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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION

Agir en nullité contre une société civile : qui a qualité, dans quel délai, et l’exception imprescriptible

Deux ans pour agir, même en cas de fraude. Mais celui à qui l’on demande d’exécuter l’acte irrégulier peut encore en opposer la nullité, sans limite de temps.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — L’exception de nullité reste ouverte à celui qui n’a pas exécuté l’acte, sans délai.

La réponse en bref

En une phrase : la qualité pour agir dépend de la nature de la nullité, le délai est de deux ans depuis le 1er octobre 2025, et l’exception de nullité survit à la prescription de l’action — mais pas à l’exécution de l’acte.
Nullité absolue : tout intéressé. Lorsque la nullité sanctionne un vice de portée générale, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir (C. civ., art. 1180, al. 1) — associés, créanciers de la société, gérants, et le ministère public, expressément habilité.
Nullité relative : la seule personne protégée. Lorsque la nullité protège des intérêts particuliers, seule la personne dont la loi a voulu assurer la protection peut agir (art. 1181, al. 1) — les créanciers pouvant toutefois emprunter l’action oblique (art. 1341-1).
Le délai est court, et la fraude ne l’allonge pas. Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (art. 1844-14), et la prescription abrégée s’applique même lorsque l’irrégularité résulte d’un abus de droit ou d’une fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517). Seule la dissimulation — un élément intentionnel caractérisé — reporte le point de départ.
Mais la prescription n’éteint pas tout. Même l’action prescrite, celui à qui l’exécution de l’acte irrégulier est demandée peut refuser de s’exécuter en invoquant l’exception de nullité, laquelle est imprescriptible (art. 1185). Elle cesse toutefois de jouer dès que l’acte a été, ou a commencé à être, régulièrement exécuté (Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834 ; Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474). Les causes de nullité et le régime des décisions sociales complètent ce dossier dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Qui a qualité pour agir

La première objection opposée à toute assignation en nullité est l’absence de qualité. Elle se prépare en amont, et elle se gagne sur la nature de la nullité invoquée.
La nullité absolue est ouverte à tout intéressé. Lorsque la nullité sanctionne un vice de portée générale, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut agir (C. civ., art. 1180, al. 1). En société civile, ce sera le cas des associés, des créanciers de la société et des gérants. Le ministère public est, lui, expressément habilité par le texte.
Y compris le commissaire aux comptes — mais pas pour n’importe quel motif. Il peut agir, mais son intérêt légitime ne peut pas consister dans le maintien de son mandat (Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-20.017). L’action engagée pour conserver sa mission est irrecevable.
La nullité relative est réservée. Lorsque la nullité a pour objet la protection d’intérêts particuliers — ceux d’une personne déterminée ou d’un groupe —, seule la personne dont la loi a voulu assurer la protection peut agir (art. 1181, al. 1). Ce droit pourrait toutefois être reconnu aux créanciers se prévalant de l’action oblique (art. 1341-1), ce qui constitue la seule voie indirecte disponible.
Premier exemple : l’associé protégé. Seul le majeur sous curatelle ou son curateur peut agir en nullité d’une assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire pour défaut de convocation du curateur à l’assemblée (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646). Les coassociés, même majoritaires, n’ont pas qualité : l’irrégularité ne protège pas leur intérêt.
Deuxième exemple, décisif pour les SCI : le bail consenti sans autorisation. La nullité d’une convention pour absence de consentement, qui vise à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative : seule la société peut l’invoquer. Il en résulte que le locataire d’un immeuble donné en location par une société civile en violation d’une clause statutaire soumettant la conclusion du bail à l’autorisation des associés ne peut pas — pas plus qu’un associé de la société — agir en nullité du bail pour défaut de consentement de la société (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425).
La portée pratique est forte. Un locataire qui découvre que le gérant a signé le bail sans l’autorisation statutaire ne peut pas s’en servir pour échapper à ses obligations ; et un associé mécontent du bail ne peut pas, par ce détour, en obtenir l’annulation. L’irrégularité reste une faute de gestion, pas une cause de nullité à leur main.
Et l’absence d’intérêt propre fait tomber l’action. Une société concurrente n’a pas qualité à agir en nullité d’une société créée par une association sur le fondement de la violation de l’objet de cette association, cette violation relevant du fonctionnement de l’association et ne préjudiciant qu’à celle-ci ou à ses membres.
RÈGLE

Avoir voté la résolution n’interdit pas d’en demander l’annulation

C’est la règle la plus souvent ignorée par les défendeurs, qui croient tenir une fin de non-recevoir. L’action en nullité peut être exercée même si le demandeur n’était pas encore associé à l’époque où la décision litigieuse a été prise. De même, le fait d’avoir voté la résolution litigieuse n’interdit pas à un associé d’en demander ultérieurement l’annulation (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.667). L’action peut même être déclarée recevable bien que le demandeur ait pris part à l’irrégularité (Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.611). Deux limites seulement : l’action doit être exercée de bonne foi, sans abus du droit d’agir en justice — l’associé minoritaire qui agit dans l’unique dessein de nuire à la société a été condamné à lui verser des dommages-intérêts ; et elle est écartée lorsque celui qui l’exerce est censé y avoir renoncé, une partie pouvant toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l’application d’une loi, fût-elle d’ordre public.

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Votre qualité
Nature de la nullité invoquée
L’acte a-t-il été exécuté ?
  • Nullité absolue

    Tout intéressé

    Associés, créanciers, gérants, ministère public (art. 1180, al. 1).

  • Nullité relative

    La personne protégée

    Et, par l’action oblique, ses créanciers (art. 1341-1).

  • Le délai

    Deux ans

    À compter du jour où la nullité est encourue, fraude comprise.

  • L’exception

    Imprescriptible

    Mais éteinte dès que l’acte a commencé à être régulièrement exécuté.

Une assemblée dont vous n'avez appris la tenue que tardivement ? Le point de départ n'est reporté qu'en cas de dissimulation intentionnelle.

Le délai : deux ans, et ce qui y échappe

Le délai est bref et, surtout, son champ est plus étroit qu’on ne le croit : certaines actions voisines relèvent du droit commun, avec cinq ans devant soi.
Trois ans, puis deux. Avant le 1er octobre 2025, les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivaient par trois ans ; le délai est réduit à deux ans depuis cette date (C. civ., art. 1844-14). Pour les délais en cours, l’article 2222, al. 2 fait courir le nouveau délai à compter de l’entrée en vigueur du texte nouveau, sans que la durée totale excède l’ancienne.
Le délai vaut quelle que soit la cause invoquée. Il concerne en principe toutes les actions en nullité, sans distinction.
Mais son champ est délimité. Il ne concerne que les actions fondées sur une irrégularité affectant la société elle-même ou un acte, une délibération — depuis la réforme, une décision sociale — postérieurs à la constitution, et ce indépendamment de la date à laquelle la société a été immatriculée (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-21.822).
Il s’applique notamment à l’agrément. La prescription abrégée gouverne l’action en nullité d’une cession de parts fondée sur l’irrégularité affectant la décision sociale s’étant prononcée sur l’agrément exigé par la loi ou les statuts (Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.724, rendu en matière de cession de parts de SARL mais transposable ; Cass. 3e civ., 6 octobre 2004, n° 01-00.896). Elle s’applique aussi à l’action en nullité d’un règlement de jouissance de société civile immobilière d’attribution établi par le gérant alors qu’il aurait dû être adopté par l’assemblée générale.
Certaines actions échappent à ce délai, et c’est là que se joue la stratégie. D’abord l’action tendant à la nullité d’une clause de non-concurrence en cas de cessation des fonctions du gérant, même adoptée par une résolution d’assemblée : les conditions de validité d’une telle clause sont propres à celle-ci et ne concernent pas la validité de la délibération.
Ensuite l’action en nullité d’une cession de parts pour vice du consentement (Cass. 3e civ., 6 octobre 2004, n° 01-00.896) ou pour absence de consentement (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238). Celui qui attaque une cession de parts de société civile sur ce terrain dispose du délai de droit commun, et non de deux ans.
Enfin l’acte de rachat des parts d’un associé qui se retire, lorsque la demande d’annulation est fondée non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice affectant l’acte lui-même (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-13.534). La qualification du vice — amont ou aval — commande donc le délai.
Et la fraude n’ouvre aucun délai supplémentaire. La prescription abrégée s’applique même lorsque l’irrégularité résulte d’un abus de droit ou d’une fraude, l’article 1844-14 ne distinguant ni selon le caractère relatif ou absolu de la nullité, ni selon que l’irrégularité procède d’une simple omission ou d’une fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517). En revanche, la prescription quinquennale de droit commun s’applique à l’action en réparation du préjudice causé par l’abus : la nullité est fermée, l’indemnisation reste ouverte trois ans de plus.

Deux ans, ou droit commun ?

L’actionDélai applicableLa raison
Nullité de la société civileDeux ansArticle 1844-14 du code civil
Nullité d’une décision socialeDeux ansMême texte
Nullité d’une cession de parts pour irrégularité de l’agrémentDeux ansL’irrégularité affecte la décision sociale (n° 91-19.724)
Nullité d’un règlement de jouissance établi par le gérantDeux ansIl relevait de l’assemblée générale
Nullité d’une cession de parts pour vice du consentementDroit communLe vice affecte la cession, non la délibération (n° 01-00.896)
Nullité d’une cession de parts pour absence de consentementDroit communMême raison (n° 21-12.238)
Nullité de l’acte de rachat des parts d’un associé qui se retireDroit communVice affectant l’acte lui-même (n° 11-13.534)
Nullité d’une clause de non-concurrence du gérantDroit communConditions propres à la clause
Réparation du préjudice causé par un abus de droitCinq ansPrescription de droit commun (n° 14-17.517)
Exception de nullité opposée en défenseImprescriptibleArticle 1185, tant que l’acte n’a pas été exécuté

Fixer le point de départ, puis choisir la voie

Six vérifications. La troisième fait gagner les dossiers que l’on croyait prescrits.
  1. Étape 1

    Qualifier la nullité : absolue ou relative

    Elle détermine qui peut agir, et si une confirmation est possible.
  2. Étape 2

    Identifier l’acte exact dont la nullité est demandée

    La délibération en amont, ou l’acte qu’elle a autorisé : les délais diffèrent.
  3. Étape 3

    Rechercher une dissimulation

    Elle reporte le point de départ au jour de la révélation, mais exige un élément intentionnel.
  4. Étape 4

    Pour un vice du consentement, dater la découverte

    Violence : du jour où elle a cessé ; erreur ou dol : du jour de la découverte (C. civ., art. 1144).
  5. Étape 5

    Vérifier les causes d’interruption et de suspension

    Le délai peut être interrompu (art. 2241) comme suspendu.
  6. Étape 6

    Si le délai est expiré, examiner l’exception de nullité

    Imprescriptible, sauf exécution régulière de l’acte vicié.

La société vous demande d'exécuter un acte que vous estimez nul ? L'exception de nullité ne se prescrit pas — mais elle s'éteint avec le premier acte d'exécution.

Le point de départ, et la dissimulation

C’est le terrain le plus disputé, parce que le délai est si court que tout se joue sur sa date de départ.
La règle de principe. Le délai de prescription de l’action en nullité court à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 1844-14).
Pour une délibération, c’est le jour où elle est prise. L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit à compter du jour où la délibération litigieuse est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d’agir (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-29.726 ; Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917, cette seconde décision rendue pour une délibération d’assemblée de SARL mais transposable). En cas de dissimulation, le point de départ est reporté au jour où la délibération est révélée à l’associé qui en demande l’annulation.
Mais la dissimulation ne se présume pas. Le seul fait, pour l’associé, de ne pas avoir été convoqué à une assemblée ne suffit pas à établir la dissimulation de celle-ci (arrêt du 26 septembre 2018 précité) : la dissimulation implique un élément intentionnel, caractérisé par la volonté de cacher la tenue de l’assemblée à l’associé demandeur. Dans une société civile familiale, c’est la différence entre une négligence — qui ne reporte rien — et une manœuvre, qui rouvre le délai.
Pour un vice du consentement, le point de départ est propre au vice. L’action se prescrit, en cas de violence, à compter du jour où celle-ci a cessé et, en cas d’erreur ou de dol, du jour où le vice a été découvert (C. civ., art. 1144).
Et la publicité au registre du commerce ne fait pas courir le délai. L’action en nullité d’une cession de parts engagée par une partie pour absence de consentement se prescrit à compter de la date à laquelle celle-ci a eu connaissance de la cession, et non de celle à laquelle elle aurait pu en avoir connaissance compte tenu de la publication de l’acte au registre du commerce (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238). L’argument tiré de la publicité légale, souvent avancé en défense, est donc inopérant.
Le délai peut enfin être interrompu (C. civ., art. 2241) comme suspendu, selon le droit commun.

L’exception de nullité : imprescriptible, mais fragile

C’est la ressource de celui qui n’a pas agi à temps, et elle est méconnue. Elle a un champ précis et une limite nette.
Le principe. Même si l’action en nullité est prescrite, celui à qui l’exécution de l’acte irrégulier est demandée peut refuser de s’exécuter en invoquant l’« exception » de nullité, laquelle est imprescriptible (C. civ., art. 1185). L’associé poursuivi en exécution d’une délibération irrégulière n’est donc pas désarmé par l’écoulement du temps.
La limite, et elle est redoutable. L’exception ne peut plus jouer lorsque l’acte vicié a été exécuté (art. 1185 ; Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834) ou a commencé à être exécuté (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474) — à la condition toutefois que cette exécution soit régulière. Un premier versement, une première inscription, une première mise à disposition suffisent à la fermer.
Une précision favorable au défendeur. Pour que l’exception soit accueillie, il n’est pas exigé que l’action en exécution de l’acte litigieux ait été introduite après l’expiration du délai de prescription : l’associé contre lequel la société agit en exécution avant l’expiration du délai peut soulever l’exception de nullité une fois ce délai expiré. L’assignation précoce ne neutralise donc pas l’exception.
Et une précision sur les conditions suspensives. Une condition suspensive faisant dépendre l’obligation souscrite d’un événement futur et incertain, mais ne constituant pas l’objet de l’obligation, ne vaut pas exécution : la réalisation de la condition ne fait donc pas échec au caractère perpétuel de l’exception de nullité. La solution a été retenue à propos d’une cession de parts conclue sous la condition du remboursement des comptes courants par la société — montage fréquent en société civile familiale.
Dernier point : la confirmation n’est possible qu’en nullité relative. Une renonciation à la nullité n’est possible qu’en cas de nullité relative (C. civ., art. 1181, al. 2). Par suite, un contrat passé par une société avant son immatriculation, frappé de nullité absolue, n’est pas susceptible de confirmation ni de ratification par un acte unilatéral, exprès ou tacite, de la société après l’immatriculation ; et, en l’absence de démarche des parties exprimant leur intention de procéder à la réfection du contrat nul en lui substituant un nouvel accord ou en le réitérant, l’irrégularité ne peut pas être couverte après l’immatriculation par des actes d’exécution de ce contrat ni par le comportement des associés à l’égard des tiers (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).
La conséquence pratique est importante pour les SCI en formation. Un acte signé « pour le compte de la société en formation » qui n’a pas été régulièrement repris ne se régularise pas parl’usage ni par le paiement : il faut un acte de réfection. Le mécanisme de régularisation et les clauses réputées non écrites complètent le dispositif, que la défense d’une société civile contestée met en œuvre avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six erreurs ferment une action, ou une défense, sans débat au fond.

  • Agir en nullité relative sans être la personne protégée Seule elle peut invoquer la nullité (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425).
  • Compter sur la publicité au registre du commerce pour reporter le délai Elle ne fait pas courir la prescription (Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238).
  • Invoquer une dissimulation sans élément intentionnel Le défaut de convocation ne suffit pas (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917).
  • Croire que la fraude allonge le délai Elle ne l’allonge pas (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
  • Exécuter, même partiellement, l’acte que l’on estime nul L’exception de nullité s’éteint (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474).
  • Croire qu’un acte de la société en formation se ratifie par l’usage La nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1180

    Nullité absolue ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime et au ministère public ; nullité relative réservée à la personne protégée, et confirmation possible dans ce seul cas. Également : 1181.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-14

    Prescription de deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ; règlement des délais en cours en cas de réduction du délai. Également : 2222.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1185

    Imprescriptibilité de l’exception de nullité et extinction par l’exécution de l’acte ; interruption de la prescription. Également : 2241.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1144

    Point de départ de l’action pour violence, erreur ou dol ; action oblique ouverte aux créanciers. Également : 1341-1.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1862

    Rachat des parts en cas de refus d’agrément, dispositions impératives dont la violation peut fonder la nullité de la décision. Également : 1863.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-20.017

    Le commissaire aux comptes peut agir, mais pas pour son mandat

    Son intérêt légitime ne peut pas consister dans le maintien de son mandat.
  • Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425

    Le locataire ne peut pas attaquer le bail

    La nullité pour absence de consentement est relative : seule la société peut l’invoquer, de sorte que ni le locataire ni un associé ne peuvent agir en nullité du bail consenti en violation d’une clause statutaire d’autorisation.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646

    Seul le majeur protégé ou son curateur

    Le défaut de convocation du curateur à l’assemblée ne peut être invoqué que par le majeur sous curatelle ou par son curateur.
  • Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.667

    Avoir voté n’interdit pas d’agir

    Le fait d’avoir voté la résolution litigieuse n’interdit pas à l’associé d’en demander ultérieurement l’annulation.
  • Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.611

    Avoir pris part à l’irrégularité non plus

    L’action peut être déclarée recevable bien que le demandeur ait pris part à l’irrégularité (société commerciale, transposable).
  • Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-21.822

    Le champ de la prescription abrégée

    Elle ne vise que les irrégularités affectant la société ou un acte postérieur à sa constitution, indépendamment de la date d’immatriculation.
  • Cass. 3e civ., 6 octobre 2004, n° 01-00.896

    Agrément et vice du consentement : deux délais

    La prescription abrégée s’applique à la nullité tirée de l’irrégularité de la décision d’agrément, non à celle tirée d’un vice du consentement.
  • Cass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238

    La publicité légale ne fait pas courir le délai

    L’action pour absence de consentement se prescrit à compter de la connaissance effective de la cession, et non de la date à laquelle elle aurait pu être connue par la publication au registre du commerce.
  • Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917

    La dissimulation exige une intention

    Le seul défaut de convocation ne suffit pas : il faut la volonté de cacher la tenue de l’assemblée.
  • Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474

    L’exception tombe avec le début d’exécution

    L’exception de nullité ne joue plus dès que l’acte vicié a commencé à être régulièrement exécuté.

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Questions fréquentes

  • Un créancier de la société peut-il agir en nullité ?
    Oui si la nullité est absolue ; sinon, seulement par l’action oblique (C. civ., art. 1341-1).
  • Puis-je attaquer une décision antérieure à mon entrée au capital ?
    Oui : l’action peut être exercée même si le demandeur n’était pas encore associé à l’époque de la décision.
  • J’ai voté pour : puis-je encore agir ?
    Oui (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-27.667), sous réserve de la bonne foi.
  • Mon locataire peut-il attaquer le bail signé sans l’accord des associés ?
    Non : la nullité pour absence de consentement est relative et seule la société peut l’invoquer (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-11.425).
  • Quel est le délai pour agir ?
    Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. civ., art. 1844-14).
  • La fraude me donne-t-elle plus de temps ?
    Non pour la nullité ; oui pour l’indemnisation, soumise à la prescription quinquennale.
  • Je n’ai appris l’assemblée que deux ans plus tard : le délai est-il reporté ?
    Seulement en cas de dissimulation intentionnelle ; le défaut de convocation ne suffit pas.
  • Puis-je encore me défendre si mon action est prescrite ?
    Oui, par l’exception de nullité, imprescriptible (C. civ., art. 1185).
  • Jusqu’à quand ?
    Tant que l’acte vicié n’a pas commencé à être régulièrement exécuté (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 14-29.474).
  • Un acte de ma SCI en formation peut-il être ratifié tacitement ?
    Non : frappé de nullité absolue, il n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La nature de la nullité décide de la qualité pour agir : absolue, tout intéressé ; relative, la seule personne protégée.
  • Avoir voté, ou avoir pris part à l’irrégularité, n’interdit pas d’agir : seule la mauvaise foi est sanctionnée.
  • Deux ans, et la fraude ne les allonge pas : mais l’indemnisation reste ouverte cinq ans.
  • Toutes les actions ne relèvent pas de ce délai : le vice du consentement dans une cession de parts échappe aux deux ans.
  • La publicité au registre du commerce ne fait pas courir le délai : seule la connaissance effective compte.
  • La dissimulation exige une intention : le défaut de convocation, seul, ne reporte rien.
  • L’exception de nullité survit à la prescription : jusqu’au premier acte d’exécution régulière.
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Mᵉ Mariela Petrova

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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

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