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FICHE & FAQ — PÉNAL DES AFFAIRES
Abus de biens sociaux : ce qui sépare le délit d’une erreur de gestion
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Ni préjudice, ni dissimulation ne sont exigés, et l’accord des associés n’excuse rien. Ce qui constitue le délit, ce qui ne l’efface pas, et pourquoi la prescription peut courir douze ans.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — L’accord des associés n’excuse rien, et la prescription peut courir douze ans.
La réponse en bref
Les quatre éléments du délit
Les prélèvements occultes sont présumés faits dans l’intérêt personnel
Le délit paraît-il constitué ?
Indiquez le stade de la procédure, le montant en cause, la nature de l’opération et l’ancienneté des faits : le simulateur indique les éléments que l’accusation devra établir, l’état de la prescription et la conduite à tenir.
- Une plainte a été déposée
- Je suis convoqué en audition
- Je suis cité devant le tribunal correctionnel
- Un prélèvement ou une dépense personnelle
- Un flux entre sociétés que je dirige
- Moins de six ans
- Plus de six ans, faits apparents dès l’origine
- Plus de six ans, faits non apparents
- Je ne sais pas les dater
- État de la prescription
- Six ans ; report au jour où le délit a pu être constaté s’il était occulte, dans la limite de douze ans
- Ce que l’accusation devra établir
- Un usage contraire à l’intérêt social, la mauvaise foi, et des fins personnelles ou intéressées
- Peines encourues
- Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, outre les peines complémentaires
- Conduite à tenir
- Documenter la contrepartie de chaque opération avant la première audition
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Nous lisons la plainte, les relevés et la comptabilité, et vous indiquons sous 24 heures les moyens de défense disponibles.
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Un usage
Acte ou abstentionPrélèvement, versement, cession — mais aussi l’abstention volontaire de rembourser une somme indûment perçue (Cass. crim., 24 janvier 2004, n° 02-88.094).
Contraire à l’intérêt social
Sans préjudice requisIl suffit d’avoir exposé l’actif à un risque de perte, même si l’opération s’achève sans dommage (Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020).
De mauvaise foi
L’élément discutableLe dirigeant doit avoir su que l’usage était contraire à l’intérêt de la société. C’est là que les pièces comptent.
À des fins intéressées
Pas exclusivementFins personnelles ou faveur d’une entreprise dans laquelle il est intéressé. L’usage n’a pas à être exclusivement personnel (Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217).
Ce qui a été condamné
| Les faits | La solution | Décision |
|---|---|---|
| Vendre huit autocars à une société qu’il dirigeait aussi, à des prix très inférieurs à leur valeur | Abus de biens sociaux : la société est privée des moyens de son activité | Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.048 |
| Acheter champagne, vêtements et séjours avec l’argent de la société | Abus de biens sociaux ; l’épouse, cadre de la SARL, condamnée pour recel | Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304 |
| Encaisser des chèques de la société sur un compte à l’étranger et lui faire payer des voyages d’agrément | Abus de biens sociaux, même si la commission des infractions fiscales n’a retenu aucun acte anormal de gestion | Cass. crim., 1er juin 2016, n° 14-81.187 |
| Laisser son compte courant d’associé devenir débiteur | Détournement d’actif : le délit est consommé dès que le compte devient débiteur | Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920 |
| Faire consentir par des sociétés du groupe des concours à d’autres sociétés où il est intéressé | Abus de biens sociaux, sauf à démontrer un intérêt commun et des engagements équilibrés | Cass. crim., 4 février 1985, n° 84-91.581 |
| Verser des fonds sans contrepartie à une seconde société dans laquelle il a des intérêts | Abus de biens sociaux | Cass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.806 |
| S’abstenir de rembourser une somme débitée par erreur au profit d’une SCI qu’il dirige | Abus de biens sociaux par abstention volontaire | Cass. crim., 24 janvier 2004, n° 02-88.094 |
Votre compte courant est débiteur ? Le délit est consommé dès que le compte devient débiteur, même si la somme est ensuite remboursée.
Ce qui n’excuse pas, et que l’on croit protecteur
Le compte courant débiteur, le piège le plus banal
Les groupes de sociétés : les conditions de l’exonération
Étape 1
Un intérêt commun au groupe
Le concours financier octroyé doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe (Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253). Un intérêt propre à la société bénéficiaire ne suffit pas.Étape 2
Une contrepartie
Le concours ne doit pas être dépourvu de contrepartie. Est coupable le dirigeant qui fait des versements sans aucune contrepartie à une seconde société dans laquelle il a des intérêts (Cass. crim., 24 février 2010, n° 08-87.806).Étape 3
Un équilibre entre les engagements
Le concours ne doit pas rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés. Un flux à sens unique, répété, déséquilibre par construction.Étape 4
Et des écrits qui l’établissent
Convention de trésorerie, convention de compte courant, procès-verbaux : sans eux, les trois conditions précédentes sont indémontrables. L’absence d’écrit a suffi à fonder des condamnations.
Des flux entre vos sociétés sans convention écrite ? Sans convention de trésorerie, l’intérêt commun du groupe est indémontrable.
Six ans, douze au maximum : la prescription particulière
Qui peut déclencher les poursuites
Points de vigilance
Quatre pratiques banales constituent le délit.
- Laisser le compte courant passer en négatif. Le délit est consommé dès cet instant, et le remboursement ultérieur ne l’efface pas (Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920).
- Faire circuler des fonds entre ses sociétés sans convention. Sans convention de trésorerie, l’intérêt commun du groupe est indémontrable et le flux devient injustifiable.
- Se fier à l’accord des associés. L’autorisation, l’approbation ou l’entérinement par les associés n’excuse pas l’infraction (Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155).
- Régulariser et penser l’affaire close. La restauration postérieure de la situation financière ne répare pas les infractions pénales (Cass. crim., 28 janvier 2004, n° 02-87.585).
Textes de référence
C. com., art. L. 241-3
Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
C. com., art. L. 241-4
Défaut d’établissement des comptes sociaux et défaut de présentation à l’assemblée : délits contraventionnels.
C. com., art. L. 241-9
Application des sanctions à toute personne ayant exercé en fait la gestion de la SARL.
C. proc. pén., art. 8
Prescription de six ans ; report du point de départ pour les délits occultes ou dissimulés, dans la limite de douze ans. Également : 9-1.
C. pén., art. 131-26
Interdiction des droits civiques, civils et de famille, prononçable à titre de peine complémentaire.
C. pén., art. 121-2
Responsabilité pénale de la personne morale ; amende au quintuple de celle encourue par la personne physique. Également : 131-38.
C. com., art. L. 210-9, al. 2
Effets du changement de gérant à l’égard des tiers à compter de la publicité.
Jurisprudence liée
Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920
Le compte courant débiteur consomme le délit
La position débitrice d’un compte courant d’associé constitue un détournement d’actif. Le délit est consommé dès l’instant où le compte devient débiteur, peu important que la somme ait été remboursée avant la liquidation judiciaire.Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020
Aucun préjudice n’est exigé
Le tribunal correctionnel peut retenir l’abus de biens sociaux même si la société n’a subi aucun préjudice : il suffit que le dirigeant ait exposé l’actif à un risque de perte, l’opération s’achevât-elle sans dommage.Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155
L’accord des associés n’excuse rien
L’acte reste délictueux même s’il a été autorisé, approuvé ou entériné par les associés. L’infraction protège l’intérêt social, qui ne se confond pas avec leur volonté.Cass. crim., 20 juin 1996, n° 95-82.078
Les prélèvements occultes sont présumés personnels
Les fonds ou biens sociaux prélevés ou cédés de manière occulte l’ont nécessairement été dans l’intérêt personnel des dirigeants, sauf à justifier de leur utilisation dans le seul intérêt de la société.Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253
Dans un groupe, trois conditions pour être exonéré
Le concours financier doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe, ne pas être dépourvu de contrepartie, et ne pas rompre l’équilibre entre les engagements des sociétés.Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.048
Céder l’outil de travail à prix cassé
Est coupable le gérant qui vend huit autocars de la SARL — ainsi privée des moyens nécessaires à son activité — au profit d’une société dont il était également gérant, à des prix très inférieurs à leur valeur vénale.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Reconstitution des flux et des contreparties, opération par opération
- Délai applicable
- Avant toute audition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où la contrepartie de chaque opération peut encore être documentée. Ce qui n’est pas justifié avant l’audition devient très difficile à justifier après.
- Première diligence
- Préparation de l’audition et pièces justificatives
- Délai applicable
- Avant l’audition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’audition fixe votre version. Une explication improvisée sur un flux ancien se retourne ensuite contre celui qui l’a donnée : les pièces se réunissent avant, pas après.
- Première diligence
- Conclusions sur la prescription, puis sur la mauvaise foi
- Délai applicable
- Sans attendre l’audience
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Prescription et caractère apparent des faits, absence de mauvaise foi, intérêt du groupe, puis peine à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse du jugement et des voies de recours
- Délai applicable
- Dix jours pour faire appel
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les peines complémentaires se contestent séparément de la peine principale : elles doivent être motivées au regard de la personnalité et de la situation personnelle du dirigeant.
Questions fréquentes
Faut-il que la société ait subi un préjudice ?
Non. Il suffit que le dirigeant ait exposé l’actif de la société à un risque de perte, peu important que l’opération s’achève sans dommage (Cass. crim., 8 décembre 1971, n° 70-93.020).Mon compte courant est passé en négatif puis je l’ai régularisé. Est-ce grave ?
Le délit est consommé dès l’instant où le compte devient débiteur, et le remboursement ultérieur ne l’efface pas (Cass. crim., 30 octobre 2013, n° 12-83.920). La régularisation reste utile pour la peine, pas pour la qualification.Les associés avaient approuvé l’opération en assemblée.
Cela ne change rien. L’acte reste délictueux même autorisé, approuvé ou entériné par les associés (Cass. crim., 12 décembre 1994, n° 94-80.155).J’ai tout fait au grand jour. La transparence me protège-t-elle ?
Non. L’absence de dissimulation n’excuse pas l’abus de biens sociaux. En revanche, elle peut écarter le report du point de départ de la prescription, ce qui est un tout autre avantage.Dans quel délai peut-on me poursuivre ?
Six ans (C. proc. pén., art. 8). Si le délit a été occulte ou dissimulé, le délai court du jour où il a pu être constaté, sans pouvoir excéder douze ans à compter des faits (C. proc. pén., art. 9-1).Les flux entre mes sociétés sont-ils automatiquement suspects ?
Non, mais ils doivent répondre à trois conditions : un intérêt économique, social ou financier commun apprécié au regard d’une politique de groupe, une contrepartie, et l’absence de rupture d’équilibre entre les engagements (Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253). Sans convention écrite, elles sont indémontrables.Un associé peut-il porter plainte contre moi ?
Seulement s’il justifie d’un préjudice personnel trouvant directement sa source dans l’infraction (Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-82.590). Le préjudice social ne lui ouvre pas la voie (Cass. crim., 13 décembre 2000, n° 99-84.855).L’administration fiscale n’a retenu aucun acte anormal de gestion. Cela me protège-t-il ?
Non. Le juge pénal n’est pas lié par la décision de la commission des infractions fiscales et peut trouver dans l’enquête fiscale les éléments d’un abus de biens sociaux (Cass. crim., 1er juin 2016, n° 14-81.187).La société peut-elle être condamnée en même temps que moi ?
Oui. Les personnes morales répondent des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén., art. 121-2), et l’amende encourue peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (C. pén., art. 131-38).Mon assurance peut-elle prendre en charge la condamnation ?
La faute pénale intentionnelle est par essence détachable des fonctions, et le gérant en doit seul réparation (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962). Les polices excluent très généralement ce type de faute.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Cinq ans et 375 000 € : et des peines complémentaires qui pèsent souvent davantage que l’amende.
- Aucun préjudice n’est exigé : exposer l’actif à un risque de perte suffit.
- Ni la transparence ni l’accord des associés n’excusent : l’infraction protège l’intérêt social, pas leur volonté.
- Le compte courant débiteur consomme le délit : dès l’instant où il passe en négatif.
- Les prélèvements occultes sont présumés personnels : la charge de la preuve se retourne.
- Dans un groupe, trois conditions : intérêt commun, contrepartie, équilibre — et des écrits pour les établir.
- Six ans, douze au plus : tout dépend du caractère apparent des faits, et cela se démontre.



