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FICHE & FAQ — COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Parts de société civile et communauté entre époux : apport, cession, revendication

Un époux ne peut pas céder seul des parts communes, et son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts jusqu’à la dissolution de la communauté.

27 min de lecture ·

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À savoir — La valeur des parts est commune, la qualité d’associé reste propre.

La réponse en bref

En une phrase : les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, ni aliéner les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté — telles les parts de sociétés civiles — ni percevoir les capitaux provenant de leur cession (C. civ., art. 1424).
Et cela vaut même sans revendication. Un époux titulaire de tels droits ne peut pas les céder sans le consentement de son conjoint, même si celui-ci n’a pas revendiqué la qualité d’associé lors de l’achat ou de la souscription (Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-12.123).
Quelles parts sont communes. Celles qui constituent des acquêts : achetées au moyen de fonds communs, ou attribuées en contrepartie de l’apport en nature d’un bien commun (Cass. 1re civ., 10 juillet 1996, n° 94-17.471 ; Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894).
Quelles parts sont propres. Celles acquises au moyen de fonds propres ou attribuées en contrepartie d’un apport en numéraire ne le sont qu’en présence d’une déclaration d’emploi ou de remploi, ou d’un accord entre les époux (Cass. 1re civ., 8 octobre 2014, n° 13-24.546).
La qualité d’associé reste propre. En cas de souscription ou d’achat par un époux seul grâce à des biens communs, seule la valeur patrimoniale des parts est commune (Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309).
Mais le conjoint peut la revendiquer pour la moitié des parts souscrites ou acquises, et la loi impose qu’il soit averti de l’opération, cette information devant être justifiée dans l’acte, à peine de nullité (C. civ., art. 1832-2, al. 1).
Jusqu’à la dissolution de la communauté. Le droit de revendication peut être exercé jusque-là (C. civ., art. 1832-2, al. 4) — et même, en cas de divorce, après la date d’effet du divorce entre les époux quant à leurs biens (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103).
Le dépassement de pouvoirs se sanctionne par la nullité. L’époux qui cède des parts dépendant de la communauté sans le consentement de son conjoint outrepasse ses pouvoirs ; celui-ci peut ratifier l’acte ou en demander la nullité (C. civ., art. 1427) — et cette nullité est réservée au conjoint victime.

Parts propres ou parts communes : la qualification commande tout

Avant toute question de pouvoir ou de vote, il faut savoir à quel patrimoine les parts appartiennent. La réponse ne se lit pas dans les statuts : elle se lit dans l’origine des fonds et dans les mentions de l’acte.
La règle des acquêts. Dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, les parts tombent en communauté si elles constituent des acquêts, c’est-à-dire si elles sont achetées au moyen de fonds communs ou attribuées en contrepartie de l’apport en nature d’un bien commun (Cass. 1re civ., 10 juillet 1996, n° 94-17.471 ; Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894).
Et la présomption qui en découle. Tout bien est réputé commun si l’on ne prouve pas qu’il est propre par application d’une disposition légale (C. civ., art. 1402, al. 1). L’époux qui revendique est donc dispensé de prouver que l’opération a été réalisée grâce à des biens communs : c’est aux associés qui le contestent d’établir qu’elle l’a été au moyen de biens propres.
Les parts propres, premier cas : le remploi. Les parts acquises au moyen de fonds propres ou attribuées en contrepartie d’un apport en numéraire ne constituent des biens propres qu’en présence d’une déclaration d’emploi ou de remploi pour les fonds provenant de la revente d’un bien propre (C. civ., art. 1406 et 1434), ou d’un accord entre les époux (Cass. 1re civ., 8 octobre 2014, n° 13-24.546).
À défaut, l’emploi est inopposable. Il n’a d’effet dans les rapports entre époux que si ces derniers en sont d’accord (C. civ., art. 1434). La déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition est donc la seule sécurité réelle — et une formule de remploi peut utilement être inscrite dans les statuts eux-mêmes.
Les parts propres, deuxième cas : l’apport en nature d’un bien propre. Les parts reçues en contrepartie d’un apport en nature constituent des biens propres si tel était le cas du bien apporté, même en l’absence de déclaration de remploi — et des biens communs si le bien apporté est commun. La différence de solution avec l’apport en numéraire s’explique par le mécanisme de la subrogation réelle, qui applique à un bien le statut de celui qu’il remplace (C. civ., art. 1406).
Les parts propres, troisième cas : les accroissements. Constituent aussi des biens propres les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (C. civ., art. 1406). Tel est le cas de parts créées à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves et attribuées gratuitement à un époux au prorata des parts qu’il détenait déjà en propre (Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-20.663).
Les parts propres, quatrième cas : les parts d’industrie. Les parts reçues en contrepartie de la mise à disposition de la société de connaissances techniques, de travail ou de services doivent être considérées comme des biens propres : elles sont attachées à la personne de l’apporteur et incessibles, et relèvent donc du texte qui répute propres par nature tous les droits exclusivement attachés à la personne (C. civ., art. 1404). La forme et les catégories de parts en exposent le régime.
La séparation entre valeur et qualité. L’entrée des parts en communauté n’est pas pure et simple. Pendant le mariage, celui des époux qui a fait l’acquisition des parts communes a la qualité d’associé (C. civ., art. 1832-2, al. 2) et participe seul à la vie sociale, à moins que son conjoint n’ait revendiqué cette qualité auprès de la société, ou que l’acquisition ait été conjointe (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240).
Dans tous les cas, la communauté ne recueille que la valeur des parts (Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240 ; Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309). C’est la clé de lecture de tout le régime : la valeur est commune, la qualité est propre.
Lorsque l’achat a été conjoint. Chacun des époux a vocation à recevoir la qualité d’associé. Deux associés, et non un seul avec un conjoint créancier de valeur. La constitution d’une société civile se décide avec cette distinction en main.
Et au jour de la liquidation. Les biens remis en contrepartie des parts suivent le sort de celles-ci : ils sont propres ou communs selon que les parts étaient propres ou communes, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ces biens ont été achetés par la société avant ou après le mariage. Seule compte la date d’acquisition des parts. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

La valeur est commune, la qualité d’associé reste propre

En cas de souscription ou d’achat par un époux seul au moyen de biens communs, seule la valeur patrimoniale des parts tombe en communauté : la qualité d’associé appartient au souscripteur, sauf revendication du conjoint ou acquisition conjointe.

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Origine des fonds
Mentions de l’acte d’acquisition
Votre projet
  • Acquêts

    Parts communes

    Fonds communs, ou apport d’un bien commun.

  • Qualité d’associé

    Propre au souscripteur

    La communauté ne recueille que la valeur (n° 11-13.384).

  • Revendication

    Moitié des parts

    Jusqu’à la dissolution de la communauté.

  • Cession

    Jamais seul

    Consentement du conjoint requis (C. civ., art. 1424).

Des parts achetées avec des fonds communs, sans information du conjoint ? L’acte encourt la nullité : la loi impose d’en justifier dans l’acte même.

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint

C’est le mécanisme le plus souvent découvert trop tard — au divorce, ou lors d’une cession projetée. Il se prépare à l’entrée, pas à la sortie.
L’information préalable, et sa sanction. Lorsqu’un époux acquiert seul des parts au moyen de biens de communauté, il doit, à peine de nullité, en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l’acte d’achat (C. civ., art. 1832-2, al. 1). La loi n’exige qu’un simple avis : il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation, sauf en cas d’apport de biens visés par le texte sur les actes de disposition — immeubles, droits sociaux non négociables.
Ce que l’avis doit contenir. L’identification des biens communs employés, le nombre et la valeur nominale des parts attribuées en contrepartie, et les caractéristiques de la société : objet, durée, dénomination, siège, capital, répartition, gérance. Un avis lacunaire ne vaut pas information.
Comment le conjoint revendique. Il doit notifier à la société son intention d’être personnellement associé (C. civ., art. 1832-2, al. 3). La forme de cette notification peut être librement fixée par les statuts ; à défaut, la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise au siège contre récépissé sont les plus sûres.
Et une condition qui n’existe pas. L’affectio societatis du conjoint n’est pas requise pour la revendication (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203). Opposer au conjoint qu’il n’a aucune intention de participer à la vie sociale ne sert donc à rien.
Revendication au moment de l’apport ou de l’acquisition. La moitié des parts lui est attribuée et il n’est pas soumis à agrément : l’acceptation ou l’agrément donné à l’apporteur ou à l’acquéreur vaut automatiquement pour son conjoint (C. civ., art. 1832-2, al. 3). Les associés ne peuvent donc pas agréer l’un des époux et refuser l’autre : ils doivent les agréer tous les deux ou les écarter tous les deux.
Revendication postérieure, avec clause d’agrément. Si une clause statutaire impose l’agrément du conjoint qui revendique, celui-ci y est soumis ; son époux est alors exclu du vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (C. civ., art. 1832-2, al. 3). Si le conjoint n’est pas agréé, l’époux apporteur ou acquéreur a seul la qualité d’associé pour la totalité des parts. La prise des décisions collectives en fixe les formes.
Revendication postérieure, sans clause d’agrément. Le conjoint devient de droit associé dès que la société a reçu la notification de sa revendication, puisqu’il n’est soumis à l’agrément que si une clause le prévoit. C’est le point que la plupart des statuts négligent.
D’où une règle de rédaction décisive. La revendication de la qualité d’associé par le conjoint ne constituant pas une cession, les dispositions légales et statutaires relatives à l’agrément des tiers étrangers à la société ne sont pas applicables. Si les associés veulent se réserver la possibilité de ne pas agréer le conjoint, il leur faut insérer dans les statuts une clause à cet effet — dont ils peuvent fixer librement les conditions, ou qu’ils peuvent aligner sur les règles de cession entre vifs.
Le délai : jusqu’à la dissolution de la communauté (C. civ., art. 1832-2, al. 4). En cas de divorce, il a été jugé que la revendication est possible même au cours de la procédure et jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée — et donc valablement après la date à laquelle le divorce a pris effet entre les époux quant à leurs biens (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103).
La renonciation, et son caractère définitif. Le conjoint dûment informé peut renoncer à revendiquer la qualité d’associé, et cette renonciation peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203 ; Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372). Elle est définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation ultérieure.
Une limite tirée de l’autonomie professionnelle. Chaque époux a le droit d’exercer seul une profession et, dans ce cas, le pouvoir d’accomplir seul les actes de disposition nécessaires à celle-ci (C. civ., art. 223 et 1421, al. 2) — autres que les actes soumis au consentement des deux. Mais la Cour de cassation a jugé que ces textes ayant pour seul objet de protéger les intérêts de l’époux exerçant une profession séparée, la société dont cet époux est associé n’est pas recevable à se prévaloir de l’atteinte que la revendication du conjoint porterait à ce droit (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203).
Et une précision sur les dettes. L’époux commun en biens d’un associé ne peut pas être condamné solidairement avec celui-ci au paiement des dettes sociales du seul fait que les parts souscrites pendant le mariage sont des biens communs, s’il n’a pas lui-même revendiqué la qualité d’associé. La revendication a donc un coût : elle fait entrer le conjoint dans l’obligation aux dettes.

Revendication du conjoint : trois moments, trois régimes

Moment de la revendicationAgrémentEffet
Lors de l’apport ou de l’acquisitionAucun : l’agrément donné à l’époux vaut pour son conjointLa moitié des parts lui est attribuée de plein droit
Après, avec clause statutaire d’agrémentSoumis à l’agrément des autres associésSon époux est exclu du vote et ses parts sont hors quorum et majorité
Après, sans clause d’agrémentAucunIl devient associé de droit dès réception de la notification
Refus d’agrémentOpposableL’époux acquéreur reste seul associé pour la totalité des parts
Après renonciation du conjointSans objetLa renonciation est définitive et irrévocable, même tacite (n° 19-26.203)
Pendant une procédure de divorceSelon les statutsPossible jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée (n° 12-18.103)
Après dissolution de la communautéSans objetLe droit de revendication est éteint

Sécuriser une opération sur des parts communes

Sept étapes, de l’acquisition à la cession.
  1. Étape 1

    Déterminer le régime matrimonial et l’origine des fonds

    C’est la première pièce du dossier. La présomption de communauté joue contre celui qui prétend l’origine propre.
  2. Étape 2

    Informer le conjoint, et le prouver dans l’acte

    L’avertissement est exigé à peine de nullité, et l’acte doit en justifier (C. civ., art. 1832-2, al. 1).
  3. Étape 3

    Insérer la déclaration de remploi quand les fonds sont propres

    Sans elle, l’emploi est inopposable aux tiers et les parts sont réputées communes.
  4. Étape 4

    Prévoir aux statuts une clause d’agrément du conjoint revendiquant

    Sans clause, il devient associé de droit dès la notification : les règles d’agrément des tiers ne s’appliquent pas.
  5. Étape 5

    Recueillir le consentement du conjoint avant toute cession

    Il peut être exprès ou tacite (n° 16-11.599), donné avant ou après l’acte, mais il doit exister.
  6. Étape 6

    Faire encaisser le prix par les deux époux

    Le texte interdit aussi de percevoir seul les capitaux provenant de la cession (C. civ., art. 1424).
  7. Étape 7

    Envisager l’autorisation judiciaire en cas de blocage

    L’époux cédant peut être autorisé à passer seul l’acte si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (C. civ., art. 217).

Une cession de parts communes signée par un seul époux ? Seul le conjoint victime du dépassement peut en demander la nullité.

La cession de parts communes : consentement, dépassement de pouvoirs, nullité

C’est ici que les actes se défont. La règle est simple à énoncer et redoutable dans ses effets, parce qu’elle survit à la cession et se transmet aux héritiers.
La règle de pouvoir. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, ni aliéner les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté — telles les parts de sociétés civiles — ni percevoir les capitaux provenant de leur cession (C. civ., art. 1424). Le texte vise les deux temps de l’opération : la vente et l’encaissement.
Elle joue même sans revendication. Un époux titulaire de tels droits ne peut pas les céder sans le consentement de son conjoint, même si celui-ci n’a pas revendiqué la qualité d’associé lors de l’achat ou de la souscription (Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-12.123). Le conjoint non associé conserve donc un droit de veto sur la cession.
La forme du consentement. Il peut être exprès ou tacite (Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599). La présence des deux époux à la signature n’est pas obligatoire, et le consentement peut être donné aussi bien avant la conclusion du contrat qu’après celle-ci.
Mais consentir n’est pas vendre. Le conjoint qui a donné son consentement n’est pas pour autant covendeur : il ne l’est que s’il est partie à l’acte de cession. La distinction commande les garanties dues à l’acquéreur et l’action en paiement du prix.
Le champ du texte s’étend aux promesses. Les dispositions qui exigent le consentement des deux époux sont applicables également aux promesses de cession. Une promesse signée par un seul époux est donc exposée au même sort que la cession elle-même. La cession de parts et son agrément en expose le reste du régime.
L’autorisation judiciaire comme issue. L’époux cédant peut être autorisé par décision de justice à passer seul l’acte de cession si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (C. civ., art. 217). C’est la voie à emprunter quand le veto est abusif.
Et les parts propres restent libres. Chaque époux peut librement céder les parts qui constituent ses biens propres (C. civ., art. 225 et 1428). La qualification faite en amont décide donc du pouvoir.
Le dépassement de pouvoirs. L’époux qui cède des parts dépendant de la communauté sans le consentement de son conjoint outrepasse ses pouvoirs. Ce dernier peut ratifier l’acte ; à défaut, il peut en demander la nullité (C. civ., art. 1427), même si la cession était nécessaire à la poursuite de l’activité professionnelle de l’époux cédant.
Qui peut agir, et qui ne peut pas. L’action en nullité est réservée au conjoint victime du dépassement de pouvoir. Elle ne peut être engagée ni par l’époux qui a cédé les parts sans le consentement de l’autre, ni par le tiers acquéreur (Cass. 3e civ., 8 janvier 1992, n° 90-11.921). L’acquéreur qui découvre le vice n’a donc pas la main.
La transmission de l’action aux héritiers. Elle se transmet, au décès de l’époux victime, à ses héritiers — à condition qu’ils n’agissent pas en qualité d’acquéreurs des parts litigieuses afin d’échapper au paiement du prix (Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 04-10.494). La réserve est la seule limite posée à cette transmission.
Et une nullité opposable même à l’acquéreur de bonne foi. La bonne foi de l’acquéreur ne le protège pas. C’est la raison pour laquelle tout acte de cession de parts de société civile doit faire apparaître le régime matrimonial du cédant et, s’il est marié sous un régime communautaire, le consentement de son conjoint. La nullité des décisions et des actes en expose le régime général, et l’avocat des sociétés civiles sécurise la rédaction.
Enfin, le paiement fait au seul époux. Le paiement irrégulier fait à un seul des époux communs en biens est nul et doit normalement aboutir à une restitution des fonds puis à un nouveau paiement en présence des deux époux. Mais si l’époux qui a reçu les fonds les a entre-temps dilapidés, son conjoint est en droit de réclamer un second paiement à l’acquéreur — à moins que celui-ci ne prouve que le premier paiement a bénéficié à la communauté. L’acquéreur qui paie à un seul époux paie donc deux fois.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la validité de l’opération.

  • Faire figurer le régime matrimonial dans tout acte. C’est la seule manière de savoir si le consentement d’un conjoint est requis.
  • Justifier l’information du conjoint dans l’acte même. Elle est exigée à peine de nullité (C. civ., art. 1832-2, al. 1), et la preuve ne se reconstitue pas.
  • Insérer la déclaration de remploi, toujours. Sans elle, les parts acquises avec des fonds propres sont réputées communes.
  • Ne jamais payer le prix à un seul époux. Le paiement est nul, et l’acquéreur peut être tenu de payer une seconde fois.
  • Prévoir la clause d’agrément du conjoint revendiquant. Sans clause, il devient associé de droit dès la notification de sa revendication.
  • Se souvenir que l’acquéreur ne peut pas invoquer la nullité. Elle est réservée au conjoint victime (n° 90-11.921) : la vigilance précède l’acte.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1424

    Interdiction faite à un époux d’aliéner seul les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et d’en percevoir les capitaux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1832-2

    Information du conjoint lors de l’apport ou de l’achat de parts avec des biens communs, et droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1427

    Nullité de l’acte accompli par un époux en dépassement de ses pouvoirs sur les biens communs, à la demande du conjoint.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1402

    Présomption de communauté : tout bien est réputé commun si l’on ne prouve pas qu’il est propre.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1406

    Qualification de biens propres des valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des biens propres, par subrogation réelle.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1434

    Conditions de l’emploi et du remploi de fonds propres, et inopposabilité aux tiers à défaut de déclaration.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1404

    Biens propres par nature, dont tous les droits exclusivement attachés à la personne — ce qui couvre les parts d’industrie.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 217

    Autorisation judiciaire permettant à un époux de passer seul un acte lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-12.123

    Pas de cession sans le conjoint, même sans revendication

    Un époux titulaire de parts de société civile dépendant de la communauté ne peut pas les céder sans le consentement de son conjoint, même si celui-ci n’a pas revendiqué la qualité d’associé lors de l’achat ou de la souscription.
  • Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599

    Un consentement exprès ou tacite

    Le consentement du conjoint à la cession de parts communes peut être exprès ou tacite ; le conjoint qui consent n’est pas pour autant covendeur s’il n’est pas partie à l’acte.
  • Cass. 3e civ., 8 janvier 1992, n° 90-11.921

    L’acquéreur ne peut pas invoquer la nullité

    L’action en nullité de la cession faite en dépassement de pouvoirs est réservée au conjoint victime : elle ne peut être engagée par le tiers acquéreur.
  • Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 04-10.494

    La transmission de l’action aux héritiers

    L’action en nullité se transmet au décès de l’époux victime à ses héritiers, à condition qu’ils n’agissent pas en qualité d’acquéreurs des parts litigieuses afin d’échapper au paiement du prix.
  • Cass. 1re civ., 10 juillet 1996, n° 94-17.471

    L’apport d’un bien commun donne des parts communes

    Les parts attribuées en contrepartie de l’apport en nature d’un bien commun tombent en communauté, par application de la subrogation réelle.
  • Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894

    La solution confirmée

    La qualification suit celle du bien apporté : commune si le bien apporté était commun, propre s’il était propre.
  • Cass. 1re civ., 8 octobre 2014, n° 13-24.546

    Le remploi, ou l’accord des époux

    Les parts acquises au moyen de fonds propres ne constituent des biens propres qu’en présence d’une déclaration d’emploi ou de remploi, ou d’un accord entre les époux.
  • Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384

    La valeur est commune, la qualité reste propre

    En cas de souscription ou d’achat par un époux seul grâce à des biens communs, seule la valeur patrimoniale des parts est commune, la qualité d’associé restant propre.
  • Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309

    La règle réaffirmée

    La communauté ne recueille que la valeur des parts souscrites ou acquises par un seul des époux au moyen de biens communs.
  • Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240

    L’acquisition conjointe donne deux associés

    Lorsque la souscription ou l’achat a été effectué conjointement par les deux époux, chacun a vocation à recevoir la qualité d’associé ; dans tous les cas, la communauté ne recueille que la valeur des parts.
  • Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-20.663

    Les parts issues d’une incorporation de réserves

    Les parts créées à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves et attribuées gratuitement à un époux au prorata de parts propres sont elles-mêmes propres.
  • Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

    L’affectio societatis n’est pas requise, et la renonciation peut être tacite

    L’affectio societatis du conjoint n’est pas une condition de la revendication ; sa renonciation peut être tacite dès lors que les circonstances établissent sa volonté de façon non équivoque ; et la société n’est pas recevable à se prévaloir de l’atteinte au droit d’exercer une profession séparée.
  • Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372

    La renonciation tacite confirmée

    La décision réaffirme que la renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite lorsque les circonstances l’établissent sans équivoque.
  • Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103

    La revendication pendant le divorce

    La qualité d’associé peut être valablement revendiquée après la date à laquelle le divorce a pris effet entre les époux quant à leurs biens, et jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.

Questions fréquentes

  • Des parts achetées pendant le mariage sont-elles communes ?
    Oui si elles ont été acquises avec des fonds communs, ou en contrepartie de l’apport d’un bien commun.
  • Comment les rendre propres ?
    Par une déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte, lorsque les fonds viennent d’un bien propre (n° 13-24.546).
  • Qui est associé si un seul époux souscrit ?
    Lui seul : la communauté ne recueille que la valeur des parts (n° 11-13.384).
  • Faut-il informer le conjoint ?
    Oui, à peine de nullité, et il faut en justifier dans l’acte (C. civ., art. 1832-2, al. 1).
  • Que peut revendiquer le conjoint ?
    La qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
  • Jusqu’à quand ?
    Jusqu’à la dissolution de la communauté, et même pendant une procédure de divorce (n° 12-18.103).
  • Son affectio societatis est-elle exigée ?
    Non (n° 19-26.203) : l’intention de participer à la vie sociale n’est pas une condition.
  • Peut-on refuser d’agréer le conjoint ?
    Seulement si une clause statutaire le prévoit ; sinon il devient associé de droit dès la notification.
  • Peut-il renoncer ?
    Oui, même tacitement, et sa renonciation est définitive (n° 23-22.372).
  • Un époux peut-il céder seul des parts communes ?
    Non (C. civ., art. 1424), même si son conjoint n’a jamais revendiqué la qualité d’associé (n° 10-12.123).
  • Le consentement doit-il être écrit ?
    Il peut être exprès ou tacite, antérieur ou postérieur à l’acte (n° 16-11.599).
  • Que faire si le conjoint refuse sans raison ?
    Demander l’autorisation judiciaire de passer seul l’acte (C. civ., art. 217).
  • Qui peut demander la nullité d’une cession irrégulière ?
    Le seul conjoint victime : ni l’époux cédant, ni l’acquéreur (n° 90-11.921).
  • À qui faut-il payer le prix ?
    Aux deux époux : un paiement fait à un seul est nul, et l’acquéreur peut devoir payer une seconde fois.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • La présomption joue en faveur de la communauté : c’est à celui qui conteste de prouver l’origine propre.
  • La valeur est commune, la qualité est propre : sauf acquisition conjointe ou revendication.
  • L’information du conjoint est exigée sous peine de nullité : et doit être justifiée dans l’acte.
  • Le remploi se déclare, il ne se démontre pas après : sans mention, les parts sont réputées communes.
  • La revendication porte sur la moitié des parts : jusqu’à la dissolution de la communauté.
  • Sans clause d’agrément, le conjoint entre de droit : les règles de cession aux tiers ne s’appliquent pas.
  • Aucune cession de parts communes sans le conjoint : promesses comprises, et le prix se perçoit à deux.
  • L’action en nullité appartient au seul conjoint : et elle est opposable à l’acquéreur de bonne foi.
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Mᵉ Mariela Petrova

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