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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION
Agir en nullité contre une société civile : qui a qualité, dans quel délai, et l’exception imprescriptible
Deux ans pour agir, même en cas de fraude. Mais celui à qui l’on demande d’exécuter l’acte irrégulier peut encore en opposer la nullité, sans limite de temps.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — L’exception de nullité reste ouverte à celui qui n’a pas exécuté l’acte, sans délai.
La réponse en bref
Qui a qualité pour agir
Avoir voté la résolution n’interdit pas d’en demander l’annulation
Votre action en nullité est-elle encore recevable ?
Indiquez votre qualité, la nature de la nullité, la date de l’acte et son exécution : le simulateur indique la recevabilité, le délai applicable, et la conduite à tenir.
- Associé de la société
- Créancier de la société ou d’un associé
- Tiers cocontractant de la société
- Protection d’un intérêt particulier (nullité relative)
- Vice de portée générale (nullité absolue)
- Pas du tout
- Il a commencé à l’être
- Il a été entièrement exécuté
- Je ne le sais pas encore
- Qui peut agir
- Tout intéressé si la nullité est absolue ; la seule personne protégée si elle est relative
- Délai applicable
- Deux ans depuis le 1er octobre 2025, trois ans avant, fraude comprise
- Ce qui reste si le délai est expiré
- L’exception de nullité, imprescriptible, tant que l’acte n’a pas été exécuté
- Conduite à tenir
- Fixer le point de départ, et rechercher une dissimulation intentionnelle
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’acte et les pièces de publicité, et vous indiquons sous 24 heures si l’action est encore ouverte.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Nullité absolue
Tout intéresséAssociés, créanciers, gérants, ministère public (art. 1180, al. 1).
Nullité relative
La personne protégéeEt, par l’action oblique, ses créanciers (art. 1341-1).
Le délai
Deux ansÀ compter du jour où la nullité est encourue, fraude comprise.
L’exception
ImprescriptibleMais éteinte dès que l’acte a commencé à être régulièrement exécuté.
Une assemblée dont vous n'avez appris la tenue que tardivement ? Le point de départ n'est reporté qu'en cas de dissimulation intentionnelle.
Le délai : deux ans, et ce qui y échappe
Deux ans, ou droit commun ?
| L’action | Délai applicable | La raison |
|---|---|---|
| Nullité de la société civile | Deux ans | Article 1844-14 du code civil |
| Nullité d’une décision sociale | Deux ans | Même texte |
| Nullité d’une cession de parts pour irrégularité de l’agrément | Deux ans | L’irrégularité affecte la décision sociale (n° 91-19.724) |
| Nullité d’un règlement de jouissance établi par le gérant | Deux ans | Il relevait de l’assemblée générale |
| Nullité d’une cession de parts pour vice du consentement | Droit commun | Le vice affecte la cession, non la délibération (n° 01-00.896) |
| Nullité d’une cession de parts pour absence de consentement | Droit commun | Même raison (n° 21-12.238) |
| Nullité de l’acte de rachat des parts d’un associé qui se retire | Droit commun | Vice affectant l’acte lui-même (n° 11-13.534) |
| Nullité d’une clause de non-concurrence du gérant | Droit commun | Conditions propres à la clause |
| Réparation du préjudice causé par un abus de droit | Cinq ans | Prescription de droit commun (n° 14-17.517) |
| Exception de nullité opposée en défense | Imprescriptible | Article 1185, tant que l’acte n’a pas été exécuté |
Fixer le point de départ, puis choisir la voie
Étape 1
Qualifier la nullité : absolue ou relative
Elle détermine qui peut agir, et si une confirmation est possible.Étape 2
Identifier l’acte exact dont la nullité est demandée
La délibération en amont, ou l’acte qu’elle a autorisé : les délais diffèrent.Étape 3
Rechercher une dissimulation
Elle reporte le point de départ au jour de la révélation, mais exige un élément intentionnel.Étape 4
Pour un vice du consentement, dater la découverte
Violence : du jour où elle a cessé ; erreur ou dol : du jour de la découverte (C. civ., art. 1144).Étape 5
Vérifier les causes d’interruption et de suspension
Le délai peut être interrompu (art. 2241) comme suspendu.Étape 6
Si le délai est expiré, examiner l’exception de nullité
Imprescriptible, sauf exécution régulière de l’acte vicié.
La société vous demande d'exécuter un acte que vous estimez nul ? L'exception de nullité ne se prescrit pas — mais elle s'éteint avec le premier acte d'exécution.
Le point de départ, et la dissimulation
L’exception de nullité : imprescriptible, mais fragile
Points de vigilance
Six erreurs ferment une action, ou une défense, sans débat au fond.
- Agir en nullité relative sans être la personne protégée Seule elle peut invoquer la nullité (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425).
- Compter sur la publicité au registre du commerce pour reporter le délai Elle ne fait pas courir la prescription (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238).
- Invoquer une dissimulation sans élément intentionnel Le défaut de convocation ne suffit pas (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917).
- Croire que la fraude allonge le délai Elle ne l’allonge pas (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
- Exécuter, même partiellement, l’acte que l’on estime nul L’exception de nullité s’éteint (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474).
- Croire qu’un acte de la société en formation se ratifie par l’usage La nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).
Textes de référence
C. civ., art. 1180
Nullité absolue ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime et au ministère public ; nullité relative réservée à la personne protégée, et confirmation possible dans ce seul cas. Également : 1181.
C. civ., art. 1844-14
Prescription de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ; règlement des délais en cours en cas de réduction du délai. Également : 2222.
C. civ., art. 1185
Imprescriptibilité de l’exception de nullité et extinction par l’exécution de l’acte ; interruption de la prescription. Également : 2241.
C. civ., art. 1144
Point de départ de l’action pour violence, erreur ou dol ; action oblique ouverte aux créanciers. Également : 1341-1.
C. civ., art. 1862
Rachat des parts en cas de refus d’agrément, dispositions impératives dont la violation peut fonder la nullité de la décision. Également : 1863.
Jurisprudence liée
Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-20.017
Le commissaire aux comptes peut agir, mais pas pour son mandat
Son intérêt légitime ne peut pas consister dans le maintien de son mandat.Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425
Le locataire ne peut pas attaquer le bail
La nullité pour absence de consentement est relative : seule la société peut l’invoquer, de sorte que ni le locataire ni un associé ne peuvent agir en nullité du bail consenti en violation d’une clause statutaire d’autorisation.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646
Seul le majeur protégé ou son curateur
Le défaut de convocation du curateur à l’assemblée ne peut être invoqué que par le majeur sous curatelle ou par son curateur.Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.667
Avoir voté n’interdit pas d’agir
Le fait d’avoir voté la résolution litigieuse n’interdit pas à l’associé d’en demander ultérieurement l’annulation.Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.611
Avoir pris part à l’irrégularité non plus
L’action peut être déclarée recevable bien que le demandeur ait pris part à l’irrégularité (société commerciale, transposable).Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-21.822
Le champ de la prescription abrégée
Elle ne vise que les irrégularités affectant la société ou un acte postérieur à sa constitution, indépendamment de la date d’immatriculation.Cass. 3e civ., 6 octobre 2004, n° 01-00.896
Agrément et vice du consentement : deux délais
La prescription abrégée s’applique à la nullité tirée de l’irrégularité de la décision d’agrément, non à celle tirée d’un vice du consentement.Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238
La publicité légale ne fait pas courir le délai
L’action pour absence de consentement se prescrit à compter de la connaissance effective de la cession, et non de la date à laquelle elle aurait pu être connue par la publication au registre du commerce.Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917
La dissimulation exige une intention
Le seul défaut de convocation ne suffit pas : il faut la volonté de cacher la tenue de l’assemblée.Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474
L’exception tombe avec le début d’exécution
L’exception de nullité ne joue plus dès que l’acte vicié a commencé à être régulièrement exécuté.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Recherche d’une dissimulation et datation de la révélation
- Délai applicable
- Avant l’expiration des deux ans
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le défaut de convocation ne suffit pas : la dissimulation suppose la volonté de cacher la tenue de l’assemblée.
- Première diligence
- Exception de nullité soulevée en défense, avant tout acte d’exécution
- Délai applicable
- Avant d’exécuter quoi que ce soit
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’exception est imprescriptible, mais s’éteint dès que l’acte a commencé à être régulièrement exécuté (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474).
- Première diligence
- Qualification du vice : irrégularité de l’agrément, ou vice du consentement
- Délai applicable
- Avant de choisir le fondement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’irrégularité de l’agrément relève des deux ans ; le vice du consentement, du droit commun (Cass. 3e civ., 6 octobre 2004, n° 01-00.896).
- Première diligence
- Action en réparation du préjudice causé par l’abus, sur cinq ans
- Délai applicable
- Dans les cinq ans du préjudice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La nullité est prescrite par deux ans même en cas de fraude, mais la réparation du préjudice causé par l’abus se prescrit par cinq ans (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
Questions fréquentes
Un créancier de la société peut-il agir en nullité ?
Oui si la nullité est absolue ; sinon, seulement par l’action oblique (C. civ., art. 1341-1).Puis-je attaquer une décision antérieure à mon entrée au capital ?
Oui : l’action peut être exercée même si le demandeur n’était pas encore associé à l’époque de la décision.J’ai voté pour : puis-je encore agir ?
Oui (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.667), sous réserve de la bonne foi.Mon locataire peut-il attaquer le bail signé sans l’accord des associés ?
Non : la nullité pour absence de consentement est relative et seule la société peut l’invoquer (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425).Quel est le délai pour agir ?
Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 1844-14).La fraude me donne-t-elle plus de temps ?
Non pour la nullité ; oui pour l’indemnisation, soumise à la prescription quinquennale.Je n’ai appris l’assemblée que deux ans plus tard : le délai est-il reporté ?
Seulement en cas de dissimulation intentionnelle ; le défaut de convocation ne suffit pas.Puis-je encore me défendre si mon action est prescrite ?
Oui, par l’exception de nullité, imprescriptible (C. civ., art. 1185).Jusqu’à quand ?
Tant que l’acte vicié n’a pas commencé à être régulièrement exécuté (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474).Un acte de ma SCI en formation peut-il être ratifié tacitement ?
Non : frappé de nullité absolue, il n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La nature de la nullité décide de la qualité pour agir : absolue, tout intéressé ; relative, la seule personne protégée.
- Avoir voté, ou avoir pris part à l’irrégularité, n’interdit pas d’agir : seule la mauvaise foi est sanctionnée.
- Deux ans, et la fraude ne les allonge pas : mais l’indemnisation reste ouverte cinq ans.
- Toutes les actions ne relèvent pas de ce délai : le vice du consentement dans une cession de parts échappe aux deux ans.
- La publicité au registre du commerce ne fait pas courir le délai : seule la connaissance effective compte.
- La dissimulation exige une intention : le défaut de convocation, seul, ne reporte rien.
- L’exception de nullité survit à la prescription : jusqu’au premier acte d’exécution régulière.



