Accueil · Bibliothèque · Associé minoritaire face au gérant : expertise de gestion, administrateur provisoire, mandataire ad hoc

FICHE & FAQ — ASSOCIÉS DE SARL

Associé minoritaire face au gérant : expertise de gestion, administrateur provisoire, mandataire ad hoc

Trois outils, trois seuils d’exigence très différents. L’expertise de gestion suppose une opération déterminée et suspecte ; l’administrateur provisoire, un péril imminent ; le mandataire ad hoc, la seule conformité à l’intérêt social.

27 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites examiner la gestion

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — L’expertise suppose une opération déterminée et suspecte : une gestion critiquée en bloc ne suffit pas.

La réponse en bref

En une phrase : le minoritaire dispose de trois voies distinctes, et les confondre fait perdre le dossier. L’expertise de gestion éclaire une opération ; l’administrateur provisoire remplace la direction ; le mandataire ad hoc accomplit une mission ponctuelle.
L’expertise de gestion est ouverte à un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital, individuellement ou groupés (C. com., art. L. 223-37). Elle n’est pas subordonnée à l’envoi préalable de questions écrites au gérant, ni à l’épuisement des autres moyens d’information (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-17.904).
Mais le juge n’est tenu de l’ordonner que s’il relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations déterminées (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040 ; Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-16.771). Toute demande portant sur la gestion globale ou sur la sincérité des comptes est rejetée.
L’administrateur provisoire, lui, suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un péril imminent (Cass. com., 25 février 2005, n° 00-22.457). Le dossier Associés et parts sociales traite les autres prérogatives.

L’expertise de gestion : qui peut la demander, et sur quoi

C’est l’outil le plus utile et le plus mal employé. Sa force tient à sa condition d’ouverture, remarquablement basse ; sa fragilité, à son objet, remarquablement étroit.
Le seuil : un dixième du capital. Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixième du capital peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com., art. L. 223-37). La demande ne peut porter que sur les opérations de la SARL elle-même, et non sur celles accomplies dans ses filiales.
La date d’appréciation du seuil. La condition de détention s’apprécie à la date introductive de la demande, et elle ne peut pas être remise en cause si le demandeur n’est plus titulaire d’aucune fraction du capital à la date de la décision (Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-10.287). L’associé qui a cédé ses parts en cours d’instance conserve donc son action.
Les indivisaires sont admis. La demande peut être présentée par un ou plusieurs associés détenant, de manière indivise au moins, la quotité de capital exigée (Cass. com., 4 décembre 2007, n° 05-19.643). Une question demeure ouverte : la quotité s’apprécie-t-elle sur l’ensemble des parts indivises ou sur la seule part des coïndivisaires demandeurs ?
Deux exclusions. L’associé qui ne détient que des parts en industrie ne peut pas demander l’expertise, ses parts ne concourant pas à la formation du capital. Et le ministère public comme le comité social et économique sont, eux aussi, habilités à la demander (C. com., art. L. 223-37, al. 2).
L’action est directe. Elle n’est pas subordonnée à l’envoi préalable de questions écrites au gérant, et le droit de demander un expert n’a pas un caractère subsidiaire : il ne suppose pas que le demandeur ait épuisé les autres moyens d’information (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-17.904). C’est un point que les défendeurs soulèvent systématiquement, et qui ne tient pas.
Ni le vote, ni le silence n’y font obstacle. Lorsqu’un associé demande la désignation d’un expert, ni l’absence de participation aux assemblées ayant voté les opérations en cause, ni l’absence de recours contre ces décisions ne font obstacle à la demande (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313). La recevabilité n’est pas davantage subordonnée à d’éventuelles actions en responsabilité ou en nullité, au fait que les minoritaires aient ignoré les opérations, ni à la preuve d’un détournement de pouvoirs — puisque la mesure d’information tend justement à établir cette preuve (Cass. com., 15 juillet 1987, n° 86-13.644).
Et la faute du demandeur ne le disqualifie pas. Les juges ne peuvent refuser l’expertise, après avoir relevé une faute de gestion du gérant, au motif que l’associé demandeur avait créé avec le cogérant une entreprise dont l’objet était identique à celui de la société (Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-16.771).
RÈGLE

Une opération déterminée, et non la gestion dans son ensemble

Le juge n’est tenu d’ordonner l’expertise que s’il relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations déterminées (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040 ; Cass. com., 27 janvier 2009, n° 07-16.771). En raison de son caractère dérogatoire aux règles de fonctionnement des sociétés, elle ne peut être ordonnée que si les intérêts des minoritaires demandeurs semblent menacés à l’occasion d’une opération déterminée et suspecte. Toute demande visant l’ensemble de la gestion sociale, ou la régularité et la sincérité des comptes, est écartée (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).

Quelle voie est ouverte au minoritaire ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre part du capital, l’objet de vos griefs, l’état du fonctionnement de la société et ce que vous recherchez : le simulateur indique la voie ouverte, ce qui devra être démontré, la charge des frais et la conduite à tenir.

Votre part du capital
Objet de vos griefs
Fonctionnement de la société

Ce qui est une « opération de gestion », et ce qui ne l’est pas

Toute la recevabilité se joue sur cette qualification. La jurisprudence en donne une cartographie précise, et volontiers contre-intuitive.
Le montant est indifférent. L’expertise doit être ordonnée dès lors qu’il existe des présomptions d’irrégularités sur une ou plusieurs opérations, quel que soit leur montant : est recevable la demande portant sur des dépenses peu importantes, ou pas significativement préjudiciables à la société (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630).
Le caractère favorable de l’opération est indifférent aussi. Une expertise peut être ordonnée si une mise en location-gérance n’a pas été, à tort, soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées — peu important que l’opération n’ait pas été préjudiciable à la société (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-23.289).
L’approbation par l’assemblée ne protège pas la convention. La circonstance qu’une convention réglementée ait reçu l’approbation de la collectivité des associés ne fait pas obstacle à ce qu’elle fasse l’objet d’une expertise de gestion (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313 ; Cass. com., 9 février 2009, n° 96-17.581). La raison est limpide : la convention reste une décision émanant du gérant, l’assemblée ne faisant que la ratifier. L’expertise a ainsi été accordée à propos de deux conventions passées par un gérant avec d’autres sociétés dans lesquelles il était intéressé — l’une sur le transfert de la gestion financière et administrative, l’autre sur le bail des locaux d’exploitation.
Le compte courant d’associé en est une. La convention de compte courant, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion : lorsque le gérant n’a établi aucune comptabilité, n’a pas convoqué l’assemblée et n’a pas répondu aux demandes de l’associé, un expert peut être nommé avec mission d’examiner le compte, d’en indiquer le montant, d’en retracer l’évolution et de donner son avis sur l’utilisation qui en a été faite au regard de l’objet social (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11.850).
La rémunération du gérant : la distinction est fine. Sa fixation par l’assemblée ne constitue pas un acte de gestion au sens du texte ; mais l’octroi de gratifications au gérant, décidé par ce dernier sans vote de l’assemblée, en est un (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083). Ce qui est voté échappe au contrôle ; ce qui est pris échappe d’autant moins.
Ce qui est systématiquement rejeté. La demande tendant à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes consolidés ou sociaux (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225) ; celle tendant à retracer, sur deux exercices, l’ensemble des opérations financières et à déterminer les sommes versées aux associés afin de caractériser une gestion de fait (Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-25.297) ; et les opérations relevant de la compétence de l’assemblée, telle une augmentation de capital (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-18.312) ou l’apport du fonds de commerce à une société d’exploitation (Cass. com., 12 janvier 1993, n° 91-12.548). Les irrégularités comptables, enfin, ne sont pas des actes de gestion.
Et la manière de demander compte. Sont irrecevables les demandeurs qui ne critiquent pas une ou plusieurs opérations déterminées mais tendent à « harceler » les dirigeants (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040), comme la demande posant des questions si nombreuses et diverses qu’elles tendent à une critique systématique de l’ensemble de la gestion, les griefs étant de portée trop générale (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.159). Un dossier de minoritaire se gagne en resserrant, non en élargissant.
  • Gratification non votée

    Opération de gestion

    L’octroi de gratifications au gérant, décidé par lui sans vote de l’assemblée (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083).

  • Convention approuvée

    Opération de gestion

    L’approbation par les associés ne fait pas obstacle à l’expertise (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313).

  • Augmentation de capital

    Hors champ

    Elle relève de la compétence de l’assemblée (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-18.312).

  • Sincérité des comptes

    Hors champ

    La demande tendant à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes est irrecevable (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).

Une opération que le gérant refuse d’expliquer ? L’expertise n’exige pas d’avoir épuisé les autres moyens d’information — mais elle exige une opération identifiée.

La procédure de l’expertise, et ce que devient le rapport

Le déroulé est bref, et deux de ses éléments ont un intérêt stratégique considérable : la charge des honoraires, et la publicité du rapport.
La désignation. L’expert est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. com., art. R. 223-30). Le texte n’exige pas d’assignation personnelle du gérant : l’assignation est délivrée à la société prise en la personne de son gérant. Et une clause compromissoire insérée dans un accord entre associés n’empêche pas de recourir à l’expertise de gestion.
La mission doit être circonscrite. La décision détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts ; elle ne doit pas être générale et doit préciser les actes de gestion suspects. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société — c’est, pour le minoritaire, l’un des intérêts décisifs de cette voie par rapport à une expertise de droit commun.
La diffusion du rapport est son autre force. Il est adressé au demandeur, au ministère public, au comité social et économique, au commissaire aux comptes ainsi qu’au gérant. Il doit en outre être annexé à celui du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée, et recevoir la même publicité (C. com., art. L. 223-37, al. 3 et 4). Il est déposé au greffe, qui en assure la communication. Autrement dit, le rapport ne reste pas entre les mains du demandeur : il entre dans la vie sociale.
Deux précisions utiles. L’éventualité du dépôt d’une plainte contre un dirigeant ne fait pas obstacle à la demande d’expertise dirigée contre la société, laquelle doit se défendre personnellement à l’action. Et la prétendue confidentialité d’une convention de prestation de services ne rend pas irrecevable la demande portant sur son existence et sa facturation.
Le juge ne tranche pas le fond. Le tribunal n’a pas à se faire juge des opérations douteuses et de l’évolution financière de la société, en estimant par exemple que l’opération critiquée impliquait nécessairement des contraintes compensées par des avantages non moins évidents (Cass. com., 7 décembre 1983, n° 82-14.887). De même, une cour d’appel ne peut refuser l’expertise en retenant que les minoritaires poursuivent leur intérêt personnel et que la société a besoin de la confiance de ses interlocuteurs : de tels motifs sont impropres à établir que l’acte concerné n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objet social (Cass. com., 10 février 1998, n° 96-11.988).
Ce qui fonde utilement la demande. Les rapports du commissaire aux comptes exprimant des incertitudes et confirmant l’existence d’irrégularités ainsi qu’une menace sur l’intérêt social suffisent à asseoir la demande (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-24.232). De même, des éléments faisant présumer que les relations entre deux sociétés étroitement liées par leurs dirigeants et leurs associés revêtent « un caractère suspect ou à tout le moins contestable », joints aux réserves des commissaires aux comptes sur d’importantes dépenses, rendent la demande recevable (Cass. com., 20 décembre 1988, n° 87-14.767). La défense d’un associé minoritaire commence donc par la lecture des rapports, et non par la rédaction de l’assignation.

Les trois voies, comparées

Expertise de gestionAdministrateur provisoireMandataire ad hoc
Le texteC. com., art. L. 223-37Référé ou action au principalC. proc. civ., art. 873
Qui peut agirAssociés détenant un dixième du capitalTout associé, selon son intérêtTout associé, selon son intérêt
Ce qu’il faut démontrerDes présomptions d’irrégularités sur une opération déterminéeDes circonstances rendant impossible le fonctionnement et un péril imminentLa seule conformité à l’intérêt social
Effet sur la directionAucun : mesure d’informationSubstitution aux organes de directionAucune : le dirigeant n’est pas dessaisi
ObjetUn rapport sur une ou plusieurs opérationsLa gestion des affaires socialesUne opération ponctuelle
Décision de référenceCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040Cass. com., 25 février 2005, n° 00-22.457Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853

L’administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle, et elle l’est vraiment

C’est la voie que les minoritaires demandent le plus volontiers, et celle qu’ils obtiennent le moins. Il vaut mieux en connaître le seuil avant d’y engager un dossier.
Ce qu’il est. Le terme d’« administrateur provisoire » désigne en réalité un administrateur judiciaire, nommé à la suite d’une action au principal ou, en cas d’urgence, d’une action en référé, pour assurer la gestion des affaires sociales lorsque des difficultés temporaires graves empêchent le fonctionnement normal de la société et menacent gravement les intérêts sociaux. Le président du tribunal de commerce peut, même en présence de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le seuil. La nomination est une mesure exceptionnelle qui suppose la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d’un dommage ou d’un péril imminent (Cass. com., 25 février 2005, n° 00-22.457 ; Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008 ; Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-24.609). Elle intervient en cas de paralysie des organes de direction, de mise en péril de la société ou des intérêts sociaux, de menace d’un dommage imminent (Cass. com., 26 avril 1982, n° 81-10.514 ; Cass. com., 17 octobre 1989, n° 87-19.369 ; Cass. com., 24 mai 1994, n° 92-21.699 ; Cass. com., 7 janvier 2004, n° 01-10.034).
La mauvaise gestion n’y suffit pas. Elle n’est pas, en soi, un motif suffisant, et la Cour de cassation veille à une intervention limitative des juges (Cass. com., 17 janvier 1989, n° 87-10.966 ; Cass. com., 17 octobre 1989, n° 87-19.369). L’argument tiré de la faute de gestion relève d’une autre action.
La mésentente n’y suffit pas davantage. La mésentente entre deux associés, même si elle caractérise un trouble manifestement illicite qu’il faut faire cesser, ne justifie pas à elle seule la désignation : il faut des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240).
Et le fonctionnement effectif la fait échouer. A été rejetée la demande dès lors que le groupe familial assurait le fonctionnement régulier de la société, dont il détenait la majorité des parts et les postes de commandement, que la loi de la majorité s’exerçait normalement lors de chaque assemblée, et que de graves dissensions entre deux frères n’empêchaient pas le fonctionnement des organes sociaux (Cass. com., 6 février 2007, n° 05-19.008).
Ce qui, au contraire, la justifie. L’existence de contestations sérieuses sur la validité des délibérations, dans une société dont la marche n’était plus normale et qui apparaissait aux yeux des tiers comme ayant deux organes de direction concurrents, justifie la désignation. De même lorsque le dirigeant a perdu la confiance de l’associé porteur de la majorité des parts en nue-propriété et que ses décisions — notamment la vente de deux fonds de commerce — mettent en péril les intérêts sociaux.
Trois points pratiques. La rémunération de l’administrateur est normalement à la charge de la société, mais les juges peuvent la faire supporter par l’associé responsable de la nomination (Cass. com., 12 janvier 1970, n° 67-11.816). Sa mission, lorsqu’elle a été fixée pour une durée déterminée, ne peut être prolongée que si la société est encore menacée d’un péril imminent — et ce même s’il n’a pas pu l’achever dans le temps imparti (Cass. civ. 2e, 18 octobre 2018, n° 17-20.195). Enfin, même lorsque l’ordonnance de désignation est rétractée parce que l’associé demandeur était en réalité à l’origine du blocage, l’administrateur reste fondé à solliciter une rémunération pour ses diligences (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768). Celui qui demande cette mesure à la légère la paie deux fois.
Qui a qualité pour agir. Le nu-propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut donc agir seul en désignation d’un administrateur provisoire (Cass. civ. 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26.695).

Construire un dossier de minoritaire qui aboutit

Six temps. Le plus déterminant est le deuxième : c’est le resserrement du grief qui emporte la recevabilité.
  1. Étape 1

    Vérifier le seuil, à la date de l’assignation

    Un dixième du capital, seul ou en se groupant. La condition s’apprécie à la date introductive, et une cession ultérieure ne la remet pas en cause (Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-10.287).
  2. Étape 2

    Isoler une opération, et une seule s’il le faut

    Convention avec une société liée, compte courant, gratification non votée, location-gérance non soumise au contrôle. Le montant est indifférent (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630).
  3. Étape 3

    Réunir les présomptions, pas les soupçons

    Réserves du commissaire aux comptes, absence de comptabilité, absence de réponse aux demandes, facturation inexpliquée. C’est la pièce écrite qui fait la présomption.
  4. Étape 4

    Écarter d’emblée ce qui est hors champ

    Sincérité des comptes, irrégularités comptables, décisions relevant de l’assemblée, rémunération régulièrement votée : les inclure fait tomber l’ensemble.
  5. Étape 5

    Demander la mise des honoraires à la charge de la société

    La décision peut le prévoir (C. com., art. L. 223-37) : c’est l’un des avantages de cette voie sur l’expertise de droit commun.
  6. Étape 6

    Choisir la voie suivante en fonction du rapport

    Action en responsabilité, nullité d’une délibération, révocation judiciaire du gérant pour cause légitime : le rapport, publié avec celui du commissaire aux comptes, en est le socle.

Un gérant qui refuse de convoquer l’assemblée ? Le mandataire ad hoc n’exige pas un péril imminent — seulement la conformité à l’intérêt social.

Le mandataire ad hoc : la voie souple, et souvent la bonne

C’est l’outil le moins connu et, dans la plupart des blocages ordinaires, le plus efficace — parce que son seuil d’exigence est incomparablement plus bas.
Ce qu’il est. Dans certaines circonstances, il est possible de demander la désignation, non pas d’un administrateur qui se substituera aux organes de direction, mais d’un mandataire ad hoc ayant pour seule mission une opération ponctuelle (C. proc. civ., art. 873). Sa mission peut, par exemple, être limitée à un contrôle de la gestion des organes en place, avec le cas échéant la recherche d’une conciliation entre les parties.
Sa condition d’ouverture est bien plus large. Contrairement à l’administrateur provisoire, la désignation d’un mandataire ad hoc peut avoir lieu même s’il n’existe pas de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société (Cass. civ. 3e, 21 juin 2018, n° 17-13.212 ; Cass. com., 21 septembre 2022, n° 20-21.416). La demande est seulement subordonnée à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-24.853 et n° 19-11.302).
Et elle ne dessaisit pas le dirigeant. La désignation d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir le dirigeant de ses pouvoirs (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742). En contrepartie, le mandataire ne peut pas se voir confier le mandat d’accomplir un acte de gestion au nom de la société (Cass. civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-23.153). C’est un organe de déblocage, non un organe de direction — ce qui le distingue nettement des pouvoirs du gérant.
Son usage le plus fréquent : forcer la convocation. Lorsque le gérant refuse de convoquer l’assemblée, sur demande d’un associé majoritaire, en vue de sa révocation et de la désignation d’un nouveau gérant, les juges doivent faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer cette assemblée (Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560). La demande doit toutefois être appréciée au regard de l’intérêt social (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307).
Son second usage : forcer l’inscription d’une résolution. La demande d’un minoritaire dont les projets de résolutions n’ont été ni intégrés à l’ordre du jour ni mis au vote ne peut pas être rejetée au motif qu’il pouvait contester les décisions prises par ces assemblées (Cass. com., 22 septembre 2021, n° 19-24.968). L’existence d’un recours ultérieur ne prive donc pas de la voie préventive.
Et l’usufruitier y a accès. Sans se voir reconnaître la qualité d’associé, l’usufruitier peut solliciter la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164).
Un mot sur la combinaison des voies. Les demandes ne s’excluent pas : le minoritaire dont les demandes visaient la nomination d’un administrateur provisoire et une expertise préventive a pu être admis à demander une expertise de gestion. Et une expertise de gestion peut être refusée alors qu’une expertise préventive, destinée à se ménager des éléments de preuve, est déclarée recevable. L’avocat du dirigeant choisit donc l’ordre des demandes — car c’est l’ordre, plus que le fond, qui décide du résultat.
Deux échecs instructifs, enfin. A été refusée la nomination d’un administrateur provisoire aux fins de faire convoquer une assemblée pour révoquer le gérant majoritaire, l’urgence n’étant pas établie et les associés disposant de la révocation judiciaire pour cause légitime. Et la demande d’expertise d’un ancien gérant révoqué, poursuivi en responsabilité et multipliant les instances pour retarder l’action, a été rejetée : l’acharnement procédural constitue un abus de droit.

Points de vigilance

Cinq erreurs font perdre un dossier de minoritaire pourtant fondé.

  • Critiquer la gestion dans son ensemble. La demande doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).
  • Multiplier les questions. Des griefs nombreux et de portée trop générale rendent la demande irrecevable (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-19.159).
  • Viser les filiales. La demande ne peut porter que sur les opérations de la SARL elle-même.
  • Demander un administrateur provisoire pour une mésentente. Elle ne suffit pas, même caractérisant un trouble manifestement illicite (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240).
  • Provoquer soi-même le blocage invoqué. L’ordonnance peut être rétractée, et l’administrateur reste fondé à réclamer sa rémunération (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-11.768).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-37

    Expertise de gestion : seuil d’un dixième du capital, mission limitée à une ou plusieurs opérations, charge des honoraires, diffusion et publicité du rapport.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 223-30

    Désignation de l’expert par le président du tribunal de commerce en référé ; convocation du gérant ; dépôt du rapport au greffe.

    Lire le texte →
  • C. proc. civ., art. 873

    Mesures conservatoires ou de remise en état en référé ; désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-25

    Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-19

    Conventions réglementées — dont l’approbation ne fait pas obstacle à l’expertise de gestion.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040

    Des présomptions sur une opération déterminée

    Le juge n’est tenu d’ordonner l’expertise que s’il relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations déterminées ; sont irrecevables les demandeurs qui tendent seulement à harceler les dirigeants.
  • Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313

    L’approbation de la convention ne la met pas à l’abri

    La circonstance qu’une convention réglementée ait été approuvée par les associés ne fait pas obstacle à l’expertise ; ni l’absence de participation aux assemblées ni l’absence de recours contre les décisions n’y font obstacle non plus.
  • Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630

    Le montant de l’opération est indifférent

    L’expertise doit être ordonnée dès lors qu’il existe des présomptions d’irrégularités, quel que soit le montant : est recevable la demande portant sur des dépenses peu importantes ou pas significativement préjudiciables.
  • Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11.850

    Le compte courant est une opération de gestion

    Lorsque le gérant n’a établi aucune comptabilité, n’a pas convoqué l’assemblée et n’a pas répondu aux demandes de l’associé, un expert peut être nommé pour examiner le compte courant et donner son avis sur l’utilisation qui en a été faite au regard de l’objet social.
  • Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240

    La mésentente ne justifie pas un administrateur provisoire

    Même caractérisant un trouble manifestement illicite, la mésentente entre associés ne suffit pas : il faut des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.
  • Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560

    Le refus de convoquer ouvre le mandataire ad hoc

    Lorsque le gérant refuse de convoquer l’assemblée en vue de sa révocation et de la désignation d’un nouveau gérant, les juges doivent faire droit à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer cette assemblée.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Questions fréquentes

  • Combien faut-il détenir pour demander une expertise de gestion ?
    Au moins un dixième du capital, seul ou en se groupant sous quelque forme que ce soit (C. com., art. L. 223-37). Des associés détenant ensemble cette quotité de manière indivise sont également admis (Cass. com., 4 décembre 2007, n° 05-19.643).
  • Dois-je d’abord poser des questions écrites au gérant ?
    Non. L’action est directe et n’a pas un caractère subsidiaire : elle ne suppose pas l’épuisement des autres moyens d’information (Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-17.904).
  • Puis-je faire examiner toute la gestion ?
    Non. Le rapport doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion, et la demande visant l’ensemble de la gestion ou la sincérité des comptes est rejetée (Cass. com., 14 décembre 1993, n° 92-21.225).
  • L’opération doit-elle avoir causé un préjudice ?
    Non. Le montant est indifférent (Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-25.630), et l’expertise peut être ordonnée même si l’opération n’a pas été préjudiciable (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-23.289).
  • La convention a été approuvée en assemblée : est-ce fini ?
    Non. L’approbation ne fait pas obstacle à l’expertise, la convention restant une décision du gérant que l’assemblée ne fait que ratifier (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313).
  • Puis-je faire examiner la rémunération du gérant ?
    Sa fixation par l’assemblée n’est pas un acte de gestion ; mais les gratifications qu’il s’est octroyées sans vote en sont un (Cass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.083).
  • Qui paie l’expert ?
    La décision peut mettre les honoraires à la charge de la société (C. com., art. L. 223-37) — c’est l’un des intérêts majeurs de cette voie.
  • Qui lira le rapport ?
    Le demandeur, le ministère public, le comité social et économique, le commissaire aux comptes et le gérant. Il est en outre annexé au rapport du commissaire aux comptes pour la prochaine assemblée et reçoit la même publicité.
  • Puis-je obtenir un administrateur provisoire parce que je suis en conflit ?
    Non. La mésentente ne suffit pas : il faut des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-20.240).
  • Le gérant refuse de convoquer l’assemblée : que faire ?
    Demander la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de la convoquer : les juges doivent y faire droit (Cass. com., 6 février 2019, n° 16-27.560), sous réserve de l’intérêt social.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Un dixième du capital, apprécié à l’assignation : une cession ultérieure ne fait pas tomber l’action.
  • L’action est directe : ni questions préalables, ni épuisement des autres moyens.
  • Une opération déterminée, jamais la gestion entière : c’est le resserrement du grief qui emporte la recevabilité.
  • Le montant et le préjudice sont indifférents : la présomption d’irrégularité suffit.
  • L’approbation en assemblée ne protège pas la convention : elle reste une décision du gérant.
  • L’administrateur provisoire exige un péril imminent : la mésentente et la mauvaise gestion n’y suffisent pas.
  • Le mandataire ad hoc n’exige que l’intérêt social : c’est souvent la voie qui aboutit.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat