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FICHE & FAQ — SUCCESSION DES PARTS

Mandat à effet posthume et attribution préférentielle des parts de société civile

Le mandat posthume organise la gestion des parts après le décès. Mais l’attribution préférentielle ne fait jamais échec à la clause d’agrément.

21 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Le mandat posthume se prépare du vivant de l’associé.

La réponse en bref

En une phrase : un associé peut désigner de son vivant un mandataire chargé, après son décès, d’administrer ses parts pour le compte et dans l’intérêt d’héritiers identifiés (C. civ., art. 812).
Le mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime. Cet intérêt s’apprécie au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, et il doit être précisément motivé (C. civ., art. 812-1-1, al. 1) : la présence d’un héritier mineur ou la technicité de la gestion des parts en sont des exemples.
Il se donne et s’accepte par acte notarié, du vivant du mandant. L’acceptation du mandataire doit intervenir avant le décès (C. civ., art. 812-1-1, al. 3 et 4), ce qui interdit toute régularisation posthume.
La durée est de deux ans, portée à cinq dans certains cas. Elle peut atteindre cinq ans en raison de l’inaptitude ou de l’âge des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, et le juge peut la proroger (C. civ., art. 812-1-1, al. 2).
Le mandataire administre, il ne dispose pas. Il accomplit les actes conservatoires et d’administration, et ne peut pas s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens visés au mandat, cette aliénation étant une cause d’extinction (C. civ., art. 812-4 ; Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556).
Le mandat ne change rien à la transmission des parts. Il organise leur gestion ; la dévolution, elle, suit les statuts et la succession. Le décès d’un associé de société civile en expose le régime.
L’attribution préférentielle est ouverte au conjoint, au partenaire et à l’héritier exploitant. Dans le cadre du partage, ils peuvent demander l’attribution des parts du défunt (C. civ., art. 831) ; le concubin ne le peut pas.
Elle ne fait jamais échec aux clauses de continuation et d’agrément. La demande d’attribution ne peut pas écarter les dispositions légales et statutaires relatives à la continuation de la société (C. civ., art. 831, al. 2) : l’attributaire devra être agréé si les statuts l’exigent.

Le mandat à effet posthume sur des parts de société civile

Un associé qui laisse des héritiers mineurs, ou des parts dont la gestion demande des compétences, peut organiser cette gestion avant de mourir. L’outil existe, et il est enfermé dans des conditions strictes.
Toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires pour l’après-décès. Ces mandataires, personnes physiques ou morales — une association, une étude notariale —, seront chargés d’administrer tout ou partie de ses biens pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés (C. civ., art. 812).
L’outil répond précisément au cas des héritiers mineurs. Il permet à un associé dont les héritiers sont mineurs d’organiser la gestion de ses parts après son décès, sans dépendre des pouvoirs des représentants légaux.
Le mandat prive l’héritier du droit d’administrer ses biens. C’est ce qui justifie l’exigence d’un intérêt sérieux et légitime, apprécié au regard soit de la personne de l’héritier, soit du patrimoine successoral (C. civ., art. 812-1-1, al. 1).
Cet intérêt doit être précisément motivé dans l’acte. La motivation n’est pas une clause de style : c’est elle que le juge contrôlera. La présence d’un héritier mineur, ou le fait que la gestion des parts requière des compétences particulières, la nourrissent utilement.
L’acte notarié est exigé pour le mandat comme pour son acceptation. Le mandat doit être donné et accepté par acte notarié, et l’acceptation du mandataire doit intervenir avant le décès du mandant (C. civ., art. 812-1-1, al. 3 et 4).
Chacun peut renoncer avant le décès, après notification à l’autre. Le mandant comme le mandataire disposent de cette faculté (C. civ., art. 812-1-1, al. 5). Après le décès, le mandat vit de sa propre logique.
La durée de principe est de deux ans. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois par le juge, à la demande d’un héritier ou du mandataire.
Elle peut être portée à cinq ans pour des motifs tenant aux héritiers ou aux biens. L’inaptitude ou l’âge des héritiers, la nécessité de gérer des biens professionnels, ou l’exigence de compétences spécifiques pour administrer le patrimoine le permettent (C. civ., art. 812-1-1, al. 2), cette durée étant elle aussi prorogeable.
Le mandataire accomplit les actes conservatoires et d’administration. Il administre ou gère tout ou partie de la succession pour le compte et dans l’intérêt des héritiers identifiés (C. civ., art. 812, al. 1), à l’exclusion des actes de disposition.
Il ne peut pas s’opposer à l’aliénation des biens visés au mandat. Ses pouvoirs d’administration ne le lui permettent pas, et cette aliénation constitue l’une des causes d’extinction du mandat (C. civ., art. 812-4 ; Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556). Les héritiers gardent donc la main sur le sort des parts.
Avant toute acceptation de la succession, ses pouvoirs se réduisent. Tant qu’aucun des héritiers visés n’a accepté, le mandataire ne peut effectuer que les actes conservatoires et d’administration provisoire — percevoir les dividendes, par exemple — sauf à demander au juge l’autorisation d’accomplir tout autre acte que l’intérêt de la succession requiert (C. civ., art. 812-1-3).
Le mandat ne touche pas à la dévolution des parts. Celui qu’un associé a conclu de son vivant, confiant la gestion des parts à un mandataire dans l’intérêt des héritiers, est sans effet sur leur transmission : celle-ci suit les statuts. L’agrément de la cession de parts en expose le mécanisme voisin.
Le mandataire n’acquiert aucune qualité d’associé. Il exerce les prérogatives attachées aux parts pour le compte des héritiers, qui restent les associés. La qualité d’associé en cas de démembrement montre la même dissociation à propos de l’usufruitier.
RÈGLE

Le mandat organise la gestion, jamais la transmission

Le mandat à effet posthume confie au mandataire les actes conservatoires et d’administration sur les parts, pour le compte d’héritiers qui en restent propriétaires et associés, et dont l’aliénation éteint le mandat.

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Situation des héritiers
Outil envisagé
Ce que prévoient les statuts
  • Mandat posthume

    Acte notarié

    Accepté du vivant du mandant.

  • Durée

    Deux ans, ou cinq

    Prorogeable par le juge.

  • Pouvoirs

    Administration seule

    L’aliénation éteint le mandat (n° 09-10.556).

  • Attribution

    Conjoint et exploitant

    Jamais contre la clause d’agrément.

Un mandat posthume envisagé après le décès ? L’acceptation du mandataire doit précéder le décès du mandant.

L’héritier mineur, et l’exercice de l’option

Lorsque les statuts ouvrent une option au décès, la question se déplace : qui, pour un héritier mineur, choisit entre devenir associé et se faire rembourser ?
Opter pour la continuation avec le mineur relève du représentant légal seul. L’administrateur légal ou le tuteur peut, à notre sens, décider seul, puisque ces représentants peuvent accepter seuls une succession à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 382-1 ; art. 507-1 pour la tutelle).
L’option n’ajoute rien à cette acceptation. En optant pour la continuation, le représentant ne fait pratiquement qu’accepter à concurrence de l’actif les parts figurant dans la succession, le mineur associé n’étant tenu que dans la limite de l’actif net recueilli.
Opter pour le remboursement équivaut en revanche à une aliénation. C’est ce qui change le régime de l’option, et appelle des pouvoirs plus étendus.
Sous administration légale, l’option de remboursement se décide à deux. Elle peut être exercée d’un commun accord par les deux parents administrateurs légaux — ou par un seul si l’acte a de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur — ou par le seul parent désigné administrateur légal (C. civ., art. 382, 382-1 et 387-1).
L’autorisation du juge des tutelles n’est pas requise, sauf désaccord. Cet acte ne figure pas parmi ceux pour lesquels la loi l’exige ; seul un désaccord entre administrateurs légaux conduit à saisir le juge (C. civ., art. 387).
Sous tutelle, l’accord du conseil de famille est nécessaire. Le tuteur ne peut pas exercer l’option de remboursement sans cet accord, à moins que l’acte n’ait, en raison des circonstances, que de faibles conséquences sur le patrimoine du mineur (C. civ., art. 505, al. 1).
L’héritier mineur associé ne bénéficie d’aucune protection spécifique. En cas d’acceptation pure et simple, il n’a pas l’équivalent de la limitation aux forces de la succession que connaît la société en nom collectif. Le choix du mode d’acceptation est donc décisif. Qui peut être associé d’une société civile en expose les conditions.
La présence d’un incapable parmi les héritiers exclus appelle des autorisations. Conclure un accord sur la valeur des parts suppose que les conditions requises pour disposer de ses biens soient réunies : l’opération consiste à fixer le prix d’une cession de droits sociaux. La détermination de la valeur des parts en expose les méthodes.
Les héritiers restent en indivision jusqu’au partage. Par l’effet du décès, ils sont indivis tant que le partage de la succession n’a pas été effectué — et ils ont pourtant déjà la qualité d’associé (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018). L’indivision des parts de société civile et le droit de vote des parts indivises en exposent l’exercice.

Mandat posthume, attribution préférentielle

Point de comparaisonMandat à effet posthumeAttribution préférentielle
ObjetLa gestion des parts après le décèsLa propriété des parts dans le partage
Qui en prend l’initiativeL’associé, de son vivant, par acte notariéLe conjoint, le partenaire ou l’héritier exploitant, au partage
FondementC. civ., art. 812 à 812-7C. civ., art. 831 et 832-3
Condition de fondUn intérêt sérieux et légitime, précisément motivéLa participation effective à l’exploitation, pour l’héritier
DuréeDeux ans, ou cinq dans les cas prévus, prorogeablesDéfinitive : l’attribution est un mode de partage
Pouvoirs ou effetsActes conservatoires et d’administration, sans dispositionTransfert de la propriété des parts à l’attributaire
Limite tirée des statutsSans effet sur la transmission des partsElle ne fait pas échec à la clause d’agrément (C. civ., art. 831, al. 2)

Organiser la succession de parts de société civile

De la rédaction du mandat aux formalités de publicité.
  1. Étape 1

    Motiver l’intérêt sérieux et légitime dans l’acte

    Héritier mineur, technicité de la gestion : la motivation est contrôlée (C. civ., art. 812-1-1, al. 1).
  2. Étape 2

    Faire établir et accepter le mandat par acte notarié

    L’acceptation doit intervenir avant le décès du mandant.
  3. Étape 3

    Calibrer la durée sur la situation des héritiers

    Deux ans, ou cinq en cas d’inaptitude, d’âge ou de biens professionnels.
  4. Étape 4

    Vérifier les pouvoirs des représentants légaux d’un mineur

    L’option de remboursement vaut aliénation, et change les autorisations requises.
  5. Étape 5

    Préparer l’attribution préférentielle avant le partage

    Participation effective à l’exploitation, et agrément si les statuts l’exigent.
  6. Étape 6

    Procéder à l’inscription modificative dans le mois du décès

    Au registre du commerce et au registre national des entreprises (C. com., art. R 123-54, 1°).
  7. Étape 7

    Déposer les statuts à jour et la décision de poursuite

    Dans le mois, avec l’identité des nouveaux associés le cas échéant (C. com., art. R 123-105).

Une attribution préférentielle demandée par plusieurs héritiers ? Le tribunal arbitre sur l’aptitude à gérer et la durée de participation.

L’attribution préférentielle des parts, et les formalités du décès

L’attribution préférentielle est un mode de partage, non un droit d’entrer dans la société. C’est cette nuance qui en limite la portée en droit des sociétés.
Le conjoint, le partenaire et l’héritier exploitant peuvent la demander. Dans le cadre du partage, le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou ceux des héritiers qui participent à l’exploitation de l’entreprise peuvent demander l’attribution préférentielle des parts que le défunt détenait (C. civ., art. 831, sur renvoi de l’art. 515-6 pour le partenaire).
Le concubin en est exclu. La jurisprudence le lui refuse, faute de texte l’y admettant. C’est une raison de plus de régler son sort par une clause statutaire de continuation.
La condition de participation peut être remplie par le conjoint ou les descendants du demandeur. Lorsque l’attribution est demandée par un héritier, cette condition de participation effective à l’exploitation peut être satisfaite par eux (C. civ., art. 831, al. 1).
L’attribution ne fait pas échec aux règles de continuation de la société. La demande ne peut pas écarter les dispositions légales et statutaires relatives à la continuation avec le conjoint ou les héritiers (C. civ., art. 831, al. 2).
L’attributaire devra donc être agréé si les statuts l’exigent. En présence d’une clause imposant l’agrément du conjoint ou des héritiers, l’attribution préférentielle n’est possible qu’une fois cet agrément obtenu. Le décès d’un associé en expose la procédure et le refus.
L’attribution se fait à l’amiable, et à défaut devant le juge. C’est la voie ordinaire du partage ; le désaccord conduit à saisir le tribunal. Le partage et l’attribution préférentielle en traite le régime général.
En cas de pluralité de demandes, le tribunal arbitre sur deux critères. Il tient compte de l’aptitude des postulants à gérer l’entreprise et à s’y maintenir, et de la durée de leur participation personnelle à l’activité (C. civ., art. 832-3).
Le décès modifie la répartition des parts, et appelle des formalités. Il faut informer les tiers de ce changement auprès du registre du commerce et des sociétés, du registre national des entreprises, et du greffe du tribunal dont dépend le siège.
L’inscription modificative est due dans le mois du décès. La société doit la demander par le guichet unique électronique afin de supprimer la mention de l’associé défunt (C. com., art. R 123-54, 1° et R 123-66 ; art. R 123-253, 1° pour le registre national).
L’inscription des nouveaux associés suit la décision qui les admet. En cas de poursuite avec les ayants droit du défunt ou de nouveaux associés, la société doit demander leur inscription dans le mois de cette décision.
Les statuts mis à jour se déposent au greffe dans le mois. Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution doivent y être déposés, par le guichet unique, pour être annexés au registre (C. com., art. R 123-105).
Le dépôt comprend les statuts et la décision de poursuite. Il porte sur un exemplaire certifié conforme des statuts faisant apparaître la nouvelle répartition des parts, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société — avec les seuls survivants, ou avec les ayants droit devenus associés, dont l’identité doit alors être précisée.
Aucun acte de notoriété n’a à être joint. Il n’y a pas lieu de produire d’acte de notoriété ni d’attestation notariée de propriété des parts transmises. Les formes de la cession et son opposabilité expose la chaîne voisine pour les cessions entre vifs.
La société civile reste l’outil central de la transmission familiale. La société civile comme vecteur de transmission en expose les usages, les droits de succession et de donation sur les parts le coût, les conditions pour être gérant la gouvernance. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer une organisation successorale pourtant préparée.

  • Faire accepter le mandat avant le décès. L’acceptation posthume est impossible (C. civ., art. 812-1-1, al. 4).
  • Motiver l’intérêt sérieux et légitime, précisément. La motivation est la pièce que le juge contrôle.
  • Ne pas attendre du mandataire qu’il bloque une vente. L’aliénation par les héritiers éteint le mandat (n° 09-10.556).
  • Distinguer l’option de continuation et celle de remboursement. La seconde vaut aliénation, et change les pouvoirs requis pour un mineur.
  • Ne pas compter sur l’attribution préférentielle contre les statuts. Elle ne fait pas échec à la clause d’agrément (C. civ., art. 831, al. 2).
  • Accomplir l’inscription modificative dans le mois. Sans elle, les tiers continuent de traiter avec l’associé défunt.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 812

    Mandat à effet posthume, par lequel une personne charge un mandataire d’administrer ses biens après son décès dans l’intérêt d’héritiers identifiés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 812-1-1

    Conditions de validité du mandat : intérêt sérieux et légitime motivé, acte notarié, acceptation avant le décès et durée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 812-1-3

    Pouvoirs du mandataire avant l’acceptation de la succession par un héritier visé au mandat.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 812-4

    Causes d’extinction du mandat à effet posthume, dont l’aliénation des biens qui en sont l’objet.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 831

    Attribution préférentielle des droits sociaux, et interdiction de faire échec aux règles de continuation de la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 832-3

    Critères d’arbitrage du tribunal en cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 505

    Actes de disposition que le tuteur ne peut accomplir sans l’accord du conseil de famille.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 123-105

    Dépôt au greffe, dans le mois, des actes modifiant les pièces déposées lors de la constitution.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556

    Le mandataire ne peut pas s’opposer à l’aliénation

    Les pouvoirs d’administration ou de gestion du mandataire à effet posthume ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, cette aliénation constituant une cause d’extinction de celui-ci.
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018

    Les héritiers indivis sont associés avant tout partage

    Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
  • Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698

    La preuve incombe à qui dénie la qualité d’associé

    Il appartient à celui qui dénie la qualité d’associé à un héritier d’établir que les statuts écartent la continuation de la société avec les héritiers.
  • Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097

    Une clause claire dispense le légataire particulier d’agrément

    La clause prévoyant que la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit du défunt sans qu’ils aient à être agréés dispense d’agrément le légataire particulier.
  • Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248

    Les statuts peuvent exclure l’agrément tacite

    Les statuts d’une société civile peuvent écarter la possibilité d’un agrément tacite des héritiers de l’associé décédé.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qu’un mandat à effet posthume ?
    L’acte par lequel une personne charge un mandataire d’administrer ses biens après son décès, pour le compte d’héritiers identifiés (C. civ., art. 812).
  • À quoi sert-il pour un associé de société civile ?
    À organiser la gestion de ses parts après son décès, notamment si ses héritiers sont mineurs.
  • Quelle condition de fond doit-il remplir ?
    Un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé (C. civ., art. 812-1-1, al. 1).
  • Quelle forme exige-t-il ?
    L’acte notarié, pour le mandat comme pour son acceptation.
  • Quand le mandataire doit-il accepter ?
    Avant le décès du mandant, sans régularisation possible ensuite.
  • Quelle est sa durée ?
    Deux ans en principe, cinq en cas d’inaptitude, d’âge ou de biens professionnels, prorogeables par le juge.
  • Que peut faire le mandataire ?
    Les actes conservatoires et d’administration, à l’exclusion des actes de disposition.
  • Peut-il empêcher les héritiers de vendre ?
    Non : l’aliénation éteint le mandat (n° 09-10.556).
  • Et avant toute acceptation de la succession ?
    Il ne peut faire que des actes conservatoires et d’administration provisoire (C. civ., art. 812-1-3).
  • Le mandat modifie-t-il la transmission des parts ?
    Non : la dévolution suit les statuts et la succession.
  • Qui opte pour un héritier mineur ?
    Le représentant légal pour la continuation ; l’option de remboursement vaut aliénation et requiert davantage.
  • Faut-il l’accord du juge des tutelles ?
    Pas en principe sous administration légale ; l’accord du conseil de famille est requis sous tutelle (C. civ., art. 505, al. 1).
  • Qui peut demander l’attribution préférentielle des parts ?
    Le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité et l’héritier qui participe à l’exploitation (C. civ., art. 831).
  • Le concubin peut-il la demander ?
    Non.
  • La participation doit-elle être personnelle ?
    Elle peut être remplie par le conjoint ou les descendants du demandeur.
  • L’attribution l’emporte-t-elle sur la clause d’agrément ?
    Non : l’attributaire doit être agréé si les statuts l’exigent (C. civ., art. 831, al. 2).
  • Comment le tribunal choisit-il entre plusieurs demandes ?
    Sur l’aptitude à gérer et à se maintenir, et la durée de la participation personnelle (C. civ., art. 832-3).
  • Quelles formalités après le décès ?
    Inscription modificative dans le mois, puis dépôt des statuts à jour et de la décision de poursuite (C. com., art. R 123-54, 1° et R 123-105).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le mandat se prépare du vivant : acte notarié, acceptation avant le décès.
  • La motivation fait la validité : l’intérêt sérieux et légitime se démontre.
  • Le mandataire administre seulement : et l’aliénation met fin à sa mission.
  • La gestion n’est pas la propriété : les héritiers restent les associés.
  • L’option de remboursement vaut aliénation : les pouvoirs requis changent.
  • L’attribution préférentielle est un partage : pas un droit d’entrer dans la société.
  • L’agrément reste maître : aucune attribution ne le contourne.
  • Un mois pour la publicité : inscription modificative et dépôt des statuts.
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