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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL
Conventions réglementées en SARL : ce qui doit passer devant l’assemblée, et ce qui arrive quand on l’oublie
Le bail signé avec la SCI du gérant, l’avance en compte courant, l’avenant, la tacite reconduction : la procédure est de droit commun et les conventions libres l’exception. L’omission ne fait pas tomber le contrat — elle fait supporter au gérant ce qu’il a coûté.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — L’omission ne fait pas tomber le contrat : elle fait supporter au gérant ce qu’il a coûté.
La réponse en bref
Trois catégories, et une seule qui pose problème
La procédure est la règle, la liberté l’exception
Votre convention doit-elle passer en assemblée ?
Indiquez la qualité du cocontractant, la nature de l’opération, les conditions consenties et l’existence d’un commissaire aux comptes : le simulateur indique la qualification, la procédure applicable, le risque encouru et la conduite à tenir.
- Un gérant ou un associé
- Un gérant non associé
- Une société ayant un dirigeant commun
- Opération unique ou étrangère à l’activité
- Opération habituelle, relevant de l’objet social
- Identiques à celles pratiquées avec les tiers
- Exclusivité, délais ou remises particuliers
- Avantage sans contrepartie pour la société
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Qualification probable
- Convention réglementée, sauf opération courante conclue à des conditions normales
- Procédure applicable
- Rapport spécial et vote a posteriori ; autorisation préalable si gérant non associé sans commissaire aux comptes
- Risque encouru
- Le contrat produit ses effets, mais le gérant supporte les conséquences préjudiciables à la société
- Conduite à tenir
- Établir le rapport spécial, inscrire la résolution, et faire voter sans la voix de l’intéressé
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons la convention et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures la procédure à suivre.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Qui est concerné, et jusqu’où va la notion de personne interposée
Le bail avec le dirigeant
RéglementéeConclusion comme renouvellement, et même la résiliation d’un bail conclu avec un dirigeant (Cass. com., 22 novembre 1977, n° 75-15.481).
L’avenant au bail
RéglementéeMême lorsque la conclusion du bail d’origine avait été autorisée (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470).
L’avance en compte courant
RéglementéeLes avances en compte courant, comme les conventions de blocage avec versement d’intérêts, sont des conventions réglementées (Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.584).
L’allocation de départ
RéglementéeUne allocation de départ octroyée à un dirigeant relève du contrôle (Cass. com., 18 octobre 1994, n° 92-22.052).
Des années de conventions jamais soumises à l’assemblée ? La régularisation se construit exercice par exercice, et le point de départ de la prescription se discute.
La ligne de partage, telle que la jurisprudence la trace
Réglementée, libre, interdite
| La convention | Son régime | Référence |
|---|---|---|
| Emprunt, découvert, caution au profit du gérant | Interdite, nullité absolue | C. com., art. L. 223-21 |
| Opération habituelle, aux conditions des tiers | Libre, aucun contrôle | C. com., art. L. 223-20 |
| Opération unique | Réglementée : l’unicité exclut l’opération courante | Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290 |
| Bail, avenant, résiliation avec un dirigeant | Réglementée | Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470 |
| Avance ou blocage de compte courant | Réglementée | Cass. com., 29 mars 1994, n° 92-13.584 |
| Contrat de travail du gérant | Réglementée | C. com., art. L. 223-19 |
| Rémunération du gérant | Hors procédure ; il peut voter sa rémunération | C. com., art. L. 223-19 |
| Caution d’une société mère pour sa filiale | Hors procédure, sauf rémunération d’un dirigeant | Le cautionnement ne lie pas la caution au débiteur |
La procédure, et le vote dont il faut exclure l’intéressé
Suivre la procédure sans y revenir
Étape 1
Qualifier la convention avant de la signer
Opération courante aux conditions des tiers, ou convention réglementée ? L’unicité de l’opération suffit à exclure la première qualification (Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290).Étape 2
Aviser le commissaire aux comptes dans le mois
S’il en existe un, le gérant l’informe dans le mois de la conclusion, et dans le mois de la clôture pour les conventions antérieures poursuivies (C. com., art. R. 223-16).Étape 3
Établir le rapport spécial, complet
Nom des intéressés, nature et objet, prix, ristournes, délais, intérêts, sûretés, et sommes versées ou reçues sur l’exercice (C. com., art. R. 223-17).Étape 4
Faire voter sans la voix de l’intéressé
Ses parts sortent du quorum et de la majorité. Son vote vaut refus d’approbation (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).Étape 5
Inscrire une résolution distincte
L’approbation des comptes n’emporte pas celle des conventions : il faut un vote particulier.Étape 6
Recommencer à chaque reconduction tacite
La tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat (C. civ., art. 1214 et 1215) : la procédure doit être reprise.
Une convention contestée par un associé ou un repreneur ? Le contrat survit, mais le gérant peut en supporter les conséquences — et la prescription se discute.
Les sanctions : le contrat survit, le gérant paie
Points de vigilance
Cinq erreurs reviennent dans chaque dossier de conventions.
- Voter soi-même l’approbation. Le vote de l’intéressé entraîne les mêmes conséquences qu’un refus (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).
- Compter sur l’approbation des comptes. Elle n’emporte pas celle des conventions : un vote particulier est nécessaire.
- Oublier la tacite reconduction. Chaque reconduction donne naissance à un nouveau contrat, qui doit suivre la procédure (C. civ., art. 1215).
- Traiter un avenant comme accessoire. L’avenant au bail consenti par un dirigeant relève des conventions réglementées, même si le bail d’origine était autorisé (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470).
- Écrire qu’aucune convention n’a été conclue. La mention inexacte peut caractériser une dissimulation et reporter le point de départ de la prescription (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-19
Conventions réglementées : rapport spécial, vote de l’assemblée, abstention de l’intéressé, responsabilité en cas de défaut d’approbation ; champ étendu aux sociétés à dirigeants communs.
C. com., art. L. 223-20
Conventions libres : opérations courantes conclues à des conditions normales, soustraites à tout contrôle.
C. com., art. L. 223-21
Conventions interdites : emprunts, découverts, cautions et avals au profit des gérants et associés personnes physiques.
C. com., art. R. 223-16
Information du commissaire aux comptes dans le mois, et contenu obligatoire du rapport spécial. Également : R. 223-17.
C. com., art. L. 223-23
Prescription de trois ans de l’action en responsabilité ; dix ans si le fait est qualifié de crime.
Jurisprudence liée
Cass. com., 28 juin 1988, n° 87-11.628
Le rejet et l’approbation irrégulière valent défaut d’approbation
La convention produit ses effets, à charge pour le gérant d’en supporter les conséquences préjudiciables. La solution vaut en l’absence de rapport comme en cas de défaut de consultation : l’arrêt assimile au défaut d’approbation le rejet des conventions ou leur approbation dans des conditions irrégulières.Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565
L’intéressé ne vote pas, et son vote vaut refus
Les associés intéressés ne doivent pas prendre part au vote des autorisations ou approbations, et le vote de la personne intéressée entraîne les mêmes conséquences qu’un refus d’approbation, engageant la responsabilité du cocontractant.Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290
Le caractère unique exclut l’opération courante
L’opération courante est celle effectuée par la société d’une manière habituelle dans le cadre de son activité : le caractère unique d’une convention est exclusif de cette qualification.Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.307
L’avantage sans contrepartie n’est jamais courant
Ne constitue pas une opération courante le contrat instituant un avantage au profit de certains mandataires, dans leur intérêt personnel, en faisant supporter à la société une charge financière sans aucune contrepartie pour elle.Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022
Le rapport de gestion inexact rouvre la prescription
Indiquer à tort dans le rapport de gestion qu’aucune convention réglementée n’a été conclue au cours de l’exercice peut caractériser une dissimulation, de nature à reporter le point de départ de la prescription.Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.531
La responsabilité du commissaire aux comptes est étroite
Il n’est pas responsable des conséquences préjudiciables de la convention, même omise dans son rapport ; il l’est en cas d’insuffisance de ce rapport ayant causé la perte d’une chance de ne pas approuver la convention.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de la convention et rédaction de l’acte
- Délai applicable
- Avant la signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où la qualification se décide : conditions comparables à celles pratiquées avec les tiers, portée limitée, opération relevant de l’objet social.
- Première diligence
- Rapport spécial et résolution distincte à l’ordre du jour
- Délai applicable
- Avant la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le rapport énumère les conventions, nomme les intéressés et détaille prix, délais, intérêts et sûretés. Les parts de l’intéressé sortent du quorum et de la majorité.
- Première diligence
- Régularisation par un vote, et chiffrage du préjudice allégué
- Délai applicable
- À la plus prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualification de convention libre, absence de préjudice, prescription triennale, point de départ : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Défense au fond et discussion de la prescription
- Délai applicable
- Trois ans, sauf dissimulation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le point de départ est la date de conclusion, non celle de l’assemblée (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883) — sauf dissimulation, appréciée à l’égard du demandeur.
Questions fréquentes
Quelles conventions échappent à la procédure ?
Celles qui portent sur des opérations courantes et sont conclues à des conditions normales (C. com., art. L. 223-20). Les deux conditions sont cumulatives, et l’exception s’interprète restrictivement.Un associé minoritaire est-il concerné ?
Oui. En SARL, tous les associés entrent dans le champ d’application, quel que soit le nombre de parts détenues — contrairement aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées.Et une convention avec la SCI dont je suis associé ?
Elle relève du contrôle : la procédure s’applique aux conventions passées avec une société dont un gérant ou associé de la SARL est associé indéfiniment responsable, ce qui est le cas en société civile.Les parts de mon conjoint me sont-elles imputées ?
Non. Aucune présomption d’interposition n’existe entre époux ni entre parents et enfants ; mais pour des époux en communauté, les conventions relatives à des biens communs sont très vulnérables.Puis-je voter l’approbation si je suis majoritaire ?
Non. Vos parts sortent du quorum et de la majorité, et votre vote entraîne les mêmes conséquences qu’un refus d’approbation (Cass. com., 13 février 1996, n° 93-17.565).L’approbation des comptes suffit-elle ?
Non. Les associés doivent émettre un vote particulier sur les conventions : la seule approbation des comptes sociaux n’emporte pas la leur.Faut-il refaire la procédure chaque année ?
Pour une convention autorisée dont les effets se poursuivent, non (Cass. com., 27 février 2011, n° 98-14.206). Mais à chaque tacite reconduction, oui : la reconduction donne naissance à un nouveau contrat.Mon contrat est-il nul si la procédure a été omise ?
Non. Il produit ses effets, mais vous pouvez être tenu d’en supporter les conséquences préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4).Dans quel délai peut-on me rechercher ?
Trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 223-23). Le point de départ est la date de conclusion, non celle de l’assemblée (Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883).Le commissaire aux comptes peut-il être tenu ?
Pas des conséquences de la convention, même omise dans son rapport ; mais oui, en cas d’insuffisance de ce rapport ayant causé la perte d’une chance de ne pas l’approuver (Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22.531).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La procédure est le droit commun : la convention libre est l’exception, interprétée restrictivement.
- Tous les associés sont concernés : sans seuil de détention, à la différence des SA et des SAS.
- Le dirigeant commun suffit : même s’il n’est pas personnellement intéressé à la convention.
- L’intéressé ne vote pas : et son vote vaut refus d’approbation.
- La tacite reconduction crée un contrat nouveau : la procédure doit être reprise.
- L’omission ne détruit pas le contrat : elle fait supporter au gérant ses conséquences préjudiciables.
- Trois ans, sauf dissimulation : et un rapport de gestion inexact peut la constituer.



