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FICHE & FAQ — DIFFICULTÉS ET PROCÉDURES
Alerte sur les difficultés d’une société civile : commissaire aux comptes, comité social, président du tribunal
Trois dispositifs gradués, conçus pour tenir compte de l’inertie des dirigeants. Le président du tribunal ne peut rien imposer au gérant — mais il peut saisir le ministère public, qui lui peut demander l’ouverture d’une procédure.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
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À savoir — Le président du tribunal ne peut rien imposer, mais il peut saisir le ministère public.
La réponse en bref
L’alerte du commissaire aux comptes, en quatre phases
Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel
Quel dispositif d’alerte peut vous atteindre ?
Indiquez si la société a un commissaire aux comptes, son effectif, l’état de la trésorerie et ce que vous avez déjà engagé : le simulateur indique les dispositifs applicables, ce qui peut vous être imposé, et la conduite à tenir.
- La société en est dotée
- La société n’en a pas
- Je ne sais pas si elle doit en avoir
- Moins de cinquante salariés
- Au moins cinquante salariés
- Une conciliation ou une sauvegarde
- Rien pour l’instant
- Des négociations informelles avec les créanciers
- Je ne l’ai pas encore décidé
- Les dispositifs applicables
- L’alerte du commissaire aux comptes suppose qu’il en existe un ; celle du président du tribunal, non
- Ce qui peut vous être imposé
- Rien : le président ne peut ni contraindre, ni imposer un mandataire, ni se saisir d’office
- Ce qui peut en découler
- L’information du ministère public, qui lui peut demander l’ouverture d’une procédure
- Conduite à tenir
- Prendre l’initiative : engager une conciliation désarme l’alerte du commissaire aux comptes
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons la lettre d’alerte et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures la réponse à apporter.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Alerte du commissaire aux comptes
Si la société en a unEt si elle exerce une activité économique (C. com., art. L. 612-3).
Alerte du comité social et économique
Dès cinquante salariésSans qu’il soit requis que la continuité soit compromise (C. trav., art. L. 2312-63).
Alerte du président du tribunal
Toujours possibleDès qu’un acte, document ou procédure révèle des difficultés (C. com., art. L. 611-2).
Conciliation ou sauvegarde engagée
Désarme l’alerte du commissaireIl ne peut plus la mettre en œuvre (art. L. 612-3, al. 6).
Une lettre d'alerte du commissaire aux comptes ? Votre réponse décide de la suite : sans réponse satisfaisante, le président du tribunal est informé dès la deuxième phase.
L’alerte du comité social et économique
Les trois alertes comparées
| Le point examiné | Commissaire aux comptes | Comité social et économique |
|---|---|---|
| Condition d’existence | La société doit en être dotée | Au moins cinquante salariés |
| Fait déclencheur | Faits compromettant la continuité de l’exploitation | Faits affectant de manière préoccupante la situation économique |
| Continuité compromise exigée | Oui | Non |
| Texte | C. com., art. L. 612-3 | C. trav., art. L. 2312-63 |
| Information du président du tribunal | Dès la deuxième phase | Non prévue |
| Secret professionnel | Levé envers le président du tribunal | Obligation de discrétion |
| Neutralisé par une conciliation en cours | Oui | Non |
| Assistance d’un expert | Sans objet | Un expert-comptable par exercice, 20 % à sa charge |
| Responsabilité en cas d’abus | Sans objet | Engagée, la société devant prouver l’abus |
Ce que vaut une convocation par le président du tribunal
Étape 1
La convocation obéit à un formalisme précis
Lettre recommandée et lettre simple reproduisant les textes, un mois au moins à l’avance, accompagnée d’une note exposant les faits (C. com., art. R. 611-10).Étape 2
L’entretien est confidentiel
Pas d’audience publique, pas de greffier présent ; le procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l’identité des présents (art. R. 611-11, al. 1).Étape 3
Ne pas s’y présenter a un coût
Un procès-verbal de carence est dressé le jour même et notifié sans délai (art. R. 611-11, al. 2).Étape 4
Le président dispose d’un pouvoir d’enquête étendu
Commissaires aux comptes, comité social, administrations, organismes sociaux, services centralisant les risques bancaires : le secret professionnel ne peut pas lui être opposé.Étape 5
Mais ce pouvoir est borné dans le temps
La demande doit être adressée dans les trois mois de l’envoi de la convocation ; les organismes répondent dans le mois, et ne sont pas tenus de répondre à une demande tardive (art. R. 611-12).Étape 6
Il ne peut rien vous imposer
Ni mesures de redressement, ni mandataire ad hoc, ni conciliation, ni saisine d’office : seule l’information du ministère public lui est ouverte.
Une difficulté identifiée, mais pas encore de cessation des paiements ? Prendre l'initiative d'une conciliation neutralise l'alerte et suspend le délai de quarante-cinq jours.
Les limites du président, et la porte qu’il peut ouvrir
Points de vigilance
Cinq réflexes manquent presque toujours au gérant alerté.
- Répondre au commissaire aux comptes sans préparation Il est délié du secret professionnel envers le président du tribunal (C. com., art. L. 821-35, al. 1).
- Ignorer la convocation du président du tribunal Un procès-verbal de carence est dressé le jour même et notifié sans délai.
- Croire que l’entretien est sans conséquence Le président peut en tirer l’information du ministère public, qui peut demander l’ouverture d’une procédure.
- Attendre l’alerte pour agir Engager une conciliation désarme l’alerte du commissaire et suspend le délai de quarante-cinq jours.
- Compter sur le mandat ad hoc pour échapper à la déclaration Il n’exonère pas de l’obligation de déclarer la cessation des paiements.
Textes de référence
C. com., art. L. 612-3
Alerte du commissaire aux comptes : champ d’application, faits de nature à compromettre la continuité, quatre phases, reprise dans les six mois, neutralisation par une conciliation ou une sauvegarde.
C. com., art. L. 611-2-2
Alerte d’urgence : information du président du tribunal par tout moyen et sans délai, et faculté d’être entendu avec le gérant.
C. com., art. L. 611-2
Convocation du dirigeant, confidentialité de l’entretien, procès-verbal de carence, pouvoir d’enquête et ses délais. Également : L. 611-2-1, R. 611-10 à R. 611-12.
C. com., art. L. 631-3-1
Information du ministère public par le président du tribunal, lequel peut demander l’ouverture d’une procédure collective. Également : L. 640-3-1.
C. trav., art. L. 2312-63 à L. 2312-67
Alerte économique du comité social et économique : seuil, faits, déroulement, expertise et confidentialité. Également : L. 2315-80.
Jurisprudence liée
Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-20.626
L’apparition de pertes compromet la continuité
Les critères d’appréciation de la continuité de l’exploitation sont fondés sur la situation financière de la société, et notamment sur l’apparition de pertes — sans s’y limiter.Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126
Le projet de restructuration qui justifie l’alerte, et l’abus
Justifie le déclenchement le projet dont l’ampleur et les modalités sont de nature à affecter les perspectives de la branche concernée. En cas d’abus, le comité engage sa responsabilité, mais c’est à la société de prouver l’abus.Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-21.566
Une branche marginale mais stratégique suffit
Les difficultés d’une branche représentant moins de 2 % du chiffre d’affaires mais stratégique pour le développement de l’entreprise justifient l’alerte.Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658
L’alerte peut remonter à la société mère
Les difficultés d’une filiale et son degré de dépendance peuvent rendre indispensable l’obtention d’informations sur la stratégie de la mère à son égard.C. com., art. L. 611-2
Le président ne peut qu’envisager des mesures
Le texte prévoit que les mesures sont « envisagées » lors de l’entretien : le président ne peut ni contraindre le dirigeant, ni imposer un mandataire ad hoc ou une conciliation.C. com., art. L. 612-3, al. 6
L’initiative du dirigeant désarme l’alerte
Le commissaire aux comptes ne peut pas mettre en œuvre la procédure d’alerte lorsque les gérants ont engagé une conciliation ou une sauvegarde.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la réponse au commissaire aux comptes, pièces à l’appui
- Délai applicable
- Dans le délai fixé par la lettre d’alerte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une réponse qui ne rassure pas déclenche la deuxième phase, avec copie au président du tribunal : elle se rédige comme un écrit de procédure.
- Première diligence
- Préparation de l’entretien et note sur la situation économique réelle
- Délai applicable
- Avant la date de convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le président ne peut rien imposer, mais il informe le ministère public s’il constate les conditions d’un redressement (C. com., art. L. 631-3-1).
- Première diligence
- Réponse au comité social et arbitrage sur la communication aux associés
- Délai applicable
- Dès la prochaine séance du comité
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’alerte du comité n’exige pas que la continuité soit compromise ; en cas d’abus, c’est à la société de le prouver (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126).
- Première diligence
- Choix entre mandat ad hoc, conciliation et déclaration
- Délai applicable
- Dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La conciliation désarme l’alerte et suspend le délai de déclaration ; le mandat ad hoc, lui, n’exonère pas de cette obligation.
Questions fréquentes
Ma société civile immobilière est-elle concernée par l’alerte du commissaire aux comptes ?
Seulement si elle exerce une activité économique et si elle est dotée d’un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 612-3). À défaut, ce dispositif ne joue pas.Que doit relever le commissaire aux comptes ?
Les « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » — y compris des faits non comptables : contentieux, conflits sociaux, perte de clients importants.Puis-je l’empêcher de déclencher l’alerte ?
En engageant une conciliation ou une sauvegarde : il ne peut alors plus la mettre en œuvre (art. L. 612-3, al. 6).Ma réponse reste-t-elle confidentielle ?
Non. Il est délié du secret professionnel à l’égard du président du tribunal (C. com., art. L. 821-35, al. 1).Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
La procédure passe à la phase suivante, avec copie de la lettre au président du tribunal, puis convocation d’une assemblée sur rapport spécial.Le comité social peut-il alerter sans que la continuité soit compromise ?
Oui : contrairement aux autres dispositifs, cette condition n’est pas requise (C. trav., art. L. 2312-63).Un projet de fusion justifie-t-il son alerte ?
Pas à lui seul. Il faut que l’ampleur et les modalités du projet soient de nature à affecter les perspectives de la branche concernée.Dois-je me présenter à la convocation du président du tribunal ?
Oui : à défaut, un procès-verbal de carence est dressé le jour même et notifié sans délai.Peut-il m’imposer un mandataire ad hoc ?
Non. Ni mandataire ad hoc, ni conciliation, ni mesures de redressement : il ne peut que les envisager avec vous.Que risque-t-on réellement après l’entretien ?
Qu’il informe le ministère public (C. com., art. L. 631-3-1), lequel peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Commissaire aux comptes, comité social, président du tribunal : ils s’enchaînent en fonction de l’inertie du dirigeant.
- L’alerte du commissaire suppose qu’il en existe un : beaucoup de sociétés civiles y échappent.
- Son secret professionnel est levé : votre réponse peut atteindre le président du tribunal.
- L’alerte du comité n’exige pas que la continuité soit compromise : son seuil est le plus bas des trois.
- Le président ne peut rien imposer : ni mesures, ni mandataire, ni saisine d’office.
- Mais il informe le ministère public : et celui-ci peut demander l’ouverture d’une procédure.
- L’initiative désarme l’alerte : une conciliation la neutralise et suspend les quarante-cinq jours.



