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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES

Les associés d’une société civile pendant la procédure collective : capital non libéré, dettes sociales, plan

Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le capital non libéré. Et le créancier qui a déclaré sa créance peut poursuivre les associés sans attendre la clôture.

26 min de lecture ·

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À savoir — Le jugement d’ouverture rend le capital non libéré immédiatement exigible.

La réponse en bref

En une phrase : la procédure collective de la société civile n’entraîne pas de plein droit une procédure à l’égard des associés — mais elle réveille immédiatement trois obligations : libérer le capital, répondre des dettes sociales, et se prononcer sur le plan.
Le capital d’abord. Le jugement d’ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social (C. com., art. L. 624-20), et cette règle s’applique à la sauvegarde comme au redressement et à la liquidation, par renvoi des articles L. 631-18, al. 1 et L. 641-14, al. 1. Le mandataire ou le liquidateur met les associés en demeure ; ils disposent de trente jours pour payer.
Les dettes sociales ensuite. Chaque associé répond du passif à proportion de sa part dans le capital à la date de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857, al. 1). Et en liquidation judiciaire, il suffit que le créancier ait déclaré sa créance pour qu’il puisse poursuivre les associés (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413) : il n’a ni à attendre la clôture, ni à établir l’insuffisance de l’actif social.
Mais le plan les protège, tant qu’il est exécuté. Si la créance est incluse dans un plan de sauvegarde ou de redressement et que la société en respecte les échéances, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les associés en paiement. Ils peuvent seulement obtenir des mesures conservatoires, et sans avoir à démontrer l’inexécution du plan (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
Et l’associé n’échappe pas au plan lui-même. Les clauses d’agrément statutaires sont réputées non écrites pour les modifications de capital prévues par le plan de redressement (C. com., art. L. 631-19, II) ; le tribunal peut faire voter un mandataire à la place des opposants. L’ouverture de la procédure et les voies amiables qui la précèdent complètent le dossier Sociétés civiles et SCI.

La procédure de la société n’est pas celle des associés — sauf confusion

C’est le point de départ, et il reste vrai même pour les associés tenus indéfiniment du passif.
Aucune extension automatique. La procédure collective de la société n’entraîne pas l’ouverture de plein droit d’une procédure similaire à l’égard des associés, même lorsqu’ils répondent indéfiniment des dettes sociales. L’associé de société civile n’est donc pas, par ricochet, en redressement ou en liquidation.
Mais la procédure peut lui être étendue. Elle le peut s’il est établi qu’il a confondu son patrimoine avec celui de la société (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, I). La confusion est caractérisée par l’existence de relations financières anormales entre la société et l’associé, selon les critères développés dans le dossier sur la confusion des patrimoines.
Et aucune faute n’est requise. L’extension ne suppose pas que la personne visée ait commis une faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254). L’argument tiré de la bonne foi est donc inopérant : seule compte la réalité des flux.
Le piège du compte courant. Lorsqu’un associé a procédé à son profit à des versements sans contrepartie depuis le compte bancaire de la société, la confusion de patrimoines ne peut pas être écartée du seul fait que ces sommes ont été inscrites au débit de son compte courant (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 21-21.693). L’écriture comptable ne régularise pas le prélèvement : elle le documente.
L’associé qui gère s’expose davantage. Celui qui s’est comporté comme un dirigeant de fait encourt les mêmes mesures, sanctions et déchéances que le dirigeant de droit — contribution à l’insuffisance d’actif, faillite personnelle, interdiction de gérer. Dans une société civile familiale, où la gérance est souvent informelle, c’est le risque le plus sous-estimé.
Une conséquence procédurale, enfin. En cas d’extension, les biens de l’associé peuvent faire l’objet de mesures conservatoires, voire être vendus, dans les mêmes conditions que ceux du dirigeant (art. L. 621-2, al. 4, L. 631-7 et L. 641-1, I).
RÈGLE

Le jugement d’ouverture rend le capital non libéré immédiatement exigible

C’est la règle qui surprend le plus les associés de société civile, et elle ne connaît pas d’exception. Le jugement ouvrant la procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social (C. com., art. L. 624-20) — texte applicable à la sauvegarde comme au redressement et à la liquidation judiciaires, par renvoi des articles L. 631-18, al. 1 et L. 641-14, al. 1. Les délais de libération prévus par les statuts, les échéanciers convenus entre associés, les tolérances pratiquées depuis des années : tout cela tombe le jour du jugement. Le mandataire judiciaire ou, en liquidation, le liquidateur, a qualité pour mettre les associés en demeure de verser les sommes restant dues sur le montant des parts souscrites (art. L. 622-20, al. 2, L. 631-14, al. 1 et L. 641-4, al. 4), par lettre recommandée avec accusé de réception reproduisant l’article L. 624-20 — et les associés ont alors trente jours pour s’exécuter.

Ce que l’on peut vous réclamer, et ce que vous pouvez opposer

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Indiquez la procédure ouverte, ce qui vous est demandé, votre part dans le capital et votre position de compte courant : le simulateur indique le fondement de la demande, les délais, et ce qui reste opposable.

Procédure ouverte contre la société
Ce qui vous est demandé
Votre compte courant d’associé
  • Capital non libéré

    Exigible au jour du jugement

    Dans les trois procédures (C. com., art. L. 624-20), trente jours pour payer.

  • Dettes sociales

    À proportion de la part

    Appréciée à la date de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857, al. 1).

  • Plan exécuté

    Poursuites suspendues

    Mais des mesures conservatoires restent possibles.

  • Liquidation judiciaire

    Déclaration suffisante

    Le créancier n’attend ni la clôture ni la preuve de l’insuffisance d’actif.

Une mise en demeure de libérer le capital ? Trente jours pour payer — mais la compensation antérieure au jugement reste opposable.

Libérer le capital : délais, compensations, sanctions

La demande arrive souvent par lettre recommandée, et l’associé la traite comme une formalité. C’est une erreur : à ce stade, deux arguments seulement sont disponibles, et un seul fonctionne.
Qui appelle les fonds. En sauvegarde ou en redressement, les appels de fonds sont faits par les gérants ou par l’administrateur judiciaire lorsqu’il est substitué aux dirigeants. Le mandataire judiciaire ou, en liquidation, le liquidateur, a qualité pour mettre les associés en demeure de verser les sommes restant dues sur les parts souscrites (C. com., art. L. 622-20, al. 2, L. 631-14, al. 1 et L. 641-4, al. 4).
La forme est contraignante. La mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception reproduisant l’article L. 624-20 (art. R. 624-17 et R. 641-35, al. 2). Les associés disposent ensuite de trente jours à compter de cette mise en demeure pour procéder à la libération (art. R. 624-18, R. 641-35 et, sur renvoi, R. 228-26).
La compensation légale, oui — si elle est antérieure au jugement. L’associé peut invoquer la compensation légale intervenue avant l’ouverture de la procédure (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976). Cela suppose que les sommes dues au titre de la libération du capital et la créance de l’associé sur la société aient été certaines, liquides et exigibles (C. civ., art. 1347-1) avant le jugement d’ouverture : c’est le cas si la date prévue pour le versement complémentaire était échue à cette date, mais pas si l’exigibilité résulte du jugement lui-même.
Et pas pendant la période suspecte, si l’associé savait. Lorsque la compensation est intervenue avant l’ouverture mais après la date de cessation des paiements, elle peut être annulée si l’associé avait connaissance de cette cessation des paiements (C. com., art. L. 632-2, al. 1 ; Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.688). Dans une société civile où l’associé est aussi gérant ou proche parent du gérant, cette connaissance est difficile à nier.
La compensation judiciaire, non. L’associé ne peut pas se prévaloir d’une compensation judiciaire entre la créance de libération du capital et le solde créditeur de son compte courant d’associé, faute de connexité entre les créances (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298 ; Cass. com., 18 janvier 2000, n° 97-14.362). La raison est structurelle : la créance de libération du capital dérive du contrat de société, tandis que celle afférente au compte courant naît du contrat de prêt consenti par l’associé à la société. Deux fondements distincts, deux causes, pas de connexité.
Les conséquences pratiques sont nettes. Un associé créditeur de 80 000 € en compte courant et débiteur de 20 000 € de capital non libéré devra verser les 20 000 € et déclarer sa créance de 80 000 € au passif, où elle subira le sort des créances chirographaires. L’idée de « solder » les deux n’a pas de fondement.
Et le défaut de libération n’est pas sans sanction. Le régime des procédures collectives n’en prévoit aucune de particulière ; s’appliquent donc celles du droit commun et du droit des sociétés : l’associé défaillant s’expose à une action en paiement et, le cas échéant, à une action en responsabilité pour le préjudice causé à la société (C. civ., art. 1843-3, al. 5).

Ce que l’associé peut, et ne peut pas, opposer

L’argumentRecevable ?La raison
Les statuts prévoyaient un échéancier de libérationNonLe jugement rend le solde immédiatement exigible (art. L. 624-20)
La société est seulement en sauvegardeNonLe texte s’applique par renvoi de L. 631-18 et L. 641-14
Compensation légale acquise avant le jugementOuiCréances certaines, liquides et exigibles avant l’ouverture (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976)
Compensation acquise en période suspecteFragileAnnulable si l’associé connaissait la cessation des paiements (Cass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.688)
Compensation judiciaire avec le compte courantNonAbsence de connexité (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298)
La quote-part réclamée excède ma part dans le capitalOuiLa dette est proportionnelle (C. civ., art. 1857, al. 1)
Le créancier n’a pas déclaré sa créanceNonLe défaut de déclaration n’éteint pas la créance
Le créancier n’attend pas la clôture de la liquidationNonLa déclaration suffit (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413)
Le plan est en cours d’exécutionOui, pour les poursuitesSeules des mesures conservatoires restent possibles (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924)
La créance a été irrévocablement rejetée au passifOuiElle est éteinte, et l’associé n’est plus poursuivable (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526)

Ce qui attend l’associé, dans l’ordre

Six moments. Le troisième est celui où l’associé perd le plus souvent ses moyens de défense.
  1. Étape 1

    Le jugement d’ouverture

    Il rend exigible le capital non libéré et fixe la date de cessation des paiements, qui déterminera la proportion due.
  2. Étape 2

    La mise en demeure du mandataire ou du liquidateur

    Par lettre recommandée reproduisant l’article L. 624-20, puis trente jours pour payer.
  3. Étape 3

    L’examen des compensations encore disponibles

    Seule la compensation légale antérieure au jugement joue ; celle de la période suspecte est attaquable.
  4. Étape 4

    La déclaration de la créance de compte courant au passif

    À défaut, l’associé ne participe pas aux répartitions, même si sa créance n’est pas éteinte.
  5. Étape 5

    L’assemblée appelée à se prononcer sur le plan

    Modification des statuts, reconstitution des capitaux propres, augmentation réservée : le vote s’exerce en assemblée, non par consultation écrite.
  6. Étape 6

    Les poursuites des créanciers sociaux

    Suspendues tant que le plan est exécuté ; ouvertes dès la déclaration de créance en liquidation judiciaire.

Un créancier qui vous poursuit personnellement ? Il ne peut réclamer que votre quote-part, calculée à la date de la cessation des paiements.

L’obligation aux dettes pendant la procédure : ce qui change

Hors procédure collective, l’article 1858 du code civil impose au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la société. La procédure collective ne supprime pas cette exigence : elle en modifie la preuve, et le résultat est souvent défavorable à l’associé.
Le point de départ. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (C. civ., art. 1858). Lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective, les créanciers doivent déclarer leur créance — mais, même s’ils ne l’ont pas fait, ils conservent le droit de poursuivre les associés, le défaut de déclaration n’étant plus sanctionné par l’extinction de la créance.
La proportion, et le moment où elle se fige. Chaque associé répond des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital à la date de la cessation des paiements de la société en redressement ou en liquidation judiciaire (C. civ., art. 1857, al. 1). La date retenue par le jugement d’ouverture — ou son report ultérieur — détermine donc l’étendue exacte de la dette personnelle : un associé entré au capital après cette date n’est pas tenu au même titre, et celui qui a cédé ses parts avant ne s’est pas pour autant libéré du passif antérieur, comme l’expose le dossier sur l’obligation aux dettes.
En liquidation judiciaire, la déclaration suffit. Il suffit que le créancier ait déclaré sa créance à la procédure pour qu’il puisse poursuivre les associés en paiement (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413) — solution valable pour le créancier chirographaire comme pour le créancier privilégié (Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924). Il n’a donc ni à attendre la clôture des opérations de liquidation, ni à établir que l’actif social est insuffisant pour le désintéresser.
Et une action prématurée se régularise. Lorsque, avant l’ouverture de la liquidation, le créancier avait engagé une action contre les associés sans vaines poursuites préalables, cette action peut être régularisée par la déclaration de la créance à la procédure (arrêt précité). L’exception tirée de l’article 1858 perd alors tout effet utile si la liquidation survient en cours d’instance.
Mais le plan protège l’associé. Si la créance est incluse dans un plan de sauvegarde ou de redressement et que la société respecte les dispositions d’apurement du passif prévues par ce plan, les créanciers sociaux ne peuvent pas poursuivre les associés en paiement des dettes sociales tant que le plan est exécuté.
Protection partielle, toutefois. Les créanciers peuvent solliciter du juge des mesures conservatoires contre les associés s’ils justifient d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et de l’apparence d’une défaillance de celle-ci — apparence qui peut résulter du risque d’inexécution du plan ; et, l’article 1858 du code civil étant inapplicable dans ce cas, ils n’ont pas à démontrer l’inexécution du plan (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924). Une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence de l’associé peut donc être prise alors même que le plan est respecté.
L’admission de la créance au passif s’impose aux associés. L’admission irrévocable d’une créance sociale au passif de la liquidation judiciaire s’impose aux associés s’ils n’ont pas présenté une réclamation contre l’état des créances sur lequel figure cette décision (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746) : ils ne peuvent alors plus opposer au créancier qui les poursuit l’éventuelle prescription de cette créance, ce qui prive l’associé de l’argument développé dans le dossier sur la prescription. Surveiller l’état des créances est donc, pour l’associé, un acte de défense personnelle.
À l’inverse, la créance rejetée est éteinte. La créance irrévocablement rejetée est éteinte (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526) : en conséquence, le créancier ne peut pas poursuivre les associés. Mais attention à la nuance : la décision par laquelle un tribunal, statuant dans une instance en cours reprise après l’ouverture, déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation de sa créance ne constitue pas un rejet par le juge-commissaire, et le créancier conserve son droit de poursuivre les associés.
Enfin, si le plan est résolu. La créance est inopposable à l’associé pendant l’exécution du plan et après son exécution totale (C. com., art. L. 622-26, al. 2 et L. 631-14) ; mais le créancier peut en réclamer le paiement si le plan est résolu (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206). La protection tirée du plan n’est donc acquise qu’avec son exécution complète.

Le plan, l’agrément et les apports nouveaux

La dernière série de contraintes touche aux droits politiques de l’associé — et le droit des procédures collectives y est, par endroits, plus fort que les statuts.
L’agrément survit en sauvegarde, pas en redressement. Les clauses d’agrément statutaires s’appliquent aux tiers qui acceptent de souscrire à l’augmentation de capital dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde. Elles sont en revanche réputées non écrites pour les modifications de capital ou les cessions de parts prévues par le projet de plan de redressement (C. com., art. L. 631-19, II). Comme ce texte ne vise que les « clauses », l’agrément prévu par l’article 1861 du code civil pour les cessions de parts de sociétés civiles n’est pas, lui, neutralisé : le filtre légal subsiste là où le filtre statutaire tombe.
La modification des statuts passe par l’assemblée. Lorsque le projet de plan prévoit une modification des statuts — du capital, de la forme sociale —, l’assemblée des associés doit être convoquée (art. L. 626-3, al. 1 et L. 631-19, I). La loi n’envisageant que la convocation d’une assemblée, les autres modes de consultation — écrite, notamment — sont exclus, ce qui, en société civile où la consultation écrite est fréquente, impose un formalisme inhabituel.
Les engagements des associés sont conditionnels. Ceux pris par les associés ou par des tiers ne doivent être exécutés que si le plan est adopté par le tribunal (art. L. 626-3, al. 3 et L. 631-19, I). Et en cas d’augmentation de capital prévue par le projet de plan, les associés peuvent bénéficier de la compensation à concurrence de leurs créances admises au passif, dans la limite de la réduction dont elles font l’objet dans le plan (art. L. 626-3, al. 4) — la seule compensation capital/créance que la loi organise.
La reconstitution des capitaux propres. En sauvegarde comme en redressement, les associés peuvent être appelés, pendant la période d’observation, à reconstituer les capitaux propres à concurrence du montant proposé par l’administrateur, sans que ce montant puisse être inférieur à la moitié du capital social (art. L. 626-3, al. 2 et L. 631-19, I). Elle n’est toutefois indispensable que si le plan prévoit une modification du capital.
Et le refus ne protège pas toujours. En redressement judiciaire, si l’assemblée a refusé, le procès-verbal précise le sens du vote de chaque associé (art. R. 631-34-5), et l’administrateur peut demander la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de voter à la place des associés opposants lorsque le plan prévoit une modification du capital en faveur de personnes s’engageant à l’exécuter (art. L. 631-9-1). En sauvegarde, aucune contrainte de ce type n’existe — mais le refus obère la viabilité du plan et peut conduire à la liquidation judiciaire, et il peut être constitutif d’un abus de majorité ou de minorité.
Les limites du pouvoir du tribunal. Hors les cas expressément prévus, le tribunal qui arrête le plan ne peut pas imposer les modifications statutaires qui requièrent un vote favorable des associés (Cass. com., 15 janvier 1991, n° 89-15.822 ; Cass. com., 2 juillet 2013, n° 12-18.902). L’augmentation de capital réservée que le tribunal peut imposer (art. L. 631-19-2) est d’ailleurs réservée aux sociétés d’au moins cent cinquante salariés dont la cessation d’activité causerait un trouble grave à l’économie — hypothèse pratiquement étrangère aux sociétés civiles.
Une voie de recours pour l’associé évincé. Est recevable la tierce opposition formée par un associé contre le jugement qui arrête le plan de redressement et prévoit la désignation d’un mandataire chargé d’exercer ses droits de vote aux fins d’approuver une réduction à zéro du capital et une augmentation réservée à un autre associé devenant associé quasi unique (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189). C’est la défense de l’associé dilué contre le plan qui l’exproprie.
Les apports nouveaux, enfin, bénéficient d’un privilège — sauf s’ils vont au capital. Les associés d’une société en sauvegarde ou en redressement peuvent faire de nouveaux apports de trésorerie : pendant la période d’observation, sur autorisation du juge-commissaire et dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité (art. L. 622-17, I et L. 631-14, al. 1) ; ou en s’engageant, lors de l’élaboration du plan, à en faire pour son exécution. Ces apports doivent être remboursés à l’échéance convenue ou par privilège avant la plupart des autres créances, et les apporteurs ne peuvent se voir imposer ni remise ni délai sans leur accord. Mais ce traitement ne s’applique pas aux apports consentis dans le cadre d’une augmentation de capital (art. L. 626-10, al. 5). L’arbitrage est donc le même qu’en conciliation, et la défense d’un associé de société civile commence par lui, l’avocat des sociétés civiles vérifiant ensuite la forme de l’apport.

Points de vigilance

Six erreurs coûtent à l’associé bien plus que sa mise.

  • Apporter en capital plutôt qu’en trésorerie Le traitement préférentiel ne s’applique pas aux apports en augmentation de capital (art. L. 626-10, al. 5).
  • Compter sur la compensation avec son compte courant Elle n’est pas admise, faute de connexité (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298).
  • Ne pas déclarer sa créance de compte courant au passif Elle n’est pas éteinte, mais l’associé ne participe pas aux répartitions.
  • Ignorer l’état des créances L’admission irrévocable s’impose à l’associé faute de réclamation (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746).
  • Croire que le plan éteint l’obligation aux dettes Elle est seulement suspendue, et renaît si le plan est résolu (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206).
  • Prélever sur le compte de la société en l’inscrivant au compte courant Cela n’écarte pas la confusion des patrimoines (Cass. com., 13 septembre 2023, n° 21-21.693).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 624-20

    Exigibilité immédiate du capital non libéré au jour du jugement d’ouverture, dans les trois procédures. Également : L. 631-18 et L. 641-14.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 622-20

    Qualité pour mettre en demeure, forme de la mise en demeure et délai de trente jours pour libérer. Également : L. 631-14, L. 641-4 et R. 624-17 à R. 624-18.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation aux dettes à proportion de la part dans le capital ; exigence de vaine poursuite préalable ; conditions de la compensation légale. Également : 1858 et 1347-1.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 626-3

    Convocation de l’assemblée, reconstitution des capitaux propres, neutralisation des clauses d’agrément et mandataire votant à la place des opposants. Également : L. 631-19 et L. 631-9-1.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 622-17

    Apports de trésorerie autorisés par le juge-commissaire et leur traitement préférentiel ; nullité des actes de la période suspecte. Également : L. 626-10 et L. 632-2.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413

    La déclaration de créance suffit

    En liquidation judiciaire, il suffit que le créancier ait déclaré sa créance pour poursuivre les associés : ni attente de la clôture, ni preuve de l’insuffisance d’actif, et l’action prématurée se régularise par la déclaration.
  • Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

    Y compris pour le créancier privilégié

    La solution de la chambre mixte vaut pour le créancier privilégié comme pour le chirographaire.
  • Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924

    Mesures conservatoires malgré le plan

    Les créanciers peuvent obtenir des mesures conservatoires contre les associés sur la seule apparence de défaillance, sans avoir à démontrer l’inexécution du plan.
  • Cass. com., 13 octobre 2015, n° 11-20.746

    L’admission au passif s’impose à l’associé

    Faute de réclamation contre l’état des créances, l’associé ne peut plus opposer la prescription de la créance sociale au créancier qui le poursuit.
  • Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526

    La créance rejetée est éteinte

    La créance irrévocablement rejetée est éteinte : le créancier ne peut plus poursuivre les associés.
  • Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206

    Le plan résolu rouvre les poursuites

    La créance est inopposable à l’associé pendant et après l’exécution totale du plan, mais le créancier peut en réclamer le paiement si le plan est résolu.
  • Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-22.976

    La compensation légale antérieure au jugement

    L’associé peut l’invoquer, à condition que les créances aient été certaines, liquides et exigibles avant le jugement d’ouverture.
  • Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298

    Pas de compensation avec le compte courant

    La créance de libération du capital dérive du contrat de société, celle du compte courant du contrat de prêt : l’absence de connexité exclut la compensation judiciaire.
  • Cass. com., 13 septembre 2023, n° 21-21.693

    L’écriture au compte courant ne régularise rien

    Des versements sans contrepartie depuis le compte de la société n’échappent pas à la confusion de patrimoines au seul motif de leur inscription au débit du compte courant de l’associé.
  • Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189

    La tierce opposition de l’associé dilué

    Elle est recevable contre le jugement arrêtant un plan qui réduit le capital à zéro et réserve l’augmentation à un autre associé devenant quasi unique.

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Questions fréquentes

  • Mon capital non libéré devient-il exigible ?
    Oui, dès le jugement d’ouverture (C. com., art. L. 624-20), et dans les trois procédures, sauvegarde comprise.
  • Combien de temps ai-je pour le libérer ?
    Trente jours à compter de la mise en demeure, qui doit être adressée par lettre recommandée reproduisant l’article L. 624-20.
  • Puis-je compenser avec mon compte courant ?
    Non : faute de connexité entre la créance de libération du capital et celle du compte courant (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298).
  • Une compensation déjà acquise est-elle sauve ?
    Si elle est antérieure au jugement, oui ; si elle est intervenue après la cessation des paiements et que vous la connaissiez, elle est annulable.
  • Un créancier peut-il me poursuivre avant la clôture de la liquidation ?
    Oui : la déclaration de sa créance suffit (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).
  • Et s’il n’a pas déclaré sa créance ?
    Il conserve le droit de poursuivre les associés : le défaut de déclaration n’éteint pas la créance.
  • De combien suis-je tenu ?
    À proportion de votre part dans le capital, appréciée à la date de la cessation des paiements (C. civ., art. 1857, al. 1).
  • Le plan me protège-t-il ?
    Tant qu’il est exécuté, les poursuites sont fermées ; mais des mesures conservatoires restent possibles (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924).
  • Mon agrément statutaire tient-il face au plan ?
    En sauvegarde, oui ; en redressement, les clauses sont réputées non écrites (art. L. 631-19, II) — mais l’agrément légal de l’article 1861 du code civil subsiste.
  • Puis-je contester un plan qui réduit le capital à zéro ?
    Oui, par tierce opposition (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-14.189).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La procédure de la société n’est pas celle des associés : sauf extension pour confusion des patrimoines, sans faute requise.
  • Le capital non libéré est exigible au jour du jugement : dans les trois procédures, trente jours pour payer.
  • Pas de compensation avec le compte courant : faute de connexité entre les deux créances.
  • La déclaration de créance ouvre les poursuites : sans attendre la clôture ni prouver l’insuffisance d’actif.
  • La dette est proportionnelle : à la part dans le capital, à la date de la cessation des paiements.
  • Le plan suspend, il n’éteint pas : les poursuites renaissent si le plan est résolu.
  • L’apport en capital perd le privilège : seul l’apport de trésorerie bénéficie du traitement préférentiel.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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