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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Révocation judiciaire du gérant d’une société civile, et droit de retrait du gérant révoqué

Un seul associé suffit à saisir le juge, à condition d’une cause légitime. Et le gérant révoqué peut quitter la société en se faisant rembourser ses parts.

20 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La cause légitime s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise, non du conflit.

La réponse en bref

En une phrase : lorsque l’assemblée ne peut pas révoquer le gérant, un seul associé peut saisir le juge — mais sa demande n’est recevable que si elle est fondée sur une cause légitime.
Le texte. Tout associé peut demander en justice la révocation du ou des gérants, et sa demande n’est recevable que si elle repose sur une cause légitime (C. civ., art. 1851, al. 2). La voie judiciaire est donc ouverte à l’associé minoritaire, que la majorité lui soit acquise ou non.
La barre n’est pas celle de la faute grave. Le texte n’exige pas l’existence de fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374).
La mesure s’apprécie du point de vue de l’entreprise. La cause légitime s’apprécie en considération de l’intérêt de l’entreprise comme entité économique et juridique, lequel ne coïncide pas nécessairement avec l’intérêt des seuls associés.
La société doit être dans la cause. Le demandeur doit assigner non seulement le gérant mais aussi la société, l’action visant un organe social ; il n’a en revanche pas à assigner tous les associés (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510).
Et le gérant révoqué peut partir. S’il est associé, il peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux (C. civ., art. 1851, al. 3) — faculté que les statuts peuvent écarter, à condition de le faire expressément.

La révocation judiciaire : qui agit, et sur quel fondement

C’est la seule issue lorsque le gérant détient la majorité des parts ou une minorité de blocage. Elle ne suppose ni majorité, ni assemblée : elle suppose une démonstration.
Qui peut agir. Tout associé peut demander en justice la révocation du ou des gérants. Un seul associé suffit, quelle que soit sa part dans le capital : la voie judiciaire est précisément conçue pour les situations où la révocation par les associés est hors d’atteinte.
La condition de recevabilité. La demande n’est recevable que si elle est fondée sur une cause légitime. Ce n’est pas une condition de fond examinée après coup : c’est une fin de non-recevoir, qui se discute d’entrée.
Ce que la cause légitime n’exige pas. L’article 1851, alinéa 2, n’exige pas l’existence de fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374). Des manquements répétés à des obligations sociales suffisent.
Le critère d’appréciation. La cause légitime doit être appréciée en considération de l’intérêt de l’entreprise en tant qu’entité économique et juridique, lequel ne coïncide pas nécessairement avec l’intérêt des seuls associés. L’intérêt social est donc le point de référence, et non la querelle entre branches familiales.
Les manquements qui emportent la décision. Ont été jugés légitimes l’abandon de fonctions accompagné de l’usage personnel d’un carnet de chèques social ; le refus de deux cogérantes de collaborer, chacune entravant la gestion de l’autre, ayant divisé les associés en deux clans, paralysé la vie de la société et conduit à la nomination d’un administrateur provisoire ; le refus d’exécuter des décisions de justice prononçant l’expulsion de la société et sa condamnation au paiement de marchandises livrées.
Les manquements de gestion courante, aussi. Ont été retenus : une rémunération que le gérant s’est versée sans l’accord préalable des associés, alors que les statuts prévoyaient le principe d’une rémunération sans en fixer le montant — qu’il revenait donc à l’assemblée de déterminer pour chaque exercice (voir la rémunération du gérant) ; l’absence de convocation d’un associé aux assemblées et le défaut de communication des documents comptables, le financement des acquisitions immobilières par le gérant ne le déchargeant pas de ses obligations sociales ; l’absence d’établissement et d’approbation des comptes pendant plusieurs exercices, doublée de l’inaction face à des loyers impayés et à une saisie de l’unique immeuble social ; l’absence de comptabilité et de reddition de comptes, avec occupation des locaux sociaux dans un intérêt personnel.
Le conflit d’intérêts caractérisé. A été jugée légitime la révocation du gérant qui avait conclu un bail portant sur des locaux détenus par la société à des conditions très désavantageuses pour elle, au bénéfice d’une seconde société dont il était associé (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861).
Et l’incapacité du gérant. A également été retenue la situation du gérant devenu une personne vulnérable, capable de prodigalité et n’appréhendant pas parfaitement les implications de la gestion de son patrimoine, ce qui justifiait sa mise en curatelle. La révocation judiciaire prend alors le relais d’une protection civile.
RÈGLE

Une cause légitime, appréciée du point de vue de l’entreprise

La demande d’un associé n’est recevable que si elle est fondée sur une cause légitime (C. civ., art. 1851, al. 2). Celle-ci n’exige pas de fautes intentionnelles d’une particulière gravité (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374) et s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise comme entité économique et juridique, qui ne se confond pas avec l’intérêt des associés. En pratique, trois familles de causes reviennent : les manquements aux obligations comptables et d’information, les conflits d’intérêts dans les actes passés avec des sociétés liées, et la paralysie née d’une mésentente durable.

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Votre position dans la société
Nature des manquements
Effet sur la société
  • Gérant majoritaire

    Voie judiciaire

    Un seul associé peut agir, sur cause légitime (C. civ., art. 1851, al. 2).

  • Assignation

    Gérant et société

    Pas besoin d’assigner tous les associés (n° 11-28.510).

  • Urgence sans contestation sérieuse

    Référé possible

    Le président du tribunal judiciaire peut prononcer la mesure.

  • Gérant révoqué associé

    Droit de retrait

    Remboursement de ses droits sociaux, sauf clause expresse contraire.

Des comptes jamais approuvés, des informations refusées ? Ces manquements fondent une demande de révocation judiciaire recevable.

La procédure : qui assigner, et par quelle voie

Deux erreurs ruinent régulièrement des dossiers solides : se tromper de défendeur, et choisir la mauvaise voie procédurale.
Le gérant et la société. Le demandeur doit assigner non seulement le gérant dont il demande la révocation, mais aussi la société, puisque cette action, qui vise un organe social, affecte directement la situation de celle-ci. L’omission de la société est une cause d’irrecevabilité évitable.
Mais pas tous les associés. Le demandeur n’a pas l’obligation d’assigner tous les associés afin de leur permettre de faire valoir leurs observations (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510). La solution évite, dans les sociétés civiles familiales nombreuses, une procédure impraticable.
Le référé, à deux conditions. En cas d’urgence, et si la révocation ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la mesure peut être décidée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. La seconde condition est la plus exigeante : dès que le gérant produit une défense sérieuse sur les manquements, le juge des référés se déclare incompétent au fond.
Le choix de la voie dépend donc des pièces. Un dossier fait de comptes non établis, de procès-verbaux manquants et de mises en demeure restées sans réponse se plaide en référé ; un dossier fait d’appréciations sur la qualité de la gestion se plaide au fond.
L’administrateur provisoire comme mesure d’attente. Lorsque la gestion est entravée, la nomination d’un administrateur provisoire permet de tenir la société pendant l’instance — mesure qui a elle-même été admise alors même que le fonctionnement de la société n’était pas bloqué, dès lors que le droit d’information de l’associé était atteint et la comptabilité inaccessible.
Et la révocation collective reste possible en parallèle. Rien n’interdit aux associés de tenter d’abord l’assemblée : la demande judiciaire n’est pas subsidiaire, mais un vote régulier rend l’instance sans objet. En cas de pluralité de gérants, la demande peut ne viser qu’un seul d’entre eux.

Le droit de retrait du gérant révoqué

La révocation ouvre au gérant associé une porte de sortie que beaucoup de statuts oublient de fermer : partir, et se faire rembourser.
Le principe. Si le gérant révoqué est un associé, il peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux (C. civ., art. 1851, al. 3). La faculté est attachée à la révocation : elle n’existe pas en cas de démission.
Les statuts peuvent l’écarter, mais expressément. Ils peuvent valablement écarter le droit de retrait du gérant révoqué, à condition de le faire expressément. Une clause silencieuse laisse donc le droit intact — et la société exposée à un remboursement qu’elle n’a pas provisionné.
La dissolution anticipée le supprime. Le droit de retrait est également supprimé si les autres associés décident la dissolution anticipée de la société. La société qui ne peut pas financer le remboursement garde donc cette issue.
Il joue dans tous les cas de révocation. Le droit de retrait peut être exercé, en principe, que la révocation ait été décidée par les associés ou par le tribunal, et peu importe qu’elle ait été ou non justifiée : la loi ne fait aucune distinction. Cette solution ne vaut toutefois qu’en l’absence de disposition contraire des statuts.
Les statuts peuvent le réglementer. Dès lors que la loi permet aux associés d’écarter le droit de retrait, ils peuvent aussi le réglementer et prévoir qu’il ne pourra être exercé que dans certains cas : par exemple uniquement en cas de révocation non motivée, ou seulement après un délai déterminé d’exercice des fonctions.
C’est une faculté, pas une obligation. Le droit de retrait est une faculté pour le gérant révoqué, sauf clause contraire des statuts. Ceux-ci peuvent, selon nous, le contraindre à se retirer — les clauses statutaires d’exclusion d’un associé étant licites sous conditions.
RÈGLE

Le retrait se décide une fois, et pour toujours

La loi ne fixe aucun délai pour demander le remboursement des parts. À défaut de clause, les nouveaux gérants peuvent mettre le gérant révoqué en demeure de prendre parti dans un délai raisonnable — six mois peut être retenu, par analogie avec le délai légal des cessions de parts (C. civ., art. 1864) — sans que la société y soit obligée. Une fois le choix exprimé, il est irrévocable, et les héritiers y sont liés. Si le gérant décède sans avoir demandé le remboursement, ses héritiers ne peuvent pas y prétendre : la faculté de retrait est une conséquence de la révocation, et seul le gérant révoqué peut l’invoquer.

Révocation collective, révocation judiciaire : ce qui change

QuestionRévocation par les associésRévocation judiciaire
Qui décideLes associés, à plus de la moitié des partsLe tribunal, saisi par un associé
ConditionUn juste motif, à défaut de dommages-intérêtsUne cause légitime, à peine d’irrecevabilité
Le gérant majoritaire peut-il l’empêcher ?Oui, par son voteNon
ContradictoireMotifs communiqués et observations recueilliesDébat judiciaire
EffetImmédiat dès le vote, entre associésÀ la date de la décision
Droit de retrait du gérantOuvert, sauf clause expresse contraireOuvert, sauf clause expresse contraire

Préparer une demande de révocation judiciaire

Six étapes, dans cet ordre, avant l’assignation.
  1. Étape 1

    Épuiser les demandes écrites

    Comptes, convocations, communication de pièces : les refus écrits constituent le dossier.
  2. Étape 2

    Documenter l’effet sur la société

    La cause légitime s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise, non du conflit.
  3. Étape 3

    Vérifier la majorité disponible

    Si l’assemblée peut révoquer, la voie collective est plus rapide.
  4. Étape 4

    Assigner le gérant et la société

    L’omission de la société est une cause d’irrecevabilité.
  5. Étape 5

    Choisir la voie selon les pièces

    Référé si aucune contestation sérieuse n’est possible ; au fond dans le cas contraire.
  6. Étape 6

    Anticiper le retrait

    Chiffrer le remboursement des parts avant l’audience : il peut peser plus que la mesure.

Un gérant révoqué qui demande le remboursement de ses parts ? La date d’évaluation, et non celle de la demande, commande le montant.

La valeur des parts à rembourser, et les clauses d’indemnité

C’est le volet financier, et celui qui décide souvent de l’opportunité de la révocation. Deux questions s’y posent : combien, et à quelle date.
L’évaluation. La valeur des droits sociaux à rembourser est, à défaut d’accord amiable entre les parties, déterminée par un expert désigné dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil (C. civ., art. 1869, al. 2, sur renvoi de l’art. 1851, al. 3). L’accord amiable reste la voie la plus rapide : l’expertise fixe un prix que personne ne contrôle plus.
La date d’évaluation. La loi ne précise pas à quel moment se placer. En l’absence de disposition statutaire, cette valeur doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement des parts (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693 ; Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666).
La règle a passé le contrôle de constitutionnalité. Cette solution ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC). La conséquence pratique est nette : il ne faut pas tenir compte de la date à laquelle le gérant notifie à la société sa demande de remboursement.
Ce que cela implique pour la société. Une société civile immobilière dont l’immeuble prend de la valeur pendant l’instance rembourse davantage ; celle dont l’actif se déprécie rembourse moins. Le calendrier de la procédure a donc un effet patrimonial direct, que les statuts peuvent neutraliser en fixant eux-mêmes la date d’évaluation.
Les clauses d’indemnité de révocation. Les statuts, ou toute convention souscrite par un associé, peuvent déterminer le montant de l’indemnité à verser au gérant en cas de révocation. Mais la stipulation est nulle s’il est prouvé que, par son montant, l’indemnité est de nature à dissuader les associés de prononcer la révocation : tel est le cas d’une indemnité équivalant à une année de rémunération, exorbitante au regard de résultats d’exploitation constamment déficitaires (Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582).
Et le juge ne peut pas la réduire. Cette stipulation ne peut pas être qualifiée de pénalité, faute de sanctionner l’inexécution d’une obligation à la charge de la société ; elle ne peut donc pas être modifiée par le juge (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.188). L’alternative est binaire : la clause tient, ou elle tombe.
La dispense statutaire de motiver. Une clause des statuts dispensant de justifier des motifs de révocation a été admise : les possibilités statutaires de dérogation ne se limitent pas à la seule différence de majorité. Elle ne dispense jamais du contradictoire — la procédure de révocation le détaille. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les demandes de révocation judiciaire échouent.

  • Oublier d’assigner la société L’action vise un organe social : la société doit être dans la cause.
  • Plaider la mésentente sans ses effets La cause légitime s’apprécie au regard de l’intérêt de l’entreprise.
  • Choisir le référé quand une défense sérieuse existe La contestation sérieuse renvoie le débat au fond.
  • Ignorer le droit de retrait avant d’agir Le remboursement des parts peut coûter plus que la gérance contestée.
  • Croire que la date de la demande fixe le prix L’évaluation se place à la date la plus proche du remboursement.
  • Laisser les statuts muets sur le retrait Son exclusion doit être expresse pour être opposable.
  • Stipuler une indemnité dissuasive Elle est nulle, et le juge ne la réduit pas.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1851, al. 2

    Tout associé peut demander en justice la révocation du gérant, sa demande n’étant recevable que si elle est fondée sur une cause légitime.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851, al. 3

    Droit de retrait du gérant révoqué associé, et suppression de ce droit en cas de dissolution anticipée décidée par les autres associés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1869

    Retrait d’un associé et remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Détermination de la valeur des droits sociaux par un expert, à défaut d’accord amiable entre les parties.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1864

    Délai légal applicable aux cessions de parts, retenu comme délai raisonnable pour prendre parti sur le retrait.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 834

    Pouvoir du président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374

    Ce que la cause légitime n’exige pas

    L’article 1851, alinéa 2, du Code civil n’exige pas l’existence de fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510

    Qui doit être assigné

    Le demandeur doit assigner le gérant et la société, mais n’a pas l’obligation d’assigner tous les associés pour leur permettre de faire valoir leurs observations.
  • Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-16.861

    Le bail consenti à sa propre société

    Constitue une cause légitime le fait, pour le gérant, d’avoir conclu un bail sur des locaux sociaux à des conditions très désavantageuses pour la société, au bénéfice d’une seconde société dont il était associé.
  • Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693

    La date d’évaluation des parts

    En l’absence de disposition statutaire, la valeur des droits sociaux doit être déterminée à la date la plus proche de celle de leur remboursement.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666

    Confirmation

    La valeur des parts du retrayant s’apprécie à la date la plus proche du remboursement, et non à celle de la demande de retrait.
  • Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC

    Conformité au droit de propriété

    La détermination de la valeur des droits sociaux à la date la plus proche du remboursement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
  • Cass. com., 6 novembre 2012, n° 11-20.582

    L’indemnité dissuasive est nulle

    Est nulle la stipulation dont le montant est de nature à dissuader les associés de prononcer la révocation, telle une indemnité d’une année de rémunération dans une société constamment déficitaire.
  • Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.188

    Le juge ne la réduit pas

    La clause d’indemnité de révocation ne constitue pas une pénalité, faute de sanctionner l’inexécution d’une obligation de la société : le juge ne peut pas en modifier le montant.

Questions fréquentes

  • Qui peut demander la révocation judiciaire du gérant ?
    Tout associé, quelle que soit sa part dans le capital (C. civ., art. 1851, al. 2).
  • À quelle condition la demande est-elle recevable ?
    Elle doit être fondée sur une cause légitime, discutée comme une fin de non-recevoir.
  • Faut-il une faute grave du gérant ?
    Non (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374) : des manquements aux obligations sociales suffisent.
  • Comment s’apprécie la cause légitime ?
    Au regard de l’intérêt de l’entreprise comme entité économique et juridique, qui ne se confond pas avec l’intérêt des associés.
  • Qui doit être assigné ?
    Le gérant et la société ; pas tous les associés (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510).
  • Le référé est-il possible ?
    Oui en cas d’urgence, si la révocation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
  • Le gérant révoqué peut-il quitter la société ?
    Oui, s’il est associé : il peut se retirer et demander le remboursement de ses droits sociaux.
  • Les statuts peuvent-ils supprimer ce droit ?
    Oui, mais expressément ; ils peuvent aussi le réglementer ou le rendre obligatoire.
  • Le droit de retrait joue-t-il après une révocation judiciaire ?
    Oui : la loi ne distingue pas selon l’auteur ni selon le caractère justifié de la révocation.
  • Dans quel délai le gérant doit-il prendre parti ?
    Aucun délai légal ; la société peut le mettre en demeure dans un délai raisonnable, six mois pouvant être retenu.
  • Le choix du gérant est-il réversible ?
    Non : une fois exprimé, il est irrévocable, et ses héritiers y sont liés.
  • À quelle date les parts sont-elles évaluées ?
    À la date la plus proche du remboursement (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693), et non à celle de la demande.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Un seul associé peut agir : la révocation judiciaire est la voie des minoritaires.
  • La cause légitime est une condition de recevabilité : elle se discute d’entrée.
  • La faute grave n’est pas exigée : des manquements aux obligations sociales suffisent.
  • La société doit être assignée : mais pas l’ensemble des associés.
  • Le retrait suit la révocation : sauf clause statutaire expresse qui l’écarte.
  • Le choix du retrait est irrévocable : et ne se transmet pas aux héritiers.
  • La date d’évaluation fait le prix : celle du remboursement, non celle de la demande.
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    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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