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FICHE & FAQ — VICES DU CONSENTEMENT

Vices du consentement dans une cession de parts de société civile : erreur, dol, violence

L’erreur sur la valeur n’annule rien, l’erreur sur la viabilité de la société annule. Et l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.

27 min de lecture ·

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À savoir — L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable.

La réponse en bref

En une phrase : le consentement des parties à la cession doit être exempt de vice ; tel n’est pas le cas si l’acquéreur ou le cédant a consenti à la suite d’une erreur, d’un dol ou d’une violence sans lequel il aurait refusé de conclure, ou aurait conclu à des conditions substantiellement différentes (C. civ., art. 1130).
L’erreur sur la valeur n’annule pas. Ne peut pas obtenir l’annulation la partie qui, sans se tromper sur une qualité essentielle des parts, en a seulement fait une appréciation économique inexacte (C. civ., art. 1136).
Mais l’erreur sur la viabilité annule. La cession est annulable lorsque l’acquéreur ignorait, à la date de la cession, que la société n’était plus en mesure de poursuivre l’activité constituant son objet social (Cass. com., 28 février 2006, n° 01-14.951) — notamment en raison de la disparition d’un actif essentiel.
La cessation des paiements ne suffit pas. Le seul fait que la société soit en état de cessation des paiements à la date de la cession n’établit pas qu’elle n’est pas viable : il faut en outre établir que la poursuite de son activité est impossible ou illusoire.
Un aléa accepté ou une erreur inexcusable écarte la nullité même lorsque l’erreur est caractérisée : elle n’a pas été déterminante, la partie a accepté un aléa sur cette qualité, ou l’erreur commise est inexcusable.
Le dol exige une intention de tromper. Elle doit être caractérisée pour demander tant l’annulation qu’une simple indemnisation (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 ; Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846) — mais pas l’intention de nuire.
Et l’erreur provoquée par un dol est toujours excusable. Même en cas de simple réticence dolosive du cédant, il ne peut pas être reproché à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183).
Le dirigeant acquéreur doit tout dire. Lorsqu’il se porte acquéreur des parts des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, il est tenu d’un devoir de loyauté qui l’oblige à révéler toute information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241).

L’erreur : sur les qualités essentielles, jamais sur la valeur

C’est la ligne de partage la plus utile du contentieux des cessions de parts, et celle que la plupart des demandes manquent.
Le texte. Est une cause de nullité l’erreur de droit ou de fait commise par l’une des parties sur les qualités essentielles des parts sociales telles qu’elles ont été expressément ou tacitement convenues par les parties, et en considération desquelles ces dernières ont conclu la cession (C. civ., art. 1132 et 1133, al. 1).
Ce que la jurisprudence a jugé essentiel : la viabilité. La cession est annulable lorsque l’acquéreur a commis une erreur sur la viabilité de la société, c’est-à-dire lorsqu’il ignorait, à la date de la cession, que la société n’était plus en mesure de poursuivre l’activité constituant son objet social (Cass. com., 28 février 2006, n° 01-14.951), en raison notamment de la disparition d’un actif essentiel.
Ces solutions valent sous le régime actuel. Les qualités substantielles ainsi définies doivent être tenues pour tacitement convenues comme étant essentielles, à moins que les termes de l’acte de cession ne permettent d’en écarter le caractère essentiel pour les parties.
Le seuil de la non-viabilité. Le seul fait que la société soit en état de cessation des paiements — dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible — à la date de la cession ne suffit pas à établir qu’elle n’est pas viable. Il faut en outre démontrer que la poursuite de son activité est impossible ou illusoire ; tel est le cas lorsqu’elle est mise en liquidation peu de temps après la cession. L’ouverture d’une procédure collective en fournit souvent la preuve.
Et la liberté d’ériger une qualité en qualité essentielle. Les parties restent libres d’ériger en qualité essentielle toute caractéristique de la société dont les parts sont cédées : actifs détenus, absence de cessation des paiements, chiffre d’affaires minimal, présence d’un actif déterminé. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, l’acquéreur a tout intérêt à exiger l’insertion d’une mention expresse en ce sens dans l’acte. La sécurisation d’une cession de parts passe d’abord par cette clause.
Un aléa accepté, une erreur non déterminante ou inexcusable écarte la nullité. Même lorsque l’erreur sur une qualité essentielle est caractérisée, la nullité est écartée si l’erreur n’a pas été déterminante du consentement de la partie qui l’invoque (C. civ., art. 1130), si cette partie a accepté un aléa sur cette qualité (C. civ., art. 1133, al. 3), ou si l’erreur commise est inexcusable (C. civ., art. 1132, al. 3).
Une illustration du refus. L’acquéreur de parts d’une société en état de cessation des paiements et mise en redressement judiciaire quarante jours après la cession ne peut pas obtenir l’annulation dès lors qu’il connaissait la situation financière obérée de la société (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-19.501). Celui qui savait ne se trompait pas.
Une illustration de l’admission, et de son critère de preuve. La cession de parts d’une société survenue dix mois avant sa mise en liquidation judiciaire a été annulée, dès lors que la réduction du prix de cession de 25 % acceptée par l’acquéreur démontrait son intention d’acheter une société certes en difficulté, mais pas dans une situation irrémédiablement compromise (Cass. com., 28 février 2006, n° 01-14.951). Le prix négocié révèle donc l’aléa accepté.
L’exclusion de l’erreur sur la valeur. Ne peut pas obtenir l’annulation la partie qui a commis une simple erreur sur la valeur des parts, c’est-à-dire qui, sans se tromper sur une qualité essentielle, en a seulement fait une appréciation économique inexacte (C. civ., art. 1136).
Pourquoi. Dans un contrat synallagmatique, l’absence d’équivalence des prestations échangées — la lésion — n’est pas une cause de nullité, sauf exception prévue par la loi (C. civ., art. 1168). Pour emporter l’annulation, l’erreur sur la valeur doit donc résulter d’une erreur sur une qualité essentielle des parts cédées.
L’erreur sur la personne. L’erreur commise sur les qualités essentielles de l’autre partie n’est une cause de nullité que si la cession a été conclue en considération de cette personne (C. civ., art. 1134) ; elle doit en outre être déterminante et excusable. En société civile, où l’agrément marque l’intuitus personae, l’argument n’est pas théorique.
Et l’erreur sur les motifs. N’est pas retenue l’erreur sur les motifs qui, étrangers aux qualités essentielles des parts, ont pu inciter l’une des parties à contracter — sauf si ce motif a été érigé expressément en condition de la cession ou de l’acquisition (C. civ., art. 1135). Acheter des parts pour un projet qui échoue ne permet donc rien, à moins que le projet n’ait été stipulé. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

L’erreur sur la valeur n’annule pas, l’erreur sur la viabilité annule

Seule l’erreur portant sur une qualité essentielle des parts — au premier rang desquelles l’aptitude de la société à poursuivre son objet — permet l’annulation, à condition d’être déterminante et excusable.

La cession est-elle annulable ?

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Vice invoqué
Ce que vous saviez à la date de la cession
Ce que montre l’acte de cession
  • Erreur sur la valeur

    Sans effet

    La lésion n’annule pas (C. civ., art. 1136 et 1168).

  • Erreur sur la viabilité

    Annulable

    Si la poursuite de l’objet était impossible (n° 01-14.951).

  • Dol

    Intention exigée

    De tromper, non de nuire (n° 03-16.794).

  • Erreur provoquée

    Toujours excusable

    Aucun défaut d’information opposable (n° 23-10.183).

Un acquéreur qui connaissait les difficultés de la société ? Celui qui savait ne s’est pas trompé : la nullité lui est fermée.

Le dol : manœuvres, mensonges et réticence dolosive

Le dol est l’arme la plus efficace de l’acquéreur déçu, parce qu’il élargit le champ de la nullité et neutralise le reproche de négligence. Mais il exige une preuve que l’erreur ne demande pas.
Les comportements visés. Est une cause d’annulation le dol commis par l’une des parties, c’est-à-dire les manœuvres frauduleuses et mensonges auxquels elle a eu recours pour déterminer l’autre partie à s’engager, ou le silence qu’elle a gardé intentionnellement sur une information dont elle savait le caractère déterminant pour l’autre partie (C. civ., art. 1137).
L’exclusion de la valeur, à nouveau — et sa limite. Ne constitue pas un dol le fait, pour une partie, de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation (C. civ., art. 1137, al. 3). Mais il y a dol si le cédant dissimule une information qui a une influence sur la valeur des parts — par exemple sur l’existence ou la consistance d’un actif social. La distinction est étroite et décisive : taire son opinion sur le prix est permis, taire un fait qui le détermine ne l’est pas.
L’intention de tromper. Elle doit être caractérisée pour demander tant l’annulation de la cession qu’une simple indemnisation (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794 ; Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846), mais non l’intention de nuire. On n’a donc pas à prouver la malveillance, seulement la volonté de faire croire.
Taire une hypothèque, une instance en cours ou la cessation des paiements est un dol. Le dol du cédant a été retenu lorsqu’il avait dissimulé la consistance réelle des actifs sociaux en taisant leur situation hypothécaire, l’existence d’une instance en cours, ou l’état de cessation des paiements de la société. Ce sont les trois vérifications à conduire avant d’acheter. Acheter des parts de société civile, c’est acheter son passif en détaille la méthode.
L’erreur causée par le dol doit avoir été déterminante. Pour être sanctionné, le dol doit avoir provoqué une erreur ayant déterminé la victime à donner son consentement, c’est-à-dire sans laquelle elle n’aurait pas conclu ou aurait conclu à des conditions substantiellement différentes (C. civ., art. 1130).
Le dol est écarté lorsque l’erreur provoquée est minime ou que la victime savait. Lorsque l’erreur provoquée est minime — des surfacturations d’un montant insuffisant pour tromper l’acquéreur ; lorsque la victime connaissait la situation difficile de la société avant la cession, notamment compte tenu de la modicité du prix ; lorsque l’actif comprend des valeurs mobilières attrayantes, de sorte que la dissimulation du résultat négatif est moins importante pour l’acquéreur qu’il ne le prétend.
Et un cas instructif en matière immobilière. Dans la cession des parts d’une société civile immobilière propriétaire de locaux loués, la surface réellement louée s’est révélée inférieure à celle annoncée par le cédant ; le dol a été écarté, l’erreur n’ayant pas été déterminante du consentement — le prix proposé reposant sur le seul rendement locatif escompté du bail en cours, sans référence à un prix au mètre carré — et l’intention de tromper n’étant pas démontrée. La méthode de valorisation retenue commande donc ce qui est déterminant.
Le dol permet l’annulation même pour une erreur sur la valeur ou sur un motif. À la différence de l’erreur simple — où l’intéressé s’est trompé sans avoir été trompé —, l’erreur provoquée par le dol (C. civ., art. 1139) permet l’annulation même si elle ne porte pas sur les qualités essentielles des parts, mais seulement sur leur valeur ou sur un simple motif de la cession.
Et elle est toujours excusable. De sorte que, même en cas de simple réticence dolosive du cédant, il ne peut pas être reproché à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183). C’est la décision à connaître : elle prive le cédant du moyen de défense tiré du défaut d’audit.
L’auteur du dol. Le plus souvent, il est directement imputable au cocontractant. Il est aussi constitué, et permet l’annulation, s’il émane du représentant légal, conventionnel ou judiciaire, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du contractant, ou encore d’un tiers de connivence (C. civ., art. 1138).
Hors ces cas, le dol d’un tiers est sans effet sur la validité de la cession, sauf si l’erreur qu’il a provoquée porte sur une qualité essentielle des parts — la nullité étant alors prononcée pour erreur et non pour dol (C. civ., art. 1132). Le choix du fondement dépend donc de l’identité de l’auteur.
Une précision sur la société. Une société n’est responsable du dol commis par son représentant légal qu’autant que ce dernier a participé en tant que tel à l’acte de cession, et non en son nom personnel.

Erreur simple et erreur provoquée par un dol : ce qui change

Point de comparaisonErreur simpleErreur provoquée par un dol
Objet de l’erreurLes seules qualités essentielles des parts (C. civ., art. 1132)Qualités essentielles, valeur, ou simple motif (C. civ., art. 1139)
Erreur inexcusableElle écarte la nullité (C. civ., art. 1132, al. 3)Elle est toujours excusable (n° 23-10.183)
Défaut d’audit de l’acquéreurOpposable, et souvent décisifInopposable, même en cas de simple réticence
Intention de l’auteurIndifférenteL’intention de tromper doit être caractérisée (n° 03-16.794)
Erreur sur la valeur seuleSans effet (C. civ., art. 1136)Suffit, si elle a été provoquée
Dommages-intérêtsNon, sauf faute distincteOui, cumulables avec l’annulation ou demandés seuls
AuteurIndifférentLe cocontractant, son représentant, son préposé ou un tiers de connivence (C. civ., art. 1138)

Construire ou contrer une action en nullité de cession

Sept étapes, utiles en demande comme en défense.
  1. Étape 1

    Choisir le fondement avant d’écrire

    Erreur, dol ou violence : chacun a son objet, sa preuve et son régime. Les cumuler sans les hiérarchiser affaiblit la demande.
  2. Étape 2

    Vérifier ce que l’acte stipule comme essentiel

    Une qualité expressément stipulée se prouve ; une qualité tacite se discute ; une clause d’aléa accepté ferme la voie.
  3. Étape 3

    Établir le caractère déterminant

    Sans lui, aucun vice ne prospère (C. civ., art. 1130) : il s’apprécie au regard des personnes et des circonstances.
  4. Étape 4

    Rechercher la méthode de valorisation retenue

    Elle révèle ce qui était déterminant : un prix fondé sur le rendement locatif écarte l’erreur sur la surface.
  5. Étape 5

    Documenter l’intention de tromper si le dol est invoqué

    Elle est exigée pour l’annulation comme pour l’indemnisation (n° 20-12.846), mais l’intention de nuire ne l’est pas.
  6. Étape 6

    Ne pas exécuter volontairement en connaissance du vice

    L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation à la nullité (n° 20-16.295).
  7. Étape 7

    Surveiller la prescription

    Cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol, ou de la cessation de la violence, et vingt ans au plus après la cession.

Un dirigeant qui rachète vos parts sans parler d’un acquéreur tiers ? Son devoir de loyauté l’oblige à révéler les négociations, et leur prix.

Le dirigeant acquéreur, la violence, et les sanctions du vice

Trois sujets que la pratique rencontre moins souvent que l’erreur et le dol, mais qui décident des dossiers où ils apparaissent.
Le devoir de loyauté du dirigeant acquéreur. Lorsqu’il se porte acquéreur des parts des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation, le dirigeant est tenu d’un devoir de loyauté qui lui impose de révéler aux associés cédants toute information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241 ; Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618).
Mais seulement ce qu’il peut seul connaître. L’obligation ne porte que sur les informations qu’il est seul en mesure de connaître (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-19.200). C’est la limite du devoir, et la première ligne de défense du dirigeant.
Ce qu’il doit révéler en toute hypothèse. L’existence de négociations parallèles avec un tiers en vue du rachat des parts (Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618), quel que soit leur état d’avancement (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868).
Y compris le prix. Il doit communiquer les conditions de ce rachat, prix compris (Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060), même s’il est tenu par une clause de confidentialité envers le tiers (Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970). La confidentialité consentie au tiers ne prévaut pas sur la loyauté due aux associés.
Cette jurisprudence subsiste. Spécifique, elle trouve sa source dans les fonctions que la loi confère aux dirigeants et n’a pas été remise en cause par l’introduction d’un devoir général d’information précontractuelle (C. civ., art. 1112-1), que les associés peuvent aussi invoquer. La négociation d’une cession de parts en expose le régime, et les pouvoirs du gérant au regard de l’intérêt social le cadre.
La sanction, et sa souplesse probatoire. Le manquement est parfois assimilé à une réticence dolosive ; s’il a été déterminant du consentement des cédants, il permet de demander l’annulation. Mais en pratique, seuls des dommages-intérêts sont généralement demandés sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle (C. civ., art. 1240) — et dans ce cas, la preuve d’une intention frauduleuse n’est pas exigée : la simple omission, le simple fait de laisser dans l’ignorance d’un élément déterminant, caractérise le manquement à l’obligation de loyauté (Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305 ; Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970). Agir contre le gérant en expose les voies.
La violence. Il y a violence viciant le consentement lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte, exercée par l’autre partie ou un tiers, lui faisant craindre d’exposer sa personne ou sa fortune, ou celle de ses proches, à un mal considérable et présent (C. civ., art. 1140).
La menace de poursuites. Elle n’est constitutive de violence que si elle est détournée de son but, ou si elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif (C. civ., art. 1141) — tel est le cas lorsqu’elle est invoquée de façon illégitime, n’ayant aucune chance de succès (Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-10.920).
Un exemple d’échec. Le dirigeant d’une société qui a cédé ses parts au principal créancier social ne peut pas soutenir que son consentement lui a été extorqué dès lors que, si la crainte que ce créancier demande l’ouverture d’une procédure collective a influé sur sa décision, le créancier n’a exercé aucune pression — ayant au contraire consenti des délais de paiement à la société.
L’abus de dépendance. Commet également une violence la partie qui abuse de l’état de dépendance — notamment économique — dans lequel se trouve l’autre, afin d’obtenir de celle-ci un engagement qu’elle n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et d’en tirer un avantage manifestement excessif (C. civ., art. 1143). Celui qui l’invoque doit être sous la dépendance de la partie à laquelle il l’impute.
Et sa limite récente. Même sous la dépendance de son cocontractant, une partie ne peut pas prétendre avoir subi un vice du consentement si elle a conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci — ce qui est le cas si elle a encore pu négocier avec lui (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947). La trace d’une négociation ruine donc l’argument.
La sanction commune : une nullité relative. Le vice affectant le consentement de l’une des parties est une cause de nullité relative (C. civ., art. 1131). Seule la partie dont le consentement a été vicié peut agir (C. civ., art. 1181), et elle peut renoncer à la nullité par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-16.295).
Et une possibilité souvent ignorée. Les parties peuvent constater la nullité de la cession sans intervention d’un juge. C’est la voie la plus rapide quand le vice est avéré et le cédant coopératif. La nullité en société civile en expose le régime général.
La prescription. L’action en nullité se prescrit par cinq ans (C. civ., art. 2224), à compter de la découverte de l’erreur ou du dol, ou du jour où la violence a cessé (C. civ., art. 1144) — mais elle ne peut pas être engagée plus de vingt ans après la conclusion de la cession (C. civ., art. 2232, al. 1). L’avocat des sociétés civiles fixe le point de départ au vu des pièces.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort de l’action.

  • Stipuler dans l’acte les qualités jugées essentielles. C’est ce qui transforme une attente en qualité essentielle opposable.
  • Se méfier de la clause d’aléa accepté. Elle écarte la nullité pour erreur, même caractérisée (C. civ., art. 1133, al. 3).
  • Ne pas fonder une demande sur la seule valeur. L’erreur sur la valeur et la lésion n’annulent pas (C. civ., art. 1136 et 1168).
  • Préférer le dol quand l’intention se prouve. Il couvre la valeur et le motif, et l’erreur provoquée est toujours excusable (n° 23-10.183).
  • Ne pas exécuter l’acte après avoir découvert le vice. L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation (n° 20-16.295).
  • Contre un dirigeant acquéreur, demander des dommages-intérêts. La preuve d’une intention frauduleuse n’y est pas exigée (n° 11-24.305).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1130

    Vices du consentement — erreur, dol et violence — et exigence d’un caractère déterminant apprécié au regard des personnes et des circonstances.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1132

    Erreur sur les qualités essentielles de la prestation comme cause de nullité relative, sauf lorsqu’elle est inexcusable.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1136

    Exclusion de l’erreur sur la valeur, qui ne permet pas l’annulation du contrat.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1137

    Dol constitué par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, l’estimation de la valeur étant exclue.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1139

    Erreur provoquée par un dol, toujours excusable et admise même lorsqu’elle porte sur la valeur ou sur un simple motif.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1143

    Violence constituée par l’abus de l’état de dépendance d’une partie pour en tirer un avantage manifestement excessif.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1131

    Nullité relative encourue par le contrat dont le consentement est vicié, et possibilité de dommages-intérêts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1144

    Point de départ de la prescription : découverte de l’erreur ou du dol, cessation de la violence.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 28 février 2006, n° 01-14.951

    L’erreur sur la viabilité, et le prix révélateur

    La cession est annulable lorsque l’acquéreur ignorait que la société n’était plus en mesure de poursuivre son objet ; mais une réduction de prix de 25 % acceptée démontre la volonté d’acheter une société en difficulté, non irrémédiablement compromise.
  • Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-19.501

    Celui qui savait ne s’est pas trompé

    L’acquéreur de parts d’une société en cessation des paiements et mise en redressement judiciaire quarante jours après la cession ne peut pas obtenir l’annulation dès lors qu’il connaissait la situation financière obérée de la société.
  • Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-16.794

    L’intention de tromper doit être caractérisée

    L’intention de tromper est exigée pour demander tant l’annulation de la cession qu’une simple indemnisation sur le fondement du dol.
  • Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-12.846

    L’exigence confirmée

    La décision réaffirme que le dol suppose une intention de tromper caractérisée, l’intention de nuire n’étant en revanche pas requise.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183

    L’erreur provoquée est toujours excusable

    Même en cas de simple réticence dolosive du cédant, il ne peut pas être reproché à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession.
  • Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241

    Le devoir de loyauté du dirigeant acquéreur

    Le dirigeant qui se porte acquéreur des parts des associés ou intervient comme intermédiaire pour le reclassement de leur participation doit leur révéler toute information de nature à influer sur leur consentement.
  • Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618

    Les négociations parallèles doivent être révélées

    Le dirigeant doit informer les associés cédants de l’existence de négociations parallèles avec un tiers en vue du rachat des parts.
  • Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868

    Quel que soit l’état d’avancement

    L’obligation de révéler les négociations parallèles joue quel que soit leur état d’avancement.
  • Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 08-13.060

    Le prix du rachat doit être communiqué

    Le dirigeant doit communiquer aux associés cédants les conditions du rachat envisagé par le tiers, y compris le prix.
  • Cass. com., 12 mars 2013, n° 12-11.970

    La confidentialité ne prévaut pas sur la loyauté

    Le dirigeant doit communiquer les conditions du rachat même s’il est tenu par une clause de confidentialité envers le tiers ; et la simple omission caractérise le manquement.
  • Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-24.305

    L’omission suffit

    Sur le fondement de la responsabilité de droit commun, la preuve d’une intention frauduleuse du dirigeant n’est pas exigée : le simple fait de laisser les cédants dans l’ignorance d’un élément déterminant caractérise le manquement à la loyauté.
  • Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-19.200

    La limite du devoir

    L’obligation d’information du dirigeant ne porte que sur les informations qu’il peut seul connaître.
  • Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-10.920

    La menace de poursuites illégitimes

    La menace de poursuites judiciaires est constitutive de violence lorsqu’elle est invoquée de façon illégitime, n’ayant aucune chance de succès.
  • Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-21.947

    La dépendance n’exclut pas la liberté

    Même sous la dépendance de son cocontractant, une partie ne peut pas prétendre avoir subi un vice du consentement si elle a conservé la faculté de ne pas déférer à ses exigences, ce qui est le cas si elle a encore pu négocier.
  • Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-16.295

    L’exécution volontaire vaut renonciation

    La partie dont le consentement a été vicié peut renoncer à la nullité par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.

Questions fréquentes

  • Peut-on annuler une cession parce que les parts valaient moins ?
    Non : l’erreur sur la valeur et la lésion n’annulent pas (C. civ., art. 1136 et 1168).
  • Quelle erreur permet l’annulation ?
    Celle qui porte sur une qualité essentielle des parts, au premier rang l’aptitude de la société à poursuivre son objet (n° 01-14.951).
  • La cessation des paiements suffit-elle à prouver la non-viabilité ?
    Non : il faut établir que la poursuite de l’activité est impossible ou illusoire.
  • Qu’est-ce qui écarte la nullité pour erreur ?
    L’absence de caractère déterminant, l’acceptation d’un aléa, ou le caractère inexcusable de l’erreur.
  • Comment sécuriser une attente de l’acquéreur ?
    En l’érigeant expressément en qualité essentielle dans l’acte de cession.
  • Le cédant doit-il révéler son estimation du prix ?
    Non (C. civ., art. 1137, al. 3), mais il doit révéler les faits qui influent sur la valeur.
  • Faut-il prouver l’intention de nuire pour un dol ?
    Non : seulement l’intention de tromper (n° 03-16.794).
  • Peut-on reprocher à l’acquéreur de ne pas avoir fait d’audit ?
    Non lorsque l’erreur a été provoquée par un dol : elle est toujours excusable (n° 23-10.183).
  • Le dol d’un tiers annule-t-il la cession ?
    Seulement s’il émane d’un tiers de connivence, ou si l’erreur provoquée porte sur une qualité essentielle.
  • Que doit révéler un dirigeant qui rachète les parts ?
    Toute information qu’il peut seul connaître (n° 14-19.200), et notamment les négociations parallèles et leur prix.
  • Une clause de confidentialité le dispense-t-elle ?
    Non (n° 12-11.970).
  • Quand la menace de poursuites est-elle une violence ?
    Lorsqu’elle est détournée de son but, illégitime, ou destinée à obtenir un avantage manifestement excessif.
  • La dépendance économique suffit-elle ?
    Non si la partie a conservé la faculté de ne pas céder, notamment en ayant pu négocier (n° 22-21.947).
  • Dans quel délai agir ?
    Cinq ans de la découverte du vice ou de la cessation de la violence, et vingt ans au plus après la cession.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • La valeur n’est pas une qualité essentielle : une demande fondée sur elle seule est vouée à l’échec.
  • La viabilité en est une : mais la cessation des paiements ne la prouve pas à elle seule.
  • Le prix négocié révèle l’aléa accepté : une forte décote ferme souvent la nullité.
  • Le dol élargit la nullité : valeur et simple motif y suffisent.
  • Et il neutralise le reproche de négligence : l’erreur provoquée est toujours excusable.
  • Le dirigeant acquéreur doit tout dire : y compris le prix offert par un tiers.
  • Contre lui, l’omission suffit : aucune intention frauduleuse à prouver.
  • Ne jamais exécuter après avoir découvert le vice : l’exécution volontaire vaut renonciation.
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