Accueil · Bibliothèque · Alerte sur les difficultés d’une société civile : commissaire aux comptes, comité social, président du tribunal

FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES

Alerte sur les difficultés d’une société civile : commissaire aux comptes, comité social, président du tribunal

Trois dispositifs gradués, conçus pour tenir compte de l’inertie des dirigeants. Le président du tribunal ne peut rien imposer au gérant — mais il peut saisir le ministère public, qui lui peut demander l’ouverture d’une procédure.

20 min de lecture ·

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À savoir — Le président du tribunal ne peut rien imposer, mais il peut saisir le ministère public.

La réponse en bref

En une phrase : le code de commerce prévoit des dispositifs d’alerte, internes ou externes à la société, qui tendent à appeler l’attention des dirigeants, en cas d’évolution préoccupante, sur la nécessité de prendre des mesures de redressement. Leur mise en œuvre est réservée au commissaire aux comptes, au comité social et économique et au président du tribunal.
Ces dispositifs sont gradués, afin de tenir compte de l’éventuelle inertie des dirigeants. Chaque étape sans réponse en déclenche une plus contraignante : c’est une mécanique à retardement, et le gérant qui ne répond pas l’accélère.
Une précision décisive pour les sociétés civiles. L’alerte du commissaire aux comptes n’est applicable qu’à la personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique et dotée d’un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 612-3 et, sur renvoi, art. L. 612-1). La plupart des sociétés civiles immobilières familiales, qui n’en ont pas, échappent donc à ce premier dispositif — mais pas aux deux autres. Les seuils du commissaire aux comptes commandent ce point.
Le président du tribunal ne peut rien imposer. Il ne peut pas contraindre le dirigeant à prendre des mesures, ni lui imposer la désignation d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation : ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’à l’initiative du dirigeant. Il ne peut pas davantage se saisir d’office d’une procédure collective.
Mais il peut saisir le ministère public. S’il a eu connaissance d’éléments faisant apparaître que la société remplit les conditions d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il en informe le ministère public (C. com., art. L. 631-3-1 et L. 640-3-1) — qui, lui, peut demander l’ouverture. L’entretien n’est donc jamais anodin. Le dossier Sociétés civiles et SCI traite les suites : mandat ad hoc et conciliation, puis ouverture d’une procédure collective.

L’alerte du commissaire aux comptes, en quatre phases

C’est le dispositif le plus structuré, et le seul qui comporte un calendrier interne.
Le champ d’application. La procédure est applicable à toute personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique et dotée d’un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 612-3). Trois conditions cumulatives, dont la dernière écarte la majorité des sociétés civiles patrimoniales.
Le fait déclencheur. Le commissaire aux comptes doit informer les dirigeants des « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » qu’il aura relevés dans l’accomplissement de sa mission (art. L. 612-3, al. 1).
Les critères d’appréciation sont plus larges que le seul bilan. Ils sont fondés non seulement sur la situation financière de la société — telle l’apparition de pertes (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-20.626) — mais aussi sur des faits de nature objective pouvant avoir des conséquences importantes sur l’évolution de l’entreprise : contentieux en cours, conflits sociaux graves et répétés, perte de clients importants.
Le déroulement de l’alerte (C. com., art. L. 612-3). Un : information du gérant sur les faits relevés. Ensuite : si le gérant n’a pas répondu, ou si sa réponse ne permet pas d’être assuré de la continuité, invitation à faire délibérer « l’organe collégial » de la société, une copie de la lettre étant adressée au président du tribunal. Trois : si ces dispositions ne sont pas respectées, ou si la continuité demeure compromise, convocation d’une assemblée générale qui délibère sur rapport spécial du commissaire aux comptes, délibération communiquée au comité social et économique et au président du tribunal. Quatre : si les décisions de l’assemblée ne suffisent pas, information du président du tribunal, qui peut alors convoquer le gérant.
Notez la difficulté propre aux sociétés civiles. Les détails de la procédure sont fixés par les articles R. 234-5 et suivants du code de commerce, qui s’appliquent lorsque la personne morale n’a pas d’organe collégial d’administration distinct de l’organe de direction — ce qui est le cas des sociétés civiles, seraient-elles dotées d’un conseil de surveillance. Or l’article R. 234-6 est inadapté : même en admettant que l’organe collégial visé soit l’assemblée des associés, ce texte prévoit que le rapport spécial est présenté à la deuxième phase, et non à la troisième comme le prescrit la loi. La contradiction se plaide.
Le commissaire aux comptes ne peut pas alerter si une conciliation est engagée. Le commissaire aux comptes ne peut pas déclencher l’alerte lorsque les gérants ont engagé une conciliation ou une sauvegarde (art. L. 612-3, al. 6) : prendre l’initiative désarme donc l’alerte. Celui qui déclenche puis arrête une procédure peut en reprendre le cours au point où il l’avait laissée si la continuité demeure compromise, à deux conditions : dans un délai de six mois à compter du déclenchement, et si l’urgence commande des mesures immédiates (art. L. 612-3, al. 5).
Et l’alerte d’urgence court-circuite tout. Lorsque l’urgence commande des mesures immédiates et que le gérant s’y refuse ou annonce des mesures jugées insuffisantes, le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal parallèlement à sa demande d’explications (C. com., art. L. 611-2-2). Cette information est faite par tout moyen et sans délai, porte sur ses constats et démarches, expose les raisons de son constat d’insuffisance, et peut être accompagnée de tout document utile. Le commissaire aux comptes peut en outre, à tout moment, demander à être entendu avec le gérant par le président du tribunal.
RÈGLE

Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel

C’est le point que les gérants découvrent trop tard. Lorsqu’il applique la procédure d’alerte, le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l’égard du président du tribunal, y compris en cas d’urgence (C. com., art. L. 821-35, al. 1). Il n’existe donc aucun espace de confidence : ce qui lui est dit en réponse à son alerte peut être porté au président du tribunal, et le sera si sa réponse ne le rassure pas. La réponse du gérant doit être préparée comme un écrit de procédure, non comme une explication confiante.

Quel dispositif d’alerte peut vous atteindre ?

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Indiquez si la société a un commissaire aux comptes, son effectif, l’état de la trésorerie et ce que vous avez déjà engagé : le simulateur indique les dispositifs applicables, ce qui peut vous être imposé, et la conduite à tenir.

Commissaire aux comptes
Effectif de la société
Ce que vous avez déjà engagé
  • Alerte du commissaire aux comptes

    Si la société en a un

    Et si elle exerce une activité économique (C. com., art. L. 612-3).

  • Alerte du comité social et économique

    Dès cinquante salariés

    Sans qu’il soit requis que la continuité soit compromise (C. trav., art. L. 2312-63).

  • Alerte du président du tribunal

    Toujours possible

    Dès qu’un acte, document ou procédure révèle des difficultés (C. com., art. L. 611-2).

  • Conciliation ou sauvegarde engagée

    Désarme l’alerte du commissaire

    Il ne peut plus la mettre en œuvre (art. L. 612-3, al. 6).

Une lettre d'alerte du commissaire aux comptes ? Votre réponse décide de la suite : sans réponse satisfaisante, le président du tribunal est informé dès la deuxième phase.

L’alerte du comité social et économique

Elle concerne peu de sociétés civiles, mais elle est la plus facile à déclencher — car son seuil d’exigence est le plus bas.
Le champ. Dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique dispose du droit de mettre en œuvre une procédure d’alerte des dirigeants (C. trav., art. L. 2312-63, al. 1).
Le fait déclencheur est plus souple qu’ailleurs. Le comité peut agir s’il a connaissance « de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». Au-delà des éléments comptables et financiers, il peut arguer de difficultés économiques. Et surtout : contrairement aux autres procédures d’alerte, il n’est pas requis que la continuité de l’exploitation soit compromise.
Ce qui ne suffit pas. La simple existence d’un projet de restructuration — en l’espèce une fusion — ne justifie pas à elle seule le déclenchement de la procédure.
Ce qui suffit. Le justifie en revanche le projet de restructuration dont l’ampleur et les modalités sont de nature à affecter à court ou moyen terme les perspectives et les résultats de la branche d’activité concernée (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126). Le justifient également les difficultés d’une branche d’activité représentant moins de 2 % du chiffre d’affaires mais stratégique pour le développement de l’entreprise (Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-21.566).
Et la question des groupes. Les difficultés financières d’une filiale et son degré de dépendance par rapport à la société mère peuvent rendre indispensable l’obtention d’informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de celle-ci (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658) — décision rendue dans un cas où la mère apportait entre 350 000 et 400 000 € par mois à la filiale pour payer les salaires et la trésorerie. Pour un montage comportant une société civile propriétaire et une société d’exploitation, la portée est évidente.
Le déroulement. Le comité demande au gérant des explications, qui doivent être fournies dès la prochaine séance. S’il estime la réponse insuffisante ou si elle confirme le caractère préoccupant, il établit un rapport transmis au gérant et, s’il en existe, au commissaire aux comptes. Il peut se faire assister, une fois par exercice, d’un expert-comptable, les frais étant partagés — 20 % pour le comité, le reste pour l’entreprise. Il peut aussi convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre deux salariés non membres, avec voix consultative.
Puis il décide de la publicité interne. Le comité décide s’il convient de faire communiquer le rapport aux associés par le gérant ; s’il en décide ainsi, les dirigeants doivent effectuer la communication dans les huit jours. Les informations communiquées à l’occasion de l’alerte ont un caractère confidentiel, et toute personne y ayant accès est tenue à une obligation de discrétion.
Un garde-fou en faveur de la société. En cas d’abus de son droit de déclencher l’alerte, le comité peut engager sa responsabilité selon le droit commun — mais c’est à la société de prouver l’existence de l’abus (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126).

Les trois alertes comparées

Le point examinéCommissaire aux comptesComité social et économique
Condition d’existenceLa société doit en être dotéeAu moins cinquante salariés
Fait déclencheurFaits compromettant la continuité de l’exploitationFaits affectant de manière préoccupante la situation économique
Continuité compromise exigéeOuiNon
TexteC. com., art. L. 612-3C. trav., art. L. 2312-63
Information du président du tribunalDès la deuxième phaseNon prévue
Secret professionnelLevé envers le président du tribunalObligation de discrétion
Neutralisé par une conciliation en coursOuiNon
Assistance d’un expertSans objetUn expert-comptable par exercice, 20 % à sa charge
Responsabilité en cas d’abusSans objetEngagée, la société devant prouver l’abus

Ce que vaut une convocation par le président du tribunal

Six points à connaître avant de s’y présenter.
  1. Étape 1

    La convocation obéit à un formalisme précis

    Lettre recommandée et lettre simple reproduisant les textes, un mois au moins à l’avance, accompagnée d’une note exposant les faits (C. com., art. R. 611-10).
  2. Étape 2

    L’entretien est confidentiel

    Pas d’audience publique, pas de greffier présent ; le procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l’identité des présents (art. R. 611-11, al. 1).
  3. Étape 3

    Ne pas s’y présenter a un coût

    Un procès-verbal de carence est dressé le jour même et notifié sans délai (art. R. 611-11, al. 2).
  4. Étape 4

    Le président dispose d’un pouvoir d’enquête étendu

    Commissaires aux comptes, comité social, administrations, organismes sociaux, services centralisant les risques bancaires : le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.
  5. Étape 5

    Mais ce pouvoir est borné dans le temps

    La demande doit être adressée dans les trois mois de l’envoi de la convocation ; les organismes répondent dans le mois, et ne sont pas tenus de répondre à une demande tardive (art. R. 611-12).
  6. Étape 6

    Il ne peut rien vous imposer

    Ni mesures de redressement, ni mandataire ad hoc, ni conciliation, ni saisine d’office : seule l’information du ministère public lui est ouverte.

Une difficulté identifiée, mais pas encore de cessation des paiements ? Prendre l'initiative d'une conciliation neutralise l'alerte et suspend le délai de quarante-cinq jours.

Les limites du président, et la porte qu’il peut ouvrir

C’est la partie la plus utile du dossier, parce qu’elle dissipe une crainte et en installe une autre.
Il ne peut pas contraindre. Le président du tribunal ne peut pas contraindre le dirigeant à prendre des mesures propres à mettre un terme aux difficultés : le texte prévoit que des mesures sont « envisagées » lors de l’entretien (C. com., art. L. 611-2), et rien de plus.
Il ne peut pas imposer un mandataire ad hoc ni une conciliation. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’à l’initiative du dirigeant (art. L. 611-3, al. 1 et L. 611-6). L’entretien peut donc se conclure sans aucune décision, et c’est régulier.
Il ne peut pas se saisir d’office. Le tribunal ne peut pas se saisir d’office de l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Mais il informe le ministère public. S’il a eu connaissance d’éléments faisant apparaître que la société remplit les conditions d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire — éléments recueillis lors de l’entretien, de l’enquête, ou communiqués par le commissaire aux comptes — il en informe le ministère public (C. com., art. L. 631-3-1 et L. 640-3-1), lequel peut demander l’ouverture d’une telle procédure. Le circuit est donc indirect, mais il existe, et il est rapide.
Conséquence stratégique : l’entretien se prépare comme une audience. Ce qui y est dit alimente l’information du parquet. Un gérant qui y reconnaît une cessation des paiements ancienne s’expose, au titre de sa responsabilité civile comme des sanctions personnelles, bien au-delà de la convocation elle-même.
Et l’initiative reste la meilleure défense. Le mandat ad hoc comme la conciliation ne peuvent venir que du dirigeant ; engager une conciliation neutralise l’alerte du commissaire aux comptes (art. L. 612-3, al. 6) et suspend l’obligation de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours. Aucune de ces procédures n’exonère en revanche le gérant de cette obligation lorsqu’elle n’est pas engagée : le mandat ad hoc, en particulier, ne l’exonère pas. C’est l’arbitrage central que l’anticipation des difficultés d’une société civile doit trancher, l’avocat des sociétés civiles mesurant d’abord la date réelle de cessation des paiements. Le détail des deux procédures figure dans le dossier mandat ad hoc et conciliation, et le sort des associés dans celui qui leur est consacré.

Points de vigilance

Cinq réflexes manquent presque toujours au gérant alerté.

  • Répondre au commissaire aux comptes sans préparation Il est délié du secret professionnel envers le président du tribunal (C. com., art. L. 821-35, al. 1).
  • Ignorer la convocation du président du tribunal Un procès-verbal de carence est dressé le jour même et notifié sans délai.
  • Croire que l’entretien est sans conséquence Le président peut en tirer l’information du ministère public, qui peut demander l’ouverture d’une procédure.
  • Attendre l’alerte pour agir Engager une conciliation désarme l’alerte du commissaire et suspend le délai de quarante-cinq jours.
  • Compter sur le mandat ad hoc pour échapper à la déclaration Il n’exonère pas de l’obligation de déclarer la cessation des paiements.

Textes de référence

  • C. com., art. L. 612-3

    Alerte du commissaire aux comptes : champ d’application, faits de nature à compromettre la continuité, quatre phases, reprise dans les six mois, neutralisation par une conciliation ou une sauvegarde.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-2-2

    Alerte d’urgence : information du président du tribunal par tout moyen et sans délai, et faculté d’être entendu avec le gérant.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-2

    Convocation du dirigeant, confidentialité de l’entretien, procès-verbal de carence, pouvoir d’enquête et ses délais. Également : L. 611-2-1, R. 611-10 à R. 611-12.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 631-3-1

    Information du ministère public par le président du tribunal, lequel peut demander l’ouverture d’une procédure collective. Également : L. 640-3-1.

    Lire le texte →
  • C. trav., art. L. 2312-63 à L. 2312-67

    Alerte économique du comité social et économique : seuil, faits, déroulement, expertise et confidentialité. Également : L. 2315-80.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-20.626

    L’apparition de pertes compromet la continuité

    Les critères d’appréciation de la continuité de l’exploitation sont fondés sur la situation financière de la société, et notamment sur l’apparition de pertes — sans s’y limiter.
  • Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126

    Le projet de restructuration qui justifie l’alerte, et l’abus

    Justifie le déclenchement le projet dont l’ampleur et les modalités sont de nature à affecter les perspectives de la branche concernée. En cas d’abus, le comité engage sa responsabilité, mais c’est à la société de prouver l’abus.
  • Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-21.566

    Une branche marginale mais stratégique suffit

    Les difficultés d’une branche représentant moins de 2 % du chiffre d’affaires mais stratégique pour le développement de l’entreprise justifient l’alerte.
  • Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658

    L’alerte peut remonter à la société mère

    Les difficultés d’une filiale et son degré de dépendance peuvent rendre indispensable l’obtention d’informations sur la stratégie de la mère à son égard.
  • C. com., art. L. 611-2

    Le président ne peut qu’envisager des mesures

    Le texte prévoit que les mesures sont « envisagées » lors de l’entretien : le président ne peut ni contraindre le dirigeant, ni imposer un mandataire ad hoc ou une conciliation.
  • C. com., art. L. 612-3, al. 6

    L’initiative du dirigeant désarme l’alerte

    Le commissaire aux comptes ne peut pas mettre en œuvre la procédure d’alerte lorsque les gérants ont engagé une conciliation ou une sauvegarde.

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Questions fréquentes

  • Ma société civile immobilière est-elle concernée par l’alerte du commissaire aux comptes ?
    Seulement si elle exerce une activité économique et si elle est dotée d’un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 612-3). À défaut, ce dispositif ne joue pas.
  • Que doit relever le commissaire aux comptes ?
    Les « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » — y compris des faits non comptables : contentieux, conflits sociaux, perte de clients importants.
  • Puis-je l’empêcher de déclencher l’alerte ?
    En engageant une conciliation ou une sauvegarde : il ne peut alors plus la mettre en œuvre (art. L. 612-3, al. 6).
  • Ma réponse reste-t-elle confidentielle ?
    Non. Il est délié du secret professionnel à l’égard du président du tribunal (C. com., art. L. 821-35, al. 1).
  • Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
    La procédure passe à la phase suivante, avec copie de la lettre au président du tribunal, puis convocation d’une assemblée sur rapport spécial.
  • Le comité social peut-il alerter sans que la continuité soit compromise ?
    Oui : contrairement aux autres dispositifs, cette condition n’est pas requise (C. trav., art. L. 2312-63).
  • Un projet de fusion justifie-t-il son alerte ?
    Pas à lui seul. Il faut que l’ampleur et les modalités du projet soient de nature à affecter les perspectives de la branche concernée.
  • Dois-je me présenter à la convocation du président du tribunal ?
    Oui : à défaut, un procès-verbal de carence est dressé le jour même et notifié sans délai.
  • Peut-il m’imposer un mandataire ad hoc ?
    Non. Ni mandataire ad hoc, ni conciliation, ni mesures de redressement : il ne peut que les envisager avec vous.
  • Que risque-t-on réellement après l’entretien ?
    Qu’il informe le ministère public (C. com., art. L. 631-3-1), lequel peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Commissaire aux comptes, comité social, président du tribunal : ils s’enchaînent en fonction de l’inertie du dirigeant.
  • L’alerte du commissaire suppose qu’il en existe un : beaucoup de sociétés civiles y échappent.
  • Son secret professionnel est levé : votre réponse peut atteindre le président du tribunal.
  • L’alerte du comité n’exige pas que la continuité soit compromise : son seuil est le plus bas des trois.
  • Le président ne peut rien imposer : ni mesures, ni mandataire, ni saisine d’office.
  • Mais il informe le ministère public : et celui-ci peut demander l’ouverture d’une procédure.
  • L’initiative désarme l’alerte : une conciliation la neutralise et suspend les quarante-cinq jours.
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