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FICHE & FAQ — FICTIVITÉ ET ABUS
Abus de la personnalité morale d’une société civile et confusion des patrimoines
Le montage SCI propriétaire / société commerciale locataire est licite. Ce qui le fait tomber, ce sont les flux financiers anormaux — loyers jamais réclamés, travaux financés par le locataire, garanties croisées. Et la sanction est l’extension de la procédure collective.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Des loyers jamais réclamés suffisent souvent à faire étendre la procédure à la SCI.
La réponse en bref
Le mécanisme : extension, et non responsabilité
Le critère n’est pas l’imbrication comptable, c’est l’anormalité du flux
Vos flux sont-ils qualifiables d’anormaux ?
Indiquez qui demande l’extension, l’état des loyers, le montant des travaux financés par le locataire et les garanties croisées : le simulateur indique le niveau de risque, le moyen de défense principal et la conduite à tenir.
- Le liquidateur ou le mandataire judiciaire
- Le ministère public
- Un créancier
- Non réclamés pendant plusieurs années
- Payés régulièrement, à la valeur locative
- Aucune
- La société civile cautionne l’exploitation
- Le fonds de commerce garantit l’emprunt de la société civile
- Je ne les ai pas encore recensées
- Le niveau de risque
- Il se mesure à l’anormalité des flux, non à l’imbrication comptable des patrimoines
- Le moyen de défense principal
- La confusion devait exister à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre
- Ce qui ne suffit pas au demandeur
- Dirigeants communs, siège commun, absence de bail écrit, simple défaut de paiement des loyers
- Conduite à tenir
- Vérifier d’abord la qualité du demandeur : un créancier est irrecevable
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Nous lisons le bail et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
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Ce qui ne suffit pas à caractériser la confusion
Dirigeants et siège communs
Ne suffit pasLe montage SCI propriétaire / société d’exploitation est licite en lui-même.
Absence de bail écrit
Ne suffit pas(Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974).
Loyers impayés
Ne suffit pasC’est l’abstention délibérée de les recouvrer qui compte (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546).
Opérations inscrites en comptabilité
N’est pas une défensePeu importe leur inscription régulière (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).
Des loyers que votre SCI n’a pas réclamés depuis des années ? C’est l’anomalie la plus souvent retenue. Elle se corrige avant l’ouverture d’une procédure, pas après.
Les flux que les juges ont jugés anormaux
Ce que les juges retiennent, ce qu’ils écartent
| La circonstance | Confusion ? | Référence |
|---|---|---|
| Loyers non recouvrés pendant sept ans, sans résiliation | Oui | Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640 |
| Loyers impayés d’une année non réclamés sur dix ans | Oui | Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735 |
| Travaux du locataire valant plusieurs années de loyer, sans indemnité | Oui | Financement de l’actif du bailleur par le preneur |
| Nantissement du fonds pour l’emprunt de la société civile | Oui | Garanties croisées et loyer exorbitant |
| Écriture de complaisance au compte courant du dirigeant commun | Oui | Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278 |
| Matériel vendu au bailleur puis réutilisé sans contrepartie | Oui | Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-20.725 |
| Dirigeants et siège communs | Non | Montage licite en lui-même |
| Absence de bail écrit | Non | Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-14.974 |
| Seul défaut de paiement des loyers | Non | Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546 |
| Loyer minoré tenant compte des charges du preneur | Non | La minoration est alors justifiée |
Comment défendre une société civile contre une demande d’extension
Étape 1
Vérifier la qualité du demandeur
Un créancier est irrecevable (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560), comme celui qui a lui-même confondu son patrimoine.Étape 2
Dater la confusion alléguée
Elle doit avoir existé à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036).Étape 3
Isoler chaque flux reproché et lui opposer sa contrepartie
Loyer minoré justifié par les charges du bail, travaux indemnisés, avances remboursées.Étape 4
Écarter les indices structurels
Dirigeants communs, siège commun, absence de bail écrit : chacun a été jugé insuffisant.Étape 5
Ne pas plaider l’absence de faute
L’extension est encourue même sans faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254) : l’argument est inopérant.Étape 6
Documenter l’autonomie de gestion
Elle a fait écarter la confusion pour une société cédée à des tiers gérant son patrimoine de manière autonome.
Un montage SCI / société d’exploitation à sécuriser ? Un bail écrit, un loyer justifié, des loyers effectivement recouvrés : trois diligences qui coupent l’essentiel du risque.
Prévenir : les six règles du montage sain
Points de vigilance
Cinq habitudes très répandues construisent la confusion sans que personne ne s’en aperçoive.
- Laisser courir les loyers impayés de la société du groupe L’abstention prolongée et systématique est l’anomalie la plus souvent retenue (Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640).
- Faire financer les travaux par le locataire sans indemnité C’est un transfert d’actif du débiteur vers le bailleur.
- Fixer le loyer sur l’échéance d’emprunt Le loyer doit se justifier par la valeur locative, non par le plan de financement.
- Solder les loyers non encaissés par une écriture au compte courant du dirigeant Le schéma a été expressément sanctionné (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278).
- Croire qu’une comptabilité régulière protège Peu importe l’inscription en comptabilité (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).
Textes de référence
C. com., art. L. 621-2, al. 2
Extension de la procédure de sauvegarde en cas de fictivité de la personne morale ou de confusion des patrimoines ; liste des personnes pouvant la demander.
C. com., art. L. 631-7, al. 1
Même mécanisme en matière de redressement judiciaire.
C. com., art. L. 641-1, 1°
Même mécanisme en matière de liquidation judiciaire.
C. civ., art. 1832
Le contrat de société et l’affectio societatis — fondement du grief voisin de fictivité.
C. civ., art. 1833
La société est gérée dans son intérêt social : le texte qui gouverne les garanties consenties par la société civile au profit de l’exploitation.
Jurisprudence liée
Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278
Le critère : des flux incompatibles avec des obligations normales
Il suffit que les relations financières soient incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales, même en l’absence d’imbrication des éléments d’actif et de passif. En l’espèce, moins de 500 000 € encaissés sur 1,3 million facturé, soldés par une écriture au compte courant du dirigeant commun.Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254
L’extension n’exige aucune faute
La procédure ouverte contre l’une des personnes peut être étendue à l’autre même si cette dernière n’a pas commis de faute : plaider la bonne foi est inopérant.Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640
Sept ans sans recouvrer les loyers
L’absence, pendant sept années consécutives, de recouvrement des loyers et de toute démarche de résiliation, procédant d’une volonté réitérée et systématique, caractérise la confusion — solution confirmée (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-17.124).Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546
Mais le seul impayé ne suffit pas
Le seul défaut de paiement des loyers ne caractérise pas la confusion des patrimoines de la société civile et de la société commerciale.Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187
Peu importe que le passif n’ait pas augmenté
Les opérations contestées n’ont pas à avoir augmenté, au préjudice des créanciers, le passif de la société soumise à la procédure dont l’extension est demandée.Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560
Un créancier ne peut pas demander l’extension
La demande appartient à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur, au débiteur ou au ministère public — non au créancier, ni à celui qui a lui-même confondu son patrimoine.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction du bail, justification du loyer par la valeur locative, cadrage des garanties
- Délai applicable
- Avant la mise en place du montage
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un loyer fixé sur l’échéance d’emprunt et des garanties croisées figurent dans la plupart des décisions ayant retenu la confusion.
- Première diligence
- Mise en demeure du locataire et décision documentée sur la suite du bail
- Délai applicable
- Sans attendre : chaque mois d’inaction compte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’impayé seul n’est pas une anomalie (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546) ; l’abstention prolongée l’est (Cass. com., 8 janvier 2013, n° 11-30.640).
- Première diligence
- Fin de non-recevoir sur la qualité du demandeur, puis datation de la confusion
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un créancier est irrecevable (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560), et la confusion devait exister au jour du jugement d’ouverture (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036).
- Première diligence
- Analyse flux par flux et recherche des contreparties
- Délai applicable
- Avant l’audience sur l’extension
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Ni la régularité comptable (n° 16-26.735) ni l’absence d’aggravation du passif (n° 14-10.187) ne constituent des défenses : seule la contrepartie réelle de chaque flux en est une.
Questions fréquentes
Le montage SCI propriétaire / société commerciale locataire est-il licite ?
Oui. Ce montage n’est pas à lui seul constitutif d’une confusion de patrimoines, ni celui reposant sur un crédit-bail.Quel est le critère de la confusion ?
Des flux financiers anormaux, c’est-à-dire incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales (Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29.278).Faut-il une imbrication des comptes ?
Non : l’anormalité suffit, même en l’absence d’imbrication des éléments d’actif et de passif.Notre comptabilité est régulière : sommes-nous protégés ?
Non. Peu importe que les opérations contestées aient été inscrites en comptabilité (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735).Le passif n’a pas augmenté : est-ce une défense ?
Non (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-10.187).Des loyers impayés suffisent-ils ?
Non (Cass. com., 19 février 2013, n° 12-11.546). C’est l’abstention délibérée et prolongée de les recouvrer qui est sanctionnée.Un loyer inférieur à la valeur locative est-il anormal ?
Pas s’il tient compte des charges que le bail impose au preneur : la minoration est alors justifiée.Qui peut demander l’extension ?
L’administrateur, le mandataire, le liquidateur, le débiteur ou le ministère public — pas un créancier (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560).Puis-je plaider que je n’ai commis aucune faute ?
C’est inopérant : l’extension est encourue même sans faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254).À quelle date la confusion s’apprécie-t-elle ?
Elle devait exister à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Le montage est licite, les flux ne le sont pas toujours : c’est l’anormalité du flux qui fonde l’extension.
- L’imbrication comptable n’est pas requise : l’incompatibilité avec des obligations normales suffit.
- Ni la comptabilité régulière ni l’absence d’aggravation du passif ne protègent : les deux moyens ont été écartés.
- L’impayé ne suffit pas, l’abstention oui : ne pas recouvrer pendant des années est l’anomalie la plus sanctionnée.
- L’extension n’exige aucune faute : plaider la bonne foi ne sert à rien.
- Un créancier ne peut pas la demander : c’est la première fin de non-recevoir à vérifier.
- La confusion doit préexister à l’ouverture : les flux postérieurs ne la caractérisent pas.



