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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Démission du gérant d’une société civile : forme, préavis, démission forcée ou fautive
Aucun texte ne la régit. Elle doit être expresse, elle est irrévocable dès que la société en a connaissance, et elle n’a pas à être acceptée.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
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Faites examiner la démission
À savoir — Une démission notifiée est irrévocable : seule sa validité peut encore être discutée.
La réponse en bref
Un droit sans texte, construit sur le modèle de la révocation
Expresse, écrite, datée, notifiée
Cette démission est-elle efficace ?
Indiquez la forme de la démission, l’enjeu, ce que prévoient les statuts et les circonstances dans lesquelles elle a été donnée : le simulateur indique sa date d’effet, le risque de requalification, l’état de la publicité et la conduite à tenir.
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Déclaration en assemblée, portée au procès-verbal
- Aucun écrit : départ de fait
- Rien sur la démission
- Un préavis, ou une obligation de motiver
- Décision prise librement, sans pression des associés
- Démission obtenue sous pressions conjuguées
- Départ brutal, en pleine opération en cours
- Je ne sais pas
- Date d’effet
- Dès la connaissance par la société, sauf préavis statutaire ou conventionnel
- Risque de requalification
- Volonté libre et éclairée : la démission tient, et ne peut plus être rétractée
- État de la publicité
- Tant qu’elle n’est pas publiée, la cessation des fonctions n’est pas opposable aux tiers
- Conduite à tenir
- Notifier par écrit, convoquer l’assemblée, puis vérifier le dépôt des formalités
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et la lettre de démission, et vous indiquons sous 24 heures sa date d’effet et ses risques.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Démission expresse
Efficace immédiatementDès la connaissance par la société, sauf clause de préavis.
Préavis non respecté
Démission valableMais dommages-intérêts possibles (n° 10-20.953).
Démission sous pression
Révocation déguiséeLa volonté doit avoir été libre et éclairée.
Cessation non publiée
Inopposable aux tiersSeulement pour les engagements de la société (n° 19-81.118).
Une démission obtenue sous la pression des associés ? Requalifiée en révocation déguisée, elle ouvre droit à réparation.
Ce que les statuts peuvent imposer, et ce qu’ils ne peuvent pas
Démission forcée, démission fautive
Irrévocable, et sans acceptation
Démission, révocation : ce qui se joue différemment
| Question | Démission | Révocation |
|---|---|---|
| Qui décide | Le gérant seul | Les associés, ou le juge |
| Forme | Acte positif, non équivoque | Décision collective ou judiciaire |
| Acceptation | Aucune | Sans objet |
| Rétractation | Impossible | Sans objet |
| Indemnisation | Du gérant : non ; de la société : si faute ou préavis violé | Du gérant : si absence de juste motif ou circonstances vexatoires |
| Droit de retrait du gérant associé | Non ouvert | Ouvert, sauf clause expresse contraire |
Démissionner proprement
Étape 1
Relire la clause de gérance
Préavis, obligation de motiver, continuité des fonctions : la clause commande le calendrier.Étape 2
Écrire la lettre, et la dater
Décision, date d’effet, dispositions prises pour la succession.Étape 3
La notifier aux bons destinataires
Aux autres gérants s’il y en a ; à tous les associés si la gérance est unique.Étape 4
Convoquer l’assemblée de remplacement
C’est ce qui écarte le grief de démission intempestive.Étape 5
Rester en fonctions si les statuts l’imposent
Jusqu’à la désignation du successeur, lorsque la clause le prévoit.Étape 6
Vérifier le dépôt des formalités
Sans publicité, la cessation des fonctions reste inopposable aux tiers.
Une cessation de fonctions que la société refuse de publier ? Un mandataire peut être désigné pour accomplir les formalités à sa place.
Après la démission : publicité, opposabilité, droits de l’ancien gérant
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les démissions de gérants se retournent.
- Il n’existe pas de démission tacite Le départ de fait n’éteint pas le mandat : il expose à la responsabilité.
- La démission ne se rétracte pas Seule la contestation de la volonté libre et éclairée reste ouverte.
- L’annulation de l’assemblée ne sauve pas la démission Elle survit à l’annulation de la réunion où elle a été donnée.
- Le préavis violé coûte des dommages-intérêts Sauf impossibilité prouvée de continuer le mandat.
- Partir au mauvais moment est une faute Démission intempestive, à contretemps ou dans l’intention de nuire.
- Sans publicité, la cessation n’est pas opposable aux tiers Le gérant peut faire désigner un mandataire pour y procéder.
- La démission n’ouvre pas de droit de retrait Cette faculté est attachée à la révocation, non au départ volontaire.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la démission : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause de gérance : préavis, motivation, continuité
- Délai applicable
- Avant l’envoi de la lettre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : une fois notifiée, la démission est irrévocable et ne se négocie plus.
- Première diligence
- Mise en demeure de publier, puis demande de désignation d’un mandataire
- Délai applicable
- Un mois après la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La cessation des fonctions reste inopposable aux tiers jusqu’à sa publication, sans toucher à la responsabilité personnelle.
- Première diligence
- Défense sur l’absence de faute : date, préavis respecté, succession organisée
- Délai applicable
- Dès la réclamation reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Forme de la démission, date d’effet, préavis, préjudice allégué : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse des pressions invoquées et du risque de requalification
- Délai applicable
- Avant toute prise de position écrite
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La démission obtenue sous pressions conjuguées s’analyse en révocation déguisée, et ouvre droit à réparation.
Textes de référence
C. civ., art. 1851, al. 3
La cessation des fonctions du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts.
C. civ., art. 1846, al. 5
En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou faire désigner un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un gérant.
C. civ., art. 1846-2
Publicité de la cessation des fonctions du gérant et opposabilité aux tiers.
C. com., art. R 123-87
Faculté, pour toute personne justifiant d’un intérêt, de demander une inscription modificative au registre.
C. civ., art. 1848
Pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés : ils cessent avec ses fonctions.
Jurisprudence liée
Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953
Le préavis statutaire violé
La méconnaissance d’un délai de préavis ne remet pas en cause l’efficacité de la démission ; elle ouvre seulement droit à des dommages-intérêts, sauf impossibilité prouvée de continuer le mandat.Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262
Date d’effet et préavis conventionnel
La démission produit ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, sauf dérogation : les parties peuvent lier sa date d’effet à la fin d’un préavis.Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618
La démission survit à l’annulation de l’assemblée
L’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle une démission a été donnée n’entraîne pas l’annulation de cette démission.Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118
Opposabilité à compter de la publication
La cessation des fonctions du gérant n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée.Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.291
La limite de l’inopposabilité
Les tiers ne peuvent pas poursuivre personnellement un dirigeant pour un fait postérieur à la cessation de ses fonctions, même non publiée.
Questions fréquentes
Un gérant de société civile peut-il démissionner à tout moment ?
Oui : aucun texte ne limite cette faculté, à condition que la démission intervienne sans faute.La démission doit-elle être écrite ?
À défaut de clause, elle peut être verbale ; l’écrit est indispensable en pratique, pour la preuve.Existe-t-il une démission tacite ?
Non : elle doit résulter d’un acte positif et non équivoque.À qui notifier la démission ?
Aux autres gérants s’il y en a ; à tous les associés si le démissionnaire est le gérant unique.Quand prend-elle effet ?
Dès qu’elle est portée à la connaissance de la société, sauf dérogation statutaire ou conventionnelle.Peut-on revenir sur une démission ?
Non : elle est irrévocable, et seule sa validité peut être contestée.Les statuts peuvent-ils imposer un préavis ?
Oui, s’il est raisonnable et ne prive pas le gérant de son droit de démissionner.Que risque le gérant qui ne respecte pas le préavis ?
Des dommages-intérêts, mais la démission reste efficace (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953).Une démission arrachée sous pression est-elle valable ?
Elle peut être contestée et requalifiée en révocation déguisée, ouvrant droit à réparation.Quand la démission est-elle fautive ?
Lorsqu’elle est intempestive, donnée à contretemps ou avec l’intention de nuire.La démission entraîne-t-elle la dissolution de la société ?
Non, sauf clause contraire des statuts.Que faire si la société ne publie pas la cessation des fonctions ?
Mettre en demeure, puis demander au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé des formalités.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Aucun texte ne régit la démission : son régime est calqué sur celui de la révocation.
- Elle doit être expresse : ni démission de fait, ni démission tacite.
- Elle prend effet dès la connaissance par la société : sauf préavis statutaire ou conventionnel.
- Elle est irrévocable : et survit à l’annulation de l’assemblée qui l’a reçue.
- Le préavis violé se paie, mais n’annule rien : sauf impossibilité prouvée de continuer.
- La démission forcée est une révocation déguisée : si la volonté n’a pas été libre et éclairée.
- Sans publicité, rien n’est opposable aux tiers : sauf la responsabilité personnelle de l’ancien gérant.



