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FICHE & FAQ — SUCCESSION DES PARTS
Mandat à effet posthume et attribution préférentielle des parts de société civile
Le mandat posthume organise la gestion des parts après le décès. Mais l’attribution préférentielle ne fait jamais échec à la clause d’agrément.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Le mandat posthume se prépare du vivant de l’associé.
La réponse en bref
Le mandat à effet posthume sur des parts de société civile
Le mandat organise la gestion, jamais la transmission
Comment organiser la gestion des parts ?
Indiquez la situation des héritiers, l’outil envisagé, la valeur des parts et ce que prévoient les statuts : le simulateur indique l’outil adapté, sa durée, les pouvoirs conférés et la conduite à tenir.
- Un ou plusieurs héritiers mineurs
- Des héritiers majeurs sans compétence de gestion
- Un conjoint survivant qui veut conserver les parts
- Une attribution préférentielle au partage
- Un mandat à effet posthume
- La continuation de plein droit avec les héritiers
- L’agrément des héritiers par les survivants
- La continuation entre les seuls survivants
- Je n’ai pas relu les statuts
- Outil adapté
- Le mandat à effet posthume pour la gestion, l’attribution préférentielle pour la propriété (C. civ., art. 812 et 831)
- Durée de l’outil
- Deux ans, cinq en cas d’inaptitude, d’âge ou de biens professionnels, prorogeables par le juge
- Pouvoirs conférés
- Actes conservatoires et d’administration seulement : l’aliénation par les héritiers éteint le mandat (n° 09-10.556)
- Conduite à tenir
- Faire établir le mandat par acte notarié et le faire accepter du vivant du mandant
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et la dévolution, et vous indiquons sous 24 heures l’outil à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Mandat posthume
Acte notariéAccepté du vivant du mandant.
Durée
Deux ans, ou cinqProrogeable par le juge.
Pouvoirs
Administration seuleL’aliénation éteint le mandat (n° 09-10.556).
Attribution
Conjoint et exploitantJamais contre la clause d’agrément.
Un mandat posthume envisagé après le décès ? L’acceptation du mandataire doit précéder le décès du mandant.
L’héritier mineur, et l’exercice de l’option
Mandat posthume, attribution préférentielle
| Point de comparaison | Mandat à effet posthume | Attribution préférentielle |
|---|---|---|
| Objet | La gestion des parts après le décès | La propriété des parts dans le partage |
| Qui en prend l’initiative | L’associé, de son vivant, par acte notarié | Le conjoint, le partenaire ou l’héritier exploitant, au partage |
| Fondement | C. civ., art. 812 à 812-7 | C. civ., art. 831 et 832-3 |
| Condition de fond | Un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé | La participation effective à l’exploitation, pour l’héritier |
| Durée | Deux ans, ou cinq dans les cas prévus, prorogeables | Définitive : l’attribution est un mode de partage |
| Pouvoirs ou effets | Actes conservatoires et d’administration, sans disposition | Transfert de la propriété des parts à l’attributaire |
| Limite tirée des statuts | Sans effet sur la transmission des parts | Elle ne fait pas échec à la clause d’agrément (C. civ., art. 831, al. 2) |
Organiser la succession de parts de société civile
Étape 1
Motiver l’intérêt sérieux et légitime dans l’acte
Héritier mineur, technicité de la gestion : la motivation est contrôlée (C. civ., art. 812-1-1, al. 1).Étape 2
Faire établir et accepter le mandat par acte notarié
L’acceptation doit intervenir avant le décès du mandant.Étape 3
Calibrer la durée sur la situation des héritiers
Deux ans, ou cinq en cas d’inaptitude, d’âge ou de biens professionnels.Étape 4
Vérifier les pouvoirs des représentants légaux d’un mineur
L’option de remboursement vaut aliénation, et change les autorisations requises.Étape 5
Préparer l’attribution préférentielle avant le partage
Participation effective à l’exploitation, et agrément si les statuts l’exigent.Étape 6
Procéder à l’inscription modificative dans le mois du décès
Au registre du commerce et au registre national des entreprises (C. com., art. R 123-54, 1°).Étape 7
Déposer les statuts à jour et la décision de poursuite
Dans le mois, avec l’identité des nouveaux associés le cas échéant (C. com., art. R 123-105).
Une attribution préférentielle demandée par plusieurs héritiers ? Le tribunal arbitre sur l’aptitude à gérer et la durée de participation.
L’attribution préférentielle des parts, et les formalités du décès
Points de vigilance
Ce qui fait échouer une organisation successorale pourtant préparée.
- Faire accepter le mandat avant le décès. L’acceptation posthume est impossible (C. civ., art. 812-1-1, al. 4).
- Motiver l’intérêt sérieux et légitime, précisément. La motivation est la pièce que le juge contrôle.
- Ne pas attendre du mandataire qu’il bloque une vente. L’aliénation par les héritiers éteint le mandat (n° 09-10.556).
- Distinguer l’option de continuation et celle de remboursement. La seconde vaut aliénation, et change les pouvoirs requis pour un mineur.
- Ne pas compter sur l’attribution préférentielle contre les statuts. Elle ne fait pas échec à la clause d’agrément (C. civ., art. 831, al. 2).
- Accomplir l’inscription modificative dans le mois. Sans elle, les tiers continuent de traiter avec l’associé défunt.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction du mandat et motivation de l’intérêt légitime
- Délai applicable
- Du vivant du mandant
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Acte notarié, acceptation du mandataire avant le décès et durée calibrée : trois conditions sans lesquelles le mandat ne vaut rien.
- Première diligence
- Exercice de l’option par les représentants légaux
- Délai applicable
- Avant l’expiration du délai statutaire
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Opter pour la continuation relève du représentant légal seul ; opter pour le remboursement vaut aliénation et requiert l’accord des deux administrateurs ou du conseil de famille.
- Première diligence
- Demande d’attribution préférentielle et preuve de la participation
- Délai applicable
- Avant la clôture du partage
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité pour demander d’abord (C. civ., art. 831), participation effective ensuite, agrément statutaire à titre subsidiaire — il ne se contourne pas.
- Première diligence
- Arbitrage entre demandes concurrentes
- Délai applicable
- Devant le tribunal saisi du partage
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le tribunal tient compte de l’aptitude des postulants à gérer l’entreprise et à s’y maintenir, et de la durée de leur participation personnelle (C. civ., art. 832-3).
Textes de référence
C. civ., art. 812
Mandat à effet posthume, par lequel une personne charge un mandataire d’administrer ses biens après son décès dans l’intérêt d’héritiers identifiés.
C. civ., art. 812-1-1
Conditions de validité du mandat : intérêt sérieux et légitime motivé, acte notarié, acceptation avant le décès et durée.
C. civ., art. 812-1-3
Pouvoirs du mandataire avant l’acceptation de la succession par un héritier visé au mandat.
C. civ., art. 812-4
Causes d’extinction du mandat à effet posthume, dont l’aliénation des biens qui en sont l’objet.
C. civ., art. 831
Attribution préférentielle des droits sociaux, et interdiction de faire échec aux règles de continuation de la société.
C. civ., art. 832-3
Critères d’arbitrage du tribunal en cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle.
C. civ., art. 505
Actes de disposition que le tuteur ne peut accomplir sans l’accord du conseil de famille.
C. com., art. R 123-105
Dépôt au greffe, dans le mois, des actes modifiant les pièces déposées lors de la constitution.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556
Le mandataire ne peut pas s’opposer à l’aliénation
Les pouvoirs d’administration ou de gestion du mandataire à effet posthume ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, cette aliénation constituant une cause d’extinction de celui-ci.Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018
Les héritiers indivis sont associés avant tout partage
Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.Cass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-21.698
La preuve incombe à qui dénie la qualité d’associé
Il appartient à celui qui dénie la qualité d’associé à un héritier d’établir que les statuts écartent la continuation de la société avec les héritiers.Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097
Une clause claire dispense le légataire particulier d’agrément
La clause prévoyant que la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit du défunt sans qu’ils aient à être agréés dispense d’agrément le légataire particulier.Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248
Les statuts peuvent exclure l’agrément tacite
Les statuts d’une société civile peuvent écarter la possibilité d’un agrément tacite des héritiers de l’associé décédé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un mandat à effet posthume ?
L’acte par lequel une personne charge un mandataire d’administrer ses biens après son décès, pour le compte d’héritiers identifiés (C. civ., art. 812).À quoi sert-il pour un associé de société civile ?
À organiser la gestion de ses parts après son décès, notamment si ses héritiers sont mineurs.Quelle condition de fond doit-il remplir ?
Un intérêt sérieux et légitime, précisément motivé (C. civ., art. 812-1-1, al. 1).Quelle forme exige-t-il ?
L’acte notarié, pour le mandat comme pour son acceptation.Quand le mandataire doit-il accepter ?
Avant le décès du mandant, sans régularisation possible ensuite.Quelle est sa durée ?
Deux ans en principe, cinq en cas d’inaptitude, d’âge ou de biens professionnels, prorogeables par le juge.Que peut faire le mandataire ?
Les actes conservatoires et d’administration, à l’exclusion des actes de disposition.Peut-il empêcher les héritiers de vendre ?
Non : l’aliénation éteint le mandat (n° 09-10.556).Et avant toute acceptation de la succession ?
Il ne peut faire que des actes conservatoires et d’administration provisoire (C. civ., art. 812-1-3).Le mandat modifie-t-il la transmission des parts ?
Non : la dévolution suit les statuts et la succession.Qui opte pour un héritier mineur ?
Le représentant légal pour la continuation ; l’option de remboursement vaut aliénation et requiert davantage.Faut-il l’accord du juge des tutelles ?
Pas en principe sous administration légale ; l’accord du conseil de famille est requis sous tutelle (C. civ., art. 505, al. 1).Qui peut demander l’attribution préférentielle des parts ?
Le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité et l’héritier qui participe à l’exploitation (C. civ., art. 831).Le concubin peut-il la demander ?
Non.La participation doit-elle être personnelle ?
Elle peut être remplie par le conjoint ou les descendants du demandeur.L’attribution l’emporte-t-elle sur la clause d’agrément ?
Non : l’attributaire doit être agréé si les statuts l’exigent (C. civ., art. 831, al. 2).Comment le tribunal choisit-il entre plusieurs demandes ?
Sur l’aptitude à gérer et à se maintenir, et la durée de la participation personnelle (C. civ., art. 832-3).Quelles formalités après le décès ?
Inscription modificative dans le mois, puis dépôt des statuts à jour et de la décision de poursuite (C. com., art. R 123-54, 1° et R 123-105).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le mandat se prépare du vivant : acte notarié, acceptation avant le décès.
- La motivation fait la validité : l’intérêt sérieux et légitime se démontre.
- Le mandataire administre seulement : et l’aliénation met fin à sa mission.
- La gestion n’est pas la propriété : les héritiers restent les associés.
- L’option de remboursement vaut aliénation : les pouvoirs requis changent.
- L’attribution préférentielle est un partage : pas un droit d’entrer dans la société.
- L’agrément reste maître : aucune attribution ne le contourne.
- Un mois pour la publicité : inscription modificative et dépôt des statuts.



