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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ PÉNALE

Responsabilité pénale du gérant et de la société civile : les infractions de droit commun

Aucun texte ne sanctionne spécialement le gérant de société civile : l’abus de biens sociaux n’existe pas, mais le droit commun s’applique pleinement.

27 min de lecture ·

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À savoir — L’abus de biens sociaux n’existe pas en société civile ; l’abus de confiance, oui.

La réponse en bref

En une phrase : il n’existe aucun droit pénal propre aux sociétés civiles — le gérant n’est punissable que sur le fondement des infractions de droit commun, mais celles-ci couvrent l’essentiel de ce que l’on reproche en pratique à un dirigeant.
La conséquence la plus commentée. L’abus de biens sociaux n’est pas applicable au gérant de société civile : ce délit n’est prévu qu’à l’encontre des dirigeants de certaines sociétés commerciales. Cela ne met pas le gérant à l’abri : le détournement des fonds sociaux est sanctionné au titre de l’abus de confiance (C. pén., art. 314-1).
Les autres qualifications usuelles. Escroquerie (C. pén., art. 313-1), faux et usage de faux (C. pén., art. 441-1), fraude fiscale (CGI, art. 1741), écritures comptables inexactes ou omises (CGI, art. 1743), banqueroute en cas de procédure collective (C. com., art. L. 654-2), et les infractions propres à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (CCH, art. L. 263-1).
La société civile peut elle aussi être poursuivie. Sa responsabilité pénale est engagée pour les infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants (C. pén., art. 121-2). Encore faut-il que les agissements matériels et l’intention soient constatés chez le gérant lui-même.
Cumul possible, mais non automatique. La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Le texte n’établit pas pour autant un cumul de plein droit : le gérant doit avoir personnellement commis l’infraction.
La délégation de pouvoirs peut exonérer. Le gérant qui prouve avoir délégué à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires échappe à sa responsabilité de chef d’entreprise — à condition que la délégation soit certaine, antérieure aux faits, dans le domaine concerné, et qu’il n’ait pas lui-même participé à l’infraction.
Les associés peuvent se constituer partie civile, mais seulement pour un préjudice qui leur est personnel et qui est la conséquence directe de l’infraction du gérant.

Pourquoi la société civile n’a pas de droit pénal propre

Les sociétés commerciales sont encadrées par un arsenal pénal dense : les textes du Code de commerce qui les régissent sont presque tous assortis d’une sanction. Rien de tel pour les sociétés civiles. Contrairement au régime applicable aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, il n’existe aucun texte prévoyant des sanctions pénales à l’encontre des gérants qui auraient enfreint telle ou telle disposition concernant les sociétés civiles en général.
Le gérant n’est donc responsable que dans les conditions du droit commun. Cela veut dire deux choses. D’abord, qu’aucun manquement aux règles propres aux sociétés civiles — convocation irrégulière, défaut de tenue d’assemblée, information des associés négligée, dépassement de l’objet social — n’est en soi pénalement sanctionné. Ensuite, que tout ce qui relève du vol, du détournement, du mensonge ou de la fraude reste intégralement punissable.
L’absence d’abus de biens sociaux est la conséquence la plus célèbre. Le délit d’abus des biens et du crédit de la société ne peut pas être retenu contre les gérants de sociétés civiles, ce délit n’étant prévu qu’à l’encontre des dirigeants de certaines sociétés commerciales — notamment les gérants de société à responsabilité limitée (C. com., art. L. 241-3) et les dirigeants de sociétés anonymes (C. com., art. L. 242-6). Pour les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, un texte spécial existe en revanche (C. mon. fin., art. L. 231-11).
Mais l’abus de confiance prend le relais. Le détournement des fonds sociaux par un gérant de société civile est sanctionné au titre de l’abus de confiance. La qualification change, la répression demeure : les fonds de la société lui ont été remis à charge d’en faire un usage déterminé — l’objet social — et leur affectation à une dépense personnelle constitue le détournement. Le dossier Sociétés civiles et SCI replace cette question dans l’ensemble des obligations du gérant.
Le raisonnement est donc inversé par rapport à une SARL. Devant une opération suspecte dans une société civile, la question n’est pas « quel texte du droit des sociétés a été violé ? », mais « quelle incrimination de droit commun recouvre ces faits ? ». C’est un travail de qualification, non de simple constat de violation.
RÈGLE

L’abus de biens sociaux n’existe pas en société civile, l’abus de confiance le remplace

Le délit d’abus des biens et du crédit de la société n’est prévu qu’à l’encontre des dirigeants de certaines sociétés commerciales. Le détournement des fonds d’une société civile par son gérant relève, lui, de l’abus de confiance (C. pén., art. 314-1).

Quelle qualification pénale, et contre qui ?

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Votre position
Nature des faits
Existence d’une délégation de pouvoirs
  • Abus de biens sociaux

    Inapplicable

    Réservé aux dirigeants de certaines sociétés commerciales.

  • Détournement des fonds

    Abus de confiance

    Le relais du droit commun (C. pén., art. 314-1).

  • Société civile

    Pénalement responsable

    Pour les infractions commises pour son compte (C. pén., art. 121-2).

  • Délégation de pouvoirs

    Exonératoire sous conditions

    Compétence, autorité et moyens du délégataire.

Des fonds sociaux affectés à des dépenses personnelles ? L’absence d’abus de biens sociaux ne ferme pas la voie pénale : l’abus de confiance l’ouvre.

Les infractions réellement encourues par le gérant

Le droit commun offre un catalogue plus fourni qu’on ne l’imagine. Ce sont ces qualifications, et non des textes propres aux sociétés civiles, qui structurent les poursuites.
L’abus de confiance. Il réprime le détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (C. pén., art. 314-1). C’est l’incrimination reine en société civile : les loyers encaissés et non reversés, le prix de vente d’un immeuble social affecté à une dépense privée, le compte courant du gérant alimenté sans contrepartie en relèvent directement. La transposition d’une solution rendue à propos d’une société en nom collectif y est admise (Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-83.611).
L’escroquerie. Elle suppose l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, d’un abus de qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise d’un bien ou d’un service (C. pén., art. 313-1). En société civile, elle apparaît le plus souvent dans les montages de financement : bilans embellis présentés à une banque, apports fictifs, souscriptions recueillies sur une présentation mensongère du patrimoine social.
Le faux et l’usage de faux. L’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de nature à causer un préjudice (C. pén., art. 441-1). Les procès-verbaux d’assemblée antidatés ou jamais tenus, les signatures d’associés imitées, les attestations de dépôt de fonds fabriquées sont le quotidien de ce contentieux dans les sociétés familiales.
La fraude fiscale. La soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’impôt — par omission de déclaration, dissimulation de sommes sujettes à l’impôt, organisation d’insolvabilité ou autres manœuvres mettant obstacle au recouvrement (CGI, art. 1741). S’y ajoute la passation d’écritures inexactes ou fictives en comptabilité, ou l’omission d’écritures comptables (CGI, art. 1743). Le volet répressif double alors la responsabilité fiscale personnelle du gérant.
La banqueroute. Lorsque la société civile fait l’objet d’une procédure collective, le gérant encourt la banqueroute (C. com., art. L. 654-2) : détournement ou dissimulation d’actif, augmentation frauduleuse du passif, emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, comptabilité fictive, incomplète ou disparue. C’est dans ce cadre que les sociétés civiles immobilières surendettées voient leurs gérants poursuivis le plus souvent.
Les infractions propres à la vente en l’état futur d’achèvement. La violation des règles sur les versements de fonds exigés ou acceptés en cas de vente d’immeuble à construire est sanctionnée pénalement (CCH, art. L. 263-1). Une société civile de construction-vente y est directement exposée.
Et l’information sur les bénéficiaires effectifs. Le gérant encourt des sanctions pénales si la société ne satisfait pas à son obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs — une obligation administrative en apparence, pénalement sanctionnée en réalité.

Ce qui est punissable, et sur quel fondement

Faits reprochésQualification de droit communCe qui n’est pas applicable
Fonds sociaux affectés à un usage personnelAbus de confiance (C. pén., art. 314-1)L’abus de biens sociaux, réservé à certaines sociétés commerciales
Bilan embelli présenté à un prêteurEscroquerie (C. pén., art. 313-1)La présentation de comptes infidèles, non incriminée en société civile
Procès-verbal d’assemblée fabriqué ou antidatéFaux et usage de faux (C. pén., art. 441-1)Un délit propre aux irrégularités d’assemblée, qui n’existe pas
Revenus fonciers non déclarés, TVA dissimuléeFraude fiscale (CGI, art. 1741)Rien : le droit pénal fiscal s’applique sans distinction de forme sociale
Actif dissimulé pendant la liquidation judiciaireBanqueroute (C. com., art. L. 654-2)Rien : la banqueroute vise toute personne exerçant une activité indépendante
Appels de fonds irréguliers sur un immeuble à construireInfraction aux règles de la vente en l’état futur d’achèvement (CCH, art. L. 263-1)Rien : le texte s’applique quelle que soit la forme du vendeur

Quand la société civile est poursuivie à côté de son gérant

On oublie régulièrement que la personne morale est elle-même justiciable. La société civile peut être renvoyée devant le tribunal correctionnel, condamnée à une amende et inscrite à son casier judiciaire.
La condition d’imputation. Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén., art. 121-2). Comme la personne morale ne peut ni agir matériellement ni manifester une volonté, les agissements doivent être l’œuvre de l’organe ou du représentant, et l’intention délibérée de les accomplir doit être constatée chez lui (Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-85.484). Une motivation qui se contente d’affirmer la responsabilité de la société sans cette constatation est censurée.
Pas besoin de faits distincts. La responsabilité pénale de la personne morale n’exige pas l’accomplissement de faits distincts de ceux reprochés à ses organes ou représentants : elle est engagée dès lors que ceux-ci ont commis, comme auteurs, les éléments matériel et moral de l’infraction pour le compte de la société.
Ce que « pour le compte » recouvre. La formule est volontairement large : tout acte susceptible de présenter un intérêt, pécuniaire ou autre, direct ou indirect, peut être considéré comme accompli pour le compte de la personne morale. Une économie réalisée, une autorisation obtenue, un délai gagné suffisent.
L’infraction commise pour un avantage personnel n’est pas rattachable à la société. Lorsqu’elle a été commise sous le voile de la personnalité morale, l’organe ayant voulu en réalité se procurer un avantage personnel — l’usage constitue alors un abus de la personnalité. Et lorsqu’elle a été commise en dehors des fonctions de l’organe ou du représentant : elle est détachable de la mission, et la faute pénale lui est personnelle. C’est la ligne de défense de la société elle-même, souvent négligée.
La délégation ne libère pas la société. Elle doit être tenue pour responsable même lorsque son organe ou son représentant a délégué ses pouvoirs à un tiers : l’infraction commise lui est alors imputable, dès lors que le délégataire peut être lui-même considéré comme son représentant. La délégation déplace la responsabilité personnelle du gérant, pas celle de la personne morale.
Le cumul n’est pas de plein droit. La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (C. pén., art. 121-2, al. 3). Mais le texte n’établit pas à proprement parler un cumul : si telle avait été l’intention du législateur, il aurait précisé que la personne physique qui a agi pour le compte de la société est, de ce seul fait, pénalement responsable avec elle. Le gérant doit donc être personnellement l’auteur de l’infraction.
Un outil procédural utile. Lorsque des poursuites sont engagées contre la société et, pour les mêmes faits ou des faits connexes, contre son représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale (CPP, art. 706-43). La demande est facultative : la désignation d’un mandataire n’est pas un préalable à la mise en examen de la société. Mais elle évite au gérant d’avoir à défendre, dans la même audience, deux intérêts devenus opposés.
Le gérant personne morale. Lorsque la gérance est exercée par une personne morale, sa responsabilité pénale peut être engagée (C. pén., art. 121-2), et ses dirigeants encourent la même responsabilité pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre (C. civ., art. 1847). L’interposition d’une société de gestion ne crée donc aucun écran pénal. La pluralité de gérants multiplie, elle, le nombre de personnes exposées.
RÈGLE

La société n’est responsable que si l’intention est constatée chez son gérant

Les agissements matériels doivent être l’œuvre de l’organe ou du représentant, et l’intention délibérée de les accomplir doit être constatée chez lui. Sans cette constatation, la condamnation de la personne morale est privée de base légale (Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-85.484).

La délégation de pouvoirs : ce qui exonère, et ce qui ne vaut rien

En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le représentant légal peut être exonéré de sa responsabilité pénale de chef d’entreprise lorsqu’il rapporte la preuve qu’il a donné une délégation de pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire assurer le respect des mesures réglementaires. Les trois mots sont cumulatifs, et chacun se prouve. La délégation de pouvoirs du gérant en détaille le régime civil.
La compétence du délégataire est appréciée concrètement. Un dirigeant poursuivi pour homicide et blessures involontaires ne peut pas se prévaloir d’une délégation à un chef de chantier qu’il venait d’embaucher et dont il ignorait s’il disposait de la compétence nécessaire. De même, la délégation donnée en matière de sécurité à un préposé de vingt-et-un ans et inexpérimenté n’exonère pas (Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.183). Désigner quelqu’un ne suffit pas : il faut l’avoir mis en état d’exercer.
La délégation doit avoir été consentie par le dirigeant lui-même. Celui qui invoque une délégation qu’il n’a pas donnée — parce qu’elle émane de son prédécesseur, ou d’un autre organe — ne peut pas s’en prévaloir. Le changement de gérant impose donc de reprendre les délégations en cours, point que la durée des fonctions du gérant rend concret à chaque renouvellement.
Elle est inopérante si le gérant a pris part à l’infraction. C’est la limite la plus souvent opposée : le dirigeant social ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale en invoquant une délégation s’il a personnellement participé à la réalisation de l’infraction (Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078). Un gérant qui signe l’acte litigieux ne peut plus se retrancher derrière son délégataire.
L’acte incriminé doit relever du domaine délégué. Le gérant d’une société de travaux publics poursuivi pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs n’est pas exonéré par une délégation portant sur la signalisation des chantiers, étrangère aux questions de sécurité (Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.053). Une délégation générale ne couvre pas tout — elle est au contraire suspecte.
Elle doit être certaine et exempte de toute ambiguïté. Un document non intitulé et rédigé en termes trop généraux ne peut pas exonérer un dirigeant. Et la preuve doit être constituée avant la réalisation de l’infraction : une délégation reconstituée après les faits n’a aucune valeur. Cette preuve peut résulter d’un écrit spécifique, mais aussi du contrat de travail du délégataire ou des fonctions qu’il exerce.
Revers de la médaille pour le délégataire. Un directeur salarié qui a reçu de la société une délégation générale en matière technique et commerciale peut lui-même être poursuivi, dès lors qu’il était investi des pouvoirs inhérents à ses fonctions. La délégation ne supprime pas la responsabilité pénale : elle la déplace.

Ce qu’il faut faire quand la procédure pénale s’ouvre

La chronologie des premiers actes détermine souvent l’issue, bien avant l’audience.
  1. Étape 1

    La plainte ou le signalement arrive

    Plainte d’un associé, signalement du commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un, dénonciation de l’administration fiscale, ou saisine du parquet par le mandataire judiciaire. Identifier qui est à l’origine de la poursuite oriente toute la défense.
  2. Étape 2

    Les faits sont qualifiés

    C’est l’étape décisive : abus de confiance, escroquerie, faux, fraude fiscale, banqueroute n’ont ni les mêmes éléments constitutifs ni les mêmes peines. Discuter la qualification retenue est souvent plus efficace que contester les faits.
  3. Étape 3

    La société civile est visée, ou non

    Vérifier si la personne morale est elle aussi mise en cause, et si l’intention a été constatée chez le gérant. Si le gérant a agi pour son propre compte, l’infraction est détachable et la société doit en être déchargée.
  4. Étape 4

    Les intérêts du gérant et de la société divergent

    Lorsque les deux sont poursuivis pour les mêmes faits, le représentant peut demander la désignation d’un mandataire de justice pour représenter la société (CPP, art. 706-43). Mieux vaut l’anticiper que le découvrir à l’audience.
  5. Étape 5

    Les pièces de la délégation sont rassemblées

    Écrit de délégation, contrat de travail du délégataire, fiche de fonction, moyens budgétaires et humains mis à sa disposition, formations suivies. Tout ce qui est postérieur aux faits est sans valeur : seul l’antérieur compte.
  6. Étape 6

    Les associés se constituent partie civile

    Ils peuvent le faire pour obtenir des dommages-intérêts, mais à condition d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction. Un préjudice qui n’est que le reflet de celui de la société est irrecevable, et relève de l’action sociale en responsabilité.
  7. Étape 7

    La décision tombe, et ses suites s’organisent

    Peines principales, mais surtout peines complémentaires : interdiction de gérer, publication de la décision, confiscation. Les conséquences civiles et fiscales de la condamnation se préparent dès le prononcé — la défense d’une société civile contestée se conduit avec l’avocat des sociétés civiles.

Gérant et société civile poursuivis pour les mêmes faits ? Les deux défenses peuvent devenir incompatibles : la séparation s’organise par requête.

Le cas banal qui piège le plus : l’infraction routière au volant d’un véhicule social

Ce n’est pas le contentieux le plus grave, mais c’est le plus fréquent — et celui où les gérants se condamnent eux-mêmes par inadvertance.
Le représentant légal est redevable de l’amende. Pour certaines infractions routières — excès de vitesse, non-respect de l’arrêt imposé par la signalisation — commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société, le représentant légal est pécuniairement redevable de l’amende encourue, sauf cas de force majeure ou indications permettant d’identifier l’auteur véritable (C. route, art. L. 121-3). L’amende ainsi encourue ne peut pas excéder le montant maximal applicable aux personnes physiques (Cass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.031).
Le véhicule loué ne change rien. Lorsque le véhicule est loué par une société, la responsabilité pécuniaire s’applique au représentant légal de la société locataire, même si le certificat d’immatriculation est établi au nom du loueur (Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644). Les sociétés civiles qui disposent d’un véhicule en location longue durée sont concernées au même titre.
L’obligation de désigner le conducteur est le vrai piège. Lorsque l’infraction a été constatée par contrôle automatique, le représentant légal doit communiquer aux autorités, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du conducteur (C. route, art. L. 121-6). Ne pas le faire est une infraction distincte, bien plus lourdement sanctionnée que l’excès de vitesse initial.
Et la désignation doit respecter les formes. Elle doit être faite dans les formes prévues par le Code de la route — lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration dématérialisée sur le site dédié (C. route, art. A. 121-2) — y compris lorsque le conducteur est le dirigeant lui-même. C’est l’erreur classique : le gérant qui était au volant paie l’amende en pensant l’affaire close, sans désigner formellement le conducteur, et se retrouve poursuivi pour non-désignation.
Les défenses existent, sur le terrain procédural. Le procès-verbal constatant l’infraction de non-déclaration doit préciser la date d’envoi de l’avis, et non seulement sa date d’édition (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020) — car c’est de cet envoi que court le délai de quarante-cinq jours. En l’absence de cette mention, il a toutefois été admis que le juge détermine la date à partir d’un autre document (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-83.986). Et les poursuites supposent que le destinataire ait bien reçu l’avis de contravention.
Le gérant et la société peuvent être poursuivis l’un et l’autre pour la non-déclaration du conducteur. En cas de poursuites contre le représentant, il appartient au juge de vérifier s’il a satisfait à l’obligation de désigner le conducteur ; il importe peu, en revanche, que l’avis de contravention pour non-désignation ait été libellé au nom de la seule société.

Points de vigilance

Six réflexes évitent l’essentiel des mauvaises surprises pénales dans une société civile.

  • Ne pas conclure de l’absence d’abus de biens sociaux à l’impunité. L’abus de confiance couvre les mêmes détournements, avec une répression comparable (C. pén., art. 314-1).
  • Faire passer chaque sortie de fonds par une décision traçable. Un remboursement de frais, une avance en compte courant, une rémunération doivent avoir une base écrite et une contrepartie vérifiable — à défaut, la qualification de détournement s’installe.
  • Ne jamais reconstituer une délégation après les faits. La preuve doit être antérieure à l’infraction. Une délégation rédigée en cours de procédure est, au mieux, sans valeur.
  • Vérifier que la délégation couvre bien le domaine en cause. Une délégation étrangère à la matière de l’infraction n’exonère pas (n° 14-83.053), et une délégation générale est particulièrement fragile.
  • Désigner le conducteur, même quand c’est soi-même. La non-désignation est une infraction autonome, et la désignation doit respecter les formes réglementaires (C. route, art. L. 121-6).
  • Séparer les défenses dès que la société est aussi poursuivie. Le mandataire de justice prévu par la procédure pénale évite au gérant de représenter une société dont l’intérêt est devenu contraire au sien (CPP, art. 706-43).

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Textes de référence

  • C. pén., art. 121-2

    Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, qui n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 314-1

    Abus de confiance : détournement de fonds, valeurs ou biens remis à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 313-1

    Escroquerie : remise obtenue par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 441-1

    Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de nature à causer un préjudice, et usage de ce faux.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1741

    Délit de fraude fiscale : soustraction frauduleuse ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 654-2

    Banqueroute : détournement ou dissimulation d’actif, augmentation frauduleuse du passif, comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1847

    Lorsqu’une personne morale est gérante, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités que s’ils étaient gérants en leur nom propre.

    Lire le texte →
  • CPP, art. 706-43

    Désignation d’un mandataire de justice pour représenter la personne morale lorsque son représentant légal est poursuivi pour les mêmes faits ou des faits connexes.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-85.484

    L’intention doit être constatée chez l’organe

    La personne morale ne pouvant ni agir matériellement ni manifester une volonté, les agissements doivent être l’œuvre de l’organe ou du représentant, et l’intention délibérée de les accomplir doit être constatée chez lui.
  • Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-83.611

    Le détournement relève de l’abus de confiance

    Rendue à propos d’une société en nom collectif mais transposable, la décision confirme que le détournement des fonds sociaux par un dirigeant se poursuit sur le fondement de l’abus de confiance, à défaut de délit d’abus de biens sociaux applicable.
  • Cass. crim., 15 mars 2016, n° 14-85.078

    Pas d’exonération en cas de participation personnelle

    Le dirigeant social ne peut pas échapper à sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs s’il a pris part personnellement à la réalisation de l’infraction.
  • Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.053

    La délégation doit couvrir le domaine en cause

    Le gérant poursuivi pour infraction aux règles de sécurité des travailleurs n’est pas exonéré par une délégation concernant la signalisation des chantiers, étrangère aux questions de sécurité.
  • Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-82.183

    Un délégataire inexpérimenté n’exonère pas

    La délégation de pouvoirs en matière de sécurité donnée à un préposé jeune et inexpérimenté ne décharge pas le dirigeant de sa responsabilité pénale : le délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
  • Cass. crim., 15 octobre 2019, n° 18-86.644

    Véhicule loué : le représentant du locataire

    Lorsque le véhicule est loué par une société, la responsabilité pécuniaire de l’amende pèse sur le représentant légal de la société locataire, même si le certificat d’immatriculation est établi au nom du loueur.
  • Cass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.031

    Le plafond de l’amende du représentant légal

    L’amende encourue par le représentant légal au titre de sa responsabilité pécuniaire ne peut pas excéder le montant maximal applicable aux personnes physiques.
  • Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020

    Le procès-verbal doit porter la date d’envoi

    Le procès-verbal constatant l’infraction de non-déclaration du conducteur doit préciser la date d’envoi de l’avis de contravention, et non seulement sa date d’édition, puisque c’est de cet envoi que court le délai de quarante-cinq jours.
  • Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-83.986

    La date peut être établie autrement

    En l’absence de mention de la date d’envoi dans le procès-verbal, le juge peut déterminer cette date à partir d’un autre document du dossier.

Questions fréquentes

  • Le gérant de société civile peut-il être poursuivi pour abus de biens sociaux ?
    Non. Ce délit n’est prévu qu’à l’encontre des dirigeants de certaines sociétés commerciales. Mais le détournement des fonds relève de l’abus de confiance (C. pén., art. 314-1).
  • Quelle est alors la qualification habituelle d’un détournement ?
    L’abus de confiance : les fonds de la société ont été remis pour un usage déterminé, et ont reçu une autre affectation.
  • La société civile elle-même peut-elle être condamnée ?
    Oui, pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (C. pén., art. 121-2).
  • Faut-il des faits distincts pour condamner la société ?
    Non. Sa responsabilité est engagée dès lors que ses organes ont commis, comme auteurs, les éléments matériel et moral de l’infraction pour son compte.
  • La condamnation de la société entraîne-t-elle celle du gérant ?
    Non. Le texte n’établit pas un cumul de plein droit : le gérant doit avoir personnellement commis l’infraction.
  • Une infraction commise pour un avantage personnel engage-t-elle la société ?
    Non : l’usage de la personnalité morale constitue alors un abus, et l’infraction n’est pas rattachable à la société.
  • Une délégation de pouvoirs me met-elle à l’abri ?
    Seulement si elle est antérieure aux faits, certaine, dans le domaine concerné, consentie par vous, et que vous n’avez pas participé à l’infraction.
  • Puis-je invoquer une délégation donnée par mon prédécesseur ?
    Non. Le dirigeant ne peut pas se prévaloir d’une délégation qu’il n’a pas lui-même consentie.
  • Une délégation verbale peut-elle suffire ?
    Elle est très fragile : la délégation doit être certaine et exempte d’ambiguïté, et la preuve doit être réservée avant l’infraction.
  • La gérance par une société protège-t-elle ses dirigeants ?
    Non. Ils encourent la même responsabilité pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre (C. civ., art. 1847).
  • Dois-je désigner le conducteur même si c’était moi ?
    Oui, et dans les formes réglementaires. Payer l’amende ne vaut pas désignation (C. route, art. L. 121-6).
  • Un associé peut-il se constituer partie civile contre le gérant ?
    Oui, mais à condition d’un préjudice personnel et directement causé par l’infraction, distinct de celui subi par la société.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Aucun droit pénal propre aux sociétés civiles : le gérant n’est punissable que sur le fondement du droit commun.
  • Pas d’abus de biens sociaux : mais l’abus de confiance couvre le détournement des fonds.
  • Un catalogue complet de qualifications : escroquerie, faux, fraude fiscale, banqueroute, infractions de la vente en l’état futur d’achèvement.
  • La société civile est justiciable : pour les infractions commises pour son compte par ses organes.
  • L’intention doit être constatée chez le gérant : faute de quoi la condamnation de la société est sans base.
  • Le cumul n’est pas automatique : la responsabilité de la personne morale n’emporte pas celle du dirigeant.
  • La délégation exonère sous cinq conditions : antérieure, certaine, consentie par le gérant, dans le domaine concerné, sans participation personnelle.
  • L’infraction routière est le piège le plus courant : la non-désignation du conducteur est une infraction autonome.
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Mᵉ Mariela Petrova

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