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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION

Effets de la nullité en société civile, et clauses statutaires réputées non écrites

La nullité de la société n’est pas rétroactive, les nullités en cascade sont désormais bridées, et la demande tendant à faire réputer une clause non écrite ne se prescrit pas.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Faire réputer une clause non écrite ne se prescrit pas : aucun délai ne vous est opposable.

La réponse en bref

En une phrase : la nullité en droit des sociétés est une sanction à effets volontairement atténués — le droit de l’invoquer est limité, les conséquences sur l’acte sont bridées, et seule la responsabilité de l’auteur de l’irrégularité est nettement reconnue.
La nullité de la société n’est pas rétroactive. Le contrat de société prend fin au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive, mais il subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1). La personne morale est dissoute et soumise au même régime qu’en cas de dissolution prononcée en justice : annuler une SCI, c’est la liquider, non l’effacer.
Et la nullité ne se retourne pas contre les tiers de bonne foi. Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à leur égard (art. 1844-16). Seuls l’incapable — et ses représentants légaux — ou l’associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence peuvent la leur opposer, et reprendre leurs apports francs et quittes de toute charge.
Depuis le 1er octobre 2025, les nullités en cascade sont bridées. Lorsque la rétroactivité de la nullité d’une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social, ses effets peuvent être différés (art. 1844-15-2). Et la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci (art. 1844-15-1) — en société civile, cela protège les actes du gérant irrégulièrement nommé.
Enfin, la clause réputée non écrite échappe à toute prescription. La prescription ne peut pas être opposée à la demande tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite (Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409 ; Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169). Là où l’action en nullité se prescrit par deux ans, celle-ci reste ouverte indéfiniment, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Publicité du jugement, et tierce opposition

Avant d’examiner les effets de fond, deux règles de forme décident de l’opposabilité du jugement et de la fenêtre de contestation ouverte aux tiers.
La publicité est obligatoire et datée. La nullité de la société doit être mentionnée au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises dans le mois du prononcé du jugement (C. com., art. R. 123-66, sur renvoi de l’art. R. 123-70, et art. R. 123-263, 5°). Le jugement donne aussi lieu à publication d’un avis au Bodacc (art. R. 123-159, dernier al.), à la diligence du greffier (art. R. 123-161).
Et elle conditionne l’opposabilité. Ce jugement n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où il a été publié au registre du commerce (C. com., art. L. 123-9). Entre le prononcé et la publication, les tiers peuvent donc continuer de traiter avec la société comme si rien n’était survenu — ce qui impose au gérant, comme au liquidateur, d’accomplir la formalité sans attendre.
La tierce opposition est enfermée dans six mois. La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d’une société n’est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bodacc (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 16). Pour un créancier ou un associé non partie à l’instance, c’est une fenêtre étroite, qui commence à courir d’une publication qu’il faut surveiller.
Et la publicité de la dissolution s’ajoute. La personne morale étant dissoute par l’effet de la nullité, les représentants légaux doivent procéder aux formalités de publicité requises en cas de dissolution. Deux séries de formalités, donc, qu’on néglige souvent de distinguer.
RÈGLE

Une clause réputée non écrite peut être contestée sans limite de temps

C’est la ressource la plus puissante du contentieux statutaire, et celle que l’on oublie quand le délai de nullité est expiré. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-10, al. 2) — et la prescription ne peut pas être opposée à la demande tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite (Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409 ; Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169). Mieux : le juge saisi d’une telle demande n’a pas à appliquer la règle du triple test, puisque celle-ci ne vise que le prononcé de la nullité. Face à des statuts de SCI rédigés il y a vingt ans et comportant une clause léonine ou une clause privant un associé de son droit de vote, c’est la voie à emprunter — et non l’action en nullité, prescrite depuis longtemps.

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Ce qui est annulé, ou contesté
Date de l’acte ou de la décision
Votre qualité
  • Nullité de la société

    Pas de rétroactivité

    Elle vaut dissolution, et le contrat subsiste pour le passé.

  • Tiers de bonne foi

    Protégés

    Sauf vice du consentement ou incapacité, invoqués par la personne protégée.

  • Nullités en cascade

    Bridées

    Effets différés, et les décisions d’un organe irrégulier survivent.

  • Clause réputée non écrite

    Imprescriptible

    Et le triple test ne s’y applique pas.

Un acte de votre SCI menacé par l'annulation d'une assemblée ? La nullité d'une décision n'emporte plus automatiquement celle des actes qui l'ont suivie.

Le sort de l’acte annulé

C’est ici que la réforme a le plus profondément changé la physionomie du contentieux : la rétroactivité, principe cardinal, cède devant l’intérêt social.
La nullité de la société : deux conséquences, et aucune rétroactivité. D’abord, cette nullité ne produit pas d’effet rétroactif : le contrat de société prend fin au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive — c’est-à-dire éventuellement après appel — mais il subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1). Ensuite, la personne morale est dissoute et soumise au même régime qu’en cas de dissolution prononcée en justice.
Et la liquidation suit désormais les règles commerciales. Pour les sociétés annulées à compter du 1er octobre 2025, et sous réserve de l’application de l’article 1844-5, al. 3 du code civil — dissolution sans liquidation de la société devenue unipersonnelle —, il est procédé à la liquidation conformément aux dispositions des statuts et à celles des articles L. 237-1 et suivants du code de commerce relatifs à la liquidation des sociétés commerciales, et ce même si la société est une société civile (art. 1844-15, al. 2). Avant cette date, la nullité entraînait déjà de facto la liquidation.
L’exception du vice du consentement. En cas de nullité résultant d’une incapacité ou d’un vice du consentement, l’associé qui a obtenu la nullité pourra l’opposer aux autres associés et aux tiers, même de bonne foi, et pourra reprendre ses apports francs et quittes de toute charge (art. 1844-16). C’est la seule hypothèse où la nullité traverse l’écran de la bonne foi.
La nullité d’un apport, régime nouveau. La nullité d’un apport isolé effectué à compter du 1er octobre 2025 entraîne l’annulation des parts sociales émises en contrepartie et la restitution par la société des engagements exécutés par l’apporteur, dans les conditions des articles 1352 à 1352-9 du code civil — restitution en nature ou en valeur, absence de prise en compte des bénéfices, restitution de la valeur de jouissance (art. 1844-10-1, al. 2). On notera que rien n’est prévu en matière de restitution à la charge de l’apporteur : asymétrie qu’il faudra plaider.
Et la nullité de tous les apports emporte la dissolution, qu’ils aient été souscrits lors de la constitution ou postérieurement, la liquidation suivant alors les mêmes règles que ci-dessus.
La nullité d’un acte ou d’une délibération antérieur au 1er octobre 2025. L’acte annulé est censé n’avoir jamais existé (C. civ., art. 1178, al. 2) et doit être considéré comme n’ayant produit aucun effet, sauf à l’égard de ceux à qui la nullité est inopposable. Toutes les conséquences doivent en principe être supprimées et la situation remise dans l’état antérieur ; si la décision a été exécutée, les actes portant exécution doivent disparaître.
L’annulation d’une transformation restitue à la société sa première nature. L’annulation d’une décision de transformation restitue à la société sa première nature et rétablit ses dirigeants dans leurs fonctions. L’annulation de l’exclusion d’un associé permet à ce dernier de demander l’annulation des assemblées tenues entre l’exclusion et son annulation, au motif qu’il n’y a pas été convoqué (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593) — c’est la cascade dans toute sa force.
Mais tout ne tombe pas. La démission remise par le gérant au cours d’une assemblée générale annulée n’est pas nulle, car elle constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618). L’acte unilatéral résiste à l’annulation du cadre dans lequel il a été reçu.

Ce que produit l’annulation, selon son objet

L’objet annuléL’effetLa limite
La sociétéDissolution, sans rétroactivitéLe contrat subsiste pour le passé (art. 1844-15, al. 1)
Un apport isolé postérieur à la réformeAnnulation des parts émises et restitutionRien n’est prévu à la charge de l’apporteur
Tous les apportsDissolution de la sociétéLiquidation selon les articles L. 237-1 s. du code de commerce
Une délibération antérieure à la réformeAnéantissement rétroactifSauf à l’égard de ceux à qui la nullité est inopposable
Une décision sociale postérieure à la réformeAnéantissement, mais effets différablesSi la rétroactivité produit des effets manifestement excessifs
La nomination d’un gérantPas de nullité de ses décisionsSauf disposition législative contraire (art. 1844-15-1)
Une décision de transformationRetour à la forme antérieureEt rétablissement des dirigeants dans leurs fonctions
L’exclusion d’un associéAnnulation des assemblées suivantes possibleFaute de convocation de l’associé (n° 23-20.593)
Une assemblée au cours de laquelle le gérant a démissionnéLa démission survitActe unilatéral porté à la connaissance de la société (n° 14-29.618)
Une clause statutaireRéputée non écrite, sans délaiSeule la stipulation litigieuse tombe (n° 22-13.158)

Exploiter — ou contenir — les effets d’une annulation

Six diligences.
  1. Étape 1

    Vérifier la publication au registre du commerce

    Le jugement n’est opposable aux tiers qu’à compter de cette publication (C. com., art. L. 123-9).
  2. Étape 2

    Surveiller la publication au Bodacc

    Elle fait courir les six mois de la tierce opposition.
  3. Étape 3

    Identifier les tiers de bonne foi

    La nullité ne peut leur être opposée, sauf vice du consentement ou incapacité.
  4. Étape 4

    Recenser les actes d’exécution

    Sous l’ancien régime, ils doivent disparaître ; depuis la réforme, leurs effets peuvent être différés.
  5. Étape 5

    Isoler les actes unilatéraux

    La démission du gérant survit à l’annulation de l’assemblée.
  6. Étape 6

    Auditer les statuts par-dessus le marché

    Les clauses contraires à une disposition impérative tombent sans condition de délai.

Une clause léonine ou privative de droit de vote dans vos statuts ? Elle est réputée non écrite, et aucune prescription ne vous est opposable.

Les clauses statutaires réputées non écrites

C’est la sanction la plus discrète du droit des sociétés, et la plus redoutable : elle ne détruit ni la société ni la décision, elle évide le contrat social.
Le principe. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés, dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-10, al. 2).
Le champ a été très élargi. Avant l’ordonnance du 12 mars 2025, le texte ne visait que les clauses contraires à une disposition impérative des articles 1832 à 1873 du code civil. Depuis le 1er octobre 2025, et quelle que soit la date de signature des statuts, sont concernées toutes les dispositions impératives du droit des sociétés, sans que soit précisée la localisation de ces dispositions. Les statuts d’une SCI de 2005 sont donc confrontés au droit nouveau.
Et l’ordre public général s’y ajoute. Les statuts ne pouvant déroger aux règles d’ordre public (C. civ., art. 6 et 1102), serait pareillement réputée non écrite une clause ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté de la concurrence (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.024).
Première limite : seule une clause des statuts d’origine. Seule peut être réputée non écrite une clause des statuts d’origine, et non un acte ou une délibération postérieurs (Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834). Une résolution d’assemblée contraire à une disposition impérative relève donc du régime de la nullité des décisions sociales, avec son triple test et son délai de deux ans — distinction décisive pour le choix du fondement.
Deuxième limite : seule la stipulation litigieuse tombe. En présence d’une clause statutaire partiellement contraire à une disposition impérative, seule est réputée non écrite la stipulation litigieuse, et non la clause dans sa totalité (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158). Le reste de la clause continue de régir les rapports entre associés : la rédaction résiduelle doit donc être examinée pour elle-même.
Troisième limite : le juge ne réécrit pas les statuts. Lorsqu’il constate qu’une clause — ou une stipulation de la clause — est contraire à une disposition impérative, le juge n’a pas le pouvoir de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification de cette clause (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238), fût-ce pour prévenir un dommage imminent. Il constate, il n’amende pas : la réécriture appartient aux associés.
Et une faveur décisive : aucune prescription. La prescription ne peut pas être opposée à la demande tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite (Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409 ; Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169). Le juge n’a pas non plus à appliquer la règle du triple test, celle-ci ne visant que le prononcé de la nullité. Deux obstacles majeurs de l’action en nullité sont donc absents de cette voie.
Les candidats habituels en société civile. Les clauses qui augmentent les engagements d’un associé sans son accord (art. 1836, al. 2) ; celles qui privent un associé — ou, en cas de démembrement, l’usufruitier — du droit de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1 et 3) ; les clauses léonines (art. 1844-1, al. 2) ; celles qui écartent les règles de rachat des parts en cas de refus d’agrément (art. 1862 et 1863) ; et désormais toute clause contraire au triple test lui-même, expressément réputée non écrite.

Nullités en cascade et responsabilité

Reste à mesurer jusqu’où l’annulation se propage, et qui en répond.
Le principe ancien : la cascade. Sous l’ancien régime, l’acte annulé étant censé n’avoir jamais existé, les actes d’exécution devaient disparaître « ce qui est nul ne produit aucun effet ». D’où les chaînes d’annulations : une assemblée irrégulière, puis la décision qu’elle a prise, puis l’acte qui l’a exécutée.
Le frein nouveau, de portée générale. L’article 1844-15-2 du code civil limite les nullités en cascade : lorsque la rétroactivité de la nullité d’une décision sociale est de nature à produire des effets manifestement excessifs pour l’intérêt social, les effets de cette nullité peuvent être différés. Le texte autorise le juge à différer dans le temps les effets de la nullité et, par conséquent, à la priver de son effet rétroactif — voire à décaler l’annulation, par exemple en ne remettant en cause la décision qu’à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel la nullité est prononcée.
Le second frein protège les actes du gérant irrégulier. L’article 1844-15-1 érige en principe général la règle selon laquelle « sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d’un organe ou d’un membre d’un organe de la société n’entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci ». Il permet d’échapper aux cascades résultant d’une irrégularité de désignation ou de cessation de fonctions, et concerne toutes les décisions sociales, sauf disposition contraire — ce qui, en l’état, n’est le cas d’aucune disposition en vigueur.
Avec une réserve d’interprétation. Ce texte ne vise probablement pas les décisions d’associés, tel n’ayant pas été l’objectif poursuivi, et il paraît difficile de transposer aux associés les hypothèses de nomination ou de cessation de fonctions sous-jacentes. Dans les sociétés civiles, hors le cas de certaines sociétés particulières, seuls les gérants sont donc concernés. Pour une SCI dont la nomination du gérant est contestée, c’est néanmoins une protection majeure : les baux, les ventes, les emprunts consentis par ce gérant ne tombent pas avec sa nomination.
La responsabilité, elle, est nettement reconnue. L’annulation de la société, d’une décision sociale ou d’un apport peut engager la responsabilité de ceux à qui elle est imputable ; aucun texte ne l’affirme aussi catégoriquement, mais l’article 1844-17, al. 1 du code civil l’admet de façon implicite et certaine en fixant le délai de prescription de l’action en réparation.
Qui peut demander réparation. Toute personne qui subit le préjudice, même un fondateur, dès l’instant où la nullité ne lui est pas imputable. L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée (art. 1844-17, al. 1).
Et la réparation survit à la régularisation. Si la cause de nullité a disparu par réparation du vice, l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice est néanmoins recevable ; elle se prescrit par trois ans du jour où la nullité a été couverte (art. 1844-17, al. 2) — point développé dans le dossier sur la régularisation, comme les causes de nullité le sont dans le leur. La défense d’une société civile contestée et l’avocat des sociétés civiles arbitrent entre ces voies.

Points de vigilance

Six erreurs coûtent le bénéfice d’une annulation, ou l’exposent.

  • Croire que l’annulation de la société efface le passé Elle n’est pas rétroactive : le contrat subsiste pour le passé (C. civ., art. 1844-15, al. 1).
  • Opposer la nullité à un tiers de bonne foi Ni la société ni les associés ne peuvent s’en prévaloir (art. 1844-16).
  • Laisser passer les six mois de la tierce opposition Le délai court de la publication au Bodacc (décret 78-704, art. 16).
  • Attendre une cascade automatique d’annulations Les effets peuvent être différés, et les décisions d’un organe irrégulier survivent (art. 1844-15-1 et 1844-15-2).
  • Agir en nullité contre une clause des statuts d’origine La voie est le constat de clause réputée non écrite, imprescriptible (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169).
  • Demander au juge de réécrire la clause Il ne peut se substituer aux organes de la société (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-15 à 1844-15-2

    Absence de rétroactivité et dissolution ; survie des décisions prises par un organe irrégulièrement nommé ; faculté de différer les effets de la nullité d’une décision sociale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-16

    Inopposabilité de la nullité aux tiers de bonne foi, et exception du vice du consentement ou de l’incapacité ; effets de la nullité d’un apport et restitutions. Également : 1844-10-1.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10, al. 2

    Clauses statutaires réputées non écrites, pour contrariété à une disposition impérative du droit des sociétés ou à l’ordre public. Également : art. 6 et 1102.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-17

    Responsabilité en cas d’annulation, prescrite par trois ans du jour où la décision est passée en force de chose jugée ; responsabilité en cas de couverture du vice.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 123-9

    Publicité du jugement au registre du commerce, au registre national des entreprises et au Bodacc ; opposabilité aux tiers ; tierce opposition dans les six mois. Également : R. 123-66, R. 123-159 et décret 78-704, art. 16.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-20.593

    La cascade après l’annulation d’une exclusion

    L’associé dont l’exclusion est annulée peut demander l’annulation des assemblées tenues entre l’exclusion et son annulation, au motif qu’il n’y a pas été convoqué.
  • Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618

    La démission du gérant survit

    Remise au cours d’une assemblée annulée, elle n’est pas nulle : acte juridique unilatéral, elle produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société.
  • Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.024

    L’ordre public général s’impose aux statuts

    Est réputée non écrite la clause ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté de la concurrence.
  • Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834

    Seules les clauses des statuts d’origine

    La sanction de la clause réputée non écrite ne vise pas un acte ou une délibération postérieurs : ceux-là relèvent du régime de la nullité.
  • Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

    Seule la stipulation litigieuse tombe

    En présence d’une clause partiellement contraire à une disposition impérative, la clause n’est pas réputée non écrite dans sa totalité.
  • Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238

    Le juge ne réécrit pas les statuts

    Constatant la contrariété, il n’a pas le pouvoir de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification de la clause.
  • Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409

    Aucune prescription

    La prescription ne peut pas être opposée à la demande tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite.
  • Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

    Solution confirmée

    La demande de constat d’une clause réputée non écrite reste ouverte quel que soit le temps écoulé depuis la signature des statuts.

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Questions fréquentes

  • L’annulation de ma société civile efface-t-elle le passé ?
    Non : elle n’est pas rétroactive et vaut dissolution (C. civ., art. 1844-15, al. 1).
  • Puis-je opposer la nullité à un tiers qui a traité avec la société ?
    Non s’il est de bonne foi (art. 1844-16), sauf si vous êtes l’associé dont le consentement a été vicié, ou l’incapable.
  • Puis-je alors reprendre mon apport ?
    Oui, franc et quitte de toute charge, dans cette seule hypothèse.
  • Quand le jugement devient-il opposable aux tiers ?
    À compter de sa publication au registre du commerce (C. com., art. L. 123-9).
  • Combien de temps pour former tierce opposition ?
    Six mois à compter de la publication au Bodacc (décret 78-704, art. 16).
  • L’annulation d’une assemblée fait-elle tomber tout ce qui a suivi ?
    Plus automatiquement : les effets de la nullité peuvent être différés (C. civ., art. 1844-15-2).
  • Et si la nomination de mon gérant est annulée ?
    Ses décisions ne sont pas annulées de ce seul fait (art. 1844-15-1).
  • Une clause illicite de mes statuts est-elle attaquable après vingt ans ?
    Oui : aucune prescription n’est opposable à la demande de constat (Cass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-13.409).
  • Toute la clause tombe-t-elle ?
    Non : seule la stipulation litigieuse est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).
  • Le juge peut-il corriger la clause ?
    Non : il ne peut pas se substituer aux organes de la société (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-21.238).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La nullité de la société vaut dissolution : sans rétroactivité, le contrat subsistant pour le passé.
  • Les tiers de bonne foi sont protégés : sauf vice du consentement ou incapacité.
  • Six mois pour la tierce opposition : à compter de la publication au Bodacc.
  • Les cascades sont désormais bridées : effets différables, et décisions de l’organe irrégulier maintenues.
  • La clause réputée non écrite ne se prescrit pas : et le triple test ne s’y applique pas.
  • Seule la stipulation litigieuse tombe : le reste de la clause continue de régir les rapports entre associés.
  • Le juge constate, il ne réécrit pas : la rédaction appartient aux associés.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

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