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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL
Les pouvoirs du gérant de SARL : ce que les clauses limitatives ne protègent jamais
Le gérant engage la société même au-delà de l’objet social, même contre l’intérêt social, et même en violation d’une clause des statuts que le tiers avait lue. Les limitations jouent entre associés — pas devant le créancier.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une clause limitative des statuts est inopposable au tiers, même s’il l’avait lue.
La réponse en bref
Le principe, et son étendue réelle
La publication des statuts ne prouve rien
La société est-elle engagée par cet acte ?
Indiquez la qualité du signataire, la nature de l’acte, son rapport à l’objet social et ce que savait le tiers : le simulateur indique si la société est tenue, le moyen disponible, le recours ouvert et la conduite à tenir.
- Gérant unique, nomination publiée
- Cogérant agissant seul
- Personne sans mandat social
- L’acte dépasse l’objet social
- L’acte relève de l’objet social
- Rien, au-delà des statuts publiés
- Il avait réclamé le procès-verbal d’autorisation
- Il connaissait l’opposition du cogérant
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- La société est-elle tenue ?
- Oui, en principe : les clauses limitatives sont inopposables aux tiers
- Moyen disponible
- Prouver que le tiers savait, ou ne pouvait ignorer, le dépassement de l’objet social
- Recours ouvert
- Révocation pour juste motif et action en dommages-intérêts ou en contre-garantie contre le gérant
- Conduite à tenir
- Réunir les éléments extérieurs aux statuts établissant ce que le tiers savait
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’acte et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures si la société est tenue et par quel moyen la discussion est ouverte.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
La première limite : la connaissance du dépassement par le tiers
Clause limitative de pouvoirs
InopposableMême si le tiers l’a lue (Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313).
Clause de signature conjointe
InopposableLa clause exigeant la signature de deux gérants ne vaut qu’entre associés.
Répartition des portefeuilles
InopposableLa répartition des pouvoirs entre gérants — technique, commercial, administratif — l’est a fortiori.
Opposition d’un cogérant
Inopposable, sauf connaissanceElle est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance (C. com., art. L. 223-18, al. 7).
Un cautionnement ou une hypothèque consentis par le gérant ? La société est en principe tenue ; la discussion porte sur ce que le créancier savait, et par quelles pièces.
La deuxième limite : ce que la loi réserve aux associés
Opposable, ou non, au tiers
| La limitation | Opposable au tiers ? | Référence |
|---|---|---|
| Clause statutaire limitant les pouvoirs | Non, même si le tiers la connaissait | Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697 |
| Autorisation statutaire des associés non obtenue | Non | Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313 |
| Signature conjointe des cogérants exigée | Non | C. com., art. L. 223-18, al. 7 |
| Opposition d’un cogérant | Non, sauf connaissance établie du tiers | C. com., art. L. 223-18, al. 7 |
| Acte dépassant l’objet social | Oui, si la société prouve que le tiers savait | Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958 |
| Acte modifiant l’objet social | Oui : compétence réservée aux associés | Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485 |
| Nomination du gérant non publiée | Non, la société ne peut s’en prévaloir | C. com., art. L. 210-9 |
| Acte signé sans mention de la qualité | Non, sauf preuve de la volonté d’agir pour la société | Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398 |
La cogérance : chacun engage tout, et répond de ce qu’il a signé seul
Organiser réellement un contrôle de la gérance
Étape 1
Rédiger l’objet social avec précision
Un objet étroit place les actes structurants hors de la compétence du gérant : la cession du fonds qui implique une modification de l’objet échappe à ses pouvoirs (Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-12.666).Étape 2
Inscrire la limitation dans les statuts, pas dans une résolution
Toute limitation des pouvoirs à l’égard de la société ne peut valablement résulter que des statuts : doit être annulée la résolution d’une assemblée ordinaire limitant les pouvoirs d’un cogérant (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684).Étape 3
Ajouter la clause qui prive le tiers du moyen
Préciser dans les statuts que la clause limitative ne peut pas être invoquée par les tiers empêche le cocontractant de s’en servir pour se dédire (Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675).Étape 4
Publier sans délai toute nomination et toute cessation
La société ne peut s’en prévaloir envers les tiers tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (C. com., art. L. 210-9).Étape 5
Utiliser les actions ouvertes aux associés
Si le gérant ne respecte pas les limitations, ses actes restent valables envers les tiers, mais les associés disposent de la révocation pour juste motif et d’une action en dommages-intérêts ou en contre-garantie, à charge de prouver un préjudice certain.
Un cogérant qui signe seul ? La société est tenue, mais celui qui a signé peut devoir la garantir de ce qu’elle paie.
La publicité, et les deux sens dans lesquels elle joue
Points de vigilance
Cinq convictions erronées se paient cher.
- « La clause des statuts me protège. » Elle est inopposable aux tiers, même lus et connus (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697).
- « L’acte est contraire à l’intérêt social, donc nul. » Ce n’est pas une cause de nullité (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504).
- « La signature conjointe est exigée. » Chacun des cogérants a les pouvoirs du gérant unique (C. com., art. L. 223-18, al. 7).
- « J’ai limité les pouvoirs par une résolution. » Seuls les statuts peuvent limiter : la résolution d’une assemblée ordinaire est nulle (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684).
- « Le quitus me couvre. » Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité pour faute commise dans l’accomplissement du mandat (C. com., art. L. 223-22).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-18
Pouvoirs du gérant : les plus étendus envers les tiers ; limites de l’objet social ; inopposabilité des clauses statutaires ; pluralité de gérants ; transfert du siège ; mise à jour des statuts.
C. com., art. L. 221-4
Dans le silence des statuts, tous actes de gestion dans l’intérêt de la société, et droit d’opposition des autres gérants.
C. com., art. L. 210-9
Opposabilité aux tiers de la nomination et de la cessation des fonctions à compter de leur publication. Également : L. 123-9.
C. com., art. R. 210-18, al. 2
Désignation en référé d’un mandataire chargé d’accomplir la formalité de publicité omise.
C. civ., art. 2326
Sûreté réelle consentie en vertu d’une délibération ou d’une délégation établie par acte sous signature privée.
Jurisprudence liée
Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313
Le créancier n’a pas à vérifier les pouvoirs
L’acte de prêt signé par le gérant sans l’autorisation des associés prévue par les statuts est opposable à la société : le créancier, même en ayant pris connaissance des statuts, n’avait pas à vérifier que le gérant avait le pouvoir d’engager la société.Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et n° 14-11.028
L’intérêt social n’est pas une condition de validité
Une hypothèque accordée en garantie des dettes d’un tiers est valable même sans contrepartie et bien que le bien donné en garantie soit le seul actif de la société.Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958
La publication des statuts ne prouve pas la connaissance
La société échappe à l’engagement si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou ne pouvait l’ignorer — étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987
Le cogérant qui signe seul garantit la société
La SARL est condamnée envers le crédit-bailleur malgré la clause d’action conjointe et l’absence d’approbation de l’assemblée, inopposables au tiers ; mais le cogérant signataire doit garantir la société des condamnations prononcées contre elle.Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485
La cession qui modifie l’objet échappe au gérant
Les juges ne peuvent faire produire effet à une promesse de vente du fonds consentie par le gérant sans rechercher si la cession n’impliquait pas une modification des statuts quant à l’objet social, pour laquelle la loi attribue compétence aux associés.Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398
Sans mention de la qualité, la société n’est pas tenue
La société n’est pas engagée par un acte comportant la signature du gérant intervenant en son nom et sans mention d’aucune autre qualité, s’il ne résulte ni de l’acte ni d’aucune pièce qu’il agissait comme représentant.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’objet social et des clauses de pouvoirs
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment où le contrôle se construit réellement : un objet précis, une limitation statutaire et la clause qui prive le tiers du moyen.
- Première diligence
- Décision, publicité au registre et mise à jour des pouvoirs bancaires
- Délai applicable
- Dès la décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société ne peut se prévaloir d’une nomination ou d’une cessation non publiée (C. com., art. L. 210-9) ; un mandataire peut être désigné en référé si la formalité est omise.
- Première diligence
- Constitution de la preuve de ce que savait le tiers
- Délai applicable
- Sans tarder
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Connaissance du dépassement, compétence réservée aux associés, défaut de qualité du signataire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Défense de la société et appel en garantie du signataire
- Délai applicable
- Selon la procédure engagée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le cogérant qui a signé seul peut devoir garantir la société des condamnations prononcées contre elle (Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987).
Questions fréquentes
Une clause des statuts limitant les pouvoirs du gérant protège-t-elle la société ?
Pas envers les tiers : elle leur est inopposable, même s’ils en ont eu connaissance (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697 ; Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313). Elle joue seulement entre associés.La société est-elle tenue d’un acte étranger à son objet ?
Oui, sauf si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social, ou ne pouvait l’ignorer — et la seule publication des statuts ne suffit pas à le prouver (C. com., art. L. 223-18, al. 5).Un acte contraire à l’intérêt social est-il nul ?
Non. Une hypothèque garantissant les dettes d’un tiers est valable même sans contrepartie et même si le bien grevé est le seul actif (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504).Le gérant peut-il céder le fonds de commerce seul ?
Oui en principe (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-15.489), sauf si la cession implique une modification de l’objet social, qui relève des associés (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485).La clause de signature conjointe est-elle opposable à la banque ?
Non. Chacun des cogérants exerce les pouvoirs du gérant unique, et la clause ne vaut qu’entre associés (C. com., art. L. 223-18, al. 7).Mon cogérant a signé seul : ai-je un recours ?
Contre lui, oui. La société reste tenue envers le tiers, mais le cogérant signataire peut devoir la garantir des condamnations prononcées contre elle (Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987).Puis-je limiter les pouvoirs du gérant par une résolution d’assemblée ?
Non. Toute limitation ne peut valablement résulter que des statuts, modifiables en assemblée extraordinaire : la résolution d’une assemblée ordinaire est nulle (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684).Suis-je engagé personnellement par les actes que je signe pour la société ?
Non, le gérant n’est pas tenu personnellement des engagements pris au nom de la société (Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-20.271) — sauf à engager sa responsabilité pour faute.Ma nomination n’est pas encore publiée : puis-je agir ?
La société ne peut l’opposer aux tiers (C. com., art. L. 210-9), mais le gérant régulièrement nommé peut représenter la société à tous les actes d’une procédure pénale suivie contre elle, même sans publication (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395).Dois-je faire authentifier la délégation pour consentir une hypothèque ?
Non. La sûreté peut être consentie en vertu d’une délibération ou d’une délégation établie par acte sous signature privée, bien que la sûreté elle-même doive être authentique (C. civ., art. 2326).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Les pouvoirs envers les tiers sont les plus étendus : et les clauses limitatives leur sont inopposables.
- La connaissance du tiers ne change rien : sauf s’il s’agit d’un dépassement de l’objet social.
- L’intérêt social n’est pas une condition de validité : l’acte qui lui est contraire n’est pas nul.
- Ce que la loi réserve aux associés échappe au gérant : à commencer par toute modification des statuts.
- En cogérance, chacun engage tout : mais celui qui signe seul peut devoir garantir la société.
- Seuls les statuts peuvent limiter : une résolution ordinaire qui le fait est nulle.
- La publicité joue dans les deux sens : et elle ne protège pas la mauvaise foi du tiers.



