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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL

Fixer la rémunération du gérant de SARL : qui décide, et par quel acte

Une rémunération que le gérant s’est attribuée seul se rembourse — même modeste, même prévue par les statuts. Qui doit décider, comment le gérant associé peut voter, ce que la ratification postérieure sauve, et la rédaction qui met fin au risque.

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À savoir — Une rémunération que le gérant s’est attribuée seul se rembourse, même modeste.

La réponse en bref

En une phrase : la rémunération du gérant de SARL est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754). Le gérant ne peut pas se l’attribuer seul, même s’il est le seul associé avec son conjoint.
Le manquement ne se règle pas par une régularisation comptable. Le gérant qui s’est payé sans décision régulière peut être condamné à rembourser les sommes perçues — même si le principe d’une gérance rémunérée figure dans les statuts, et même si la rémunération est faible. Il s’expose en outre à des poursuites pour abus de biens sociaux, peu important que la rémunération ne soit pas excessive.
Deux bonnes nouvelles compensent cette sévérité. La ratification postérieure par les associés est admise, et une rédaction simple met fin au risque pour l’avenir. Les arbitrages de structure figurent dans le dossier Rémunération et statut social du dirigeant.

Qui décide, et par quel acte

Deux voies seulement : les statuts, ou une décision de la collectivité des associés. En pratique, la première n’est jamais retenue, parce qu’elle imposerait de modifier les statuts chaque fois que la rémunération évolue. C’est donc une décision des associés qui est prise, adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La décision est généralement prise chaque année, à l’occasion de l’assemblée statuant sur les comptes — mais les associés pourraient choisir une autre périodicité. Sous réserve que les statuts le prévoient, elle peut aussi résulter d’une consultation écrite ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte (C. com., art. L. 223-27).
Toute modification suit le même chemin : la rémunération ne peut être changée que par une nouvelle décision prise dans les mêmes conditions. Et si le gérant s’estime insatisfait, il ne peut pas obtenir du juge qu’elle soit augmentée : le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux légalement compétents pour la fixer (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860).
Lorsque les statuts prévoient que la rémunération est fixée par l’assemblée, c’est au gérant qu’il revient de solliciter une décision collective ; à défaut, les tribunaux ne sont pas compétents pour la déterminer (Cass. com., 14 novembre 2006, n° 03-20.836). L’inertie du gérant ne crée aucun droit.
Une question revient enfin chez le dirigeant qui n’a rien perçu pendant un exercice difficile : ce choix l’empêche-t-il de se rémunérer ensuite ? Non. L’absence de versement d’une rémunération au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération du même dirigeant, sur décision des organes compétents, au cours d’un exercice postérieur — le cas échéant à titre rétroactif — ou, au cours du même exercice, par l’intermédiaire d’une autre société (CE, 4 octobre 2023, n° 466887). Renoncer une année n’engage donc pas les suivantes.
Une précision d’ordre du jour, utile en pratique : la décision de modifier ou de supprimer la rémunération de la gérance peut être prise sans y figurer spécifiquement, dès lors qu’elle résulte implicitement de l’examen des comptes annuels et de la nomination d’un cogérant.
RÈGLE

Le gérant associé vote sa propre rémunération

La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée ne procède pas d’une convention réglementée (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Deux conséquences en découlent : la question ne figure pas au rapport spécial soumis aux associés, et le gérant associé peut participer aux débats et voter sur la résolution qui fixe sa rémunération. Une clause statutaire qui l’en priverait serait annulable (Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661).

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Les trois risques d’une rémunération non autorisée

Ils se cumulent, ils visent des personnes différentes, et le plus lourd n’est pas celui qu’on redoute.
  • Le remboursement

    Contre le gérant

    La condamnation peut être demandée par un associé, un nouveau gérant, un repreneur ou un liquidateur. Rien ne s’y oppose a priori, même si les statuts prévoient une gérance rémunérée, même si la rémunération est faible.

  • L’abus de biens sociaux

    Pénal

    Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (C. com., art. L. 241-3), dès lors que la rémunération a été perçue sans l’autorisation de l’organe compétent — peu important qu’elle ne soit pas excessive.

  • La réintégration fiscale

    Contre la société

    L’administration peut réintégrer dans le résultat les rémunérations allouées au gérant lorsqu’elles n’ont pas été approuvées par l’organe compétent (CE, 6 avril 2001, n° 198233).

  • La prescription

    Cinq ans

    Les rémunérations perçues il y a plus de cinq ans sont en principe couvertes (C. civ., art. 2224). Sauf celles perçues de façon occulte, non mentionnées en comptabilité.

Ce qui a été jugé sur la rémunération et son vote

La questionLa solutionDécision
Le gérant peut-il se fixer seul sa rémunération ?Non, même seul associé avec son conjoint : une décision collective s’imposeCass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754
La fixation est-elle une convention réglementée ?Non : pas de rapport spécial, et le gérant associé peut voterCass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205
Une clause privant le gérant de son droit de vote est-elle valable ?Non, elle serait annulableCass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661
Le juge peut-il augmenter une rémunération jugée insuffisante ?Non : il ne peut pas se substituer aux organes sociaux compétentsCass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860
Une rémunération indexée sur l’excédent brut d’exploitation est-elle abusive ?Non, dès lors qu’elle constitue la rétribution justifiée du travail du gérantCass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.398
Le gérant peut-il voter l’octroi d’une prime exceptionnelle ?Oui : il s’agit d’une opération couranteCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057
Une ratification postérieure est-elle valable ?Oui : l’accord des associés donné après la perception vautCass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873

Des bulletins de paie, mais aucun procès-verbal ? La ratification postérieure est admise — tant que les associés y consentent encore.

L’abus de majorité, et son miroir

Le vote régulier ne met pas à l’abri de tout. Si un associé estime que la rémunération votée est entachée d’un abus de majorité, il peut en exiger l’annulation et la restitution dans les trois ans du vote de l’assemblée ; il peut également demander réparation de son préjudice dans les cinq ans (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022). Deux délais, deux demandes distinctes.
La jurisprudence a tracé la frontière avec netteté. L’abus a été retenu lorsqu’un gérant majoritaire votait depuis plusieurs années l’augmentation de sa rémunération et la mise en réserve des bénéfices : les juges du fond avaient justifié la mise en réserve par la faiblesse des bénéfices, mais la censure relève que cette faiblesse résultait nécessairement de la décision d’augmenter la rémunération de près du double en quatre ans (Cass. com., 20 février 2019, n° 17-12.050). Même solution lorsque l’augmentation avait fait chuter le résultat net comptable de 164 375 € à 375 € (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580).
À l’inverse, une prime et une hausse de salaire octroyées sans accroissement de la charge de travail ne constituent pas, en tant que telles, un abus de majorité : l’augmentation peut aussi être justifiée par l’évolution du chiffre d’affaires (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.732).
Le miroir existe du côté des minoritaires, et il protège l’associé qui refuse. Un associé égalitaire qui refuse à trois reprises de voter l’augmentation de la rémunération de son coassocié gérant ne commet pas en soi un abus d’égalité : pour retenir le caractère abusif du vote, il faut caractériser en quoi l’attitude de l’opposant est contraire à l’intérêt social — et le refus d’augmenter la rémunération du gérant n’empêche pas la réalisation d’une opération essentielle pour la société (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860).
Lorsque le blocage est réellement abusif, le gérant dispose d’une voie : saisir le juge, qui désignera un mandataire chargé de convoquer l’assemblée, autorisé à voter à la place des associés dont le vote a été jugé abusif, et dans l’intérêt social. À noter enfin que la rémunération du gérant, dès lors qu’elle est décidée par une décision collective, n’entre pas dans le domaine d’une expertise de gestion.

Suspendre ou supprimer la rémunération : ce qui est possible

Trois questions reviennent, et les réponses ne vont pas dans le même sens.
Le dirigeant peut-il continuer à percevoir une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société ? Oui, dès lors que cette rémunération ne contribue pas à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à sa gestion (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-22.189). Le critère est causal, non moral.
La rémunération peut-elle être suspendue parce que le gérant n’exerce pas ses fonctions ? Non. Dès lors qu’il n’est pas révoqué, le gérant est en droit de percevoir sa rémunération, à défaut de décision contraire régulièrement prise par l’assemblée (Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-19.085). Elle doit d’ailleurs continuer à lui être versée même en cas d’absence, et notamment de maladie (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593).
Le gérant peut-il renoncer provisoirement à sa rémunération ? Oui, mais la forme compte. Une solution consiste à accorder un abandon de créance à la société avant le 31 décembre de l’année d’imposition, la société cessant de comptabiliser les appointements et annulant, s’il y a lieu, les sommes portées au crédit du compte du gérant. À défaut, l’administration peut imposer la rémunération même si le gérant s’abstient de la percevoir — il resterait alors à démontrer que la trésorerie de la société rendait le paiement impossible. La meilleure solution reste une décision de l’assemblée.
Un point de qualification, enfin : la suppression d’une rémunération mensuelle de gérance ne saurait être assimilée à une révocation lorsque l’intéressé dispose parallèlement d’un contrat de travail lui assurant l’essentiel de ses revenus. Et le silence prolongé du gérant peut lui être opposé : lorsqu’il n’a jamais demandé à percevoir une rémunération alors qu’une clause statutaire la prévoyait, les juges peuvent en déduire qu’il y a renoncé (Cass. com., 26 février 1974, n° 72-14.056).

Régulariser, puis fermer le risque pour l’avenir

La séquence est courte et se conduit en une assemblée. Elle suppose seulement que les associés consentent encore — c’est pourquoi elle ne se remet pas à plus tard.
  1. Étape 1

    Constater ce qui a été versé

    Exercice par exercice, sur les cinq dernières années. Les rémunérations antérieures sont en principe couvertes par la prescription (C. civ., art. 2224), sauf si elles ont été perçues de façon occulte, c’est-à-dire non mentionnées en comptabilité.
  2. Étape 2

    Faire ratifier le passé

    La validité d’une rémunération sur laquelle les associés ont donné leur accord après sa perception est admise (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 ; Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850). Simple pour un gérant majoritaire ; à négocier pour un minoritaire.
  3. Étape 3

    Voter pour l’avenir, sans terme

    Plutôt que de limiter la décision à un exercice, fixer une rémunération brute annuelle d’un montant déterminé jusqu’à nouvelle décision des associés. Le gérant ne court alors aucun risque, sauf sur la part éventuellement perçue au-delà de ce montant.
  4. Étape 4

    Traiter les accessoires dans la même résolution

    Les avantages en nature du gérant — logement, véhicule — sont décidés par l’assemblée. Les omettre, c’est rouvrir pour eux le risque que l’on vient de fermer pour le principal.

Une rémunération votée exercice par exercice ? Une résolution valable jusqu’à nouvelle décision ferme le risque pour l’avenir.

Le choix du mode de rémunération

Le gérant dispose de deux grandes options, et elles ne s’excluent pas. Soit il privilégie la rémunération attachée au capital investi ou versé en compte courant — les sommes perçues proviennent alors des dividendes distribués par l’assemblée annuelle ou des intérêts des sommes mises en compte courant. Soit il s’attache à la rémunération en espèces liée à sa fonction.
Il n’existe pas de solution préétablie : tout dépend de la situation du dirigeant et de la société, et seule une étude du coût global et des avantages attachés à chaque configuration permet de se déterminer. C’est précisément l’objet de la structuration de la rémunération du dirigeant, et elle se conduit avec l’arbitrage du statut social et le régime fiscal applicable en vue d’ensemble.
La rémunération de fonction peut être fixe, proportionnelle, ou les deux. Le traitement fixe a l’inconvénient d’exiger de fréquentes réadaptations, et si le gérant ne détient pas la majorité requise, ces réadaptations dépendent entièrement du vouloir des associés — d’où l’intérêt, pour lui, de proposer une rémunération annuelle plutôt que mensuelle, qui laisse plus de souplesse dans les versements. Le traitement proportionnel, lui, permet d’intéresser le gérant au développement des affaires sociales.
Quel que soit le mode retenu — participation aux bénéfices nets ou bruts, pourcentage du chiffre d’affaires — il convient d’indiquer avec précision l’assiette sur laquelle la participation se calcule. C’est la source de contentieux la plus banale, et la plus évitable.
Deux points techniques méritent d’être connus. Les dispositions du code du travail limitant la portion saisissable des salaires ne s’appliquent pas à la rémunération versée au gérant pour l’exercice de ses fonctions, à défaut de prouver un état de subordination (Cass. soc., 11 mars 1982, n° 81-10.241). Et l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière des immeubles loués à la société opérationnelle dirigée suppose que le gérant reçoive une rémunération normale de cette fonction, lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels (CGI, art. 975, III) : une rémunération symbolique peut donc coûter cher ailleurs.

Points de vigilance

Quatre habitudes qui transforment une rémunération normale en créance à rembourser.

  • Se payer sans procès-verbal. Les bulletins de paie ne valent pas décision des associés, et le remboursement peut être demandé par un repreneur ou un liquidateur.
  • Compter sur la clause statutaire. Le principe d’une gérance rémunérée prévu aux statuts ne dispense pas de la décision qui en fixe le montant.
  • Oublier les avantages en nature. Logement, véhicule : ils sont décidés par l’assemblée, et suivent le même régime que le principal.
  • Renoncer à sa rémunération sans acte. À défaut d’abandon de créance ou de décision d’assemblée, l’administration peut l’imposer même non perçue.

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-18

    Pouvoirs du gérant et détermination de sa rémunération par les statuts ou par décision des associés.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-27

    Modalités des décisions collectives : assemblée, consultation écrite, acte unanime.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-22

    Action en responsabilité et en remboursement ouverte aux associés.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 241-3

    Abus de biens sociaux : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale ; report pour les rémunérations perçues de façon occulte.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 975, III

    Exonération partielle d’IFI subordonnée à une rémunération normale procurant plus de la moitié des revenus professionnels.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754

    Le gérant ne se paie jamais seul

    La rémunération du gérant est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Le gérant ne peut pas se l’octroyer seul au prétexte qu’il est seul associé avec son conjoint.
  • Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205

    Ce n’est pas une convention réglementée

    La détermination de la rémunération par l’assemblée ne procède pas d’une convention réglementée : aucune mention au rapport spécial, et le gérant associé peut prendre part au vote.
  • Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873

    La ratification postérieure est valable

    Est valable la rémunération sur laquelle les associés ont donné leur accord après sa perception par le gérant. La solution a été confirmée par la suite.
  • Cass. com., 20 février 2019, n° 17-12.050

    L’augmentation qui assèche les bénéfices est abusive

    La faiblesse des bénéfices justifiant la mise en réserve résultait nécessairement de la décision d’augmenter la rémunération du gérant de près du double en quatre ans : les décisions ont été prises dans l’unique but de favoriser ses intérêts, contrairement à l’intérêt social.
  • Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-19.085

    Ne pas exercer ses fonctions ne prive pas du droit

    Dès lors qu’il n’est pas révoqué, le gérant est en droit de percevoir sa rémunération, à défaut de décision contraire régulièrement prise par l’assemblée.
  • Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593

    Y compris en cas de maladie

    La rémunération du dirigeant doit continuer à lui être versée même s’il est absent, et notamment en cas de maladie.

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Questions fréquentes

  • Puis-je fixer moi-même ma rémunération si je suis gérant majoritaire ?
    Non. Elle doit résulter des statuts ou d’une décision collective des associés (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754). En revanche, en tant qu’associé, vous pouvez voter cette décision.
  • Puis-je voter sur ma propre rémunération ?
    Oui. La fixation n’est pas une convention réglementée : vous pouvez participer aux débats et voter (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Une clause statutaire contraire serait annulable.
  • Les statuts prévoient une gérance rémunérée. Cela suffit-il ?
    Non. Le principe ne dispense pas de la décision qui en fixe le montant : le remboursement peut être demandé même si le principe figure aux statuts, et même si la rémunération est faible.
  • Que risque-t-on vraiment ?
    Trois choses : le remboursement des sommes perçues, des poursuites pour abus de biens sociaux — peu important que la rémunération ne soit pas excessive — et, pour la société, la réintégration fiscale des sommes versées (CE, 6 avril 2001, n° 198233).
  • Jusqu’à quand peut-on me réclamer un remboursement ?
    Cinq ans (C. civ., art. 2224). Au-delà, les rémunérations sont en principe couvertes — sauf celles perçues de façon occulte, non mentionnées en comptabilité.
  • Peut-on régulariser après coup ?
    Oui. La validité d’une rémunération sur laquelle les associés donnent leur accord après sa perception est admise (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873). Encore faut-il obtenir cette ratification.
  • Comment éviter de recommencer chaque année ?
    En votant une rémunération brute annuelle d’un montant déterminé jusqu’à nouvelle décision des associés. Le risque ne subsiste alors que sur la part éventuellement perçue au-delà.
  • Mon coassocié refuse d’augmenter ma rémunération. Est-ce abusif ?
    Pas en soi. Un associé égalitaire qui refuse à trois reprises ne commet pas un abus d’égalité : il faut caractériser en quoi son attitude est contraire à l’intérêt social (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860).
  • Puis-je continuer à me rémunérer alors que la société va mal ?
    Oui, dès lors que votre rémunération ne contribue pas aux difficultés et que celles-ci tiennent à des causes extérieures à votre gestion (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-22.189). À défaut, le terrain devient celui de la rémunération excessive et de l’insuffisance d’actif.
  • Je n’ai rien perçu l’an dernier. Puis-je me rémunérer cette année ?
    Oui. L’absence de versement au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à une rémunération décidée par les organes compétents au cours d’un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif (CE, 4 octobre 2023, n° 466887).
  • Je suis en arrêt maladie. Ma rémunération peut-elle être suspendue ?
    Non, pas sans décision régulière de l’assemblée. Elle doit continuer à être versée même en cas d’absence, et notamment de maladie (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Statuts ou décision des associés : il n’existe pas de troisième voie, et le gérant ne se paie jamais seul.
  • Le gérant associé vote : la fixation n’est pas une convention réglementée.
  • Le remboursement ne connaît pas d’excuse : ni la clause statutaire, ni la modicité de la somme.
  • L’abus de biens sociaux ne suppose pas l’excès : l’absence d’autorisation suffit.
  • Cinq ans, sauf occulte : les rémunérations non comptabilisées restent réclamables au-delà.
  • La ratification postérieure sauve : tant que les associés y consentent encore.
  • Une résolution sans terme ferme le risque : un montant annuel jusqu’à nouvelle décision, avantages en nature compris.
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