Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — SIÈGE SOCIAL
Le siège social fictif d’une société civile et ses conséquences
Le siège statutaire est fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu où la direction est effectivement exercée de manière stable. Les tiers ont alors une option que la société ne peut pas leur refuser — sauf en procédure collective.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites examiner la compétence
À savoir — Les tiers peuvent se prévaloir du siège réel, et la société ne peut pas le leur refuser.
La réponse en bref
Le critère : où la direction est réellement exercée
L’option appartient aux tiers, jamais à la société
Votre siège statutaire est-il attaquable ?
Indiquez où est fixé le siège, où se tiennent les assemblées, la nature de la contestation et ce qu’invoque l’adversaire : le simulateur indique le risque de fictivité, l’option ouverte aux tiers et la conduite à tenir.
- Dans des locaux dont la société a la jouissance
- Au domicile du gérant
- Dans un centre de domiciliation
- Ailleurs, ou nulle part
- Au siège statutaire, de façon documentée
- Une incompétence territoriale
- Le siège réel, pour m’assigner ailleurs
- L’ouverture d’une procédure collective
- Je ne l’ai pas encore examiné
- Le risque de fictivité
- Il se mesure au lieu d’exercice effectif et stable de la direction, non à l’adresse déclarée
- L’option ouverte aux tiers
- Siège statutaire ou siège réel, au choix du tiers (C. civ., art. 1837, al. 2)
- L’exception à connaître
- En procédure collective, le tribunal du siège réel est seul compétent : l’option disparaît
- Conduite à tenir
- Documenter la tenue des assemblées et la centralisation administrative au siège statutaire
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et les pièces de fonctionnement, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Siège statutaire fictif
Option des tiersIls choisissent le siège statutaire ou le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2).
La société face à cette option
DésarméeElle ne peut opposer ni l’un ni l’autre aux tiers.
Centre de domiciliation
Pas fictif en soiUn bureau mis à disposition où se tient l’assemblée annuelle et un mandat de réception des actes suffisent.
Procédure collective
Siège réel seulLa procédure doit toujours être conduite devant le tribunal du siège social réel.
Assigné devant un tribunal que vous n'attendiez pas ? L'option du créancier ne se discute pas, mais la réalité du siège, si — et elle se prouve par pièces.
La domiciliation collective : licite, mais encadrée
Les trois façons de fixer le siège, et leurs contraintes
| Le mode | Ce qu’il exige | La limite |
|---|---|---|
| Locaux dont la société a la jouissance privative | Un titre : propriété, bail, sous-location | Respect de la destination des locaux |
| Locaux occupés en commun | Un contrat de domiciliation écrit, publié au RCS et au RNE | Agrément préfectoral du domiciliataire |
| Locaux de la société mère ou d’une filiale | Aucun contrat de domiciliation requis | Jouissance des locaux par l’une d’elles |
| Domicile du gérant, à titre permanent | Absence de disposition ou stipulation contraire | Pas de changement de destination, pas de réception de clientèle |
| Domicile du gérant, à titre provisoire | En présence d’une clause ou disposition contraire | Cinq ans au plus à compter de l’immatriculation |
| Durée minimale du contrat de domiciliation | Trois mois, tacitement renouvelable | C. com., art. R. 123-168 |
| Courrier non relevé | — | Mention de cessation d’activité au RCS après trois mois |
Un siège chez le gérant depuis plus de cinq ans ? La domiciliation provisoire est bornée dans le temps, et son expiration se prépare avant l'échéance.
Le siège au domicile du gérant : permanent ou provisoire
Sécuriser le siège d’une société civile
Étape 1
Vérifier le titre d’occupation du siège déclaré
Propriété, bail, sous-location, convention de mise à disposition : il doit exister une pièce.Étape 2
Si le siège est chez le gérant, dater l’immatriculation
La domiciliation provisoire est bornée à cinq ans à compter de celle-ci (C. com., art. L. 123-11-1, al. 2).Étape 3
Rechercher les clauses contraires
Bail, règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement : leur présence fait basculer du permanent au provisoire.Étape 4
Tenir les assemblées au siège, et le prouver
Le lieu de réunion des assemblées et des organes de gestion est le premier indice retenu par les juges.Étape 5
Si le siège est dans un centre de domiciliation, contrôler le contrat
Durée minimale de trois mois, pièce assurant la confidentialité, mandat de réception des actes (C. com., art. R. 123-168).Étape 6
Relever le courrier
Trois mois sans le faire exposent à une mention de cessation d’activité au registre (C. com., art. R. 123-125, al. 2).
Points de vigilance
Cinq situations rendent un siège attaquable.
- Le siège resté à l’ancienne adresse du gérant Il ne correspond plus au lieu d’exercice effectif de la direction.
- La domiciliation provisoire chez le gérant au-delà de cinq ans Le délai court de l’immatriculation, même si la domiciliation a été décidée plus tard.
- Les assemblées tenues ailleurs qu’au siège, sans trace Le lieu de réunion des organes est l’indice le plus lourd pour localiser le siège réel.
- La réception de locataires au domicile du gérant La domiciliation n’autorise que les tâches administratives, non l’accueil de la clientèle.
- Le centre de domiciliation sans pièce dédiée aux organes de gestion Le contrat ne respecte alors pas l’article R. 123-168 du code de commerce.
Textes de référence
C. civ., art. 1837
Alinéa 1 : la société dont le siège est en France est soumise à la loi française. Alinéa 2 : les tiers peuvent opposer le siège réel lorsque le siège statutaire est fictif.
C. com., art. L. 123-11-1
Domiciliation au domicile du représentant légal : permanente sauf disposition ou stipulation contraire, à défaut provisoire et limitée à cinq ans ; aucun changement de destination.
C. com., art. L. 123-11, al. 2
Domiciliation collective : licéité, contrat écrit, mentions au registre, dispense entre société mère et filiales. Également : R. 123-167 à R. 123-170.
C. com., art. R. 123-168
Contenu obligatoire du contrat de domiciliation : durée minimale, pièce assurant la confidentialité, conservation des registres, obligations réciproques.
C. com., art. R. 123-125, al. 2
Mention de cessation d’activité après trois mois de courrier non relevé ; amende de 1 500 € à la charge du domiciliataire défaillant. Également : L. 123-37 et R. 123-169-1.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805
Une société étrangère s’apprécie selon sa propre loi
Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège au regard de la loi dont elle relève, c’est-à-dire celle du pays où elle a son siège statutaire — y compris pour juger d’une éventuelle fictivité.C. civ., art. 1837, al. 2
L’option des tiers, et son asymétrie
Lorsque le siège statutaire est fictif, les tiers peuvent opposer le siège réel. La société ne peut leur opposer ni le siège statutaire, ni le siège réel s’ils préfèrent s’en tenir au premier.C. com., art. L. 123-11-1, al. 2
Les cinq ans de la domiciliation provisoire
Le délai court à compter de l’immatriculation, même si la domiciliation est décidée en cours de vie sociale : le transfert du siège chez le gérant n’est donc possible qu’au cours des cinq premières années.C. com., art. R. 123-168
Ce qu’un contrat de domiciliation doit garantir
Une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion, permettant leur réunion régulière et la conservation des registres : c’est ce qui distingue une domiciliation d’une simple boîte aux lettres.C. com., art. R. 123-125, al. 2
Le courrier non relevé pendant trois mois
Le greffier, informé par le domiciliataire, peut faire mentionner la cessation d’activité de la société domiciliée aux registres.C. com., art. L. 123-11-2
Le domiciliataire ne peut pas opérer depuis un logement
L’activité de domiciliation, soumise à agrément administratif, ne peut pas être exercée dans un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Choix du siège, titre d’occupation et rédaction de la convention de mise à disposition
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La domiciliation chez le gérant est permanente sauf clause contraire ; en présence d’une clause, elle est bornée à cinq ans à compter de l’immatriculation.
- Première diligence
- Audit de l’échéance des cinq ans et préparation du transfert
- Délai applicable
- Avant l’expiration du délai
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Avant l’expiration, la société doit avoir transféré son siège dans des locaux dont elle a la jouissance, sous peine de radiation.
- Première diligence
- Reconstitution par pièces du lieu d’exercice effectif de la direction
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour déterminer le siège réel : le dossier de première instance est décisif, et l’option appartient au tiers.
- Première diligence
- Détermination du tribunal compétent et anticipation de la compétence
- Délai applicable
- Avant la saisine du tribunal
- Mode d’honoraires
- Sur devis
En sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la procédure doit toujours être conduite devant le tribunal du siège social réel : l’option de l’article 1837 disparaît.
Questions fréquentes
Quand un siège social est-il fictif ?
Lorsqu’il ne correspond pas au lieu où les fonctions de direction sont effectivement exercées de manière stable.Quels indices les juges retiennent-ils ?
Le lieu de réunion des assemblées et des organes de gestion, de conclusion des principaux contrats, de centralisation administrative et des opérations financières.Une domiciliation dans un centre est-elle suspecte ?
Non en soi : elle est écartée dès lors qu’un bureau est mis à disposition, que l’assemblée annuelle s’y tient et que le domiciliataire a mandat de recevoir les actes.Que peut faire un créancier si mon siège est fictif ?
Choisir entre le siège statutaire et le siège réel (C. civ., art. 1837, al. 2) et m’assigner devant l’un ou l’autre.Puis-je lui opposer mon siège réel ?
Non. La société ne peut opposer aux tiers ni le siège statutaire fictif, ni le siège réel s’ils préfèrent s’en tenir au premier.Et en cas de procédure collective ?
L’option disparaît : la procédure doit toujours être conduite devant le tribunal du siège social réel.Puis-je domicilier ma société civile chez moi ?
Oui, de façon permanente sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire (C. com., art. L. 123-11-1, al. 1).Et si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit ?
La domiciliation reste possible mais à titre provisoire, et pour cinq ans au plus à compter de l’immatriculation.Puis-je transférer le siège chez moi après dix ans d’existence ?
Si une clause contraire existe, non : le délai de cinq ans court de l’immatriculation, et non de la décision de transfert.Puis-je recevoir les locataires à mon domicile ?
Non. La domiciliation n’autorise que les tâches administratives liées à la gestion sociale, pas l’accueil de la clientèle.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Le siège se localise où la direction s’exerce : effectivement, et de manière stable.
- Les juges ont un pouvoir souverain : le dossier de première instance décide.
- L’option appartient aux tiers : la société ne peut leur opposer aucun des deux sièges.
- En procédure collective, le siège réel s’impose : l’option disparaît.
- La domiciliation collective exige un contrat conforme : durée, pièce dédiée aux organes, mandat de réception.
- Chez le gérant, le provisoire dure cinq ans au plus : à compter de l’immatriculation, pas du transfert.
- La domiciliation ne change pas la destination du local : aucune réception de clientèle.



