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FICHE & FAQ — NÉGOCIER LA CESSION
Négocier une cession de parts de société civile : bonne foi, information, rupture
Rompre des pourparlers est libre, mais pas à n’importe quel stade ni sans motif. Et le devoir d’information est d’ordre public, sans porter sur la valeur des parts.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La perte des avantages attendus du contrat non conclu n’est jamais réparable.
La réponse en bref
Bonne foi et devoir d’information : ce qui doit être dit avant de signer
La bonne foi et l’information sont d’ordre public, la valeur ne l’est pas
La rupture est-elle abusive, et que peut-on réclamer ?
Indiquez le stade des pourparlers, l’encadrement convenu, les frais engagés et le motif de la rupture : le simulateur indique le caractère abusif, le fondement de l’action, le préjudice réparable et la conduite à tenir.
- Prix convenu et conditions négociées, signature fixée
- Discussions avancées, sans accord sur le prix
- Premiers échanges exploratoires
- Aucun écrit encadrant la négociation
- Lettre d’intention ou contrat de pourparlers signé
- Aucun motif donné, et cession à un tiers dans le même temps
- Un élément de prix manquait encore
- Un financement s’est révélé impossible, révélé tardivement
- Je n’ai reçu aucune explication
- Caractère abusif
- Retenu lorsque la rupture est brutale et sans motif légitime à un stade avancé, l’absence d’intention de nuire n’étant pas exonératoire
- Fondement de l’action
- Responsabilité extracontractuelle (C. civ., art. 1112), ou contractuelle si un contrat de pourparlers a été signé
- Préjudice réparable
- Frais et audits engagés, atteinte à l’image, perte d’une chance de trouver un autre repreneur si elle est prouvée
- Conduite à tenir
- Rassembler les échanges datés, les factures d’audit et la preuve d’une offre concurrente
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos échanges et vos pièces, et vous indiquons sous 24 heures ce qui est réclamable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Bonne foi
D’ordre publicAucune clause ne peut l’écarter.
Information
Sauf la valeurElle échappe au devoir (C. civ., art. 1112-1, al. 2).
Rupture
Libre, mais pas brutaleStade avancé et absence de motif légitime (n° 97-18.275).
Réparation
Les frais, pas le gainLa perte des avantages attendus n’est pas réparable.
Une partie qui négocie sans intention de contracter ? C’est déjà un manquement à la bonne foi, sanctionnable en soi.
Encadrer les négociations : lettre d’intention et contrat de pourparlers
Rupture des pourparlers : ce qui est réparable et ce qui ne l’est pas
| Chef de préjudice | Réparable ? | Condition |
|---|---|---|
| Frais de négociation et d’audits préalables | Oui | Sauf clause contraire du contrat organisant les négociations |
| Atteinte à l’image ou à la réputation | Oui | Si elle est établie et rattachée à la rupture |
| Perte d’une chance de trouver un autre repreneur | Oui (n° 99-16.488) | À condition de prouver que cette chance existait : offre concurrente, négociations engagées avec un tiers |
| Perte d’une chance d’acheter une autre société | Oui | Mêmes conditions de preuve |
| Avantages attendus du contrat non conclu | Non (C. civ., art. 1112, al. 2) | Le texte l’exclut expressément |
| Perte d’une chance d’obtenir ces avantages | Non | Exclue par le même texte |
| Perte d’une chance de réaliser une économie fiscale | Non | Rattachée aux avantages attendus du contrat |
Conduire ou contester une rupture de pourparlers
Étape 1
Déterminer si les négociations étaient encore en cours
Si le contrat est formé par l’acceptation d’une offre, ce ne sont pas les pourparlers qui sont rompus mais le contrat : le régime change entièrement.Étape 2
Situer le stade atteint
L’abus se caractérise à un stade avancé, lorsque le partenaire pouvait légitimement croire à l’issue favorable des négociations.Étape 3
Vérifier l’encadrement contractuel
S’il existe, la rupture doit respecter les modalités convenues, et la clause sur les frais commande l’indemnisation.Étape 4
Identifier le motif, et sa légitimité
Un élément de prix encore manquant est un motif légitime ; une cession parallèle à un tiers n’en est pas un.Étape 5
Chiffrer les frais engagés, pièces à l’appui
Factures d’audit, honoraires, déplacements : c’est le chef de préjudice le plus sûrement réparable (n° 07-20.783 ; n° 10-12.268).Étape 6
Établir la chance perdue, si elle est invoquée
Il faut une offre concurrente ou des négociations engagées avec un tiers (n° 99-16.488) : sans elles, la demande tombe.Étape 7
Écarter d’emblée le gain manqué
Les avantages attendus du contrat non conclu ne sont pas réparables : les réclamer affaiblit la demande recevable.
Des audits payés, et une cession signée avec un tiers ? Les frais de négociation sont réparables, sauf clause contraire.
La rupture abusive : ce que les juges retiennent, et ce qu’ils écartent
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’une rupture.
- Vérifier d’abord si le contrat n’était pas déjà formé. L’acceptation d’une offre forme le contrat : ce n’est plus une rupture de pourparlers mais une inexécution.
- Assortir tout accord de principe d’une réserve écrite. Une réserve réelle sur un élément de prix rend la rupture légitime.
- Ne jamais mener des négociations parallèles en les dissimulant. C’est l’élément le plus souvent retenu pour caractériser l’abus (n° 09-14.617).
- Révéler tôt sa dépendance à un financement. La révélation tardive de l’impossibilité d’obtenir un prêt a été jugée abusive.
- Soigner la clause sur les frais dans la lettre d’intention. Elle l’emporte sur la règle d’indemnisation des frais de négociation.
- Ne pas réclamer le gain manqué. Il n’est pas réparable (C. civ., art. 1112, al. 2), et le réclamer brouille la demande recevable.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la lettre d’intention et de la clause de confidentialité
- Délai applicable
- Avant toute communication d’informations
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Confidentialité, exclusivité, charge des frais et modalités de rupture : les quatre stipulations qui décident de la suite.
- Première diligence
- Formalisation des accords partiels et des réserves
- Délai applicable
- Avant tout accord de principe
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un accord de principe assorti d’une réserve écrite sur un élément de prix laisse la rupture légitime ; un accord nu ne le permet plus.
- Première diligence
- Mise en demeure et chiffrage du préjudice direct
- Délai applicable
- Dès la rupture connue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Frais engagés, atteinte à l’image, puis perte d’une chance alternative prouvée : le gain manqué est exclu.
- Première diligence
- Défense à l’action en rupture abusive
- Délai applicable
- Dans les délais de l’instance engagée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le stade atteint, le motif invoqué et la réserve écrite sont les trois moyens de défense ; l’absence d’intention de nuire n’en est pas un.
Textes de référence
C. civ., art. 1112
Liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations précontractuelles, sous réserve de la bonne foi, et exclusion du gain manqué.
C. civ., art. 1112-1
Devoir d’information de la partie qui connaît une information déterminante, qui ne porte pas sur l’estimation de la valeur et ne peut être ni exclu ni limité.
C. civ., art. 1112-2
Responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations.
C. civ., art. 1104
Exigence de négocier, former et exécuter les contrats de bonne foi, disposition d’ordre public.
C. civ., art. 1102
Liberté contractuelle, qui comprend la liberté de ne pas contracter.
C. civ., art. 1130
Vices du consentement — erreur, dol et violence — qui seuls permettent d’annuler la cession.
C. com., art. L 151-1
Définition de l’information protégée par le secret des affaires : non généralement connue, de valeur commerciale, et protégée par des mesures raisonnables.
C. civ., art. 1240
Obligation de réparer le dommage causé par sa faute, fondement de la responsabilité extracontractuelle en cas de rupture abusive.
Jurisprudence liée
Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-16.488
Négocier sans intention de contracter, et la chance perdue
Est répréhensible le fait d’engager des pourparlers sans intention de contracter ou de les poursuivre alors que l’on n’a plus cette intention ; et la perte d’une chance de trouver un autre repreneur ou d’acheter une autre société peut être indemnisée.Cass. com., 11 juillet 2000, n° 97-18.275
L’absence d’intention de nuire n’exonère pas
La responsabilité de l’auteur de la rupture est engagée lorsqu’elle intervient brutalement et sans motif légitime à un stade avancé des pourparlers, sans que l’absence d’intention de nuire soit exonératoire.Cass. com., 18 janvier 2011, n° 09-14.617
Les négociations parallèles dissimulées
Engagent leur responsabilité les associés qui mettent fin aux négociations après des mois et l’élaboration d’un projet d’accord aplanissant toutes les difficultés, tout en conduisant des négociations parallèles avec un tiers.Cass. 3e civ., 7 janvier 2009, n° 07-20.783
Les frais de négociation sont réparables
La victime de la rupture peut être indemnisée des frais occasionnés par la négociation et des études préalables qu’elle a effectuées.Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-12.268
La solution confirmée
La décision réaffirme l’indemnisation des frais engagés en vue de la cession, sauf clause contraire du contrat organisant les négociations.Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296
L’affectio societatis n’est pas requise pour céder
Contrairement au consentement, l’existence de l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’une cession de droits sociaux.
Questions fréquentes
Peut-on négocier avec plusieurs candidats à la fois ?
Oui, sauf clause d’exclusivité — mais dissimuler des négociations parallèles à un stade avancé caractérise l’abus.Peut-on écarter l’obligation de bonne foi par une clause ?
Non : elle est d’ordre public (C. civ., art. 1112 et 1104).Le devoir d’information pèse-t-il aussi sur l’acquéreur ?
Oui : il pèse sur les deux négociateurs.Faut-il révéler que les parts valent plus que le prix convenu ?
Non : le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur (C. civ., art. 1112-1, al. 2).Qui doit prouver quoi ?
Celui qui invoque l’information due prouve qu’elle l’était ; l’autre prouve qu’il l’a fournie.Un manquement à l’information annule-t-il la cession ?
Seulement s’il constitue un vice du consentement ; sinon il ouvre des dommages-intérêts.Quand une rupture devient-elle abusive ?
Lorsqu’elle est brutale et sans motif légitime à un stade avancé, le partenaire pouvant légitimement croire à l’issue favorable.L’absence d’intention de nuire protège-t-elle ?
Non (n° 97-18.275).Un accord de principe engage-t-il ?
Pas s’il est assorti d’une réserve réelle sur un élément de prix encore manquant.Que peut-on obtenir d’une rupture abusive ?
Les frais de négociation et d’audit, une atteinte à l’image, et une chance alternative perdue si elle est prouvée.Peut-on réclamer le bénéfice que la cession aurait procuré ?
Non : la perte des avantages attendus du contrat non conclu est exclue (C. civ., art. 1112, al. 2).Une clause peut-elle écarter l’indemnisation des frais ?
Oui : la clause du contrat organisant les négociations l’emporte.À quoi sert une lettre d’intention ?
À organiser la négociation, protéger les informations, et dissuader les candidats non sérieux.L’acquéreur doit-il avoir l’affectio societatis ?
Non : elle n’est pas une condition de la cession (n° 12-22.296).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- La bonne foi est d’ordre public : aucune lettre d’intention ne peut l’écarter.
- Le devoir d’information joue dans les deux sens : mais jamais sur la valeur des parts.
- La rupture est libre, la brutalité ne l’est pas : le stade atteint fait l’abus.
- La désinvolture suffit : l’absence d’intention de nuire n’exonère pas.
- Une réserve écrite sauve la rupture : un accord de principe nu ne la sauve plus.
- Les frais se réclament, le gain ne se réclame pas : le texte exclut les avantages attendus.
- La chance alternative se prouve : offre concurrente ou négociations engagées ailleurs.
- La clause sur les frais l’emporte : elle se négocie avant l’audit, pas après.



