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FICHE & FAQ — SARL EN DIFFICULTÉ

Capitaux propres sous la moitié du capital : les quatre ans que la loi vous laisse, et ce qui déclenche la dissolution

Quatre mois pour consulter les associés, deux ans pour reconstituer, deux ans encore pour réduire le capital sous 1 % du bilan. Depuis 2023, la dissolution ne sanctionne plus le défaut de reconstitution — mais elle sanctionne toujours le défaut de consultation.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Depuis 2023, la dissolution ne sanctionne plus le défaut de reconstitution, mais toujours celui de consultation.

La réponse en bref

En une phrase : lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait de pertes constatées dans les documents comptables, trois étapes s’enchaînent, sur quatre ans au total (C. com., art. L. 223-42).
Étape 1 — quatre mois. Les associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes faisant apparaître la perte, pour statuer sur la dissolution éventuelle. Ce délai n’est pas prolongeable.
Étape 2 — deux ans. Si la dissolution n’est pas prononcée, la société doit reconstituer ses capitaux propres à concurrence de la moitié du capital, ou réduire son capital à due proportion, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes.
Étape 3 — deux ans de plus. À défaut de régularisation, et si le capital dépasse 1 % du total du bilan, il doit être réduit sous ce seuil dans un nouveau délai de deux ans (C. com., art. R. 223-37). Depuis la loi du 9 mars 2023, le défaut de reconstitution à l’étape 2 n’expose plus à la dissolution ; le défaut de consultation et le défaut de réduction, oui. Le dossier Responsabilité du dirigeant en traite les suites.

Ce que la loi de 2023 a changé, et ce qu’elle n’a pas changé

La réforme du 9 mars 2023 est passée relativement inaperçue, et elle a pourtant déplacé le risque. Il faut la lire avec précision, parce que beaucoup de dirigeants s’en croient dispensés de toute diligence.
Ce qui a été assoupli. La société ne risque plus la dissolution judiciaire si la situation n’a pas été régularisée dans le délai de deux ans de l’étape 2. C’est un changement considérable pour les sociétés durablement déficitaires : le simple fait de ne pas reconstituer les capitaux propres n’ouvre plus l’action en dissolution à tout intéressé.
Ce qui demeure. La sanction de la dissolution perdure dans deux hypothèses : le défaut de consultation des associés dans les quatre mois (étape 1), et, pour les sociétés dont le capital excède le seuil réglementaire, le défaut de réduction du capital passé quatre ans (étape 3). Autrement dit, c’est désormais la défaillance procédurale qui est sanctionnée, non la défaillance économique.
Et une nouvelle phase est apparue. Si la société n’a pas reconstitué ses capitaux propres lors de la première phase et que son capital dépasse 1 % du total de son bilan, elle doit réduire son capital pour le ramener sous ce seuil dans un nouveau délai de deux ans (C. com., art. L. 223-42 et R. 223-37). La réduction de capital est le dernier rempart avant la dissolution.
Une exception de champ, importante. Les dispositions relatives à la perte de la moitié du capital ne sont pas applicables aux sociétés sous sauvegarde, en redressement judiciaire, ou qui bénéficient d’un plan de continuation (C. com., art. L. 223-42, dern. al.). En revanche, lorsque l’administrateur envisage de proposer un plan de continuation impliquant une modification du capital, il demande au gérant de convoquer une assemblée extraordinaire, laquelle est d’abord appelée à reconstituer les capitaux propres à concurrence du montant proposé, qui ne peut être inférieur à la moitié du capital (C. com., art. L. 626-3, al. 2).
Et une interdiction qui s’applique immédiatement. Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (C. com., art. L. 232-11, al. 3). Le dividende voté malgré cela est un dividende fictif.
RÈGLE

Le délai de quatre mois court de l’assemblée, non de la clôture

L’obligation de consulter les associés court à compter de l’approbation des comptes ayant fait apparaître la perte, et non de la clôture de l’exercice. Le délai de quatre mois n’est pas susceptible d’être prolongé : aucun texte ne le prévoit, à la différence de ce qui existe pour la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. Corollaire souvent négligé : l’obligation ne s’applique pas lorsque les comptes n’ont pas été approuvés — sans préjudice du droit pour les tribunaux d’intervenir en cas de fraude.

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Indiquez l’étape atteinte, l’état de la consultation, le montant du capital et son rapport au bilan : le simulateur indique l’échéance applicable, l’exposition à la dissolution, le remède disponible et la conduite à tenir.

Étape atteinte
État de la consultation
Rapport du capital au total du bilan

Ce que sont exactement les « capitaux propres », et le capital auquel on les compare

Le calcul précède tout, et il est moins évident qu’il n’y paraît : plusieurs postes que l’on croit mobilisables n’en font pas partie, et d’autres que l’on oublie y entrent.
La définition. Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports — capital et primes liées aux apports —, des écarts de réévaluation, des écarts d’équivalence, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue (réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l’exercice), des pertes (report à nouveau débiteur, perte de l’exercice), des subventions d’investissement et des provisions réglementées (C. com., art. R. 123-191).
Les amortissements dérogatoires comptent, mais seulement eux. Ils augmentent les capitaux propres de certaines entreprises ; mais seuls les amortissements véritablement dérogatoires — ceux qui ne constatent pas une dépréciation réelle et sont appliqués en vertu de textes fiscaux — peuvent être pris en compte. Y inclure d’autres amortissements fausserait la notion.
Les prêts participatifs n’en font pas partie. Pour l’analyse financière, ils sont considérés comme des fonds propres et permettent d’obtenir des crédits bancaires subordonnés au respect d’un rapport entre endettement et fonds propres ; mais leur nature juridique reste celle d’un emprunt, donc d’une dette pour la société. L’argument bancaire ne vaut pas devant le tribunal.
Les plus-values latentes sont exclues, sauf à procéder à une réévaluation libre de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. En particulier, il n’est pas possible de prendre en compte la valeur d’un fonds de commerce créé par l’entreprise pour évaluer les capitaux propres. C’est l’erreur la plus fréquente des sociétés de services dont la valeur est précisément incorporelle.
Le second terme de la comparaison. C’est le capital nominal qu’il convient de retenir, peu importe qu’il soit totalement ou partiellement libéré. Un capital souscrit mais non appelé ne réduit donc pas le seuil à atteindre.
Et la date d’appréciation, pour l’étape 2. Les capitaux propres à prendre en considération sont ceux ressortant des comptes établis au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes — et ils tiennent compte, le cas échéant, des pertes subies après la décision de poursuivre l’activité. Le calendrier est donc mécanique : une perte constatée par l’assemblée tenue au premier semestre 2024, sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, doit être régularisée au 31 décembre 2026, la situation étant appréciée à cette date.
  • Augmentation de capital

    Remède principal

    Elle suppose des apports en numéraire ou en nature : la simple incorporation de réserves déjà inscrites au bilan ne modifierait pas la situation.

  • Coup d’accordéon

    Remède combiné

    La réduction précède l’augmentation, afin d’apurer le bilan des pertes : les nouveaux associés n’apportent qu’à cette condition.

  • Abandon de compte courant

    Remède d’associé

    Les principaux associés — souvent la société mère — renoncent aux sommes mises à disposition pour assainir la situation.

  • Réévaluation libre

    Remède comptable

    Elle augmente la valeur des immobilisations à l’actif, avec en contrepartie un poste « écart de réévaluation libre » parmi les capitaux propres.

Des comptes qui vont faire apparaître la perte ? L’assemblée extraordinaire peut décider l’augmentation de capital dès avant la consultation sur la dissolution.

L’étape 1 : la consultation qu’il ne faut jamais omettre

C’est la seule étape dont l’omission continue d’exposer la société à la dissolution. Elle est brève, formelle, et presque toujours négligée dans les petites structures.
L’objet du vote. Les associés votent sur un projet de résolution portant sur la dissolution de la société : ils la prononcent, ou ils la rejettent. Le rejet peut d’ailleurs résulter de la minorité de blocage, la dissolution anticipée étant une décision extraordinaire, qui ne peut être valablement prise qu’aux conditions requises pour la modification des statuts — trois quarts ou deux tiers des parts selon le cas. Elle peut intervenir en assemblée ou, si les statuts l’autorisent, par consultation écrite ou dans un acte unanime.
La publicité est obligatoire dans les deux cas. Que les associés prononcent ou non la dissolution, leur décision doit faire l’objet d’une publicité et être déposée au greffe. Une assemblée tenue sans publication de sa décision laisse subsister l’apparence d’un défaut de consultation.
La régularisation anticipée est possible — et recommandée. Une assemblée extraordinaire peut décider une augmentation de capital immédiatement après l’approbation des comptes, dans le délai de quatre mois qui précède la consultation sur la dissolution. Les associés expriment ainsi implicitement leur volonté de poursuivre l’activité. Mais la consultation reste due : elle s’impose compte tenu de la gravité de la situation, et aucune disposition n’interdit à l’assemblée extraordinaire décidant l’augmentation d’examiner en même temps la résolution portant sur la dissolution. En pratique, une seule assemblée suffit — à condition que les deux résolutions y figurent.
Qui peut demander la dissolution. Tout intéressé peut la demander au tribunal de commerce à défaut, par le gérant ou le commissaire aux comptes, de provoquer une décision, ou si les associés n’ont pu délibérer valablement. La demande peut être formée sans mise en demeure préalable, mais c’est au demandeur de prouver que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital. La qualité de créancier a suffi à caractériser l’intérêt à agir ; une société concurrente a vu sa demande déclarée recevable ; et un associé a qualité pour agir, à condition de justifier d’un intérêt légitime, né et actuel.
Le délai de grâce. Lorsque la dissolution est demandée en justice, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser, et il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu (C. com., art. L. 223-42, al. 6). C’est la dernière fenêtre, et elle est réelle.
Un point qui rassure, pour la suite. Une fois décidée la poursuite de l’activité sans régularisation immédiate, il n’y a pas lieu de soumettre une nouvelle fois aux associés l’alternative entre continuation et dissolution si la société enregistre à nouveau des pertes lors de l’exercice suivant. Mais lors de la régularisation, les pertes nouvelles devront être prises en compte au même titre que les anciennes.

Les trois étapes, et la sanction de chacune

L’étapeLe délaiLa sanction du manquement
Consultation des associés sur la dissolutionQuatre mois après l’approbation des comptes, non prolongeablesDissolution judiciaire à la demande de tout intéressé
Publicité de la décision priseSelon les textes réglementairesL’apparence d’un défaut de consultation subsiste
Reconstitution des capitaux propres ou réduction du capitalClôture du deuxième exercice suivant la constatationPlus de dissolution depuis la loi du 9 mars 2023
Réduction du capital sous 1 % du total du bilanDeux ans de plus, soit quatre ans au totalDissolution judiciaire à la demande de tout intéressé
Interdiction de distribuerImmédiate et permanenteDividende fictif (C. com., art. L. 232-11, al. 3)
Délai de grâce judiciaireSix mois au plus, accordés par le tribunalPas de dissolution si la régularisation a eu lieu au jour du jugement

Les trois autres alertes, qui se déclenchent en parallèle

La perte de la moitié du capital n’est qu’un des signaux que la loi a institués. Trois autres procédures peuvent se déclencher au même moment, et elles ne relèvent pas des mêmes interlocuteurs.
L’alerte du commissaire aux comptes. Il demande au gérant, par lettre recommandée, des explications sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ; le gérant est tenu de répondre dans les quinze jours (C. com., art. R. 234-5). Dès ce stade, le gérant doit adresser copie de la demande et de sa réponse au comité social et économique, et le commissaire informe immédiatement le président du tribunal de commerce de l’existence de la procédure. À défaut de réponse, ou si la continuité demeure compromise, le commissaire établit un rapport spécial et invite le gérant à faire délibérer une assemblée — laquelle doit être réunie au plus tard dans le mois de l’invitation (C. com., art. L. 234-2 et R. 234-6). En cas de carence du gérant, le commissaire convoque lui-même l’assemblée, en fixe l’ordre du jour, et les frais restent à la charge de la société.
Et une voie accélérée existe. Le commissaire aux comptes peut informer le président du tribunal, par tout moyen et sans délai, dès la première information faite au gérant, lorsque l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le gérant s’y refuse ou propose des mesures insuffisantes (C. com., art. L. 611-2-2). Le silence ou la réponse dilatoire du gérant est donc, en soi, un facteur d’accélération.
L’alerte économique du comité social et économique. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité peut la déclencher lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-63). La réponse du gérant doit intervenir dès la prochaine séance et est inscrite de droit à l’ordre du jour (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-18.027). Lorsqu’il existe un comité central et des comités d’établissement, le droit d’alerte relève de la compétence exclusive du comité central (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312), et les demandes d’explications peuvent aussi concerner la société mère en cas de liens économiques étroits (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658).
Son champ est large. Le droit d’alerte ne se limite pas aux cas où la continuité de l’exploitation est en cause, ni à la seule prévention des difficultés économiques (Cass. soc., 19 février 2002, n° 00-14.776) : il a pu être enclenché face à la réorganisation d’une entreprise portant son activité d’ingénierie au niveau mondial (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126). Et l’appréciation du caractère préoccupant de la situation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.434).
La contestation est possible, mais étroite. Le gérant peut saisir le juge prud’homal d’une demande d’annulation de la procédure s’il l’estime abusive (Cass. soc., 21 novembre 2006, n° 05-45.303). Il n’obtiendra toutefois pas gain de cause si les faits sont bien de nature à affecter la situation de l’entreprise et si ses réponses sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes (Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126), ni si elles sont peu pertinentes (Cass. soc., 27 novembre 2012, n° 11-21.566). La qualité des réponses écrites est donc, là encore, décisive.
La convocation par le président du tribunal de commerce. Lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure que la société connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués pour envisager les mesures propres à redresser la situation (C. com., art. L. 611-2). Les éléments déclencheurs sont connus du greffe : inscriptions de privilèges des organismes sociaux ou du Trésor public, non-dépôt des comptes annuels, perte de plus de la moitié du capital social.
L’entretien est confidentiel, et il se prépare. Le procès-verbal mentionne seulement la date, le lieu et l’identité des personnes présentes. Si le dirigeant ne se présente pas, un procès-verbal de carence est dressé le jour même et lui est adressé par lettre recommandée. Dès l’envoi de la convocation, le président peut obtenir communication de renseignements du commissaire aux comptes, du comité social et économique, des administrations publiques, des organismes sociaux et des services de centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement (C. com., art. L. 611-2, al. 2). Mieux vaut donc s’y présenter préparé que de laisser le dossier se constituer sans soi : l’anticipation des difficultés commence là.

Tenir le calendrier sans se mettre en cause

Six temps, calés sur l’assemblée d’approbation des comptes. Le premier est celui que l’on manque.
  1. Étape 1

    Calculer l’échéance dès l’approbation des comptes

    Quatre mois courent de l’assemblée qui a effectivement approuvé les comptes faisant apparaître la perte — non de la clôture de l’exercice.
  2. Étape 2

    Convoquer et faire voter sur la dissolution

    Décision extraordinaire, aux conditions de modification des statuts ; le rejet peut venir de la minorité de blocage.
  3. Étape 3

    Publier la décision, quelle qu’elle soit

    Qu’elle prononce ou rejette la dissolution, la décision doit être publiée et déposée au greffe.
  4. Étape 4

    Choisir le remède dans les deux ans

    Augmentation de capital par apports — l’incorporation de réserves ne change rien —, coup d’accordéon, abandon de compte courant, réévaluation libre.
  5. Étape 5

    Vérifier le seuil de 1 % à l’échéance

    Si la régularisation n’a pas eu lieu et que le capital dépasse 1 % du total du bilan, il faut le réduire sous ce seuil dans un nouveau délai de deux ans (C. com., art. R. 223-37).
  6. Étape 6

    Documenter chaque diligence

    Les mêmes faits nourriront, en cas de liquidation, la discussion sur la faute de gestion et sur l’insuffisance d’actif.

Une assignation en dissolution reçue ? Le tribunal peut accorder six mois, et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation est acquise au jour du jugement.

Pourquoi ces délais concernent personnellement le gérant

Il serait tentant de voir dans tout cela une question de société. C’en est une — jusqu’au jour où une procédure collective s’ouvre, et où les mêmes faits se relisent du point de vue de la responsabilité personnelle.
L’omission est un manquement du gérant, pas de la société. C’est au gérant — ou au commissaire aux comptes — qu’il incombe de provoquer la décision des associés. Le texte le dit expressément : la dissolution peut être demandée à défaut, par le gérant ou le commissaire aux comptes, de provoquer une décision. Le défaut de convocation est donc imputable à une personne, et cette personne est identifiée.
Les signaux sont déjà au dossier. Non-dépôt des comptes annuels, inscriptions de privilèges du Trésor ou des organismes sociaux, perte de plus de la moitié du capital : ce sont précisément les éléments qui conduisent le greffe à convoquer le dirigeant, et ce sont ceux que reprendra, le cas échéant, le liquidateur. Ils datent la connaissance que le gérant avait de la situation.
La poursuite d’une activité déficitaire se juge sur ce terrain. Les diligences accomplies — assemblée convoquée, décision publiée, augmentation de capital tentée, abandon de créance obtenu — sont ce qui distingue le dirigeant qui a géré la difficulté de celui qui l’a laissée s’aggraver. L’action en insuffisance d’actif porte sur le patrimoine personnel, et la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sur la capacité à diriger ensuite.
Et l’interdiction de distribuer est un piège classique. Voter un dividende alors que les capitaux propres sont inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles (C. com., art. L. 232-11, al. 3) expose au reversement et nourrit le grief de faute de gestion. Le gérant qui doute doit arbitrer avant l’assemblée, non après le contrôle.
Le devoir de mise en garde joue ici pleinement. Il appartient au gérant d’alerter les associés contre les décisions qu’il estime pouvoir nuire à l’intérêt social — y compris, et surtout, un prélèvement de fonds alors que la société doit faire face à des engagements imminents. Ses pouvoirs lui en donnent le moyen ; son devoir de loyauté lui en fait l’obligation, et l’avocat du dirigeant l’aide à le formaliser par écrit, au bon moment.

Points de vigilance

Cinq manquements transforment une difficulté comptable en risque personnel.

  • Ne pas convoquer dans les quatre mois. C’est le seul manquement qui continue d’ouvrir, à lui seul, l’action en dissolution (C. com., art. L. 223-42).
  • Convoquer sans publier la décision. Qu’elle prononce ou rejette la dissolution, la décision doit être publiée et déposée au greffe.
  • Compter sur le fonds de commerce créé. Sa valeur ne peut pas être prise en compte pour évaluer les capitaux propres.
  • Incorporer des réserves pour régulariser. L’incorporation de réserves déjà inscrites au bilan ne modifie pas la situation : il faut des apports.
  • Distribuer malgré la perte. Aucune distribution n’est possible lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles (C. com., art. L. 232-11, al. 3).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-42

    Consultation des associés dans les quatre mois, reconstitution des capitaux propres, réduction du capital, dissolution judiciaire et délai de grâce de six mois ; exclusion des sociétés sous sauvegarde ou en redressement.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 223-37

    Seuil de 1 % du total du bilan en deçà duquel le capital doit être réduit à l’issue de la seconde phase.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 123-191

    Composition des capitaux propres.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 232-11, al. 3

    Interdiction de distribuer lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 611-2

    Convocation du gérant par le président du tribunal de commerce ; information accélérée par le commissaire aux comptes en cas d’urgence. Également : L. 611-2-2.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312

    L’alerte économique appartient au comité central

    Lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique central et de comités d’établissement, le droit d’alerte économique relève de la compétence exclusive du comité central.
  • Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658

    Les explications peuvent porter sur la société mère

    Les demandes d’explications formées dans le cadre du droit d’alerte peuvent aussi concerner la société mère en cas de liens économiques étroits entre les deux structures.
  • Cass. soc., 19 février 2002, n° 00-14.776

    Le droit d’alerte dépasse la continuité d’exploitation

    Il ne se limite ni aux seuls cas où la continuité de l’exploitation est en cause, ni à la seule prévention des difficultés économiques.
  • Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126

    Des réponses incohérentes condamnent la contestation

    Le gérant n’obtient pas l’annulation de la procédure d’alerte lorsque les faits sont de nature à affecter la situation de l’entreprise et que ses réponses sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes.
  • Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.434

    Le caractère préoccupant échappe au contrôle de cassation

    L’appréciation du caractère préoccupant de la situation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
  • Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-18.027

    La réponse du gérant est inscrite de droit à l’ordre du jour

    Dans le cadre du droit d’alerte, la réponse du gérant doit intervenir dès la prochaine séance du comité, et elle est inscrite de droit à l’ordre du jour de cette séance.

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Questions fréquentes

  • À partir de quand court le délai de quatre mois ?
    De l’assemblée qui a effectivement approuvé les comptes faisant apparaître la perte, et non de la clôture de l’exercice. Ce délai n’est pas prolongeable.
  • Puis-je inclure la valeur de mon fonds de commerce ?
    Non. Les plus-values latentes sont exclues des capitaux propres, et la valeur d’un fonds de commerce créé par l’entreprise ne peut pas être prise en compte — sauf réévaluation libre de l’ensemble des immobilisations.
  • Mes prêts participatifs comptent-ils comme des fonds propres ?
    Pas juridiquement. Ils sont traités comme des fonds propres pour l’analyse financière, mais leur nature reste celle d’un emprunt, donc d’une dette.
  • Que se passe-t-il si je ne reconstitue pas en deux ans ?
    Depuis la loi du 9 mars 2023, cela n’expose plus à la dissolution. Mais si le capital dépasse 1 % du total du bilan, il devra être réduit sous ce seuil dans un nouveau délai de deux ans.
  • Et si je ne réduis pas le capital à l’issue des quatre ans ?
    Tout intéressé peut demander la dissolution au tribunal de commerce, lequel peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser (C. com., art. L. 223-42, al. 6).
  • L’incorporation de réserves suffit-elle à régulariser ?
    Non. Le remède suppose des apports en numéraire ou en nature : la simple incorporation au capital de réserves déjà inscrites au bilan ne modifie pas la situation.
  • Faut-il reconsulter les associés chaque année ?
    Non. Une fois décidée la poursuite de l’activité, il n’y a pas lieu de soumettre à nouveau l’alternative si la société enregistre de nouvelles pertes — mais celles-ci compteront lors de la régularisation.
  • Un créancier peut-il demander la dissolution de ma société ?
    Oui, la qualité de créancier peut suffire à caractériser l’intérêt à agir. Une société concurrente a également vu sa demande déclarée recevable, et un associé a qualité pour agir s’il justifie d’un intérêt légitime, né et actuel.
  • Puis-je encore distribuer un dividende ?
    Non. Aucune distribution n’est possible lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de la distribution, inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles (C. com., art. L. 232-11, al. 3).
  • Ces règles s’appliquent-elles en sauvegarde ou en redressement ?
    Non : elles ne sont pas applicables aux sociétés sous sauvegarde, en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un plan de continuation (C. com., art. L. 223-42, dern. al.).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Quatre mois, deux ans, deux ans : le calendrier est mécanique et se calcule dès l’approbation des comptes.
  • Seule la consultation reste sanctionnée par la dissolution : depuis la loi du 9 mars 2023, le défaut de reconstitution ne l’est plus.
  • La décision doit être publiée : qu’elle prononce ou rejette la dissolution.
  • Le capital nominal est le terme de comparaison : libéré ou non.
  • Les plus-values latentes sont hors calcul : la valeur du fonds créé, en particulier.
  • La réduction sous 1 % du bilan est le dernier rempart : au-delà, la dissolution redevient possible.
  • Le tribunal peut accorder six mois : et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation est acquise.
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De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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