Accueil · Bibliothèque · Régulariser un acte litigieux d’une société civile : couvrir la nullité, l’action en régularisation, la responsabilité des fondateurs

FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION

Régulariser un acte litigieux d’une société civile : couvrir la nullité, l’action en régularisation, la responsabilité des fondateurs

Une nullité peut être couverte jusqu’au jugement de première instance, et le tribunal peut même fixer d’office le délai pour le faire. Mais la régularisation n’efface pas la responsabilité.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La nullité se couvre jusqu’au jugement, mais la responsabilité encourue, elle, demeure.

La réponse en bref

En une phrase : trois mécanismes distincts corrigent les irrégularités d’une société civile — la couverture de la nullité, l’action en régularisation de l’article 1839, et l’action en responsabilité de l’article 1840. Ils ne se recoupent pas, et confondre l’un avec l’autre fait perdre l’action.
Couvrir la nullité. Toutes les nullités peuvent être couvertes, à l’exception — pour les sociétés constituées avant le 1er octobre 2025 — de celles fondées sur l’illicéité de l’objet social (C. civ., art. 1844-11 ancien). Et pour les sociétés constituées depuis cette date, il n’y a plus lieu à régularisation, puisque la nullité n’est plus encourue de ce chef.
Jusqu’à quand. Une nullité peut être couverte jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance (art. 1844-11). Et la loi favorise activement la régularisation : le tribunal ne peut prononcer la nullité que deux mois au moins après l’exploit introductif d’instance, il peut même d’office fixer un délai pour couvrir la nullité (art. 1844-13 ; Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802), et accorder le temps nécessaire à une consultation des associés.
L’action en régularisation est autre chose. Elle vise les actes constitutifs et modificatifs qui ne contiennent pas toutes les énonciations exigées ou dont une formalité a été omise ou irrégulièrement accomplie (art. 1839). Tout intéressé, ministère public compris, peut demander la régularisation sous astreinte — mais pas lorsque l’irrégularité constitue une cause de nullité.
Et la régularisation n’absout pas. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice (art. 1844-17, al. 2), et les fondateurs comme les gérants restent exposés dix ans (art. 1840). Les causes de nullité et les conditions de l’action se trouvent dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Couvrir la nullité : champ, moment, effets

C’est la voie la plus efficace, et la moins utilisée — parce qu’elle suppose d’agir avant le jugement, donc de reconnaître l’irrégularité pendant le procès.
Le champ, sous l’ancien régime. Toutes les nullités peuvent être couvertes, à l’exception, pour les sociétés constituées avant le 1er octobre 2025, de celles fondées sur l’illicéité de l’objet social (C. civ., art. 1844-11 dans sa rédaction antérieure). Une SCI dont l’objet était illicite ne pouvait donc pas être sauvée par une modification statutaire en cours d’instance.
Et depuis le 1er octobre 2025, la question ne se pose plus. Pour les sociétés constituées à compter de cette date, il n’y a plus lieu à régularisation, puisque la nullité n’est plus encourue pour illicéité de l’objet (art. 1844-11 modifié) : la réforme a supprimé la cause, rendant l’exception sans objet.
La publicité de l’irrégularité ne ferme rien. La publicité donnée à des délibérations irrégulièrement votées ne fait pas obstacle à la reprise, dans des conditions cette fois régulières, de l’opération viciée. L’assemblée irrégulière publiée au registre du commerce peut donc être refaite proprement : la voie reste ouverte.
Le moment : jusqu’au jugement de première instance. Une nullité peut être couverte jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance (art. 1844-11). Après, il est trop tard : la régularisation en cause d’appel n’est pas prévue.
Mais la loi aménage trois faveurs, à l’article 1844-13. D’abord, le tribunal ne peut prononcer la nullité que deux mois au moins après la date de l’exploit introductif d’instance : deux mois sont donc toujours disponibles, quelle que soit la célérité de la procédure.
Ensuite, le tribunal peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité (Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802). Le défendeur a donc intérêt à solliciter ce délai expressément dans ses conclusions, en indiquant la mesure envisagée.
Enfin, le tribunal peut accorder par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision lorsque, pour couvrir la nullité, il est indispensable de les consulter. Mais il faut alors justifier de la convocation régulière d’une assemblée, ou de l’envoi aux associés du texte des projets de résolutions accompagné des documents qui doivent leur être communiqués. La demande de délai doit donc être documentée : une simple annonce d’intention ne suffit pas.
Les effets, enfin. L’action en nullité n’est plus recevable lorsque le vice a été réparé : l’acte est validé à l’égard de tous, et il est tenu pour valable dès l’origine. La rétroactivité de la validation est totale — c’est ce qui distingue la régularisation d’une simple reprise.
RÈGLE

Régulariser ne fait pas disparaître la responsabilité, ni les frais du procès

C’est l’erreur de calcul la plus coûteuse. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice d’une action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont l’acte ou la délibération était entaché (C. civ., art. 1844-17, al. 2). Et cette réparation doit en principe englober les frais de justice relatifs à l’action en nullité intentée par le demandeur avant la régularisation — frais dont la loi prévoyait expressément le dédommagement sous l’empire des textes antérieurs. Autrement dit, le gérant qui laisse l’assemblée être attaquée puis régularise à l’audience évite l’annulation, mais supporte le coût de la procédure et l’indemnisation du préjudice. L’action en dommages-intérêts est ouverte pendant trois ou deux ans à compter du jour où la nullité a été couverte (art. 1844-17, al. 2) : régulariser ouvre donc un nouveau délai, il ne le ferme pas.

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Indiquez la nature de l’irrégularité, le stade de la procédure, la date de l’acte et qui agit : le simulateur indique la voie ouverte, le délai, et la conduite à tenir.

Nature de l’irrégularité
Stade de la procédure
Qui agit
  • Couvrir la nullité

    Jusqu’au jugement

    Deux mois au minimum, et un délai que le juge peut fixer d’office.

  • Action en régularisation

    Sous astreinte

    Mentions manquantes ou formalités omises (art. 1839), trois ans.

  • Action en responsabilité

    Dix ans

    Contre les fondateurs, les premiers gérants, ou les gérants en fonctions.

  • Dommages-intérêts après régularisation

    Toujours ouverts

    Y compris les frais de justice de l’action en nullité (art. 1844-17, al. 2).

Une assemblée attaquée que vous pouvez encore refaire ? Le tribunal ne peut annuler qu'après deux mois, et peut vous accorder le temps de consulter les associés.

La procédure particulière du vice du consentement, abrogée depuis la réforme

Elle reste applicable aux vices survenus avant le 1er octobre 2025, et elle offre à la société une arme rarement employée : forcer le demandeur à choisir.
Le domaine. Une procédure particulière de régularisation s’appliquait en cas de vice du consentement ou d’incapacité d’un associé survenu avant le 1er octobre 2025 et susceptible d’être régularisé — par exemple l’accord de l’associé dont le consentement était vicié. Elle était régie par l’article 1844-12 du code civil, abrogé à compter de cette date.
Première phase : l’action interrogatoire. Tout intéressé peut mettre en demeure la personne susceptible d’opérer la régularisation soit de régulariser, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est, en outre, dénoncée à la société, et elle doit être faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 15).
C’est l’intérêt du dispositif : la forclusion. L’associé mis en demeure qui ne régularise pas et n’agit pas dans les six mois perd son droit d’agir. Pour une société civile familiale menacée d’une action en nullité latente, c’est le moyen de contraindre le minoritaire à sortir du silence.
Seconde phase : la suppression de l’intérêt du demandeur. À défaut de régularisation, la société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi de l’action en nullité toute mesure susceptible de supprimer l’intérêt du demandeur, notamment le rachat de ses droits sociaux.
Le tribunal dispose alors de deux options. Il peut prononcer la nullité ; ou rendre obligatoires les mesures proposées, à la condition toutefois que ces mesures aient été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires, le vote du demandeur en nullité n’étant pas pris en considération. Le minoritaire ne peut donc pas bloquer sa propre sortie.
Et le prix est fixé par expert. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser au demandeur en nullité est déterminée par expert, conformément à l’article 1843-4 du code civil.
Depuis le 1er octobre 2025, ce mécanisme a disparu. Cette procédure spécifique, fondée sur une action interrogatoire et très peu utilisée, est abrogée. La raison est cohérente avec la réforme : le vice du consentement n’étant plus une cause de nullité de la société, la procédure destinée à le régulariser n’avait plus d’objet. Mais pour tous les vices antérieurs, elle demeure — et la forclusion de six mois reste un levier.

Trois mécanismes, trois champs, trois délais

Le mécanismeCe qu’il corrigeDélai
Couverture de la nullité (art. 1844-11)Toute cause de nullité couvrableJusqu’au jugement de première instance
Délai accordé par le tribunal (art. 1844-13)Le temps de régulariser, même d’officeDeux mois au minimum après l’assignation
Action interrogatoire (art. 1844-12, abrogé)Vice du consentement, incapacitéSix mois à peine de forclusion
Action en régularisation (art. 1839)Mentions manquantes, formalités omisesTrois ans de l’immatriculation ou de la publication
Action en responsabilité (art. 1840)Irrégularité des statuts ou d’une modificationDix ans
Dommages-intérêts après couverture (art. 1844-17, al. 2)Le préjudice causé par le viceTrois ou deux ans du jour où la nullité a été couverte
Responsabilité en cas d’annulation (art. 1844-17, al. 1)Le préjudice causé par la nullitéTrois ans de la décision passée en force de chose jugée

Régulariser avant le jugement

Six diligences, dans cet ordre.
  1. Étape 1

    Qualifier l’irrégularité

    Cause de nullité, mention manquante, ou formalité omise : la voie n’est pas la même.
  2. Étape 2

    Vérifier que la nullité est couvrable

    Seule l’illicéité de l’objet y échappait, et seulement pour les sociétés antérieures à la réforme.
  3. Étape 3

    Solliciter le délai dans les conclusions

    Le tribunal peut le fixer même d’office, mais il faut le lui demander utilement.
  4. Étape 4

    Justifier de la convocation ou de l’envoi des projets de résolutions

    C’est la condition du délai accordé pour consulter les associés.
  5. Étape 5

    Refaire l’opération régulièrement

    La publicité de la délibération irrégulière ne fait pas obstacle à sa reprise.
  6. Étape 6

    Provisionner la responsabilité

    La régularisation n’éteint ni les dommages-intérêts ni les frais du procès.

Des statuts incomplets ou une formalité jamais accomplie ? L'action en régularisation se prescrit par trois ans — mais la responsabilité des fondateurs court dix ans.

L’action en régularisation de l’article 1839

C’est le pendant civil de la suppression des nullités : là où la loi a renoncé à annuler, elle a institué une action pour faire corriger.
L’objet. L’article 1839 du code civil institue une action ayant pour objet de faire régulariser les actes constitutifs de sociétés et les actes modificatifs des statuts.
L’action s’ouvre en cas d’énonciation manquante ou de formalité omise. L’action est ouverte si ces actes ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi, ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de la société — ou la modification des statuts — a été omise ou irrégulièrement accomplie (art. 1839, al. 1 et 2).
La notion de « formalité » est très large. Il faut l’entendre dans son sens le plus large : tout élément extérieur et sensible indispensable pour que l’effet de droit se produise. Cela recouvre notamment les formes habilitantes et protectrices, les formes solennelles — l’écrit, par exemple —, les formes probatoires et les formes de publicité.
Et cette acception large s’impose par la logique du texte. L’action en régularisation est, dans l’esprit de la loi, une mesure destinée à compenser la très large suppression des nullités de sociétés : c’est, dans bien des cas, le seul moyen de faire disparaître les irrégularités. Il est donc conforme à l’esprit de la loi de considérer comme une « formalité » toute prescription légale non sanctionnée par la nullité.
La limite est nette. L’action en régularisation de l’article 1839 ne peut pas être exercée lorsque l’irrégularité constitue une cause de nullité — par exemple l’absence ou la fictivité d’un apport —, puisque la loi prévoit dans ce cas un régime spécial de régularisation. Choisir la mauvaise voie expose à une fin de non-recevoir, et au-delà à la prescription de l’autre action.
Qui peut agir, et devant qui. Tout intéressé, y compris le ministère public, est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution ou de la modification statutaire (art. 1839, al. 1 et 2). L’action est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 4).
Ce que le tribunal ordonne. Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société (art. 5, al. 1).
Et si une formalité a été omise. Le tribunal ordonne qu’elle soit accomplie ou refaite ; il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d’un vice, ou certaines d’entre elles seulement, soient également refaites (art. 5, al. 2). L’effet peut donc remonter très loin dans la chaîne des actes : une formalité manquée à la constitution peut entraîner la réfection de modifications ultérieures.
Le délai. L’action se prescrit par trois ans à compter soit de l’immatriculation de la société, soit de la publication de l’acte modifiant les statuts (art. 1839, al. 3). Passé ce délai, l’irrégularité subsiste sans pouvoir être corrigée judiciairement — seule la responsabilité reste ouverte, pendant sept années encore.

La responsabilité des fondateurs et des gérants, et les limites de la validation

Deux points fermaient ce dispositif : qui paie l’irrégularité, et ce qu’aucune régularisation ne peut effacer.
L’action en responsabilité est indépendante. Les irrégularités des statuts ou des modifications statutaires donnent lieu, indépendamment de l’action en régularisation, à une action en responsabilité (C. civ., art. 1840).
Contre qui. En cas d’irrégularité dans la constitution de la société, contre les fondateurs ainsi que les premiers gérants (art. 1840, al. 1). En cas d’irrégularité d’une modification statutaire, contre les gérants en fonctions lors de ladite modification (art. 1840, al. 2). La responsabilité suit donc la fonction au moment de l’acte, et non la fonction au moment du procès.
Par qui, et dans quel délai. L’action est ouverte à la partie lésée et se prescrit par dix ans à compter soit de l’immatriculation de la société, soit de la publication de l’acte modifiant ses statuts (art. 1840, al. 3). C’est le délai le plus long de tout le dispositif : trois ans pour faire corriger, dix ans pour faire payer.
Et la responsabilité joue aussi en cas d’annulation. L’annulation de la société, d’une décision sociale ou d’un apport peut engager la responsabilité de ceux à qui elle est imputable ; l’article 1844-17, al. 1 du code civil l’admet implicitement mais certainement en fixant le délai de prescription de l’action en réparation. La réparation peut être demandée par toute personne qui subit le préjudice, même un fondateur, dès l’instant où la nullité ne lui est pas imputable. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée (art. 1844-17, al. 1).
Ce qu’aucune régularisation ne peut effacer : la nullité absolue. Une confirmation n’est possible qu’en cas de nullité relative (C. civ., art. 1181, al. 2). Par suite, un contrat passé par une société avant son immatriculation, frappé de nullité absolue, n’est pas susceptible de confirmation ni de ratification par un acte unilatéral, exprès ou tacite, de la société après l’immatriculation ; et, en l’absence de démarche des parties exprimant leur intention de procéder à la réfection du contrat nul en lui substituant un nouvel accord ou en le réitérant, l’irrégularité ne peut pas être couverte par des actes d’exécution de ce contrat ni par le comportement des associés à l’égard des tiers (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571). Le sujet rejoint celui des actes passés pour le compte d’une société civile en formation.
Et une dernière limite, procédurale. L’exception de nullité, imprescriptible, cesse de jouer lorsque l’acte vicié a été exécuté (C. civ., art. 1185 ; Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834). L’exécution régulière vaut donc, en pratique, régularisation de fait au profit de celui qui réclame l’exécution — raison supplémentaire de ne rien exécuter avant d’avoir arbitré. La défense d’une société civile contestée, le régime des décisions sociales et les clauses réputées non écrites achèvent le dispositif, que l’avocat des sociétés civiles met en œuvre.

Points de vigilance

Six erreurs rendent la correction impossible, ou inutile.

  • Attendre l’appel pour régulariser La nullité ne peut être couverte que jusqu’au jugement de première instance (C. civ., art. 1844-11).
  • Annoncer une régularisation sans justifier de la convocation Le délai pour consulter les associés suppose la convocation régulière ou l’envoi des projets de résolutions.
  • Engager l’action de l’article 1839 contre une cause de nullité Elle n’est pas ouverte dans ce cas, un régime spécial s’appliquant.
  • Laisser courir les trois ans de l’action en régularisation Passé ce délai, l’irrégularité ne peut plus être corrigée judiciairement (art. 1839, al. 3).
  • Croire que régulariser éteint la responsabilité Les dommages-intérêts restent dus, frais de justice compris (art. 1844-17, al. 2).
  • Exécuter un acte frappé de nullité absolue en espérant le ratifier Il n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-11

    Couverture des nullités jusqu’au jugement de première instance ; délai de deux mois minimum, délai fixé même d’office, délai pour consulter les associés. Également : 1844-13.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-12

    Action interrogatoire en cas de vice du consentement ou d’incapacité : mise en demeure de régulariser ou d’agir dans six mois à peine de forclusion. Également : (abrogé au 1er octobre 2025) et décret 78-704, art. 15.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1839

    Action en régularisation sous astreinte des statuts incomplets ou des formalités omises ; tribunal du siège ; mesures que le tribunal peut ordonner ; prescription de trois ans. Également : décret 78-704, art. 4 et 5.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1840

    Action en responsabilité contre les fondateurs et les premiers gérants, ou contre les gérants en fonctions lors de la modification, prescrite par dix ans.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-17

    Responsabilité en cas d’annulation et en cas de couverture du vice ; confirmation réservée à la nullité relative ; exception de nullité éteinte par l’exécution. Également : 1181 et 1185.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802

    Le tribunal peut fixer le délai d’office

    Pour favoriser la régularisation, le tribunal peut, même d’office, fixer un délai permettant de couvrir la nullité : le défendeur a donc intérêt à annoncer la mesure envisagée dès ses conclusions.
  • Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571

    La nullité absolue ne se confirme pas

    Un contrat passé avant l’immatriculation n’est pas susceptible de confirmation ni de ratification par un acte unilatéral de la société, et l’irrégularité ne peut être couverte ni par des actes d’exécution, ni par le comportement des associés à l’égard des tiers.
  • Cass. com., 3 avril 2007, n° 06-10.834

    L’exécution ferme l’exception de nullité

    L’exception, pourtant imprescriptible, ne peut plus jouer lorsque l’acte vicié a été exécuté : en pratique, l’exécution régulière opère comme une régularisation de fait.

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Questions fréquentes

  • Puis-je encore régulariser après l’assignation ?
    Oui : jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur le fond en première instance (C. civ., art. 1844-11).
  • Le tribunal peut-il m’accorder un délai pour cela ?
    Oui, même d’office (Cass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802), et il ne peut annuler que deux mois au moins après l’assignation.
  • Dois-je justifier de quelque chose pour obtenir ce délai ?
    Oui, lorsqu’il faut consulter les associés : de la convocation régulière d’une assemblée ou de l’envoi des projets de résolutions avec les documents à communiquer.
  • Une assemblée irrégulière déjà publiée peut-elle être refaite ?
    Oui : la publicité ne fait pas obstacle à la reprise de l’opération dans des conditions régulières.
  • Quel est l’effet de la régularisation ?
    L’acte est validé à l’égard de tous et tenu pour valable dès l’origine.
  • Suis-je quitte après avoir régularisé ?
    Non : les dommages-intérêts restent dus, frais de justice compris (art. 1844-17, al. 2).
  • Mes statuts sont incomplets : quelle action ?
    L’action en régularisation de l’article 1839, sous astreinte, devant le tribunal du siège.
  • Dans quel délai ?
    Trois ans de l’immatriculation ou de la publication de l’acte modificatif (art. 1839, al. 3).
  • Qui répond de l’irrégularité ?
    Les fondateurs et premiers gérants pour la constitution ; les gérants en fonctions pour une modification — pendant dix ans (art. 1840).
  • Un acte signé avant l’immatriculation peut-il être ratifié ?
    Non : frappé de nullité absolue, il n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La nullité peut être couverte jusqu’au jugement : mais pas en cause d’appel.
  • Deux mois sont toujours disponibles : le tribunal ne peut annuler plus tôt.
  • Le juge peut fixer le délai d’office : il faut néanmoins le lui demander utilement.
  • L’action de l’article 1839 ne vise pas les causes de nullité : un régime spécial s’applique alors.
  • La notion de formalité est très large : elle couvre l’écrit, la publicité et les formes protectrices.
  • Trois ans pour corriger, dix ans pour payer : la responsabilité survit largement à la régularisation.
  • La nullité absolue ne se confirme jamais : ni par l’exécution, ni par le comportement des associés.
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