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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Régime social du gérant d’une société civile : affiliation, chômage, retraite complémentaire

Aucun texte ne définit sa situation. Tout se joue sur deux critères : l’absence de lien de subordination, et le caractère professionnel de la gérance.

21 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Une gérance non rémunérée peut suffire à justifier une affiliation.

La réponse en bref

En une phrase : aucun texte ne définit la situation sociale du gérant d’une société civile — elle se déduit de deux critères de fait, l’absence de lien de subordination et le caractère professionnel de la gérance.
Le silence de la loi. En matière de sécurité sociale, il n’existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles. Les règles ont donc été fixées principalement par la jurisprudence et par l’administration.
Le gérant associé qui gère réellement est un travailleur indépendant. Il en est ainsi de l’associé égalitaire d’une société civile immobilière qui participe, en sa qualité de gérant, de manière effective à la gestion et au contrôle de la société, même si cette activité n’occupe qu’une partie minime de son temps et n’est pas rémunérée (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042).
Le gérant salarié relève du régime général comme salarié. Encore faut-il un contrat de travail véritable : une rémunération, et un lien de subordination caractérisé entre l’associé gérant et la société.
L’assurance chômage lui est fermée. Le régime géré par l’Unédic s’appliquant aux titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants qui ont la qualité de mandataire social en sont exclus, même s’ils sont assimilés à des salariés par le droit de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158).
Et la retraite complémentaire suit l’affiliation de base. Agirc-Arrco si les fonctions s’exercent dans le cadre d’un contrat de travail ; régime complémentaire des indépendants, section professionnelle de la Cnavpl ou régime agricole selon l’activité, si l’affiliation est celle d’un travailleur indépendant ; aucun régime dans les autres cas.

Le silence des textes, et les deux critères qui le comblent

C’est une matière sans article de loi : ni le Code civil ni le Code de la sécurité sociale ne traitent du gérant de société civile. D’où une construction par cas, qu’il faut connaître avant de contester un appel de cotisations.
Le point de départ. En matière de sécurité sociale, il n’existe pas de disposition particulière pour définir la situation des gérants de sociétés civiles. Les règles ont été fixées principalement par la jurisprudence et par l’administration — ce qui explique leur caractère épars, et parfois contradictoire.
Le premier critère : l’absence de lien de subordination. Le gérant associé d’une société civile doit être affilié en tant que travailleur indépendant dès lors qu’il exerce ses fonctions sociales en dehors de tout lien de subordination. Le mandat social, par nature, n’en comporte pas : le gérant tient ses pouvoirs de la loi et des statuts, non d’un employeur.
Le second critère : le caractère professionnel de la gérance. Encore faut-il que la gérance corresponde à une activité professionnelle. C’est ce critère qui sépare la société civile patrimoniale, où la gérance se réduit souvent à quelques actes par an, de la société civile qui exploite.
Quand le contrat de travail prend le relais. Si l’associé gérant exerce ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, il doit être affilié au régime général en tant que salarié. L’existence d’un contrat de travail suppose qu’un lien de subordination puisse être caractérisé entre l’associé gérant et la société, et qu’une rémunération soit versée. Le cumul de la gérance et d’un contrat de travail pose ses propres conditions.
Le mandat social n’est pas un mandat de droit commun. Le pouvoir de représentation que détiennent les dirigeants sociaux est d’origine légale : les règles du contrat de mandat n’ont pas vocation à régir les rapports entre la société et son dirigeant. La conséquence sociale est directe — ce n’est ni un contrat de travail, ni un contrat de prestation de services.
Et la rémunération n’est pas le critère. Une gérance non rémunérée peut entraîner l’affiliation comme travailleur indépendant ; une gérance rémunérée peut n’entraîner aucune affiliation si elle ne constitue pas une activité professionnelle. La rémunération du gérant obéit à une logique distincte, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
RÈGLE

Deux critères de fait, pas un statut

L’affiliation du gérant d’une société civile ne se déduit ni de son titre ni de sa rémunération, mais de deux constats : l’absence de lien de subordination, qui écarte le régime des salariés, et le caractère professionnel de la gérance, qui commande l’affiliation comme travailleur indépendant. L’associé égalitaire d’une société civile immobilière qui participe effectivement à la gestion et au contrôle relève du régime général comme travailleur indépendant même si son activité est minime et non rémunérée (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042).

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Votre qualité dans la société
Objet réel de la société
Existence d’un contrat de travail
  • Gérant associé qui gère réellement

    Travailleur indépendant

    Même pour une activité minime et non rémunérée (n° 17-12.042).

  • Gérant sous contrat de travail

    Salarié

    À condition d’un lien de subordination et d’une rémunération.

  • Gérant non associé bénévole

    Aucun régime

    Ni salarié, ni travailleur indépendant au titre de cette activité.

  • Mandataire social

    Pas d’assurance chômage

    Sauf au titre d’un contrat de travail distinct (n° 18-11.158).

Une affiliation d’office comme travailleur indépendant ? L’objet réel de la société et l’étendue de vos fonctions commandent la discussion.

Le gérant associé : la jurisprudence et les positions administratives

C’est la situation la plus fréquente, et la plus contestée devant les organismes de recouvrement. Les décisions rendues dessinent une ligne claire, que les positions administratives recoupent en partie.
La société civile immobilière, gérance effective. L’associé égalitaire d’une société civile immobilière qui participe en sa qualité de gérant de manière effective à la gestion et au contrôle de la société relève du régime général en tant que travailleur indépendant, même si cette activité n’occupe qu’une partie minime de son temps et n’est pas rémunérée (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042).
Les mêmes solutions, dans d’autres sociétés civiles. La même affiliation a été retenue pour le gérant associé d’une société civile non immobilière de gestion financière, pour le gérant minoritaire non salarié et non rémunéré d’une société civile immobilière de construction-vente n’ayant connu que des pertes depuis sa création, et pour le gérant non rémunéré d’une telle société.
La position ancienne de l’administration. L’administration a pris position pour l’affiliation au régime général, en tant que travailleur indépendant, des associés gérants des sociétés civiles, dans des circulaires anciennes. La doctrine administrative est donc plus large que la jurisprudence, qui raisonne cas par cas.
La position actuelle du réseau de recouvrement. Le réseau des Urssaf indique que le gérant de société civile immobilière doit être affilié en tant que travailleur indépendant seulement si l’objet social de la société est de nature commerciale. Il ajoute que le gérant, de droit ou de fait, d’une société civile immobilière de construction-vente doit également être affilié comme travailleur indépendant.
La règle que ces solutions dessinent. En dehors de ces solutions éparses, le gérant associé d’une société civile doit être affilié en tant que travailleur indépendant dès lors qu’il exerce ses fonctions sociales en dehors de tout lien de subordination et que sa gérance correspond à une activité professionnelle.
Le cas du gérant non rémunéré d’une société patrimoniale. L’associé investi des fonctions de gérant d’une société civile immobilière n’est pas redevable de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants, et n’est donc pas affilié à ce régime, s’il ne perçoit aucune rémunération particulière pour cette fonction ; il ne relève pas non plus du régime des salariés. La tension avec la solution de 2018 se résout par le constat de fait : ce qui compte est la participation effective à la gestion et au contrôle.
Le gérant de fait est traité comme le gérant de droit. Le réseau de recouvrement considère que relèvent du régime général, comme travailleurs indépendants, l’associé gérant de fait ou de droit ainsi que l’associé non gérant participant à la gestion et au contrôle de la société. Les conditions pour être gérant n’y changent rien : l’exercice réel suffit.

Qui relève de quel régime

SituationSécurité socialeChômage et retraite complémentaire
Gérant associé, gérance professionnelle sans subordinationRégime général, travailleur indépendantPas d’Unédic ; retraite complémentaire des indépendants
Gérant associé sous contrat de travail réelRégime général, salariéUnédic et Agirc-Arrco au titre du contrat
Gérant associé d’une société patrimoniale, sans rémunérationPas d’affiliation au titre de la géranceAucun régime au titre du mandat
Gérant non associé rémunéré, sans subordinationTravailleur indépendantPas d’Unédic ; retraite complémentaire des indépendants
Gérant non associé bénévoleAucun régime au titre de cette activitéAucun
Associé non gérant participant à la gestionTravailleur indépendant selon le réseau de recouvrementSelon l’affiliation de base

Le gérant non associé, et les associés non gérants

Deux situations que les statuts ne règlent jamais, et qui se tranchent sur les principes généraux d’assujettissement.
Le gérant non associé : aucun texte, aucune décision. Ni la jurisprudence ni l’administration n’ont précisé la situation, au regard de la sécurité sociale, du gérant non associé. Elle doit être déterminée au regard des principes généraux régissant l’assujettissement au régime général, soit en tant que salarié, soit en tant que travailleur indépendant.
Le test est le même. L’existence d’un contrat de travail suppose le versement d’une rémunération et la caractérisation d’un lien de subordination. À défaut de l’un ou de l’autre, le gérant non associé rémunéré relève du régime des travailleurs indépendants ; s’il est subordonné et rémunéré, il est salarié.
Le gérant non associé bénévole ne relève de rien. La personne non associée exerçant les fonctions de gérant de façon bénévole ne relève d’aucun régime de sécurité sociale au titre de cette activité. Elle conserve, bien entendu, les droits attachés à son activité principale.
Les associés non gérants : le principe. L’associé d’une société civile exerçant au sein de celle-ci une activité et percevant à ce titre une rémunération relève en principe du régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Mais pas de façon systématique. Selon l’administration, il n’apparaît pas possible d’affilier de façon systématique tous les associés de sociétés civiles au régime général en tant que travailleurs indépendants. Elle a cependant précisé que les associés d’une société civile professionnelle exerçant une activité purement libérale relèvent, au titre de cette activité, du statut de travailleur indépendant.
La jurisprudence suit, pour les sociétés civiles professionnelles. Les associés d’une société civile professionnelle relèvent du régime général comme travailleurs indépendants : il en a été jugé ainsi pour une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial (Cass. soc., 18 mai 2000, n° 99-10.151), comme pour une société civile d’avocats ou d’études économiques.
La limite : les revenus du capital. Les associés d’une société civile gérant un patrimoine, qui perçoivent des revenus du capital et non des revenus professionnels, ne sont pas assujettis comme travailleurs indépendants au régime général. C’est la frontière que les organismes de recouvrement discutent le plus souvent avec les sociétés civiles immobilières familiales.
Une activité, même accessoire, est exigée. Encore faut-il que les associés exercent, même à titre accessoire, une activité non salariée dans le cadre de la société civile. Aucune cotisation, ni au régime des salariés ni à celui des non-salariés, n’est ainsi due sur leur part des loyers par les associés non rémunérés d’une société civile immobilière de gestion dont l’activité consiste uniquement en la location d’un immeuble — et il en va de même de celui des associés investi des fonctions de gérant, s’il ne perçoit aucune rémunération particulière pour cette fonction.
Et la construction-vente ne suffit pas par elle-même. Les associés de sociétés civiles immobilières de construction-vente ne peuvent pas, à défaut de participation effective à la gestion et au contrôle de la société, être considérés comme ayant, en leur seule qualité d’associés, une activité professionnelle non salariée. La participation effective reste le pivot de tout le régime.
Le cas non tranché : l’associé non gérant subordonné. La jurisprudence n’a pas réglé la situation des associés non gérants qui exercent dans la société une activité rémunérée les plaçant dans un état de subordination. Rien ne devrait s’opposer à ce qu’ils se voient reconnaître la qualité de salariés, le lien de subordination étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Les cotisations sont personnelles. La qualité de travailleur indépendant entraîne l’obligation de cotiser au régime général à ce titre, et l’assujettissement à la CSG et à la CRDS suivant les règles applicables aux revenus professionnels non salariés. Ces cotisations et contributions sont dues à titre personnel par les dirigeants eux-mêmes, et non par la société.

Contester une affiliation ou un appel de cotisations

Cinq vérifications, avant la première réponse écrite à l’organisme.
  1. Étape 1

    Relire l’objet social, et le comparer à l’activité réelle

    L’objet de nature commerciale change la position du réseau de recouvrement.
  2. Étape 2

    Mesurer la participation effective à la gestion

    Actes signés, comptes établis, décisions prises : c’est le critère décisif.
  3. Étape 3

    Vérifier l’existence d’une rémunération particulière

    Son absence est un argument, mais elle ne suffit pas à écarter l’affiliation.
  4. Étape 4

    Rechercher un lien de subordination

    Son existence fait basculer vers le régime des salariés, et ouvre l’Unédic.
  5. Étape 5

    Rassembler les pièces avant de répondre

    Statuts, procès-verbaux, déclarations fiscales, relevés d’activité : la discussion est factuelle.

Un gérant exclu de l’assurance chômage ? Le mandat social n’ouvre aucun droit : seuls des dispositifs spécifiques existent.

Assurance chômage et retraite complémentaire

Deux conséquences que les gérants découvrent au mauvais moment : lorsqu’ils cessent leurs fonctions, et lorsqu’ils liquident leur retraite.
L’exclusion du régime d’assurance chômage. Le régime géré par l’Unédic s’appliquant aux titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants de société qui ont la qualité de mandataire social en sont exclus, même s’ils sont assimilés à des salariés par le droit de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158).
La seule ouverture : le cumul. Ce n’est qu’en cas de cumul du mandat social avec un emploi salarié, et exclusivement au titre du contrat de travail correspondant à cet emploi, que le dirigeant peut bénéficier du régime. D’où l’importance de fonctions techniques réellement distinctes de la gérance — le cumul de la gérance et d’un contrat de travail en détaille les conditions.
La vérification est ouverte, et gratuite. Le gérant ou la société peut interroger l’opérateur public de l’emploi afin de connaître sa situation au regard du régime d’assurance chômage, au moyen d’un formulaire disponible en ligne. La démarche est utile avant toute cessation de fonctions.
À défaut d’assurance chômage, des garanties privées peuvent être souscrites. Les gérants exclus du régime d’assurance chômage peuvent adhérer à des systèmes de protection spécifiques, dont deux ont été créés par les organisations patronales : la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise, l’association pour la protection des patrons indépendants, et une garantie assurantielle privée.
La retraite complémentaire suit le régime de base. Si les fonctions de gérant s’exercent dans le cadre d’un contrat de travail, le gérant doit, en tant que salarié, être affilié au régime de retraite complémentaire des salariés. Dans le cas contraire, il ne doit pas l’être, sauf au titre d’un éventuel contrat de travail cumulé avec son mandat pour des fonctions distinctes de la gérance.
Pour le travailleur indépendant, l’organisme dépend de l’activité. Le gérant affilié comme travailleur indépendant doit s’affilier auprès du régime de retraite complémentaire obligatoire géré par l’organisme compétent pour sa retraite de base : régime complémentaire des indépendants si l’activité de la société n’est ni agricole ni libérale, régime géré par la section professionnelle compétente pour les activités libérales, régime des non-salariés agricoles pour les activités agricoles.
Et s’il ne relève d’aucun régime de base ? Si le gérant ne doit être affilié au régime général ni en tant que travailleur indépendant ni en tant que salarié, il ne relève d’aucun régime de retraite complémentaire. La gérance d’une société civile patrimoniale ne construit donc aucun droit. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les gérants de sociétés civiles se trompent.

  • Une gérance non rémunérée peut entraîner une affiliation L’activité minime et gratuite n’écarte pas le régime des travailleurs indépendants.
  • L’objet social commercial change la position du réseau de recouvrement La société civile immobilière à objet commercial est traitée différemment.
  • La construction-vente entraîne l’affiliation, gérant de fait compris Le réseau de recouvrement ne distingue pas le gérant de droit du gérant de fait.
  • Le mandat social n’ouvre aucun droit au chômage Même pour le dirigeant assimilé salarié en sécurité sociale.
  • Un contrat de travail de façade ne crée pas de droits Il faut des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination réel.
  • Les cotisations sont dues personnellement Elles pèsent sur le gérant, pas sur la société.
  • Une gérance patrimoniale ne construit pas de retraite Sans affiliation de base, aucun régime complémentaire.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1846

    La société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non : la qualité du gérant commande sa situation sociale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1848

    Le gérant accomplit les actes de gestion que demande l’intérêt de la société : des pouvoirs propres, incompatibles avec un lien de subordination.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1832-1

    Les époux peuvent être ensemble cogérants de la même société : chacun est alors examiné séparément au regard de son affiliation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1850

    Responsabilité du gérant envers la société et les tiers : le mandat social est un régime propre, distinct du contrat de travail.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1984

    Le mandat de droit commun, dont les règles ne régissent pas les rapports entre la société et son dirigeant.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042

    Gérance minime, non rémunérée, et pourtant affiliée

    L’associé égalitaire d’une société civile immobilière qui participe effectivement, comme gérant, à la gestion et au contrôle de la société relève du régime général en tant que travailleur indépendant, même si cette activité n’occupe qu’une partie minime de son temps et n’est pas rémunérée.
  • Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158

    Le mandataire social reste hors du régime d’assurance chômage

    Le régime d’assurance chômage s’appliquant aux titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants qui ont la qualité de mandataire social en sont exclus, même assimilés à des salariés par le droit de la sécurité sociale.
  • Cass. soc., 18 mai 2000, n° 99-10.151

    Les associés de société civile professionnelle

    Les associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial relèvent du régime général comme travailleurs indépendants.

Questions fréquentes

  • Un texte fixe-t-il le régime social du gérant de société civile ?
    Non : la matière a été construite par la jurisprudence et par l’administration.
  • Un gérant non rémunéré peut-il être affilié ?
    Oui, s’il participe effectivement à la gestion et au contrôle (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042).
  • Quels sont les deux critères déterminants ?
    L’absence de lien de subordination, et le caractère professionnel de la gérance.
  • Le gérant d’une société civile immobilière familiale est-il affilié ?
    Le réseau de recouvrement ne l’exige que si l’objet social est de nature commerciale ; la jurisprudence raisonne, elle, sur la participation effective.
  • Et dans une société civile de construction-vente ?
    Le gérant, de droit ou de fait, doit être affilié comme travailleur indépendant.
  • Un gérant salarié de sa société existe-t-il ?
    Oui, à condition d’un contrat de travail réel : rémunération et lien de subordination caractérisé.
  • Le gérant non associé relève-t-il d’un régime ?
    Selon les principes généraux : salarié s’il est subordonné et rémunéré, travailleur indépendant sinon, aucun régime s’il est bénévole.
  • Les associés non gérants cotisent-ils ?
    Ceux qui exercent une activité rémunérée au sein de la société, oui ; ceux qui perçoivent des revenus du capital, non.
  • Qui paie les cotisations de travailleur indépendant ?
    Le dirigeant, à titre personnel, et non la société.
  • Le gérant a-t-il droit à l’assurance chômage ?
    Non au titre de son mandat ; seulement au titre d’un contrat de travail distinct (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158).
  • Quelles protections existent à la place ?
    Des dispositifs d’adhésion volontaire, dont deux créés par les organisations patronales, et une garantie assurantielle privée.
  • Quelle retraite complémentaire pour le gérant ?
    Celle des salariés s’il a un contrat de travail ; celle de l’organisme compétent pour sa retraite de base s’il est travailleur indépendant ; aucune s’il ne relève d’aucun régime.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Aucun texte ne règle la question : la situation se déduit de la jurisprudence et des positions administratives.
  • Absence de subordination et caractère professionnel de la gérance décident : l’absence de subordination, et le caractère professionnel de la gérance.
  • La gratuité ne protège pas : une gérance minime et non rémunérée peut entraîner l’affiliation.
  • L’objet social compte : la nature commerciale de l’activité change la position du réseau de recouvrement.
  • Le mandat social ferme l’assurance chômage : seul un contrat de travail distinct ouvre des droits.
  • Les cotisations sont personnelles : elles pèsent sur le gérant, non sur la société.
  • La retraite complémentaire suit l’affiliation de base : sans régime de base, aucun droit complémentaire.
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