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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES
Mandat ad hoc et conciliation pour une société civile : ce que chaque procédure permet vraiment
Les deux sont confidentielles et laissent le gérant aux commandes. Mais seule la conciliation suspend l’obligation de déclarer la cessation des paiements, et seule l’homologation ouvre le privilège de new money.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Seule la conciliation suspend l’obligation de déclarer la cessation des paiements.
La réponse en bref
Le mandat ad hoc : souple, discret, et sans effet suspensif
Seule la conciliation suspend les quarante-cinq jours
Mandat ad hoc ou conciliation ?
Indiquez l’état de la trésorerie, le nombre de créanciers à négocier, le passif exigible et ce que vous attendez de la procédure : le simulateur indique la voie adaptée, ce qu’elle protège, et la conduite à tenir.
- Je paie encore mes échéances
- Je suis en cessation des paiements depuis moins de 45 jours
- La cessation des paiements dépasse 45 jours
- Un passif dispersé entre de nombreux créanciers
- Un ou deux créanciers principaux
- Des délais de paiement
- Un financement nouveau
- La cession de l’entreprise
- Je ne l’ai pas encore arrêté
- La voie adaptée
- La conciliation dès qu’une cessation des paiements est plausible ; le mandat ad hoc en amont
- Ce qu’elle protège
- La conciliation suspend l’obligation de déclarer et bloque les demandes des créanciers
- Ce que seule l’homologation apporte
- Le privilège de new money, et la levée de l’interdiction d’émettre des chèques
- Conduite à tenir
- Dater précisément la cessation des paiements avant de déposer la requête
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les comptes et l’état du passif, et vous indiquons sous 24 heures la procédure à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Mandat ad hoc
N’exonère de rienIl ne suspend ni les poursuites ni l’obligation de déclarer la cessation des paiements.
Conciliation
Suspend et protègeElle suspend l’obligation de déclarer et bloque les demandes des créanciers et du parquet.
Accord constaté
Force exécutoire, sans publicitéNi publicité ni voie de recours (C. com., art. L. 611-8, I).
Accord homologué
Publicité, mais privilègeSeule l’homologation ouvre le privilège de new money et lève l’interdiction bancaire.
Une cessation des paiements qui approche les quarante-cinq jours ? Seule la conciliation suspend l'obligation de déclarer : au-delà, elle n'est plus ouverte.
La conciliation : ouverture, durée, effets
Mandat ad hoc et conciliation : ce qui les sépare
| Le point examiné | Mandat ad hoc | Conciliation |
|---|---|---|
| Condition d’ouverture | Aucune autre que la demande du dirigeant | Pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
| Durée | Fixée par le président | Quatre mois, cinq au total |
| Suspension des poursuites | Non | Non, mais délais de paiement possibles |
| Obligation de déclarer la cessation des paiements | Maintenue | Suspendue |
| Demande de redressement par un créancier ou le parquet | Possible | Bloquée pendant la procédure |
| Information du comité social et économique | Non requise | Non requise à l’ouverture |
| Confidentialité | Oui, par renvoi à la conciliation | Oui, y compris entre les parties |
| Accord susceptible de force exécutoire | Non prévu | Oui, par constatation ou homologation |
| Privilège de new money | Non | Seulement si l’accord est homologué |
Choisir, puis conduire la procédure
Étape 1
Dater la cessation des paiements
Au-delà de quarante-cinq jours, la conciliation n’est plus ouverte (C. com., art. L. 611-4).Étape 2
Choisir la procédure en conséquence
Mandat ad hoc en amont ; conciliation dès que la cessation est plausible, parce qu’elle seule suspend l’obligation de déclarer.Étape 3
Rédiger la requête comme un document de fond
Situation financière, économique et sociale, besoins de financement et moyens d’y faire face (art. L. 611-6, al. 1).Étape 4
Proposer un professionnel, dans les limites de l’article L. 611-13
La proposition d’un nom connu du tribunal accélère la désignation.Étape 5
Pendant la négociation, demander les délais utiles
Report de deux ans sur les créances poursuivies ; échelonnement des créances non échues dans la limite de la mission.Étape 6
Arbitrer entre constatation et homologation
La première est discrète, la seconde publique mais seule à ouvrir le privilège de new money.
Un apport nouveau à sécuriser dans l'accord ? Le privilège de new money n'existe que si l'accord est homologué — et jamais au profit des associés.
Constatation ou homologation : le choix qui engage la suite
Confidentialité et privilège de new money
Points de vigilance
Cinq erreurs coûtent la procédure, ou la protection qu’elle devait donner.
- Choisir le mandat ad hoc alors que la cessation des paiements est acquise Il n’exonère pas de l’obligation de déclarer dans les quarante-cinq jours.
- Déposer une requête de conciliation trop tardive Elle n’est plus ouverte au-delà de quarante-cinq jours de cessation des paiements (C. com., art. L. 611-4).
- Préférer la constatation à l’homologation sans mesurer ce qu’on perd Le privilège de new money n’existe que pour les accords homologués (C. com., art. L. 611-11).
- Recapitaliser en capital plutôt qu’en trésorerie Le privilège ne profite pas aux associés apportant dans une augmentation de capital.
- Parler de la conciliation à un créancier non appelé La confidentialité joue envers les tiers et entre les parties (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108).
Textes de référence
C. com., art. L. 611-3
Mandat ad hoc : demande écrite déposée au greffe exposant ses motifs, mission déterminée par le président, faculté de proposer un nom, absence d’obligation d’informer le comité social. Également : R. 611-18.
C. com., art. L. 611-4 à L. 611-7
Conciliation : conditions d’ouverture, tribunal compétent, contenu de la demande, durée de quatre mois prorogeable à cinq, pouvoir d’enquête et délais de paiement.
C. com., art. L. 611-8 à L. 611-10-4
Constatation et homologation de l’accord, effets sur les poursuites, situation des garants, résolution en cas d’inexécution.
C. com., art. L. 611-11
Privilège de conciliation et ses exclusions ; fin de plein droit de l’accord en cas de procédure collective. Également : L. 611-12.
C. com., art. L. 611-15
Confidentialité et sanctions ; impossibilité de reporter la cessation des paiements avant l’homologation définitive, sauf fraude. Également : L. 631-8, al. 2.
Jurisprudence liée
Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377
Aucun créancier n’est tenu d’accepter
Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’un mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire : la procédure est un cadre, non une contrainte.Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.899
La conciliation ne suspend pas les poursuites
Elle n’emporte pas la suspension des poursuites individuelles des créanciers contre la société : seuls des délais de paiement peuvent être demandés au président.Cass. com., 13 février 2019, n° 17-18.049
La confidentialité s’impose aussi à la presse
L’obligation s’impose aux journalistes, sauf nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.Cass. com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108
Elle joue même entre les parties
La confidentialité s’applique à l’égard des tiers mais aussi entre les parties à la conciliation, et ne cesse pas avec l’ouverture d’une procédure collective.Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085
Ce que les créanciers perdent quand l’accord tombe
Ils conservent les garanties obtenues pour les nouveaux financements consentis dans le cadre de l’accord, mais perdent celles obtenues en contrepartie de délais ou d’abandons de créances.Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-19.202
Solution confirmée
La distinction entre garanties des financements nouveaux et garanties des délais ou abandons est maintenue : elle commande la négociation des sûretés dans l’accord.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Requête de désignation d’un mandataire ad hoc, motifs à l’appui
- Délai applicable
- Avant que la cessation des paiements ne survienne
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le mandat ad hoc ne suspend ni les poursuites ni l’obligation de déclarer : il vaut en amont, pas en retard.
- Première diligence
- Requête de conciliation exposant la situation et les besoins de financement
- Délai applicable
- Dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La conciliation suspend l’obligation de déclarer et bloque les demandes des créanciers et du ministère public (C. com., art. L. 631-4 et L. 640-4).
- Première diligence
- Arbitrage entre constatation et homologation, et rédaction des garanties
- Délai applicable
- Avant la fin de la mission du conciliateur
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Seule l’homologation ouvre le privilège de new money et interdit de reporter la cessation des paiements avant sa date (C. com., art. L. 631-8, al. 2).
- Première diligence
- Demande de résolution ou défense contre la déchéance des délais
- Délai applicable
- Dès le premier manquement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’inexécution ne permet pas à elle seule de demander un redressement : il faut en outre la cessation des paiements. Les clauses organisant les conséquences de la résolution survivent.
Questions fréquentes
Ma société civile peut-elle bénéficier d’une conciliation ?
Oui : elle est ouverte à toute personne morale de droit privé, donc à l’ensemble des sociétés civiles (C. com., art. L. 611-4).Faut-il déjà être en difficulté avérée ?
Non : la difficulté peut être prévisible. Mais la cessation des paiements ne doit pas dépasser quarante-cinq jours.Le président est-il obligé de désigner un mandataire ad hoc ?
Non : le texte dit qu’il « peut » désigner (art. L. 611-3, al. 1). Le refus est susceptible d’appel par la société.Le mandat ad hoc suspend-il les poursuites ?
Non, et il n’exonère pas non plus de l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.Mes créanciers sont-ils obligés de négocier ?
Non : aucun créancier n’est tenu d’accepter les propositions du mandataire (Cass. com., 22 septembre 2015, n° 14-17.377).Un créancier peut-il demander mon redressement pendant la conciliation ?
Non : ni un créancier ni le ministère public ne peuvent le faire tant qu’une conciliation est en cours (C. com., art. L. 631-4 et L. 640-4).Faut-il faire constater ou homologuer l’accord ?
La constatation est discrète et sans recours ; l’homologation est publique mais ouvre le privilège de new money et lève l’interdiction bancaire.Mon apport d’associé sera-t-il privilégié ?
Non s’il est fait dans le cadre d’une augmentation de capital : le privilège ne profite pas aux associés à ce titre (C. com., art. L. 611-11).Mon cautionnement bénéficie-t-il des délais obtenus ?
Oui : les coobligés et ceux qui ont consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des délais accordés et de l’accord constaté.Que devient l’accord si une procédure collective s’ouvre ?
Il prend fin de plein droit ; les créanciers recouvrent leurs créances et sûretés, conservent les garanties des financements nouveaux mais perdent celles obtenues contre des délais (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Mandat ad hoc et conciliation sont ouverts à toute société civile : et laissent le gérant aux commandes.
- Seule la conciliation suspend les quarante-cinq jours : c’est le critère de choix.
- Elle bloque aussi les demandes des créanciers et du parquet : jusqu’à six mois et demi après la cessation des paiements.
- Aucune des deux ne suspend les poursuites : seuls des délais de paiement peuvent être obtenus.
- La confidentialité joue même entre les parties : et sa violation est pénalement sanctionnée.
- Seule l’homologation ouvre le privilège de new money : et jamais au profit des associés apportant en capital.
- L’homologation verrouille la date de cessation des paiements : les actes de l’accord échappent aux nullités de la période suspecte.



