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FICHE & FAQ — SIÈGE SOCIAL

Le siège social fictif d’une société civile et ses conséquences

Le siège statutaire est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où la direction est effectivement exercée de manière stable. Les tiers ont alors une option que la société ne peut pas leur refuser — sauf en procédure collective.

20 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Les tiers peuvent se prévaloir du siège réel, et la société ne peut pas le leur refuser.

La réponse en bref

En une phrase : le siège social indiqué dans les statuts est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où les fonctions de direction de la société sont effectivement exercées de manière stable. Ce n’est donc pas une question d’adresse, mais de localisation du pouvoir.
La conséquence principale est une option offerte aux tiers. Lorsque la fictivité du siège est établie, les tiers peuvent choisir entre le siège statutaire et le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2). Ils peuvent ainsi assigner la société devant le tribunal du siège statutaire ou devant celui du siège réel, à leur convenance.
Et la société ne peut rien y opposer. Elle ne peut pas opposer aux tiers le siège statutaire si celui-ci est fictif ; elle ne peut pas davantage leur opposer le siège réel s’ils entendent s’en tenir au siège statutaire — cela reviendrait à les priver du droit que leur reconnaît l’article 1837 du code civil. L’option appartient aux tiers, à eux seuls.
Une exception importante : la procédure collective. Ces règles doivent être écartées en cas d’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : la procédure doit toujours être conduite devant le tribunal du siège social réel. L’option disparaît, et avec elle toute stratégie de localisation — ce que le dossier sur la procédure collective d’une société civile développe.
Attention à ne pas confondre deux griefs. Un siège fictif ne rend pas la société fictive : ce sont deux contentieux distincts, aux sanctions différentes. La fictivité de la société et sa dénonciation relèvent d’un autre régime, de même que la confusion des patrimoines. L’ensemble est réuni dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Le critère : où la direction est réellement exercée

Le test est simple à énoncer, délicat à appliquer, et les juges disposent d’une large latitude.
La définition. Le siège social indiqué dans les statuts est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où les fonctions de direction de la société sont effectivement exercées de manière stable. Deux conditions donc : l’exercice effectif, et la stabilité. Une adresse de pure réception de courrier ne suffit pas ; une présence occasionnelle non plus.
Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour déterminer le siège social réel. C’est une appréciation de fait, insusceptible de contrôle en cassation, ce qui rend le dossier de première instance décisif : ce qui n’est pas établi devant le tribunal ne se rattrape pas.
Les indices qu’ils retiennent, et qu’il faut donc documenter ou contester un par un : le lieu où sont réunies les assemblées et les organes de gestion ; celui où sont passés les principaux contrats ; celui où s’opère la centralisation des services administratifs ; celui où sont effectuées les opérations financières. La liste n’est pas limitative.
Un exemple de fictivité retenue. A été considéré comme fictif le siège statutaire corse d’une société ne disposant d’aucun bureau ni infrastructure justifiant l’exercice d’une activité réelle en Corse, alors que son gérant exerçait à titre personnel une activité dans une autre région et que ses créanciers étaient domiciliés dans cette région. Notez le troisième élément : la localisation des créanciers éclaire l’intention.
Un exemple de fictivité écartée, et il est rassurant. Le fait, pour une société, d’avoir installé son siège statutaire dans un centre de domiciliation est insuffisant à établir le caractère fictif de ce siège, dès lors que l’entreprise de domiciliation a mis à la disposition de la société un bureau où s’est tenue l’assemblée générale annuelle et que la société lui a donné mandat de recevoir en son nom toute notification ou assignation en justice. La domiciliation n’est donc pas suspecte en soi : ce sont ses modalités concrètes qui comptent.
Et pour les sociétés étrangères, la loi applicable change. Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège au regard de la loi dont elle relève (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805), c’est-à-dire la loi du pays où elle a son siège statutaire. Le demandeur français doit donc établir et prouver la teneur du droit étranger.
RÈGLE

L’option appartient aux tiers, jamais à la société

C’est l’asymétrie à retenir. Lorsque le siège statutaire est fictif, les tiers peuvent choisir entre le siège statutaire et le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2). La société, elle, est privée des deux branches : elle ne peut pas opposer aux tiers le siège statutaire puisqu’il est fictif, et elle ne peut pas davantage leur opposer le siège réel s’ils entendent s’en tenir au siège statutaire — car cela reviendrait à les priver du droit que leur reconnaît le texte. Un gérant qui soulève l’incompétence territoriale en invoquant le siège réel contre un créancier qui a choisi le siège statutaire perd donc son moyen, et son temps.

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Indiquez où est fixé le siège, où se tiennent les assemblées, la nature de la contestation et ce qu’invoque l’adversaire : le simulateur indique le risque de fictivité, l’option ouverte aux tiers et la conduite à tenir.

Où le siège est fixé
Où se tiennent les assemblées
Ce qu’invoque l’adversaire
  • Siège statutaire fictif

    Option des tiers

    Ils choisissent le siège statutaire ou le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2).

  • La société face à cette option

    Désarmée

    Elle ne peut opposer ni l’un ni l’autre aux tiers.

  • Centre de domiciliation

    Pas fictif en soi

    Un bureau mis à disposition où se tient l’assemblée annuelle et un mandat de réception des actes suffisent.

  • Procédure collective

    Siège réel seul

    La procédure doit toujours être conduite devant le tribunal du siège social réel.

Assigné devant un tribunal que vous n'attendiez pas ? L'option du créancier ne se discute pas, mais la réalité du siège, si — et elle se prouve par pièces.

La domiciliation collective : licite, mais encadrée

Le plus souvent le siège est fixé dans des locaux dont la société a la jouissance privative comme propriétaire, locataire ou sous-locataire. Mais il peut aussi être installé dans des locaux occupés en commun — et c’est là que les conditions deviennent précises.
Le principe. Le siège social peut être installé dans des locaux occupés en commun par d’autres entreprises (C. com., art. L. 123-11, al. 2). Tel est le cas des filiales dont le siège est situé dans les locaux de la société mère — ou l’inverse —, des sociétés hébergées provisoirement par d’autres, et de celles qui font appel aux services d’une entreprise de domiciliation.
Un contrat écrit est obligatoire. La domiciliation collective est licite mais doit faire l’objet d’un contrat de domiciliation entre chaque entreprise domiciliée et le propriétaire ou le titulaire du bail — le « domiciliataire » — sauf lorsqu’une société et ses filiales installent leur siège dans un local dont l’une a la jouissance (C. com., art. R. 123-167 et R. 123-170).
Ce contrat doit être publié. Il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, avec l’identité du domiciliataire — dénomination, numéro unique d’identification, références de l’immatriculation principale — et les références de son agrément préfectoral, qui correspondent au numéro de l’arrêté l’autorisant à exercer.
Et son contenu est imposé (C. com., art. R. 123-168) : une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction ; l’obligation pour le domiciliataire de mettre à disposition des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion et permettant une réunion régulière de ces organes, les locaux devant en outre permettre la tenue, la conservation et la consultation des livres et registres ; l’obligation pour la société d’utiliser les locaux mis à sa disposition et d’informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa forme, de son objet ou de ses représentants légaux.
Les juges contrôlent la réalité de la prestation. Une entreprise de domiciliation ne respecte pas ces conditions lorsqu’elle domicilie cinquante-huit sociétés dans un local d’une seule pièce d’environ quarante mètres carrés où est aménagé un petit espace garni de mobilier de bureau. En revanche, l’activité a été admise dans un bureau de trente-huit mètres carrés dès lors qu’il n’était pas démontré que l’entreprise n’y disposait pas des installations permettant la réunion régulière des organes de la société. Ce n’est donc pas la surface qui décide, mais la démonstration.
La domiciliation est une activité réglementée, et le local ne peut pas être d’habitation. L’activité de domiciliataire, soumise à agrément administratif, ne peut pas être exercée dans un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel (C. com., art. L. 123-11-2 et suivants). Et lorsque le domiciliataire est locataire des locaux où il héberge la société, la domiciliation nécessite l’accord préalable du bailleur, faute de quoi il s’expose à la résiliation de son bail et à son expulsion.
Les sanctions. Lorsque la société domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, elle s’expose à ce que le greffier, informé par le domiciliataire, fasse mention de sa cessation d’activité aux registres (C. com., art. R. 123-125, al. 2 et L. 123-37). Par ailleurs, une amende de 1 500 € punit les domiciliataires qui ne respectent pas leurs obligations, ainsi que ceux qui ne s’assurent pas que les sociétés domiciliées respectent les leurs (C. com., art. R. 123-169-1).

Les trois façons de fixer le siège, et leurs contraintes

Le modeCe qu’il exigeLa limite
Locaux dont la société a la jouissance privativeUn titre : propriété, bail, sous-locationRespect de la destination des locaux
Locaux occupés en communUn contrat de domiciliation écrit, publié au RCS et au RNEAgrément préfectoral du domiciliataire
Locaux de la société mère ou d’une filialeAucun contrat de domiciliation requisJouissance des locaux par l’une d’elles
Domicile du gérant, à titre permanentAbsence de disposition ou stipulation contrairePas de changement de destination, pas de réception de clientèle
Domicile du gérant, à titre provisoireEn présence d’une clause ou disposition contraireCinq ans au plus à compter de l’immatriculation
Durée minimale du contrat de domiciliationTrois mois, tacitement renouvelableC. com., art. R. 123-168
Courrier non relevé—Mention de cessation d’activité au RCS après trois mois

Un siège chez le gérant depuis plus de cinq ans ? La domiciliation provisoire est bornée dans le temps, et son expiration se prépare avant l'échéance.

Le siège au domicile du gérant : permanent ou provisoire

C’est la situation de la grande majorité des sociétés civiles immobilières familiales, et le régime est plus contraignant qu’il n’y paraît.
Le principe : la domiciliation permanente est autorisée. Le gérant est autorisé à installer de façon permanente le siège social dans son logement, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (C. com., art. L. 123-11-1, al. 1).
L’exception : en présence d’une clause contraire, la domiciliation n’est que provisoire. Si une disposition législative ou une stipulation — clause d’un bail, d’un règlement de copropriété, d’un cahier des charges de lotissement — s’y oppose, le gérant peut encore installer le siège à son domicile, mais seulement à titre provisoire (art. L. 123-11-1, al. 2).
Et la durée est strictement bornée. La domiciliation provisoire ne peut ni excéder cinq ans à compter de la création de la société — c’est-à-dire de son immatriculation — ni dépasser le terme de l’occupation des locaux par le gérant. Ce point de départ est applicable même lorsque la domiciliation est décidée en cours de vie sociale : il en résulte que le transfert du siège au domicile du gérant n’est possible qu’au cours des cinq premières années. Une société de trois ans ne pourra être domiciliée à cette adresse que pendant deux ans ; une société de plus de cinq ans ne pourra pas l’être du tout.
Avant l’expiration, la société doit avoir transféré son siège dans de nouveaux locaux dont elle a la jouissance, sous peine de radiation. C’est l’échéance que l’on oublie, et elle se prépare.
La domiciliation ne change pas la destination du local (art. L. 123-11-1, al. 5). Elle n’est admise que pour permettre au gérant d’assurer à son domicile les tâches administratives liées à la gestion sociale — réponse au courrier et aux appels, tenue de la comptabilité — et non pour y recevoir la clientèle. Pour une société civile immobilière, recevoir les locataires au domicile du gérant dépasse donc ce que la domiciliation autorise.
Le domicile conjugal ou commun peut servir de siège. Lorsque le gérant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, la société peut être domiciliée au domicile conjugal ou commun. Et pour justifier que la société a la jouissance privative d’une partie du logement, il suffit au gérant de fournir une convention de mise à disposition, par laquelle il consent gratuitement à cette occupation, accompagnée d’un document établi à son nom justifiant la jouissance de son domicile — facture de téléphone ou d’électricité, quittance de loyer, copie du bail.
Le lien avec la fictivité. Une domiciliation régulière chez le gérant n’est pas un siège fictif : elle correspond précisément au lieu où les tâches de direction sont accomplies. Le risque naît lorsque l’adresse est conservée alors que le gérant a déménagé, ou lorsque la direction est en réalité exercée ailleurs — par exemple au siège de la société d’exploitation. C’est à ce moment que l’option de l’article 1837 s’ouvre aux créanciers, et que la défense d’une société civile contestée commence par reconstituer la réalité des lieux, l’avocat des sociétés civiles traitant le choix du siège comme une décision de structure, non comme une formalité.

Sécuriser le siège d’une société civile

Six diligences. La quatrième est celle qui fait tomber les contestations.
  1. Étape 1

    Vérifier le titre d’occupation du siège déclaré

    Propriété, bail, sous-location, convention de mise à disposition : il doit exister une pièce.
  2. Étape 2

    Si le siège est chez le gérant, dater l’immatriculation

    La domiciliation provisoire est bornée à cinq ans à compter de celle-ci (C. com., art. L. 123-11-1, al. 2).
  3. Étape 3

    Rechercher les clauses contraires

    Bail, règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement : leur présence fait basculer du permanent au provisoire.
  4. Étape 4

    Tenir les assemblées au siège, et le prouver

    Le lieu de réunion des assemblées et des organes de gestion est le premier indice retenu par les juges.
  5. Étape 5

    Si le siège est dans un centre de domiciliation, contrôler le contrat

    Durée minimale de trois mois, pièce assurant la confidentialité, mandat de réception des actes (C. com., art. R. 123-168).
  6. Étape 6

    Relever le courrier

    Trois mois sans le faire exposent à une mention de cessation d’activité au registre (C. com., art. R. 123-125, al. 2).

Points de vigilance

Cinq situations rendent un siège attaquable.

  • Le siège resté à l’ancienne adresse du gérant Il ne correspond plus au lieu d’exercice effectif de la direction.
  • La domiciliation provisoire chez le gérant au-delà de cinq ans Le délai court de l’immatriculation, même si la domiciliation a été décidée plus tard.
  • Les assemblées tenues ailleurs qu’au siège, sans trace Le lieu de réunion des organes est l’indice le plus lourd pour localiser le siège réel.
  • La réception de locataires au domicile du gérant La domiciliation n’autorise que les tâches administratives, non l’accueil de la clientèle.
  • Le centre de domiciliation sans pièce dédiée aux organes de gestion Le contrat ne respecte alors pas l’article R. 123-168 du code de commerce.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1837

    Alinéa 1 : la société dont le siège est en France est soumise à la loi française. Alinéa 2 : les tiers peuvent opposer le siège réel lorsque le siège statutaire est fictif.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 123-11-1

    Domiciliation au domicile du représentant légal : permanente sauf disposition ou stipulation contraire, à défaut provisoire et limitée à cinq ans ; aucun changement de destination.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 123-11, al. 2

    Domiciliation collective : licéité, contrat écrit, mentions au registre, dispense entre société mère et filiales. Également : R. 123-167 à R. 123-170.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 123-168

    Contenu obligatoire du contrat de domiciliation : durée minimale, pièce assurant la confidentialité, conservation des registres, obligations réciproques.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 123-125, al. 2

    Mention de cessation d’activité après trois mois de courrier non relevé ; amende de 1 500 € à la charge du domiciliataire défaillant. Également : L. 123-37 et R. 123-169-1.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805

    Une société étrangère s’apprécie selon sa propre loi

    Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège au regard de la loi dont elle relève, c’est-à-dire celle du pays où elle a son siège statutaire — y compris pour juger d’une éventuelle fictivité.
  • C. civ., art. 1837, al. 2

    L’option des tiers, et son asymétrie

    Lorsque le siège statutaire est fictif, les tiers peuvent opposer le siège réel. La société ne peut leur opposer ni le siège statutaire, ni le siège réel s’ils préfèrent s’en tenir au premier.
  • C. com., art. L. 123-11-1, al. 2

    Les cinq ans de la domiciliation provisoire

    Le délai court à compter de l’immatriculation, même si la domiciliation est décidée en cours de vie sociale : le transfert du siège chez le gérant n’est donc possible qu’au cours des cinq premières années.
  • C. com., art. R. 123-168

    Ce qu’un contrat de domiciliation doit garantir

    Une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion, permettant leur réunion régulière et la conservation des registres : c’est ce qui distingue une domiciliation d’une simple boîte aux lettres.
  • C. com., art. R. 123-125, al. 2

    Le courrier non relevé pendant trois mois

    Le greffier, informé par le domiciliataire, peut faire mentionner la cessation d’activité de la société domiciliée aux registres.
  • C. com., art. L. 123-11-2

    Le domiciliataire ne peut pas opérer depuis un logement

    L’activité de domiciliation, soumise à agrément administratif, ne peut pas être exercée dans un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel.

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Questions fréquentes

  • Quand un siège social est-il fictif ?
    Lorsqu’il ne correspond pas au lieu où les fonctions de direction sont effectivement exercées de manière stable.
  • Quels indices les juges retiennent-ils ?
    Le lieu de réunion des assemblées et des organes de gestion, de conclusion des principaux contrats, de centralisation administrative et des opérations financières.
  • Une domiciliation dans un centre est-elle suspecte ?
    Non en soi : elle est écartée dès lors qu’un bureau est mis à disposition, que l’assemblée annuelle s’y tient et que le domiciliataire a mandat de recevoir les actes.
  • Que peut faire un créancier si mon siège est fictif ?
    Choisir entre le siège statutaire et le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2) et m’assigner devant l’un ou l’autre.
  • Puis-je lui opposer mon siège réel ?
    Non. La société ne peut opposer aux tiers ni le siège statutaire fictif, ni le siège réel s’ils préfèrent s’en tenir au premier.
  • Et en cas de procédure collective ?
    L’option disparaît : la procédure doit toujours être conduite devant le tribunal du siège social réel.
  • Puis-je domicilier ma société civile chez moi ?
    Oui, de façon permanente sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire (C. com., art. L. 123-11-1, al. 1).
  • Et si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit ?
    La domiciliation reste possible mais à titre provisoire, et pour cinq ans au plus à compter de l’immatriculation.
  • Puis-je transférer le siège chez moi après dix ans d’existence ?
    Si une clause contraire existe, non : le délai de cinq ans court de l’immatriculation, et non de la décision de transfert.
  • Puis-je recevoir les locataires à mon domicile ?
    Non. La domiciliation n’autorise que les tâches administratives liées à la gestion sociale, pas l’accueil de la clientèle.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Le siège se localise où la direction s’exerce : effectivement, et de manière stable.
  • Les juges ont un pouvoir souverain : le dossier de première instance décide.
  • L’option appartient aux tiers : la société ne peut leur opposer aucun des deux sièges.
  • En procédure collective, le siège réel s’impose : l’option disparaît.
  • La domiciliation collective exige un contrat conforme : durée, pièce dédiée aux organes, mandat de réception.
  • Chez le gérant, le provisoire dure cinq ans au plus : à compter de l’immatriculation, pas du transfert.
  • La domiciliation ne change pas la destination du local : aucune réception de clientèle.
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