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FICHE & FAQ — PÉNAL DES AFFAIRES

Abus de biens sociaux : ce qui sépare le délit d’une erreur de gestion

Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Ni préjudice, ni dissimulation ne sont exigés, et l’accord des associés n’excuse rien. Ce qui constitue le délit, ce qui ne l’efface pas, et pourquoi la prescription peut courir douze ans.

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À savoir — L’accord des associés n’excuse rien, et la prescription peut courir douze ans.

La réponse en bref

En une phrase : commet un abus de biens sociaux le gérant qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement (C. com., art. L. 241-3, 4°). La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Trois idées fausses coûtent cher. Le délit n’exige aucun préjudice : il suffit que l’actif ait été exposé à un risque de perte. Il n’exige aucune dissimulation : la transparence n’excuse rien. Et il n’est pas couvert par l’accord des associés, même donné en assemblée (Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155).
Le délit relève du tribunal correctionnel et se prescrit par six ans, mais le point de départ est reporté lorsqu’il a été occulte ou dissimulé — jusqu’à douze ans après les faits (C. proc. pén., art. 9-1). Les autres mises en cause du dirigeant figurent dans le dossier Responsabilité du dirigeant.

Les quatre éléments du délit

Le texte est bref et la jurisprudence abondante, mais la structure de l’infraction est stable. Quatre éléments doivent être réunis, et chacun constitue un angle de défense autonome.
Un usage des biens ou du crédit de la société. L’usage peut résulter d’un acte — prélèvement, versement, cession — mais aussi d’une abstention volontaire. Ont ainsi été reconnus coupables des dirigeants qui s’étaient abstenus de rembourser à la société une somme débitée par erreur sur son compte bancaire au profit d’une SCI dont ils étaient dirigeants et seuls associés (Cass. crim., 24 janvier 2004, n° 02-88.094).
Un usage contraire à l’intérêt social. Il n’est pas nécessaire que la société ait subi un préjudice : il suffit que le dirigeant ait exposé l’actif de la société à un risque de perte, peu important que l’opération se soit finalement achevée sans dommage (Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020). C’est l’un des traits les plus durs du délit.
La mauvaise foi. Le dirigeant doit avoir su que l’usage était contraire à l’intérêt social. C’est l’élément le plus discuté, et le seul sur lequel une défense documentée — procès-verbaux, avis de l’expert-comptable, notes internes — pèse réellement.
Des fins personnelles, ou la faveur d’une autre entreprise intéressée. Le délit n’est constitué que si le dirigeant a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est, directement ou indirectement, intéressé. Mais il n’est pas exigé que l’utilisation ait eu lieu à des fins exclusivement personnelles (Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217) : un intérêt social partiel ne neutralise pas l’intérêt personnel.
Ces sanctions ne visent pas que le gérant nommé. Elles s’appliquent aussi à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d’une SARL sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal (C. com., art. L. 241-9).
RÈGLE

Les prélèvements occultes sont présumés faits dans l’intérêt personnel

Lorsque des fonds ou des biens sociaux ont été prélevés ou cédés de manière occulte par les dirigeants, ils l’ont nécessairement été dans leur intérêt personnel — à moins qu’ils ne puissent justifier de leur utilisation dans le seul intérêt de la société (Cass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078 ; Cass. crim., 24 septembre 2008, n° 08-80.872). La charge de la preuve se retourne : c’est au dirigeant de justifier.

Le délit paraît-il constitué ?

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Indiquez le stade de la procédure, le montant en cause, la nature de l’opération et l’ancienneté des faits : le simulateur indique les éléments que l’accusation devra établir, l’état de la prescription et la conduite à tenir.

Stade de la procédure
Nature de l’opération
Ancienneté des faits
  • Un usage

    Acte ou abstention

    Prélèvement, versement, cession — mais aussi l’abstention volontaire de rembourser une somme indûment perçue (Cass. crim., 24 janvier 2004, n° 02-88.094).

  • Contraire à l’intérêt social

    Sans préjudice requis

    Il suffit d’avoir exposé l’actif à un risque de perte, même si l’opération s’achève sans dommage (Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020).

  • De mauvaise foi

    L’élément discutable

    Le dirigeant doit avoir su que l’usage était contraire à l’intérêt de la société. C’est là que les pièces comptent.

  • À des fins intéressées

    Pas exclusivement

    Fins personnelles ou faveur d’une entreprise dans laquelle il est intéressé. L’usage n’a pas à être exclusivement personnel (Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217).

Ce qui a été condamné

Les faitsLa solutionDécision
Vendre huit autocars à une société qu’il dirigeait aussi, à des prix très inférieurs à leur valeurAbus de biens sociaux : la société est privée des moyens de son activitéCass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.048
Acheter champagne, vêtements et séjours avec l’argent de la sociétéAbus de biens sociaux ; l’épouse, cadre de la SARL, condamnée pour recelCass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304
Encaisser des chèques de la société sur un compte à l’étranger et lui faire payer des voyages d’agrémentAbus de biens sociaux, même si la commission des infractions fiscales n’a retenu aucun acte anormal de gestionCass. crim., 1er juin 2016, n° 14-81.187
Laisser son compte courant d’associé devenir débiteurDétournement d’actif : le délit est consommé dès que le compte devient débiteurCass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920
Faire consentir par des sociétés du groupe des concours à d’autres sociétés où il est intéresséAbus de biens sociaux, sauf à démontrer un intérêt commun et des engagements équilibrésCass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581
Verser des fonds sans contrepartie à une seconde société dans laquelle il a des intérêtsAbus de biens sociauxCass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.806
S’abstenir de rembourser une somme débitée par erreur au profit d’une SCI qu’il dirigeAbus de biens sociaux par abstention volontaireCass. crim., 24 janvier 2004, n° 02-88.094

Votre compte courant est débiteur ? Le délit est consommé dès que le compte devient débiteur, même si la somme est ensuite remboursée.

Ce qui n’excuse pas, et que l’on croit protecteur

Trois arguments reviennent systématiquement en défense, et tous trois ont été écartés. Les connaître évite de construire un dossier sur du sable.
« Je n’ai rien caché. » L’acte reste délictueux même si le dirigeant a agi sans dissimulation : la transparence n’excuse pas l’abus de biens sociaux. Elle est au mieux un élément de personnalité, jamais un fait justificatif.
« Les associés étaient d’accord. » L’acte reste délictueux même s’il a été autorisé, approuvé ou entériné par les associés (Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155). L’infraction protège l’intérêt social, qui ne se confond pas avec la volonté des associés — c’est aussi pourquoi un quitus ne produit, sur ce terrain, strictement aucun effet.
« Tout a été remboursé, la société va bien. » La restauration postérieure de la situation financière n’a pas pour effet de réparer les préjudices causés par les infractions pénales à la société (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-87.585). Le délit est consommé au moment de l’usage ; ce qui suit relève de la peine, non de la qualification.
Un quatrième argument, plus technique, échoue également : l’absence d’acte anormal de gestion retenu par la commission des infractions fiscales ne lie pas le juge pénal. Celui-ci peut au contraire trouver dans l’enquête fiscale les éléments d’un abus de biens sociaux (Cass. crim., 1er juin 2016, n° 14-81.187). Les deux ordres de poursuite ne se neutralisent pas.
Reste une conséquence civile souvent découverte trop tard : la faute pénale intentionnelle du gérant est, par essence, détachable des fonctions de direction, même commise dans leur cadre. Il s’agit d’un acte personnel dont il doit seul réparation (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962) — c’est le terrain de la faute séparable des fonctions, et la société n’a pas à garantir la condamnation.

Le compte courant débiteur, le piège le plus banal

C’est le cas de loin le plus fréquent, et le plus mal compris. La loi interdit aux gérants et aux associés personnes physiques de se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant — une interdiction sanctionnée par la nullité du contrat. Mais la sanction civile n’est pas la seule.
La position débitrice du compte courant d’associé constitue un détournement d’actif et rend son auteur coupable d’abus de biens sociaux. Peu importe que la somme ait été remboursée à la société avant la liquidation judiciaire : le délit est consommé dès l’instant où le compte est devenu débiteur (Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920).
La conséquence pratique mérite d’être énoncée sans détour. Un gérant qui règle une dépense personnelle avec la carte de la société en se promettant de régulariser à la clôture commet, au moment du paiement, un fait susceptible de recevoir cette qualification. La régularisation n’efface pas l’infraction ; elle la documente.
Le même raisonnement vaut pour les flux entre sociétés dirigées par la même personne. Le délit a été retenu à l’encontre d’un gérant de SARL qui n’avait pu justifier des mouvements de fonds intervenus soit à son profit, soit au profit d’une autre société à laquelle il était intéressé, alors qu’il n’existait aucune convention de trésorerie entre les sociétés, ni convention de compte courant entre le gérant et la SARL. L’absence d’écrit n’est pas un détail : c’est l’élément qui rend le flux injustifiable.
Enfin, les condamnations les plus fréquentes ne portent pas sur des détournements spectaculaires mais sur la rémunération : le dirigeant qui s’attribue une rémunération excessive au regard de la situation financière de la société s’expose à cette qualification. C’est un terrain voisin de celui du rejet fiscal des rémunérations excessives, avec des conséquences autrement plus lourdes.

Les groupes de sociétés : les conditions de l’exonération

Le dirigeant de plusieurs sociétés fait circuler des fonds entre elles. L’opération n’est pas nécessairement délictueuse, mais elle ne cesse de l’être qu’à des conditions précises, qui se vérifient toutes les quatre.
  1. Étape 1

    Un intérêt commun au groupe

    Le concours financier octroyé doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe (Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253). Un intérêt propre à la société bénéficiaire ne suffit pas.
  2. Étape 2

    Une contrepartie

    Le concours ne doit pas être dépourvu de contrepartie. Est coupable le dirigeant qui fait des versements sans aucune contrepartie à une seconde société dans laquelle il a des intérêts (Cass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.806).
  3. Étape 3

    Un équilibre entre les engagements

    Le concours ne doit pas rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés. Un flux à sens unique, répété, déséquilibre par construction.
  4. Étape 4

    Et des écrits qui l’établissent

    Convention de trésorerie, convention de compte courant, procès-verbaux : sans eux, les trois conditions précédentes sont indémontrables. L’absence d’écrit a suffi à fonder des condamnations.

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Six ans, douze au maximum : la prescription particulière

Depuis le 1er mars 2017, le délai de prescription des délits est de six ans, et non plus de trois (C. proc. pén., art. 8). Mais l’essentiel tient dans l’exception, parce que l’abus de biens sociaux en relève très souvent.
Pour les infractions occultes ou dissimulées, la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a consacré une jurisprudence ancienne (Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-81.218 ; Cass. crim., 1er avril 2015, n° 15-80.302) : le délai court à compter du jour où l’infraction a pu être constatée, et non du jour où elle a été commise.
Une limite a toutefois été posée : le délai de prescription ne peut pas excéder douze ans à compter du jour où le délit a été commis (C. proc. pén., art. 9-1). Entre six et douze ans, tout dépend donc du caractère apparent ou non des faits — et c’est précisément ce qui se discute.
Pour la défense, le point de départ n’est pas une question technique mais le cœur du dossier lorsque les faits sont anciens. Démontrer que l’opération figurait en comptabilité, qu’elle apparaissait dans les comptes approuvés, qu’elle avait été portée à la connaissance des associés, c’est démontrer qu’elle n’était ni occulte ni dissimulée — et ramener la prescription à six ans depuis les faits.
Les peines complémentaires, enfin, dépassent souvent l’amende en portée. Outre l’interdiction de gérer, le tribunal peut prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (C. pén., art. 131-26 ; C. com., art. L. 241-3). Comme toute peine, elles doivent être motivées en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-85.199).

Qui peut déclencher les poursuites

L’initiative n’appartient pas à n’importe qui, et c’est une limite utile à connaître dans les conflits entre associés, où la plainte pénale sert parfois de moyen de pression.
L’associé ne peut pas être dédommagé d’un abus de biens sociaux (Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855), sauf à démontrer un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim., 3 décembre 2014, n° 13-87.224). C’est la transposition pénale de la règle qui gouverne l’action individuelle de l’associé.
De la même manière, un associé ne peut déclencher de poursuites pénales qu’en justifiant d’un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l’infraction (Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590). La plainte avec constitution de partie civile n’est donc pas ouverte au seul motif que l’on détient des parts.
Une exception notable tient à l’indivision. Dans le cadre d’une indivision successorale entre deux frères, l’un d’eux, en sa qualité de coïndivisaire, peut agir au nom de la société contre le gérant auteur d’un abus de biens sociaux (Cass. crim., 4 novembre 2009, n° 09-80.818).
Enfin, la société elle-même peut être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (C. pén., art. 121-2), et la société et son dirigeant peuvent être condamnés tous deux pour une seule et même infraction. Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (C. pén., art. 131-38).
Lorsque le pénal et le commercial se croisent — et ils se croisent presque toujours — organiser la défense d’un dirigeant mis en cause suppose d’articuler les deux calendriers. C’est le travail conjoint de l’avocat pénaliste des affaires et de l’avocat en responsabilité des dirigeants.

Points de vigilance

Quatre pratiques banales constituent le délit.

  • Laisser le compte courant passer en négatif. Le délit est consommé dès cet instant, et le remboursement ultérieur ne l’efface pas (Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920).
  • Faire circuler des fonds entre ses sociétés sans convention. Sans convention de trésorerie, l’intérêt commun du groupe est indémontrable et le flux devient injustifiable.
  • Se fier à l’accord des associés. L’autorisation, l’approbation ou l’entérinement par les associés n’excuse pas l’infraction (Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155).
  • Régulariser et penser l’affaire close. La restauration postérieure de la situation financière ne répare pas les infractions pénales (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-87.585).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 241-3

    Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 241-4

    Défaut d’établissement des comptes sociaux et défaut de présentation à l’assemblée : délits contraventionnels.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 241-9

    Application des sanctions à toute personne ayant exercé en fait la gestion de la SARL.

    Lire le texte →
  • C. proc. pén., art. 8

    Prescription de six ans ; report du point de départ pour les délits occultes ou dissimulés, dans la limite de douze ans. Également : 9-1.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 131-26

    Interdiction des droits civiques, civils et de famille, prononçable à titre de peine complémentaire.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 121-2

    Responsabilité pénale de la personne morale ; amende au quintuple de celle encourue par la personne physique. Également : 131-38.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 210-9, al. 2

    Effets du changement de gérant à l’égard des tiers à compter de la publicité.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920

    Le compte courant débiteur consomme le délit

    La position débitrice d’un compte courant d’associé constitue un détournement d’actif. Le délit est consommé dès l’instant où le compte devient débiteur, peu important que la somme ait été remboursée avant la liquidation judiciaire.
  • Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020

    Aucun préjudice n’est exigé

    Le tribunal correctionnel peut retenir l’abus de biens sociaux même si la société n’a subi aucun préjudice : il suffit que le dirigeant ait exposé l’actif à un risque de perte, l’opération s’achevât-elle sans dommage.
  • Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155

    L’accord des associés n’excuse rien

    L’acte reste délictueux même s’il a été autorisé, approuvé ou entériné par les associés. L’infraction protège l’intérêt social, qui ne se confond pas avec leur volonté.
  • Cass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078

    Les prélèvements occultes sont présumés personnels

    Les fonds ou biens sociaux prélevés ou cédés de manière occulte l’ont nécessairement été dans l’intérêt personnel des dirigeants, sauf à justifier de leur utilisation dans le seul intérêt de la société.
  • Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253

    Dans un groupe, trois conditions pour être exonéré

    Le concours financier doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe, ne pas être dépourvu de contrepartie, et ne pas rompre l’équilibre entre les engagements des sociétés.
  • Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.048

    Céder l’outil de travail à prix cassé

    Est coupable le gérant qui vend huit autocars de la SARL — ainsi privée des moyens nécessaires à son activité — au profit d’une société dont il était également gérant, à des prix très inférieurs à leur valeur vénale.

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Questions fréquentes

  • Faut-il que la société ait subi un préjudice ?
    Non. Il suffit que le dirigeant ait exposé l’actif de la société à un risque de perte, peu important que l’opération s’achève sans dommage (Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020).
  • Mon compte courant est passé en négatif puis je l’ai régularisé. Est-ce grave ?
    Le délit est consommé dès l’instant où le compte devient débiteur, et le remboursement ultérieur ne l’efface pas (Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920). La régularisation reste utile pour la peine, pas pour la qualification.
  • Les associés avaient approuvé l’opération en assemblée.
    Cela ne change rien. L’acte reste délictueux même autorisé, approuvé ou entériné par les associés (Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155).
  • J’ai tout fait au grand jour. La transparence me protège-t-elle ?
    Non. L’absence de dissimulation n’excuse pas l’abus de biens sociaux. En revanche, elle peut écarter le report du point de départ de la prescription, ce qui est un tout autre avantage.
  • Dans quel délai peut-on me poursuivre ?
    Six ans (C. proc. pén., art. 8). Si le délit a été occulte ou dissimulé, le délai court du jour où il a pu être constaté, sans pouvoir excéder douze ans à compter des faits (C. proc. pén., art. 9-1).
  • Les flux entre mes sociétés sont-ils automatiquement suspects ?
    Non, mais ils doivent répondre à trois conditions : un intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d’une politique de groupe, une contrepartie, et l’absence de rupture d’équilibre entre les engagements (Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253). Sans convention écrite, elles sont indémontrables.
  • Un associé peut-il porter plainte contre moi ?
    Seulement s’il justifie d’un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l’infraction (Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590). Le préjudice social ne lui ouvre pas la voie (Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855).
  • L’administration fiscale n’a retenu aucun acte anormal de gestion. Cela me protège-t-il ?
    Non. Le juge pénal n’est pas lié par la décision de la commission des infractions fiscales et peut trouver dans l’enquête fiscale les éléments d’un abus de biens sociaux (Cass. crim., 1er juin 2016, n° 14-81.187).
  • La société peut-elle être condamnée en même temps que moi ?
    Oui. Les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén., art. 121-2), et l’amende encourue peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (C. pén., art. 131-38).
  • Mon assurance peut-elle prendre en charge la condamnation ?
    La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions, et le gérant en doit seul réparation (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962). Les polices excluent très généralement ce type de faute.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Cinq ans et 375 000 € : et des peines complémentaires qui pèsent souvent davantage que l’amende.
  • Aucun préjudice n’est exigé : exposer l’actif à un risque de perte suffit.
  • Ni la transparence ni l’accord des associés n’excusent : l’infraction protège l’intérêt social, pas leur volonté.
  • Le compte courant débiteur consomme le délit : dès l’instant où il passe en négatif.
  • Les prélèvements occultes sont présumés personnels : la charge de la preuve se retourne.
  • Dans un groupe, trois conditions : intérêt commun, contrepartie, équilibre — et des écrits pour les établir.
  • Six ans, douze au plus : tout dépend du caractère apparent des faits, et cela se démontre.
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