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FICHE & FAQ — ASSOCIÉS DE SARL
Associé minoritaire face au gérant : expertise de gestion, administrateur provisoire, mandataire ad hoc
Trois outils, trois seuils d’exigence très différents. L’expertise de gestion suppose une opération déterminée et suspecte ; l’administrateur provisoire, un péril imminent ; le mandataire ad hoc, la seule conformité à l’intérêt social.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — L’expertise suppose une opération déterminée et suspecte : une gestion critiquée en bloc ne suffit pas.
La réponse en bref
L’expertise de gestion : qui peut la demander, et sur quoi
Une opération déterminée, et non la gestion dans son ensemble
Quelle voie est ouverte au minoritaire ?
Indiquez votre part du capital, l’objet de vos griefs, l’état du fonctionnement de la société et ce que vous recherchez : le simulateur indique la voie ouverte, ce qui devra être démontré, la charge des frais et la conduite à tenir.
- Au moins un dixième, seul ou en vous groupant
- Moins d’un dixième
- Des parts indivises ou en industrie
- La gestion dans son ensemble
- Une opération précise et identifiée
- Les organes fonctionnent normalement
- Les assemblées ne sont plus convoquées
- La société est menacée d’un péril imminent
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Voie ouverte
- Expertise de gestion, mandataire ad hoc, ou administrateur provisoire selon la gravité
- Ce qui devra être démontré
- Des présomptions d’irrégularités sur une opération déterminée, et non une critique globale
- Charge des frais
- Les honoraires de l’expert peuvent être mis à la charge de la société (C. com., art. L. 223-37)
- Conduite à tenir
- Identifier et isoler l’opération suspecte avant de saisir : c’est elle qui emporte la recevabilité
Soumettre ce résultat à un avocat
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Ce qui est une « opération de gestion », et ce qui ne l’est pas
Gratification non votée
Opération de gestionL’octroi de gratifications au gérant, décidé par lui sans vote de l’assemblée (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083).
Convention approuvée
Opération de gestionL’approbation par les associés ne fait pas obstacle à l’expertise (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313).
Augmentation de capital
Hors champElle relève de la compétence de l’assemblée (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-18.312).
Sincérité des comptes
Hors champLa demande tendant à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes est irrecevable (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).
Une opération que le gérant refuse d’expliquer ? L’expertise n’exige pas d’avoir épuisé les autres moyens d’information — mais elle exige une opération identifiée.
La procédure de l’expertise, et ce que devient le rapport
Les trois voies, comparées
| Expertise de gestion | Administrateur provisoire | Mandataire ad hoc | |
|---|---|---|---|
| Le texte | C. com., art. L. 223-37 | Référé ou action au principal | C. proc. civ., art. 873 |
| Qui peut agir | Associés détenant un dixième du capital | Tout associé, selon son intérêt | Tout associé, selon son intérêt |
| Ce qu’il faut démontrer | Des présomptions d’irrégularités sur une opération déterminée | Des circonstances rendant impossible le fonctionnement et un péril imminent | La seule conformité à l’intérêt social |
| Effet sur la direction | Aucun : mesure d’information | Substitution aux organes de direction | Aucune : le dirigeant n’est pas dessaisi |
| Objet | Un rapport sur une ou plusieurs opérations | La gestion des affaires sociales | Une opération ponctuelle |
| Décision de référence | Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040 | Cass. com., 25 février 2005, n° 00-22.457 | Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853 |
L’administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle, et elle l’est vraiment
Construire un dossier de minoritaire qui aboutit
Étape 1
Vérifier le seuil, à la date de l’assignation
Un dixième du capital, seul ou en se groupant. La condition s’apprécie à la date introductive, et une cession ultérieure ne la remet pas en cause (Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-10.287).Étape 2
Isoler une opération, et une seule s’il le faut
Convention avec une société liée, compte courant, gratification non votée, location-gérance non soumise au contrôle. Le montant est indifférent (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630).Étape 3
Réunir les présomptions, pas les soupçons
Réserves du commissaire aux comptes, absence de comptabilité, absence de réponse aux demandes, facturation inexpliquée. C’est la pièce écrite qui fait la présomption.Étape 4
Écarter d’emblée ce qui est hors champ
Sincérité des comptes, irrégularités comptables, décisions relevant de l’assemblée, rémunération régulièrement votée : les inclure fait tomber l’ensemble.Étape 5
Demander la mise des honoraires à la charge de la société
La décision peut le prévoir (C. com., art. L. 223-37) : c’est l’un des avantages de cette voie sur l’expertise de droit commun.Étape 6
Choisir la voie suivante en fonction du rapport
Action en responsabilité, nullité d’une délibération, révocation judiciaire du gérant pour cause légitime : le rapport, publié avec celui du commissaire aux comptes, en est le socle.
Un gérant qui refuse de convoquer l’assemblée ? Le mandataire ad hoc n’exige pas un péril imminent — seulement la conformité à l’intérêt social.
Le mandataire ad hoc : la voie souple, et souvent la bonne
Points de vigilance
Cinq erreurs font perdre un dossier de minoritaire pourtant fondé.
- Critiquer la gestion dans son ensemble. La demande doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).
- Multiplier les questions. Des griefs nombreux et de portée trop générale rendent la demande irrecevable (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.159).
- Viser les filiales. La demande ne peut porter que sur les opérations de la SARL elle-même.
- Demander un administrateur provisoire pour une mésentente. Elle ne suffit pas, même caractérisant un trouble manifestement illicite (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240).
- Provoquer soi-même le blocage invoqué. L’ordonnance peut être rétractée, et l’administrateur reste fondé à réclamer sa rémunération (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-37
Expertise de gestion : seuil d’un dixième du capital, mission limitée à une ou plusieurs opérations, charge des honoraires, diffusion et publicité du rapport.
C. com., art. R. 223-30
Désignation de l’expert par le président du tribunal de commerce en référé ; convocation du gérant ; dépôt du rapport au greffe.
C. proc. civ., art. 873
Mesures conservatoires ou de remise en état en référé ; désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc.
C. com., art. L. 223-25
Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé.
C. com., art. L. 223-19
Conventions réglementées — dont l’approbation ne fait pas obstacle à l’expertise de gestion.
Jurisprudence liée
Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040
Des présomptions sur une opération déterminée
Le juge n’est tenu d’ordonner l’expertise que s’il relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations déterminées ; sont irrecevables les demandeurs qui tendent seulement à harceler les dirigeants.Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313
L’approbation de la convention ne la met pas à l’abri
La circonstance qu’une convention réglementée ait été approuvée par les associés ne fait pas obstacle à l’expertise ; ni l’absence de participation aux assemblées ni l’absence de recours contre les décisions n’y font obstacle non plus.Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630
Le montant de l’opération est indifférent
L’expertise doit être ordonnée dès lors qu’il existe des présomptions d’irrégularités, quel que soit le montant : est recevable la demande portant sur des dépenses peu importantes ou pas significativement préjudiciables.Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11.850
Le compte courant est une opération de gestion
Lorsque le gérant n’a établi aucune comptabilité, n’a pas convoqué l’assemblée et n’a pas répondu aux demandes de l’associé, un expert peut être nommé pour examiner le compte courant et donner son avis sur l’utilisation qui en a été faite au regard de l’objet social.Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240
La mésentente ne justifie pas un administrateur provisoire
Même caractérisant un trouble manifestement illicite, la mésentente entre associés ne suffit pas : il faut des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560
Le refus de convoquer ouvre le mandataire ad hoc
Lorsque le gérant refuse de convoquer l’assemblée en vue de sa révocation et de la désignation d’un nouveau gérant, les juges doivent faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer cette assemblée.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de l’opération et réunion des présomptions
- Délai applicable
- Avant toute assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Tout se joue ici : une opération identifiée, des pièces qui font présomption, et l’exclusion de tout ce qui relève de l’assemblée ou de la sincérité des comptes.
- Première diligence
- Demande d’expertise de gestion, honoraires à la charge de la société
- Délai applicable
- Sans condition de délai
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’action est directe : elle ne suppose ni questions écrites préalables, ni épuisement des autres moyens d’information (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-17.904).
- Première diligence
- Désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer
- Délai applicable
- En référé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le mandataire ad hoc n’exige pas un fonctionnement impossible, seulement la conformité à l’intérêt social : c’est souvent la voie la plus rapide.
- Première diligence
- Administrateur provisoire, puis action au fond
- Délai applicable
- Selon l’urgence établie
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Mesure exceptionnelle : il faut la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement et d’un péril imminent, faute de quoi la demande échoue et peut se retourner contre son auteur.
Questions fréquentes
Combien faut-il détenir pour demander une expertise de gestion ?
Au moins un dixième du capital, seul ou en se groupant sous quelque forme que ce soit (C. com., art. L. 223-37). Des associés détenant ensemble cette quotité de manière indivise sont également admis (Cass. com., 4 décembre 2007, n° 05-19.643).Dois-je d’abord poser des questions écrites au gérant ?
Non. L’action est directe et n’a pas un caractère subsidiaire : elle ne suppose pas l’épuisement des autres moyens d’information (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-17.904).Puis-je faire examiner toute la gestion ?
Non. Le rapport doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion, et la demande visant l’ensemble de la gestion ou la sincérité des comptes est rejetée (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).L’opération doit-elle avoir causé un préjudice ?
Non. Le montant est indifférent (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630), et l’expertise peut être ordonnée même si l’opération n’a pas été préjudiciable (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-23.289).La convention a été approuvée en assemblée : est-ce fini ?
Non. L’approbation ne fait pas obstacle à l’expertise, la convention restant une décision du gérant que l’assemblée ne fait que ratifier (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313).Puis-je faire examiner la rémunération du gérant ?
Sa fixation par l’assemblée n’est pas un acte de gestion ; mais les gratifications qu’il s’est octroyées sans vote en sont un (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083).Qui paie l’expert ?
La décision peut mettre les honoraires à la charge de la société (C. com., art. L. 223-37) — c’est l’un des intérêts majeurs de cette voie.Qui lira le rapport ?
Le demandeur, le ministère public, le comité social et économique, le commissaire aux comptes et le gérant. Il est en outre annexé au rapport du commissaire aux comptes pour la prochaine assemblée et reçoit la même publicité.Puis-je obtenir un administrateur provisoire parce que je suis en conflit ?
Non. La mésentente ne suffit pas : il faut des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240).Le gérant refuse de convoquer l’assemblée : que faire ?
Demander la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de la convoquer : les juges doivent y faire droit (Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560), sous réserve de l’intérêt social.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Un dixième du capital, apprécié à l’assignation : une cession ultérieure ne fait pas tomber l’action.
- L’action est directe : ni questions préalables, ni épuisement des autres moyens.
- Une opération déterminée, jamais la gestion entière : c’est le resserrement du grief qui emporte la recevabilité.
- Le montant et le préjudice sont indifférents : la présomption d’irrégularité suffit.
- L’approbation en assemblée ne protège pas la convention : elle reste une décision du gérant.
- L’administrateur provisoire exige un péril imminent : la mésentente et la mauvaise gestion n’y suffisent pas.
- Le mandataire ad hoc n’exige que l’intérêt social : c’est souvent la voie qui aboutit.



