Accueil · Bibliothèque · Démission du gérant d’une société civile : forme, préavis, démission forcée ou fautive

FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Démission du gérant d’une société civile : forme, préavis, démission forcée ou fautive

Aucun texte ne la régit. Elle doit être expresse, elle est irrévocable dès que la société en a connaissance, et elle n’a pas à être acceptée.

20 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites examiner la démission

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Une démission notifiée est irrévocable : seule sa validité peut encore être discutée.

La réponse en bref

En une phrase : aucun texte ne régit la démission du gérant d’une société civile — les tribunaux l’ont construite par référence aux règles de la révocation, et elle est irrévocable.
Le droit de démissionner existe. Aucun texte ne limite la faculté reconnue à un dirigeant de mettre fin à ses fonctions à tout moment, à condition que la démission intervienne sans faute.
Elle doit être expresse. La démission doit résulter d’un acte positif et être donnée de façon non équivoque : il n’existe ni démission « de fait », ni démission tacite.
Elle prend effet dès que la société en a connaissance. Sauf dérogation statutaire ou conventionnelle, la démission produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262).
Elle n’a pas à être acceptée, et ne se rétracte pas. Son auteur peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée — et l’annulation de l’assemblée au cours de laquelle elle a été donnée n’entraîne pas celle de la démission (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618).
Le préavis non respecté n’annule rien. La méconnaissance d’un délai de préavis ne remet pas en cause l’efficacité de la démission : elle ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour la société (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953).

Un droit sans texte, construit sur le modèle de la révocation

Le Code civil organise la nomination et la révocation du gérant de société civile ; il ne dit rien de sa démission. C’est la jurisprudence qui a comblé le vide, et elle l’a fait par symétrie.
Le principe. Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé son régime par référence aux règles applicables en matière de révocation. La libre révocation des dirigeants a pour corollaire le droit, pour ceux-ci, de mettre fin unilatéralement à leurs fonctions, à condition que la démission intervienne sans faute.
Aucun texte ne limite cette faculté. Le dirigeant peut mettre fin à ses fonctions à tout moment. La contrepartie est double : il doit le faire dans une forme qui ne prête pas à discussion, et sans causer à la société un préjudice évitable.
Dans certains cas, il doit démissionner. Le gérant est dans l’obligation de démissionner dans certains cas d’empêchement personnel. La démission n’est alors plus une faculté mais une conséquence de sa situation.
Et dans d’autres, les pouvoirs cessent sans démission. Les pouvoirs du gérant cessent lorsqu’il est mis en faillite personnelle, frappé d’une interdiction de gérer, ou atteint d’une incapacité — sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, habilitation familiale générale, prise d’effet d’un mandat de protection future. Cette cessation intervient de plein droit et met fin à sa qualité de représentant légal, sans qu’une démission soit nécessaire.
L’obligation de démissionner, elle, pèse sur deux autres cas. Elle s’impose en cas d’exercice d’une profession incompatible avec les fonctions de dirigeant, et en cas de survenance de tout événement — la maladie notamment — empêchant le gérant d’assumer ses fonctions de manière durable. Le droit au respect de sa vie privée ne fait alors pas obstacle à ce que des pièces relatives à son état de santé soient produites en justice pour déterminer s’il est en état d’exercer, dès lors qu’elles sont nécessaires à la défense des intérêts de la société et de ses associés.
La démission doit résulter d’un acte positif. Elle doit être donnée de façon expresse, c’est-à-dire non équivoque. Il ne peut donc pas y avoir de démission « de fait » ni de démission tacite : l’absentéisme prolongé, le refus de signer, le départ sans explication ne valent pas démission — ils ouvrent la voie à une révocation ou à une révocation judiciaire.
La forme, à défaut de clause. Lorsque les statuts sont muets sur la forme, la démission peut être donnée verbalement ou par écrit. L’écrit est à privilégier pour des raisons de preuve, et la lettre recommandée avec accusé de réception est préférable à la lettre simple : elle prouve que la société a été régulièrement informée.
À qui la notifier. En présence de plusieurs gérants, la démission de l’un d’eux doit être notifiée aux autres (voir la pluralité de gérants). Lorsque l’unique gérant démissionne, il doit notifier sa démission à tous les associés — et, en pratique, convoquer l’assemblée appelée à désigner son successeur.
Ce que la lettre doit contenir. Trois mentions suffisent et se suffisent : la décision de démissionner des fonctions de gérant de la société désignée, la date à laquelle la démission prend effet, et l’indication des dispositions prises pour convoquer l’assemblée appelée à désigner un nouveau gérant. Le motif — « pour convenances personnelles » — n’est exigé que si les statuts l’imposent.
RÈGLE

Expresse, écrite, datée, notifiée

La démission doit résulter d’un acte positif et non équivoque : ni démission de fait, ni démission tacite. À défaut de clause statutaire sur la forme, l’écrit s’impose par la preuve, et la lettre recommandée avec accusé de réception établit que la société a été régulièrement informée. Elle se notifie aux autres gérants s’il y en a, et à tous les associés si le démissionnaire est le gérant unique. Une fois portée à la connaissance de la société, elle produit tous ses effets, sauf dérogation statutaire ou conventionnelle.

Cette démission est-elle efficace ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez la forme de la démission, l’enjeu, ce que prévoient les statuts et les circonstances dans lesquelles elle a été donnée : le simulateur indique sa date d’effet, le risque de requalification, l’état de la publicité et la conduite à tenir.

Forme de la démission
Ce que prévoient les statuts
Circonstances du départ
  • Démission expresse

    Efficace immédiatement

    Dès la connaissance par la société, sauf clause de préavis.

  • Préavis non respecté

    Démission valable

    Mais dommages-intérêts possibles (n° 10-20.953).

  • Démission sous pression

    Révocation déguisée

    La volonté doit avoir été libre et éclairée.

  • Cessation non publiée

    Inopposable aux tiers

    Seulement pour les engagements de la société (n° 19-81.118).

Une démission obtenue sous la pression des associés ? Requalifiée en révocation déguisée, elle ouvre droit à réparation.

Ce que les statuts peuvent imposer, et ce qu’ils ne peuvent pas

La liberté de démissionner n’exclut pas l’encadrement. Les statuts peuvent organiser la sortie — sans jamais la fermer.
La limite de l’encadrement. Les statuts peuvent déterminer les conditions d’exercice du droit de démissionner, sous réserve que ces contraintes n’aient pas pour effet de priver le gérant de ce droit. Une clause qui rendrait la démission pratiquement impossible serait sans effet.
Ce qu’ils peuvent exiger. Rien ne s’oppose à ce que les statuts imposent au gérant démissionnaire de respecter un délai de préavis raisonnable, de motiver sa décision, ou d’organiser les suites de sa démission pour assurer la continuité de la gestion : convocation de l’assemblée chargée de désigner son successeur, poursuite des fonctions jusqu’à cette désignation.
Le préavis non respecté ne vicie pas la démission. La méconnaissance d’un délai de préavis ne remet pas en cause l’efficacité de la démission ; un tel manquement ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour la société (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953), qu’il s’agisse d’une obligation statutaire ou d’une obligation conventionnelle (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262).
Sauf impossibilité de continuer. Le dirigeant échappe à cette responsabilité s’il prouve avoir été dans l’impossibilité de continuer son mandat. La maladie, l’incompatibilité survenue, la mise sous protection juridique constituent de telles impossibilités.
Les parties peuvent lier la date d’effet au préavis. Elles peuvent prévoir que la démission ne prendra effet qu’au terme du préavis imposé au gérant. C’est la seule façon, pour la société, d’obtenir une transition et non un départ immédiat.
Le gérant qui a un contrat de travail garde son contrat. Si le gérant bénéficiait d’un contrat de travail, la cessation de ses fonctions sociales ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce contrat, qui se poursuit comme précédemment. Le cumul de la gérance et d’un contrat de travail suppose toutefois des fonctions distinctes et un lien de subordination.

Démission forcée, démission fautive

Deux pathologies symétriques : celle du gérant poussé vers la sortie, et celle du gérant qui claque la porte. Les deux se résolvent en dommages-intérêts, jamais par le maintien en fonctions.
La démission non libre se conteste. Lorsque la démission n’est pas donnée librement, son auteur peut en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. C’est la seule voie ouverte : la démission ne se rétracte pas.
Elle peut être requalifiée en révocation déguisée. Une telle démission doit être considérée comme une révocation déguisée et peut donner lieu à des dommages-intérêts si elle est intervenue de façon abusive, ou pour tourner les règles légales sur les conditions de révocation. A ainsi été jugée abusive la démission donnée à la suite de pressions conjuguées exercées par les associés, l’intéressé n’ayant pas exprimé une volonté réfléchie et consciente au moment de sa décision.
Mais le droit de critique des associés reste entier. Le gérant qui a exprimé sa volonté de démissionner de manière claire et non équivoque ne peut pas prétendre avoir été victime d’une révocation abusive déguisée lorsque les associés ont, au cours d’une assemblée générale, exercé de façon normale leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement de la société.
Et l’annonce d’un départ n’est pas une révocation. Le dirigeant qui a informé l’associé de son départ par courrier ne peut pas prétendre avoir été révoqué sans démontrer avoir été contraint de quitter son poste par le comportement de ce dernier. La charge de la preuve de la contrainte pèse sur le démissionnaire.
La démission fautive. La démission est fautive lorsqu’elle est donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l’intention de nuire. Le gérant qui abuse ainsi de son droit de démissionner peut être condamné à réparer le préjudice causé à la société du fait de sa démission.
Ce que cela vise en pratique. Le départ la veille d’une échéance bancaire, au milieu d’une vente immobilière en cours, ou au moment où la société doit déclarer sa cessation des paiements, laisse la société sans représentant légal pour accomplir l’acte. C’est là que le préjudice se chiffre.
La parade de la société : organiser la vacance. En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou demander au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. La nomination du gérant décrit la procédure, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
RÈGLE

Irrévocable, et sans acceptation

La démission ne nécessite aucune acceptation de la part de la société et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation : son auteur peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. Il en résulte que l’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle une démission a été donnée n’entraîne pas l’annulation de cette démission (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618). Et en cas de démission d’un gérant statutaire, la mention de son nom dans les statuts devient caduque : l’efficacité de la démission n’est pas subordonnée à une modification statutaire.

Démission, révocation : ce qui se joue différemment

QuestionDémissionRévocation
Qui décideLe gérant seulLes associés, ou le juge
FormeActe positif, non équivoqueDécision collective ou judiciaire
AcceptationAucuneSans objet
RétractationImpossibleSans objet
IndemnisationDu gérant : non ; de la société : si faute ou préavis violéDu gérant : si absence de juste motif ou circonstances vexatoires
Droit de retrait du gérant associéNon ouvertOuvert, sauf clause expresse contraire

Démissionner proprement

Six gestes, dans cet ordre, pour une sortie sans contentieux.
  1. Étape 1

    Relire la clause de gérance

    Préavis, obligation de motiver, continuité des fonctions : la clause commande le calendrier.
  2. Étape 2

    Écrire la lettre, et la dater

    Décision, date d’effet, dispositions prises pour la succession.
  3. Étape 3

    La notifier aux bons destinataires

    Aux autres gérants s’il y en a ; à tous les associés si la gérance est unique.
  4. Étape 4

    Convoquer l’assemblée de remplacement

    C’est ce qui écarte le grief de démission intempestive.
  5. Étape 5

    Rester en fonctions si les statuts l’imposent

    Jusqu’à la désignation du successeur, lorsque la clause le prévoit.
  6. Étape 6

    Vérifier le dépôt des formalités

    Sans publicité, la cessation des fonctions reste inopposable aux tiers.

Une cessation de fonctions que la société refuse de publier ? Un mandataire peut être désigné pour accomplir les formalités à sa place.

Après la démission : publicité, opposabilité, droits de l’ancien gérant

La démission ne clôt pas le dossier. Tant que la cessation des fonctions n’est pas publiée, l’ancien gérant reste exposé — et c’est souvent là que le contentieux naît.
La société n’est pas dissoute. Sauf clause contraire des statuts, la révocation d’un gérant, associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société (C. civ., art. 1851, al. 3) ; la règle vaut également en cas de démission, par analogie de situation.
La publicité est la même qu’à la nomination. La cessation des fonctions du gérant, pour quelque cause que ce soit — décès, démission, révocation, arrivée du terme — doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité qu’en cas de nomination.
L’opposabilité ne court qu’à compter de la publication. En principe, la cessation des fonctions du gérant n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118). Jusque-là, les tiers peuvent se fier à l’inscription en vigueur.
Mais l’inopposabilité a une limite nette. L’inopposabilité aux tiers des cessations de fonctions non publiées ne concerne que les engagements de la société à l’égard des tiers. Elle ne joue pas lorsque c’est la responsabilité personnelle du dirigeant qui est mise en cause : les tiers ne peuvent pas poursuivre un dirigeant pour un fait ou un acte postérieur à la cessation de ses fonctions, même lorsque celle-ci n’a pas été publiée (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.291).
Si la société n’accomplit pas les formalités. Lorsqu’elle omet de publier la cessation des fonctions — pas d’avis dans un support d’annonces légales, pas de dépôt des actes relatifs au changement de gérant — tout intéressé, donc le gérant lui-même, peut, faute de régularisation dans le mois suivant l’envoi d’une mise en demeure, demander au président du tribunal judiciaire de désigner un mandataire chargé d’accomplir ces formalités.
Et après l’intervention du mandataire. Si la société reste inactive, le gérant démissionnaire peut, comme toute personne justifiant d’un intérêt à ce qu’une inscription modificative soit publiée, signer lui-même la demande visant à porter au registre la mention de son départ.
Ce que l’ancien gérant ne peut pas demander. Il ne peut pas demander au tribunal ayant ouvert la liquidation judiciaire de la société de constater qu’il a cessé ses fonctions : la voie est celle des formalités de publicité, non celle de la procédure collective.
Ses droits après le départ. L’ancien gérant peut s’établir dans la même activité que celle de la société, sauf clause de non-concurrence le liant à elle. Il doit alors s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale : débauchage des salariés, détournement de la clientèle. Et rien n’interdit au nouveau gérant de l’engager comme salarié, à condition qu’il soit réellement placé en état de subordination. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les démissions de gérants se retournent.

  • Il n’existe pas de démission tacite Le départ de fait n’éteint pas le mandat : il expose à la responsabilité.
  • La démission ne se rétracte pas Seule la contestation de la volonté libre et éclairée reste ouverte.
  • L’annulation de l’assemblée ne sauve pas la démission Elle survit à l’annulation de la réunion où elle a été donnée.
  • Le préavis violé coûte des dommages-intérêts Sauf impossibilité prouvée de continuer le mandat.
  • Partir au mauvais moment est une faute Démission intempestive, à contretemps ou dans l’intention de nuire.
  • Sans publicité, la cessation n’est pas opposable aux tiers Le gérant peut faire désigner un mandataire pour y procéder.
  • La démission n’ouvre pas de droit de retrait Cette faculté est attachée à la révocation, non au départ volontaire.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez où en est la démission : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1851, al. 3

    La cessation des fonctions du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846, al. 5

    En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou faire désigner un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un gérant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-2

    Publicité de la cessation des fonctions du gérant et opposabilité aux tiers.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 123-87

    Faculté, pour toute personne justifiant d’un intérêt, de demander une inscription modificative au registre.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1848

    Pouvoirs du gérant dans les rapports entre associés : ils cessent avec ses fonctions.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953

    Le préavis statutaire violé

    La méconnaissance d’un délai de préavis ne remet pas en cause l’efficacité de la démission ; elle ouvre seulement droit à des dommages-intérêts, sauf impossibilité prouvée de continuer le mandat.
  • Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262

    Date d’effet et préavis conventionnel

    La démission produit ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, sauf dérogation : les parties peuvent lier sa date d’effet à la fin d’un préavis.
  • Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618

    La démission survit à l’annulation de l’assemblée

    L’annulation de l’assemblée générale au cours de laquelle une démission a été donnée n’entraîne pas l’annulation de cette démission.
  • Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118

    Opposabilité à compter de la publication

    La cessation des fonctions du gérant n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée.
  • Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.291

    La limite de l’inopposabilité

    Les tiers ne peuvent pas poursuivre personnellement un dirigeant pour un fait postérieur à la cessation de ses fonctions, même non publiée.

Questions fréquentes

  • Un gérant de société civile peut-il démissionner à tout moment ?
    Oui : aucun texte ne limite cette faculté, à condition que la démission intervienne sans faute.
  • La démission doit-elle être écrite ?
    À défaut de clause, elle peut être verbale ; l’écrit est indispensable en pratique, pour la preuve.
  • Existe-t-il une démission tacite ?
    Non : elle doit résulter d’un acte positif et non équivoque.
  • À qui notifier la démission ?
    Aux autres gérants s’il y en a ; à tous les associés si le démissionnaire est le gérant unique.
  • Quand prend-elle effet ?
    Dès qu’elle est portée à la connaissance de la société, sauf dérogation statutaire ou conventionnelle.
  • Peut-on revenir sur une démission ?
    Non : elle est irrévocable, et seule sa validité peut être contestée.
  • Les statuts peuvent-ils imposer un préavis ?
    Oui, s’il est raisonnable et ne prive pas le gérant de son droit de démissionner.
  • Que risque le gérant qui ne respecte pas le préavis ?
    Des dommages-intérêts, mais la démission reste efficace (Cass. soc., 1er février 2011, n° 10-20.953).
  • Une démission arrachée sous pression est-elle valable ?
    Elle peut être contestée et requalifiée en révocation déguisée, ouvrant droit à réparation.
  • Quand la démission est-elle fautive ?
    Lorsqu’elle est intempestive, donnée à contretemps ou avec l’intention de nuire.
  • La démission entraîne-t-elle la dissolution de la société ?
    Non, sauf clause contraire des statuts.
  • Que faire si la société ne publie pas la cessation des fonctions ?
    Mettre en demeure, puis demander au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé des formalités.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Aucun texte ne régit la démission : son régime est calqué sur celui de la révocation.
  • Elle doit être expresse : ni démission de fait, ni démission tacite.
  • Elle prend effet dès la connaissance par la société : sauf préavis statutaire ou conventionnel.
  • Elle est irrévocable : et survit à l’annulation de l’assemblée qui l’a reçue.
  • Le préavis violé se paie, mais n’annule rien : sauf impossibilité prouvée de continuer.
  • La démission forcée est une révocation déguisée : si la volonté n’a pas été libre et éclairée.
  • Sans publicité, rien n’est opposable aux tiers : sauf la responsabilité personnelle de l’ancien gérant.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat