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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Régime social du gérant d’une société civile : affiliation, chômage, retraite complémentaire
Aucun texte ne définit sa situation. Tout se joue sur deux critères : l’absence de lien de subordination, et le caractère professionnel de la gérance.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une gérance non rémunérée peut suffire à justifier une affiliation.
La réponse en bref
Le silence des textes, et les deux critères qui le comblent
Deux critères de fait, pas un statut
Quel régime social pour votre gérance ?
Indiquez votre qualité, l’objet réel de la société, l’existence d’une rémunération et celle d’un contrat de travail : le simulateur indique le régime d’affiliation probable, l’accès au chômage, la retraite complémentaire applicable et la conduite à tenir.
- Gérant et associé
- Gérant non associé
- Associé non gérant participant à la gestion
- Activité de nature commerciale, ou construction-vente
- Gestion d’un patrimoine immobilier familial
- Aucun : mandat social seul
- Un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes
- Un contrat sans fonctions distinctes réelles
- Je ne sais pas
- Affiliation probable
- Régime général en tant que travailleur indépendant si la gérance est une activité professionnelle exercée sans subordination
- Accès à l’assurance chômage
- Fermé au titre du mandat social : seul un contrat de travail distinct ouvre des droits
- Retraite complémentaire
- Régime complémentaire obligatoire de l’organisme compétent pour la retraite de base
- Conduite à tenir
- Documenter l’objet réel de la société et l’étendue effective des fonctions avant toute contestation
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’appel de cotisations, et vous indiquons sous 24 heures si l’affiliation se discute.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Gérant associé qui gère réellement
Travailleur indépendantMême pour une activité minime et non rémunérée (n° 17-12.042).
Gérant sous contrat de travail
SalariéÀ condition d’un lien de subordination et d’une rémunération.
Gérant non associé bénévole
Aucun régimeNi salarié, ni travailleur indépendant au titre de cette activité.
Mandataire social
Pas d’assurance chômageSauf au titre d’un contrat de travail distinct (n° 18-11.158).
Une affiliation d’office comme travailleur indépendant ? L’objet réel de la société et l’étendue de vos fonctions commandent la discussion.
Le gérant associé : la jurisprudence et les positions administratives
Qui relève de quel régime
| Situation | Sécurité sociale | Chômage et retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Gérant associé, gérance professionnelle sans subordination | Régime général, travailleur indépendant | Pas d’Unédic ; retraite complémentaire des indépendants |
| Gérant associé sous contrat de travail réel | Régime général, salarié | Unédic et Agirc-Arrco au titre du contrat |
| Gérant associé d’une société patrimoniale, sans rémunération | Pas d’affiliation au titre de la gérance | Aucun régime au titre du mandat |
| Gérant non associé rémunéré, sans subordination | Travailleur indépendant | Pas d’Unédic ; retraite complémentaire des indépendants |
| Gérant non associé bénévole | Aucun régime au titre de cette activité | Aucun |
| Associé non gérant participant à la gestion | Travailleur indépendant selon le réseau de recouvrement | Selon l’affiliation de base |
Le gérant non associé, et les associés non gérants
Contester une affiliation ou un appel de cotisations
Étape 1
Relire l’objet social, et le comparer à l’activité réelle
L’objet de nature commerciale change la position du réseau de recouvrement.Étape 2
Mesurer la participation effective à la gestion
Actes signés, comptes établis, décisions prises : c’est le critère décisif.Étape 3
Vérifier l’existence d’une rémunération particulière
Son absence est un argument, mais elle ne suffit pas à écarter l’affiliation.Étape 4
Rechercher un lien de subordination
Son existence fait basculer vers le régime des salariés, et ouvre l’Unédic.Étape 5
Rassembler les pièces avant de répondre
Statuts, procès-verbaux, déclarations fiscales, relevés d’activité : la discussion est factuelle.
Un gérant exclu de l’assurance chômage ? Le mandat social n’ouvre aucun droit : seuls des dispositifs spécifiques existent.
Assurance chômage et retraite complémentaire
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les gérants de sociétés civiles se trompent.
- Une gérance non rémunérée peut entraîner une affiliation L’activité minime et gratuite n’écarte pas le régime des travailleurs indépendants.
- L’objet social commercial change la position du réseau de recouvrement La société civile immobilière à objet commercial est traitée différemment.
- La construction-vente entraîne l’affiliation, gérant de fait compris Le réseau de recouvrement ne distingue pas le gérant de droit du gérant de fait.
- Le mandat social n’ouvre aucun droit au chômage Même pour le dirigeant assimilé salarié en sécurité sociale.
- Un contrat de travail de façade ne crée pas de droits Il faut des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination réel.
- Les cotisations sont dues personnellement Elles pèsent sur le gérant, pas sur la société.
- Une gérance patrimoniale ne construit pas de retraite Sans affiliation de base, aucun régime complémentaire.
Situer votre dossier
Indiquez où en est le dossier social : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts et de l’activité réelle, qualification des fonctions exercées
- Délai applicable
- Avant la première déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : la qualification se prépare sur pièces, avant que l’organisme ne la fixe lui-même.
- Première diligence
- Constitution du dossier de fait : objet réel, actes de gestion, absence de rémunération
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La discussion reste ouverte : la participation effective à la gestion et le caractère professionnel s’apprécient sur les faits.
- Première diligence
- Recours devant la commission de recours amiable, puis saisine du pôle social
- Délai applicable
- Dans les délais de recours, courts et impératifs
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Objet réel de la société, participation effective, absence de rémunération, qualification des revenus : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et des voies de recours ouvertes
- Délai applicable
- Dans le délai de recours contre la décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les critères sont factuels : participation effective à la gestion et au contrôle, nature des revenus perçus, réalité d’un lien de subordination.
Textes de référence
C. civ., art. 1846
La société civile est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non : la qualité du gérant commande sa situation sociale.
C. civ., art. 1848
Le gérant accomplit les actes de gestion que demande l’intérêt de la société : des pouvoirs propres, incompatibles avec un lien de subordination.
C. civ., art. 1832-1
Les époux peuvent être ensemble cogérants de la même société : chacun est alors examiné séparément au regard de son affiliation.
C. civ., art. 1850
Responsabilité du gérant envers la société et les tiers : le mandat social est un régime propre, distinct du contrat de travail.
C. civ., art. 1984
Le mandat de droit commun, dont les règles ne régissent pas les rapports entre la société et son dirigeant.
Jurisprudence liée
Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042
Gérance minime, non rémunérée, et pourtant affiliée
L’associé égalitaire d’une société civile immobilière qui participe effectivement, comme gérant, à la gestion et au contrôle de la société relève du régime général en tant que travailleur indépendant, même si cette activité n’occupe qu’une partie minime de son temps et n’est pas rémunérée.Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158
Le mandataire social reste hors du régime d’assurance chômage
Le régime d’assurance chômage s’appliquant aux titulaires d’un contrat de travail, les dirigeants qui ont la qualité de mandataire social en sont exclus, même assimilés à des salariés par le droit de la sécurité sociale.Cass. soc., 18 mai 2000, n° 99-10.151
Les associés de société civile professionnelle
Les associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial relèvent du régime général comme travailleurs indépendants.
Questions fréquentes
Un texte fixe-t-il le régime social du gérant de société civile ?
Non : la matière a été construite par la jurisprudence et par l’administration.Un gérant non rémunéré peut-il être affilié ?
Oui, s’il participe effectivement à la gestion et au contrôle (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-12.042).Quels sont les deux critères déterminants ?
L’absence de lien de subordination, et le caractère professionnel de la gérance.Le gérant d’une société civile immobilière familiale est-il affilié ?
Le réseau de recouvrement ne l’exige que si l’objet social est de nature commerciale ; la jurisprudence raisonne, elle, sur la participation effective.Et dans une société civile de construction-vente ?
Le gérant, de droit ou de fait, doit être affilié comme travailleur indépendant.Un gérant salarié de sa société existe-t-il ?
Oui, à condition d’un contrat de travail réel : rémunération et lien de subordination caractérisé.Le gérant non associé relève-t-il d’un régime ?
Selon les principes généraux : salarié s’il est subordonné et rémunéré, travailleur indépendant sinon, aucun régime s’il est bénévole.Les associés non gérants cotisent-ils ?
Ceux qui exercent une activité rémunérée au sein de la société, oui ; ceux qui perçoivent des revenus du capital, non.Qui paie les cotisations de travailleur indépendant ?
Le dirigeant, à titre personnel, et non la société.Le gérant a-t-il droit à l’assurance chômage ?
Non au titre de son mandat ; seulement au titre d’un contrat de travail distinct (Cass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-11.158).Quelles protections existent à la place ?
Des dispositifs d’adhésion volontaire, dont deux créés par les organisations patronales, et une garantie assurantielle privée.Quelle retraite complémentaire pour le gérant ?
Celle des salariés s’il a un contrat de travail ; celle de l’organisme compétent pour sa retraite de base s’il est travailleur indépendant ; aucune s’il ne relève d’aucun régime.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Aucun texte ne règle la question : la situation se déduit de la jurisprudence et des positions administratives.
- Absence de subordination et caractère professionnel de la gérance décident : l’absence de subordination, et le caractère professionnel de la gérance.
- La gratuité ne protège pas : une gérance minime et non rémunérée peut entraîner l’affiliation.
- L’objet social compte : la nature commerciale de l’activité change la position du réseau de recouvrement.
- Le mandat social ferme l’assurance chômage : seul un contrat de travail distinct ouvre des droits.
- Les cotisations sont personnelles : elles pèsent sur le gérant, non sur la société.
- La retraite complémentaire suit l’affiliation de base : sans régime de base, aucun droit complémentaire.



