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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES

Mandat ad hoc et conciliation pour une société civile : ce que chaque procédure permet vraiment

Les deux sont confidentielles et laissent le gérant aux commandes. Mais seule la conciliation suspend l’obligation de déclarer la cessation des paiements, et seule l’homologation ouvre le privilège de new money.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Seule la conciliation suspend l’obligation de déclarer la cessation des paiements.

La réponse en bref

En une phrase : deux procédures amiables, confidentielles, ouvertes à toute société civile, et qui laissent le gérant intégralement aux commandes. Le mandat ad hoc est le plus souple ; la conciliation est plus structurée et procure des effets que le premier ne donne pas.
Le mandat ad hoc. Le dirigeant peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire dont la mission est déterminée par ce magistrat (C. com., art. L. 611-3, al. 1 et 2) — mission qui peut consister à l’aider à négocier un accord avec les principaux créanciers pour obtenir des délais. Le président n’est pas tenu d’y faire droit : le texte dit qu’il « peut » désigner.
La conciliation est ouverte à toute personne morale de droit privé — donc à l’ensemble des sociétés civiles — qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (C. com., art. L. 611-4 et L. 611-5).
La différence décisive porte sur les quarante-cinq jours. L’ouverture de la conciliation suspend l’obligation du gérant de déclarer la cessation des paiements ; le mandat ad hoc, lui, n’exonère pas le dirigeant de cette obligation. Choisir le mandat ad hoc quand la cessation des paiements est acquise, c’est laisser courir le risque de sanction personnelle.
Et un bénéfice latéral considérable. Le redressement et la liquidation judiciaires ne pouvant être demandés ni par un créancier ni par le ministère public si une conciliation est en cours (C. com., art. L. 631-4 et L. 640-4), la demande de conciliation permet à la société d’échapper à ces procédures pendant six mois et demi au maximum après la cessation des paiements — quarante-cinq jours, plus cinq mois de procédure. L’alerte en amont et l’ouverture d’une procédure collective en aval complètent le dossier Sociétés civiles et SCI.

Le mandat ad hoc : souple, discret, et sans effet suspensif

C’est la porte d’entrée la plus légère du droit des difficultés, et il faut en connaître exactement la portée pour ne pas s’en contenter à tort.
Qui le demande, et à qui. Le dirigeant d’une société civile peut demander au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire dont la mission est déterminée par ce magistrat (C. com., art. L. 611-3, al. 1 et 2). La demande est présentée par écrit, déposée au greffe, et doit exposer les raisons qui la motivent (art. R. 611-18) — devant le tribunal du siège, ou à défaut de siège en France, celui du centre principal des intérêts (art. R. 600-1).
Le dirigeant peut proposer un nom. Il peut proposer le nom d’un mandataire, dans les limites de l’article L. 611-13 du code de commerce — qui écarte notamment les personnes ayant perçu une rémunération de la société au cours des vingt-quatre mois précédents. En pratique, proposer un professionnel connu du tribunal accélère considérablement la désignation.
Mais le président n’est pas tenu de désigner. Le texte dit qu’il « peut » désigner (art. L. 611-3, al. 1). Le refus de désignation est, lui, susceptible d’appel de la part de la société.
La discrétion est préservée. Le dirigeant n’a pas l’obligation d’informer le comité social et économique de la désignation (art. L. 611-3, al. 3). Elle est en revanche communiquée aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a été désigné. Et les règles de confidentialité de la conciliation s’appliquent au mandat ad hoc (art. L. 611-15).
Ce que le mandat ad hoc ne fait pas, et c’est l’essentiel. Sa désignation ne suspend pas les poursuites engagées par les créanciers contre la société. Celle-ci peut toujours demander au juge des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, mais rien n’est acquis par la seule désignation.
Et aucun créancier n’est obligé de négocier. Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’un mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire (Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377). Le mandat est un cadre, non une contrainte : son efficacité dépend entièrement de l’intérêt que les créanciers ont à s’y prêter.
Enfin, il n’exonère de rien. Cette procédure n’exonère pas le dirigeant de son obligation de déclarer l’état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de sa survenance. C’est le piège classique : le gérant qui négocie sous mandat ad hoc alors que la cessation est acquise accumule du retard déclaratif, et s’expose aux sanctions personnelles.
RÈGLE

Seule la conciliation suspend les quarante-cinq jours

C’est le critère de choix entre les deux procédures, et il est binaire. L’ouverture de la conciliation suspend l’obligation du gérant de déclarer l’état de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours de sa survenance (C. com., art. L. 631-4 et L. 640-4). Le mandat ad hoc, lui, ne l’exonère pas de cette obligation. Et la conciliation produit un second effet du même ordre : ni un créancier ni le ministère public ne peuvent demander un redressement ou une liquidation judiciaire pendant qu’elle est en cours. La société gagne ainsi jusqu’à six mois et demi après la cessation des paiements. Dès qu’une date de cessation des paiements est plausible, le mandat ad hoc cesse d’être le bon outil.

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État de la trésorerie
Créanciers à négocier
Ce que vous attendez
  • Mandat ad hoc

    N’exonère de rien

    Il ne suspend ni les poursuites ni l’obligation de déclarer la cessation des paiements.

  • Conciliation

    Suspend et protège

    Elle suspend l’obligation de déclarer et bloque les demandes des créanciers et du parquet.

  • Accord constaté

    Force exécutoire, sans publicité

    Ni publicité ni voie de recours (C. com., art. L. 611-8, I).

  • Accord homologué

    Publicité, mais privilège

    Seule l’homologation ouvre le privilège de new money et lève l’interdiction bancaire.

Une cessation des paiements qui approche les quarante-cinq jours ? Seule la conciliation suspend l'obligation de déclarer : au-delà, elle n'est plus ouverte.

La conciliation : ouverture, durée, effets

Elle est plus formelle, mais c’est précisément ce formalisme qui lui donne ses effets.
Les conditions d’ouverture. La conciliation est ouverte à toute personne morale de droit privé qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui n’est pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (C. com., art. L. 611-4 et L. 611-5). La difficulté peut donc être purement prévisible : il n’est pas nécessaire d’attendre l’impayé.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société civile (art. L. 611-5 et R. 600-1, al. 1). Les sociétés répondant à certains critères de taille peuvent saisir un tribunal de commerce spécialisé, et le dossier peut y être transféré à la demande du procureur ou par décision du président saisi.
La demande. Le représentant légal présente par écrit la demande au président du tribunal, en exposant la situation financière, économique et sociale de la société, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face (art. L. 611-6, al. 1). C’est un document de fond, non une formalité : c’est sur lui que le président apprécie si « la situation de la société et les propositions des dirigeants le permettent ».
La nomination et la durée. Le président désigne un conciliateur pour une durée n’excédant pas quatre mois, prorogeable à la demande de celui-ci, la durée totale ne pouvant dépasser cinq mois (art. L. 611-6, al. 2). La mission est toutefois prolongée jusqu’à la décision du tribunal lorsque l’homologation a été demandée. Le gérant peut proposer un conciliateur et récuser celui qui a été désigné.
La publicité est minimale. La décision d’ouverture est communiquée au ministère public et, si la société est soumise au contrôle légal des comptes, aux commissaires aux comptes. Le dirigeant n’est pas tenu d’informer le comité social et économique de l’ouverture. La décision ouvrant la conciliation n’est susceptible d’appel que de la part du seul ministère public ; celle refusant la désignation du conciliateur peut être frappée d’appel par la société.
Le président dispose d’un pouvoir d’enquête étendu. Il peut obtenir tout renseignement auprès des commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, représentants du personnel, administrations, organismes sociaux, établissements de crédit et de paiement, services centralisant les risques bancaires et les incidents de paiement, et assureurs-crédit. Ce droit s’exerçant « nonobstant toute disposition contraire », le secret professionnel ne peut pas lui être opposé. Il peut en outre faire établir un rapport d’expert, et communique au conciliateur ce qu’il a recueilli.
Les poursuites, elles, ne sont pas suspendues. La conciliation n’emporte pas la suspension des poursuites individuelles des créanciers (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.899). Mais avant la conclusion d’un accord, le gérant peut demander au président qui a ouvert la conciliation des délais de paiement : report limité à deux ans si un créancier a mis en demeure ou poursuivi la société ; et lorsqu’un créancier n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance, le président peut reporter ou échelonner le règlement des créances non échues dans la limite de la durée de la mission — en subordonnant le cas échéant ces délais à la conclusion d’un accord.
Et les garants en profitent. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle — tel un cautionnement — ou ayant affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des délais de paiement accordés par le juge. Pour un gérant caution de sa société civile, c’est un effet majeur, que le dossier sur le cautionnement développe.

Mandat ad hoc et conciliation : ce qui les sépare

Le point examinéMandat ad hocConciliation
Condition d’ouvertureAucune autre que la demande du dirigeantPas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours
DuréeFixée par le présidentQuatre mois, cinq au total
Suspension des poursuitesNonNon, mais délais de paiement possibles
Obligation de déclarer la cessation des paiementsMaintenueSuspendue
Demande de redressement par un créancier ou le parquetPossibleBloquée pendant la procédure
Information du comité social et économiqueNon requiseNon requise à l’ouverture
ConfidentialitéOui, par renvoi à la conciliationOui, y compris entre les parties
Accord susceptible de force exécutoireNon prévuOui, par constatation ou homologation
Privilège de new moneyNonSeulement si l’accord est homologué

Choisir, puis conduire la procédure

Six étapes. La première détermine tout le reste.
  1. Étape 1

    Dater la cessation des paiements

    Au-delà de quarante-cinq jours, la conciliation n’est plus ouverte (C. com., art. L. 611-4).
  2. Étape 2

    Choisir la procédure en conséquence

    Mandat ad hoc en amont ; conciliation dès que la cessation est plausible, parce qu’elle seule suspend l’obligation de déclarer.
  3. Étape 3

    Rédiger la requête comme un document de fond

    Situation financière, économique et sociale, besoins de financement et moyens d’y faire face (art. L. 611-6, al. 1).
  4. Étape 4

    Proposer un professionnel, dans les limites de l’article L. 611-13

    La proposition d’un nom connu du tribunal accélère la désignation.
  5. Étape 5

    Pendant la négociation, demander les délais utiles

    Report de deux ans sur les créances poursuivies ; échelonnement des créances non échues dans la limite de la mission.
  6. Étape 6

    Arbitrer entre constatation et homologation

    La première est discrète, la seconde publique mais seule à ouvrir le privilège de new money.

Un apport nouveau à sécuriser dans l'accord ? Le privilège de new money n'existe que si l'accord est homologué — et jamais au profit des associés.

Constatation ou homologation : le choix qui engage la suite

L’accord obtenu sous l’égide du conciliateur peut être constaté ou homologué. Les deux procédures se distinguent par leur publicité — et par ce qu’elles préparent.
La constatation. Elle se fait à la requête conjointe des parties, donne force exécutoire à l’accord, ne fait l’objet ni de publicité ni de voie de recours, et met fin à la procédure (C. com., art. L. 611-8, I). C’est la voie de la discrétion absolue.
Et la discrétion est garantie jusque dans le greffe. L’obligation de confidentialité pesant sur les personnes appelées à la conciliation, le contenu de l’accord n’est pas communicable aux créanciers qui n’y ont pas été appelés : si l’accord et ses annexes sont déposés au greffe, des copies ne peuvent être délivrées qu’aux parties et aux personnes qui peuvent s’en prévaloir (art. R. 611-39, al. 2).
Les effets de l’accord constaté sur les poursuites. Pendant la durée de son exécution, il interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle sur les meubles et immeubles de la société, de la part des créanciers participants, pour les créances objet de l’accord (art. L. 611-10-1). Il interrompt pour la même durée les délais impartis à ces créanciers à peine de déchéance.
Mais seulement pour eux, et pour ces créances. Si un créancier appelé à la conciliation met en demeure ou poursuit la société pour une créance non visée par l’accord, le dirigeant peut demander des délais au président (art. L. 611-10-1, al. 2) — aucun délai ne pouvant toutefois être imposé à l’administration fiscale et aux organismes sociaux. Là encore, les coobligés et les garants peuvent se prévaloir de l’accord constaté et des délais consentis.
L’homologation, elle, suppose trois conditions (C. com., art. L. 611-8, II) : la société n’est plus en cessation des paiements ou l’accord met fin à cet état ; l’accord est de nature à assurer la pérennité de l’activité ; et il ne porte pas atteinte aux droits des créanciers non signataires. Le dirigeant doit alors informer le comité social et économique du contenu de l’accord.
Le jugement d’homologation est publié, mais pas l’accord. Il ne reprend pas les termes de l’accord : il mentionne les garanties et privilèges constitués et précise les montants garantis par le privilège de conciliation. Il est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance, et le greffier procède à la publicité — insertion au Bodacc, avis dans un support d’annonces légales.
L’homologation protège mieux les créanciers et lève l’interdiction d’émettre des chèques. Elle protège mieux les créanciers si la société fait ensuite l’objet d’une procédure collective, et elle emporte la levée de plein droit de l’interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant l’ouverture de la conciliation.
Et un verrou temporel. La date de cessation des paiements ne peut pas être reportée, sauf fraude, à une date antérieure à la décision définitive d’homologation (C. com., art. L. 631-8, al. 2) : les actes contenus dans l’accord ne peuvent donc pas tomber sous le coup des nullités de la période suspecte si la société est ensuite mise en redressement ou en liquidation judiciaire. C’est l’argument le plus fort en faveur de l’homologation.
En cas d’inexécution. Le président prononce, à la demande d’une partie, la résolution de l’accord, et peut prononcer la déchéance des délais de paiement (art. L. 611-10-3) ; la décision est publiée. L’inexécution ne permet pas à elle seule aux créanciers de demander un redressement ou une liquidation : il faut en outre que les conditions d’ouverture soient remplies, et notamment la cessation des paiements. Les clauses organisant les conséquences de la résolution conservent leurs effets (art. L. 611-10-4).

Confidentialité et privilège de new money

Deux régimes techniques, mais qui décident souvent du succès de l’opération.
La confidentialité est sanctionnée. Toute personne appelée à une conciliation, ou qui en a connaissance par ses fonctions, est tenue à la confidentialité (C. com., art. L. 611-15) et s’expose, en cas de révélation, à une action en responsabilité civile et, le cas échéant, aux sanctions pénales de l’article 226-13 du code pénal — un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende — si elle est par ailleurs soumise au secret professionnel, ce qui est le cas des avocats et des établissements de crédit.
Elle s’impose aussi aux journalistes, sauf nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général (Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049).
Elle ne cesse pas avec l’ouverture d’une procédure collective, et — point souvent ignoré — elle s’applique à l’égard des tiers mais aussi entre les parties à la conciliation (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108). Un créancier participant ne peut donc pas librement opposer à un autre ce qu’il a appris pendant les négociations.
Le privilège de new money. Les créanciers qui ont consenti à la société, dans le cadre d’un accord homologué, un nouvel apport en trésorerie — ou la fourniture d’un nouveau bien ou service — en vue d’assurer la poursuite et la pérennité de l’activité, bénéficient d’un privilège de paiement dans la procédure collective ultérieure : ils sont payés à hauteur de leur apport avant toutes les autres créances, à l’exception notamment de certaines créances salariales et des frais de justice (C. com., art. L. 611-11, al. 1). Et le plan ne peut leur imposer, sans leur consentement, ni les délais uniformes prescrits aux créanciers récalcitrants, ni les délais et remises votés par les classes de parties affectées.
Mais ce privilège a trois exclusions, et la première concerne vos clients. Il ne profite pas aux associés ayant consenti des apports dans le cadre d’une augmentation de capital ; ni aux créanciers signataires pour leurs concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation ; ni aux personnes ayant apporté des fonds si l’accord n’a fait l’objet que d’une constatation judiciaire. L’associé qui recapitalise n’est donc pas privilégié — ce qui plaide, dans un montage familial, pour un apport structuré en compte courant plutôt qu’en capital, et pour une homologation plutôt qu’une constatation.
Et il doit être revendiqué. Le privilège ne peut être invoqué que si le créancier l’a porté à la connaissance des organes de la procédure collective dans un délai variable selon la procédure ouverte. Un privilège non déclaré est un privilège perdu.
Enfin, la fin de l’accord. L’accord prend fin de plein droit lorsque la société est mise sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire (C. com., art. L. 611-12). Les créanciers qui en étaient tenus recouvrent l’intégralité de leurs créances et des sûretés, déduction faite des sommes perçues. Ils conservent les garanties obtenues pour les nouveaux financements consentis dans le cadre de l’accord, mais perdent le bénéfice des sûretés obtenues en contrepartie de délais de paiement ou d’abandons de créances (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085 ; Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-19.202). C’est la distinction qu’il faut avoir en tête en négociant les garanties, et que l’anticipation des difficultés d’une société civile traite en premier, l’avocat des sociétés civiles vérifiant ensuite le sort des associés si la procédure devait s’ouvrir.

Points de vigilance

Cinq erreurs coûtent la procédure, ou la protection qu’elle devait donner.

  • Choisir le mandat ad hoc alors que la cessation des paiements est acquise Il n’exonère pas de l’obligation de déclarer dans les quarante-cinq jours.
  • Déposer une requête de conciliation trop tardive Elle n’est plus ouverte au-delà de quarante-cinq jours de cessation des paiements (C. com., art. L. 611-4).
  • Préférer la constatation à l’homologation sans mesurer ce qu’on perd Le privilège de new money n’existe que pour les accords homologués (C. com., art. L. 611-11).
  • Recapitaliser en capital plutôt qu’en trésorerie Le privilège ne profite pas aux associés apportant dans une augmentation de capital.
  • Parler de la conciliation à un créancier non appelé La confidentialité joue envers les tiers et entre les parties (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 611-3

    Mandat ad hoc : demande écrite déposée au greffe exposant ses motifs, mission déterminée par le président, faculté de proposer un nom, absence d’obligation d’informer le comité social. Également : R. 611-18.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-4 à L. 611-7

    Conciliation : conditions d’ouverture, tribunal compétent, contenu de la demande, durée de quatre mois prorogeable à cinq, pouvoir d’enquête et délais de paiement.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-8 à L. 611-10-4

    Constatation et homologation de l’accord, effets sur les poursuites, situation des garants, résolution en cas d’inexécution.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-11

    Privilège de conciliation et ses exclusions ; fin de plein droit de l’accord en cas de procédure collective. Également : L. 611-12.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-15

    Confidentialité et sanctions ; impossibilité de reporter la cessation des paiements avant l’homologation définitive, sauf fraude. Également : L. 631-8, al. 2.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377

    Aucun créancier n’est tenu d’accepter

    Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’un mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire : la procédure est un cadre, non une contrainte.
  • Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.899

    La conciliation ne suspend pas les poursuites

    Elle n’emporte pas la suspension des poursuites individuelles des créanciers contre la société : seuls des délais de paiement peuvent être demandés au président.
  • Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049

    La confidentialité s’impose aussi à la presse

    L’obligation s’impose aux journalistes, sauf nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.
  • Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108

    Elle joue même entre les parties

    La confidentialité s’applique à l’égard des tiers mais aussi entre les parties à la conciliation, et ne cesse pas avec l’ouverture d’une procédure collective.
  • Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085

    Ce que les créanciers perdent quand l’accord tombe

    Ils conservent les garanties obtenues pour les nouveaux financements consentis dans le cadre de l’accord, mais perdent celles obtenues en contrepartie de délais ou d’abandons de créances.
  • Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-19.202

    Solution confirmée

    La distinction entre garanties des financements nouveaux et garanties des délais ou abandons est maintenue : elle commande la négociation des sûretés dans l’accord.

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Questions fréquentes

  • Ma société civile peut-elle bénéficier d’une conciliation ?
    Oui : elle est ouverte à toute personne morale de droit privé, donc à l’ensemble des sociétés civiles (C. com., art. L. 611-4).
  • Faut-il déjà être en difficulté avérée ?
    Non : la difficulté peut être prévisible. Mais la cessation des paiements ne doit pas dépasser quarante-cinq jours.
  • Le président est-il obligé de désigner un mandataire ad hoc ?
    Non : le texte dit qu’il « peut » désigner (art. L. 611-3, al. 1). Le refus est susceptible d’appel par la société.
  • Le mandat ad hoc suspend-il les poursuites ?
    Non, et il n’exonère pas non plus de l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.
  • Mes créanciers sont-ils obligés de négocier ?
    Non : aucun créancier n’est tenu d’accepter les propositions du mandataire (Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377).
  • Un créancier peut-il demander mon redressement pendant la conciliation ?
    Non : ni un créancier ni le ministère public ne peuvent le faire tant qu’une conciliation est en cours (C. com., art. L. 631-4 et L. 640-4).
  • Faut-il faire constater ou homologuer l’accord ?
    La constatation est discrète et sans recours ; l’homologation est publique mais ouvre le privilège de new money et lève l’interdiction bancaire.
  • Mon apport d’associé sera-t-il privilégié ?
    Non s’il est fait dans le cadre d’une augmentation de capital : le privilège ne profite pas aux associés à ce titre (C. com., art. L. 611-11).
  • Mon cautionnement bénéficie-t-il des délais obtenus ?
    Oui : les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des délais accordés et de l’accord constaté.
  • Que devient l’accord si une procédure collective s’ouvre ?
    Il prend fin de plein droit ; les créanciers recouvrent leurs créances et sûretés, conservent les garanties des financements nouveaux mais perdent celles obtenues contre des délais (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Mandat ad hoc et conciliation sont ouverts à toute société civile : et laissent le gérant aux commandes.
  • Seule la conciliation suspend les quarante-cinq jours : c’est le critère de choix.
  • Elle bloque aussi les demandes des créanciers et du parquet : jusqu’à six mois et demi après la cessation des paiements.
  • Aucune des deux ne suspend les poursuites : seuls des délais de paiement peuvent être obtenus.
  • La confidentialité joue même entre les parties : et sa violation est pénalement sanctionnée.
  • Seule l’homologation ouvre le privilège de new money : et jamais au profit des associés apportant en capital.
  • L’homologation verrouille la date de cessation des paiements : les actes de l’accord échappent aux nullités de la période suspecte.
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