Accueil · Bibliothèque · Remplacement et expropriation du gérant d’une société civile en redressement judiciaire

FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES

Remplacement et expropriation du gérant d’une société civile en redressement judiciaire

Sa rémunération passe au juge-commissaire, ses parts deviennent incessibles, et le tribunal peut les faire céder à dire d’expert. Seul le ministère public peut le demander.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Préparer l’audience

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Quinze jours seulement séparent la convocation de l’audience.

La réponse en bref

En une phrase : le redressement judiciaire d’une société civile ne révoque pas son gérant, mais il place sa rémunération, ses parts sociales et son maintien en fonction sous le contrôle du tribunal — et ces mesures n’existent pas en sauvegarde.
La rémunération d’abord. Elle est maintenue en l’état au jour de l’ouverture (C. com., art. L. 631-11, al. 1), mais le juge-commissaire peut la réduire à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public. En liquidation judiciaire, c’est lui qui la fixe (art. L. 641-11, al. 1).
Les parts ensuite. Dès le jugement d’ouverture du redressement, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent céder leurs droits dans la société que dans les conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité (art. L. 631-10, al. 1). L’interdiction prend fin avec l’adoption du plan, sauf décision contraire (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372).
Et le tribunal peut aller jusqu’à l’expropriation. Si la survie de l’entreprise le requiert, il peut, sur la demande du ministère public et de lui seul, subordonner l’adoption du plan au remplacement du gérant, prononcer l’incessibilité de ses parts, confier le droit de vote à un mandataire de justice, et ordonner la cession de ces parts à un prix fixé à dire d’expert (art. L. 631-19-1). Le dispositif a été jugé conforme à la Constitution (Cons. const., 7 octobre 2015, n° 2015-486 QPC).
La mesure doit sauvegarder l’entreprise, non sanctionner le passé. La mesure doit être une mesure de sauvegarde de l’entreprise, non la sanction d’erreurs passées ; et la qualité de dirigeant s’apprécie à la date du jugement qui ordonne la mesure (Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446). L’ouverture de la procédure, les voies amiables et le sort des associés complètent le dossier Sociétés civiles et SCI.

La rémunération du gérant passe sous le contrôle du juge-commissaire

C’est le premier effet, et le plus immédiatement sensible pour un gérant dont la société civile constitue le revenu principal.
En sauvegarde, rien ne change. La loi ne prévoit aucun encadrement particulier de la rémunération des dirigeants en cas de sauvegarde, notamment pour ne pas les dissuader d’y recourir. Ils continuent donc à percevoir la rémunération afférente à leurs fonctions, sauf décision contraire des associés. Rien n’interdit au gérant de prendre, dans le projet de plan qu’il présentera au tribunal, l’engagement personnel de ne pas l’augmenter ou d’y renoncer en tout ou partie — engagement qui pèse favorablement dans l’appréciation du plan.
En redressement, elle est gelée puis révisable à la baisse. La rémunération est maintenue en l’état au jour de l’ouverture de la procédure (C. com., art. L. 631-11, al. 1). Mais, à la demande de l’administrateur judiciaire — ou, s’il n’en a pas été désigné, du mandataire judiciaire — ou du ministère public, le juge-commissaire peut la réduire, après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant, l’administrateur et le mandataire judiciaire (art. R. 631-15).
En liquidation, elle est fixée par le juge. Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la rémunération du dirigeant est fixée par le juge-commissaire (art. L. 641-11, al. 1), après avis du liquidateur et de l’administrateur s’il en a été désigné un (art. R. 641-36, al. 3).
Seuls les dirigeants de droit sont visés, et la rémunération réductible est celle du mandat. D’abord, ces dispositions ne concernent que les dirigeants de droit, et non ceux de fait. Ensuite, le juge-commissaire ne peut réduire que la rémunération relative aux fonctions de dirigeant, et non celle perçue au titre d’un contrat de travail — distinction décisive pour le gérant qui cumule mandat social et emploi salarié dans la société.
Le gérant non rémunéré peut demander des subsides. Si le dirigeant n’était pas rémunéré, ou si le juge-commissaire ne lui a pas alloué de rémunération, il peut demander pour lui et sa famille des subsides au juge-commissaire, qui seront prélevés sur l’actif social (art. L. 631-11, al. 2 et L. 641-11). Le terme paraît limité aux sommes à caractère alimentaire, mais certains juges du fond y rattachent des avantages en nature — tel le maintien de la disposition d’un véhicule appartenant à la société lorsque sa valeur marchande est faible.
Et un recours existe. Dans les dix jours de la notification de la décision du juge-commissaire, le dirigeant peut former un recours — couramment appelé « opposition » — devant le tribunal ayant ouvert la procédure, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe (art. R. 621-21, al. 4).
Un point souvent négligé. Le fait que la rémunération soit fixée par le juge-commissaire n’en modifie pas la nature : elle reste saisissable par les créanciers personnels du dirigeant. Le gérant caution de sa société civile ne trouve donc aucun abri dans cette fixation judiciaire, comme le détaille le dossier sur le cautionnement.
RÈGLE

La suspension des poursuites ne profite qu’à la société, jamais au gérant

C’est l’illusion la plus répandue chez les gérants de société civile, et elle coûte cher. L’ouverture de la procédure collective interdit certes aux créanciers sociaux d’agir en paiement contre la société (C. com., art. L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3), mais cette suspension des poursuites ne bénéficie qu’à la société et non à ses dirigeants (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005 ; Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330). Le gérant peut ainsi être poursuivi personnellement, notamment au titre de sa solidarité fiscale avec la société. Une nuance seulement : les poursuites engagées contre lui en qualité de coobligé ou de garant des dettes sociales sont temporairement suspendues en sauvegarde et en redressement — mais pas en liquidation judiciaire.

Quelle mesure peut vous atteindre, et sur quelle demande

Gratuit · 60 secondes

Indiquez la procédure ouverte, votre qualité, ce qui est demandé et votre situation au jour du jugement : le simulateur indique la mesure encourue, qui peut la demander, et la conduite à tenir.

Procédure ouverte
Votre qualité au jour du jugement
Ce qui est demandé
  • Sauvegarde

    Aucune de ces mesures

    Ni remplacement, ni incessibilité, ni cession forcée des parts.

  • Rémunération

    Gelée, puis réductible

    Par le juge-commissaire, sur demande des organes ou du parquet.

  • Cession des parts

    Soumise au tribunal

    À peine de nullité, dès le jugement d’ouverture (art. L. 631-10, al. 1).

  • Expropriation

    Sur requête du parquet seul

    Incessibilité, mandataire de vote, cession à dire d’expert.

Une requête du parquet visant votre remplacement ? Quinze jours au moins vous séparent de l'audience : c'est le temps de la défense.

Le remplacement du gérant : une initiative réservée au ministère public

C’est la mesure la moins connue, et sa condition de recevabilité est la meilleure défense du gérant.
Le monopole du parquet. En cas de redressement judiciaire, lorsqu’il estime que la survie de l’entreprise le requiert, le tribunal judiciaire — ou le tribunal des activités économiques — peut, sur la demande du ministère public et de lui seul, subordonner l’adoption du plan de redressement au remplacement d’un ou de plusieurs des dirigeants sociaux (C. com., art. L. 631-19-1, al. 1 et R. 631-34-1). Ni les créanciers, ni les associés minoritaires, ni l’administrateur ne peuvent le demander : une demande émanant d’eux est irrecevable.
La faculté disparaît lorsque le plan est voté par les classes de parties affectées. Cette faculté n’existe pas lorsque le plan est voté par les classes de parties affectées ou imposé à ces dernières par le tribunal (art. L. 631-19, I, al. 6), ni en cas de sauvegarde. Le gérant qui obtient l’ouverture d’une sauvegarde plutôt qu’un redressement se place donc hors d’atteinte de cette mesure — argument pratique souvent décisif dans le choix de la procédure.
La procédure est contradictoire et datée. Le ministère public doit saisir le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver sa demande ; le dirigeant est alors convoqué par le greffier quinze jours au moins avant l’audience (art. R. 631-34-1, al. 1). Ce délai est le temps utile de la défense : la requête énonce des faits, et c’est sur eux que la discussion porte.
Le tribunal ne peut statuer qu’après avoir entendu — ou dûment appelé — les dirigeants, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné un, et le mandataire judiciaire (art. L. 631-19-1, al. 3 et R. 631-34-1, al. 3).
Et les associés sont rappelés au centre du jeu. Lorsque le tribunal ordonne le remplacement, l’administrateur judiciaire — ou, à défaut, le mandataire judiciaire — convoque les associés aux fins de délibérer sur la demande de remplacement, et le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération (art. R. 631-34-2). Dans une société civile familiale, cette délibération est l’occasion de proposer une alternative crédible — un cogérant, un gérant extérieur — plutôt que de subir une solution imposée.
La défense de principe. L’éviction des dirigeants ne doit pas être la sanction de leurs erreurs passées, mais une mesure de sauvegarde de l’entreprise. Toute requête construite sur un réquisitoire de gestion, sans démontrer en quoi le maintien du gérant empêche concrètement la survie de la société, se heurte à cette exigence.
Une conséquence pécuniaire, enfin. Lorsque, en raison de sa révocation pendant la période d’observation, le gérant a droit à des dommages-intérêts pour révocation abusive ou à une indemnité conventionnelle, il ne peut pas en exiger le paiement immédiat et doit déclarer cette créance entre les mains du mandataire judiciaire (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.668). L’indemnité de révocation devient une créance chirographaire comme une autre — à déclarer dans les délais, sous peine de ne pas participer aux répartitions.

Ce que le tribunal peut, et ne peut pas, faire

La mesureEn sauvegardeEn redressement judiciaire
Réduire la rémunération du gérantNonOui, par le juge-commissaire (art. L. 631-11, al. 1)
Allouer des subsides au gérant non rémunéréNonOui, prélevés sur l’actif social
Soumettre la cession des parts du gérant à ses conditionsNonOui, à peine de nullité (art. L. 631-10, al. 1)
Subordonner le plan au remplacement du gérantNonOui, sur requête du seul ministère public
Prononcer l’incessibilité des parts du gérantNonOui, si la survie de l’entreprise le requiert
Confier le droit de vote à un mandataire de justiceNonOui, pour la durée qu’il fixe (art. L. 631-19-1, al. 2)
Ordonner la cession des parts à dire d’expertNonOui, pour la même raison
Imposer ces mesures quand le plan est voté par les classesNonNon (art. L. 631-19, I, al. 6)
Atteindre un gérant démissionnaire avant le jugementNonNon : la qualité s’apprécie à la date du jugement (n° 06-18.446)

La défense du gérant, étape par étape

Six diligences. La première est documentaire, et c’est elle qui sauve le plus de dossiers.
  1. Étape 1

    Établir la date exacte de cessation des fonctions

    C’est la date d’effet de la démission, non celle de sa publication, qui compte (Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446).
  2. Étape 2

    Vérifier la qualité du demandeur

    Seul le ministère public peut demander le remplacement ou la cession des parts : toute autre requête est irrecevable.
  3. Étape 3

    Exploiter les quinze jours de convocation

    La requête doit indiquer les faits qui la motivent ; c’est sur eux que se construit la défense.
  4. Étape 4

    Contester la nécessité, non la faute

    La mesure est une sauvegarde de l’entreprise, pas une sanction : il faut démontrer que le maintien du gérant n’empêche pas la survie.
  5. Étape 5

    Discuter la valorisation à dire d’expert

    Le tribunal doit recourir à l’expertise, mais peut retenir un prix différent de celui de l’expert (art. L. 631-19-1, al. 2).
  6. Étape 6

    Faire appel de la décision ordonnant la cession

    Cette voie est ouverte au dirigeant dont les parts sont cédées.

Une cession forcée de vos parts à dire d'expert ? Le prix doit être payé sans délai et avec intérêts à compter du jour du transfert.

L’incessibilité des parts et la cession forcée

C’est la partie la plus brutale du dispositif, et la seule qui touche au patrimoine du gérant. Elle obéit à deux régimes successifs : un contrôle, puis une expropriation.
Le contrôle, d’abord, et il est automatique. À partir du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent céder leurs droits dans la société que dans les conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité de la cession (C. com., art. L. 631-10, al. 1). En société civile, l’interdiction porte sur les parts sociales détenues directement ou indirectement — le texte visant en outre, dans les sociétés par actions, les titres de capital et les valeurs mobilières donnant accès au capital.
Elle ne frappe que ceux qui sont en fonction. L’interdiction concerne les dirigeants en fonction au jour du jugement ouvrant le redressement judiciaire. Et elle prend fin avec l’adoption du plan de redressement, sauf décision contraire du tribunal (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372).
Et elle neutralise les promesses antérieures. Un dirigeant ne peut plus, après la mise en redressement judiciaire de la société, lever l’option d’une promesse unilatérale d’achat de ses parts qui lui avait été consentie avant l’ouverture de la procédure (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942). Le pacte d’associés organisant une sortie du gérant devient donc lettre morte le jour du jugement — point à anticiper dans la rédaction de toute promesse croisée en société civile familiale.
L’expropriation, ensuite, et elle suppose la survie de l’entreprise. Lorsque la société fait l’objet d’un redressement judiciaire et que sa survie le requiert, le tribunal peut, sur demande du ministère public, prononcer l’incessibilité des parts sociales détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote attaché à ces parts sera exercé, pour la durée qu’il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet (art. L. 631-19-1, al. 2) — mandataire qui peut être l’administrateur judiciaire (art. R. 631-34-3).
Et il peut ordonner la cession. Pour la même raison, le tribunal peut ordonner la cession de ces parts moyennant un prix fixé à dire d’expert (art. L. 631-19-1, al. 2). Ces mesures ne s’appliquent pas, elles non plus, lorsque le plan est voté par les classes de parties affectées ou leur est imposé par le tribunal.
Le dispositif est constitutionnel. Il ne porte atteinte ni au droit de propriété ni au principe d’égalité (Cons. const., 7 octobre 2015, n° 2015-486 QPC) : la contestation de principe est donc fermée, et la défense se déplace entièrement sur les conditions et sur le prix.
La première condition tient à la qualité, et à la date. Les dirigeants visés sont ceux de droit ou de fait ; la qualité de dirigeant du détenteur des parts s’apprécie à la date du jugement qui ordonne la mesure, et au regard de l’exercice effectif des fonctions (Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446 ; Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.800). Ainsi, en cas de démission, c’est la date à laquelle elle est devenue effective qui est prise en compte, et non celle de sa publication. Le gérant qui veut éviter l’expropriation doit donc se ménager une preuve de la date de cessation de ses fonctions : procès-verbal daté, lettre recommandée, accusé de réception.
La deuxième porte sur le prix. Les dispositions étant tenues pour d’ordre public, si faible que soit la valeur présumée des parts à céder, le tribunal doit recourir à l’expertise. Mais il peut retenir un prix différent de celui fixé par l’expert, celui-ci étant seulement chargé de lui fournir les éléments d’évaluation.
Et le paiement n’attend pas. En l’absence de dispositions spécifiques régissant la date d’exigibilité du prix, la somme doit être réglée sans délai et avec intérêts à compter du jour du transfert, conformément au droit commun. Pour une SCI dont les parts représentent un patrimoine immobilier, la question de la valorisation — endettement hypothécaire, décote de minorité, état locatif — est l’enjeu financier central du dossier.
Le calendrier est souple pour le tribunal. L’article L. 631-19-1 n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses parts : le tribunal peut donc ordonner la cession concomitamment à l’arrêté du plan, et désigner, dans l’attente de la réalisation de la cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces parts (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-14.742).
Mais l’appel est ouvert. Les dirigeants peuvent faire appel de la décision qui ordonne la cession de leurs parts sociales. C’est, avec la discussion du prix, la seule voie réellement efficace — et la défense d’un dirigeant ou d’un associé caution commence par là, l’avocat des sociétés civiles vérifiant en parallèle l’exposition personnelle.

L’extension de la procédure au gérant : confusion ou fictivité

Au-delà des mesures tenant au plan, le gérant risque d’être absorbé par la procédure de sa propre société. Les conditions sont strictes, mais la faute n’en fait pas partie.
L’extension au dirigeant suppose une confusion de patrimoines ou une société fictive. La procédure collective de la société peut être étendue au dirigeant seulement s’il a confondu son patrimoine avec celui de la société, ou si la société qu’il dirige est fictive (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7 et L. 641-1, I). Hors ces deux hypothèses, aucune extension n’est possible — ni l’incompétence, ni la mauvaise gestion, ni même la faute lourde n’y suffisent.
Mais aucune faute n’est requise. L’extension ne suppose aucune faute du dirigeant (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254). La discussion est donc exclusivement factuelle : elle porte sur la normalité des relations financières entre le gérant et la société, non sur ses intentions, selon les critères détaillés dans le dossier sur la confusion des patrimoines.
Le cas typique du gérant de société civile. Caractérise une confusion de patrimoines entre une société et son gérant le fait, pour celui-ci, d’avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d’avoir laissé croître son compte courant débiteur — de 90 000 à 260 000 € — et de s’être octroyé une indemnité de gérance non autorisée, alors que la société était en état de cessation des paiements (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284). Les trois éléments se cumulent, et le dernier — la cessation des paiements concomitante — est celui qui fait basculer l’appréciation.
La leçon pratique est simple. Dans une société civile où la trésorerie du gérant et celle de la société se chevauchent, la seule protection consiste à documenter chaque flux : conventions écrites, autorisations statutaires des rémunérations, remboursement effectif des avances, arrêté annuel du compte courant. L’absence d’écrit n’est pas un vide : c’est, en procédure collective, un indice de confusion.
Et une mesure accessoire menace le patrimoine du gérant. En cas d’extension, les biens du dirigeant peuvent faire l’objet de mesures conservatoires, voire être vendus (art. L. 621-2, al. 4, L. 631-7 et L. 641-1, I). L’extension n’est donc pas une qualification théorique : elle ouvre immédiatement l’accès à la résidence, aux comptes et aux autres participations du gérant.

Points de vigilance

Six erreurs reviennent dans la défense des gérants de société civile.

  • Croire que la procédure de la société suspend les poursuites contre soi Elle ne bénéficie qu’à la société (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005).
  • Ne pas pouvoir dater la cessation de ses fonctions La qualité s’apprécie à la date du jugement ordonnant la mesure, démission effective comprise (Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446).
  • Compter sur une promesse d’achat antérieure pour sortir L’option ne peut plus être levée après le jugement (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942).
  • Céder ses parts sans l’autorisation du tribunal La cession est nulle (C. com., art. L. 631-10, al. 1).
  • Réclamer immédiatement son indemnité de révocation Elle doit être déclarée entre les mains du mandataire judiciaire (Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.668).
  • Laisser filer son compte courant débiteur C’est l’indice de confusion le plus souvent retenu (Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 631-11

    Maintien puis réduction de la rémunération du dirigeant par le juge-commissaire ; fixation en liquidation ; allocation de subsides. Également : L. 641-11 et R. 631-15.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-10

    Contrôle des cessions de droits sociaux des dirigeants, à peine de nullité ; recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans les dix jours. Également : R. 621-21.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-19-1

    Remplacement des dirigeants, incessibilité des parts, mandataire de justice exerçant le droit de vote, cession à dire d’expert, requête du ministère public et convocation à quinze jours. Également : R. 631-34-1 à R. 631-34-3.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 622-21

    Arrêt des poursuites individuelles au profit de la société, sans extension aux dirigeants. Également : L. 631-14 et L. 641-3.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 621-2

    Extension de la procédure au dirigeant en cas de confusion des patrimoines ou de société fictive, et mesures conservatoires sur ses biens. Également : L. 631-7 et L. 641-1.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005

    Le gérant ne bénéficie pas de l’arrêt des poursuites

    La suspension des poursuites résultant de l’ouverture de la procédure ne bénéficie qu’à la société et non à ses dirigeants, qui peuvent être poursuivis personnellement.
  • Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

    Solution confirmée

    La même règle est réaffirmée : le dirigeant reste exposé aux poursuites personnelles pendant la procédure de la société.
  • Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372

    L’interdiction de céder prend fin avec le plan

    Le contrôle des cessions de droits sociaux des dirigeants cesse avec l’adoption du plan de redressement, sauf décision contraire du tribunal.
  • Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942

    Une promesse d’achat devient inutilisable

    Le dirigeant ne peut plus lever l’option d’une promesse unilatérale d’achat de ses parts consentie avant l’ouverture du redressement.
  • Cass. com., 19 février 2008, n° 06-18.446

    La qualité de dirigeant se date

    Elle s’apprécie à la date du jugement qui ordonne la mesure et au regard de l’exercice effectif des fonctions ; en cas de démission, c’est la date d’effet, non celle de la publication.
  • Cass. com., 9 février 2010, n° 09-10.800

    Confirmation sur l’appréciation de la qualité

    La même méthode s’applique : exercice effectif des fonctions, apprécié au jour de la décision.
  • Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-14.742

    Cession et plan peuvent être simultanés

    Le tribunal peut ordonner la cession concomitamment à l’arrêté du plan et désigner, dans l’attente, un mandataire de justice exerçant le droit de vote.
  • Cass. com., 12 juillet 2016, n° 14-23.668

    L’indemnité de révocation devient une créance

    Le gérant révoqué pendant la période d’observation ne peut pas en exiger le paiement immédiat et doit la déclarer au mandataire judiciaire.
  • Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284

    Le portrait de la confusion

    Dépenses personnelles somptuaires supportées par la société, compte courant débiteur croissant et indemnité de gérance non autorisée, alors que la société était en cessation des paiements.
  • Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254

    Aucune faute n’est requise

    L’extension de la procédure pour confusion des patrimoines ne suppose aucune faute de la personne visée.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Questions fréquentes

  • Le redressement judiciaire révoque-t-il automatiquement le gérant ?
    Non. Le remplacement doit être ordonné par le tribunal, sur la demande du seul ministère public, et seulement si la survie de l’entreprise le requiert.
  • Ces mesures existent-elles en sauvegarde ?
    Non : ni le remplacement, ni l’incessibilité, ni la cession forcée des parts.
  • Ma rémunération peut-elle être réduite ?
    Oui, par le juge-commissaire en redressement (art. L. 631-11, al. 1) ; en liquidation, elle est fixée par lui.
  • Et mon salaire au titre d’un contrat de travail ?
    Il échappe à cette réduction : seule la rémunération du mandat social est concernée.
  • Puis-je encore vendre mes parts ?
    Seulement dans les conditions fixées par le tribunal, à peine de nullité (art. L. 631-10, al. 1).
  • Puis-je lever une promesse d’achat signée avant l’ouverture ?
    Non (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-18.942).
  • Jusqu’à quand dure l’interdiction de céder ?
    Jusqu’à l’adoption du plan, sauf décision contraire du tribunal (Cass. com., 17 novembre 2015, n° 14-12.372).
  • J’ai démissionné avant le jugement : suis-je à l’abri ?
    Oui si la démission était effective à cette date — c’est la date d’effet, non celle de la publication, qui compte.
  • Le prix de cession est-il celui de l’expert ?
    L’expertise est obligatoire, mais le tribunal peut retenir un prix différent, l’expert fournissant seulement les éléments d’évaluation.
  • La procédure peut-elle être étendue à mon patrimoine personnel ?
    Seulement en cas de confusion des patrimoines ou de société fictive — et sans qu’une faute soit requise (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Aucune de ces mesures n’existe en sauvegarde : c’est un argument de choix de procédure.
  • Seul le ministère public peut les demander : ni les créanciers, ni les associés, ni l’administrateur.
  • Quinze jours séparent la convocation de l’audience : c’est le temps utile de la défense.
  • L’éviction sauvegarde l’entreprise, elle ne sanctionne pas : une requête purement accusatoire manque son fondement.
  • La qualité de dirigeant se date : à la date du jugement, et sur l’exercice effectif des fonctions.
  • Les parts deviennent incessibles dès le jugement : et la promesse d’achat antérieure est inutilisable.
  • L’arrêt des poursuites ne protège que la société : jamais son gérant, sauf comme coobligé en sauvegarde ou redressement.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat