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FICHE & FAQ — SANCTIONS PERSONNELLES
Faillite personnelle et interdiction de gérer : les sanctions personnelles du gérant de société civile
Deux sanctions, jusqu’à quinze ans. Exclues en sauvegarde, facultatives, toujours motivées — et un relèvement possible que l’acte de notification doit indiquer.
29 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites évaluer la sanction encourue
À savoir — La sauvegarde exclut toute sanction personnelle : c’est la première vérification.
La réponse en bref
Qui peut être frappé, et dans quelles procédures
La sauvegarde exclut toute sanction personnelle
Quelle sanction personnelle est encourue ?
Indiquez la procédure ouverte, les faits reprochés, le passif en jeu et la date de vos fonctions : le simulateur indique la sanction encourue, son champ probable, la durée maximale et la conduite à tenir.
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Biens sociaux utilisés à des fins personnelles
- Déclaration tardive ou documents non remis
- J’avais cessé mes fonctions avant les faits reprochés
- J’étais gérant quand les faits se sont produits
- Je n’ai jamais été gérant de droit
- Je ne sais pas la situer précisément
- Sanction encourue
- Interdiction de gérer, dont les cas autonomes visent la déclaration tardive et la non-remise des documents (C. com., art. L. 653-8)
- Champ probable
- Le tribunal peut limiter l’interdiction à une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées
- Durée maximale
- Quinze ans, la durée étant fixée par le tribunal et cessant de plein droit à son terme (C. com., art. L. 653-11)
- Conduite à tenir
- Dater les faits par rapport au jugement d’ouverture et préparer les éléments de modulation
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’assignation et le jugement d’ouverture, et vous indiquons sous 24 heures la défense à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Sauvegarde
Aucune sanctionLe texte ne vise que le redressement et la liquidation.
Un seul fait
Suffit à fonder la sanctionMais chacun doit être justifié si plusieurs sont retenus.
Gérant décédé
Sanction impossibleNi contre lui, ni contre ses héritiers.
Durée
Quinze ans au maximumFixée par le tribunal (C. com., art. L. 653-11).
Des faits reprochés qui se situent après le jugement d’ouverture ? Seuls les faits antérieurs peuvent fonder une sanction personnelle.
Les faits qui justifient la faillite personnelle
L’interdiction de gérer, et ses trois cas autonomes
Faillite personnelle et interdiction de gérer : ce qui les sépare
| Point de comparaison | Faillite personnelle | Interdiction de gérer |
|---|---|---|
| Faits pouvant la fonder | Les cas énumérés par la loi (C. com., art. L. 653-4), et le comblement de passif non acquitté (art. L. 653-6) | Les mêmes cas, plus trois cas autonomes : documents non remis, créancier non informé, déclaration tardive (art. L. 653-8) |
| Étendue de l’interdiction d’exercer | Toute entreprise et toute personne morale, sans possibilité de limitation (art. L. 653-2) | Modulable : toutes, ou seulement une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées |
| Déchéances civiques et professionnelles | Oui, nombreuses, et incapacité possible d’exercer une fonction publique élective, dans la limite de cinq ans (art. L. 653-10) | Non |
| Droit de vote dans la société | Perdu, exercé par un mandataire désigné par le tribunal (art. L. 653-9) | Perdu également (art. L. 653-9) |
| Cession des parts | Le tribunal peut l’enjoindre ou ordonner une cession forcée par mandataire de justice | Même possibilité |
| Activités libérales et salariées | Atteintes par les déchéances professionnelles | Non visées (n° 20-12.049), et les fonctions salariées restent possibles (n° 08-42.519) |
| Durée | Quinze ans au maximum, cessant de plein droit au terme fixé | Quinze ans au maximum, même règle |
Comment l’action est engagée, jugée et publiée
Étape 1
Le redressement ou la liquidation est ouvert
C’est à la fois la condition d’ouverture de l’action et le point de départ du délai de trois ans. Sous sauvegarde, rien n’est encouru.Étape 2
L’action est engagée par qui en a qualité
Les mêmes personnes que pour l’action en comblement de passif — liquidateur, ministère public, majorité des créanciers contrôleurs — auxquelles s’ajoute le mandataire judiciaire (C. com., art. L. 653-7).Étape 3
Le tribunal compétent est saisi
Celui qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire de la société. Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré : la composition se vérifie.Étape 4
La prescription est examinée
Trois ans à compter du jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation (C. com., art. L. 653-1, II). Exception : lorsque l’action est fondée sur le non-paiement d’une condamnation à combler le passif, le délai ne court qu’à compter du jour où cette condamnation acquiert force de chose jugée.Étape 5
Aucune transaction n’est possible
Contrairement à l’action en comblement de passif, il n’est pas permis de transiger pour mettre fin à une action en sanction personnelle (n° 19-17.258). La discussion porte donc entièrement sur le choix et la durée de la mesure.Étape 6
Le tribunal statue, choisit et motive
Il peut écarter toute sanction, opte souverainement entre les deux mesures, et doit motiver sa décision sur le principe et sur le quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant (n° 18-11.743).Étape 7
La condamnation est publiée
Mention au casier judiciaire, publication au registre du commerce et des sociétés, insertion au Bodacc et dans un support d’annonces légales, mention au registre national des entreprises, et inscription au fichier national des interdits de gérer. C’est la conséquence la plus durable en pratique.Étape 8
Le relèvement se prépare
L’acte de notification doit mentionner la procédure permettant de l’obtenir. La clôture pour extinction du passif rétablit le gérant de plein droit ; une contribution jugée suffisante, ou des garanties de capacité à diriger, permettent un relèvement total ou partiel. La défense d’une société civile contestée se conduit avec l’avocat des sociétés civiles.
Une interdiction de gérer qui viserait toutes vos sociétés ? Son champ est modulable, et la limitation se plaide avec des pièces.
Les effets, la durée, et le relèvement
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’une action en sanction personnelle.
- Vérifier la procédure ouverte. La sauvegarde exclut toute sanction personnelle (C. com., art. L. 653-1, I). C’est une fin de non-recevoir, pas un argument de fond.
- Dater chaque fait par rapport au jugement d’ouverture. Seuls les faits antérieurs peuvent fonder la sanction, et ceux commis le jour même de l’ouverture ne sont pas répréhensibles (n° 18-12.181).
- Prouver la cessation effective des fonctions. L’ancien gérant parti avant les faits échappe à la poursuite même sans publication, mais il doit l’établir (n° 22-21.656).
- Remettre les documents de l’inventaire dans le mois. La non-remise de mauvaise foi est un cas autonome d’interdiction de gérer. Documenter la remise, même partielle, désarme le grief.
- Ne pas compter sur l’assignation d’un créancier. Elle ne dispense pas le gérant de déclarer lui-même la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours (n° 21-11.083).
- Plaider le champ et la durée, pas seulement le principe. L’interdiction de gérer est modulable, et le tribunal doit motiver le quantum : c’est là que la défense a le plus de prise (n° 18-11.743).
Situer votre dossier
Indiquez où en est l’action en sanction personnelle : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture du jugement d’ouverture et datation de chaque fait susceptible d’être reproché
- Délai applicable
- Dans le mois du jugement d’ouverture
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le délai de remise des documents nécessaires à l’inventaire : son respect ferme l’un des trois cas autonomes d’interdiction de gérer.
- Première diligence
- Inventaire des pièces remises et preuve de la coopération avec les organes de la procédure
- Délai applicable
- Sans attendre l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mauvaise foi est exigée pour la non-remise des documents : une remise partielle documentée et expliquée écarte le grief.
- Première diligence
- Conclusions sur la date des faits, la qualité retenue et la modulation de la mesure
- Délai applicable
- Dans le calendrier de procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Procédure ouverte, prescription, qualité, date des faits, puis choix de la mesure et durée : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision, de sa durée, de son champ et des voies de relèvement
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le relèvement est une procédure à part entière, que l’acte de notification doit mentionner : extinction du passif, contribution suffisante ou garanties de capacité à diriger.
Textes de référence
C. com., art. L. 653-1
Champ des sanctions personnelles — dirigeants de droit ou de fait de personnes morales et représentants permanents —, limitation aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires, exclusion des professions à règles disciplinaires, et prescription triennale.
C. com., art. L. 653-2
Effets de la faillite personnelle : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale.
C. com., art. L. 653-4
Faits susceptibles de justifier la faillite personnelle du dirigeant d’une personne morale.
C. com., art. L. 653-6
Faillite personnelle du dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif social et qui n’a pas acquitté sa dette.
C. com., art. L. 653-8
Interdiction de gérer, son champ modulable, et ses trois cas autonomes : documents de l’inventaire non remis, créancier non informé, déclaration de cessation des paiements omise.
C. com., art. L. 653-9
Privation du droit de vote dans la société et cession, au besoin forcée, des parts sociales du dirigeant sanctionné.
C. com., art. L. 653-11
Durée de la sanction, plafonnée à quinze ans, cessation de plein droit au terme, et voies de relèvement valant réhabilitation lorsqu’il est total.
C. com., art. L. 654-15
Sanction pénale de la violation d’une interdiction de gérer ou d’une déchéance : deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Jurisprudence liée
Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-21.656
La cessation effective des fonctions suffit
Le dirigeant qui n’était plus en fonction lors de la survenance des faits échappe à toute poursuite, même si la cessation de ses fonctions n’a pas été publiée, dès lors qu’elle est effective.Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-12.181
Les faits du jour de l’ouverture ne comptent pas
Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier une sanction personnelle ; ceux commis le jour même de l’ouverture ne sont pas répréhensibles.Cass. com., 1er décembre 2009, n° 08-17.187
Chaque fait retenu doit être justifié
La sanction peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par la loi est établi ; mais si plusieurs faits sont retenus, chacun d’entre eux doit être légalement justifié par le juge.Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991
Le contrôle n’est pas la direction
Le membre d’un conseil de surveillance, qui n’exerce qu’une mission de contrôle de la gestion et non une fonction de direction, ne peut pas faire l’objet d’une sanction personnelle, sauf s’il s’est comporté en dirigeant de fait.Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994
Poursuite abusive et cessation déjà survenue
La faillite personnelle pour poursuite abusive d’une exploitation déficitaire peut être prononcée même si la cessation des paiements de la société était déjà survenue au moment des faits.Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427
La conscience tardive n’exonère pas
Le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s’il n’a eu conscience de cet état qu’après l’expiration du délai légal prévu pour procéder à la déclaration.Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.083
L’assignation d’un créancier ne dispense de rien
La condamnation reste encourue même si, avant l’expiration du délai de déclaration, le dirigeant s’est vu délivrer par un créancier une assignation aux fins d’ouverture d’une procédure collective.Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
Aucune transaction n’est possible
Il n’est pas possible de transiger pour mettre fin à une action en sanction personnelle, à la différence de l’action en comblement de passif.Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743
Le juge doit motiver le principe et le quantum
Le tribunal a l’obligation de motiver la sanction qu’il prononce, sur son principe comme sur sa durée, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant.Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-17.786
La récidive justifie une durée plus longue
Le fait que le dirigeant a déjà fait l’objet d’une faillite personnelle pour des faits similaires peut justifier que la seconde condamnation soit prononcée pour une durée plus longue.Cass. com., 8 février 2023, n° 21-22.796
La clôture ne protège pas
La sanction peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription de trois ans.Cass. com., 19 mai 2021, n° 20-12.049
Les activités libérales ne sont pas visées
L’interdiction de gérer ne vise pas les activités individuelles autres que les activités commerciale, artisanale et agricole, telles les activités libérales.Cass. soc., 19 janvier 2010, n° 08-42.519
Les fonctions salariées restent possibles
L’interdiction de gérer n’interdit pas l’exercice de fonctions salariées : ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement le fait, pour un salarié dirigeant d’une société, d’avoir dissimulé à son employeur la mesure dont il faisait l’objet.Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280
Mais aucune délégation de pouvoirs
La mesure d’interdiction de gérer interdit au salarié de recevoir une délégation de pouvoirs.Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.116
La violation conduit à la prison ferme
Un dirigeant contre qui plusieurs mesures d’interdiction de gérer avaient été prononcées a été condamné à un an de prison ferme, en raison du caractère répétitif des liquidations des sociétés qu’il avait gérées et de l’inefficacité de ces mesures.
Questions fréquentes
Une sauvegarde peut-elle entraîner une sanction personnelle ?
Non. Seuls le redressement et la liquidation judiciaires l’ouvrent (C. com., art. L. 653-1, I).Faut-il une insuffisance d’actif ?
Non. À la différence du comblement de passif, la sanction personnelle n’en suppose aucune.Un seul fait reproché suffit-il ?
Oui. Mais si plusieurs faits sont retenus, chacun doit être légalement justifié par le juge (n° 08-17.187).Les faits postérieurs à l’ouverture peuvent-ils être retenus ?
Non, pas même ceux commis le jour du jugement d’ouverture (n° 18-12.181).Suis-je exposé si j’avais démissionné sans publier ma démission ?
Non, si vous avez effectivement cessé d’exercer avant la survenance des faits (n° 22-21.656).Puis-je dire que je n’étais que le prête-nom du gérant réel ?
Non. Le gérant de droit ne peut pas s’y soustraire de cette façon, et sa rémunération ou son bénévolat sont indifférents.Un associé peut-il être sanctionné ?
Seulement s’il s’est comporté en gérant de fait. Le simple associé ne l’est pas, même condamné pour complicité de banqueroute.La sanction peut-elle être prononcée contre les héritiers du gérant décédé ?
Non. C’est une sanction personnelle : elle ne peut être prononcée ni contre le dirigeant décédé, ni contre ses héritiers.Puis-je rester salarié malgré une interdiction de gérer ?
Oui (n° 08-42.519), mais vous ne pouvez pas recevoir de délégation de pouvoirs (n° 11-85.280).L’interdiction peut-elle être limitée à certaines sociétés ?
Oui. Le tribunal peut la limiter à une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées (C. com., art. L. 653-8, al. 1).Puis-je perdre mes parts dans la société civile ?
Oui. Le tribunal peut enjoindre leur cession ou ordonner une cession forcée par un mandataire de justice (C. com., art. L. 653-9).Quelle est la durée maximale ?
Quinze ans. Les déchéances cessent de plein droit au terme fixé, sans nouveau jugement.Peut-on transiger avec le liquidateur ?
Non. Aucune transaction n’est possible sur une action en sanction personnelle (n° 19-17.258).Puis-je obtenir un relèvement ?
Oui, par trois voies : clôture pour extinction du passif, contribution jugée suffisante, ou garanties de capacité à diriger. Le relèvement total emporte réhabilitation.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Faillite personnelle ou interdiction de gérer, au choix souverain du juge : la faillite personnelle, plus lourde, et l’interdiction de gérer, modulable.
- La sauvegarde est hors du champ : seuls le redressement et la liquidation judiciaires les ouvrent.
- Aucune insuffisance d’actif n’est exigée : c’est la différence structurelle avec le comblement de passif.
- Seuls les faits antérieurs à l’ouverture comptent : ceux du jour même ne sont pas répréhensibles.
- Le gérant parti avant les faits échappe à la poursuite : la publication de la cessation est indifférente, son effectivité non.
- Inventaire non remis, créancier non informé, cessation des paiements omise : documents de l’inventaire non remis, créancier non informé, déclaration de cessation des paiements omise.
- Quinze ans au maximum, et une motivation obligatoire : sur le principe comme sur la durée.
- Rien ne se transige, mais tout peut se relever : extinction du passif, contribution suffisante, garanties de capacité à diriger.



