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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Agir au nom d’une société civile : mandat apparent, apparence de société unique, détournement de pouvoir
La société n’est tenue que si l’acte a été passé en son nom. Mais l’apparence rattrape ce principe : un préposé, un associé, une société voisine peuvent l’engager.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
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Faites qualifier l’engagement
À savoir — La société ne se dégage qu’en prouvant être restée étrangère à l’apparence.
La réponse en bref
Au nom de qui l’acte a-t-il été passé ?
Deux mentions dans l’acte, et le débat n’existe pas
La société civile est-elle engagée par cet acte ?
Indiquez qui a signé, ce que l’acte mentionne, le lien de cette personne avec la société et ce que la société a fait ensuite : le simulateur indique si elle est tenue, sur quel fondement, et la conduite à tenir.
- Le gérant
- Un associé ou un préposé
- Un proche du gérant ou une société liée
- Ni l’une ni l’autre
- La qualité du signataire et la dénomination sociale
- Rien : aucun document, aucun local, aucun contact
- Des échanges antérieurs avec la même personne
- Papier à en-tête, locaux ou adresse de la société
- Je ne le sais pas encore
- La société est-elle tenue ?
- Oui si l’acte entre dans l’objet social et a été passé au nom de la société
- Le terrain de la discussion
- L’imputation de l’acte, puis, à défaut, la croyance légitime du tiers
- Ce que la société doit démontrer
- Qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence
- Conduite à tenir
- Ne rien exécuter avant d’avoir établi au nom de qui l’acte a été passé
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’acte et les pièces sociales, et vous indiquons sous 24 heures si la société est tenue.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Acte au nom de la société
Elle est tenueQualité du signataire et dénomination sociale figurent à l’acte.
Acte sans ces mentions
Le signataire est tenuSauf preuve contraire, par écrit ou commencement de preuve par écrit.
Mandat apparent
Elle est tenueSi le tiers a légitimement cru aux pouvoirs (n° 13-16.233).
Détournement de pouvoir
Elle reste tenueSauf mauvaise foi du tiers, qui connaissait l’irrégularité.
Un acte signé par un associé, un salarié, un proche du gérant ? L’apparence peut suffire à engager la société : tout se joue sur ce que le tiers pouvait légitimement croire.
Le mandat apparent : ce que le tiers pouvait légitimement croire
La société ne se dégage qu’en prouvant qu’elle est restée étrangère à l’apparence
Qui peut engager la société civile, et à quelle condition
| Le signataire | La société est-elle tenue ? | La condition |
|---|---|---|
| Le gérant, mentionnant sa qualité et la société | Oui | L’acte entre dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 1) |
| Le gérant, sans mentionner la société | En principe non | Sauf preuve que l’acte a été conclu au nom de la société (art. 1359) |
| Le gérant irrégulièrement nommé, mais publié | Oui | C. civ., art. 1846-2, al. 2 — pas besoin d’apparence |
| Un préposé de la société | Oui si croyance légitime | Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704 |
| Un associé non gérant | Oui si croyance légitime | Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771 |
| Un proche du gérant agissant comme mandataire | Oui si croyance légitime | Documents présentés, relations des parties, qualité des intéressés |
| Un ancien dirigeant, cessation publiée | Non | La publicité éteint la croyance légitime |
| Une société liée, apparence d’unité | Oui | Communauté d’intérêts ou comportement fautif |
| Le gérant agissant à des fins personnelles | Oui | Sauf mauvaise foi du tiers connaissant l’irrégularité |
| Le gérant agissant en son nom propre en justice | Non | L’action est déclarée irrecevable |
Établir si la société civile est tenue
Étape 1
Lire l’acte, et seulement l’acte
La qualité du signataire et la dénomination sociale y figurent-elles ?Étape 2
À défaut, chercher l’écrit qui rattache l’acte à la société
Bon de commande, facture, paiement par le compte social, échanges antérieurs.Étape 3
Identifier le signataire et son rang
Gérant publié, préposé, associé, tiers : le régime n’est pas le même.Étape 4
Mesurer ce que le tiers pouvait vérifier
Extrait d’immatriculation, statuts, usages de la profession, montant de l’opération.Étape 5
Rechercher ce que la société a laissé faire
Documents en circulation, locaux, adresse, silence, début d’exécution.Étape 6
Vérifier l’objet social
Même imputé à la société, l’acte doit y entrer. Voir l’objet social, seule limite opposable.
Une société civile engagée par les actes d’une société voisine ? Même siège, mêmes associés, même dirigeant : l’apparence d’unité suffit parfois.
Deux sociétés, une seule apparence
Le détournement de pouvoir ne libère pas la société
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les dossiers se perdent, du côté de la société comme du tiers.
- La mention manquante se paie personnellement Sans la qualité du signataire ni la dénomination sociale, c’est le signataire qui est tenu.
- Agir en justice en son nom propre rend l’action irrecevable Le gérant qui assigne personnellement pour un bien social perd l’instance sans débat au fond.
- Une seule signature peut porter deux engagements Prêt souscrit au nom de la société et cautionnement personnel : la signature vaut pour les deux.
- Le papier à en-tête est une pièce du dossier Laissé en circulation, il fonde l’apparence que la société devra ensuite combattre.
- Rester « complètement étrangère » se prépare à l’avance Retrait des documents, désaveu écrit immédiat, absence de tout commencement d’exécution.
- La publicité de la cessation des fonctions protège Publiée, elle fait tomber le mandat apparent de l’ancien dirigeant.
- Les clauses d’exonération pour abus de pouvoir ne servent à rien envers les tiers Elles n’ont d’effet qu’entre associés.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve le dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de l’acte : au nom de qui il a été passé, qualité du signataire, dénomination sociale
- Délai applicable
- Avant toute exécution, même partielle
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment où l’apparence peut encore être arrêtée : un paiement, une livraison, une écriture comptable nourrissent la croyance du tiers.
- Première diligence
- Recueil de ce que le tiers a pu voir : papier à en-tête, courriels, locaux, extrait Kbis consulté
- Délai applicable
- Avant de répondre au tiers
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La croyance du tiers s’apprécie sur ce qu’il a pu constater : ce qui a circulé à l’extérieur pèse plus que ce que disent les statuts.
- Première diligence
- Conclusions sur l’imputation de l’acte, puis sur l’apparence à titre subsidiaire
- Délai applicable
- Dans le délai de dépôt des conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Défaut de pouvoir, absence de mention de la qualité du signataire, puis contestation de la croyance légitime : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et des voies de recours, et recours contre le signataire
- Délai applicable
- Un mois pour faire appel (CPC, art. 538)
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société condamnée sur l’apparence conserve son recours contre celui qui a agi sans pouvoir : la condamnation déplace la charge, elle ne l’éteint pas.
Textes de référence
C. civ., art. 1849, al. 1
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social — première des deux conditions de l’engagement.
C. civ., art. 1849, al. 3
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers — de même que les clauses exonérant la société en cas d’abus ou de détournement de pouvoir.
C. civ., art. 1156, al. 1
L’acte accompli par un représentant sans pouvoir est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant.
C. civ., art. 1359
Règles de preuve des actes juridiques : écrit, ou commencement de preuve par écrit complété par des présomptions ou des témoignages.
C. civ., art. 1846-2, al. 2
L’irrégularité de la nomination du gérant publiée ne peut être opposée ni par la société ni par les tiers pour se soustraire à leurs obligations.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.233
La croyance légitime suffit
La société peut être engagée par une personne non régulièrement habilitée si le tiers a légitimement cru qu’elle disposait des pouvoirs nécessaires, les circonstances l’autorisant à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771
L’associé non gérant qui emprunte
Associé ayant contracté au nom de la société un prêt notarié : le prêteur, qui entretenait avec lui une relation d’affaires continue et de confiance, avait pu légitimement croire qu’il pouvait engager la société.Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704
Les actes du préposé
Le mandat apparent s’applique aux actes accomplis par les préposés de la société, et pas seulement à ceux de ses dirigeants ou de ses associés.Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-16.035
Comment la société se dégage
La société ne se dégage qu’en démontrant qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence de mandat.
Questions fréquentes
Que doit mentionner l’acte pour engager la société civile ?
La qualité en laquelle le signataire agit et la dénomination de la société qu’il représente.Et si ces mentions manquent ?
La société n’est en principe pas engagée, et le signataire l’est personnellement — sauf preuve contraire (C. civ., art. 1359).Qui peut rapporter cette preuve contraire ?
Celui qui se prévaut de l’acte : le cocontractant, ou la société elle-même.Un salarié peut-il engager la société civile ?
Oui, sur le terrain du mandat apparent, si le tiers a légitimement cru à ses pouvoirs (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.704).Un associé non gérant également ?
Oui, notamment lorsque le prêteur entretenait avec lui une relation d’affaires continue et de confiance (Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.771).La société peut-elle encore se dégager ?
Seulement en démontrant qu’elle est restée complètement étrangère à la formation de l’apparence (Cass. com., 29 juin 2022, n° 20-16.035).Un ancien gérant peut-il encore l’engager ?
Non, dès lors que la cessation de ses fonctions a été régulièrement publiée avant l’acte.Le mandat apparent protège-t-il le tiers qui traite avec un gérant ?
Il n’en a pas besoin : le gérant engage la société même irrégulièrement nommé (C. civ., art. 1846-2, al. 2).Une autre société peut-elle engager la mienne ?
Oui si les tiers ont pu croire que les deux sociétés n’en formaient qu’une, ou qu’elles étaient unies par une communauté d’intérêts.Le gérant qui emprunte pour lui engage-t-il la société ?
Oui : l’acte l’engage, et il ne lui reste que l’action en responsabilité civile contre le gérant.Une clause des statuts peut-elle écarter ce risque ?
Non : les clauses d’exonération pour abus ou détournement de pouvoir sont inopposables aux tiers.Quand le tiers perd-il le bénéfice de l’acte ?
Lorsqu’il est de mauvaise foi, ayant eu connaissance de l’irrégularité à laquelle il a participé.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- L’objet social et la signature au nom de la société sont exigés ensemble : l’acte doit entrer dans l’objet social et avoir été passé au nom de la société.
- La qualité du signataire et la dénomination sociale ferment le débat : la qualité du signataire et la dénomination sociale.
- Sans elles, c’est le signataire qui paie : sauf preuve, écrite, que l’acte a été conclu au nom de la société.
- L’apparence engage la société : préposé, associé, proche du gérant, dès lors que la croyance du tiers était légitime.
- La seule défense est négative : être restée complètement étrangère à la formation de l’apparence.
- Siège, ligne et dirigeant communs créent l’apparence d’une société unique : siège, ligne, dirigeant et patrimoines communs suffisent à le laisser croire.
- Le détournement de pouvoir ne libère pas : la société paie, puis se retourne contre le gérant.



