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FICHE & FAQ — COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX
Parts de société civile et communauté entre époux : apport, cession, revendication
Un époux ne peut pas céder seul des parts communes, et son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts jusqu’à la dissolution de la communauté.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La valeur des parts est commune, la qualité d’associé reste propre.
La réponse en bref
Parts propres ou parts communes : la qualification commande tout
La valeur est commune, la qualité d’associé reste propre
Vos parts sont-elles propres ou communes ?
Indiquez l’origine des fonds, les mentions de l’acte, la valeur des parts et votre projet : le simulateur indique la qualification des parts, le titulaire de la qualité d’associé, le pouvoir de céder et la conduite à tenir.
- Fonds communs du ménage
- Revente d’un bien propre
- Apport en nature d’un bien propre
- Aucune déclaration de remploi
- Une déclaration d’emploi ou de remploi y figure
- Céder les parts à un tiers
- Revendiquer la qualité d’associé comme conjoint
- Contester une cession faite sans mon consentement
- Je veux d’abord savoir où j’en suis
- Qualification des parts
- Communes si acquises avec des fonds communs ; propres si remploi déclaré ou apport d’un bien propre
- Titulaire de la qualité d’associé
- L’époux souscripteur, sauf revendication du conjoint ou acquisition conjointe (C. civ., art. 1832-2, al. 2)
- Pouvoir de céder
- Consentement du conjoint requis pour les parts communes (C. civ., art. 1424), même sans revendication
- Conduite à tenir
- Recueillir le consentement par écrit et le constater dans l’acte, ou notifier la revendication à la société
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos actes et votre contrat de mariage, et vous indiquons sous 24 heures la qualification.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Acquêts
Parts communesFonds communs, ou apport d’un bien commun.
Qualité d’associé
Propre au souscripteurLa communauté ne recueille que la valeur (n° 11-13.384).
Revendication
Moitié des partsJusqu’à la dissolution de la communauté.
Cession
Jamais seulConsentement du conjoint requis (C. civ., art. 1424).
Des parts achetées avec des fonds communs, sans information du conjoint ? L’acte encourt la nullité : la loi impose d’en justifier dans l’acte même.
La revendication de la qualité d’associé par le conjoint
Revendication du conjoint : trois moments, trois régimes
| Moment de la revendication | Agrément | Effet |
|---|---|---|
| Lors de l’apport ou de l’acquisition | Aucun : l’agrément donné à l’époux vaut pour son conjoint | La moitié des parts lui est attribuée de plein droit |
| Après, avec clause statutaire d’agrément | Soumis à l’agrément des autres associés | Son époux est exclu du vote et ses parts sont hors quorum et majorité |
| Après, sans clause d’agrément | Aucun | Il devient associé de droit dès réception de la notification |
| Refus d’agrément | Opposable | L’époux acquéreur reste seul associé pour la totalité des parts |
| Après renonciation du conjoint | Sans objet | La renonciation est définitive et irrévocable, même tacite (n° 19-26.203) |
| Pendant une procédure de divorce | Selon les statuts | Possible jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée (n° 12-18.103) |
| Après dissolution de la communauté | Sans objet | Le droit de revendication est éteint |
Sécuriser une opération sur des parts communes
Étape 1
Déterminer le régime matrimonial et l’origine des fonds
C’est la première pièce du dossier. La présomption de communauté joue contre celui qui prétend l’origine propre.Étape 2
Informer le conjoint, et le prouver dans l’acte
L’avertissement est exigé à peine de nullité, et l’acte doit en justifier (C. civ., art. 1832-2, al. 1).Étape 3
Insérer la déclaration de remploi quand les fonds sont propres
Sans elle, l’emploi est inopposable aux tiers et les parts sont réputées communes.Étape 4
Prévoir aux statuts une clause d’agrément du conjoint revendiquant
Sans clause, il devient associé de droit dès la notification : les règles d’agrément des tiers ne s’appliquent pas.Étape 5
Recueillir le consentement du conjoint avant toute cession
Il peut être exprès ou tacite (n° 16-11.599), donné avant ou après l’acte, mais il doit exister.Étape 6
Faire encaisser le prix par les deux époux
Le texte interdit aussi de percevoir seul les capitaux provenant de la cession (C. civ., art. 1424).Étape 7
Envisager l’autorisation judiciaire en cas de blocage
L’époux cédant peut être autorisé à passer seul l’acte si son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (C. civ., art. 217).
Une cession de parts communes signée par un seul époux ? Seul le conjoint victime du dépassement peut en demander la nullité.
La cession de parts communes : consentement, dépassement de pouvoirs, nullité
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la validité de l’opération.
- Faire figurer le régime matrimonial dans tout acte. C’est la seule manière de savoir si le consentement d’un conjoint est requis.
- Justifier l’information du conjoint dans l’acte même. Elle est exigée à peine de nullité (C. civ., art. 1832-2, al. 1), et la preuve ne se reconstitue pas.
- Insérer la déclaration de remploi, toujours. Sans elle, les parts acquises avec des fonds propres sont réputées communes.
- Ne jamais payer le prix à un seul époux. Le paiement est nul, et l’acquéreur peut être tenu de payer une seconde fois.
- Prévoir la clause d’agrément du conjoint revendiquant. Sans clause, il devient associé de droit dès la notification de sa revendication.
- Se souvenir que l’acquéreur ne peut pas invoquer la nullité. Elle est réservée au conjoint victime (n° 90-11.921) : la vigilance précède l’acte.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’avis au conjoint et de la déclaration de remploi
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’information du conjoint est exigée à peine de nullité, et la déclaration de remploi ne se rattrape pas après coup.
- Première diligence
- Notification de la revendication à la société
- Délai applicable
- Avant la dissolution de la communauté
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le droit s’exerce jusque-là, et même pendant une procédure de divorce jusqu’au jugement passé en force de chose jugée.
- Première diligence
- Recueil du consentement du conjoint et sécurisation du prix
- Délai applicable
- Avant tout encaissement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le consentement peut être exprès ou tacite, mais le prix doit être perçu par les deux époux, faute de quoi le paiement est nul.
- Première diligence
- Action en nullité de la cession pour dépassement de pouvoirs
- Délai applicable
- Dans le délai de l’action en nullité relative
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’action est réservée au conjoint victime ; elle est opposable même à l’acquéreur de bonne foi et se transmet à ses héritiers.
Textes de référence
C. civ., art. 1424
Interdiction faite à un époux d’aliéner seul les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et d’en percevoir les capitaux.
C. civ., art. 1832-2
Information du conjoint lors de l’apport ou de l’achat de parts avec des biens communs, et droit de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts.
C. civ., art. 1427
Nullité de l’acte accompli par un époux en dépassement de ses pouvoirs sur les biens communs, à la demande du conjoint.
C. civ., art. 1402
Présomption de communauté : tout bien est réputé commun si l’on ne prouve pas qu’il est propre.
C. civ., art. 1406
Qualification de biens propres des valeurs nouvelles et accroissements rattachés à des biens propres, par subrogation réelle.
C. civ., art. 1434
Conditions de l’emploi et du remploi de fonds propres, et inopposabilité aux tiers à défaut de déclaration.
C. civ., art. 1404
Biens propres par nature, dont tous les droits exclusivement attachés à la personne — ce qui couvre les parts d’industrie.
C. civ., art. 217
Autorisation judiciaire permettant à un époux de passer seul un acte lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté ou que son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-12.123
Pas de cession sans le conjoint, même sans revendication
Un époux titulaire de parts de société civile dépendant de la communauté ne peut pas les céder sans le consentement de son conjoint, même si celui-ci n’a pas revendiqué la qualité d’associé lors de l’achat ou de la souscription.Cass. 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.599
Un consentement exprès ou tacite
Le consentement du conjoint à la cession de parts communes peut être exprès ou tacite ; le conjoint qui consent n’est pas pour autant covendeur s’il n’est pas partie à l’acte.Cass. 3e civ., 8 janvier 1992, n° 90-11.921
L’acquéreur ne peut pas invoquer la nullité
L’action en nullité de la cession faite en dépassement de pouvoirs est réservée au conjoint victime : elle ne peut être engagée par le tiers acquéreur.Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, n° 04-10.494
La transmission de l’action aux héritiers
L’action en nullité se transmet au décès de l’époux victime à ses héritiers, à condition qu’ils n’agissent pas en qualité d’acquéreurs des parts litigieuses afin d’échapper au paiement du prix.Cass. 1re civ., 10 juillet 1996, n° 94-17.471
L’apport d’un bien commun donne des parts communes
Les parts attribuées en contrepartie de l’apport en nature d’un bien commun tombent en communauté, par application de la subrogation réelle.Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894
La solution confirmée
La qualification suit celle du bien apporté : commune si le bien apporté était commun, propre s’il était propre.Cass. 1re civ., 8 octobre 2014, n° 13-24.546
Le remploi, ou l’accord des époux
Les parts acquises au moyen de fonds propres ne constituent des biens propres qu’en présence d’une déclaration d’emploi ou de remploi, ou d’un accord entre les époux.Cass. 1re civ., 4 juillet 2012, n° 11-13.384
La valeur est commune, la qualité reste propre
En cas de souscription ou d’achat par un époux seul grâce à des biens communs, seule la valeur patrimoniale des parts est commune, la qualité d’associé restant propre.Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.309
La règle réaffirmée
La communauté ne recueille que la valeur des parts souscrites ou acquises par un seul des époux au moyen de biens communs.Cass. com., 15 mai 2012, n° 11-13.240
L’acquisition conjointe donne deux associés
Lorsque la souscription ou l’achat a été effectué conjointement par les deux époux, chacun a vocation à recevoir la qualité d’associé ; dans tous les cas, la communauté ne recueille que la valeur des parts.Cass. 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-20.663
Les parts issues d’une incorporation de réserves
Les parts créées à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves et attribuées gratuitement à un époux au prorata de parts propres sont elles-mêmes propres.Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203
L’affectio societatis n’est pas requise, et la renonciation peut être tacite
L’affectio societatis du conjoint n’est pas une condition de la revendication ; sa renonciation peut être tacite dès lors que les circonstances établissent sa volonté de façon non équivoque ; et la société n’est pas recevable à se prévaloir de l’atteinte au droit d’exercer une profession séparée.Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372
La renonciation tacite confirmée
La décision réaffirme que la renonciation du conjoint à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite lorsque les circonstances l’établissent sans équivoque.Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103
La revendication pendant le divorce
La qualité d’associé peut être valablement revendiquée après la date à laquelle le divorce a pris effet entre les époux quant à leurs biens, et jusqu’à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.
Questions fréquentes
Des parts achetées pendant le mariage sont-elles communes ?
Oui si elles ont été acquises avec des fonds communs, ou en contrepartie de l’apport d’un bien commun.Comment les rendre propres ?
Par une déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte, lorsque les fonds viennent d’un bien propre (n° 13-24.546).Qui est associé si un seul époux souscrit ?
Lui seul : la communauté ne recueille que la valeur des parts (n° 11-13.384).Faut-il informer le conjoint ?
Oui, à peine de nullité, et il faut en justifier dans l’acte (C. civ., art. 1832-2, al. 1).Que peut revendiquer le conjoint ?
La qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.Jusqu’à quand ?
Jusqu’à la dissolution de la communauté, et même pendant une procédure de divorce (n° 12-18.103).Son affectio societatis est-elle exigée ?
Non (n° 19-26.203) : l’intention de participer à la vie sociale n’est pas une condition.Peut-on refuser d’agréer le conjoint ?
Seulement si une clause statutaire le prévoit ; sinon il devient associé de droit dès la notification.Peut-il renoncer ?
Oui, même tacitement, et sa renonciation est définitive (n° 23-22.372).Un époux peut-il céder seul des parts communes ?
Non (C. civ., art. 1424), même si son conjoint n’a jamais revendiqué la qualité d’associé (n° 10-12.123).Le consentement doit-il être écrit ?
Il peut être exprès ou tacite, antérieur ou postérieur à l’acte (n° 16-11.599).Que faire si le conjoint refuse sans raison ?
Demander l’autorisation judiciaire de passer seul l’acte (C. civ., art. 217).Qui peut demander la nullité d’une cession irrégulière ?
Le seul conjoint victime : ni l’époux cédant, ni l’acquéreur (n° 90-11.921).À qui faut-il payer le prix ?
Aux deux époux : un paiement fait à un seul est nul, et l’acquéreur peut devoir payer une seconde fois.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- La présomption joue en faveur de la communauté : c’est à celui qui conteste de prouver l’origine propre.
- La valeur est commune, la qualité est propre : sauf acquisition conjointe ou revendication.
- L’information du conjoint est exigée sous peine de nullité : et doit être justifiée dans l’acte.
- Le remploi se déclare, il ne se démontre pas après : sans mention, les parts sont réputées communes.
- La revendication porte sur la moitié des parts : jusqu’à la dissolution de la communauté.
- Sans clause d’agrément, le conjoint entre de droit : les règles de cession aux tiers ne s’appliquent pas.
- Aucune cession de parts communes sans le conjoint : promesses comprises, et le prix se perçoit à deux.
- L’action en nullité appartient au seul conjoint : et elle est opposable à l’acquéreur de bonne foi.



