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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL

Les pouvoirs du gérant de SARL : ce que les clauses limitatives ne protègent jamais

Le gérant engage la société même au-delà de l’objet social, même contre l’intérêt social, et même en violation d’une clause des statuts que le tiers avait lue. Les limitations jouent entre associés — pas devant le créancier.

26 min de lecture ·

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À savoir — Une clause limitative des statuts est inopposable au tiers, même s’il l’avait lue.

La réponse en bref

En une phrase : le gérant est investi, dans ses rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (C. com., art. L. 223-18, al. 4). Les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697).
Et cette inopposabilité est totale : elle joue peu important que le tiers en ait eu connaissance ou non (Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313 ; Cass. civ. 3e, 24 janvier 2001, n° 99-12.841). Le créancier qui a lu les statuts n’a pas à vérifier que le gérant avait le pouvoir d’engager la société.
La société est engagée même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, et le fait que l’acte soit contraire à l’intérêt social ne constitue pas une cause de nullité (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et n° 14-11.028).
Il reste trois limites réelles : la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social, les pouvoirs que la loi réserve aux associés, et la publicité de la nomination. Le dossier Nommer et organiser la direction traite le reste de l’organisation.

Le principe, et son étendue réelle

Il faut partir du texte, parce qu’il est plus large qu’on ne l’imagine, et que les praticiens continuent de rédiger des clauses qui ne produisent pas l’effet attendu.
Deux ordres de rapports, deux régimes. Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports entre associés, ses pouvoirs sont fixés par les statuts ; dans leur silence, il peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société (C. com., art. L. 223-18, al. 4, et art. L. 221-4).
L’inopposabilité des clauses limitatives est absolue. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers (C. com., art. L. 223-18, al. 6 ; Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697). Et la connaissance effective de la clause par le tiers ne change rien : l’acte de prêt signé par le gérant sans l’autorisation des associés requise par les statuts est opposable à la société, le créancier — même après avoir pris connaissance des statuts — n’ayant pas à vérifier si le gérant avait bien le pouvoir d’engager la société (Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313).
L’acte contraire à l’intérêt social n’est pas nul. Une hypothèque accordée par une SARL en garantie des dettes d’un tiers est valable même sans contrepartie et bien que le bien donné en garantie soit le seul actif de la société (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et n° 14-11.028). La décision est rude, et elle commande la pratique : l’intérêt social n’est pas une condition de validité de l’acte.
Le gérant engage, l’associé non. Un gérant peut, par ses actes, engager la responsabilité de la SARL, ce que ne pourrait pas faire un associé (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-24.079). La qualité, et non la détention du capital, fait le pouvoir.
Et le gérant ne répond pas personnellement de ce qu’il engage pour la société. Il n’est pas tenu personnellement des engagements pris au nom et pour le compte de la société dont il est le représentant légal (Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-20.271) — sous réserve, bien entendu, de sa responsabilité pour faute.
Une nuance utile, souvent ignorée. Un tiers ne peut pas invoquer à son profit le non-respect d’une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant si les statuts précisent expressément que cette clause ne peut pas être invoquée par les tiers (Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675). La clause de style a donc son utilité : elle empêche le cocontractant de se dédire en invoquant les statuts.
RÈGLE

La publication des statuts ne prouve rien

La SARL n’est pas engagée par l’acte de son gérant lorsqu’elle prouve que le tiers savait que cet acte dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances — étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve (C. com., art. L. 223-18, al. 5 ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958). La société doit donc démontrer une connaissance concrète, par des éléments extérieurs aux statuts eux-mêmes.

La société est-elle engagée par cet acte ?

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Indiquez la qualité du signataire, la nature de l’acte, son rapport à l’objet social et ce que savait le tiers : le simulateur indique si la société est tenue, le moyen disponible, le recours ouvert et la conduite à tenir.

Qualité du signataire
Rapport à l’objet social
Ce que savait le tiers

La première limite : la connaissance du dépassement par le tiers

C’est le seul moyen réellement disponible pour la société qui veut échapper à un engagement. Il est exigeant, et la jurisprudence en montre précisément le seuil.
Ce qui a suffi. A été déclaré inopposable à la société le cautionnement consenti à une banque par un gérant dépassant ses pouvoirs : la banque, en possession des statuts, était si convaincue à leur lecture du dépassement qu’elle avait réclamé au gérant, à plusieurs reprises et avec insistance, le procès-verbal d’assemblée qui l’aurait autorisé à donner ce cautionnement. La preuve ne venait donc pas des statuts, mais du comportement du créancier.
Ce qui n’a pas suffi. N’a pas été annulé le cautionnement donné par un gérant au profit d’une banque pour garantir un prêt consenti à une société civile, compte tenu de l’objet des deux sociétés — une SARL de marchand de biens — et des liens existant entre elles (Cass. com., 15 janvier 2002, n° 97-22.109). Le lien économique entre les deux structures a neutralisé l’argument du dépassement.
Et l’intérêt social ne se présume pas plus que la connaissance. A été censurée la décision déclarant non conforme à l’intérêt social un cautionnement donné par une SARL qui avait étendu son objet au cautionnement de tous emprunts, pour n’avoir pas caractérisé en quoi cette garantie, non interdite, était contraire à l’intérêt social (Cass. com., 17 décembre 2003, n° 02-11.245). L’affirmation ne tient pas lieu de motivation.
La distinction avec le défaut de qualité. Il ne faut pas confondre le dépassement de pouvoirs et l’absence de pouvoir. Un contrat conclu au nom et pour le compte d’une société par une personne qui n’avait pas le pouvoir est nul, d’une nullité relative qui ne peut être invoquée que par cette société : le cocontractant ne peut pas en demander l’annulation (Cass. com., 28 mars 2006, n° 04-19.179 ; Cass. civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-23.340). Le tiers est donc lié tant que la société ne demande pas la nullité.
Et l’absence de mention de la qualité. Le dirigeant n’engage en principe la société que par les actes qu’il accomplit en qualité de mandataire social. À défaut de cette mention, il appartient au tiers contractant de prouver que le dirigeant a eu et manifesté la volonté d’agir au nom et pour le compte de la société : la société n’est pas engagée par un acte portant la signature du gérant intervenant en son nom et sans mention d’aucune autre qualité, s’il ne résulte ni de l’acte ni d’aucune pièce qu’il est intervenu comme représentant (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398).
Deux figures voisines, pour finir. Le tuteur du gérant représente la personne protégée, et non la société (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012, n° 11-13.161). Et le mandat apparent ne se déduit pas d’une présence aux réunions : la reconnaissance du mandat apparent de la fille du gérant, qui avait participé aux réunions préparatoires, a été censurée, les motifs étant insuffisants à démontrer qu’elle était investie du pouvoir de représenter la société ou que les tiers pouvaient légitimement croire qu’elle en disposait (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-17.962).
  • Clause limitative de pouvoirs

    Inopposable

    Même si le tiers l’a lue (Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313).

  • Clause de signature conjointe

    Inopposable

    La clause exigeant la signature de deux gérants ne vaut qu’entre associés.

  • Répartition des portefeuilles

    Inopposable

    La répartition des pouvoirs entre gérants — technique, commercial, administratif — l’est a fortiori.

  • Opposition d’un cogérant

    Inopposable, sauf connaissance

    Elle est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance (C. com., art. L. 223-18, al. 7).

Un cautionnement ou une hypothèque consentis par le gérant ? La société est en principe tenue ; la discussion porte sur ce que le créancier savait, et par quelles pièces.

La deuxième limite : ce que la loi réserve aux associés

Ici, le gérant n’a pas un pouvoir limité par les statuts : il n’a aucun pouvoir. Et la frontière, loin d’être théorique, se joue sur la rédaction de l’objet social.
Le principe. Le gérant ne peut pas s’attribuer les pouvoirs que la loi réserve expressément aux associés. Cette limitation vise en premier lieu les modifications statutaires.
La cession du fonds de commerce : cela dépend. Elle ne constitue pas, en elle-même, un acte relevant des pouvoirs légalement réservés aux associés (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-15.489) — à moins qu’elle implique une modification de l’objet social, donc des statuts (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485).
L’illustration la plus nette. Lorsque l’objet social d’une SARL consiste en l’exploitation d’un hebdomadaire dont la dénomination est celle de la société, la cession de cet hebdomadaire implique nécessairement une modification des statuts : elle échappe par là même à la compétence du gérant, et la cession réalisée par la gérante seule n’engage pas la société (Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-12.666). Un objet social trop étroitement rédigé prive ainsi le gérant du pouvoir de céder l’actif principal.
Et les juges doivent vérifier ce point d’office. Ils ne peuvent pas faire produire effet à une promesse de vente du fonds de commerce consentie par le gérant sans rechercher si la cession n’impliquait pas une modification des statuts quant à la détermination de l’objet social, pour laquelle la loi attribue expressément compétence aux associés (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485).
À l’inverse, la cession du droit au bail par le gérant ne nécessite pas l’approbation des associés lorsqu’elle ne met pas fin à l’activité de la société. Le critère est fonctionnel : l’acte prive-t-il la société de son objet ?
Les pouvoirs que le gérant tient de la loi, sous ratification. Il est autorisé à mettre à jour les statuts avec les dispositions impératives de la loi et des règlements en vigueur (C. com., art. L. 223-18, al. 9), à charge de faire ratifier sa décision par une décision ordinaire des associés. Il peut aussi décider le déplacement du siège social sur le territoire français, sous réserve de ratification par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts (C. com., art. L. 223-18, al. 8, et L. 223-29) ; les SARL constituées après le 3 août 2005 peuvent stipuler une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l’unanimité. Le défaut de ratification entraîne la caducité de la décision du gérant — aucun délai n’étant imposé, mais la ratification devant intervenir assez rapidement pour être opposable aux tiers. Le transfert du siège dans un autre État, correspondant à un changement de nationalité, requiert en revanche l’unanimité.
Enfin, une limite propre aux conventions. Les conventions entre la société et son gérant relèvent soit des conventions interdites, frappées de nullité absolue, soit de la procédure des conventions réglementées. Le pouvoir général du gérant ne les couvre pas.

Opposable, ou non, au tiers

La limitationOpposable au tiers ?Référence
Clause statutaire limitant les pouvoirsNon, même si le tiers la connaissaitCass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697
Autorisation statutaire des associés non obtenueNonCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313
Signature conjointe des cogérants exigéeNonC. com., art. L. 223-18, al. 7
Opposition d’un cogérantNon, sauf connaissance établie du tiersC. com., art. L. 223-18, al. 7
Acte dépassant l’objet socialOui, si la société prouve que le tiers savaitCass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958
Acte modifiant l’objet socialOui : compétence réservée aux associésCass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485
Nomination du gérant non publiéeNon, la société ne peut s’en prévaloirC. com., art. L. 210-9
Acte signé sans mention de la qualitéNon, sauf preuve de la volonté d’agir pour la sociétéCass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398

La cogérance : chacun engage tout, et répond de ce qu’il a signé seul

La cogérance est souvent choisie pour instaurer un contrôle mutuel. À l’égard des tiers, elle ne produit presque aucun de ces effets — ce qui en fait l’une des illusions les plus répandues.
Chacun a les pouvoirs du gérant unique. En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux peut exercer les pouvoirs prévus pour le gérant unique (C. com., art. L. 223-18, al. 7). Les limitations apportées par les statuts, valables entre associés, sont inopposables aux tiers : il en va ainsi de la clause stipulant que la société n’est régulièrement engagée que par la signature conjointe de ses gérants, et a fortiori de la répartition des pouvoirs entre eux par domaines.
L’opposition d’un gérant est sans effet. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Et elle doit être formée à temps : est dépourvue d’effet l’opposition d’un cogérant à la poursuite d’une instance introduite par un autre, dès lors qu’elle a été manifestée postérieurement à la déclaration au greffe (Cass. soc., 3 mai 2011, n° 10-20.084).
L’arrêt qui résume tout. Un cogérant signe seul un contrat de crédit-bail au mépris d’une clause statutaire exigeant l’action conjointe des deux gérants et l’approbation de l’assemblée. La SARL est condamnée à payer le crédit-bailleur : le cogérant avait souscrit en cette qualité, peu important l’absence d’accord de l’autre gérant et l’approbation de l’assemblée, inopposables au bailleur. Mais — et c’est la contrepartie — le cogérant ayant signé seul doit garantir la SARL des condamnations prononcées contre elle (Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987).
Encore faut-il un préjudice. Le dépassement de pouvoirs par un gérant ayant consenti seul une location-gérance du fonds sans l’autorisation requise de l’assemblée n’a pas été sanctionné, dès lors que l’acte n’avait causé aucun préjudice à l’associé cogérant demandeur (Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-14.194).
Ce qui, en revanche, appartient à tous. L’arrêté des comptes et l’établissement du rapport de gestion sont effectués par la gérance, et donc par tous les gérants (Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.580). Et le cogérant privé d’accès aux pièces peut agir : a été ordonnée la remise du livre de caisse, du livre journal, du grand-livre, de la déclaration de chiffre d’affaires et des justificatifs des achats et ventes accomplis par l’autre gérant, afin de permettre l’établissement des documents comptables et fiscaux.

Organiser réellement un contrôle de la gérance

Puisque les clauses limitatives ne jouent pas envers les tiers, le contrôle se construit autrement. Cinq leviers, du plus préventif au plus radical.
  1. Étape 1

    Rédiger l’objet social avec précision

    Un objet étroit place les actes structurants hors de la compétence du gérant : la cession du fonds qui implique une modification de l’objet échappe à ses pouvoirs (Cass. com., 12 janvier 1988, n° 85-12.666).
  2. Étape 2

    Inscrire la limitation dans les statuts, pas dans une résolution

    Toute limitation des pouvoirs à l’égard de la société ne peut valablement résulter que des statuts : doit être annulée la résolution d’une assemblée ordinaire limitant les pouvoirs d’un cogérant (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684).
  3. Étape 3

    Ajouter la clause qui prive le tiers du moyen

    Préciser dans les statuts que la clause limitative ne peut pas être invoquée par les tiers empêche le cocontractant de s’en servir pour se dédire (Cass. com., 13 novembre 2013, n° 12-25.675).
  4. Étape 4

    Publier sans délai toute nomination et toute cessation

    La société ne peut s’en prévaloir envers les tiers tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (C. com., art. L. 210-9).
  5. Étape 5

    Utiliser les actions ouvertes aux associés

    Si le gérant ne respecte pas les limitations, ses actes restent valables envers les tiers, mais les associés disposent de la révocation pour juste motif et d’une action en dommages-intérêts ou en contre-garantie, à charge de prouver un préjudice certain.

Un cogérant qui signe seul ? La société est tenue, mais celui qui a signé peut devoir la garantir de ce qu’elle paie.

La publicité, et les deux sens dans lesquels elle joue

Dernier bloc, et il est souvent traité à la légère parce qu’il relève du greffe plus que du conseil. Les conséquences, elles, sont contentieuses.
La société ne peut pas se prévaloir de ce qu’elle n’a pas publié. Elle ne peut opposer aux tiers la nomination ou la cessation des fonctions du gérant tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées (C. com., art. L. 210-9), l’opposabilité de la nomination courant du jour de la publication au registre du commerce et des sociétés (C. com., art. L. 123-9).
Mais le tiers non plus ne peut pas en tirer parti. Les tiers ayant traité avec un gérant ne peuvent se prévaloir ni d’une irrégularité dans sa nomination, si celle-ci a été régulièrement publiée, ni d’une absence de publication, s’il est établi qu’ils avaient connaissance de la nomination au moment où ils ont traité. La publicité protège la sécurité des transactions, non la mauvaise foi.
Le remède au défaut de formalité. Lorsque les formalités de publicité relatives à la gérance ont été omises ou irrégulièrement accomplies, et si la société n’a pas régularisé dans le mois d’une mise en demeure, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité (C. com., art. R. 210-18, al. 2). Ce texte ne s’applique pas aux publicités relatives à la constitution de la société ni à la modification de ses statuts.
Une exception notable en matière pénale. Le gérant régulièrement nommé est, à compter de la date de sa nomination, habilité à représenter la société à tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, peu important que sa nomination n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395).
Et une facilité technique à connaître. Une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société peut être consentie en vertu de pouvoirs résultant d’une délibération ou d’une délégation de pouvoir établie par acte sous signature privée, alors même que la constitution de la sûreté doit l’être par acte authentique (C. civ., art. 2326). Il n’est donc pas nécessaire de faire authentifier le pouvoir lui-même — point que la rédaction des délégations doit prendre en compte.
Le devoir de mise en garde, enfin. Il est du devoir du gérant de mettre en garde les associés contre des décisions qu’il estime pouvoir nuire à l’intérêt social. A ainsi été jugée abusive la révocation du gérant qui, devant le refus de certains associés de suivre ses mises en garde, avait pris des positions particulièrement violentes : loin de constituer une faute de gestion, cette attitude montrait qu’il entendait préserver les intérêts de la société contre des associés poursuivant un but personnel en désirant prélever des fonds tandis que la société devait faire face à des engagements immobiliers imminents (Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-71.284). L’avocat du dirigeant le rappelle avant l’assemblée : le gérant qui se taira pour garder son mandat engagera sa responsabilité, et l’organisation écrite des pouvoirs est ce qui lui permet de s’exprimer sans se mettre en cause.

Points de vigilance

Cinq convictions erronées se paient cher.

  • « La clause des statuts me protège. » Elle est inopposable aux tiers, même lus et connus (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697).
  • « L’acte est contraire à l’intérêt social, donc nul. » Ce n’est pas une cause de nullité (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504).
  • « La signature conjointe est exigée. » Chacun des cogérants a les pouvoirs du gérant unique (C. com., art. L. 223-18, al. 7).
  • « J’ai limité les pouvoirs par une résolution. » Seuls les statuts peuvent limiter : la résolution d’une assemblée ordinaire est nulle (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684).
  • « Le quitus me couvre. » Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité pour faute commise dans l’accomplissement du mandat (C. com., art. L. 223-22).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-18

    Pouvoirs du gérant : les plus étendus envers les tiers ; limites de l’objet social ; inopposabilité des clauses statutaires ; pluralité de gérants ; transfert du siège ; mise à jour des statuts.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 221-4

    Dans le silence des statuts, tous actes de gestion dans l’intérêt de la société, et droit d’opposition des autres gérants.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 210-9

    Opposabilité aux tiers de la nomination et de la cessation des fonctions à compter de leur publication. Également : L. 123-9.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 210-18, al. 2

    Désignation en référé d’un mandataire chargé d’accomplir la formalité de publicité omise.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2326

    Sûreté réelle consentie en vertu d’une délibération ou d’une délégation établie par acte sous signature privée.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313

    Le créancier n’a pas à vérifier les pouvoirs

    L’acte de prêt signé par le gérant sans l’autorisation des associés prévue par les statuts est opposable à la société : le créancier, même en ayant pris connaissance des statuts, n’avait pas à vérifier que le gérant avait le pouvoir d’engager la société.
  • Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et n° 14-11.028

    L’intérêt social n’est pas une condition de validité

    Une hypothèque accordée en garantie des dettes d’un tiers est valable même sans contrepartie et bien que le bien donné en garantie soit le seul actif de la société.
  • Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-11.958

    La publication des statuts ne prouve pas la connaissance

    La société échappe à l’engagement si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou ne pouvait l’ignorer — étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
  • Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987

    Le cogérant qui signe seul garantit la société

    La SARL est condamnée envers le crédit-bailleur malgré la clause d’action conjointe et l’absence d’approbation de l’assemblée, inopposables au tiers ; mais le cogérant signataire doit garantir la société des condamnations prononcées contre elle.
  • Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485

    La cession qui modifie l’objet échappe au gérant

    Les juges ne peuvent faire produire effet à une promesse de vente du fonds consentie par le gérant sans rechercher si la cession n’impliquait pas une modification des statuts quant à l’objet social, pour laquelle la loi attribue compétence aux associés.
  • Cass. com., 22 février 2005, n° 03-16.398

    Sans mention de la qualité, la société n’est pas tenue

    La société n’est pas engagée par un acte comportant la signature du gérant intervenant en son nom et sans mention d’aucune autre qualité, s’il ne résulte ni de l’acte ni d’aucune pièce qu’il agissait comme représentant.

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Questions fréquentes

  • Une clause des statuts limitant les pouvoirs du gérant protège-t-elle la société ?
    Pas envers les tiers : elle leur est inopposable, même s’ils en ont eu connaissance (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 16-26.697 ; Cass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313). Elle joue seulement entre associés.
  • La société est-elle tenue d’un acte étranger à son objet ?
    Oui, sauf si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social, ou ne pouvait l’ignorer — et la seule publication des statuts ne suffit pas à le prouver (C. com., art. L. 223-18, al. 5).
  • Un acte contraire à l’intérêt social est-il nul ?
    Non. Une hypothèque garantissant les dettes d’un tiers est valable même sans contrepartie et même si le bien grevé est le seul actif (Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504).
  • Le gérant peut-il céder le fonds de commerce seul ?
    Oui en principe (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-15.489), sauf si la cession implique une modification de l’objet social, qui relève des associés (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-21.485).
  • La clause de signature conjointe est-elle opposable à la banque ?
    Non. Chacun des cogérants exerce les pouvoirs du gérant unique, et la clause ne vaut qu’entre associés (C. com., art. L. 223-18, al. 7).
  • Mon cogérant a signé seul : ai-je un recours ?
    Contre lui, oui. La société reste tenue envers le tiers, mais le cogérant signataire peut devoir la garantir des condamnations prononcées contre elle (Cass. com., 3 décembre 2002, n° 99-18.987).
  • Puis-je limiter les pouvoirs du gérant par une résolution d’assemblée ?
    Non. Toute limitation ne peut valablement résulter que des statuts, modifiables en assemblée extraordinaire : la résolution d’une assemblée ordinaire est nulle (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 03-10.684).
  • Suis-je engagé personnellement par les actes que je signe pour la société ?
    Non, le gérant n’est pas tenu personnellement des engagements pris au nom de la société (Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-20.271) — sauf à engager sa responsabilité pour faute.
  • Ma nomination n’est pas encore publiée : puis-je agir ?
    La société ne peut l’opposer aux tiers (C. com., art. L. 210-9), mais le gérant régulièrement nommé peut représenter la société à tous les actes d’une procédure pénale suivie contre elle, même sans publication (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395).
  • Dois-je faire authentifier la délégation pour consentir une hypothèque ?
    Non. La sûreté peut être consentie en vertu d’une délibération ou d’une délégation établie par acte sous signature privée, bien que la sûreté elle-même doive être authentique (C. civ., art. 2326).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Les pouvoirs envers les tiers sont les plus étendus : et les clauses limitatives leur sont inopposables.
  • La connaissance du tiers ne change rien : sauf s’il s’agit d’un dépassement de l’objet social.
  • L’intérêt social n’est pas une condition de validité : l’acte qui lui est contraire n’est pas nul.
  • Ce que la loi réserve aux associés échappe au gérant : à commencer par toute modification des statuts.
  • En cogérance, chacun engage tout : mais celui qui signe seul peut devoir garantir la société.
  • Seuls les statuts peuvent limiter : une résolution ordinaire qui le fait est nulle.
  • La publicité joue dans les deux sens : et elle ne protège pas la mauvaise foi du tiers.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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