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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL

Conventions réglementées en SARL : ce qui doit passer devant l’assemblée, et ce qui arrive quand on l’oublie

Le bail signé avec la SCI du gérant, l’avance en compte courant, l’avenant, la tacite reconduction : la procédure est de droit commun et les conventions libres l’exception. L’omission ne fait pas tomber le contrat — elle fait supporter au gérant ce qu’il a coûté.

25 min de lecture ·

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À savoir — L’omission ne fait pas tomber le contrat : elle fait supporter au gérant ce qu’il a coûté.

La réponse en bref

En une phrase : toute convention entre la SARL et l’un de ses gérants ou de ses associés doit passer devant l’assemblée, sauf si elle porte sur une opération courante conclue à des conditions normales (C. com., art. L. 223-19 et L. 223-20). La procédure est le droit commun ; la liberté est l’exception, et s’interprète restrictivement.
En SARL, tous les associés entrent dans le champ d’application, quel que soit le nombre de parts détenus — à la différence des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées. Et le contrôle s’étend aux conventions passées avec une société dont un gérant ou un associé de la SARL est lui-même dirigeant.
Le contrôle est en principe a posteriori. Une autorisation préalable n’est exigée que dans un cas : la convention passée entre une SARL dépourvue de commissaire aux comptes et son gérant non associé (C. com., art. L. 223-19, al. 2).
L’omission ne fait pas tomber le contrat : la convention produit néanmoins ses effets, à charge pour le gérant et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant de supporter les conséquences préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4). Le dossier Nommer et organiser la direction traite les autres contrôles.

Trois catégories, et une seule qui pose problème

Le régime des SARL est plus simple que celui des sociétés anonymes, et il se lit en trois temps.
Les conventions interdites. Il est défendu au gérant, aux associés personnes physiques, aux représentants légaux des personnes morales associées et à leurs conjoints, ascendants et descendants de faire cautionner ou avaliser leurs engagements par la société, de s’en faire consentir des emprunts ou un découvert (C. com., art. L. 223-21). Ces conventions interdites sont frappées d’une nullité absolue, invocable par toute personne ayant un intérêt à agir — associés, tiers, créanciers sociaux.
Les conventions libres. Celles qui portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales échappent à toute autorisation, déclaration ou contrôle (C. com., art. L. 223-20), peu importe leur importance pour la société.
Les conventions réglementées. Toutes les autres. Elles sont soumises au contrôle de l’assemblée, et ce sont elles qui alimentent le contentieux — non parce que la procédure est complexe, mais parce que la frontière avec les conventions libres est mal comprise.
Deux points de périmètre méritent d’être posés d’emblée. La rémunération du gérant n’a pas à suivre cette procédure, et le gérant peut voter sa propre rémunération. À l’inverse, le contrat de travail conclu au profit du gérant doit, lui, y être soumis.
RÈGLE

La procédure est la règle, la liberté l’exception

Les deux conditions de la convention libre sont cumulatives : l’opération doit être courante, c’est-à-dire effectuée par la société d’une manière habituelle dans le cadre de son activité telle que fixée par son objet social, et conclue à des conditions normales, c’est-à-dire sans gain exorbitant ni conditions exceptionnelles — exclusivité, délais excessivement longs, remises anormalement avantageuses. Pour l’appréciation de ce caractère, il convient de considérer que la procédure des conventions réglementées est de droit commun, les conventions courantes étant des exceptions qui doivent s’interpréter restrictivement. Ainsi, le caractère unique d’une convention est exclusif de la qualification d’opération courante (Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290).

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Indiquez la qualité du cocontractant, la nature de l’opération, les conditions consenties et l’existence d’un commissaire aux comptes : le simulateur indique la qualification, la procédure applicable, le risque encouru et la conduite à tenir.

Qualité du cocontractant
Nature de l’opération
Conditions consenties

Qui est concerné, et jusqu’où va la notion de personne interposée

Le champ des personnes est plus large en SARL qu’ailleurs, et c’est la première source d’erreur.
Tous les associés, sans seuil. À la différence des sociétés anonymes ou des sociétés par actions simplifiées, tous les associés entrent dans le champ d’application, quel que soit le nombre de parts détenues. Un associé à 2 % est concerné autant que le majoritaire.
Les sociétés à dirigeants communs. La procédure s’applique aux conventions intervenues entre la SARL et une société dont l’un des gérants ou associés de la SARL est gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou associé indéfiniment responsable des dettes sociales — associé d’une société civile, notamment immobilière, ou d’une société en nom collectif (C. com., art. L. 223-19, dern. al.).
Et cela suffit : l’intérêt personnel n’est pas requis. L’appartenance d’un dirigeant à deux sociétés qui concluent une convention suffit à elle seule à l’application de la procédure, même si le dirigeant n’est pas personnellement intéressé. Les conventions entre sociétés à dirigeants communs — société mère et filiales — représentent la majorité des conventions réglementées, et la procédure s’applique aussi entre une société française et une société étrangère à dirigeants communs.
Une curiosité du texte. Le gérant président d’une SAS n’est pas visé par cette énumération ; mais s’il y occupait une fonction de directeur général ou de directeur général délégué, il serait, selon une lecture littérale, concerné. La différence ne repose sur aucune logique économique — elle n’en est pas moins opposable.
Les proches ne sont pas assimilés. Aucun texte n’assimile aux personnes visées leur conjoint ou leurs descendants, et il y a lieu de penser qu’il en va de même des ascendants. Il n’existe donc aucune présomption d’interposition entre époux, ni entre parents et enfants : un lien de parenté n’est pas suffisant, à lui seul, pour faire présumer une interposition de personnes.
Mais l’interposition, lorsqu’elle est prouvée, emporte tout. L’appréciation est une question de fait : elle est établie lorsque la preuve est rapportée que le gérant ou l’associé est le bénéficiaire direct de la convention. Cette preuve est plus aisée lorsque les intérêts sont étroitement liés : pour les époux mariés sous un régime de communauté, les conventions relatives à des biens communs sont très vulnérables, et il est prudent de respecter la procédure. Les conventions conclues par l’intermédiaire d’un prête-nom sont, au premier chef, visées.
Le cas de la SCI bailleresse. Lorsque la SARL est locataire d’immeubles loués par une société civile immobilière ayant pour associés le gérant ou des associés de la SARL, on ne peut considérer que cette société n’est qu’un prête-nom : les opérations passées dans le cadre du bail ne doivent être soumises à autorisation que s’il est établi que la SARL agit dans l’intérêt personnel des associés majoritaires de la société propriétaire. La nuance est importante — mais elle ne dispense pas du contrôle lorsque le gérant de la SARL est lui-même associé de la société civile, hypothèse dans laquelle la jurisprudence a retenu la qualification de convention réglementée.
  • Le bail avec le dirigeant

    Réglementée

    Conclusion comme renouvellement, et même la résiliation d’un bail conclu avec un dirigeant (Cass. com., 22 novembre 1977, n° 75-15.481).

  • L’avenant au bail

    Réglementée

    Même lorsque la conclusion du bail d’origine avait été autorisée (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470).

  • L’avance en compte courant

    Réglementée

    Les avances en compte courant, comme les conventions de blocage avec versement d’intérêts, sont des conventions réglementées (Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.584).

  • L’allocation de départ

    Réglementée

    Une allocation de départ octroyée à un dirigeant relève du contrôle (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-22.052).

Des années de conventions jamais soumises à l’assemblée ? La régularisation se construit exercice par exercice, et le point de départ de la prescription se discute.

La ligne de partage, telle que la jurisprudence la trace

Il faut descendre dans le détail, parce que c’est là que les dossiers se gagnent. Voici ce qui a été jugé réglementé, et ce qui a été jugé libre.
Relèvent du contrôle : la conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial entre la société et un dirigeant, ainsi que la résiliation d’un bail conclu avec un dirigeant (Cass. com., 22 novembre 1977, n° 75-15.481) ; la modification d’un bail par avenant, en dépit de l’autorisation du bail d’origine (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470) ; une allocation de départ octroyée à un dirigeant (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-22.052) ; la convention relative à une invention réalisée par un dirigeant (Cass. com., 10 mai 1989, n° 87-19.264) ; les conventions d’assistance administrative et le transfert de la gestion comptable au profit d’une société liée ; la prise en charge par la société des frais de réception au domicile du dirigeant.
Relève aussi du contrôle le contrat désavantageux entre sociétés à dirigeants communs. Un contrat d’entreprise pour l’édification d’un bâtiment de bureaux conclu entre une société commerciale et une société civile à dirigeants communs, à des conditions financières désavantageuses pour la première, n’est pas une opération courante : le marché litigieux faisait apparaître une marge nette non conforme à celle relevée sur d’autres marchés (Cass. com., 9 avril 1996, n° 93-21.472).
Et le contrat qui avantage un mandataire sans contrepartie. Ne constitue pas une opération courante le contrat qui institue un avantage au profit de certains mandataires, dans leur intérêt personnel direct ou indirect, en leur faisant bénéficier de prestations étrangères à l’intérêt de la société, lui faisant supporter une charge financière sans aucune contrepartie (Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.307). Le critère est précieux : il vise exactement la catégorie des arrangements de confort.
À l’inverse, ont été jugés libres les avenants à une convention ne visant que des opérations de même nature que d’autres déjà effectuées par la société et relevant de son activité statutaire (Cass. com., 21 avril 1977, n° 75-12.918). Et pour échapper à la procédure, l’opération doit avoir été conclue dans le cadre de l’activité ordinaire de la société, être limitée dans sa portée et conclue à des conditions suffisamment usuelles pour s’apparenter à une opération habituelle (Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-16.315).
Le caractère normal s’apprécie par comparaison. Il ne peut s’apprécier qu’eu égard aux usages de la société en cause ou des sociétés du même secteur d’activité. La convention doit être conclue aux mêmes conditions que celles pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers. C’est, concrètement, la seule démonstration qui tient : produire des contrats comparables.
Un piège contractuel à connaître. La tacite reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement, et le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat (C. civ., art. 1214 et 1215). À chaque reconduction tacite, la convention doit donc être considérée comme une convention nouvelle, et la procédure respectée à nouveau. Une convention signée une fois, reconduite dix ans, est dix conventions. En revanche, la convention régulièrement autorisée dont les effets se poursuivent dans le temps n’a pas à être réautorisée (Cass. com., 27 février 2011, n° 98-14.206).
Et la modification comme la résiliation sont visées. Entrent dans le champ d’application aussi bien la conclusion que la modification ou la résiliation d’un commun accord (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-12.454).

Réglementée, libre, interdite

La conventionSon régimeRéférence
Emprunt, découvert, caution au profit du gérantInterdite, nullité absolueC. com., art. L. 223-21
Opération habituelle, aux conditions des tiersLibre, aucun contrôleC. com., art. L. 223-20
Opération uniqueRéglementée : l’unicité exclut l’opération couranteCass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290
Bail, avenant, résiliation avec un dirigeantRéglementéeCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470
Avance ou blocage de compte courantRéglementéeCass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.584
Contrat de travail du gérantRéglementéeC. com., art. L. 223-19
Rémunération du gérantHors procédure ; il peut voter sa rémunérationC. com., art. L. 223-19
Caution d’une société mère pour sa filialeHors procédure, sauf rémunération d’un dirigeantLe cautionnement ne lie pas la caution au débiteur

La procédure, et le vote dont il faut exclure l’intéressé

La mécanique est simple, mais chacun de ses éléments a donné lieu à contentieux.
Le rapport spécial. Il revient au gérant de l’établir et de le présenter à l’assemblée ; s’il existe un commissaire aux comptes, c’est à celui-ci qu’il incombe — le gérant devant alors l’aviser des conventions dans le mois de leur conclusion, et l’informer dans le mois de la clôture lorsque l’exécution de conventions antérieures s’est poursuivie (C. com., art. R. 223-16). Depuis le 1er septembre 2019, le commissaire aux comptes désigné pour trois ans n’a pas l’obligation d’établir ce rapport : la charge revient alors au gérant.
Son contenu est fixé par le texte : énumération des conventions soumises à l’approbation, nom des gérants ou associés intéressés, nature et objet des conventions, modalités essentielles — prix ou tarifs pratiqués, ristournes et commissions, délais de paiement, intérêts stipulés, sûretés conférées — et importance des fournitures ou prestations, ainsi que les sommes versées ou reçues au cours de l’exercice en exécution de conventions antérieures poursuivies (C. com., art. R. 223-17).
La communication aux associés. Aucun texte ne l’organise, mais il est recommandé — et les statuts en font parfois l’obligation — d’adresser le rapport aux associés quinze jours au moins avant l’assemblée et de le tenir à leur disposition au siège pendant ce délai.
Le vote, et l’exclusion de l’intéressé. Les associés statuent aux conditions de majorité ordinaire. Mais le gérant ou l’associé intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. L’abstention, expressément prévue pour l’approbation a posteriori, vaut également pour l’autorisation préalable (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).
Et le vote irrégulier équivaut à un refus. Le vote de la personne intéressée entraîne les mêmes conséquences qu’un refus d’approbation, engageant la responsabilité du cocontractant (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565). C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse, du gérant majoritaire.
Deux précisions sur l’étendue de l’interdiction. D’une part, l’intéressé peut voter l’autorisation préalable de conclure le contrat objet de la convention à venir : la résolution par laquelle l’assemblée approuve un projet ne relève pas en elle-même de la procédure (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.790) — mais après conclusion de l’acte, il ne peut plus voter l’approbation. D’autre part, le gérant partie à la convention ne peut pas voter même au titre de ses fonctions de représentant légal d’une société associée, celle-ci pouvant néanmoins se faire représenter par un autre associé.
Une clause statutaire ne peut pas élargir l’interdiction. La clause des statuts étendant l’interdiction de vote à des personnes non visées par la loi est nulle (Cass. com., 9 février 1999, n° 96-17.661).
L’approbation des comptes ne vaut pas approbation des conventions. L’objet du vote est l’approbation de la convention, et les associés doivent émettre un vote particulier sur elle. La seule approbation des comptes sociaux n’emporte pas celle des conventions.

Suivre la procédure sans y revenir

Six temps, et c’est le respect du quatrième qui protège le gérant.
  1. Étape 1

    Qualifier la convention avant de la signer

    Opération courante aux conditions des tiers, ou convention réglementée ? L’unicité de l’opération suffit à exclure la première qualification (Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290).
  2. Étape 2

    Aviser le commissaire aux comptes dans le mois

    S’il en existe un, le gérant l’informe dans le mois de la conclusion, et dans le mois de la clôture pour les conventions antérieures poursuivies (C. com., art. R. 223-16).
  3. Étape 3

    Établir le rapport spécial, complet

    Nom des intéressés, nature et objet, prix, ristournes, délais, intérêts, sûretés, et sommes versées ou reçues sur l’exercice (C. com., art. R. 223-17).
  4. Étape 4

    Faire voter sans la voix de l’intéressé

    Ses parts sortent du quorum et de la majorité. Son vote vaut refus d’approbation (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).
  5. Étape 5

    Inscrire une résolution distincte

    L’approbation des comptes n’emporte pas celle des conventions : il faut un vote particulier.
  6. Étape 6

    Recommencer à chaque reconduction tacite

    La tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat (C. civ., art. 1214 et 1215) : la procédure doit être reprise.

Une convention contestée par un associé ou un repreneur ? Le contrat survit, mais le gérant peut en supporter les conséquences — et la prescription se discute.

Les sanctions : le contrat survit, le gérant paie

C’est le point le plus souvent mal compris, et il faut le dire sans détour : le défaut de procédure n’annule pas la convention. Il la laisse vivre, et déplace la charge de ses effets.
La règle. Si l’approbation n’est pas donnée, la convention produit néanmoins ses effets, à charge pour le gérant et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant de supporter individuellement ou solidairement les conséquences du contrat préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4).
Et cette règle couvre toutes les irrégularités. La solution vaut aussi bien en l’absence d’établissement du rapport qu’en cas de défaut de consultation des associés : la Cour de cassation assimile au défaut d’approbation le rejet des conventions ou leur approbation dans des conditions irrégulières (Cass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628). Le caractère préjudiciable ou non est apprécié par les juges du fond — ce qui rend la défense possible, mais factuelle.
La nullité reste possible, sur d’autres fondements. La convention même autorisée peut être annulée pour atteinte portée à l’intérêt social constitutive d’abus de majorité (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883) — dans cette affaire, deux conventions d’assistance et de trésorerie entre une société mère et sa filiale n’avaient pas été régulièrement approuvées, et le nouveau gérant, après cession de la totalité des parts, a fait constater leur nullité. Et le défaut d’approbation ne fait pas obstacle au prononcé d’une nullité pour illicéité de la cause (Cass. com., 22 mai 2001, n° 98-15.472).
La prescription : trois ans, mais pas toujours. L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation — dix ans si le fait est qualifié de crime (C. com., art. L. 223-23). Cette prescription triennale s’applique dès lors que l’action en nullité est fondée sur l’inobservation des dispositions relatives aux conventions réglementées (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.452) ; mais la prescription de droit commun de cinq ans joue en cas de violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats (Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-15.492).
Le point de départ. En l’absence de dissimulation, c’est la date de conclusion de la convention, et non celle de l’assemblée ayant refusé de l’approuver (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883). En cas de volonté de dissimulation, la révélation s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action : les juges doivent vérifier, au cas par cas, si le demandeur a été informé de la convention (Cass. com., 8 février 2011, n° 10-11.896).
Et la dissimulation est facile à constituer. Le fait, pour le gérant, d’indiquer à tort dans le rapport de gestion qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice peut caractériser la dissimulation d’une telle convention, de nature à reporter le point de départ de la prescription (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022). Une phrase de style, dans un rapport de gestion, rouvre ainsi un délai que l’on croyait acquis.
Une exception perpétuelle. Si l’action en nullité est soumise à la prescription triennale, l’exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n’a pas été exécutée (Cass. soc., 29 novembre 2006, n° 04-48.219).
Le commissaire aux comptes, enfin. Il n’est pas responsable des conséquences préjudiciables de la conclusion d’une convention réglementée, même s’il a omis de la mentionner dans son rapport. Mais il peut être tenu responsable en cas d’insuffisance de son rapport ayant causé la perte d’une chance de ne pas approuver la convention litigieuse (Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.531). L’avocat du dirigeant examine donc les deux responsabilités de front, et la sécurisation des conventions porte sur les exercices passés autant que sur l’acte à signer.

Points de vigilance

Cinq erreurs reviennent dans chaque dossier de conventions.

  • Voter soi-même l’approbation. Le vote de l’intéressé entraîne les mêmes conséquences qu’un refus (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).
  • Compter sur l’approbation des comptes. Elle n’emporte pas celle des conventions : un vote particulier est nécessaire.
  • Oublier la tacite reconduction. Chaque reconduction donne naissance à un nouveau contrat, qui doit suivre la procédure (C. civ., art. 1215).
  • Traiter un avenant comme accessoire. L’avenant au bail consenti par un dirigeant relève des conventions réglementées, même si le bail d’origine était autorisé (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470).
  • Écrire qu’aucune convention n’a été conclue. La mention inexacte peut caractériser une dissimulation et reporter le point de départ de la prescription (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-19

    Conventions réglementées : rapport spécial, vote de l’assemblée, abstention de l’intéressé, responsabilité en cas de défaut d’approbation ; champ étendu aux sociétés à dirigeants communs.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-20

    Conventions libres : opérations courantes conclues à des conditions normales, soustraites à tout contrôle.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-21

    Conventions interdites : emprunts, découverts, cautions et avals au profit des gérants et associés personnes physiques.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 223-16

    Information du commissaire aux comptes dans le mois, et contenu obligatoire du rapport spécial. Également : R. 223-17.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-23

    Prescription de trois ans de l’action en responsabilité ; dix ans si le fait est qualifié de crime.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628

    Le rejet et l’approbation irrégulière valent défaut d’approbation

    La convention produit ses effets, à charge pour le gérant d’en supporter les conséquences préjudiciables. La solution vaut en l’absence de rapport comme en cas de défaut de consultation : l’arrêt assimile au défaut d’approbation le rejet des conventions ou leur approbation dans des conditions irrégulières.
  • Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565

    L’intéressé ne vote pas, et son vote vaut refus

    Les associés intéressés ne doivent pas prendre part au vote des autorisations ou approbations, et le vote de la personne intéressée entraîne les mêmes conséquences qu’un refus d’approbation, engageant la responsabilité du cocontractant.
  • Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290

    Le caractère unique exclut l’opération courante

    L’opération courante est celle effectuée par la société d’une manière habituelle dans le cadre de son activité : le caractère unique d’une convention est exclusif de cette qualification.
  • Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.307

    L’avantage sans contrepartie n’est jamais courant

    Ne constitue pas une opération courante le contrat instituant un avantage au profit de certains mandataires, dans leur intérêt personnel, en faisant supporter à la société une charge financière sans aucune contrepartie pour elle.
  • Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022

    Le rapport de gestion inexact rouvre la prescription

    Indiquer à tort dans le rapport de gestion qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice peut caractériser une dissimulation, de nature à reporter le point de départ de la prescription.
  • Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.531

    La responsabilité du commissaire aux comptes est étroite

    Il n’est pas responsable des conséquences préjudiciables de la convention, même omise dans son rapport ; il l’est en cas d’insuffisance de ce rapport ayant causé la perte d’une chance de ne pas approuver la convention.

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Questions fréquentes

  • Quelles conventions échappent à la procédure ?
    Celles qui portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales (C. com., art. L. 223-20). Les deux conditions sont cumulatives, et l’exception s’interprète restrictivement.
  • Un associé minoritaire est-il concerné ?
    Oui. En SARL, tous les associés entrent dans le champ d’application, quel que soit le nombre de parts détenues — contrairement aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées.
  • Et une convention avec la SCI dont je suis associé ?
    Elle relève du contrôle : la procédure s’applique aux conventions passées avec une société dont un gérant ou associé de la SARL est associé indéfiniment responsable, ce qui est le cas en société civile.
  • Les parts de mon conjoint me sont-elles imputées ?
    Non. Aucune présomption d’interposition n’existe entre époux ni entre parents et enfants ; mais pour des époux en communauté, les conventions relatives à des biens communs sont très vulnérables.
  • Puis-je voter l’approbation si je suis majoritaire ?
    Non. Vos parts sortent du quorum et de la majorité, et votre vote entraîne les mêmes conséquences qu’un refus d’approbation (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).
  • L’approbation des comptes suffit-elle ?
    Non. Les associés doivent émettre un vote particulier sur les conventions : la seule approbation des comptes sociaux n’emporte pas la leur.
  • Faut-il refaire la procédure chaque année ?
    Pour une convention autorisée dont les effets se poursuivent, non (Cass. com., 27 février 2011, n° 98-14.206). Mais à chaque tacite reconduction, oui : la reconduction donne naissance à un nouveau contrat.
  • Mon contrat est-il nul si la procédure a été omise ?
    Non. Il produit ses effets, mais vous pouvez être tenu d’en supporter les conséquences préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4).
  • Dans quel délai peut-on me rechercher ?
    Trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 223-23). Le point de départ est la date de conclusion, non celle de l’assemblée (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883).
  • Le commissaire aux comptes peut-il être tenu ?
    Pas des conséquences de la convention, même omise dans son rapport ; mais oui, en cas d’insuffisance de ce rapport ayant causé la perte d’une chance de ne pas l’approuver (Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.531).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La procédure est le droit commun : la convention libre est l’exception, interprétée restrictivement.
  • Tous les associés sont concernés : sans seuil de détention, à la différence des SA et des SAS.
  • Le dirigeant commun suffit : même s’il n’est pas personnellement intéressé à la convention.
  • L’intéressé ne vote pas : et son vote vaut refus d’approbation.
  • La tacite reconduction crée un contrat nouveau : la procédure doit être reprise.
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  • Trois ans, sauf dissimulation : et un rapport de gestion inexact peut la constituer.
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Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

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