Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION
Effets de la nullité en société civile, et clauses statutaires réputées non écrites
La nullité de la société n’est pas rétroactive, les nullités en cascade sont désormais bridées, et la demande tendant à faire réputer une clause non écrite ne se prescrit pas.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites auditer les statuts
À savoir — Faire réputer une clause non écrite ne se prescrit pas : aucun délai ne vous est opposable.
La réponse en bref
Publicité du jugement, et tierce opposition
Une clause réputée non écrite peut être contestée sans limite de temps
Que produira l’annulation, et que pouvez-vous encore faire tomber ?
Indiquez l’objet de l’annulation, la date de la décision, votre qualité et ce qui a déjà été exécuté : le simulateur indique les effets attendus, ce qui reste contestable, et la conduite à tenir.
- La société elle-même
- Une décision sociale
- Une clause des statuts
- Depuis le 1er octobre 2025
- Avant le 1er octobre 2025
- Associé
- Tiers de bonne foi ayant traité avec la société
- Associé dont le consentement a été vicié
- Créancier de la société
- Les effets attendus
- Dissolution sans rétroactivité pour la société ; anéantissement pour une décision
- Ce qui vous est opposable
- La nullité n’est pas opposable aux tiers de bonne foi, sauf vice du consentement ou incapacité
- Ce qui reste contestable sans délai
- Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative, par voie de constat
- Conduite à tenir
- Surveiller la publication au Bodacc, et préférer le constat de clause non écrite à la nullité
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et le jugement, et vous indiquons sous 24 heures ce qui peut encore être contesté.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Nullité de la société
Pas de rétroactivitéElle vaut dissolution, et le contrat subsiste pour le passé.
Tiers de bonne foi
ProtégésSauf vice du consentement ou incapacité, invoqués par la personne protégée.
Nullités en cascade
BridéesEffets différés, et les décisions d’un organe irrégulier survivent.
Clause réputée non écrite
ImprescriptibleEt le triple test ne s’y applique pas.
Un acte de votre SCI menacé par l'annulation d'une assemblée ? La nullité d'une décision n'emporte plus automatiquement celle des actes qui l'ont suivie.
Le sort de l’acte annulé
Ce que produit l’annulation, selon son objet
| L’objet annulé | L’effet | La limite |
|---|---|---|
| La société | Dissolution, sans rétroactivité | Le contrat subsiste pour le passé (art. 1844-15, al. 1) |
| Un apport isolé postérieur à la réforme | Annulation des parts émises et restitution | Rien n’est prévu à la charge de l’apporteur |
| Tous les apports | Dissolution de la société | Liquidation selon les articles L. 237-1 s. du code de commerce |
| Une délibération antérieure à la réforme | Anéantissement rétroactif | Sauf à l’égard de ceux à qui la nullité est inopposable |
| Une décision sociale postérieure à la réforme | Anéantissement, mais effets différables | Si la rétroactivité produit des effets manifestement excessifs |
| La nomination d’un gérant | Pas de nullité de ses décisions | Sauf disposition législative contraire (art. 1844-15-1) |
| Une décision de transformation | Retour à la forme antérieure | Et rétablissement des dirigeants dans leurs fonctions |
| L’exclusion d’un associé | Annulation des assemblées suivantes possible | Faute de convocation de l’associé (n° 23-20.593) |
| Une assemblée au cours de laquelle le gérant a démissionné | La démission survit | Acte unilatéral porté à la connaissance de la société (n° 14-29.618) |
| Une clause statutaire | Réputée non écrite, sans délai | Seule la stipulation litigieuse tombe (n° 22-13.158) |
Exploiter — ou contenir — les effets d’une annulation
Étape 1
Vérifier la publication au registre du commerce
Le jugement n’est opposable aux tiers qu’à compter de cette publication (C. com., art. L. 123-9).Étape 2
Surveiller la publication au Bodacc
Elle fait courir les six mois de la tierce opposition.Étape 3
Identifier les tiers de bonne foi
La nullité ne peut leur être opposée, sauf vice du consentement ou incapacité.Étape 4
Recenser les actes d’exécution
Sous l’ancien régime, ils doivent disparaître ; depuis la réforme, leurs effets peuvent être différés.Étape 5
Isoler les actes unilatéraux
La démission du gérant survit à l’annulation de l’assemblée.Étape 6
Auditer les statuts par-dessus le marché
Les clauses contraires à une disposition impérative tombent sans condition de délai.
Une clause léonine ou privative de droit de vote dans vos statuts ? Elle est réputée non écrite, et aucune prescription ne vous est opposable.
Les clauses statutaires réputées non écrites
Nullités en cascade et responsabilité
Points de vigilance
Six erreurs coûtent le bénéfice d’une annulation, ou l’exposent.
- Croire que l’annulation de la société efface le passé Elle n’est pas rétroactive : le contrat subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1).
- Opposer la nullité à un tiers de bonne foi Ni la société ni les associés ne peuvent s’en prévaloir (art. 1844-16).
- Laisser passer les six mois de la tierce opposition Le délai court de la publication au Bodacc (décret 78-704, art. 16).
- Attendre une cascade automatique d’annulations Les effets peuvent être différés, et les décisions d’un organe irrégulier survivent (art. 1844-15-1 et 1844-15-2).
- Agir en nullité contre une clause des statuts d’origine La voie est le constat de clause réputée non écrite, imprescriptible (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169).
- Demander au juge de réécrire la clause Il ne peut se substituer aux organes de la société (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238).
Textes de référence
C. civ., art. 1844-15 à 1844-15-2
Absence de rétroactivité et dissolution ; survie des décisions prises par un organe irrégulièrement nommé ; faculté de différer les effets de la nullité d’une décision sociale.
C. civ., art. 1844-16
Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi, et exception du vice du consentement ou de l’incapacité ; effets de la nullité d’un apport et restitutions. Également : 1844-10-1.
C. civ., art. 1844-10, al. 2
Clauses statutaires réputées non écrites, pour contrariété à une disposition impérative du droit des sociétés ou à l’ordre public. Également : art. 6 et 1102.
C. civ., art. 1844-17
Responsabilité en cas d’annulation, prescrite par trois ans du jour où la décision est passée en force de chose jugée ; responsabilité en cas de couverture du vice.
C. com., art. L. 123-9
Publicité du jugement au registre du commerce, au registre national des entreprises et au Bodacc ; opposabilité aux tiers ; tierce opposition dans les six mois. Également : R. 123-66, R. 123-159 et décret 78-704, art. 16.
Jurisprudence liée
Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593
La cascade après l’annulation d’une exclusion
L’associé dont l’exclusion est annulée peut demander l’annulation des assemblées tenues entre l’exclusion et son annulation, au motif qu’il n’y a pas été convoqué.Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618
La démission du gérant survit
Remise au cours d’une assemblée annulée, elle n’est pas nulle : acte juridique unilatéral, elle produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société.Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.024
L’ordre public général s’impose aux statuts
Est réputée non écrite la clause ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté de la concurrence.Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834
Seules les clauses des statuts d’origine
La sanction de la clause réputée non écrite ne vise pas un acte ou une délibération postérieurs : ceux-là relèvent du régime de la nullité.Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158
Seule la stipulation litigieuse tombe
En présence d’une clause partiellement contraire à une disposition impérative, la clause n’est pas réputée non écrite dans sa totalité.Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238
Le juge ne réécrit pas les statuts
Constatant la contrariété, il n’a pas le pouvoir de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification de la clause.Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409
Aucune prescription
La prescription ne peut pas être opposée à la demande tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite.Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
Solution confirmée
La demande de constat d’une clause réputée non écrite reste ouverte quel que soit le temps écoulé depuis la signature des statuts.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Recensement des actes d’exécution et demande de report des effets
- Délai applicable
- Avant que le jugement ne soit définitif
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les effets de la nullité peuvent être différés si la rétroactivité produit des conséquences manifestement excessives pour l’intérêt social.
- Première diligence
- Formalités de publicité au registre du commerce, au RNE et au Bodacc
- Délai applicable
- Dans le mois du prononcé du jugement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le jugement n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce (C. com., art. L. 123-9).
- Première diligence
- Demande de constat de clause réputée non écrite, sans condition de délai
- Délai applicable
- À tout moment
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Aucune prescription n’est opposable, et le triple test ne s’applique pas (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169).
- Première diligence
- Défense des actes passés par le gérant dont la nomination est contestée
- Délai applicable
- Dès l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La nullité de la nomination d’un organe n’entraîne pas la nullité des décisions qu’il a prises (C. civ., art. 1844-15-1).
Questions fréquentes
L’annulation de ma société civile efface-t-elle le passé ?
Non : elle n’est pas rétroactive et vaut dissolution (C. civ., art. 1844-15, al. 1).Puis-je opposer la nullité à un tiers qui a traité avec la société ?
Non s’il est de bonne foi (art. 1844-16), sauf si vous êtes l’associé dont le consentement a été vicié, ou l’incapable.Puis-je alors reprendre mon apport ?
Oui, franc et quitte de toute charge, dans cette seule hypothèse.Quand le jugement devient-il opposable aux tiers ?
À compter de sa publication au registre du commerce (C. com., art. L. 123-9).Combien de temps pour former tierce opposition ?
Six mois à compter de la publication au Bodacc (décret 78-704, art. 16).L’annulation d’une assemblée fait-elle tomber tout ce qui a suivi ?
Plus automatiquement : les effets de la nullité peuvent être différés (C. civ., art. 1844-15-2).Et si la nomination de mon gérant est annulée ?
Ses décisions ne sont pas annulées de ce seul fait (art. 1844-15-1).Une clause illicite de mes statuts est-elle attaquable après vingt ans ?
Oui : aucune prescription n’est opposable à la demande de constat (Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409).Toute la clause tombe-t-elle ?
Non : seule la stipulation litigieuse est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).Le juge peut-il corriger la clause ?
Non : il ne peut pas se substituer aux organes de la société (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La nullité de la société vaut dissolution : sans rétroactivité, le contrat subsistant pour le passé.
- Les tiers de bonne foi sont protégés : sauf vice du consentement ou incapacité.
- Six mois pour la tierce opposition : à compter de la publication au Bodacc.
- Les cascades sont désormais bridées : effets différables, et décisions de l’organe irrégulier maintenues.
- La clause réputée non écrite ne se prescrit pas : et le triple test ne s’y applique pas.
- Seule la stipulation litigieuse tombe : le reste de la clause continue de régir les rapports entre associés.
- Le juge constate, il ne réécrit pas : la rédaction appartient aux associés.



