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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Agir au nom d’une société civile : mandat apparent, apparence de société unique, détournement de pouvoir

La société n’est tenue que si l’acte a été passé en son nom. Mais l’apparence rattrape ce principe : un préposé, un associé, une société voisine peuvent l’engager.

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Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La société ne se dégage qu’en prouvant être restée étrangère à l’apparence.

La réponse en bref

En une phrase : pour que la société civile soit tenue, il ne suffit pas que l’acte entre dans l’objet social — il faut encore qu’il ait été conclu en son nom par celui qui la représente.
L’acte doit entrer dans l’objet social et avoir été passé au nom de la société. L’acte doit entrer dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 1) et avoir été passé au nom de la société. La première condition fait l’objet d’une fiche distincte ; c’est la seconde qui se perd le plus souvent, parce qu’elle ne tient qu’à la rédaction de l’acte.
Ce qui suffit. La condition est remplie lorsque le gérant indique dans l’acte la qualité en laquelle il agit et la dénomination de la société qu’il représente. Deux mentions, et le débat n’a pas lieu.
Ce qui arrive quand elles manquent. En principe, la société n’est pas engagée — et c’est le signataire qui l’est, personnellement. Mais celui qui se prévaut de l’acte, cocontractant ou société elle-même, peut prouver qu’il a bien été conclu au nom de la société, selon les règles de preuve du droit civil (C. civ., art. 1359).
L’apparence rattrape le principe. La société peut être tenue par une personne qui n’était pas régulièrement habilitée, dès lors que le tiers a légitimement cru qu’elle disposait des pouvoirs nécessaires (C. civ., art. 1156, al. 1 ; Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233). Un préposé, un associé, un proche du gérant peuvent ainsi l’engager.
La seule issue. La société ne se dégage qu’en démontrant qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-16.035). C’est une preuve négative, et elle est rarement facile.
Le détournement de pouvoir ne libère pas la société. Un emprunt contracté en son nom mais utilisé au profit du gérant l’engage quand même : il ne lui reste que l’action en responsabilité contre lui.

Au nom de qui l’acte a-t-il été passé ?

C’est la question qu’aucun contentieux d’engagement ne contourne, et la réponse ne se trouve pas dans les statuts : elle se trouve dans l’acte lui-même.
La règle. Pour que la société soit engagée, il ne suffit pas que l’acte entre dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 1) : il faut aussi qu’il ait été conclu au nom de la société par son représentant légal. Les deux conditions se cumulent, et l’on ne gagne rien à démontrer la première si la seconde manque. La condition d’objet social est traitée à part, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Ce qui remplit la condition. Il en est ainsi lorsque le gérant indique dans l’acte la qualité en laquelle il agit et la dénomination de la société qu’il représente. Ces deux mentions sont d’un coût nul et d’une efficacité totale : elles ferment, à elles seules, le débat sur l’imputation de l’engagement — à condition que la qualité invoquée soit réelle, ce que la publicité de la nomination établit et que les conditions pour être gérant conditionnent.
Ce qui arrive lorsqu’elles manquent. Lorsque le gérant ne le fait pas, la société, en principe, n’est pas engagée. Le principe a deux faces, et l’on oublie souvent la seconde : si la société n’est pas tenue, c’est que quelqu’un d’autre l’est — le signataire, sur son patrimoine personnel.
Le gérant qui agit en son nom personnel ne représente pas la société. Jugé que le gérant d’une société civile familiale, propriétaire d’une villa pour laquelle des travaux avaient été effectués, ne représente pas cette société lorsqu’il agit en justice en son nom personnel contre l’entrepreneur responsable de malfaçons : son action doit être déclarée irrecevable. L’erreur n’est pas théorique — elle fait perdre l’instance sans examen du fond, et le temps perdu peut coûter la prescription.
Et le papier à en-tête suffit à renverser l’imputation. L’engagement pris par le gérant d’une SCI de payer des travaux commandés à un entrepreneur a été considéré comme un engagement personnel, dès lors que la lettre sur laquelle il figurait avait été écrite sur du papier personnel du gérant, portant son nom et son domicile, qu’aucune référence n’était faite à la SCI et que les termes utilisés marquaient son intention de s’obliger lui-même.
La preuve contraire reste ouverte. La personne qui se prévaut de l’acte — notamment un cocontractant, ou la société elle-même — peut prouver que, malgré l’absence de précision, l’acte a bien été conclu au nom de la société. Le principe n’est donc pas une fin de non-recevoir : c’est une charge de la preuve, et elle pèse sur celui qui invoque l’acte.
Mais cette preuve obéit aux règles civiles. Elle doit se faire selon les règles de preuve du droit civil (C. civ., art. 1359) : nécessité d’un écrit ou d’un commencement de preuve par écrit complété par des présomptions ou des témoignages. Autrement dit, un échange de courriels, un bon de commande, une facture adressée à la société, un paiement par son compte bancaire pèsent lourd ; les déclarations d’intention ne pèsent rien.
Une mise en garde pour le gérant qui signe deux fois sans le savoir. Un gérant souscrivant au nom de la société un prêt notarié garanti par son cautionnement personnel ne peut pas échapper à cet engagement en soutenant qu’il n’a signé l’acte qu’en sa qualité de représentant légal : son unique signature vaut aussi pour le cautionnement. L’acte contient deux engagements, la signature les porte tous les deux.
RÈGLE

Deux mentions dans l’acte, et le débat n’existe pas

La condition est remplie lorsque le gérant indique dans l’acte la qualité en laquelle il agit et la dénomination de la société qu’il représente. À défaut, la société n’est en principe pas engagée et le signataire l’est personnellement — sauf à ce que celui qui invoque l’acte prouve qu’il a été conclu au nom de la société, par écrit ou par un commencement de preuve par écrit complété de présomptions ou de témoignages (C. civ., art. 1359). Le réflexe de rédaction est donc le même pour le gérant et pour le tiers : faire figurer, en toutes lettres, « agissant en qualité de gérant de la société X », et répéter la dénomination sociale en tête de l’acte comme à la signature.

La société civile est-elle engagée par cet acte ?

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Indiquez qui a signé, ce que l’acte mentionne, le lien de cette personne avec la société et ce que la société a fait ensuite : le simulateur indique si elle est tenue, sur quel fondement, et la conduite à tenir.

Qui a signé l’acte
Ce que l’acte mentionne
Ce que la société a laissé faire
  • Acte au nom de la société

    Elle est tenue

    Qualité du signataire et dénomination sociale figurent à l’acte.

  • Acte sans ces mentions

    Le signataire est tenu

    Sauf preuve contraire, par écrit ou commencement de preuve par écrit.

  • Mandat apparent

    Elle est tenue

    Si le tiers a légitimement cru aux pouvoirs (n° 13-16.233).

  • Détournement de pouvoir

    Elle reste tenue

    Sauf mauvaise foi du tiers, qui connaissait l’irrégularité.

Un acte signé par un associé, un salarié, un proche du gérant ? L’apparence peut suffire à engager la société : tout se joue sur ce que le tiers pouvait légitimement croire.

Le mandat apparent : ce que le tiers pouvait légitimement croire

Le principe précédent serait d’une rigueur insupportable pour le commerce juridique s’il n’était corrigé. Il l’est — par la théorie de l’apparence, qui déplace le débat du pouvoir réel vers la croyance du tiers.
La règle. L’application de la théorie du mandat apparent permet de tenir la société pour engagée même si l’acte a été passé par un tiers. La société peut être engagée par une personne même non habilitée régulièrement, si les tiers avec qui cette personne a traité ont légitimement cru qu’elle disposait des pouvoirs nécessaires (C. civ., art. 1156, al. 1 ; Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233).
La croyance ne suffit pas : elle doit être légitime. Il faut que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. Les juges s’attachent notamment aux usages professionnels, aux documents présentés, à la profession du mandataire, aux relations des parties, à la nature des biens auxquels l’acte se rapporte, aux possibilités de contrôle et à la qualité des parties en présence, notamment le rang des intéressés dans l’entreprise (Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233).
Lisez cette liste comme une grille de défense. Chacun de ces éléments se discute pièce en main : le papier utilisé, l’adresse de correspondance, la fonction affichée, l’ancienneté de la relation, le montant de l’opération au regard de la taille de la société. Un tiers professionnel qui traite une opération lourde avec un interlocuteur de rang subalterne, sans jamais demander un extrait d’immatriculation ni les statuts, défendra mal sa croyance.
Le terrain d’élection : les actes des préposés. La solution présente une grande utilité pour les actes accomplis par les préposés de la société (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704). Le salarié qui commande, négocie, confirme, depuis les locaux et avec les documents de la société, crée une apparence que la société a elle-même installée.
Et pour celui qui se comporte comme mandataire. La solution joue aussi à l’égard d’une personne se comportant comme le mandataire de la société. Il a été jugé qu’un avocat, fils du gérant d’une SCI propriétaire de locaux commerciaux, qui avait écrit au locataire pour l’informer que la SCI — désignée comme sa cliente — acceptait de renouveler le bail, et lui avait communiqué un acte portant un loyer révisé, avait engagé la société.
L’associé n’est pas à l’abri non plus. Il en est de même s’agissant d’un associé de la société ayant contracté au nom de celle-ci un prêt notarié, dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il avait donc pu légitimement croire que cet associé avait le pouvoir d’engager la société (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771).
En revanche, la théorie ne sert guère pour les gérants. Elle n’est guère appelée à jouer pour les gérants, car ceux-ci peuvent engager la société même s’ils ont été irrégulièrement nommés (C. civ., art. 1846-2, al. 2). Le tiers qui traite avec un gérant publié n’a pas besoin de l’apparence : il a le texte. Voir la publicité de la nomination et son opposabilité.
L’ancien dirigeant, lui, ne crée plus d’apparence. L’existence d’un mandat apparent ne peut pas être retenue en ce qui concerne les actes passés par un ancien dirigeant dès lors que la cessation de ses fonctions avait été régulièrement publiée avant la conclusion de ces actes. La publicité produit ici tout son effet : elle éteint la croyance légitime.
RÈGLE

La société ne se dégage qu’en prouvant qu’elle est restée étrangère à l’apparence

C’est la seule porte de sortie, et elle est étroite. La société ne peut se dégager que si elle démontre qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence de mandat (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-16.035). Le mot complètement n’est pas un ornement : il suffit d’un papier à en-tête laissé en circulation, d’une adresse de correspondance partagée, d’un silence prolongé après la découverte de l’acte, ou d’un début d’exécution, pour que la démonstration échoue. La défense se prépare donc par les pièces — organigramme, délégations écrites, retrait des documents sociaux, courrier de désaveu immédiat — bien plus que par l’argumentation.

Qui peut engager la société civile, et à quelle condition

Le signataireLa société est-elle tenue ?La condition
Le gérant, mentionnant sa qualité et la sociétéOuiL’acte entre dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 1)
Le gérant, sans mentionner la sociétéEn principe nonSauf preuve que l’acte a été conclu au nom de la société (art. 1359)
Le gérant irrégulièrement nommé, mais publiéOuiC. civ., art. 1846-2, al. 2 — pas besoin d’apparence
Un préposé de la sociétéOui si croyance légitimeCass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704
Un associé non gérantOui si croyance légitimeCass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771
Un proche du gérant agissant comme mandataireOui si croyance légitimeDocuments présentés, relations des parties, qualité des intéressés
Un ancien dirigeant, cessation publiéeNonLa publicité éteint la croyance légitime
Une société liée, apparence d’unitéOuiCommunauté d’intérêts ou comportement fautif
Le gérant agissant à des fins personnellesOuiSauf mauvaise foi du tiers connaissant l’irrégularité
Le gérant agissant en son nom propre en justiceNonL’action est déclarée irrecevable

Établir si la société civile est tenue

Six vérifications, dans cet ordre : l’imputation d’abord, l’apparence ensuite.
  1. Étape 1

    Lire l’acte, et seulement l’acte

    La qualité du signataire et la dénomination sociale y figurent-elles ?
  2. Étape 2

    À défaut, chercher l’écrit qui rattache l’acte à la société

    Bon de commande, facture, paiement par le compte social, échanges antérieurs.
  3. Étape 3

    Identifier le signataire et son rang

    Gérant publié, préposé, associé, tiers : le régime n’est pas le même.
  4. Étape 4

    Mesurer ce que le tiers pouvait vérifier

    Extrait d’immatriculation, statuts, usages de la profession, montant de l’opération.
  5. Étape 5

    Rechercher ce que la société a laissé faire

    Documents en circulation, locaux, adresse, silence, début d’exécution.
  6. Étape 6

    Vérifier l’objet social

    Même imputé à la société, l’acte doit y entrer. Voir l’objet social, seule limite opposable.

Une société civile engagée par les actes d’une société voisine ? Même siège, mêmes associés, même dirigeant : l’apparence d’unité suffit parfois.

Deux sociétés, une seule apparence

L’apparence ne s’arrête pas aux personnes : elle joue aussi entre sociétés. C’est le point qui surprend le plus les groupes familiaux, où la SCI et la société d’exploitation vivent côte à côte sans frontière visible.
La règle. Toujours en vertu de la théorie de l’apparence, une société civile peut être engagée par les actes d’une autre société lorsque les tiers qui ont traité avec celle-ci ont pu légitimement croire que les deux sociétés n’en formaient qu’une seule, ou qu’elles étaient unies par une communauté d’intérêts, ou encore lorsque l’une des sociétés a eu un comportement fautif en laissant croire qu’elle prenait part à l’engagement de l’autre — application, dans ce dernier cas, du droit commun de la responsabilité.
La société mère qui s’interpose. Il a été jugé en ce sens à propos de plusieurs sociétés de construction, lorsque la société mère s’était interposée entre ses filiales — sur lesquelles elle avait toujours gardé un contrôle absolu — et chaque acheteur.
Le siège, la ligne téléphonique et le dirigeant communs. Jugé également à propos d’une société immobilière et d’une société de gestion, dès lors que les deux sociétés avaient le même siège social, la même ligne téléphonique et le même président, la société de gestion devant être considérée non pas comme le simple mandataire de la société immobilière, mais comme copromoteur avec celle-ci.
La SCI propriétaire et la société locataire. Jugé enfin à propos de deux sociétés dont l’une, une société civile immobilière, avait acheté un immeuble et le louait à l’autre, société commerciale, dès lors que les deux sociétés, composées des mêmes associés, n’avaient pas de capitaux ou de créanciers parfaitement distincts et qu’il apparaissait qu’en réalité l’achat de l’immeuble par la société civile avait eu pour but essentiel de faire échapper celui-ci aux créanciers de la société commerciale.
Ce que ces trois cas ont en commun. Aucun ne retient la seule proximité : ce qui emporte la décision, c’est un comportement — s’interposer, se présenter ensemble, confondre les patrimoines au détriment des créanciers. Le montage SCI-exploitation, en lui-même, reste parfaitement licite. Voir la confusion des patrimoines et ses effets.
La conséquence pratique. Les signes extérieurs se gouvernent : papier à en-tête distinct, adresse de correspondance propre, ligne téléphonique séparée, mention claire de la société contractante dans chaque échange, comptabilités et comptes bancaires étanches. Ce sont ces détails, et non la rédaction des statuts, que le juge examine.

Le détournement de pouvoir ne libère pas la société

Reste l’hypothèse où le gérant avait bien le pouvoir, et s’en est servi pour lui. Le réflexe est de croire que la société n’a pas à en répondre. C’est l’inverse.
Le principe. Tout acte entrant dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 1) et accompli au nom de la société engage cette dernière. Celle-ci est donc engagée même si l’opération a été passée par le gérant à des fins personnelles : par exemple, un emprunt contracté au nom de la société avec utilisation des fonds au profit du gérant.
Ce qu’il reste à la société. Dans un tel cas, la société ne peut que mettre en cause la responsabilité civile du gérant. Elle paie d’abord le tiers, elle se retourne ensuite contre celui qui l’a engagée — avec le risque d’insolvabilité que cela suppose. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée organise avec l’avocat des sociétés civiles.
Les clauses statutaires n’y changent rien. Les clauses prévoyant l’exonération de la société au cas où le gérant commettrait un abus ou un détournement de pouvoir sont inopposables aux tiers. C’est la même logique que pour les clauses limitant les pouvoirs : elles règlent les rapports entre associés, pas ceux avec le créancier. Voir l’intérêt social et les pouvoirs du gérant envers les associés.
La première échappatoire : la mauvaise foi du tiers. La société peut se dégager si elle prouve que le tiers était de mauvaise foi parce qu’il avait connaissance de l’irrégularité de l’acte auquel il avait participé. Là encore, c’est une preuve, et elle se construit avec des pièces : courriels, procès-verbaux, antériorité des relations.
La seconde : l’annulation demandée par le cocontractant. Un cocontractant de la société peut faire annuler le contrat s’il établit que celui-ci n’a été conclu qu’en vue de satisfaire les besoins personnels du gérant. L’hypothèse est symétrique de la précédente : ce n’est plus la société qui se défend, c’est le tiers qui attaque.
Et la barre est haute. Dans une affaire où une société avait payé des travaux de forage destinés à alimenter en eau le jardin et la piscine du gérant, l’abus n’a pas été caractérisé — ces travaux n’ont pas été jugés contraires à l’intérêt social, car ils ont aussi permis d’alimenter en eau la société voisine du gérant. L’avantage personnel ne suffit donc pas : il faut que l’acte n’ait eu que cette finalité.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les dossiers se perdent, du côté de la société comme du tiers.

  • La mention manquante se paie personnellement Sans la qualité du signataire ni la dénomination sociale, c’est le signataire qui est tenu.
  • Agir en justice en son nom propre rend l’action irrecevable Le gérant qui assigne personnellement pour un bien social perd l’instance sans débat au fond.
  • Une seule signature peut porter deux engagements Prêt souscrit au nom de la société et cautionnement personnel : la signature vaut pour les deux.
  • Le papier à en-tête est une pièce du dossier Laissé en circulation, il fonde l’apparence que la société devra ensuite combattre.
  • Rester « complètement étrangère » se prépare à l’avance Retrait des documents, désaveu écrit immédiat, absence de tout commencement d’exécution.
  • La publicité de la cessation des fonctions protège Publiée, elle fait tomber le mandat apparent de l’ancien dirigeant.
  • Les clauses d’exonération pour abus de pouvoir ne servent à rien envers les tiers Elles n’ont d’effet qu’entre associés.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1849, al. 1

    Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social — première des deux conditions de l’engagement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1849, al. 3

    Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers — de même que les clauses exonérant la société en cas d’abus ou de détournement de pouvoir.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1156, al. 1

    L’acte accompli par un représentant sans pouvoir est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1359

    Règles de preuve des actes juridiques : écrit, ou commencement de preuve par écrit complété par des présomptions ou des témoignages.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-2, al. 2

    L’irrégularité de la nomination du gérant publiée ne peut être opposée ni par la société ni par les tiers pour se soustraire à leurs obligations.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233

    La croyance légitime suffit

    La société peut être engagée par une personne non régulièrement habilitée si le tiers a légitimement cru qu’elle disposait des pouvoirs nécessaires, les circonstances l’autorisant à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.
  • Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771

    L’associé non gérant qui emprunte

    Associé ayant contracté au nom de la société un prêt notarié : le prêteur, qui entretenait avec lui une relation d’affaires continue et de confiance, avait pu légitimement croire qu’il pouvait engager la société.
  • Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704

    Les actes du préposé

    Le mandat apparent s’applique aux actes accomplis par les préposés de la société, et pas seulement à ceux de ses dirigeants ou de ses associés.
  • Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-16.035

    Comment la société se dégage

    La société ne se dégage qu’en démontrant qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence de mandat.

Questions fréquentes

  • Que doit mentionner l’acte pour engager la société civile ?
    La qualité en laquelle le signataire agit et la dénomination de la société qu’il représente.
  • Et si ces mentions manquent ?
    La société n’est en principe pas engagée, et le signataire l’est personnellement — sauf preuve contraire (C. civ., art. 1359).
  • Qui peut rapporter cette preuve contraire ?
    Celui qui se prévaut de l’acte : le cocontractant, ou la société elle-même.
  • Un salarié peut-il engager la société civile ?
    Oui, sur le terrain du mandat apparent, si le tiers a légitimement cru à ses pouvoirs (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704).
  • Un associé non gérant également ?
    Oui, notamment lorsque le prêteur entretenait avec lui une relation d’affaires continue et de confiance (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771).
  • La société peut-elle encore se dégager ?
    Seulement en démontrant qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-16.035).
  • Un ancien gérant peut-il encore l’engager ?
    Non, dès lors que la cessation de ses fonctions a été régulièrement publiée avant l’acte.
  • Le mandat apparent protège-t-il le tiers qui traite avec un gérant ?
    Il n’en a pas besoin : le gérant engage la société même irrégulièrement nommé (C. civ., art. 1846-2, al. 2).
  • Une autre société peut-elle engager la mienne ?
    Oui si les tiers ont pu croire que les deux sociétés n’en formaient qu’une, ou qu’elles étaient unies par une communauté d’intérêts.
  • Le gérant qui emprunte pour lui engage-t-il la société ?
    Oui : l’acte l’engage, et il ne lui reste que l’action en responsabilité civile contre le gérant.
  • Une clause des statuts peut-elle écarter ce risque ?
    Non : les clauses d’exonération pour abus ou détournement de pouvoir sont inopposables aux tiers.
  • Quand le tiers perd-il le bénéfice de l’acte ?
    Lorsqu’il est de mauvaise foi, ayant eu connaissance de l’irrégularité à laquelle il a participé.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • L’objet social et la signature au nom de la société sont exigés ensemble : l’acte doit entrer dans l’objet social et avoir été passé au nom de la société.
  • La qualité du signataire et la dénomination sociale ferment le débat : la qualité du signataire et la dénomination sociale.
  • Sans elles, c’est le signataire qui paie : sauf preuve, écrite, que l’acte a été conclu au nom de la société.
  • L’apparence engage la société : préposé, associé, proche du gérant, dès lors que la croyance du tiers était légitime.
  • La seule défense est négative : être restée complètement étrangère à la formation de l’apparence.
  • Siège, ligne et dirigeant communs créent l’apparence d’une société unique : siège, ligne, dirigeant et patrimoines communs suffisent à le laisser croire.
  • Le détournement de pouvoir ne libère pas : la société paie, puis se retourne contre le gérant.
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