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FICHE & FAQ — FICTIVITÉ ET ABUS

Abus de la personnalité morale d’une société civile et confusion des patrimoines

Le montage SCI propriétaire / société commerciale locataire est licite. Ce qui le fait tomber, ce sont les flux financiers anormaux — loyers jamais réclamés, travaux financés par le locataire, garanties croisées. Et la sanction est l’extension de la procédure collective.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Des loyers jamais réclamés suffisent souvent à faire étendre la procédure à la SCI.

La réponse en bref

En une phrase : en cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, ou d’une société et d’une personne physique, la procédure ouverte à l’encontre de l’une d’elles peut être étendue à l’autre (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°) — et ce même si cette dernière n’a commis aucune faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254).
Le montage classique n’est pas en lui-même condamnable. La société civile immobilière créée pour acquérir des immeubles et la société commerciale à laquelle elle les loue forment un schéma licite : ce montage n’est pas à lui seul constitutif d’une confusion de patrimoines, ni celui consistant à mettre les immeubles à disposition dans le cadre d’un crédit-bail.
Le critère, c’est le flux financier anormal. La confusion est établie lorsque sont relevées entre les personnes en cause des relations ou des flux financiers anormaux. Et pour être qualifiés d’anormaux, il suffit qu’ils soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales, même en l’absence d’imbrication des éléments d’actif et de passif (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278 ; Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725).
Ni l’inscription en comptabilité ni l’absence d’augmentation du passif n’écartent la confusion. Peu importe que les opérations contestées aient été inscrites en comptabilité (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735), et peu importe qu’elles n’aient pas augmenté le passif de la société soumise à la procédure collective (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187).
Mais la liste de ce qui ne suffit pas est longue, et c’est là que se construit la défense : dirigeants ou associés communs, identité des sièges, absence de bail écrit, seul défaut de paiement des loyers, loyer minoré justifié par les charges. La fictivité est un grief voisin mais distinct ; sa dénonciation suit d’autres règles. Le dossier Sociétés civiles et SCI réunit l’ensemble.

Le mécanisme : extension, et non responsabilité

Il faut d’emblée comprendre la nature de la sanction, car elle explique sa sévérité.
La fictivité comme la confusion des patrimoines étendent la procédure. Lorsqu’il apparaît qu’une société soumise à une procédure collective est fictive, cette procédure peut être étendue à la personne physique ou morale qui se dissimulait derrière elle. Et en cas de confusion des patrimoines de deux sociétés, ou d’une société et d’une personne physique, la procédure ouverte à l’encontre de l’une peut être étendue à l’autre (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°).
Ce n’est pas une sanction, c’est une conséquence. L’extension peut être prononcée même si la personne visée n’a commis aucune faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254). On ne lui reproche rien : on constate que son patrimoine et celui du débiteur ne sont plus séparables, et on en tire la conséquence procédurale. D’où l’inutilité, en défense, de plaider l’absence de mauvaise foi.
L’effet est radical. La société civile étendue devient débitrice de la procédure, son patrimoine est appréhendé, l’immeuble entre dans le gage commun des créanciers. Tout le bénéfice du cloisonnement patrimonial — la raison d’être du montage — disparaît d’un seul coup.
Qui peut la demander. L’extension peut être demandée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire, le débiteur — c’est-à-dire la société qui fait l’objet de la procédure à étendre — ou par le ministère public (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7 et L. 641-1, 1°).
Et qui ne peut pas. Elle ne peut pas être demandée par un créancier (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560), ni par la personne qui a confondu son patrimoine avec celui de la société. C’est une fin de non-recevoir à vérifier en premier : une demande formée par un créancier est irrecevable, quel que soit le mérite de ses arguments au fond.
La condition de date. L’extension pour confusion de patrimoines ne peut être prononcée que si cette confusion existait à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036). Les flux anormaux survenus après l’ouverture ne la caractérisent donc pas — moyen souvent décisif, et souvent négligé. Un régime particulier s’applique à l’extension d’une liquidation judiciaire ouverte après résolution d’un plan (Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-28.871).
RÈGLE

Le critère n’est pas l’imbrication comptable, c’est l’anormalité du flux

C’est l’apport décisif de la jurisprudence récente, et il élargit considérablement le risque. Pour que les relations financières soient qualifiées d’anormales, il suffit qu’elles soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales — et cela même en l’absence d’imbrication des éléments d’actif et de passif des personnes concernées (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278 ; Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725). Deux conséquences : peu importe que les opérations contestées aient été régulièrement inscrites en comptabilité (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735), et peu importe qu’elles n’aient pas augmenté le passif au préjudice des créanciers (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187). Une comptabilité tenue et un passif inchangé ne sont donc pas des défenses.

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Qui demande l’extension
L’état des loyers
Les garanties croisées

Ce qui ne suffit pas à caractériser la confusion

Commençons par la défense, car elle est plus fournie qu’on ne le croit et elle élimine la plupart des demandes mal préparées.
L’existence de dirigeants ou d’associés communs et l’identité des sièges sociaux ne suffisent pas à caractériser une confusion des patrimoines de la société civile et de la société commerciale. C’est pourtant le premier argument de toute demande d’extension, et il est inopérant seul.
L’absence de bail écrit entre les sociétés ne suffit pas non plus (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974). L’informalité de la relation locative, si fréquente dans les groupes familiaux, n’est pas en elle-même une anomalie financière.
Le seul défaut de paiement des loyers ne suffit pas (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546). C’est une distinction capitale : ce n’est pas l’impayé qui fonde la confusion, mais l’abstention délibérée et prolongée de le recouvrer, comme on le verra.
La facturation des loyers à des dates qui semblent n’obéir qu’à des considérations d’opportunité ne suffit pas davantage. Et un autre arrêt a écarté la confusion dans une espèce voisine (Cass. com., 11 février 2014, n° 13-12.270).
Le loyer minoré n’est pas anormal s’il est justifié. Le loyer réduit payé par la société commerciale n’est pas constitutif d’une confusion s’il tient compte des charges que le bail lui impose. Autrement dit : un loyer inférieur à la valeur locative brute peut être parfaitement normal dès lors que le preneur assume des charges qui, ailleurs, pèseraient sur le bailleur. C’est l’argument le plus efficace lorsque le reproche porte sur le niveau du loyer — point que la fixation du loyer d’un bail consenti par une SCI développe.
Et dans le temps : la confusion doit préexister à l’ouverture. Elle n’est pas établie lorsque la société visée par la demande a été cédée à des tiers étrangers et que les nouveaux associés ont géré son patrimoine de manière autonome. Elle ne l’est pas davantage lorsque les flux anormaux se sont produits alors que la liquidation judiciaire était déjà ouverte (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036).
  • Dirigeants et siège communs

    Ne suffit pas

    Le montage SCI propriétaire / société d’exploitation est licite en lui-même.

  • Absence de bail écrit

    Ne suffit pas

    (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974).

  • Loyers impayés

    Ne suffit pas

    C’est l’abstention délibérée de les recouvrer qui compte (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546).

  • Opérations inscrites en comptabilité

    N’est pas une défense

    Peu importe leur inscription régulière (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).

Des loyers que votre SCI n’a pas réclamés depuis des années ? C’est l’anomalie la plus souvent retenue. Elle se corrige avant l’ouverture d’une procédure, pas après.

Les flux que les juges ont jugés anormaux

Voici le catalogue. Il forme, en pratique, la liste des choses à ne pas faire entre une société civile immobilière et sa locataire.
Les loyers jamais réclamés, de façon systématique. A été retenue la confusion en l’absence, pendant sept années consécutives, de recouvrement des loyers par la société civile immobilière et de toute démarche pour résilier le bail, cette abstention procédant d’une volonté réitérée et systématique (Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640 ; dans le même sens, Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-17.124). Également retenue, la société civile immobilière qui n’a pas réclamé des loyers impayés équivalant à une année de loyers sur dix ans, qui a réglé des factures pour le compte de la société locataire et encaissé des sommes dues à celle-ci (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).
Les travaux financés par le locataire. A été retenue la confusion lorsque la société commerciale a financé des travaux d’aménagement représentant plusieurs années de loyer sans versement d’indemnité. De même lorsqu’elle a réalisé d’importants travaux sur l’immeuble puis, après les avoir facturés à la société civile immobilière, s’est volontairement abstenue d’en obtenir le recouvrement, en l’absence de contrat de bail, la société civile invoquant de prétendues créances dans le but de sauvegarder son patrimoine immobilier.
La dépendance financière croisée. A été retenue la confusion lorsque la société commerciale a financé des travaux sur l’immeuble excédant ses possibilités, dans une situation de dépendance à l’égard d’une société civile immobilière qui a attendu un an avant de réclamer les loyers impayés et de résilier le bail.
Les garanties croisées. A été retenue la confusion en présence du nantissement du fonds de commerce de la société commerciale pour garantir l’emprunt souscrit par la société civile immobilière afin d’acquérir l’immeuble, du financement de travaux et du paiement d’un loyer exorbitant destiné au remboursement de l’emprunt — les deux sociétés dirigées par deux époux formant une seule entreprise dont le patrimoine immobilier avait été constitué grâce aux ressources de la société commerciale, la société civile immobilière ayant pour unique finalité de soustraire l’immeuble aux poursuites des créanciers de l’exploitation. Également retenue, la confusion en présence de loyers non versés et d’un cautionnement donné par la société civile immobilière en vue de garantir l’apurement du passif de l’exploitation — ce que le dossier sur le cautionnement analyse sous l’angle de l’intérêt social.
Les loyers manipulés. A été retenue la confusion lorsque la société civile immobilière percevait des loyers excessifs fixés en fonction du remboursement de l’emprunt et non de la valeur locative, la société commerciale réalisant des travaux devant rester propriété de la bailleresse en fin de bail, laquelle ne recouvrait ensuite plus les loyers. De même en cas d’augmentation de 56 % du loyer neuf mois après la conclusion du bail, sans justification par la valeur locative ni par des travaux, et de poursuite du règlement par la locataire malgré son état de cessation des paiements. Et encore, en cas de loyer anormalement diminué dans l’attente de travaux dont la réception dépendait du seul accord de la locataire, ce loyer ne permettant pas à la société civile de rembourser ses charges d’emprunt.
Les dépôts de garantie disproportionnés. A été retenue la confusion en présence d’un dépôt de garantie supérieur au quart de la valeur locative de l’immeuble et à deux ans de loyers, pour le paiement duquel la société commerciale avait souscrit un emprunt cautionné par la société civile immobilière.
L’écriture comptable de complaisance. A été retenue la confusion lorsque la société civile immobilière a encaissé moins de 500 000 € de loyers sur 1,3 million facturé, la différence ayant été soldée dans la comptabilité de la société commerciale par le débit fictif du compte fournisseur de la société civile, réduit à zéro, et l’inscription concomitante d’une créance du même montant au crédit du compte courant d’associé du dirigeant commun (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278).
Les cessions sans contrepartie réelle. A été retenue la confusion en cas de réduction de la surface louée sans abaissement du loyer et de vente de matériel de la locataire à la société civile immobilière en « paiement » de loyers pour 287 000 €, alors que la locataire n’était pas redevable d’une telle somme, que la valeur du matériel était inférieure à ce prix et qu’elle a continué à l’utiliser sans contrepartie (Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725).
Enfin, la concentration familiale accompagnée d’appropriation. A été retenue la confusion en cas de concentration des biens des diverses sociétés entre les mains des membres d’une même famille qui, en qualité de dirigeants, avaient disposé des biens sociaux comme de leurs biens propres. Et, dans un registre voisin, l’abandon par la société commerciale de son droit au bail pour permettre à la société civile immobilière de percevoir une indemnité d’expropriation plus élevée.

Ce que les juges retiennent, ce qu’ils écartent

La circonstanceConfusion ?Référence
Loyers non recouvrés pendant sept ans, sans résiliationOuiCass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640
Loyers impayés d’une année non réclamés sur dix ansOuiCass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735
Travaux du locataire valant plusieurs années de loyer, sans indemnitéOuiFinancement de l’actif du bailleur par le preneur
Nantissement du fonds pour l’emprunt de la société civileOuiGaranties croisées et loyer exorbitant
Écriture de complaisance au compte courant du dirigeant communOuiCass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278
Matériel vendu au bailleur puis réutilisé sans contrepartieOuiCass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725
Dirigeants et siège communsNonMontage licite en lui-même
Absence de bail écritNonCass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974
Seul défaut de paiement des loyersNonCass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546
Loyer minoré tenant compte des charges du preneurNonLa minoration est alors justifiée

Comment défendre une société civile contre une demande d’extension

Six vérifications, dans cet ordre. Les deux premières peuvent clore le débat.
  1. Étape 1

    Vérifier la qualité du demandeur

    Un créancier est irrecevable (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560), comme celui qui a lui-même confondu son patrimoine.
  2. Étape 2

    Dater la confusion alléguée

    Elle doit avoir existé à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036).
  3. Étape 3

    Isoler chaque flux reproché et lui opposer sa contrepartie

    Loyer minoré justifié par les charges du bail, travaux indemnisés, avances remboursées.
  4. Étape 4

    Écarter les indices structurels

    Dirigeants communs, siège commun, absence de bail écrit : chacun a été jugé insuffisant.
  5. Étape 5

    Ne pas plaider l’absence de faute

    L’extension est encourue même sans faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254) : l’argument est inopérant.
  6. Étape 6

    Documenter l’autonomie de gestion

    Elle a fait écarter la confusion pour une société cédée à des tiers gérant son patrimoine de manière autonome.

Un montage SCI / société d’exploitation à sécuriser ? Un bail écrit, un loyer justifié, des loyers effectivement recouvrés : trois diligences qui coupent l’essentiel du risque.

Prévenir : les six règles du montage sain

Puisque la jurisprudence est connue, le risque est évitable. Voici ce qu’il faut tenir.
Première règle : un bail écrit. Son absence ne suffit pas à caractériser la confusion (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974), mais elle figure dans presque toutes les espèces où la confusion a été retenue. Un bail écrit, daté, enregistré, est la pièce la moins coûteuse du dossier.
Deuxième règle : un loyer justifié par la valeur locative, et non par l’échéance d’emprunt. Le loyer fixé en fonction du remboursement de l’emprunt de la société civile, et non de la valeur locative de l’immeuble, a été relevé comme anomalie dans plusieurs décisions. La valeur locative se documente — par comparaison, par avis, par expertise si l’enjeu le justifie.
Troisième règle : recouvrer les loyers, ou agir. C’est la règle la plus importante. L’impayé seul n’est pas une anomalie (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546) ; l’abstention délibérée et prolongée l’est (Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640). La société civile qui ne peut pas être payée doit donc mettre en demeure, et le cas échéant résilier — y compris, et surtout, lorsque le locataire est la société du groupe.
Quatrième règle : facturer et encaisser. Facturer sans encaisser, puis solder la différence par une écriture au compte courant du dirigeant commun, est précisément le schéma sanctionné (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278). Si la créance est abandonnée, elle doit l’être formellement, avec ses conséquences fiscales assumées.
Cinquième règle : proportionner les garanties. Nantissement du fonds de la locataire au profit de l’emprunt du bailleur, cautionnement de la société civile pour l’apurement du passif de l’exploitation, dépôt de garantie dépassant deux ans de loyers : chacun de ces trois éléments figure dans une décision ayant retenu la confusion.
Sixième règle : indemniser les travaux. Les travaux financés par la locataire sur l’immeuble du bailleur doivent être soit indemnisés, soit stipulés comme accession en fin de bail avec une contrepartie identifiée dans le loyer. Les laisser sans contrepartie, c’est transférer de l’actif du débiteur vers le bailleur — définition même du flux anormal.
Et une règle de prudence générale. L’extension ne s’apprécie pas à l’intention mais aux flux ; elle n’exige aucune faute ; elle peut être demandée par le ministère public sans que personne n’ait rien réclamé. Un montage sain se vérifie donc chaque année, pas au moment où la difficulté survient — c’est l’objet de la sécurisation d’une société civile exposée, l’avocat des sociétés civiles reprenant les comptes des deux entités côte à côte. Lorsque la procédure est déjà ouverte, le dossier sur la procédure collective d’une société civile prend le relais.

Points de vigilance

Cinq habitudes très répandues construisent la confusion sans que personne ne s’en aperçoive.

  • Laisser courir les loyers impayés de la société du groupe L’abstention prolongée et systématique est l’anomalie la plus souvent retenue (Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640).
  • Faire financer les travaux par le locataire sans indemnité C’est un transfert d’actif du débiteur vers le bailleur.
  • Fixer le loyer sur l’échéance d’emprunt Le loyer doit se justifier par la valeur locative, non par le plan de financement.
  • Solder les loyers non encaissés par une écriture au compte courant du dirigeant Le schéma a été expressément sanctionné (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278).
  • Croire qu’une comptabilité régulière protège Peu importe l’inscription en comptabilité (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 621-2, al. 2

    Extension de la procédure de sauvegarde en cas de fictivité de la personne morale ou de confusion des patrimoines ; liste des personnes pouvant la demander.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-7, al. 1

    Même mécanisme en matière de redressement judiciaire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 641-1, 1°

    Même mécanisme en matière de liquidation judiciaire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1832

    Le contrat de société et l’affectio societatis — fondement du grief voisin de fictivité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1833

    La société est gérée dans son intérêt social : le texte qui gouverne les garanties consenties par la société civile au profit de l’exploitation.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278

    Le critère : des flux incompatibles avec des obligations normales

    Il suffit que les relations financières soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales, même en l’absence d’imbrication des éléments d’actif et de passif. En l’espèce, moins de 500 000 € encaissés sur 1,3 million facturé, soldés par une écriture au compte courant du dirigeant commun.
  • Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254

    L’extension n’exige aucune faute

    La procédure ouverte contre l’une des personnes peut être étendue à l’autre même si cette dernière n’a pas commis de faute : plaider la bonne foi est inopérant.
  • Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640

    Sept ans sans recouvrer les loyers

    L’absence, pendant sept années consécutives, de recouvrement des loyers et de toute démarche de résiliation, procédant d’une volonté réitérée et systématique, caractérise la confusion — solution confirmée (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-17.124).
  • Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546

    Mais le seul impayé ne suffit pas

    Le seul défaut de paiement des loyers ne caractérise pas la confusion des patrimoines de la société civile et de la société commerciale.
  • Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187

    Peu importe que le passif n’ait pas augmenté

    Les opérations contestées n’ont pas à avoir augmenté, au préjudice des créanciers, le passif de la société soumise à la procédure dont l’extension est demandée.
  • Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560

    Un créancier ne peut pas demander l’extension

    La demande appartient à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur, au débiteur ou au ministère public — non au créancier, ni à celui qui a lui-même confondu son patrimoine.

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Questions fréquentes

  • Le montage SCI propriétaire / société commerciale locataire est-il licite ?
    Oui. Ce montage n’est pas à lui seul constitutif d’une confusion de patrimoines, ni celui reposant sur un crédit-bail.
  • Quel est le critère de la confusion ?
    Des flux financiers anormaux, c’est-à-dire incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278).
  • Faut-il une imbrication des comptes ?
    Non : l’anormalité suffit, même en l’absence d’imbrication des éléments d’actif et de passif.
  • Notre comptabilité est régulière : sommes-nous protégés ?
    Non. Peu importe que les opérations contestées aient été inscrites en comptabilité (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).
  • Le passif n’a pas augmenté : est-ce une défense ?
    Non (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187).
  • Des loyers impayés suffisent-ils ?
    Non (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546). C’est l’abstention délibérée et prolongée de les recouvrer qui est sanctionnée.
  • Un loyer inférieur à la valeur locative est-il anormal ?
    Pas s’il tient compte des charges que le bail impose au preneur : la minoration est alors justifiée.
  • Qui peut demander l’extension ?
    L’administrateur, le mandataire, le liquidateur, le débiteur ou le ministère public — pas un créancier (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560).
  • Puis-je plaider que je n’ai commis aucune faute ?
    C’est inopérant : l’extension est encourue même sans faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254).
  • À quelle date la confusion s’apprécie-t-elle ?
    Elle devait exister à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Le montage est licite, les flux ne le sont pas toujours : c’est l’anormalité du flux qui fonde l’extension.
  • L’imbrication comptable n’est pas requise : l’incompatibilité avec des obligations normales suffit.
  • Ni la comptabilité régulière ni l’absence d’aggravation du passif ne protègent : les deux moyens ont été écartés.
  • L’impayé ne suffit pas, l’abstention oui : ne pas recouvrer pendant des années est l’anomalie la plus sanctionnée.
  • L’extension n’exige aucune faute : plaider la bonne foi ne sert à rien.
  • Un créancier ne peut pas la demander : c’est la première fin de non-recevoir à vérifier.
  • La confusion doit préexister à l’ouverture : les flux postérieurs ne la caractérisent pas.
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  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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