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FICHE & FAQ — FICTIVITÉ ET ABUS

Fictivité d’une société civile : qui peut la dénoncer, et ce que le créancier peut alors saisir

Toute personne ayant intérêt peut l’invoquer — y compris l’auteur de la fictivité. La preuve est libre lorsqu’elle vient d’un tiers, l’action se prescrit par cinq ans, et la nullité ne joue que pour l’avenir.

21 min de lecture ·

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À savoir — La preuve est libre pour le tiers : il n’est pas tenu par les statuts ni par les actes.

La réponse en bref

En une phrase : l’action en dénonciation de la fictivité tend à établir que l’apparence n’est pas conforme à la réalité. Elle permet à ceux qui l’invoquent — le plus souvent des tiers — d’écarter l’écran de la personnalité morale pour faire valoir leurs droits : recouvrer une créance, saisir un bien, rendre une sûreté inopposable.
Qui peut agir : toute personne y ayant intérêt. Et la solution la plus surprenante du régime : même l’auteur de la fictivité peut s’en prévaloir (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119).
La preuve dépend de qui l’invoque. Lorsque la fictivité est invoquée par un tiers, elle peut être rapportée par tous moyens, et il en va de même lorsqu’elle dissimule une fraude ou une atteinte à des règles d’ordre public. Dans les autres cas, elle doit être prouvée par écrit, puisqu’elle remet en cause l’acte de société (C. civ., art. 1359).
Cinq ans pour agir. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif de la société (C. civ., art. 2224). Le point de départ est donc subjectif, et c’est le principal terrain de discussion.
Mais la sanction est plus mesurée qu’on ne l’imagine. La nullité n’a pas d’effet rétroactif : le contrat de société prend fin au jour où la décision est devenue définitive et subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1). Et depuis le 1er octobre 2025, la fictivité n’est plus en elle-même une cause de nullité : il faut une fraude. Les indices de fictivité et la confusion des patrimoines font l’objet de dossiers distincts, réunis dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Qui peut dénoncer la fictivité, et contre qui

La question de la qualité pour agir est la première à trancher, et elle est plus large qu’en matière de nullité ordinaire.
Le principe : toute personne y ayant intérêt. Le caractère fictif d’une société peut être dénoncé par toute personne y ayant intérêt. L’action est donc ouverte au créancier social, au créancier personnel d’un associé, au conjoint, à l’héritier réservataire, à l’administration fiscale, à l’organisme social — à quiconque l’écran de la personnalité morale empêche d’exercer un droit.
L’exception remarquable : l’auteur de la fictivité lui-même. Même l’auteur de la fictivité peut s’en prévaloir (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119). La règle nemo auditur ne s’applique donc pas ici, ce qui ouvre une stratégie peu intuitive : celui qui a monté la société de façade peut lui-même en demander la chute, par exemple pour récupérer un bien ou faire échec à un créancier de la société.
Ce que l’action permet d’obtenir. Trois objectifs, qui déterminent la rédaction de l’assignation : recouvrer une créance en atteignant le patrimoine réel du débiteur ; saisir un bien dont la société apparaissait propriétaire ; rendre une sûreté inopposable lorsqu’elle a été consentie par ou au profit de la société fictive.
Une limite tenant à la loi applicable. Une société étrangère ne peut être jugée fictive qu’en application de la loi dont elle relève (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805), c’est-à-dire celle du pays où est fixé son siège. Le demandeur français qui attaque une société de droit luxembourgeois ou britannique doit donc établir la fictivité selon le droit étranger, et en rapporter la teneur.
Et une absence de limite, du côté de la procédure collective. L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société n’a pas pour effet d’interdire à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de cette société (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697). Le dessaisissement du débiteur et le monopole du mandataire sur certaines actions ne font donc pas obstacle à l’action en dénonciation exercée par un tiers pour la défense de ses propres droits.
RÈGLE

La preuve est libre lorsque la fictivité vient d’un tiers

C’est le point qui décide de la faisabilité de l’action. Lorsque la fictivité est invoquée par un tiers, la preuve peut en être rapportée par tous moyens — témoignages, présomptions, constats, pièces comptables obtenues par voie de mesure d’instruction. Il en est de même lorsque la fictivité dissimule une fraude ou une atteinte à des règles d’ordre public. Dans les autres cas — c’est-à-dire pour l’associé lui-même — elle doit être prouvée par écrit, puisqu’elle remet en cause l’acte de société (C. civ., art. 1359), certaines décisions tenant toutefois pour principe que la preuve de la fictivité se fait toujours par tous moyens. En défense, il faut donc commencer par qualifier le demandeur : tiers ou partie au contrat de société.

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Indiquez la qualité du demandeur, la date de constitution de la société, l’enjeu et ce que le demandeur produit : le simulateur indique le régime de preuve applicable, la prescription, et la conduite à tenir.

Qualité du demandeur
Date de constitution de la société
Ce que le demandeur produit

Cinq ans, à compter de la connaissance

La prescription est le moyen le plus efficace contre une dénonciation tardive, et son point de départ est subjectif.
Le texte applicable. L’action en dénonciation de fictivité se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif de la société (C. civ., art. 2224). Ce n’est donc ni la date de constitution, ni celle de la publication des statuts, ni celle de la naissance de la créance.
La conséquence pour le demandeur. Il doit, en pratique, être en mesure de dater sa propre découverte — ce qui l’oblige à expliquer pourquoi il n’a pas su plus tôt. Or les éléments de la fictivité sont souvent publics : absence de dépôt de comptes, siège chez un associé, capital symbolique figurant dans les statuts déposés.
La conséquence pour la défense. Le « aurait dû connaître » est l’angle d’attaque. Un créancier qui a contracté avec la société en consultant ses statuts, ou qui a déjà exercé des poursuites révélant l’absence de tout actif, est réputé avoir su. Il faut donc reconstituer la chronologie de l’information disponible : date du premier impayé, des premières mesures d’exécution, des échanges révélant la réalité de la détention.
Un rappel utile sur le terrain voisin de la nullité. Avant le 1er octobre 2025, les actions en nullité de la société obéissaient à leur propre régime de prescription ; depuis cette date, la fictivité ayant cessé d’être une cause autonome de nullité, le contentieux se déplace vers la fraude et vers les actions qui n’ont jamais dépendu de la nullité — notamment l’action paulienne, traitée dans le dossier sur l’apport fictif, et les causes de nullité d’une société civile proprement dites.
Et une précision procédurale. L’action en dénonciation n’est pas une action en nullité : elle tend seulement à établir que l’apparence n’est pas conforme à la réalité. Selon l’objectif poursuivi, le demandeur peut se contenter de faire déclarer la société inopposable à son égard, sans demander son anéantissement — distinction qui commande la rédaction du dispositif, et parfois la compétence.
  • Un tiers invoque la fictivité

    Preuve libre

    Par tous moyens : témoignages, présomptions, pièces obtenues en justice.

  • Un associé l’invoque

    Preuve par écrit

    Elle remet en cause l’acte de société (C. civ., art. 1359).

  • L’auteur du montage l’invoque

    Recevable

    Il peut s’en prévaloir (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119).

  • Société étrangère

    Loi du siège

    Elle ne peut être jugée fictive qu’au regard de sa propre loi (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805).

Un créancier qui agit cinq ans après avoir tout su ? Le point de départ court du jour où il aurait dû connaître la fictivité : la chronologie de l'information se reconstitue.

Ce que la nullité produit — et ce qu’elle ne produit pas

C’est ici que la plupart des demandeurs déchantent, et que les associés respirent.
La nullité n’a pas d’effet rétroactif. Lorsque la nullité de la société a été prononcée, le contrat de société prend fin au jour où la décision est devenue définitive — c’est-à-dire éventuellement après appel — mais il subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1). Les actes accomplis par la société ne sont donc pas anéantis.
La personne morale est dissoute et soumise au même régime qu’en cas de dissolution prononcée en justice (C. civ., art. 1844-15). En conséquence, les représentants légaux doivent procéder aux formalités de publicité requises en cas de dissolution. Depuis le 1er octobre 2025, le texte précise qu’il est procédé à la liquidation conformément aux statuts et aux articles L. 237-1 et suivants du code de commerce — et ce même si la société est une société civile.
Ni la société ni les associés ne peuvent opposer la nullité aux tiers de bonne foi (C. civ., art. 1844-16). C’est la protection centrale des cocontractants. Elle ne concerne que la nullité de la société ou de ses actes et délibérations ; elle ne s’applique pas, par exemple, à la nullité d’une souscription de parts pour cause de démarchage prohibé.
Une exception, réservée à deux personnes. La nullité résultant d’un vice du consentement ou d’une incapacité peut être opposée aux tiers, même de bonne foi, mais uniquement par l’incapable et ses représentants légaux, ou par l’associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence (C. civ., art. 1844-16). Celui-là pourra reprendre ses apports francs et quittes de toute charge — avantage considérable, et argument décisif pour l’associé entraîné dans un montage qu’il n’a pas voulu.
Pour le passé, la société fictive annulée est traitée comme une société dissoute à l’égard de tout ayant droit de bonne foi. Les créanciers ne perdent donc pas leurs droits : ils les exercent dans le cadre de la liquidation, et conservent par ailleurs l’action fondée sur l’obligation aux dettes contre chacun des associés.
Et la responsabilité subsiste, elle, pleinement. Le principe de la responsabilité de l’auteur de l’irrégularité est nettement reconnu, là où le droit d’invoquer la nullité est limité et les conséquences de l’annulation très atténuées. En matière de fictivité, les personnes qui acceptent par complaisance de participer à la constitution d’une société permettant au fondateur de poursuivre des activités pour lesquelles il est déjà en difficulté à titre personnel engagent leur responsabilité extracontractuelle à l’égard des créanciers. C’est souvent par là que le créancier obtient le plus.

Avant et après le 1er octobre 2025

Le point examinéSociété constituée avantSociété constituée à compter
La fictivité est-elle une cause de nullité ?OuiNon, sauf fraude
Causes de nullité subsistantesRégime antérieurIncapacité de tous les fondateurs ; moins de deux associés
Défaut d’affectio societatisCause de nullitéN’est plus une cause de nullité
Apport absent ou fictifCause de nullitéN’est plus une cause de nullité
Objet illicite ou intérêt commun méconnuCause de nullitéN’est plus une cause de nullité
FraudeCause de nullitéCause de nullité maintenue : fraus omnia corrumpit
Condition de la nullité pour fraudeParticipation de tous les associésParticipation de tous les associés
Effet de la nullitéNon rétroactif, dissolutionNon rétroactif, dissolution et liquidation
Opposabilité aux tiers de bonne foiExclue (C. civ., art. 1844-16)Exclue (C. civ., art. 1844-16)

Ce que le créancier doit faire, et dans quel ordre

Six étapes. La troisième est celle que l’on oublie, et c’est souvent la plus rentable.
  1. Étape 1

    Qualifier sa propre position : tiers ou partie

    Elle détermine le régime de preuve — libre pour le tiers, écrite pour l’associé (C. civ., art. 1359).
  2. Étape 2

    Dater sa connaissance des faits

    Cinq ans courent du jour où il a connu ou aurait dû connaître la fictivité (C. civ., art. 2224).
  3. Étape 3

    Choisir entre l’inopposabilité et la nullité

    L’action tend à établir que l’apparence n’est pas conforme à la réalité : la nullité n’est pas toujours nécessaire, ni la plus utile.
  4. Étape 4

    Vérifier la date de constitution de la société

    À compter du 1er octobre 2025, la fictivité seule ne suffit plus : il faut établir une fraude à laquelle tous les associés ont participé.
  5. Étape 5

    Engager en parallèle l’action en responsabilité

    Les associés de complaisance répondent extracontractuellement envers les créanciers, indépendamment de toute quote-part.
  6. Étape 6

    Si une procédure collective est ouverte, viser l’extension

    Elle est réservée à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur, au débiteur ou au ministère public (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560).

Une société civile fictive déjà en procédure collective ? L'extension est la voie la plus efficace, mais elle n'appartient pas au créancier : la stratégie change entièrement.

Quand la procédure collective est ouverte : l’extension

C’est aujourd’hui la sanction la plus redoutable de la fictivité, et son régime diffère du tout au tout de l’action en dénonciation.
Le mécanisme. Lorsqu’il apparaît qu’une société soumise à une procédure collective est fictive, cette procédure peut être étendue à la personne physique ou morale qui se dissimulait derrière la société (C. com., art. L. 621-2, al. 2, L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°). Le même texte régit l’extension pour confusion des patrimoines, détaillée dans le dossier correspondant.
Aucune faute n’est requise. L’extension peut être prononcée même si la personne visée n’a commis aucune faute (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254). Ce n’est pas une sanction, c’est une conséquence : plaider la bonne foi est inopérant.
Mais elle n’appartient pas au créancier. L’extension peut être demandée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire, le débiteur ou le ministère public — elle ne peut pas être demandée par un créancier (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560), ni par la personne qui a elle-même confondu son patrimoine avec celui de la société. Le créancier qui veut cette sanction doit donc convaincre le mandataire ou saisir le parquet, non assigner lui-même.
Et la fictivité doit être antérieure à l’ouverture. L’extension ne peut être prononcée que si la situation existait à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036). Un régime particulier s’applique à l’extension d’une liquidation judiciaire ouverte après résolution d’un plan (Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-28.871).
La voie reste ouverte au tiers par ailleurs. L’ouverture de la procédure collective n’interdit pas à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de la société (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697). Le créancier conserve donc son action propre, même s’il ne peut pas demander l’extension : il peut faire juger la société inopposable à son égard et poursuivre le maître réel.
Enfin, la dimension pénale. La création d’une société de façade peut constituer une escroquerie pénalement sanctionnée. Le dépôt de plainte n’est pas une alternative à l’action civile, mais il modifie considérablement le rapport de force, et l’information recueillie à l’instruction nourrit la démonstration civile. C’est l’un des arbitrages que la défense ou l’attaque d’une société civile contestée impose, l’avocat des sociétés civiles choisissant la voie avant de rédiger le premier acte.

Points de vigilance

Cinq erreurs ruinent une dénonciation de fictivité.

  • Assigner en extension de procédure collective comme créancier La demande est irrecevable (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560) : il faut passer par le mandataire ou le parquet.
  • Agir plus de cinq ans après avoir eu les éléments en main Le point de départ court du jour où l’on aurait dû connaître la fictivité (C. civ., art. 2224).
  • Attaquer une société étrangère selon les critères français Elle ne peut être jugée fictive qu’au regard de la loi de son siège (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805).
  • Attendre de la nullité qu’elle efface le passé Elle n’a pas d’effet rétroactif (C. civ., art. 1844-15, al. 1).
  • Oublier l’action en responsabilité contre les associés de complaisance C’est souvent elle qui procure au créancier le résultat le plus concret.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-15

    La nullité de la société n’a pas d’effet rétroactif ; la personne morale est dissoute et liquidée selon les règles applicables aux sociétés commerciales depuis le 1er octobre 2025.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-16

    Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi, sauf pour l’incapable et l’associé dont le consentement a été vicié, qui reprend ses apports francs et quittes.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10, al. 1

    Causes de nullité pour les sociétés constituées à compter du 1er octobre 2025 : incapacité de tous les fondateurs, nombre minimal d’associés — la fraude restant admise.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1359

    Preuve par écrit des actes juridiques ; prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Également : 2224.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 621-2, al. 2

    Extension de la procédure collective à la personne dissimulée derrière la société fictive ; liste limitative des demandeurs. Également : L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119

    Même l’auteur de la fictivité peut l’invoquer

    Le caractère fictif peut être dénoncé par toute personne y ayant intérêt, et l’auteur de la fictivité n’en est pas exclu — solution rendue à propos d’une société ne comportant que des prête-noms.
  • Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805

    La loi du siège gouverne la fictivité d’une société étrangère

    Une société étrangère ne peut être jugée fictive qu’en application de la loi dont elle relève, c’est-à-dire celle du pays où est fixé son siège.
  • Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697

    La procédure collective ne ferme pas l’action du tiers

    Son ouverture n’a pas pour effet d’interdire à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de la société.
  • Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560

    Le créancier ne peut pas demander l’extension

    La demande appartient à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur, au débiteur ou au ministère public ; elle est fermée au créancier comme à celui qui a confondu son patrimoine.
  • Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254

    L’extension ne suppose aucune faute

    La procédure ouverte contre l’une des personnes peut être étendue à l’autre même si cette dernière n’a pas commis de faute.
  • Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036

    La situation doit préexister au jugement d’ouverture

    L’extension ne peut être prononcée que si la confusion — ou la fictivité — existait à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre.

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Questions fréquentes

  • Qui peut invoquer la fictivité d’une société civile ?
    Toute personne y ayant intérêt — et même l’auteur de la fictivité (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119).
  • Comment se prouve la fictivité ?
    Par tous moyens lorsqu’un tiers l’invoque, ou lorsqu’elle dissimule une fraude ou une atteinte à l’ordre public ; par écrit dans les autres cas (C. civ., art. 1359).
  • Dans quel délai faut-il agir ?
    Cinq ans à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif (C. civ., art. 2224).
  • La nullité efface-t-elle les actes passés ?
    Non. Elle n’a pas d’effet rétroactif : le contrat prend fin au jour où la décision devient définitive et subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1).
  • Peut-on opposer la nullité à un tiers de bonne foi ?
    Ni la société ni les associés ne peuvent le faire (C. civ., art. 1844-16), sauf l’incapable et l’associé dont le consentement a été vicié.
  • J’ai été associé sans comprendre le montage : que puis-je obtenir ?
    Si votre consentement a été vicié, vous pouvez opposer la nullité même aux tiers de bonne foi et reprendre vos apports francs et quittes de toute charge.
  • Et si j’ai accepté par simple complaisance ?
    Vous engagez votre responsabilité extracontractuelle envers les créanciers de la société, indépendamment de toute quote-part.
  • La société a été constituée en 2026 : la fictivité suffit-elle ?
    Non. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité suppose une fraude, à laquelle tous les associés doivent avoir participé.
  • Une procédure collective est ouverte : puis-je demander l’extension ?
    Pas en tant que créancier (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560). Il faut la faire demander par le mandataire, le liquidateur ou le ministère public.
  • Puis-je agir malgré la procédure collective ?
    Oui, pour faire établir le caractère fictif à la défense de vos propres droits (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Toute personne ayant intérêt peut agir : y compris l’auteur du montage.
  • La preuve est libre pour le tiers : elle doit être écrite pour l’associé.
  • Cinq ans de la connaissance, réelle ou présumée : le « aurait dû connaître » est le terrain de la défense.
  • La nullité ne joue que pour l’avenir : et n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.
  • L’associé au consentement vicié est privilégié : il reprend ses apports francs et quittes.
  • Depuis le 1er octobre 2025, il faut une fraude : à laquelle tous les associés ont participé.
  • L’extension n’appartient pas au créancier : elle se fait demander par le mandataire ou le parquet.
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