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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL
Fixer la rémunération du gérant de SARL : qui décide, et par quel acte
Une rémunération que le gérant s’est attribuée seul se rembourse — même modeste, même prévue par les statuts. Qui doit décider, comment le gérant associé peut voter, ce que la ratification postérieure sauve, et la rédaction qui met fin au risque.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une rémunération que le gérant s’est attribuée seul se rembourse, même modeste.
La réponse en bref
Qui décide, et par quel acte
Le gérant associé vote sa propre rémunération
Votre rémunération est-elle régulièrement fixée ?
Indiquez l’existence d’une décision des associés, votre position au capital, le montant annuel et l’ancienneté des versements : le simulateur indique l’exposition réelle, ce qui peut être régularisé et la conduite à tenir.
- Une décision écrite existe, chaque année
- Une décision ancienne, jamais renouvelée
- Aucune décision — seuls les bulletins de paie
- Minoritaire ou égalitaire
- Majoritaire
- Moins de cinq ans
- Plus de cinq ans, portés en comptabilité
- Plus de cinq ans, non comptabilisés
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Exposition principale
- Remboursement des sommes perçues sans décision régulière (C. com., art. L. 223-22)
- Exposition pénale
- Abus de biens sociaux possible, peu important que la rémunération ne soit pas excessive
- Limite dans le temps
- Cinq ans (C. civ., art. 2224), sauf rémunérations perçues de façon occulte
- Conduite à tenir
- Faire ratifier les exercices passés, puis adopter une résolution valable jusqu’à nouvelle décision
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et les procès-verbaux des cinq derniers exercices, et vous indiquons sous 24 heures ce qui doit être régularisé.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les trois risques d’une rémunération non autorisée
Le remboursement
Contre le gérantLa condamnation peut être demandée par un associé, un nouveau gérant, un repreneur ou un liquidateur. Rien ne s’y oppose a priori, même si les statuts prévoient une gérance rémunérée, même si la rémunération est faible.
L’abus de biens sociaux
PénalCinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (C. com., art. L. 241-3), dès lors que la rémunération a été perçue sans l’autorisation de l’organe compétent — peu important qu’elle ne soit pas excessive.
La réintégration fiscale
Contre la sociétéL’administration peut réintégrer dans le résultat les rémunérations allouées au gérant lorsqu’elles n’ont pas été approuvées par l’organe compétent (CE, 6 avril 2001, n° 198233).
La prescription
Cinq ansLes rémunérations perçues il y a plus de cinq ans sont en principe couvertes (C. civ., art. 2224). Sauf celles perçues de façon occulte, non mentionnées en comptabilité.
Ce qui a été jugé sur la rémunération et son vote
| La question | La solution | Décision |
|---|---|---|
| Le gérant peut-il se fixer seul sa rémunération ? | Non, même seul associé avec son conjoint : une décision collective s’impose | Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754 |
| La fixation est-elle une convention réglementée ? | Non : pas de rapport spécial, et le gérant associé peut voter | Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205 |
| Une clause privant le gérant de son droit de vote est-elle valable ? | Non, elle serait annulable | Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661 |
| Le juge peut-il augmenter une rémunération jugée insuffisante ? | Non : il ne peut pas se substituer aux organes sociaux compétents | Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860 |
| Une rémunération indexée sur l’excédent brut d’exploitation est-elle abusive ? | Non, dès lors qu’elle constitue la rétribution justifiée du travail du gérant | Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.398 |
| Le gérant peut-il voter l’octroi d’une prime exceptionnelle ? | Oui : il s’agit d’une opération courante | Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057 |
| Une ratification postérieure est-elle valable ? | Oui : l’accord des associés donné après la perception vaut | Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 |
Des bulletins de paie, mais aucun procès-verbal ? La ratification postérieure est admise — tant que les associés y consentent encore.
L’abus de majorité, et son miroir
Suspendre ou supprimer la rémunération : ce qui est possible
Régulariser, puis fermer le risque pour l’avenir
Étape 1
Constater ce qui a été versé
Exercice par exercice, sur les cinq dernières années. Les rémunérations antérieures sont en principe couvertes par la prescription (C. civ., art. 2224), sauf si elles ont été perçues de façon occulte, c’est-à-dire non mentionnées en comptabilité.Étape 2
Faire ratifier le passé
La validité d’une rémunération sur laquelle les associés ont donné leur accord après sa perception est admise (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 ; Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850). Simple pour un gérant majoritaire ; à négocier pour un minoritaire.Étape 3
Voter pour l’avenir, sans terme
Plutôt que de limiter la décision à un exercice, fixer une rémunération brute annuelle d’un montant déterminé jusqu’à nouvelle décision des associés. Le gérant ne court alors aucun risque, sauf sur la part éventuellement perçue au-delà de ce montant.Étape 4
Traiter les accessoires dans la même résolution
Les avantages en nature du gérant — logement, véhicule — sont décidés par l’assemblée. Les omettre, c’est rouvrir pour eux le risque que l’on vient de fermer pour le principal.
Une rémunération votée exercice par exercice ? Une résolution valable jusqu’à nouvelle décision ferme le risque pour l’avenir.
Le choix du mode de rémunération
Points de vigilance
Quatre habitudes qui transforment une rémunération normale en créance à rembourser.
- Se payer sans procès-verbal. Les bulletins de paie ne valent pas décision des associés, et le remboursement peut être demandé par un repreneur ou un liquidateur.
- Compter sur la clause statutaire. Le principe d’une gérance rémunérée prévu aux statuts ne dispense pas de la décision qui en fixe le montant.
- Oublier les avantages en nature. Logement, véhicule : ils sont décidés par l’assemblée, et suivent le même régime que le principal.
- Renoncer à sa rémunération sans acte. À défaut d’abandon de créance ou de décision d’assemblée, l’administration peut l’imposer même non perçue.
Textes de référence
C. com., art. L. 223-18
Pouvoirs du gérant et détermination de sa rémunération par les statuts ou par décision des associés.
C. com., art. L. 223-27
Modalités des décisions collectives : assemblée, consultation écrite, acte unanime.
C. com., art. L. 223-22
Action en responsabilité et en remboursement ouverte aux associés.
C. com., art. L. 241-3
Abus de biens sociaux : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale ; report pour les rémunérations perçues de façon occulte.
CGI, art. 975, III
Exonération partielle d’IFI subordonnée à une rémunération normale procurant plus de la moitié des revenus professionnels.
Jurisprudence liée
Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754
Le gérant ne se paie jamais seul
La rémunération du gérant est obligatoirement fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Le gérant ne peut pas se l’octroyer seul au prétexte qu’il est seul associé avec son conjoint.Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205
Ce n’est pas une convention réglementée
La détermination de la rémunération par l’assemblée ne procède pas d’une convention réglementée : aucune mention au rapport spécial, et le gérant associé peut prendre part au vote.Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873
La ratification postérieure est valable
Est valable la rémunération sur laquelle les associés ont donné leur accord après sa perception par le gérant. La solution a été confirmée par la suite.Cass. com., 20 février 2019, n° 17-12.050
L’augmentation qui assèche les bénéfices est abusive
La faiblesse des bénéfices justifiant la mise en réserve résultait nécessairement de la décision d’augmenter la rémunération du gérant de près du double en quatre ans : les décisions ont été prises dans l’unique but de favoriser ses intérêts, contrairement à l’intérêt social.Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-19.085
Ne pas exercer ses fonctions ne prive pas du droit
Dès lors qu’il n’est pas révoqué, le gérant est en droit de percevoir sa rémunération, à défaut de décision contraire régulièrement prise par l’assemblée.Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593
Y compris en cas de maladie
La rémunération du dirigeant doit continuer à lui être versée même s’il est absent, et notamment en cas de maladie.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la résolution et du procès-verbal
- Délai applicable
- Dès la nomination
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment le plus simple : une résolution fixant un montant annuel jusqu’à nouvelle décision ferme le risque pour toutes les années à venir.
- Première diligence
- Ratification des exercices passés en assemblée
- Délai applicable
- À la prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La ratification postérieure est admise, mais elle suppose l’accord des associés : une cession de parts, une mésentente ou une procédure collective ferment cette voie.
- Première diligence
- Conclusions sur la prescription, puis sur la ratification
- Délai applicable
- Sans attendre l’audience
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Prescription quinquennale, existence d’une décision implicite, ratification intervenue, puis quantum à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Articulation avec les autres demandes du liquidateur
- Délai applicable
- Un mois pour faire appel
- Mode d’honoraires
- Sur devis
En liquidation, la rémunération non autorisée devient à la fois une créance à restituer, une faute de gestion possible et un fait pénal : les trois se traitent ensemble.
Questions fréquentes
Puis-je fixer moi-même ma rémunération si je suis gérant majoritaire ?
Non. Elle doit résulter des statuts ou d’une décision collective des associés (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-22.754). En revanche, en tant qu’associé, vous pouvez voter cette décision.Puis-je voter sur ma propre rémunération ?
Oui. La fixation n’est pas une convention réglementée : vous pouvez participer aux débats et voter (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Une clause statutaire contraire serait annulable.Les statuts prévoient une gérance rémunérée. Cela suffit-il ?
Non. Le principe ne dispense pas de la décision qui en fixe le montant : le remboursement peut être demandé même si le principe figure aux statuts, et même si la rémunération est faible.Que risque-t-on vraiment ?
Trois choses : le remboursement des sommes perçues, des poursuites pour abus de biens sociaux — peu important que la rémunération ne soit pas excessive — et, pour la société, la réintégration fiscale des sommes versées (CE, 6 avril 2001, n° 198233).Jusqu’à quand peut-on me réclamer un remboursement ?
Cinq ans (C. civ., art. 2224). Au-delà, les rémunérations sont en principe couvertes — sauf celles perçues de façon occulte, non mentionnées en comptabilité.Peut-on régulariser après coup ?
Oui. La validité d’une rémunération sur laquelle les associés donnent leur accord après sa perception est admise (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873). Encore faut-il obtenir cette ratification.Comment éviter de recommencer chaque année ?
En votant une rémunération brute annuelle d’un montant déterminé jusqu’à nouvelle décision des associés. Le risque ne subsiste alors que sur la part éventuellement perçue au-delà.Mon coassocié refuse d’augmenter ma rémunération. Est-ce abusif ?
Pas en soi. Un associé égalitaire qui refuse à trois reprises ne commet pas un abus d’égalité : il faut caractériser en quoi son attitude est contraire à l’intérêt social (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860).Puis-je continuer à me rémunérer alors que la société va mal ?
Oui, dès lors que votre rémunération ne contribue pas aux difficultés et que celles-ci tiennent à des causes extérieures à votre gestion (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-22.189). À défaut, le terrain devient celui de la rémunération excessive et de l’insuffisance d’actif.Je n’ai rien perçu l’an dernier. Puis-je me rémunérer cette année ?
Oui. L’absence de versement au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à une rémunération décidée par les organes compétents au cours d’un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif (CE, 4 octobre 2023, n° 466887).Je suis en arrêt maladie. Ma rémunération peut-elle être suspendue ?
Non, pas sans décision régulière de l’assemblée. Elle doit continuer à être versée même en cas d’absence, et notamment de maladie (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Statuts ou décision des associés : il n’existe pas de troisième voie, et le gérant ne se paie jamais seul.
- Le gérant associé vote : la fixation n’est pas une convention réglementée.
- Le remboursement ne connaît pas d’excuse : ni la clause statutaire, ni la modicité de la somme.
- L’abus de biens sociaux ne suppose pas l’excès : l’absence d’autorisation suffit.
- Cinq ans, sauf occulte : les rémunérations non comptabilisées restent réclamables au-delà.
- La ratification postérieure sauve : tant que les associés y consentent encore.
- Une résolution sans terme ferme le risque : un montant annuel jusqu’à nouvelle décision, avantages en nature compris.



