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FICHE & FAQ — FICTIVITÉ ET ABUS
Fictivité d’une société civile : qui peut la dénoncer, et ce que le créancier peut alors saisir
Toute personne ayant intérêt peut l’invoquer — y compris l’auteur de la fictivité. La preuve est libre lorsqu’elle vient d’un tiers, l’action se prescrit par cinq ans, et la nullité ne joue que pour l’avenir.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La preuve est libre pour le tiers : il n’est pas tenu par les statuts ni par les actes.
La réponse en bref
Qui peut dénoncer la fictivité, et contre qui
La preuve est libre lorsque la fictivité vient d’un tiers
Cette action en dénonciation est-elle recevable ?
Indiquez la qualité du demandeur, la date de constitution de la société, l’enjeu et ce que le demandeur produit : le simulateur indique le régime de preuve applicable, la prescription, et la conduite à tenir.
- Un tiers — créancier, conjoint, administration
- Un associé de la société
- L’auteur même du montage
- À compter du 1er octobre 2025
- Avant le 1er octobre 2025
- Des écrits de la société elle-même
- Des témoignages et des présomptions
- Rien de précis à ce stade
- Je ne l’ai pas encore examiné
- Le régime de preuve applicable
- Preuve libre pour le tiers ; preuve par écrit pour l’associé (C. civ., art. 1359)
- La prescription
- Cinq ans du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître la fictivité (C. civ., art. 2224)
- La sanction encourue
- Nullité sans rétroactivité avant le 1er octobre 2025 ; après cette date, fraude exigée
- Conduite à tenir
- Qualifier le demandeur, dater sa connaissance des faits, mesurer l’étendue réelle de la sanction
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’assignation et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Cinq ans, à compter de la connaissance
Un tiers invoque la fictivité
Preuve librePar tous moyens : témoignages, présomptions, pièces obtenues en justice.
Un associé l’invoque
Preuve par écritElle remet en cause l’acte de société (C. civ., art. 1359).
L’auteur du montage l’invoque
RecevableIl peut s’en prévaloir (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119).
Société étrangère
Loi du siègeElle ne peut être jugée fictive qu’au regard de sa propre loi (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805).
Un créancier qui agit cinq ans après avoir tout su ? Le point de départ court du jour où il aurait dû connaître la fictivité : la chronologie de l'information se reconstitue.
Ce que la nullité produit — et ce qu’elle ne produit pas
Avant et après le 1er octobre 2025
| Le point examiné | Société constituée avant | Société constituée à compter |
|---|---|---|
| La fictivité est-elle une cause de nullité ? | Oui | Non, sauf fraude |
| Causes de nullité subsistantes | Régime antérieur | Incapacité de tous les fondateurs ; moins de deux associés |
| Défaut d’affectio societatis | Cause de nullité | N’est plus une cause de nullité |
| Apport absent ou fictif | Cause de nullité | N’est plus une cause de nullité |
| Objet illicite ou intérêt commun méconnu | Cause de nullité | N’est plus une cause de nullité |
| Fraude | Cause de nullité | Cause de nullité maintenue : fraus omnia corrumpit |
| Condition de la nullité pour fraude | Participation de tous les associés | Participation de tous les associés |
| Effet de la nullité | Non rétroactif, dissolution | Non rétroactif, dissolution et liquidation |
| Opposabilité aux tiers de bonne foi | Exclue (C. civ., art. 1844-16) | Exclue (C. civ., art. 1844-16) |
Ce que le créancier doit faire, et dans quel ordre
Étape 1
Qualifier sa propre position : tiers ou partie
Elle détermine le régime de preuve — libre pour le tiers, écrite pour l’associé (C. civ., art. 1359).Étape 2
Dater sa connaissance des faits
Cinq ans courent du jour où il a connu ou aurait dû connaître la fictivité (C. civ., art. 2224).Étape 3
Choisir entre l’inopposabilité et la nullité
L’action tend à établir que l’apparence n’est pas conforme à la réalité : la nullité n’est pas toujours nécessaire, ni la plus utile.Étape 4
Vérifier la date de constitution de la société
À compter du 1er octobre 2025, la fictivité seule ne suffit plus : il faut établir une fraude à laquelle tous les associés ont participé.Étape 5
Engager en parallèle l’action en responsabilité
Les associés de complaisance répondent extracontractuellement envers les créanciers, indépendamment de toute quote-part.Étape 6
Si une procédure collective est ouverte, viser l’extension
Elle est réservée à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur, au débiteur ou au ministère public (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560).
Une société civile fictive déjà en procédure collective ? L'extension est la voie la plus efficace, mais elle n'appartient pas au créancier : la stratégie change entièrement.
Quand la procédure collective est ouverte : l’extension
Points de vigilance
Cinq erreurs ruinent une dénonciation de fictivité.
- Assigner en extension de procédure collective comme créancier La demande est irrecevable (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560) : il faut passer par le mandataire ou le parquet.
- Agir plus de cinq ans après avoir eu les éléments en main Le point de départ court du jour où l’on aurait dû connaître la fictivité (C. civ., art. 2224).
- Attaquer une société étrangère selon les critères français Elle ne peut être jugée fictive qu’au regard de la loi de son siège (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805).
- Attendre de la nullité qu’elle efface le passé Elle n’a pas d’effet rétroactif (C. civ., art. 1844-15, al. 1).
- Oublier l’action en responsabilité contre les associés de complaisance C’est souvent elle qui procure au créancier le résultat le plus concret.
Textes de référence
C. civ., art. 1844-15
La nullité de la société n’a pas d’effet rétroactif ; la personne morale est dissoute et liquidée selon les règles applicables aux sociétés commerciales depuis le 1er octobre 2025.
C. civ., art. 1844-16
Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi, sauf pour l’incapable et l’associé dont le consentement a été vicié, qui reprend ses apports francs et quittes.
C. civ., art. 1844-10, al. 1
Causes de nullité pour les sociétés constituées à compter du 1er octobre 2025 : incapacité de tous les fondateurs, nombre minimal d’associés — la fraude restant admise.
C. civ., art. 1359
Preuve par écrit des actes juridiques ; prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Également : 2224.
C. com., art. L. 621-2, al. 2
Extension de la procédure collective à la personne dissimulée derrière la société fictive ; liste limitative des demandeurs. Également : L. 631-7, al. 1 et L. 641-1, 1°.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119
Même l’auteur de la fictivité peut l’invoquer
Le caractère fictif peut être dénoncé par toute personne y ayant intérêt, et l’auteur de la fictivité n’en est pas exclu — solution rendue à propos d’une société ne comportant que des prête-noms.Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805
La loi du siège gouverne la fictivité d’une société étrangère
Une société étrangère ne peut être jugée fictive qu’en application de la loi dont elle relève, c’est-à-dire celle du pays où est fixé son siège.Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697
La procédure collective ne ferme pas l’action du tiers
Son ouverture n’a pas pour effet d’interdire à un tiers de faire établir le caractère fictif ou frauduleux de la société.Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560
Le créancier ne peut pas demander l’extension
La demande appartient à l’administrateur, au mandataire, au liquidateur, au débiteur ou au ministère public ; elle est fermée au créancier comme à celui qui a confondu son patrimoine.Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254
L’extension ne suppose aucune faute
La procédure ouverte contre l’une des personnes peut être étendue à l’autre même si cette dernière n’a pas commis de faute.Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.036
La situation doit préexister au jugement d’ouverture
L’extension ne peut être prononcée que si la confusion — ou la fictivité — existait à la date du jugement d’ouverture de la procédure à étendre.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Choix entre inopposabilité, nullité et action en responsabilité
- Délai applicable
- Avant l’expiration des cinq ans
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La nullité n’étant pas rétroactive, l’inopposabilité et la responsabilité sont souvent plus rentables que l’annulation.
- Première diligence
- Qualification du demandeur et reconstitution de la chronologie de sa connaissance
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le point de départ court du jour où le demandeur aurait dû connaître la fictivité : la prescription est le premier moyen à examiner.
- Première diligence
- Note au mandataire judiciaire ou saisine du parquet
- Délai applicable
- Avant le jugement d’ouverture si possible
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le créancier ne peut pas demander l’extension (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560) : il doit la faire demander.
- Première diligence
- Action en nullité pour vice du consentement et reprise des apports
- Délai applicable
- Dans les cinq ans de la découverte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’associé dont le consentement a été vicié peut opposer la nullité même aux tiers de bonne foi et reprendre ses apports francs et quittes (C. civ., art. 1844-16).
Questions fréquentes
Qui peut invoquer la fictivité d’une société civile ?
Toute personne y ayant intérêt — et même l’auteur de la fictivité (Cass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-10.119).Comment se prouve la fictivité ?
Par tous moyens lorsqu’un tiers l’invoque, ou lorsqu’elle dissimule une fraude ou une atteinte à l’ordre public ; par écrit dans les autres cas (C. civ., art. 1359).Dans quel délai faut-il agir ?
Cinq ans à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître le caractère fictif (C. civ., art. 2224).La nullité efface-t-elle les actes passés ?
Non. Elle n’a pas d’effet rétroactif : le contrat prend fin au jour où la décision devient définitive et subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1).Peut-on opposer la nullité à un tiers de bonne foi ?
Ni la société ni les associés ne peuvent le faire (C. civ., art. 1844-16), sauf l’incapable et l’associé dont le consentement a été vicié.J’ai été associé sans comprendre le montage : que puis-je obtenir ?
Si votre consentement a été vicié, vous pouvez opposer la nullité même aux tiers de bonne foi et reprendre vos apports francs et quittes de toute charge.Et si j’ai accepté par simple complaisance ?
Vous engagez votre responsabilité extracontractuelle envers les créanciers de la société, indépendamment de toute quote-part.La société a été constituée en 2026 : la fictivité suffit-elle ?
Non. Depuis le 1er octobre 2025, la nullité suppose une fraude, à laquelle tous les associés doivent avoir participé.Une procédure collective est ouverte : puis-je demander l’extension ?
Pas en tant que créancier (Cass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560). Il faut la faire demander par le mandataire, le liquidateur ou le ministère public.Puis-je agir malgré la procédure collective ?
Oui, pour faire établir le caractère fictif à la défense de vos propres droits (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-11.697).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Toute personne ayant intérêt peut agir : y compris l’auteur du montage.
- La preuve est libre pour le tiers : elle doit être écrite pour l’associé.
- Cinq ans de la connaissance, réelle ou présumée : le « aurait dû connaître » est le terrain de la défense.
- La nullité ne joue que pour l’avenir : et n’est pas opposable aux tiers de bonne foi.
- L’associé au consentement vicié est privilégié : il reprend ses apports francs et quittes.
- Depuis le 1er octobre 2025, il faut une fraude : à laquelle tous les associés ont participé.
- L’extension n’appartient pas au créancier : elle se fait demander par le mandataire ou le parquet.



