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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES
Remplacement et expropriation du gérant d’une société civile en redressement judiciaire
Sa rémunération passe au juge-commissaire, ses parts deviennent incessibles, et le tribunal peut les faire céder à dire d’expert. Seul le ministère public peut le demander.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Préparer l’audience
À savoir — Quinze jours seulement séparent la convocation de l’audience.
La réponse en bref
La rémunération du gérant passe sous le contrôle du juge-commissaire
La suspension des poursuites ne profite qu’à la société, jamais au gérant
Quelle mesure peut vous atteindre, et sur quelle demande
Indiquez la procédure ouverte, votre qualité, ce qui est demandé et votre situation au jour du jugement : le simulateur indique la mesure encourue, qui peut la demander, et la conduite à tenir.
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Ancien gérant, démission effective
- Gérant de droit en fonction
- La réduction de ma rémunération
- Mon remplacement comme condition du plan
- L’incessibilité et la cession de mes parts
- Je ne le sais pas encore
- Mesure encourue
- Aucune en sauvegarde ; en redressement, remplacement, incessibilité ou cession forcée
- Qui peut la demander
- Le ministère public seul, par requête indiquant les faits qui la motivent
- Le délai dont vous disposez
- Quinze jours au moins entre la convocation par le greffier et l’audience
- Conduite à tenir
- Établir la date de cessation effective de vos fonctions et contester la nécessité de la mesure
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons la requête et le projet de plan, et vous indiquons sous 24 heures la défense à engager avant l’audience.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Sauvegarde
Aucune de ces mesuresNi remplacement, ni incessibilité, ni cession forcée des parts.
Rémunération
Gelée, puis réductiblePar le juge-commissaire, sur demande des organes ou du parquet.
Cession des parts
Soumise au tribunalÀ peine de nullité, dès le jugement d’ouverture (art. L. 631-10, al. 1).
Expropriation
Sur requête du parquet seulIncessibilité, mandataire de vote, cession à dire d’expert.
Une requête du parquet visant votre remplacement ? Quinze jours au moins vous séparent de l'audience : c'est le temps de la défense.
Le remplacement du gérant : une initiative réservée au ministère public
Ce que le tribunal peut, et ne peut pas, faire
| La mesure | En sauvegarde | En redressement judiciaire |
|---|---|---|
| Réduire la rémunération du gérant | Non | Oui, par le juge-commissaire (art. L. 631-11, al. 1) |
| Allouer des subsides au gérant non rémunéré | Non | Oui, prélevés sur l’actif social |
| Soumettre la cession des parts du gérant à ses conditions | Non | Oui, à peine de nullité (art. L. 631-10, al. 1) |
| Subordonner le plan au remplacement du gérant | Non | Oui, sur requête du seul ministère public |
| Prononcer l’incessibilité des parts du gérant | Non | Oui, si la survie de l’entreprise le requiert |
| Confier le droit de vote à un mandataire de justice | Non | Oui, pour la durée qu’il fixe (art. L. 631-19-1, al. 2) |
| Ordonner la cession des parts à dire d’expert | Non | Oui, pour la même raison |
| Imposer ces mesures quand le plan est voté par les classes | Non | Non (art. L. 631-19, I, al. 6) |
| Atteindre un gérant démissionnaire avant le jugement | Non | Non : la qualité s’apprécie à la date du jugement (n° 06-18.446) |
La défense du gérant, étape par étape
Étape 1
Établir la date exacte de cessation des fonctions
C’est la date d’effet de la démission, non celle de sa publication, qui compte (Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446).Étape 2
Vérifier la qualité du demandeur
Seul le ministère public peut demander le remplacement ou la cession des parts : toute autre requête est irrecevable.Étape 3
Exploiter les quinze jours de convocation
La requête doit indiquer les faits qui la motivent ; c’est sur eux que se construit la défense.Étape 4
Contester la nécessité, non la faute
La mesure est une sauvegarde de l’entreprise, pas une sanction : il faut démontrer que le maintien du gérant n’empêche pas la survie.Étape 5
Discuter la valorisation à dire d’expert
Le tribunal doit recourir à l’expertise, mais peut retenir un prix différent de celui de l’expert (art. L. 631-19-1, al. 2).Étape 6
Faire appel de la décision ordonnant la cession
Cette voie est ouverte au dirigeant dont les parts sont cédées.
Une cession forcée de vos parts à dire d'expert ? Le prix doit être payé sans délai et avec intérêts à compter du jour du transfert.
L’incessibilité des parts et la cession forcée
L’extension de la procédure au gérant : confusion ou fictivité
Points de vigilance
Six erreurs reviennent dans la défense des gérants de société civile.
- Croire que la procédure de la société suspend les poursuites contre soi Elle ne bénéficie qu’à la société (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005).
- Ne pas pouvoir dater la cessation de ses fonctions La qualité s’apprécie à la date du jugement ordonnant la mesure, démission effective comprise (Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446).
- Compter sur une promesse d’achat antérieure pour sortir L’option ne peut plus être levée après le jugement (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942).
- Céder ses parts sans l’autorisation du tribunal La cession est nulle (C. com., art. L. 631-10, al. 1).
- Réclamer immédiatement son indemnité de révocation Elle doit être déclarée entre les mains du mandataire judiciaire (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.668).
- Laisser filer son compte courant débiteur C’est l’indice de confusion le plus souvent retenu (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284).
Textes de référence
C. com., art. L. 631-11
Maintien puis réduction de la rémunération du dirigeant par le juge-commissaire ; fixation en liquidation ; allocation de subsides. Également : L. 641-11 et R. 631-15.
C. com., art. L. 631-10
Contrôle des cessions de droits sociaux des dirigeants, à peine de nullité ; recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans les dix jours. Également : R. 621-21.
C. com., art. L. 631-19-1
Remplacement des dirigeants, incessibilité des parts, mandataire de justice exerçant le droit de vote, cession à dire d’expert, requête du ministère public et convocation à quinze jours. Également : R. 631-34-1 à R. 631-34-3.
C. com., art. L. 622-21
Arrêt des poursuites individuelles au profit de la société, sans extension aux dirigeants. Également : L. 631-14 et L. 641-3.
C. com., art. L. 621-2
Extension de la procédure au dirigeant en cas de confusion des patrimoines ou de société fictive, et mesures conservatoires sur ses biens. Également : L. 631-7 et L. 641-1.
Jurisprudence liée
Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005
Le gérant ne bénéficie pas de l’arrêt des poursuites
La suspension des poursuites résultant de l’ouverture de la procédure ne bénéficie qu’à la société et non à ses dirigeants, qui peuvent être poursuivis personnellement.Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330
Solution confirmée
La même règle est réaffirmée : le dirigeant reste exposé aux poursuites personnelles pendant la procédure de la société.Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372
L’interdiction de céder prend fin avec le plan
Le contrôle des cessions de droits sociaux des dirigeants cesse avec l’adoption du plan de redressement, sauf décision contraire du tribunal.Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942
Une promesse d’achat devient inutilisable
Le dirigeant ne peut plus lever l’option d’une promesse unilatérale d’achat de ses parts consentie avant l’ouverture du redressement.Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446
La qualité de dirigeant se date
Elle s’apprécie à la date du jugement qui ordonne la mesure et au regard de l’exercice effectif des fonctions ; en cas de démission, c’est la date d’effet, non celle de la publication.Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.800
Confirmation sur l’appréciation de la qualité
La même méthode s’applique : exercice effectif des fonctions, apprécié au jour de la décision.Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-14.742
Cession et plan peuvent être simultanés
Le tribunal peut ordonner la cession concomitamment à l’arrêté du plan et désigner, dans l’attente, un mandataire de justice exerçant le droit de vote.Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.668
L’indemnité de révocation devient une créance
Le gérant révoqué pendant la période d’observation ne peut pas en exiger le paiement immédiat et doit la déclarer au mandataire judiciaire.Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284
Le portrait de la confusion
Dépenses personnelles somptuaires supportées par la société, compte courant débiteur croissant et indemnité de gérance non autorisée, alors que la société était en cessation des paiements.Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254
Aucune faute n’est requise
L’extension de la procédure pour confusion des patrimoines ne suppose aucune faute de la personne visée.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Recours devant le tribunal contre l’ordonnance du juge-commissaire
- Délai applicable
- Dans les dix jours de la notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le juge-commissaire ne peut réduire que la rémunération du mandat social, non celle d’un contrat de travail.
- Première diligence
- Mémoire en défense sur la nécessité de la mesure et proposition d’une gérance alternative
- Délai applicable
- Dans les quinze jours de la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’éviction doit sauvegarder l’entreprise, non sanctionner le passé ; les associés sont ensuite convoqués pour délibérer (art. R. 631-34-2).
- Première diligence
- Appel de la décision et discussion de la valorisation à dire d’expert
- Délai applicable
- Dès la notification de la décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le tribunal doit recourir à l’expertise quelle que soit la valeur présumée des parts, mais peut retenir un prix différent de celui de l’expert.
- Première diligence
- Défense au fond sur la normalité des flux financiers
- Délai applicable
- Avant l’audience sur l’extension
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Aucune faute n’est requise (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254) : seule compte la normalité des relations financières entre le gérant et la société.
Questions fréquentes
Le redressement judiciaire révoque-t-il automatiquement le gérant ?
Non. Le remplacement doit être ordonné par le tribunal, sur la demande du seul ministère public, et seulement si la survie de l’entreprise le requiert.Ces mesures existent-elles en sauvegarde ?
Non : ni le remplacement, ni l’incessibilité, ni la cession forcée des parts.Ma rémunération peut-elle être réduite ?
Oui, par le juge-commissaire en redressement (art. L. 631-11, al. 1) ; en liquidation, elle est fixée par lui.Et mon salaire au titre d’un contrat de travail ?
Il échappe à cette réduction : seule la rémunération du mandat social est concernée.Puis-je encore vendre mes parts ?
Seulement dans les conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité (art. L. 631-10, al. 1).Puis-je lever une promesse d’achat signée avant l’ouverture ?
Non (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942).Jusqu’à quand dure l’interdiction de céder ?
Jusqu’à l’adoption du plan, sauf décision contraire du tribunal (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372).J’ai démissionné avant le jugement : suis-je à l’abri ?
Oui si la démission était effective à cette date — c’est la date d’effet, non celle de la publication, qui compte.Le prix de cession est-il celui de l’expert ?
L’expertise est obligatoire, mais le tribunal peut retenir un prix différent, l’expert fournissant seulement les éléments d’évaluation.La procédure peut-elle être étendue à mon patrimoine personnel ?
Seulement en cas de confusion des patrimoines ou de société fictive — et sans qu’une faute soit requise (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Aucune de ces mesures n’existe en sauvegarde : c’est un argument de choix de procédure.
- Seul le ministère public peut les demander : ni les créanciers, ni les associés, ni l’administrateur.
- Quinze jours séparent la convocation de l’audience : c’est le temps utile de la défense.
- L’éviction sauvegarde l’entreprise, elle ne sanctionne pas : une requête purement accusatoire manque son fondement.
- La qualité de dirigeant se date : à la date du jugement, et sur l’exercice effectif des fonctions.
- Les parts deviennent incessibles dès le jugement : et la promesse d’achat antérieure est inutilisable.
- L’arrêt des poursuites ne protège que la société : jamais son gérant, sauf comme coobligé en sauvegarde ou redressement.



