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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES
Les associés d’une société civile pendant la procédure collective : capital non libéré, dettes sociales, plan
Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le capital non libéré. Et le créancier qui a déclaré sa créance peut poursuivre les associés sans attendre la clôture.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Le jugement d’ouverture rend le capital non libéré immédiatement exigible.
La réponse en bref
La procédure de la société n’est pas celle des associés — sauf confusion
Le jugement d’ouverture rend le capital non libéré immédiatement exigible
Ce que l’on peut vous réclamer, et ce que vous pouvez opposer
Indiquez la procédure ouverte, ce qui vous est demandé, votre part dans le capital et votre position de compte courant : le simulateur indique le fondement de la demande, les délais, et ce qui reste opposable.
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Payer une quote-part de dette sociale
- Libérer le capital souscrit non versé
- Créditeur, exigible avant le jugement
- Créditeur mais bloqué ou non échu
- Nul ou débiteur
- Je ne le connais pas encore
- Fondement de la demande
- L’article L. 624-20 du code de commerce pour le capital ; l’article 1857 du code civil pour les dettes
- Délai applicable
- Trente jours à compter de la mise en demeure pour libérer le capital
- Ce qui reste opposable
- La compensation légale intervenue avant le jugement d’ouverture, et la proportion exacte de votre part
- Conduite à tenir
- Vérifier la date de la compensation et la quote-part réclamée avant tout paiement
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons la mise en demeure et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures ce qui est dû et ce qui ne l’est pas.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Capital non libéré
Exigible au jour du jugementDans les trois procédures (C. com., art. L. 624-20), trente jours pour payer.
Dettes sociales
À proportion de la partAppréciée à la date de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857, al. 1).
Plan exécuté
Poursuites suspenduesMais des mesures conservatoires restent possibles.
Liquidation judiciaire
Déclaration suffisanteLe créancier n’attend ni la clôture ni la preuve de l’insuffisance d’actif.
Une mise en demeure de libérer le capital ? Trente jours pour payer — mais la compensation antérieure au jugement reste opposable.
Libérer le capital : délais, compensations, sanctions
Ce que l’associé peut, et ne peut pas, opposer
| L’argument | Recevable ? | La raison |
|---|---|---|
| Les statuts prévoyaient un échéancier de libération | Non | Le jugement rend le solde immédiatement exigible (art. L. 624-20) |
| La société est seulement en sauvegarde | Non | Le texte s’applique par renvoi de L. 631-18 et L. 641-14 |
| Compensation légale acquise avant le jugement | Oui | Créances certaines, liquides et exigibles avant l’ouverture (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976) |
| Compensation acquise en période suspecte | Fragile | Annulable si l’associé connaissait la cessation des paiements (Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.688) |
| Compensation judiciaire avec le compte courant | Non | Absence de connexité (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298) |
| La quote-part réclamée excède ma part dans le capital | Oui | La dette est proportionnelle (C. civ., art. 1857, al. 1) |
| Le créancier n’a pas déclaré sa créance | Non | Le défaut de déclaration n’éteint pas la créance |
| Le créancier n’attend pas la clôture de la liquidation | Non | La déclaration suffit (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413) |
| Le plan est en cours d’exécution | Oui, pour les poursuites | Seules des mesures conservatoires restent possibles (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924) |
| La créance a été irrévocablement rejetée au passif | Oui | Elle est éteinte, et l’associé n’est plus poursuivable (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526) |
Ce qui attend l’associé, dans l’ordre
Étape 1
Le jugement d’ouverture
Il rend exigible le capital non libéré et fixe la date de cessation des paiements, qui déterminera la proportion due.Étape 2
La mise en demeure du mandataire ou du liquidateur
Par lettre recommandée reproduisant l’article L. 624-20, puis trente jours pour payer.Étape 3
L’examen des compensations encore disponibles
Seule la compensation légale antérieure au jugement joue ; celle de la période suspecte est attaquable.Étape 4
La déclaration de la créance de compte courant au passif
À défaut, l’associé ne participe pas aux répartitions, même si sa créance n’est pas éteinte.Étape 5
L’assemblée appelée à se prononcer sur le plan
Modification des statuts, reconstitution des capitaux propres, augmentation réservée : le vote s’exerce en assemblée, non par consultation écrite.Étape 6
Les poursuites des créanciers sociaux
Suspendues tant que le plan est exécuté ; ouvertes dès la déclaration de créance en liquidation judiciaire.
Un créancier qui vous poursuit personnellement ? Il ne peut réclamer que votre quote-part, calculée à la date de la cessation des paiements.
L’obligation aux dettes pendant la procédure : ce qui change
Le plan, l’agrément et les apports nouveaux
Points de vigilance
Six erreurs coûtent à l’associé bien plus que sa mise.
- Apporter en capital plutôt qu’en trésorerie Le traitement préférentiel ne s’applique pas aux apports en augmentation de capital (art. L. 626-10, al. 5).
- Compter sur la compensation avec son compte courant Elle n’est pas admise, faute de connexité (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298).
- Ne pas déclarer sa créance de compte courant au passif Elle n’est pas éteinte, mais l’associé ne participe pas aux répartitions.
- Ignorer l’état des créances L’admission irrévocable s’impose à l’associé faute de réclamation (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746).
- Croire que le plan éteint l’obligation aux dettes Elle est seulement suspendue, et renaît si le plan est résolu (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206).
- Prélever sur le compte de la société en l’inscrivant au compte courant Cela n’écarte pas la confusion des patrimoines (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 21-21.693).
Textes de référence
C. com., art. L. 624-20
Exigibilité immédiate du capital non libéré au jour du jugement d’ouverture, dans les trois procédures. Également : L. 631-18 et L. 641-14.
C. com., art. L. 622-20
Qualité pour mettre en demeure, forme de la mise en demeure et délai de trente jours pour libérer. Également : L. 631-14, L. 641-4 et R. 624-17 à R. 624-18.
C. civ., art. 1857
Obligation aux dettes à proportion de la part dans le capital ; exigence de vaine poursuite préalable ; conditions de la compensation légale. Également : 1858 et 1347-1.
C. com., art. L. 626-3
Convocation de l’assemblée, reconstitution des capitaux propres, neutralisation des clauses d’agrément et mandataire votant à la place des opposants. Également : L. 631-19 et L. 631-9-1.
C. com., art. L. 622-17
Apports de trésorerie autorisés par le juge-commissaire et leur traitement préférentiel ; nullité des actes de la période suspecte. Également : L. 626-10 et L. 632-2.
Jurisprudence liée
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413
La déclaration de créance suffit
En liquidation judiciaire, il suffit que le créancier ait déclaré sa créance pour poursuivre les associés : ni attente de la clôture, ni preuve de l’insuffisance d’actif, et l’action prématurée se régularise par la déclaration.Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924
Y compris pour le créancier privilégié
La solution de la chambre mixte vaut pour le créancier privilégié comme pour le chirographaire.Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924
Mesures conservatoires malgré le plan
Les créanciers peuvent obtenir des mesures conservatoires contre les associés sur la seule apparence de défaillance, sans avoir à démontrer l’inexécution du plan.Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746
L’admission au passif s’impose à l’associé
Faute de réclamation contre l’état des créances, l’associé ne peut plus opposer la prescription de la créance sociale au créancier qui le poursuit.Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526
La créance rejetée est éteinte
La créance irrévocablement rejetée est éteinte : le créancier ne peut plus poursuivre les associés.Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206
Le plan résolu rouvre les poursuites
La créance est inopposable à l’associé pendant et après l’exécution totale du plan, mais le créancier peut en réclamer le paiement si le plan est résolu.Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976
La compensation légale antérieure au jugement
L’associé peut l’invoquer, à condition que les créances aient été certaines, liquides et exigibles avant le jugement d’ouverture.Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298
Pas de compensation avec le compte courant
La créance de libération du capital dérive du contrat de société, celle du compte courant du contrat de prêt : l’absence de connexité exclut la compensation judiciaire.Cass. com., 13 septembre 2023, n° 21-21.693
L’écriture au compte courant ne régularise rien
Des versements sans contrepartie depuis le compte de la société n’échappent pas à la confusion de patrimoines au seul motif de leur inscription au débit du compte courant de l’associé.Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189
La tierce opposition de l’associé dilué
Elle est recevable contre le jugement arrêtant un plan qui réduit le capital à zéro et réserve l’augmentation à un autre associé devenant quasi unique.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Vérification de la mise en demeure et recherche des compensations antérieures au jugement
- Délai applicable
- Dans les trente jours de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Seule la compensation légale acquise avant le jugement est opposable ; celle de la période suspecte est attaquable.
- Première diligence
- Contestation de la quote-part et vérification de la déclaration de créance
- Délai applicable
- Avant l’audience sur le fond
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La dette est proportionnelle à la part dans le capital à la date de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857, al. 1) ; le plan exécuté suspend les poursuites.
- Première diligence
- Tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan
- Délai applicable
- Dès la publicité du jugement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Elle est recevable contre un plan réduisant le capital à zéro au profit d’un associé devenant quasi unique (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189).
- Première diligence
- Défense au fond sur les flux financiers et le rôle réellement tenu
- Délai applicable
- Avant l’audience sur l’extension
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Aucune faute n’est requise pour étendre la procédure (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254) : la défense porte sur la normalité des relations financières, non sur la bonne foi.
Questions fréquentes
Mon capital non libéré devient-il exigible ?
Oui, dès le jugement d’ouverture (C. com., art. L. 624-20), et dans les trois procédures, sauvegarde comprise.Combien de temps ai-je pour le libérer ?
Trente jours à compter de la mise en demeure, qui doit être adressée par lettre recommandée reproduisant l’article L. 624-20.Puis-je compenser avec mon compte courant ?
Non : faute de connexité entre la créance de libération du capital et celle du compte courant (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298).Une compensation déjà acquise est-elle sauve ?
Si elle est antérieure au jugement, oui ; si elle est intervenue après la cessation des paiements et que vous la connaissiez, elle est annulable.Un créancier peut-il me poursuivre avant la clôture de la liquidation ?
Oui : la déclaration de sa créance suffit (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).Et s’il n’a pas déclaré sa créance ?
Il conserve le droit de poursuivre les associés : le défaut de déclaration n’éteint pas la créance.De combien suis-je tenu ?
À proportion de votre part dans le capital, appréciée à la date de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857, al. 1).Le plan me protège-t-il ?
Tant qu’il est exécuté, les poursuites sont fermées ; mais des mesures conservatoires restent possibles (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).Mon agrément statutaire tient-il face au plan ?
En sauvegarde, oui ; en redressement, les clauses sont réputées non écrites (art. L. 631-19, II) — mais l’agrément légal de l’article 1861 du code civil subsiste.Puis-je contester un plan qui réduit le capital à zéro ?
Oui, par tierce opposition (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La procédure de la société n’est pas celle des associés : sauf extension pour confusion des patrimoines, sans faute requise.
- Le capital non libéré est exigible au jour du jugement : dans les trois procédures, trente jours pour payer.
- Pas de compensation avec le compte courant : faute de connexité entre les deux créances.
- La déclaration de créance ouvre les poursuites : sans attendre la clôture ni prouver l’insuffisance d’actif.
- La dette est proportionnelle : à la part dans le capital, à la date de la cessation des paiements.
- Le plan suspend, il n’éteint pas : les poursuites renaissent si le plan est résolu.
- L’apport en capital perd le privilège : seul l’apport de trésorerie bénéficie du traitement préférentiel.



