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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Révocation judiciaire du gérant d’une société civile, et droit de retrait du gérant révoqué
Un seul associé suffit à saisir le juge, à condition d’une cause légitime. Et le gérant révoqué peut quitter la société en se faisant rembourser ses parts.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La cause légitime s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise, non du conflit.
La réponse en bref
La révocation judiciaire : qui agit, et sur quel fondement
Une cause légitime, appréciée du point de vue de l’entreprise
La révocation judiciaire est-elle possible ?
Indiquez votre part dans le capital, l’enjeu patrimonial, la nature des manquements et leur effet sur la société : le simulateur indique la voie ouverte, la recevabilité de la demande, l’effet du retrait et la conduite à tenir.
- Associé minoritaire
- Associé égalitaire
- Associé majoritaire
- Mésentente, sans manquement démontré
- Comptes non établis, informations refusées
- La gestion est entravée, des actes sont restés inexécutés
- Aucun effet démontré sur la société
- Un conflit d’intérêts documenté
- Je ne sais pas
- Voie ouverte
- Demande en révocation judiciaire, ouverte à tout associé sur cause légitime (C. civ., art. 1851, al. 2)
- Recevabilité de la demande
- La cause légitime se discute d’entrée : elle s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise
- Effet du retrait éventuel
- Remboursement des parts du gérant révoqué, évalué à la date la plus proche du paiement
- Conduite à tenir
- Assigner le gérant et la société, en documentant les manquements et leurs effets
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures si la cause légitime est réunie.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Gérant majoritaire
Voie judiciaireUn seul associé peut agir, sur cause légitime (C. civ., art. 1851, al. 2).
Assignation
Gérant et sociétéPas besoin d’assigner tous les associés (n° 11-28.510).
Urgence sans contestation sérieuse
Référé possibleLe président du tribunal judiciaire peut prononcer la mesure.
Gérant révoqué associé
Droit de retraitRemboursement de ses droits sociaux, sauf clause expresse contraire.
Des comptes jamais approuvés, des informations refusées ? Ces manquements fondent une demande de révocation judiciaire recevable.
La procédure : qui assigner, et par quelle voie
Le droit de retrait du gérant révoqué
Le retrait se décide une fois, et pour toujours
Révocation collective, révocation judiciaire : ce qui change
| Question | Révocation par les associés | Révocation judiciaire |
|---|---|---|
| Qui décide | Les associés, à plus de la moitié des parts | Le tribunal, saisi par un associé |
| Condition | Un juste motif, à défaut de dommages-intérêts | Une cause légitime, à peine d’irrecevabilité |
| Le gérant majoritaire peut-il l’empêcher ? | Oui, par son vote | Non |
| Contradictoire | Motifs communiqués et observations recueillies | Débat judiciaire |
| Effet | Immédiat dès le vote, entre associés | À la date de la décision |
| Droit de retrait du gérant | Ouvert, sauf clause expresse contraire | Ouvert, sauf clause expresse contraire |
Préparer une demande de révocation judiciaire
Étape 1
Épuiser les demandes écrites
Comptes, convocations, communication de pièces : les refus écrits constituent le dossier.Étape 2
Documenter l’effet sur la société
La cause légitime s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise, non du conflit.Étape 3
Vérifier la majorité disponible
Si l’assemblée peut révoquer, la voie collective est plus rapide.Étape 4
Assigner le gérant et la société
L’omission de la société est une cause d’irrecevabilité.Étape 5
Choisir la voie selon les pièces
Référé si aucune contestation sérieuse n’est possible ; au fond dans le cas contraire.Étape 6
Anticiper le retrait
Chiffrer le remboursement des parts avant l’audience : il peut peser plus que la mesure.
Un gérant révoqué qui demande le remboursement de ses parts ? La date d’évaluation, et non celle de la demande, commande le montant.
La valeur des parts à rembourser, et les clauses d’indemnité
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les demandes de révocation judiciaire échouent.
- Oublier d’assigner la société L’action vise un organe social : la société doit être dans la cause.
- Plaider la mésentente sans ses effets La cause légitime s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise.
- Choisir le référé quand une défense sérieuse existe La contestation sérieuse renvoie le débat au fond.
- Ignorer le droit de retrait avant d’agir Le remboursement des parts peut coûter plus que la gérance contestée.
- Croire que la date de la demande fixe le prix L’évaluation se place à la date la plus proche du remboursement.
- Laisser les statuts muets sur le retrait Son exclusion doit être expresse pour être opposable.
- Stipuler une indemnité dissuasive Elle est nulle, et le juge ne la réduit pas.
Situer votre dossier
Indiquez où en est le conflit de gérance : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Mise en demeure de communiquer les comptes et les procès-verbaux
- Délai applicable
- Avant toute assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où le dossier se constitue : les refus écrits valent plus que les reproches oraux.
- Première diligence
- Assignation du gérant et de la société, avec demande d’administrateur provisoire si besoin
- Délai applicable
- Avant que la gestion ne se dégrade
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La cause légitime se démontre par les manquements et leurs effets, non par l’intensité du conflit entre associés.
- Première diligence
- Conclusions sur la recevabilité, puis sur la cause légitime
- Délai applicable
- Dans le calendrier de procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Recevabilité, cause légitime, intérêt de l’entreprise, puis conséquences du retrait : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Chiffrage du remboursement des parts et choix de la date d’évaluation
- Délai applicable
- Dans le délai fixé par la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La valeur se détermine à la date la plus proche du remboursement, et non à celle de la demande (n° 08-20.693 ; n° 12-11.666).
Textes de référence
C. civ., art. 1851, al. 2
Tout associé peut demander en justice la révocation du gérant, sa demande n’étant recevable que si elle est fondée sur une cause légitime.
C. civ., art. 1851, al. 3
Droit de retrait du gérant révoqué associé, et suppression de ce droit en cas de dissolution anticipée décidée par les autres associés.
C. civ., art. 1869
Retrait d’un associé et remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
C. civ., art. 1843-4
Détermination de la valeur des droits sociaux par un expert, à défaut d’accord amiable entre les parties.
C. civ., art. 1864
Délai légal applicable aux cessions de parts, retenu comme délai raisonnable pour prendre parti sur le retrait.
CPC, art. 834
Pouvoir du président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374
Ce que la cause légitime n’exige pas
L’article 1851, alinéa 2, du Code civil n’exige pas l’existence de fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510
Qui doit être assigné
Le demandeur doit assigner le gérant et la société, mais n’a pas l’obligation d’assigner tous les associés pour leur permettre de faire valoir leurs observations.Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861
Le bail consenti à sa propre société
Constitue une cause légitime le fait, pour le gérant, d’avoir conclu un bail sur des locaux sociaux à des conditions très désavantageuses pour la société, au bénéfice d’une seconde société dont il était associé.Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693
La date d’évaluation des parts
En l’absence de disposition statutaire, la valeur des droits sociaux doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666
Confirmation
La valeur des parts du retrayant s’apprécie à la date la plus proche du remboursement, et non à celle de la demande de retrait.Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC
Conformité au droit de propriété
La détermination de la valeur des droits sociaux à la date la plus proche du remboursement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582
L’indemnité dissuasive est nulle
Est nulle la stipulation dont le montant est de nature à dissuader les associés de prononcer la révocation, telle une indemnité d’une année de rémunération dans une société constamment déficitaire.Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.188
Le juge ne la réduit pas
La clause d’indemnité de révocation ne constitue pas une pénalité, faute de sanctionner l’inexécution d’une obligation de la société : le juge ne peut pas en modifier le montant.
Questions fréquentes
Qui peut demander la révocation judiciaire du gérant ?
Tout associé, quelle que soit sa part dans le capital (C. civ., art. 1851, al. 2).À quelle condition la demande est-elle recevable ?
Elle doit être fondée sur une cause légitime, discutée comme une fin de non-recevoir.Faut-il une faute grave du gérant ?
Non (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374) : des manquements aux obligations sociales suffisent.Comment s’apprécie la cause légitime ?
Au regard de l’intérêt de l’entreprise comme entité économique et juridique, qui ne se confond pas avec l’intérêt des associés.Qui doit être assigné ?
Le gérant et la société ; pas tous les associés (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510).Le référé est-il possible ?
Oui en cas d’urgence, si la révocation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.Le gérant révoqué peut-il quitter la société ?
Oui, s’il est associé : il peut se retirer et demander le remboursement de ses droits sociaux.Les statuts peuvent-ils supprimer ce droit ?
Oui, mais expressément ; ils peuvent aussi le réglementer ou le rendre obligatoire.Le droit de retrait joue-t-il après une révocation judiciaire ?
Oui : la loi ne distingue pas selon l’auteur ni selon le caractère justifié de la révocation.Dans quel délai le gérant doit-il prendre parti ?
Aucun délai légal ; la société peut le mettre en demeure dans un délai raisonnable, six mois pouvant être retenu.Le choix du gérant est-il réversible ?
Non : une fois exprimé, il est irrévocable, et ses héritiers y sont liés.À quelle date les parts sont-elles évaluées ?
À la date la plus proche du remboursement (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693), et non à celle de la demande.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Un seul associé peut agir : la révocation judiciaire est la voie des minoritaires.
- La cause légitime est une condition de recevabilité : elle se discute d’entrée.
- La faute grave n’est pas exigée : des manquements aux obligations sociales suffisent.
- La société doit être assignée : mais pas l’ensemble des associés.
- Le retrait suit la révocation : sauf clause statutaire expresse qui l’écarte.
- Le choix du retrait est irrévocable : et ne se transmet pas aux héritiers.
- La date d’évaluation fait le prix : celle du remboursement, non celle de la demande.



