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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION
Régulariser un acte litigieux d’une société civile : couvrir la nullité, l’action en régularisation, la responsabilité des fondateurs
Une nullité peut être couverte jusqu’au jugement de première instance, et le tribunal peut même fixer d’office le délai pour le faire. Mais la régularisation n’efface pas la responsabilité.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La nullité se couvre jusqu’au jugement, mais la responsabilité encourue, elle, demeure.
La réponse en bref
Couvrir la nullité : champ, moment, effets
Régulariser ne fait pas disparaître la responsabilité, ni les frais du procès
Quelle voie de correction vous est ouverte ?
Indiquez la nature de l’irrégularité, le stade de la procédure, la date de l’acte et qui agit : le simulateur indique la voie ouverte, le délai, et la conduite à tenir.
- Une mention manque dans les statuts
- Une formalité a été omise ou mal accomplie
- Le vice est une cause de nullité
- Une action en nullité est pendante en première instance
- Aucune action n’est engagée
- Un associé
- Un créancier ou un tiers intéressé
- Le ministère public
- Personne encore
- Voie ouverte
- Action en régularisation sous astreinte, ou couverture de la nullité en cours d’instance
- Le délai applicable
- Trois ans pour l’action en régularisation, dix ans pour la responsabilité
- Ce que le tribunal peut accorder
- Deux mois au minimum avant toute annulation, et un délai supplémentaire même d’office
- Conduite à tenir
- Solliciter expressément le délai de régularisation dans les conclusions, pièces à l’appui
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Nous lisons les statuts et les formalités, et vous indiquons sous 24 heures la voie à emprunter.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Couvrir la nullité
Jusqu’au jugementDeux mois au minimum, et un délai que le juge peut fixer d’office.
Action en régularisation
Sous astreinteMentions manquantes ou formalités omises (art. 1839), trois ans.
Action en responsabilité
Dix ansContre les fondateurs, les premiers gérants, ou les gérants en fonctions.
Dommages-intérêts après régularisation
Toujours ouvertsY compris les frais de justice de l’action en nullité (art. 1844-17, al. 2).
Une assemblée attaquée que vous pouvez encore refaire ? Le tribunal ne peut annuler qu'après deux mois, et peut vous accorder le temps de consulter les associés.
La procédure particulière du vice du consentement, abrogée depuis la réforme
Trois mécanismes, trois champs, trois délais
| Le mécanisme | Ce qu’il corrige | Délai |
|---|---|---|
| Couverture de la nullité (art. 1844-11) | Toute cause de nullité couvrable | Jusqu’au jugement de première instance |
| Délai accordé par le tribunal (art. 1844-13) | Le temps de régulariser, même d’office | Deux mois au minimum après l’assignation |
| Action interrogatoire (art. 1844-12, abrogé) | Vice du consentement, incapacité | Six mois à peine de forclusion |
| Action en régularisation (art. 1839) | Mentions manquantes, formalités omises | Trois ans de l’immatriculation ou de la publication |
| Action en responsabilité (art. 1840) | Irrégularité des statuts ou d’une modification | Dix ans |
| Dommages-intérêts après couverture (art. 1844-17, al. 2) | Le préjudice causé par le vice | Trois ou deux ans du jour où la nullité a été couverte |
| Responsabilité en cas d’annulation (art. 1844-17, al. 1) | Le préjudice causé par la nullité | Trois ans de la décision passée en force de chose jugée |
Régulariser avant le jugement
Étape 1
Qualifier l’irrégularité
Cause de nullité, mention manquante, ou formalité omise : la voie n’est pas la même.Étape 2
Vérifier que la nullité est couvrable
Seule l’illicéité de l’objet y échappait, et seulement pour les sociétés antérieures à la réforme.Étape 3
Solliciter le délai dans les conclusions
Le tribunal peut le fixer même d’office, mais il faut le lui demander utilement.Étape 4
Justifier de la convocation ou de l’envoi des projets de résolutions
C’est la condition du délai accordé pour consulter les associés.Étape 5
Refaire l’opération régulièrement
La publicité de la délibération irrégulière ne fait pas obstacle à sa reprise.Étape 6
Provisionner la responsabilité
La régularisation n’éteint ni les dommages-intérêts ni les frais du procès.
Des statuts incomplets ou une formalité jamais accomplie ? L'action en régularisation se prescrit par trois ans — mais la responsabilité des fondateurs court dix ans.
L’action en régularisation de l’article 1839
La responsabilité des fondateurs et des gérants, et les limites de la validation
Points de vigilance
Six erreurs rendent la correction impossible, ou inutile.
- Attendre l’appel pour régulariser La nullité ne peut être couverte que jusqu’au jugement de première instance (C. civ., art. 1844-11).
- Annoncer une régularisation sans justifier de la convocation Le délai pour consulter les associés suppose la convocation régulière ou l’envoi des projets de résolutions.
- Engager l’action de l’article 1839 contre une cause de nullité Elle n’est pas ouverte dans ce cas, un régime spécial s’appliquant.
- Laisser courir les trois ans de l’action en régularisation Passé ce délai, l’irrégularité ne peut plus être corrigée judiciairement (art. 1839, al. 3).
- Croire que régulariser éteint la responsabilité Les dommages-intérêts restent dus, frais de justice compris (art. 1844-17, al. 2).
- Exécuter un acte frappé de nullité absolue en espérant le ratifier Il n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).
Textes de référence
C. civ., art. 1844-11
Couverture des nullités jusqu’au jugement de première instance ; délai de deux mois minimum, délai fixé même d’office, délai pour consulter les associés. Également : 1844-13.
C. civ., art. 1844-12
Action interrogatoire en cas de vice du consentement ou d’incapacité : mise en demeure de régulariser ou d’agir dans six mois à peine de forclusion. Également : (abrogé au 1er octobre 2025) et décret 78-704, art. 15.
C. civ., art. 1839
Action en régularisation sous astreinte des statuts incomplets ou des formalités omises ; tribunal du siège ; mesures que le tribunal peut ordonner ; prescription de trois ans. Également : décret 78-704, art. 4 et 5.
C. civ., art. 1840
Action en responsabilité contre les fondateurs et les premiers gérants, ou contre les gérants en fonctions lors de la modification, prescrite par dix ans.
C. civ., art. 1844-17
Responsabilité en cas d’annulation et en cas de couverture du vice ; confirmation réservée à la nullité relative ; exception de nullité éteinte par l’exécution. Également : 1181 et 1185.
Jurisprudence liée
Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802
Le tribunal peut fixer le délai d’office
Pour favoriser la régularisation, le tribunal peut, même d’office, fixer un délai permettant de couvrir la nullité : le défendeur a donc intérêt à annoncer la mesure envisagée dès ses conclusions.Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571
La nullité absolue ne se confirme pas
Un contrat passé avant l’immatriculation n’est pas susceptible de confirmation ni de ratification par un acte unilatéral de la société, et l’irrégularité ne peut être couverte ni par des actes d’exécution, ni par le comportement des associés à l’égard des tiers.Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834
L’exécution ferme l’exception de nullité
L’exception, pourtant imprescriptible, ne peut plus jouer lorsque l’acte vicié a été exécuté : en pratique, l’exécution régulière opère comme une régularisation de fait.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Audit des statuts et des formalités, et choix de la voie de correction
- Délai applicable
- Dans les trois ans de l’immatriculation ou de la publication
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’action de l’article 1839 n’est pas ouverte si l’irrégularité constitue une cause de nullité : un régime spécial s’applique alors.
- Première diligence
- Demande de délai pour couvrir la nullité, avec justification de la convocation
- Délai applicable
- Avant le jugement de première instance
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le tribunal ne peut annuler que deux mois au moins après l’assignation, et peut fixer un délai même d’office (Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802).
- Première diligence
- Action en régularisation sous astreinte devant le tribunal du siège
- Délai applicable
- Avant l’expiration des trois ans
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le tribunal peut ordonner que la formalité soit refaite, et que les formalités subséquentes le soient également (décret 78-704, art. 5, al. 2).
- Première diligence
- Action en responsabilité contre les fondateurs ou les gérants en fonctions
- Délai applicable
- Dans les dix ans de l’immatriculation ou de la publication
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Trois ans pour faire corriger, dix ans pour faire payer : le second délai survit largement au premier (C. civ., art. 1839 et 1840).
Questions fréquentes
Puis-je encore régulariser après l’assignation ?
Oui : jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance (C. civ., art. 1844-11).Le tribunal peut-il m’accorder un délai pour cela ?
Oui, même d’office (Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802), et il ne peut annuler que deux mois au moins après l’assignation.Dois-je justifier de quelque chose pour obtenir ce délai ?
Oui, lorsqu’il faut consulter les associés : de la convocation régulière d’une assemblée ou de l’envoi des projets de résolutions avec les documents à communiquer.Une assemblée irrégulière déjà publiée peut-elle être refaite ?
Oui : la publicité ne fait pas obstacle à la reprise de l’opération dans des conditions régulières.Quel est l’effet de la régularisation ?
L’acte est validé à l’égard de tous et tenu pour valable dès l’origine.Suis-je quitte après avoir régularisé ?
Non : les dommages-intérêts restent dus, frais de justice compris (art. 1844-17, al. 2).Mes statuts sont incomplets : quelle action ?
L’action en régularisation de l’article 1839, sous astreinte, devant le tribunal du siège.Dans quel délai ?
Trois ans de l’immatriculation ou de la publication de l’acte modificatif (art. 1839, al. 3).Qui répond de l’irrégularité ?
Les fondateurs et premiers gérants pour la constitution ; les gérants en fonctions pour une modification — pendant dix ans (art. 1840).Un acte signé avant l’immatriculation peut-il être ratifié ?
Non : frappé de nullité absolue, il n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La nullité peut être couverte jusqu’au jugement : mais pas en cause d’appel.
- Deux mois sont toujours disponibles : le tribunal ne peut annuler plus tôt.
- Le juge peut fixer le délai d’office : il faut néanmoins le lui demander utilement.
- L’action de l’article 1839 ne vise pas les causes de nullité : un régime spécial s’applique alors.
- La notion de formalité est très large : elle couvre l’écrit, la publicité et les formes protectrices.
- Trois ans pour corriger, dix ans pour payer : la responsabilité survit largement à la régularisation.
- La nullité absolue ne se confirme jamais : ni par l’exécution, ni par le comportement des associés.



