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FICHE & FAQ — PROMESSES DE CESSION

Promesses de cession et d’achat de parts de société civile : option, délai, indemnité

Deux promesses croisées rédigées dans les mêmes termes valent vente. Et la rétractation du promettant n’empêche plus la formation de la cession.

25 min de lecture ·

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À savoir — La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la cession.

La réponse en bref

En une phrase : la promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ., art. 1124, al. 1).
Le danger des promesses croisées. Des promesses réciproques de vente et d’achat ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes réalisent une promesse synallagmatique, et la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix (C. civ., art. 1589).
Mais une option explicite change tout. Des promesses croisées ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes ont été jugées synallagmatiques, la vente ne se formant toutefois qu’à la levée de l’option par l’un des bénéficiaires, chaque promesse comportant une option explicite de conclure (Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-13.112).
La clause « buy and sell » est une promesse. Celle par laquelle, dans une société au capital également partagé, un associé s’engage, au reçu d’une proposition de vente de l’autre, soit à lui acheter ses parts, soit à lui vendre les siennes au prix proposé (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952).
La rétractation ne protège plus le promettant. La rétractation de la promesse avant l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation de la cession (C. civ., art. 1124, al. 2) : le bénéficiaire peut lever l’option malgré elle et demander l’exécution forcée.
Et la vente à un tiers est annulable. Si le promettant cède ses parts à un tiers en violation de la promesse, le bénéficiaire peut demander l’annulation de cette cession, à condition d’établir que le tiers connaissait l’existence de la promesse (C. civ., art. 1124, al. 3).
L’indemnité d’immobilisation est licite. Elle a pour contrepartie l’immobilisation des parts par le promettant pendant la période d’option, correspond au prix de cette option, et ne constitue pas une pénalité susceptible de réduction.
Mais son montant la dénature au-delà d’un seuil. Si l’indemnité est d’une importance telle que le bénéficiaire est pratiquement obligé d’acheter, la promesse doit être considérée comme constituant en réalité une vente — ainsi jugé pour une indemnité correspondant au tiers du prix convenu.

Les variétés de promesses, et le piège des promesses croisées

Les parties peuvent ne pas conclure immédiatement une cession définitive et se contenter d’une promesse. Mais la qualification de l’acte qu’elles signent n’est pas celle qu’elles lui donnent : c’est son contenu qui décide.
La promesse unilatérale. C’est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ., art. 1124, al. 1).
La clause d’offre alternative, dite « buy and sell ». Elle doit aussi être considérée comme une promesse : utilisée dans les sociétés dont le capital est également partagé entre deux associés, elle prévoit qu’un associé s’engage à l’égard de l’autre, au reçu d’une proposition de vente de sa part, soit à lui acheter ses parts, soit à lui vendre les siennes au prix proposé (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952).
Pourquoi cette qualification compte. Une société civile immobilière détenue à cinquante pour cent par deux associés ne connaît qu’une issue en cas de mésentente : la sortie de l’un. La clause « buy and sell » l’organise à l’avance, et son régime de promesse lui donne force exécutoire.
Ce qui n’est pas une promesse. L’acte par lequel une personne s’engage à procurer à une autre des parts sociales constitue non pas une promesse de vente, mais une convention de porte-fort. L’engagement porte alors sur le fait d’un tiers, non sur une vente.
Les promesses croisées, et leur risque. Souvent, les parties conviennent simultanément de se consentir des promesses croisées d’achat et de vente. L’opération n’est pas sans risque pour celles qui souhaitent rester au stade précontractuel : l’échange d’une promesse unilatérale d’achat et d’une promesse unilatérale de vente ne réalise-t-il pas une promesse synallagmatique valant vente définitive (C. civ., art. 1589) ?
La réponse de 2005. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans le cas où les promesses réciproques de vente et d’achat avaient le même objet et étaient stipulées dans les mêmes termes.
Et la nuance tirée des conditions. Des promesses unilatérales croisées ayant le même objet mais n’ayant pas été stipulées dans les mêmes conditions demeurent des promesses unilatérales. La symétrie de rédaction est donc le critère.
L’état actuel, et la clé de la rédaction. La Cour de cassation a ultérieurement jugé que des promesses croisées ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes étaient synallagmatiques, mais que la vente s’était formée lorsque l’un des bénéficiaires avait levé l’option (Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-13.112) : dans cette affaire, chaque promesse comportait une option explicite de conclure pour le bénéficiaire et, bien que réciproques, les promesses ne valaient pas vente.
La différence avec l’affaire de 2005. Les promesses y étaient rédigées dans des termes manifestant des engagements réciproques et fermes d’achat et de vente « au plus tard » à une date donnée, mais elles ne comportaient pas à proprement parler d’option : la vente pouvait être considérée comme formée par l’échange des promesses.
La conséquence si la qualification de vente est retenue. Chacune des parties peut en demander l’exécution forcée, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation des conditions suspensives prévues. Celui qui croyait négocier se trouve vendeur.
Une option explicite, un délai et une date butoir écartent le risque. Prévoir expressément que la cession ne sera conclue que si chacune des parties a levé l’option dans le délai convenu ; ou que la cession ne sera formée qu’à la signature ultérieure d’un acte notarié — la réitération de la vente (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-24.524) ; en précisant que le dépassement de la date butoir convenue emporte caducité de l’engagement (Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-16.529).
Ces dérogations sont valables. La règle selon laquelle la promesse synallagmatique de vente vaut vente n’est pas d’ordre public. Mais attention : ne suffit pas à retarder la formation du contrat le seul fait de subordonner le transfert de propriété des parts à la signature d’un acte notarié (Cass. 3e civ., 20 décembre 1994, n° 92-20.878 ; Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098) — il faut viser la formation, non le transfert. La sécurisation d’une cession de parts tient à cette nuance de rédaction.
RÈGLE

Deux promesses symétriques sans option valent vente

Des promesses croisées d’achat et de vente ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes forment une promesse synallagmatique ; seule une option explicite de conclure, assortie d’un délai et d’une date butoir, retarde la formation de la cession.

La vente est-elle déjà formée ?

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Indiquez la forme de l’engagement, la présence d’une option, le prix convenu et l’état de l’opération : le simulateur indique la qualification, les effets de la rétractation, le sort de l’indemnité et la conduite à tenir.

Forme de l’engagement
Présence d’une option
État de l’opération
  • Promesses croisées

    Vente, sans option

    La symétrie de rédaction fait la qualification.

  • Rétractation

    Sans effet

    L’option reste levable (C. civ., art. 1124, al. 2).

  • Vente à un tiers

    Annulable

    Si le tiers connaissait la promesse.

  • Indemnité

    Prix de l’option

    Non réductible, sauf si elle oblige à acheter.

Un promettant qui se rétracte avant la levée de l’option ? Sa rétractation n’empêche pas la formation de la cession.

Validité, acceptation et levée de l’option

Trois moments se succèdent, et l’on confond souvent les deux derniers : l’acceptation de la promesse n’est pas l’acceptation de la vente.
Les conditions de validité. Les promesses unilatérales de vente ou d’achat ne sont valables que si les éléments essentiels qui caractérisent la vente — notamment le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix proposé — sont déterminés ou déterminables.
Le prix peut être arrêté d’avance, calculé à la levée de l’option, ou confié à un tiers. La promesse peut indiquer un prix définitif quelle que soit la date prévue pour la levée de l’option ; fixer les modalités selon lesquelles le prix sera déterminé à la levée de l’option en fonction de la situation de la société à cette date ; ou confier la fixation du prix à un tiers. La détermination du prix de cession en expose les règles.
Le prix minimal est licite. Dans l’hypothèse d’un prix déterminé à la levée de l’option, un prix minimal de cession peut être prévu : une telle clause ne tombe pas sous le coup de la prohibition des clauses léonines, sauf exception. C’est la stipulation qui sécurise le cédant d’une société civile immobilière dont la valeur dépend d’un marché.
Une précision sur l’objet. La promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’un usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-12.649) — solution transposable aux parts grevées d’usufruit. Cette extension automatique n’a toutefois pas lieu si la promesse comporte une clause de réserve d’usufruit au profit du cédant nu-propriétaire.
L’acceptation de la promesse. La promesse est un contrat comportant un engagement unilatéral de la part du promettant (C. civ., art. 1124, al. 1) — cédant ou acquéreur — qui ne devient parfaite que si elle a été acceptée par le bénéficiaire (C. civ., art. 1101).
Avant cette acceptation. Il n’existe qu’une offre de promesse. Une telle offre peut être rétractée avant d’être parvenue à son destinataire (C. civ., art. 1115) ; si elle lui est parvenue, elle ne peut pas être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Elle devient caduque au décès de son auteur, sauf mention contraire, ainsi que, pour les offres émises depuis le 1er octobre 2018, au décès du destinataire.
Après l’acceptation. Elle lie le promettant et confère irrévocablement au bénéficiaire le droit de décider, avant l’expiration du délai convenu, s’il lèvera ou non l’option.
La distinction à ne pas manquer. Dans le premier cas — acceptation de la promesse —, seul le promettant est lié, le bénéficiaire restant libre d’acquérir ou non les parts. Dans le second — la levée d’option —, le contrat de vente est parfait et engage les deux parties.
La rétractation du promettant est désormais inefficace. La rétractation de la promesse avant l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation de la cession (C. civ., art. 1124, al. 2) : le bénéficiaire peut lever l’option malgré la rétractation et demander l’exécution forcée de la cession.
Sans délai stipulé. Si aucun délai n’a été prévu pour la levée de l’option, le promettant peut se rétracter après avoir mis le bénéficiaire en demeure de prendre parti dans un délai raisonnable. Et lorsque la promesse est consentie pour une durée indéterminée, elle ne devient caduque qu’à l’expiration du délai de prescription de cinq ans (C. civ., art. 2224), sauf si les parties ont fixé un délai raisonnable — leur commune intention pouvant être recherchée dans l’acte (Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.492).
Les autres causes de libération du promettant. Il peut encore se libérer en prouvant la renonciation du bénéficiaire à se prévaloir de la promesse. La renonciation se démontre, elle ne se présume pas.
Les modalités de la levée d’option. Les conditions dans lesquelles l’option pourra être exercée sont librement fixées par les parties ; à défaut de précision sur sa forme, la levée de l’option peut être verbale (Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 08-14.225). Raison de plus pour imposer l’écrit dans l’acte.
Terme et condition. La promesse peut être assortie d’un terme ou d’une condition, le bénéficiaire ne pouvant alors exercer son option qu’à l’expiration d’un délai déterminé ou après survenance d’un événement déterminé : fourniture de certains documents, obtention d’une autorisation administrative ou d’un crédit pour financer l’achat, augmentation ou réduction du capital social, ou signature d’un accord amiable par les principaux créanciers de la société émettrice.
La promesse post mortem. L’événement érigé en condition ou en terme peut être le décès du promettant. Ne constituent pas des pactes sur succession future interdits (C. civ., art. 722), mais des promesses post mortem licites, les promesses unilatérales de vente dont la réalisation ne peut être demandée qu’après le décès du promettant, à deux conditions : que l’engagement du promettant soit immédiat et irrévocable, toute aliénation des parts lui étant désormais interdite ; et que le droit reconnu au bénéficiaire soit certain et non pas simplement éventuel, dès l’octroi de la promesse. Le décès d’un associé de société civile en expose le cadre, et le dossier Sociétés civiles et SCI les repères d’ensemble.

Trois qualifications, trois régimes

Point de comparaisonPromesse unilatéralePromesses croisées sans option
NatureEngagement du seul promettant (C. civ., art. 1124)Promesse synallagmatique valant vente (C. civ., art. 1589)
Liberté du bénéficiaireIl reste libre d’acquérir ou nonLes deux parties sont engagées dès l’échange
Rétractation du promettantSans effet : l’option reste levableSans objet : la vente est déjà formée
Exécution forcéeOuverte au bénéficiaire après levée de l’optionOuverte à chacune des parties
Indemnité d’immobilisationLicite, et acquise si l’option n’est pas levéeSans objet
Vente des parts à un tiersAnnulable si le tiers connaissait la promesseAnnulable comme vente de la chose d’autrui
Moyen d’éviter la qualification de venteSans objetOption explicite, délai de levée et caducité à la date butoir (n° 17-16.529)

Rédiger une promesse qui tient, et la mettre en œuvre

Sept étapes, de la rédaction à l’exécution forcée.
  1. Étape 1

    Choisir la qualification, et l’écrire

    Promesse unilatérale avec option, ou vente ferme : l’ambiguïté se résout contre celui qui voulait rester libre.
  2. Étape 2

    Insérer une option explicite et un délai

    C’est ce qui empêche des promesses croisées de valoir vente (n° 16-13.112).
  3. Étape 3

    Prévoir la caducité à la date butoir

    Et viser la formation de la cession, non le seul transfert de propriété (n° 92-20.878).
  4. Étape 4

    Déterminer le prix, ou le rendre calculable

    Prix définitif, formule à la levée de l’option, ou fixation par un tiers ; un prix minimal est licite.
  5. Étape 5

    Imposer l’écrit pour la levée de l’option

    À défaut de clause, elle peut être verbale (n° 08-14.225) — et se prouver mal.
  6. Étape 6

    Calibrer l’indemnité d’immobilisation

    Cinq à quinze pour cent ont été jugés normaux ; un tiers du prix dénature la promesse en vente.
  7. Étape 7

    Lever l’option, puis demander l’exécution forcée

    Le bénéficiaire peut obtenir une condamnation sous astreinte, et même une décision valant titre.

Une indemnité d’immobilisation égale au tiers du prix ? À ce niveau, la promesse se requalifie en vente ferme.

Indemnité d’immobilisation, inexécution et substitution d’un tiers

Trois questions d’exécution, qui décident de la valeur réelle d’une promesse.
L’indemnité d’immobilisation. Les promesses de vente contiennent parfois une clause obligeant le bénéficiaire à verser au promettant une indemnité dès leur conclusion, indemnité demeurant acquise au promettant si le bénéficiaire ne lève pas son option. Cette clause, appelée à tort clause de dédit, est licite.
Sa justification, et sa conséquence. L’indemnité versée en cas de renonciation à l’achat a pour contrepartie l’immobilisation des parts par le promettant et l’impossibilité d’en disposer pendant toute la période d’option. Elle correspond au prix de cette option et ne constitue pas une pénalité susceptible de réduction par le juge (C. civ., art. 1231-5).
Le seuil de requalification. Si le montant de l’indemnité est d’une importance telle que le bénéficiaire est pratiquement obligé d’acheter, la promesse doit être considérée comme constituant en réalité une vente — ainsi jugé à propos d’un dédit correspondant au tiers du prix convenu. Ont en revanche été considérées comme normales des indemnités fixées à cinq pour cent, ou à un peu plus de quinze pour cent du prix de cession.
Elle est due sans preuve d’un préjudice. L’indemnité est due même en l’absence de tout préjudice subi par le promettant — mais seulement si la non-réalisation de la promesse est imputable au bénéficiaire (Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-15.211). Si l’option n’a pas été levée parce qu’une condition suspensive a défailli sans sa faute, elle n’est pas acquise.
Une alternative à l’immobilisation de fonds. L’indemnité d’immobilisation peut être remplacée par une garantie autonome, consentie le plus souvent par une banque, ce qui évite au bénéficiaire d’immobiliser des liquidités pendant toute la durée de l’option.
Le refus d’exécuter après la levée de l’option. La levée de son option par le bénéficiaire rend la cession parfaite — sous réserve de l’existence de conditions suspensives — et entraîne, sauf clause contraire, le transfert de la propriété des parts.
Ce que le bénéficiaire peut obtenir. Sauf le cas où le promettant s’est réservé le droit de revenir sur sa promesse moyennant le versement d’un dédit, celui qui refuse de concrétiser la vente peut être condamné en justice à l’exécution forcée de ses engagements sous astreinte. Mieux encore, le bénéficiaire peut obtenir en justice une décision valant titre.
Ou, s’il le préfère, la résolution. Le bénéficiaire peut à l’inverse opter pour la résolution de la cession et réclamer au promettant des dommages-intérêts pour le préjudice subi (C. civ., art. 1217, al. 5 et 7). L’annulation d’une cession et ses restitutions expose le compte à faire alors.
La vente des parts en violation de la promesse. Si le promettant cède ses parts à un tiers en violation de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire peut demander l’annulation de cette cession, à condition d’établir que le tiers connaissait l’existence de la promesse (C. civ., art. 1124, al. 3).
D’où une précaution décisive. Notifier la promesse à la société et, lorsque c’est possible, la faire connaître des autres associés. La connaissance du tiers devient alors facile à établir, et l’agrément ne pourra pas servir de couverture à une cession concurrente.
À défaut, les dommages-intérêts. Lorsque la cession consentie au tiers ne peut pas être remise en cause, le bénéficiaire de la promesse peut réclamer des dommages-intérêts au promettant sur le terrain de la responsabilité contractuelle.
La clause de substitution. Il arrive fréquemment que la promesse contienne une clause permettant au bénéficiaire de se substituer toute personne, physique ou morale, de son choix. Cette clause s’analyse en une cession de contrat : l’opération par laquelle un contractant — ici le bénéficiaire — cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, avec l’accord de son cocontractant, le promettant (C. civ., art. 1216, al. 1).
Ses deux conditions de forme. Lorsque l’accord du promettant est donné dans la promesse elle-même, le contrat entre le cédant et le cessionnaire doit lui être notifié, ou il doit en prendre acte, pour que la cession de la promesse produise effet. Et pour que cette faculté de substitution soit valable, la promesse doit être constatée par écrit, la cession de contrat devant l’être à peine de nullité. La négociation de la cession et les conventions entre associés s’articulent autour de ces mécanismes, que l’avocat des sociétés civiles rédige.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la force d’une promesse.

  • Ne jamais échanger deux promesses symétriques sans option. Elles valent vente, et chacun peut en exiger l’exécution forcée.
  • Viser la formation de la cession, pas le transfert de propriété. Subordonner le seul transfert à un acte notarié ne retarde pas la vente (n° 92-20.878).
  • Stipuler la caducité à la date butoir. Sans elle, l’engagement survit et se plaide (n° 17-16.529).
  • Imposer l’écrit pour la levée de l’option. À défaut, elle peut être verbale (n° 08-14.225).
  • Notifier la promesse à la société. C’est ce qui rend la connaissance du tiers démontrable, et la cession concurrente annulable.
  • Garder l’indemnité sous le seuil de requalification. Un tiers du prix transforme la promesse en vente ferme.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1124

    Promesse unilatérale : la rétractation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, et la vente au tiers informé est annulable.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1589

    La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1216

    Cession de contrat, qui requiert l’accord du cocontractant et doit être constatée par écrit à peine de nullité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1115

    Rétractation libre de l’offre avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1117

    Caducité de l’offre à l’expiration du délai fixé, au décès de son auteur et, depuis le 1er octobre 2018, au décès de son destinataire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1231-5

    Pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter la pénalité stipulée, inapplicable à l’indemnité d’immobilisation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1217

    Sanctions de l’inexécution, dont l’exécution forcée en nature, la résolution et la réparation des conséquences.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 722

    Prohibition des pactes sur succession future, qui n’atteint pas les promesses post mortem immédiates et irrévocables.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952

    La clause « buy and sell » est une promesse

    Doit être considérée comme une promesse la clause par laquelle un associé s’engage, au reçu d’une proposition de vente de l’autre, soit à lui acheter ses parts, soit à lui vendre les siennes au prix proposé.
  • Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-13.112

    Des promesses croisées avec option ne valent pas vente

    Des promesses croisées d’achat et de vente ayant le même objet et stipulées dans les mêmes termes sont synallagmatiques, mais la vente ne se forme qu’à la levée de l’option lorsque chaque promesse comporte une option explicite de conclure.
  • Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-24.524

    La réitération par acte notarié

    Les parties peuvent valablement prévoir que la cession ne sera formée qu’à la signature ultérieure d’un acte notarié, la règle selon laquelle la promesse synallagmatique vaut vente n’étant pas d’ordre public.
  • Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-16.529

    La caducité à la date butoir

    La stipulation selon laquelle le dépassement de la date butoir convenue emporte caducité de l’engagement est valable et fait obstacle à la formation de la cession.
  • Cass. 3e civ., 20 décembre 1994, n° 92-20.878

    Le transfert de propriété n’est pas la formation

    Ne suffit pas à retarder la formation du contrat le seul fait de subordonner le transfert de propriété à la signature d’un acte notarié.
  • Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que la clause portant sur le seul transfert de propriété ne retarde pas la formation de la vente.
  • Cass. 3e civ., 28 janvier 2009, n° 08-12.649

    La promesse sur la nue-propriété s’étend à la pleine propriété

    La promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’un usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction de l’usufruit, la pleine propriété de ce bien, sauf clause de réserve d’usufruit au profit du cédant.
  • Cass. 3e civ., 19 décembre 2012, n° 08-14.225

    La levée d’option peut être verbale

    À défaut de précision sur sa forme dans la promesse, la levée de l’option peut être verbale.
  • Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.492

    La durée de la promesse se cherche dans l’acte

    Lorsque la promesse est consentie sans terme exprès, la commune intention des parties quant au délai de levée de l’option peut être recherchée dans les stipulations de l’acte.
  • Cass. 3e civ., 15 décembre 2010, n° 09-15.211

    L’indemnité suppose une défaillance imputable au bénéficiaire

    L’indemnité d’immobilisation est due même en l’absence de préjudice subi par le promettant, mais seulement si la non-réalisation de la promesse est imputable au bénéficiaire.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
    Le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour une cession dont tous les éléments essentiels sont déjà déterminés.
  • Deux promesses croisées valent-elles vente ?
    Oui si elles ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes, sans option explicite de conclure.
  • Comment éviter cette requalification ?
    Par une option explicite, un délai de levée, et la caducité à la date butoir (n° 16-13.112 ; n° 17-16.529).
  • Suffit-il de prévoir un acte notarié ?
    Seulement s’il conditionne la formation de la cession, non le seul transfert de propriété (n° 92-20.878).
  • Une clause « buy and sell » est-elle valable ?
    Oui, et elle s’analyse en une promesse (n° 21-25.952).
  • Le promettant peut-il se rétracter ?
    Sa rétractation n’empêche pas la formation de la cession (C. civ., art. 1124, al. 2).
  • Et s’il a vendu les parts à un tiers ?
    La cession est annulable si l’on établit que le tiers connaissait la promesse.
  • Comment rendre cette preuve facile ?
    En notifiant la promesse à la société et en la faisant connaître des autres associés.
  • La levée d’option doit-elle être écrite ?
    Pas à défaut de clause : elle peut être verbale (n° 08-14.225). Mieux vaut l’imposer.
  • Combien de temps dure une promesse sans terme ?
    Cinq ans (C. civ., art. 2224), sauf délai raisonnable fixé par les parties.
  • L’indemnité d’immobilisation est-elle réductible ?
    Non : elle est le prix de l’option, non une pénalité.
  • Jusqu’à quel montant ?
    Cinq à quinze pour cent ont été jugés normaux ; un tiers du prix requalifie la promesse en vente.
  • Est-elle due si l’option n’est pas levée ?
    Oui, sans preuve d’un préjudice, mais seulement si la défaillance est imputable au bénéficiaire (n° 09-15.211).
  • Peut-on se substituer un tiers ?
    Oui si la promesse le prévoit par écrit : c’est une cession de contrat (C. civ., art. 1216).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • La symétrie fait la vente : deux promesses identiques sans option engagent les deux parties.
  • L’option explicite sauve la liberté : avec un délai et une caducité.
  • Viser la formation, pas le transfert : la nuance décide de la date de la vente.
  • La rétractation ne vaut plus rien : l’option reste levable, et l’exécution forcée ouverte.
  • Notifier la promesse à la société : c’est ce qui rend annulable la cession concurrente.
  • L’indemnité est le prix de l’option : non réductible, mais plafonnée en fait.
  • Elle n’est due que si le bénéficiaire est en cause : une condition défaillie sans sa faute la restitue.
  • La substitution exige un écrit : c’est une cession de contrat.
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Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

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    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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