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FICHE & FAQ — NÉGOCIER LA CESSION

Négocier une cession de parts de société civile : bonne foi, information, rupture

Rompre des pourparlers est libre, mais pas à n’importe quel stade ni sans motif. Et le devoir d’information est d’ordre public, sans porter sur la valeur des parts.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La perte des avantages attendus du contrat non conclu n’est jamais réparable.

La réponse en bref

En une phrase : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, sous réserve de satisfaire aux exigences de la bonne foi (C. civ., art. 1112) — et cette obligation est d’ordre public, de sorte que les négociateurs ne peuvent pas l’écarter contractuellement.
Ce qui est déjà répréhensible. Engager des pourparlers sans intention de contracter, ou les poursuivre alors que l’on n’a plus cette intention (Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488).
Le devoir d’information pèse sur les deux parties. Celle qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que légitimement celle-ci ignore l’information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ., art. 1112-1, al. 1). Il pèse autant sur le cédant que sur le candidat à l’achat.
Mais il ne porte pas sur la valeur. L’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux (C. civ., art. 1112-1, al. 2). Le cédant n’a donc pas à révéler qu’il vend en dessous du prix réel, ni l’acquéreur qu’il achète au-dessous.
La charge de la preuve est partagée. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie (C. civ., art. 1112-1, al. 4).
La sanction du manquement est d’abord indemnitaire. Il engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur ; il ne peut entraîner l’annulation de la cession que s’il est constitutif d’un vice du consentement (C. civ., art. 1112-1, al. 5).
La rupture est libre, dans trois limites. Les négociations doivent être encore en cours, la rupture doit être faite de bonne foi, et, si les négociations ont été encadrées contractuellement, elle doit intervenir selon les modalités convenues.
Ce qui est réparable, et ce qui ne l’est pas. Les frais de négociation et d’audit, l’atteinte à l’image, et la perte d’une chance de trouver un autre repreneur (Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488) — mais jamais la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte d’une chance de les obtenir (C. civ., art. 1112, al. 2).

Bonne foi et devoir d’information : ce qui doit être dit avant de signer

La cession de parts d’une société civile obéit, outre les règles propres au droit des sociétés, au droit commun des contrats et au contrat de vente. La phase de négociation est donc régie par deux textes d’ordre public que l’on ne peut pas neutraliser par une clause.
La liberté, et sa limite. L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, sous réserve de satisfaire aux exigences de la bonne foi (C. civ., art. 1112). On peut négocier avec plusieurs candidats, changer d’avis, renchérir — mais pas feindre.
Ce que la mauvaise foi recouvre d’emblée. Est répréhensible le fait d’engager des pourparlers sans intention de contracter, ou de les poursuivre alors que l’on n’a plus cette intention (Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488). Celui qui négocie pour obtenir des informations, ou pour occuper un concurrent, s’expose dès l’origine.
Et l’obligation est indisponible. L’obligation de bonne foi est d’ordre public (C. civ., art. 1112 et 1104) : les négociateurs ne peuvent pas l’écarter contractuellement. Une lettre d’intention qui prétendrait exonérer son signataire de toute responsabilité dans la conduite des pourparlers est, sur ce point, inopérante.
Le devoir d’information, et son double sens. Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (C. civ., art. 1112-1, al. 1). Il pèse tant sur l’associé souhaitant céder ses parts que sur le candidat à l’achat, et il est d’ordre public : les participants ne peuvent ni l’exclure ni le limiter (C. civ., art. 1112-1, al. 5).
Ce qui est déterminant. Ont une importance déterminante, et doivent donc être communiquées, les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (C. civ., art. 1112-1, al. 3). En matière de parts de société civile, cela couvre notamment l’existence d’un passif non comptabilisé, la perte d’un actif essentiel, un contentieux en cours, ou un engagement de caution de la société.
Et pour l’acquéreur ? Le devoir joue aussi contre lui. Celui qui dissimule au cédant son besoin d’un financement bancaire pour réaliser l’opération, et ne révèle l’impossibilité d’obtenir le prêt que la veille de la date prévue pour la signature, manque à son obligation.
L’exclusion de la valeur. L’obligation d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur des droits sociaux (C. civ., art. 1112-1, al. 2). C’est la limite la plus importante en pratique : elle interdit à l’acquéreur déçu de reprocher au cédant de n’avoir pas révélé que les parts valaient davantage, ou au cédant de reprocher à l’acquéreur de n’avoir pas révélé qu’elles valaient moins.
La charge de la preuve, en deux temps. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie (C. civ., art. 1112-1, al. 4). D’où l’intérêt, pour le cédant, d’une liste des informations communiquées annexée à l’acte.
La sanction. Le manquement au devoir d’information engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur ; il ne peut entraîner l’annulation de la cession que s’il est constitutif d’un vice du consentement (C. civ., art. 1112-1, al. 5). L’acquéreur déçu obtient donc plus facilement des dommages-intérêts qu’une annulation. Acheter des parts de société civile, c’est acheter son passif en tire les conséquences pratiques.
Une précision utile sur le consentement. Contrairement au consentement lui-même, l’existence de l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’une cession de droits sociaux (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296). L’acquéreur qui n’entend pas participer à la vie sociale n’en est pas moins valablement cessionnaire. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
Et la confidentialité. Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun (C. civ., art. 1112-2). Il en est de même en cas d’utilisation ou de divulgation d’une information protégée par le secret des affaires — celle qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, revêt une valeur commerciale et fait l’objet de mesures de protection raisonnables (C. com., art. L 151-1 s.).
Une nuance de régime. Cette responsabilité est extracontractuelle, à moins que les négociateurs ne se soient liés par une clause de confidentialité. L’intérêt de la clause est donc d’offrir un fondement contractuel, une définition précise de l’information protégée et, le cas échéant, une pénalité.
RÈGLE

La bonne foi et l’information sont d’ordre public, la valeur ne l’est pas

Les négociateurs ne peuvent écarter ni l’obligation de bonne foi ni le devoir d’information ; mais ce devoir ne porte jamais sur l’estimation de la valeur des parts cédées.

La rupture est-elle abusive, et que peut-on réclamer ?

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Indiquez le stade des pourparlers, l’encadrement convenu, les frais engagés et le motif de la rupture : le simulateur indique le caractère abusif, le fondement de l’action, le préjudice réparable et la conduite à tenir.

Stade des pourparlers
Encadrement convenu
Motif de la rupture
  • Bonne foi

    D’ordre public

    Aucune clause ne peut l’écarter.

  • Information

    Sauf la valeur

    Elle échappe au devoir (C. civ., art. 1112-1, al. 2).

  • Rupture

    Libre, mais pas brutale

    Stade avancé et absence de motif légitime (n° 97-18.275).

  • Réparation

    Les frais, pas le gain

    La perte des avantages attendus n’est pas réparable.

Une partie qui négocie sans intention de contracter ? C’est déjà un manquement à la bonne foi, sanctionnable en soi.

Encadrer les négociations : lettre d’intention et contrat de pourparlers

Lorsque la cession porte sur une participation majoritaire, les négociateurs décident souvent d’encadrer contractuellement les pourparlers. Le document a deux fonctions : organiser, et filtrer.
La lettre d’intention et le contrat de pourparlers encadrent la négociation. La lettre d’intention — appelée aussi lettre d’intérêt — et le contrat de pourparlers. La première est généralement unilatérale, la seconde bilatérale ; l’essentiel n’est pas le nom mais le contenu, et le degré d’engagement qu’il révèle.
Ce qu’on y prévoit utilement. Les modalités matérielles de la négociation — lieu, intervention d’un tiers, date limite —, la réalisation d’études ou d’audits préalables, la rédaction d’écrits constatant des accords partiels, la charge des frais, et les modalités de rupture des négociations.
La confidentialité protège le cédant, l’exclusivité protège l’acquéreur. La clause de confidentialité, qui donne un fondement contractuel à la protection des informations échangées, et la clause d’exclusivité, qui interdit pendant un délai déterminé de négocier avec un tiers. L’une protège le cédant, l’autre protège l’acquéreur.
Ce qu’on ne peut pas y prévoir. Le contrat de pourparlers ne peut pas déroger aux obligations de bonne foi et d’information. Une clause qui prétendrait le faire serait écartée, et son existence même pourrait être retenue comme un indice de mauvaise foi.
Son avantage pratique, souvent décisif. Outre le cadre juridique qu’il offre, le contrat présente pour le cédant l’avantage de dissuader les personnes qui ne sont pas sérieusement intéressées par l’opération. Dans une cession de parts de société civile immobilière, cela évite d’ouvrir les comptes et les baux à un simple curieux.
La charge des frais d’audit. C’est l’une des stipulations les plus utiles, parce qu’elle détermine à l’avance ce qui sera indemnisable en cas de rupture. La jurisprudence admet l’indemnisation des frais de négociation sauf clause contraire du contrat organisant les négociations : la clause l’emporte donc sur la règle.
Et la modalité de rupture. Prévoir un préavis, une forme écrite, ou l’obligation d’énoncer un motif. Si les négociations ont été encadrées contractuellement, la rupture doit intervenir selon les modalités convenues — et le manquement devient une inexécution contractuelle, plus simple à établir qu’un abus. La sécurisation d’une cession de parts commence par ces documents.
Une vérification à ne pas remettre. Avant d’engager des frais, s’assurer que les parts convoitées sont cessibles et que le cédant a le pouvoir de les céder : clause statutaire d’inaliénabilité, parts d’industrie, régime matrimonial du cédant, agrément requis. La forme et la cessibilité des parts en donnent la grille.

Rupture des pourparlers : ce qui est réparable et ce qui ne l’est pas

Chef de préjudiceRéparable ?Condition
Frais de négociation et d’audits préalablesOuiSauf clause contraire du contrat organisant les négociations
Atteinte à l’image ou à la réputationOuiSi elle est établie et rattachée à la rupture
Perte d’une chance de trouver un autre repreneurOui (n° 99-16.488)À condition de prouver que cette chance existait : offre concurrente, négociations engagées avec un tiers
Perte d’une chance d’acheter une autre sociétéOuiMêmes conditions de preuve
Avantages attendus du contrat non concluNon (C. civ., art. 1112, al. 2)Le texte l’exclut expressément
Perte d’une chance d’obtenir ces avantagesNonExclue par le même texte
Perte d’une chance de réaliser une économie fiscaleNonRattachée aux avantages attendus du contrat

Conduire ou contester une rupture de pourparlers

Sept étapes, également utiles en demande et en défense.
  1. Étape 1

    Déterminer si les négociations étaient encore en cours

    Si le contrat est formé par l’acceptation d’une offre, ce ne sont pas les pourparlers qui sont rompus mais le contrat : le régime change entièrement.
  2. Étape 2

    Situer le stade atteint

    L’abus se caractérise à un stade avancé, lorsque le partenaire pouvait légitimement croire à l’issue favorable des négociations.
  3. Étape 3

    Vérifier l’encadrement contractuel

    S’il existe, la rupture doit respecter les modalités convenues, et la clause sur les frais commande l’indemnisation.
  4. Étape 4

    Identifier le motif, et sa légitimité

    Un élément de prix encore manquant est un motif légitime ; une cession parallèle à un tiers n’en est pas un.
  5. Étape 5

    Chiffrer les frais engagés, pièces à l’appui

    Factures d’audit, honoraires, déplacements : c’est le chef de préjudice le plus sûrement réparable (n° 07-20.783 ; n° 10-12.268).
  6. Étape 6

    Établir la chance perdue, si elle est invoquée

    Il faut une offre concurrente ou des négociations engagées avec un tiers (n° 99-16.488) : sans elles, la demande tombe.
  7. Étape 7

    Écarter d’emblée le gain manqué

    Les avantages attendus du contrat non conclu ne sont pas réparables : les réclamer affaiblit la demande recevable.

Des audits payés, et une cession signée avec un tiers ? Les frais de négociation sont réparables, sauf clause contraire.

La rupture abusive : ce que les juges retiennent, et ce qu’ils écartent

Chacun est libre de ne pas contracter (C. civ., art. 1102, al. 1). L’abus ne se déduit donc jamais de la seule rupture : il se construit sur le stade atteint, la brutalité et l’absence de motif.
Le critère. L’auteur de la rupture engage sa responsabilité extracontractuelle lorsque celle-ci intervient brutalement et sans motif légitime alors que les pourparlers sont à un stade avancé, et que l’autre partenaire peut légitimement croire à l’issue favorable des négociations.
Et une précision décisive. L’absence d’intention de nuire n’est pas exonératoire (Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-18.275). Celui qui rompt sans malveillance, par pure désinvolture, engage sa responsabilité aussi sûrement.
Premier cas retenu : la rupture après un projet d’accord. A été retenue la responsabilité d’associés qui ont mis fin aux négociations après des mois et l’élaboration d’un projet d’accord aplanissant toutes les difficultés, et qui ont conduit des négociations parallèles avec un tiers (Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-14.617). Les deux éléments se combinent : l’avancement, et la négociation parallèle dissimulée.
Deuxième cas retenu : l’absence au rendez-vous de signature. A été retenue la responsabilité d’associés qui, après avoir procédé avec le futur acquéreur à une évaluation de la société, être convenus avec lui d’un prix et avoir négocié les conditions de la cession ainsi que les avantages de l’un d’eux après cette cession, ne se sont pas présentés le jour fixé pour la signature sans fournir d’explications, et ont cédé leur participation à un tiers.
Troisième cas retenu : le financement dissimulé. A été retenue la responsabilité d’un marchand de biens, candidat à l’acquisition de toutes les parts d’une société immobilière, qui avait dissimulé aux cédants son besoin d’un prêt bancaire pour réaliser l’opération et qui, alors que les pourparlers étaient déjà très avancés, ne leur a révélé l’impossibilité d’obtenir le prêt que la veille de la date prévue pour la signature de la promesse de cession. L’abus peut donc venir du côté acquéreur.
Un cas écarté, instructif pour la défense. N’a pas été jugé abusif le fait, pour un associé cédant, de rompre les pourparlers après avoir exprimé son accord de principe mais sous réserve de recevoir un élément nécessaire au calcul d’un complément de prix non négligeable. L’accord de principe assorti d’une réserve réelle n’engage pas.
D’où une règle de rédaction pour le cédant. Formuler tout accord de principe sous réserve explicite d’un élément identifié — un audit à recevoir, un décompte à vérifier, un complément de prix à calculer. La réserve énoncée est ce qui transforme une rupture en motif légitime.
La réparation : le préjudice direct. La victime peut obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice direct. Sauf clause contraire du contrat organisant les négociations, elle peut être indemnisée pour les frais occasionnés par la négociation et les études préalables qu’elle a effectuées (Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-20.783 ; Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.268), ainsi que, le cas échéant, pour une atteinte à son image ou à sa réputation.
Ce qui est exclu par le texte. Ne peut pas être indemnisée la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte d’une chance d’obtenir ces avantages (C. civ., art. 1112, al. 2) — telle la perte de chance de réaliser une économie fiscale. C’est la limite que toute demande doit intégrer.
L’exception : la chance perdue ailleurs. La perte d’une chance de trouver un autre repreneur ou d’acheter une autre société peut, elle, être indemnisée (Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488) — à la condition de prouver que cette chance existait, compte tenu par exemple de l’existence d’une offre concurrente ou de négociations engagées avec un tiers. La distinction est subtile et commande le chiffrage : on n’indemnise pas l’opération manquée, mais l’opération alternative perdue.
Ce qu’il faut conserver pendant toute négociation. Les échanges datés, les versions successives du projet, les factures d’audit, et la trace des offres concurrentes écartées. C’est ce dossier, et non la seule indignation, qui fonde l’action. L’avocat des sociétés civiles le constitue au fil des pourparlers.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’une rupture.

  • Vérifier d’abord si le contrat n’était pas déjà formé. L’acceptation d’une offre forme le contrat : ce n’est plus une rupture de pourparlers mais une inexécution.
  • Assortir tout accord de principe d’une réserve écrite. Une réserve réelle sur un élément de prix rend la rupture légitime.
  • Ne jamais mener des négociations parallèles en les dissimulant. C’est l’élément le plus souvent retenu pour caractériser l’abus (n° 09-14.617).
  • Révéler tôt sa dépendance à un financement. La révélation tardive de l’impossibilité d’obtenir un prêt a été jugée abusive.
  • Soigner la clause sur les frais dans la lettre d’intention. Elle l’emporte sur la règle d’indemnisation des frais de négociation.
  • Ne pas réclamer le gain manqué. Il n’est pas réparable (C. civ., art. 1112, al. 2), et le réclamer brouille la demande recevable.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1112

    Liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles, sous réserve de la bonne foi, et exclusion du gain manqué.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1112-1

    Devoir d’information de la partie qui connaît une information déterminante, qui ne porte pas sur l’estimation de la valeur et ne peut être ni exclu ni limité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1112-2

    Responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1104

    Exigence de négocier, former et exécuter les contrats de bonne foi, disposition d’ordre public.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1102

    Liberté contractuelle, qui comprend la liberté de ne pas contracter.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1130

    Vices du consentement — erreur, dol et violence — qui seuls permettent d’annuler la cession.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 151-1

    Définition de l’information protégée par le secret des affaires : non généralement connue, de valeur commerciale, et protégée par des mesures raisonnables.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1240

    Obligation de réparer le dommage causé par sa faute, fondement de la responsabilité extracontractuelle en cas de rupture abusive.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488

    Négocier sans intention de contracter, et la chance perdue

    Est répréhensible le fait d’engager des pourparlers sans intention de contracter ou de les poursuivre alors que l’on n’a plus cette intention ; et la perte d’une chance de trouver un autre repreneur ou d’acheter une autre société peut être indemnisée.
  • Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-18.275

    L’absence d’intention de nuire n’exonère pas

    La responsabilité de l’auteur de la rupture est engagée lorsqu’elle intervient brutalement et sans motif légitime à un stade avancé des pourparlers, sans que l’absence d’intention de nuire soit exonératoire.
  • Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-14.617

    Les négociations parallèles dissimulées

    Engagent leur responsabilité les associés qui mettent fin aux négociations après des mois et l’élaboration d’un projet d’accord aplanissant toutes les difficultés, tout en conduisant des négociations parallèles avec un tiers.
  • Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-20.783

    Les frais de négociation sont réparables

    La victime de la rupture peut être indemnisée des frais occasionnés par la négociation et des études préalables qu’elle a effectuées.
  • Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.268

    La solution confirmée

    La décision réaffirme l’indemnisation des frais engagés en vue de la cession, sauf clause contraire du contrat organisant les négociations.
  • Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296

    L’affectio societatis n’est pas requise pour céder

    Contrairement au consentement, l’existence de l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’une cession de droits sociaux.

Questions fréquentes

  • Peut-on négocier avec plusieurs candidats à la fois ?
    Oui, sauf clause d’exclusivité — mais dissimuler des négociations parallèles à un stade avancé caractérise l’abus.
  • Peut-on écarter l’obligation de bonne foi par une clause ?
    Non : elle est d’ordre public (C. civ., art. 1112 et 1104).
  • Le devoir d’information pèse-t-il aussi sur l’acquéreur ?
    Oui : il pèse sur les deux négociateurs.
  • Faut-il révéler que les parts valent plus que le prix convenu ?
    Non : le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur (C. civ., art. 1112-1, al. 2).
  • Qui doit prouver quoi ?
    Celui qui invoque l’information due prouve qu’elle l’était ; l’autre prouve qu’il l’a fournie.
  • Un manquement à l’information annule-t-il la cession ?
    Seulement s’il constitue un vice du consentement ; sinon il ouvre des dommages-intérêts.
  • Quand une rupture devient-elle abusive ?
    Lorsqu’elle est brutale et sans motif légitime à un stade avancé, le partenaire pouvant légitimement croire à l’issue favorable.
  • L’absence d’intention de nuire protège-t-elle ?
    Non (n° 97-18.275).
  • Un accord de principe engage-t-il ?
    Pas s’il est assorti d’une réserve réelle sur un élément de prix encore manquant.
  • Que peut-on obtenir d’une rupture abusive ?
    Les frais de négociation et d’audit, une atteinte à l’image, et une chance alternative perdue si elle est prouvée.
  • Peut-on réclamer le bénéfice que la cession aurait procuré ?
    Non : la perte des avantages attendus du contrat non conclu est exclue (C. civ., art. 1112, al. 2).
  • Une clause peut-elle écarter l’indemnisation des frais ?
    Oui : la clause du contrat organisant les négociations l’emporte.
  • À quoi sert une lettre d’intention ?
    À organiser la négociation, protéger les informations, et dissuader les candidats non sérieux.
  • L’acquéreur doit-il avoir l’affectio societatis ?
    Non : elle n’est pas une condition de la cession (n° 12-22.296).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • La bonne foi est d’ordre public : aucune lettre d’intention ne peut l’écarter.
  • Le devoir d’information joue dans les deux sens : mais jamais sur la valeur des parts.
  • La rupture est libre, la brutalité ne l’est pas : le stade atteint fait l’abus.
  • La désinvolture suffit : l’absence d’intention de nuire n’exonère pas.
  • Une réserve écrite sauve la rupture : un accord de principe nu ne la sauve plus.
  • Les frais se réclament, le gain ne se réclame pas : le texte exclut les avantages attendus.
  • La chance alternative se prouve : offre concurrente ou négociations engagées ailleurs.
  • La clause sur les frais l’emporte : elle se négocie avant l’audit, pas après.
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