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FICHE & FAQ — SARL EN DIFFICULTÉ
Capitaux propres sous la moitié du capital : les quatre ans que la loi vous laisse, et ce qui déclenche la dissolution
Quatre mois pour consulter les associés, deux ans pour reconstituer, deux ans encore pour réduire le capital sous 1 % du bilan. Depuis 2023, la dissolution ne sanctionne plus le défaut de reconstitution — mais elle sanctionne toujours le défaut de consultation.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Depuis 2023, la dissolution ne sanctionne plus le défaut de reconstitution, mais toujours celui de consultation.
La réponse en bref
Ce que la loi de 2023 a changé, et ce qu’elle n’a pas changé
Le délai de quatre mois court de l’assemblée, non de la clôture
Quel délai vous reste-t-il réellement ?
Indiquez l’étape atteinte, l’état de la consultation, le montant du capital et son rapport au bilan : le simulateur indique l’échéance applicable, l’exposition à la dissolution, le remède disponible et la conduite à tenir.
- Les comptes viennent d’être approuvés
- La consultation a eu lieu, la société continue
- Deux ans se sont écoulés sans régularisation
- Aucune consultation n’a été organisée
- Les associés ont été consultés et la décision publiée
- Le capital est inférieur à 1 % du bilan
- Le capital dépasse 1 % du bilan
- Un plan de sauvegarde ou de continuation est en cours
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Échéance applicable
- Quatre mois depuis l’approbation des comptes pour consulter les associés (C. com., art. L. 223-42)
- Exposition à la dissolution
- Ouverte en cas de défaut de consultation, ou de défaut de réduction du capital passé quatre ans
- Remède disponible
- Augmentation de capital, abandon de créance en compte courant, réévaluation libre, coup d’accordéon
- Conduite à tenir
- Convoquer l’assemblée sans attendre, et publier la décision prise, quelle qu’elle soit
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les comptes et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures l’échéance exacte et le remède à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Ce que sont exactement les « capitaux propres », et le capital auquel on les compare
Augmentation de capital
Remède principalElle suppose des apports en numéraire ou en nature : la simple incorporation de réserves déjà inscrites au bilan ne modifierait pas la situation.
Coup d’accordéon
Remède combinéLa réduction précède l’augmentation, afin d’apurer le bilan des pertes : les nouveaux associés n’apportent qu’à cette condition.
Abandon de compte courant
Remède d’associéLes principaux associés — souvent la société mère — renoncent aux sommes mises à disposition pour assainir la situation.
Réévaluation libre
Remède comptableElle augmente la valeur des immobilisations à l’actif, avec en contrepartie un poste « écart de réévaluation libre » parmi les capitaux propres.
Des comptes qui vont faire apparaître la perte ? L’assemblée extraordinaire peut décider l’augmentation de capital dès avant la consultation sur la dissolution.
L’étape 1 : la consultation qu’il ne faut jamais omettre
Les trois étapes, et la sanction de chacune
| L’étape | Le délai | La sanction du manquement |
|---|---|---|
| Consultation des associés sur la dissolution | Quatre mois après l’approbation des comptes, non prolongeables | Dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé |
| Publicité de la décision prise | Selon les textes réglementaires | L’apparence d’un défaut de consultation subsiste |
| Reconstitution des capitaux propres ou réduction du capital | Clôture du deuxième exercice suivant la constatation | Plus de dissolution depuis la loi du 9 mars 2023 |
| Réduction du capital sous 1 % du total du bilan | Deux ans de plus, soit quatre ans au total | Dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé |
| Interdiction de distribuer | Immédiate et permanente | Dividende fictif (C. com., art. L. 232-11, al. 3) |
| Délai de grâce judiciaire | Six mois au plus, accordés par le tribunal | Pas de dissolution si la régularisation a eu lieu au jour du jugement |
Les trois autres alertes, qui se déclenchent en parallèle
Tenir le calendrier sans se mettre en cause
Étape 1
Calculer l’échéance dès l’approbation des comptes
Quatre mois courent de l’assemblée qui a effectivement approuvé les comptes faisant apparaître la perte — non de la clôture de l’exercice.Étape 2
Convoquer et faire voter sur la dissolution
Décision extraordinaire, aux conditions de modification des statuts ; le rejet peut venir de la minorité de blocage.Étape 3
Publier la décision, quelle qu’elle soit
Qu’elle prononce ou rejette la dissolution, la décision doit être publiée et déposée au greffe.Étape 4
Choisir le remède dans les deux ans
Augmentation de capital par apports — l’incorporation de réserves ne change rien —, coup d’accordéon, abandon de compte courant, réévaluation libre.Étape 5
Vérifier le seuil de 1 % à l’échéance
Si la régularisation n’a pas eu lieu et que le capital dépasse 1 % du total du bilan, il faut le réduire sous ce seuil dans un nouveau délai de deux ans (C. com., art. R. 223-37).Étape 6
Documenter chaque diligence
Les mêmes faits nourriront, en cas de liquidation, la discussion sur la faute de gestion et sur l’insuffisance d’actif.
Une assignation en dissolution reçue ? Le tribunal peut accorder six mois, et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation est acquise au jour du jugement.
Pourquoi ces délais concernent personnellement le gérant
Points de vigilance
Cinq manquements transforment une difficulté comptable en risque personnel.
- Ne pas convoquer dans les quatre mois. C’est le seul manquement qui continue d’ouvrir, à lui seul, l’action en dissolution (C. com., art. L. 223-42).
- Convoquer sans publier la décision. Qu’elle prononce ou rejette la dissolution, la décision doit être publiée et déposée au greffe.
- Compter sur le fonds de commerce créé. Sa valeur ne peut pas être prise en compte pour évaluer les capitaux propres.
- Incorporer des réserves pour régulariser. L’incorporation de réserves déjà inscrites au bilan ne modifie pas la situation : il faut des apports.
- Distribuer malgré la perte. Aucune distribution n’est possible lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles (C. com., art. L. 232-11, al. 3).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-42
Consultation des associés dans les quatre mois, reconstitution des capitaux propres, réduction du capital, dissolution judiciaire et délai de grâce de six mois ; exclusion des sociétés sous sauvegarde ou en redressement.
C. com., art. R. 223-37
Seuil de 1 % du total du bilan en deçà duquel le capital doit être réduit à l’issue de la seconde phase.
C. com., art. R. 123-191
Composition des capitaux propres.
C. com., art. L. 232-11, al. 3
Interdiction de distribuer lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles.
C. com., art. L. 611-2
Convocation du gérant par le président du tribunal de commerce ; information accélérée par le commissaire aux comptes en cas d’urgence. Également : L. 611-2-2.
Jurisprudence liée
Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-13.312
L’alerte économique appartient au comité central
Lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique central et de comités d’établissement, le droit d’alerte économique relève de la compétence exclusive du comité central.Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-17.658
Les explications peuvent porter sur la société mère
Les demandes d’explications formées dans le cadre du droit d’alerte peuvent aussi concerner la société mère en cas de liens économiques étroits entre les deux structures.Cass. soc., 19 février 2002, n° 00-14.776
Le droit d’alerte dépasse la continuité d’exploitation
Il ne se limite ni aux seuls cas où la continuité de l’exploitation est en cause, ni à la seule prévention des difficultés économiques.Cass. soc., 18 janvier 2011, n° 10-30.126
Des réponses incohérentes condamnent la contestation
Le gérant n’obtient pas l’annulation de la procédure d’alerte lorsque les faits sont de nature à affecter la situation de l’entreprise et que ses réponses sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes.Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-13.434
Le caractère préoccupant échappe au contrôle de cassation
L’appréciation du caractère préoccupant de la situation relève du pouvoir souverain des juges du fond.Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-18.027
La réponse du gérant est inscrite de droit à l’ordre du jour
Dans le cadre du droit d’alerte, la réponse du gérant doit intervenir dès la prochaine séance du comité, et elle est inscrite de droit à l’ordre du jour de cette séance.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Calcul des capitaux propres et de l’échéance applicable
- Délai applicable
- Dès l’arrêté des comptes
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les plus-values latentes et la valeur d’un fonds créé sont exclues des capitaux propres : le calcul doit être fait sur les postes que le texte retient.
- Première diligence
- Convocation, résolutions et publicité de la décision
- Délai applicable
- Dans les quatre mois de l’approbation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une seule assemblée peut porter l’augmentation de capital et la résolution sur la dissolution : la consultation reste due, même en cas de régularisation anticipée.
- Première diligence
- Choix du remède et mise en œuvre de l’opération sur le capital
- Délai applicable
- Avant la clôture du deuxième exercice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Augmentation par apports, coup d’accordéon, abandon de compte courant, réévaluation libre : le choix dépend de qui apporte et de ce que le bilan porte.
- Première diligence
- Défense et demande du délai de régularisation
- Délai applicable
- Six mois au plus, accordés par le tribunal
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu (C. com., art. L. 223-42, al. 6).
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de quatre mois ?
De l’assemblée qui a effectivement approuvé les comptes faisant apparaître la perte, et non de la clôture de l’exercice. Ce délai n’est pas prolongeable.Puis-je inclure la valeur de mon fonds de commerce ?
Non. Les plus-values latentes sont exclues des capitaux propres, et la valeur d’un fonds de commerce créé par l’entreprise ne peut pas être prise en compte — sauf réévaluation libre de l’ensemble des immobilisations.Mes prêts participatifs comptent-ils comme des fonds propres ?
Pas juridiquement. Ils sont traités comme des fonds propres pour l’analyse financière, mais leur nature reste celle d’un emprunt, donc d’une dette.Que se passe-t-il si je ne reconstitue pas en deux ans ?
Depuis la loi du 9 mars 2023, cela n’expose plus à la dissolution. Mais si le capital dépasse 1 % du total du bilan, il devra être réduit sous ce seuil dans un nouveau délai de deux ans.Et si je ne réduis pas le capital à l’issue des quatre ans ?
Tout intéressé peut demander la dissolution au tribunal de commerce, lequel peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser (C. com., art. L. 223-42, al. 6).L’incorporation de réserves suffit-elle à régulariser ?
Non. Le remède suppose des apports en numéraire ou en nature : la simple incorporation au capital de réserves déjà inscrites au bilan ne modifie pas la situation.Faut-il reconsulter les associés chaque année ?
Non. Une fois décidée la poursuite de l’activité, il n’y a pas lieu de soumettre à nouveau l’alternative si la société enregistre de nouvelles pertes — mais celles-ci compteront lors de la régularisation.Un créancier peut-il demander la dissolution de ma société ?
Oui, la qualité de créancier peut suffire à caractériser l’intérêt à agir. Une société concurrente a également vu sa demande déclarée recevable, et un associé a qualité pour agir s’il justifie d’un intérêt légitime, né et actuel.Puis-je encore distribuer un dividende ?
Non. Aucune distribution n’est possible lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de la distribution, inférieurs au capital augmenté des réserves indisponibles (C. com., art. L. 232-11, al. 3).Ces règles s’appliquent-elles en sauvegarde ou en redressement ?
Non : elles ne sont pas applicables aux sociétés sous sauvegarde, en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un plan de continuation (C. com., art. L. 223-42, dern. al.).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Quatre mois, deux ans, deux ans : le calendrier est mécanique et se calcule dès l’approbation des comptes.
- Seule la consultation reste sanctionnée par la dissolution : depuis la loi du 9 mars 2023, le défaut de reconstitution ne l’est plus.
- La décision doit être publiée : qu’elle prononce ou rejette la dissolution.
- Le capital nominal est le terme de comparaison : libéré ou non.
- Les plus-values latentes sont hors calcul : la valeur du fonds créé, en particulier.
- La réduction sous 1 % du bilan est le dernier rempart : au-delà, la dissolution redevient possible.
- Le tribunal peut accorder six mois : et ne peut prononcer la dissolution si la régularisation est acquise.



