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FICHE & FAQ — PROMESSES DE CESSION
Promesses de cession et d’achat de parts de société civile : option, délai, indemnité
Deux promesses croisées rédigées dans les mêmes termes valent vente. Et la rétractation du promettant n’empêche plus la formation de la cession.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites qualifier la promesse
À savoir — La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la cession.
La réponse en bref
Les variétés de promesses, et le piège des promesses croisées
Deux promesses symétriques sans option valent vente
La vente est-elle déjà formée ?
Indiquez la forme de l’engagement, la présence d’une option, le prix convenu et l’état de l’opération : le simulateur indique la qualification, les effets de la rétractation, le sort de l’indemnité et la conduite à tenir.
- Une promesse unilatérale, consentie par une partie
- Deux promesses croisées, rédigées dans les mêmes termes
- Une clause d’offre alternative entre deux associés
- Les engagements sont fermes, sans option
- Chaque engagement comporte une option explicite et un délai
- L’option n’a pas encore été levée
- L’option a été levée et l’autre refuse de signer
- Le promettant a vendu ses parts à un tiers
- Je n’ai pas relu l’acte
- Qualification
- Promesse unilatérale si une option explicite existe ; promesse synallagmatique valant vente à défaut (C. civ., art. 1589)
- Effets de la rétractation
- Sans effet : la rétractation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation de la cession (C. civ., art. 1124, al. 2)
- Sort de l’indemnité d’immobilisation
- Acquise au promettant si la non-réalisation est imputable au bénéficiaire, sans preuve d’un préjudice
- Conduite à tenir
- Lever l’option par écrit daté avant la date butoir, puis demander l’exécution forcée
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons votre promesse, et vous indiquons sous 24 heures si la vente est formée.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Promesses croisées
Vente, sans optionLa symétrie de rédaction fait la qualification.
Rétractation
Sans effetL’option reste levable (C. civ., art. 1124, al. 2).
Vente à un tiers
AnnulableSi le tiers connaissait la promesse.
Indemnité
Prix de l’optionNon réductible, sauf si elle oblige à acheter.
Un promettant qui se rétracte avant la levée de l’option ? Sa rétractation n’empêche pas la formation de la cession.
Validité, acceptation et levée de l’option
Trois qualifications, trois régimes
| Point de comparaison | Promesse unilatérale | Promesses croisées sans option |
|---|---|---|
| Nature | Engagement du seul promettant (C. civ., art. 1124) | Promesse synallagmatique valant vente (C. civ., art. 1589) |
| Liberté du bénéficiaire | Il reste libre d’acquérir ou non | Les deux parties sont engagées dès l’échange |
| Rétractation du promettant | Sans effet : l’option reste levable | Sans objet : la vente est déjà formée |
| Exécution forcée | Ouverte au bénéficiaire après levée de l’option | Ouverte à chacune des parties |
| Indemnité d’immobilisation | Licite, et acquise si l’option n’est pas levée | Sans objet |
| Vente des parts à un tiers | Annulable si le tiers connaissait la promesse | Annulable comme vente de la chose d’autrui |
| Moyen d’éviter la qualification de vente | Sans objet | Option explicite, délai de levée et caducité à la date butoir (n° 17-16.529) |
Rédiger une promesse qui tient, et la mettre en œuvre
Étape 1
Choisir la qualification, et l’écrire
Promesse unilatérale avec option, ou vente ferme : l’ambiguïté se résout contre celui qui voulait rester libre.Étape 2
Insérer une option explicite et un délai
C’est ce qui empêche des promesses croisées de valoir vente (n° 16-13.112).Étape 3
Prévoir la caducité à la date butoir
Et viser la formation de la cession, non le seul transfert de propriété (n° 92-20.878).Étape 4
Déterminer le prix, ou le rendre calculable
Prix définitif, formule à la levée de l’option, ou fixation par un tiers ; un prix minimal est licite.Étape 5
Imposer l’écrit pour la levée de l’option
À défaut de clause, elle peut être verbale (n° 08-14.225) — et se prouver mal.Étape 6
Calibrer l’indemnité d’immobilisation
Cinq à quinze pour cent ont été jugés normaux ; un tiers du prix dénature la promesse en vente.Étape 7
Lever l’option, puis demander l’exécution forcée
Le bénéficiaire peut obtenir une condamnation sous astreinte, et même une décision valant titre.
Une indemnité d’immobilisation égale au tiers du prix ? À ce niveau, la promesse se requalifie en vente ferme.
Indemnité d’immobilisation, inexécution et substitution d’un tiers
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la force d’une promesse.
- Ne jamais échanger deux promesses symétriques sans option. Elles valent vente, et chacun peut en exiger l’exécution forcée.
- Viser la formation de la cession, pas le transfert de propriété. Subordonner le seul transfert à un acte notarié ne retarde pas la vente (n° 92-20.878).
- Stipuler la caducité à la date butoir. Sans elle, l’engagement survit et se plaide (n° 17-16.529).
- Imposer l’écrit pour la levée de l’option. À défaut, elle peut être verbale (n° 08-14.225).
- Notifier la promesse à la société. C’est ce qui rend la connaissance du tiers démontrable, et la cession concurrente annulable.
- Garder l’indemnité sous le seuil de requalification. Un tiers du prix transforme la promesse en vente ferme.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’option, du délai et de la clause de caducité
- Délai applicable
- Avant la signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Option explicite, délai de levée, caducité à la date butoir et forme écrite : quatre stipulations qui décident de tout.
- Première diligence
- Levée de l’option par écrit daté et notification au promettant
- Délai applicable
- Avant l’expiration du délai d’option
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la cession : l’option reste levable jusqu’au terme convenu.
- Première diligence
- Assignation en exécution forcée sous astreinte
- Délai applicable
- Dès le refus de signer
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Exécution forcée d’abord, décision valant titre ensuite, résolution et dommages-intérêts à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Action en annulation de la cession consentie au tiers
- Délai applicable
- Dès la cession concurrente connue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’annulation suppose d’établir que le tiers connaissait la promesse ; à défaut, seuls des dommages-intérêts contractuels sont ouverts.
Textes de référence
C. civ., art. 1124
Promesse unilatérale : la rétractation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, et la vente au tiers informé est annulable.
C. civ., art. 1589
La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix.
C. civ., art. 1216
Cession de contrat, qui requiert l’accord du cocontractant et doit être constatée par écrit à peine de nullité.
C. civ., art. 1115
Rétractation libre de l’offre avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.
C. civ., art. 1117
Caducité de l’offre à l’expiration du délai fixé, au décès de son auteur et, depuis le 1er octobre 2018, au décès de son destinataire.
C. civ., art. 1231-5
Pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter la pénalité stipulée, inapplicable à l’indemnité d’immobilisation.
C. civ., art. 1217
Sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée en nature, la résolution et la réparation des conséquences.
C. civ., art. 722
Prohibition des pactes sur succession future, qui n’atteint pas les promesses post mortem immédiates et irrévocables.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952
La clause « buy and sell » est une promesse
Doit être considérée comme une promesse la clause par laquelle un associé s’engage, au reçu d’une proposition de vente de l’autre, soit à lui acheter ses parts, soit à lui vendre les siennes au prix proposé.Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-13.112
Des promesses croisées avec option ne valent pas vente
Des promesses croisées d’achat et de vente ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes sont synallagmatiques, mais la vente ne se forme qu’à la levée de l’option lorsque chaque promesse comporte une option explicite de conclure.Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-24.524
La réitération par acte notarié
Les parties peuvent valablement prévoir que la cession ne sera formée qu’à la signature ultérieure d’un acte notarié, la règle selon laquelle la promesse synallagmatique vaut vente n’étant pas d’ordre public.Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-16.529
La caducité à la date butoir
La stipulation selon laquelle le dépassement de la date butoir convenue emporte caducité de l’engagement est valable et fait obstacle à la formation de la cession.Cass. 3e civ., 20 décembre 1994, n° 92-20.878
Le transfert de propriété n’est pas la formation
Ne suffit pas à retarder la formation du contrat le seul fait de subordonner le transfert de propriété à la signature d’un acte notarié.Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098
La solution confirmée
La décision réaffirme que la clause portant sur le seul transfert de propriété ne retarde pas la formation de la vente.Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-12.649
La promesse sur la nue-propriété s’étend à la pleine propriété
La promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’un usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien, sauf clause de réserve d’usufruit au profit du cédant.Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 08-14.225
La levée d’option peut être verbale
À défaut de précision sur sa forme dans la promesse, la levée de l’option peut être verbale.Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.492
La durée de la promesse se cherche dans l’acte
Lorsque la promesse est consentie sans terme exprès, la commune intention des parties quant au délai de levée de l’option peut être recherchée dans les stipulations de l’acte.Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-15.211
L’indemnité suppose une défaillance imputable au bénéficiaire
L’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le promettant, mais seulement si la non-réalisation de la promesse est imputable au bénéficiaire.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour une cession dont tous les éléments essentiels sont déjà déterminés.Deux promesses croisées valent-elles vente ?
Oui si elles ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes, sans option explicite de conclure.Comment éviter cette requalification ?
Par une option explicite, un délai de levée, et la caducité à la date butoir (n° 16-13.112 ; n° 17-16.529).Suffit-il de prévoir un acte notarié ?
Seulement s’il conditionne la formation de la cession, non le seul transfert de propriété (n° 92-20.878).Une clause « buy and sell » est-elle valable ?
Oui, et elle s’analyse en une promesse (n° 21-25.952).Le promettant peut-il se rétracter ?
Sa rétractation n’empêche pas la formation de la cession (C. civ., art. 1124, al. 2).Et s’il a vendu les parts à un tiers ?
La cession est annulable si l’on établit que le tiers connaissait la promesse.Comment rendre cette preuve facile ?
En notifiant la promesse à la société et en la faisant connaître des autres associés.La levée d’option doit-elle être écrite ?
Pas à défaut de clause : elle peut être verbale (n° 08-14.225). Mieux vaut l’imposer.Combien de temps dure une promesse sans terme ?
Cinq ans (C. civ., art. 2224), sauf délai raisonnable fixé par les parties.L’indemnité d’immobilisation est-elle réductible ?
Non : elle est le prix de l’option, non une pénalité.Jusqu’à quel montant ?
Cinq à quinze pour cent ont été jugés normaux ; un tiers du prix requalifie la promesse en vente.Est-elle due si l’option n’est pas levée ?
Oui, sans preuve d’un préjudice, mais seulement si la défaillance est imputable au bénéficiaire (n° 09-15.211).Peut-on se substituer un tiers ?
Oui si la promesse le prévoit par écrit : c’est une cession de contrat (C. civ., art. 1216).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- La symétrie fait la vente : deux promesses identiques sans option engagent les deux parties.
- L’option explicite sauve la liberté : avec un délai et une caducité.
- Viser la formation, pas le transfert : la nuance décide de la date de la vente.
- La rétractation ne vaut plus rien : l’option reste levable, et l’exécution forcée ouverte.
- Notifier la promesse à la société : c’est ce qui rend annulable la cession concurrente.
- L’indemnité est le prix de l’option : non réductible, mais plafonnée en fait.
- Elle n’est due que si le bénéficiaire est en cause : une condition défaillie sans sa faute la restitue.
- La substitution exige un écrit : c’est une cession de contrat.



