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FICHE & FAQ — SANCTIONS PERSONNELLES

Faillite personnelle et interdiction de gérer : les sanctions personnelles du gérant de société civile

Deux sanctions, jusqu’à quinze ans. Exclues en sauvegarde, facultatives, toujours motivées — et un relèvement possible que l’acte de notification doit indiquer.

29 min de lecture ·

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À savoir — La sauvegarde exclut toute sanction personnelle : c’est la première vérification.

La réponse en bref

En une phrase : lorsque la société civile est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, son gérant peut être frappé d’une sanction personnelle — faillite personnelle ou interdiction de gérer — pour une durée que le tribunal fixe, sans pouvoir excéder quinze ans.
La faillite personnelle frappe plus lourdement que l’interdiction de gérer. La faillite personnelle entraîne des déchéances civiques et professionnelles et interdit de diriger toute entreprise et toute personne morale (C. com., art. L. 653-2). L’interdiction de gérer est plus étroite : le tribunal peut la limiter à une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées (C. com., art. L. 653-8).
La sauvegarde les exclut. La sanction n’est ouverte que si la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 653-1, I). C’est la première vérification à faire.
Un seul fait suffit parmi ceux que la loi énumère. Mais si plusieurs faits sont retenus, chacun d’eux doit être légalement justifié par le juge (Cass. com., 1er décembre 2009, n° 08-17.187).
Seuls les faits antérieurs à l’ouverture comptent. Ceux commis le jour même du jugement d’ouverture ne sont pas répréhensibles (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-12.181), et aucune insuffisance d’actif n’a à être démontrée.
Le gérant parti à temps échappe à la poursuite. Le dirigeant qui n’était plus en fonction lors de la survenance des faits n’est pas poursuivable, même si la cessation de ses fonctions n’a pas été publiée, dès lors qu’elle est effective (Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-21.656).
La sanction est facultative et motivée. Le tribunal peut tout écarter, et il choisit souverainement entre les deux mesures ; mais il doit motiver sa décision sur le principe et sur le quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du gérant.
Et un relèvement existe. L’acte de notification du jugement doit mentionner la procédure permettant de l’obtenir. Un relèvement total emporte réhabilitation.

Qui peut être frappé, et dans quelles procédures

Les sanctions personnelles ne sont pas des sanctions patrimoniales : elles ne font pas payer, elles privent du droit de diriger. C’est pourquoi leur champ est défini plus étroitement que celui du comblement de passif.
Les personnes visées. Peuvent être frappées de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, ainsi que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes (C. com., art. L. 653-1, I). Lorsqu’une société civile est gérée par une société, c’est donc le représentant permanent de celle-ci qui est exposé.
Qui n’est pas visé. Le simple associé échappe à la sanction, même condamné pour complicité de banqueroute, sauf s’il s’est comporté en gérant de fait. Le membre d’un conseil de surveillance également : il n’exerce qu’une mission de contrôle de la gestion, non une fonction de direction (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991). La solution, dégagée pour les sociétés anonymes à directoire, vaut pour les sociétés civiles dotées de cet organe.
Se dire prête-nom ou non rémunéré ne met pas le gérant de droit à l’abri. Le gérant de droit ne peut pas se soustraire à la sanction en prétendant qu’il n’a été que le prête-nom du dirigeant de fait. Et il importe peu qu’il ait été rémunéré ou non — ce qui place le gérant bénévole d’une société civile familiale exactement sur le même plan.
Une exception professionnelle. Ne peuvent pas faire l’objet d’une sanction personnelle les dirigeants qui exercent une activité professionnelle indépendante et sont, à ce titre, soumis à des règles disciplinaires (C. com., art. L. 653-1, I). Ainsi, ces sanctions ne peuvent pas être prononcées contre le dirigeant d’une société d’expertise comptable — le régime disciplinaire de la profession prend le relais.
L’ancien gérant. Celui qui n’était plus en fonction lors de la survenance des faits échappe à toute poursuite, même si la cessation de ses fonctions n’a pas été publiée, dès lors qu’elle est effective. Il en va de même de celui qui, avant l’immatriculation de la société, avait démissionné du poste auquel il avait été nommé. Mais la réciproque est vraie : les dirigeants peuvent être poursuivis même s’ils n’étaient plus en fonction à la date de la cessation des paiements ou de l’ouverture, dès lors qu’ils ont commis l’un des actes sanctionnés à l’époque où ils dirigeaient. La démission du gérant et sa date réelle deviennent donc la pièce maîtresse du dossier.
Le gérant décédé. C’est une différence majeure avec le comblement du passif social : la sanction personnelle ne peut être prononcée ni contre le dirigeant décédé, ni contre ses héritiers. Elle s’éteint avec la personne, parce qu’elle n’a rien de patrimonial.
La procédure, enfin. La sanction peut être prononcée lorsque la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Elle est donc exclue si la société est mise sous sauvegarde — ce qui compte dans le choix de la procédure à ouvrir lorsque ce choix existe encore.
RÈGLE

La sauvegarde exclut toute sanction personnelle

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne peuvent être prononcées que lorsque la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 653-1, I). Sous sauvegarde, le gérant n’encourt aucune de ces deux mesures.

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Procédure ouverte contre la société
Faits reprochés
Date de vos fonctions
  • Sauvegarde

    Aucune sanction

    Le texte ne vise que le redressement et la liquidation.

  • Un seul fait

    Suffit à fonder la sanction

    Mais chacun doit être justifié si plusieurs sont retenus.

  • Gérant décédé

    Sanction impossible

    Ni contre lui, ni contre ses héritiers.

  • Durée

    Quinze ans au maximum

    Fixée par le tribunal (C. com., art. L. 653-11).

Des faits reprochés qui se situent après le jugement d’ouverture ? Seuls les faits antérieurs peuvent fonder une sanction personnelle.

Les faits qui justifient la faillite personnelle

La faillite personnelle peut être prononcée contre tout dirigeant de droit ou de fait qui a commis l’un des faits que la loi énumère (C. com., art. L. 653-4). La liste est fermée, et chaque item est une qualification à part entière.
L’appropriation et la confusion des patrimoines. Avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres ; avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel sous le couvert de la société masquant ses agissements ; avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. En société civile immobilière, c’est le trio le plus fréquemment retenu : loyers encaissés sur un compte personnel, immeuble mis à disposition sans contrepartie, trésorerie prêtée à une autre structure du même groupe familial.
La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire. Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements. Point important : cette faillite personnelle peut être prononcée même si la cessation des paiements de la société était déjà survenue au moment des faits (Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994). L’argument tiré de l’antériorité de la cessation ne protège donc pas.
Les atteintes à l’actif et au passif. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenté le passif. Avoir déclaré sciemment, au nom d’un créancier de la société, une créance supposée — fraude classique dans les procédures où le gérant tente d’orienter les répartitions.
Les moyens ruineux et les engagements disproportionnés. Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds. Avoir souscrit, pour le compte d’autrui et sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion eu égard à la situation de la société — un cautionnement donné par la société civile au profit d’un tiers y entre directement.
Le paiement préférentiel. Avoir payé ou fait payer, après la cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres. L’intention n’a pas à être frauduleuse : la connaissance de l’état suffit.
Les manquements comptables. Avoir fait disparaître des documents comptables, tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ou n’avoir pas tenu de comptabilité alors que les textes en font obligation. En société civile, où la tenue d’une comptabilité est souvent négligée, c’est un terrain d’exposition considérable.
L’obstruction à la procédure. Avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant volontairement de coopérer avec ses organes. C’est le reproche qui s’ajoute le plus souvent aux autres, et il pèse lourd sur la durée prononcée.
L’exercice malgré une interdiction. Avoir exercé une activité artisanale, commerciale ou agricole, ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale, contrairement à une interdiction prévue par la loi. La boucle se referme : la violation d’une précédente sanction est elle-même un cas de faillite personnelle, en plus d’être un délit.
Et un cas à part : le comblement non payé. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle contre tout dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif social et qui n’a pas acquitté sa dette (C. com., art. L. 653-6) — et ces sanctions peuvent être prononcées même si le gérant s’est acquitté partiellement.

L’interdiction de gérer, et ses trois cas autonomes

L’interdiction de gérer peut d’abord être prononcée dans tous les cas de faillite personnelle (C. com., art. L. 653-8, al. 1) : c’est la sanction moins lourde que le tribunal peut préférer. Mais elle dispose aussi de cas qui lui sont propres, et ce sont ceux que l’on rencontre le plus souvent en société civile.
Premier cas : les documents non remis. L’interdiction frappe les dirigeants qui, de mauvaise foi, n’auraient pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les documents nécessaires à l’inventaire des biens de la société dans le mois qui suit le jugement d’ouverture. La mauvaise foi est exigée : un retard expliqué, ou une remise partielle suivie d’efforts, ne remplit pas la condition.
Deuxième cas : le créancier non informé. L’interdiction peut frapper le gérant qui, sciemment, n’aurait pas informé un créancier partie à une instance en cours de l’ouverture de la procédure collective dans les dix jours de celle-ci. Dix jours : le délai est court, et il est régulièrement manqué dans les sociétés civiles en litige locatif ou en contentieux de construction.
Troisième cas : la déclaration tardive. L’interdiction sanctionne le gérant qui a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une conciliation (C. com., art. L. 653-8, al. 3). La date de cessation des paiements ne peut pas être différente de celle retenue par le jugement d’ouverture ou par un jugement de report (C. com., art. R. 653-1) : elle n’est donc pas rediscutable dans l’instance en sanction.
La déclaration tardive est sanctionnée même si le gérant a ignoré l’état de cessation. Le gérant peut être condamné pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements même s’il n’a eu conscience de cet état qu’après l’expiration du délai légal (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427). Et même si, avant l’expiration de ce délai, un créancier lui avait délivré une assignation aux fins d’ouverture d’une procédure collective (Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.083) : l’initiative du créancier ne le dispense pas de la sienne.
Le champ de l’interdiction est modulable. Le tribunal peut interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, soit seulement une ou plusieurs de celles-ci. Il a ainsi été admis d’autoriser le dirigeant à devenir auto-entrepreneur pendant la durée de l’interdiction, ou de prononcer une interdiction générale en excluant trois sociétés qu’il gérait par ailleurs. C’est le terrain de négociation le plus concret de la défense.
Ce qu’elle ne vise pas. L’interdiction ne concerne pas les activités individuelles autres que celles énumérées, telles les activités libérales (Cass. com., 19 mai 2021, n° 20-12.049). Elle n’interdit pas non plus l’exercice de fonctions salariées : ne constitue pas une faute grave le fait, pour un salarié dirigeant d’une société, d’avoir dissimulé à son employeur l’interdiction dont il faisait l’objet (Cass. soc., 19 janvier 2010, n° 08-42.519). Mais elle interdit au salarié de recevoir une délégation de pouvoirs (Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280).

Faillite personnelle et interdiction de gérer : ce qui les sépare

Point de comparaisonFaillite personnelleInterdiction de gérer
Faits pouvant la fonderLes cas énumérés par la loi (C. com., art. L. 653-4), et le comblement de passif non acquitté (art. L. 653-6)Les mêmes cas, plus trois cas autonomes : documents non remis, créancier non informé, déclaration tardive (art. L. 653-8)
Étendue de l’interdiction d’exercerToute entreprise et toute personne morale, sans possibilité de limitation (art. L. 653-2)Modulable : toutes, ou seulement une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées
Déchéances civiques et professionnellesOui, nombreuses, et incapacité possible d’exercer une fonction publique élective, dans la limite de cinq ans (art. L. 653-10)Non
Droit de vote dans la sociétéPerdu, exercé par un mandataire désigné par le tribunal (art. L. 653-9)Perdu également (art. L. 653-9)
Cession des partsLe tribunal peut l’enjoindre ou ordonner une cession forcée par mandataire de justiceMême possibilité
Activités libérales et salariéesAtteintes par les déchéances professionnellesNon visées (n° 20-12.049), et les fonctions salariées restent possibles (n° 08-42.519)
DuréeQuinze ans au maximum, cessant de plein droit au terme fixéQuinze ans au maximum, même règle

Comment l’action est engagée, jugée et publiée

Chaque étape ouvre un moyen : qualité pour agir, composition du tribunal, prescription, date des faits, puis durée et champ de la mesure.
  1. Étape 1

    Le redressement ou la liquidation est ouvert

    C’est à la fois la condition d’ouverture de l’action et le point de départ du délai de trois ans. Sous sauvegarde, rien n’est encouru.
  2. Étape 2

    L’action est engagée par qui en a qualité

    Les mêmes personnes que pour l’action en comblement de passif — liquidateur, ministère public, majorité des créanciers contrôleurs — auxquelles s’ajoute le mandataire judiciaire (C. com., art. L. 653-7).
  3. Étape 3

    Le tribunal compétent est saisi

    Celui qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire de la société. Le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré : la composition se vérifie.
  4. Étape 4

    La prescription est examinée

    Trois ans à compter du jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation (C. com., art. L. 653-1, II). Exception : lorsque l’action est fondée sur le non-paiement d’une condamnation à combler le passif, le délai ne court qu’à compter du jour où cette condamnation acquiert force de chose jugée.
  5. Étape 5

    Aucune transaction n’est possible

    Contrairement à l’action en comblement de passif, il n’est pas permis de transiger pour mettre fin à une action en sanction personnelle (n° 19-17.258). La discussion porte donc entièrement sur le choix et la durée de la mesure.
  6. Étape 6

    Le tribunal statue, choisit et motive

    Il peut écarter toute sanction, opte souverainement entre les deux mesures, et doit motiver sa décision sur le principe et sur le quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant (n° 18-11.743).
  7. Étape 7

    La condamnation est publiée

    Mention au casier judiciaire, publication au registre du commerce et des sociétés, insertion au Bodacc et dans un support d’annonces légales, mention au registre national des entreprises, et inscription au fichier national des interdits de gérer. C’est la conséquence la plus durable en pratique.
  8. Étape 8

    Le relèvement se prépare

    L’acte de notification doit mentionner la procédure permettant de l’obtenir. La clôture pour extinction du passif rétablit le gérant de plein droit ; une contribution jugée suffisante, ou des garanties de capacité à diriger, permettent un relèvement total ou partiel. La défense d’une société civile contestée se conduit avec l’avocat des sociétés civiles.

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Les effets, la durée, et le relèvement

Une sanction personnelle n’est pas seulement une peine : c’est une situation juridique qui s’installe, se publie et se gère. Mieux vaut en connaître les contours avant l’audience que après.
Les effets de la faillite personnelle. Elle entraîne de nombreuses déchéances et interdictions — déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques. Elle emporte surtout l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale (C. com., art. L. 653-2). Et le tribunal peut prononcer l’incapacité d’exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la faillite, dans la limite de cinq ans, cette incapacité prenant effet à sa notification par le ministère public (C. com., art. L. 653-10).
La perte du droit de vote, et la cession des parts. Dans les deux sanctions, le gérant frappé est privé du droit de vote dans les assemblées de la société soumise à la procédure, ce droit étant exercé par un mandataire désigné par le tribunal à la requête de l’administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan. Le tribunal peut en outre enjoindre la cession des parts sociales, ou en ordonner la cession forcée par un mandataire de justice, au besoin après expertise (C. com., art. L. 653-9). Lorsque la sanction accompagne un comblement de passif non acquitté, le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes mise à la charge du gérant. Pour un associé de société civile familiale, c’est l’effet le plus lourd : il peut perdre ses parts, et non seulement ses fonctions — mécanisme voisin de l’expropriation du gérant en redressement judiciaire.
La violation de la mesure est un délit. Le gérant condamné qui exercerait une activité interdite s’expose à deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (C. com., art. L. 654-15). Un dirigeant contre qui plusieurs interdictions avaient été prononcées a été condamné à un an de prison ferme, en raison du caractère répétitif des liquidations des sociétés qu’il avait gérées et de l’inefficacité des mesures précédentes (Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.116). Le lien avec la responsabilité pénale du gérant est ici direct.
La durée. Le tribunal qui prononce la sanction doit en fixer la durée, laquelle ne peut pas être supérieure à quinze ans (C. com., art. L. 653-11). Les déchéances, les interdictions et l’incapacité d’exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu’un jugement soit nécessaire.
Ce qui aggrave, ce qui atténue. Le fait que le gérant a déjà fait l’objet d’une faillite personnelle pour des faits similaires peut justifier que la seconde condamnation soit d’une durée plus longue (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-17.786). Une interdiction de gérer de quatre ans a été justifiée par le défaut de coopération répété du dirigeant et par le fait que, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles, il avait nécessairement conscience des faits reprochés. À l’inverse, les efforts déployés pour sauver l’entreprise ont permis d’écarter toute sanction.
La sanction peut venir après la clôture. Elle peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription de trois ans (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-22.796). La fin de la liquidation ne met donc pas le gérant à l’abri.
Les conditions d’accès à la gérance s’en trouvent fermées. Une sanction personnelle inscrite au fichier national des interdits de gérer interdit, de fait, toute nouvelle nomination — les conditions requises pour être gérant d’une société civile incluent l’absence d’interdiction en cours, et le greffe la contrôle à chaque dépôt. Les repères d’ensemble figurent dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Le relèvement, et ses quatre voies. L’acte de notification du jugement doit mentionner la procédure permettant de l’obtenir. Le jugement constatant la clôture de la procédure pour extinction du passif rétablit le gérant dans ses droits et le relève de toutes les déchéances. Si le gérant a apporté au paiement du passif une contribution jugée suffisante, le tribunal peut, sur sa demande, le relever en tout ou partie. En cas de simple interdiction de gérer, le tribunal peut aussi le relever s’il présente toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler une entreprise — garanties qui peuvent consister en une formation professionnelle. Et lorsque le relèvement est total, la décision emporte réhabilitation.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’une action en sanction personnelle.

  • Vérifier la procédure ouverte. La sauvegarde exclut toute sanction personnelle (C. com., art. L. 653-1, I). C’est une fin de non-recevoir, pas un argument de fond.
  • Dater chaque fait par rapport au jugement d’ouverture. Seuls les faits antérieurs peuvent fonder la sanction, et ceux commis le jour même de l’ouverture ne sont pas répréhensibles (n° 18-12.181).
  • Prouver la cessation effective des fonctions. L’ancien gérant parti avant les faits échappe à la poursuite même sans publication, mais il doit l’établir (n° 22-21.656).
  • Remettre les documents de l’inventaire dans le mois. La non-remise de mauvaise foi est un cas autonome d’interdiction de gérer. Documenter la remise, même partielle, désarme le grief.
  • Ne pas compter sur l’assignation d’un créancier. Elle ne dispense pas le gérant de déclarer lui-même la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours (n° 21-11.083).
  • Plaider le champ et la durée, pas seulement le principe. L’interdiction de gérer est modulable, et le tribunal doit motiver le quantum : c’est là que la défense a le plus de prise (n° 18-11.743).

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Textes de référence

  • C. com., art. L. 653-1

    Champ des sanctions personnelles — dirigeants de droit ou de fait de personnes morales et représentants permanents —, limitation aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires, exclusion des professions à règles disciplinaires, et prescription triennale.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-2

    Effets de la faillite personnelle : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-4

    Faits susceptibles de justifier la faillite personnelle du dirigeant d’une personne morale.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-6

    Faillite personnelle du dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif social et qui n’a pas acquitté sa dette.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-8

    Interdiction de gérer, son champ modulable, et ses trois cas autonomes : documents de l’inventaire non remis, créancier non informé, déclaration de cessation des paiements omise.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-9

    Privation du droit de vote dans la société et cession, au besoin forcée, des parts sociales du dirigeant sanctionné.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-11

    Durée de la sanction, plafonnée à quinze ans, cessation de plein droit au terme, et voies de relèvement valant réhabilitation lorsqu’il est total.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 654-15

    Sanction pénale de la violation d’une interdiction de gérer ou d’une déchéance : deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-21.656

    La cessation effective des fonctions suffit

    Le dirigeant qui n’était plus en fonction lors de la survenance des faits échappe à toute poursuite, même si la cessation de ses fonctions n’a pas été publiée, dès lors qu’elle est effective.
  • Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-12.181

    Les faits du jour de l’ouverture ne comptent pas

    Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier une sanction personnelle ; ceux commis le jour même de l’ouverture ne sont pas répréhensibles.
  • Cass. com., 1er décembre 2009, n° 08-17.187

    Chaque fait retenu doit être justifié

    La sanction peut être prononcée dès lors qu’un seul des faits prévus par la loi est établi ; mais si plusieurs faits sont retenus, chacun d’entre eux doit être légalement justifié par le juge.
  • Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991

    Le contrôle n’est pas la direction

    Le membre d’un conseil de surveillance, qui n’exerce qu’une mission de contrôle de la gestion et non une fonction de direction, ne peut pas faire l’objet d’une sanction personnelle, sauf s’il s’est comporté en dirigeant de fait.
  • Cass. com., 13 avril 2022, n° 21-12.994

    Poursuite abusive et cessation déjà survenue

    La faillite personnelle pour poursuite abusive d’une exploitation déficitaire peut être prononcée même si la cessation des paiements de la société était déjà survenue au moment des faits.
  • Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427

    La conscience tardive n’exonère pas

    Le dirigeant peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s’il n’a eu conscience de cet état qu’après l’expiration du délai légal prévu pour procéder à la déclaration.
  • Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.083

    L’assignation d’un créancier ne dispense de rien

    La condamnation reste encourue même si, avant l’expiration du délai de déclaration, le dirigeant s’est vu délivrer par un créancier une assignation aux fins d’ouverture d’une procédure collective.
  • Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258

    Aucune transaction n’est possible

    Il n’est pas possible de transiger pour mettre fin à une action en sanction personnelle, à la différence de l’action en comblement de passif.
  • Cass. com., 17 avril 2019, n° 18-11.743

    Le juge doit motiver le principe et le quantum

    Le tribunal a l’obligation de motiver la sanction qu’il prononce, sur son principe comme sur sa durée, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant.
  • Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-17.786

    La récidive justifie une durée plus longue

    Le fait que le dirigeant a déjà fait l’objet d’une faillite personnelle pour des faits similaires peut justifier que la seconde condamnation soit prononcée pour une durée plus longue.
  • Cass. com., 8 février 2023, n° 21-22.796

    La clôture ne protège pas

    La sanction peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription de trois ans.
  • Cass. com., 19 mai 2021, n° 20-12.049

    Les activités libérales ne sont pas visées

    L’interdiction de gérer ne vise pas les activités individuelles autres que les activités commerciale, artisanale et agricole, telles les activités libérales.
  • Cass. soc., 19 janvier 2010, n° 08-42.519

    Les fonctions salariées restent possibles

    L’interdiction de gérer n’interdit pas l’exercice de fonctions salariées : ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement le fait, pour un salarié dirigeant d’une société, d’avoir dissimulé à son employeur la mesure dont il faisait l’objet.
  • Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280

    Mais aucune délégation de pouvoirs

    La mesure d’interdiction de gérer interdit au salarié de recevoir une délégation de pouvoirs.
  • Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.116

    La violation conduit à la prison ferme

    Un dirigeant contre qui plusieurs mesures d’interdiction de gérer avaient été prononcées a été condamné à un an de prison ferme, en raison du caractère répétitif des liquidations des sociétés qu’il avait gérées et de l’inefficacité de ces mesures.

Questions fréquentes

  • Une sauvegarde peut-elle entraîner une sanction personnelle ?
    Non. Seuls le redressement et la liquidation judiciaires l’ouvrent (C. com., art. L. 653-1, I).
  • Faut-il une insuffisance d’actif ?
    Non. À la différence du comblement de passif, la sanction personnelle n’en suppose aucune.
  • Un seul fait reproché suffit-il ?
    Oui. Mais si plusieurs faits sont retenus, chacun doit être légalement justifié par le juge (n° 08-17.187).
  • Les faits postérieurs à l’ouverture peuvent-ils être retenus ?
    Non, pas même ceux commis le jour du jugement d’ouverture (n° 18-12.181).
  • Suis-je exposé si j’avais démissionné sans publier ma démission ?
    Non, si vous avez effectivement cessé d’exercer avant la survenance des faits (n° 22-21.656).
  • Puis-je dire que je n’étais que le prête-nom du gérant réel ?
    Non. Le gérant de droit ne peut pas s’y soustraire de cette façon, et sa rémunération ou son bénévolat sont indifférents.
  • Un associé peut-il être sanctionné ?
    Seulement s’il s’est comporté en gérant de fait. Le simple associé ne l’est pas, même condamné pour complicité de banqueroute.
  • La sanction peut-elle être prononcée contre les héritiers du gérant décédé ?
    Non. C’est une sanction personnelle : elle ne peut être prononcée ni contre le dirigeant décédé, ni contre ses héritiers.
  • Puis-je rester salarié malgré une interdiction de gérer ?
    Oui (n° 08-42.519), mais vous ne pouvez pas recevoir de délégation de pouvoirs (n° 11-85.280).
  • L’interdiction peut-elle être limitée à certaines sociétés ?
    Oui. Le tribunal peut la limiter à une ou plusieurs entreprises ou sociétés déterminées (C. com., art. L. 653-8, al. 1).
  • Puis-je perdre mes parts dans la société civile ?
    Oui. Le tribunal peut enjoindre leur cession ou ordonner une cession forcée par un mandataire de justice (C. com., art. L. 653-9).
  • Quelle est la durée maximale ?
    Quinze ans. Les déchéances cessent de plein droit au terme fixé, sans nouveau jugement.
  • Peut-on transiger avec le liquidateur ?
    Non. Aucune transaction n’est possible sur une action en sanction personnelle (n° 19-17.258).
  • Puis-je obtenir un relèvement ?
    Oui, par trois voies : clôture pour extinction du passif, contribution jugée suffisante, ou garanties de capacité à diriger. Le relèvement total emporte réhabilitation.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Faillite personnelle ou interdiction de gérer, au choix souverain du juge : la faillite personnelle, plus lourde, et l’interdiction de gérer, modulable.
  • La sauvegarde est hors du champ : seuls le redressement et la liquidation judiciaires les ouvrent.
  • Aucune insuffisance d’actif n’est exigée : c’est la différence structurelle avec le comblement de passif.
  • Seuls les faits antérieurs à l’ouverture comptent : ceux du jour même ne sont pas répréhensibles.
  • Le gérant parti avant les faits échappe à la poursuite : la publication de la cessation est indifférente, son effectivité non.
  • Inventaire non remis, créancier non informé, cessation des paiements omise : documents de l’inventaire non remis, créancier non informé, déclaration de cessation des paiements omise.
  • Quinze ans au maximum, et une motivation obligatoire : sur le principe comme sur la durée.
  • Rien ne se transige, mais tout peut se relever : extinction du passif, contribution suffisante, garanties de capacité à diriger.
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