Accueil · Bibliothèque · Démission, terme du mandat, révocation judiciaire : les trois sorties que les associés ne votent pas

FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL

Démission, terme du mandat, révocation judiciaire : les trois sorties que les associés ne votent pas

Le gérant peut partir sans motif, et sans que personne n’accepte son départ. Le mandat peut s’éteindre tout seul. Et un associé minoritaire peut obtenir du tribunal ce que l’assemblée lui refuse. Trois mécanismes, trois erreurs coûteuses.

23 min de lecture ·

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À savoir — Le gérant peut partir sans motif : sa démission n’a pas à être acceptée pour produire effet.

La réponse en bref

En une phrase : la révocation par les associés n’est pas la seule fin possible du mandat. Trois autres voies existent, et chacune produit des effets que l’on découvre trop tard : la démission, l’arrivée du terme et la révocation judiciaire.
La démission est libre, immédiate et irrévocable : elle produit tous ses effets dès qu’elle est portée à la connaissance de la société, sans acceptation de celle-ci, et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.902 ; Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618).
Le mandat à durée déterminée cesse de plein droit au terme, sans tacite reconduction : le gérant qui continue de gérer devient un gérant de fait — et engage toujours la société envers les tiers.
La révocation judiciaire est ouverte à tout associé, sur justification d’une « cause légitime », sans qu’il soit nécessaire d’appeler à l’instance tous les associés (C. com., art. L. 223-25 ; Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510). C’est la voie du minoritaire. Le dossier Le départ du dirigeant rassemble les autres situations.

La démission : libre, mais pas sans conséquence

Le gérant de SARL peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif légitime. La démission est, dans son principe, un acte unilatéral : elle n’a pas besoin d’être acceptée, et le refus des associés est sans portée.
Cette liberté n’est pourtant pas gratuite. Le gérant démissionnaire peut être tenu d’indemniser la société du préjudice causé par un départ imprévu, à moins de prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de continuer son mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable (C. civ., art. 2007). C’est la limite que l’on oublie : partir est un droit, partir au mauvais moment est une faute.
Les statuts peuvent, sans supprimer la faculté de démission, en réglementer les conditions : délai de préavis, notification à tous les associés, acceptation par la société. La violation de ces stipulations met en évidence la faute du gérant qui démissionne brutalement. Avant de signer sa lettre, le gérant doit donc relire les statuts — et non seulement la loi.
La question du préavis est source d’un contentieux régulier, et sa solution est nette. Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis, deux hypothèses se distinguent : si le contrat précise que la démission ne prendra effet qu’à la fin du préavis, ses termes s’appliquent ; mais s’il indique simplement que le dirigeant devra respecter un préavis, la démission prend effet dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, et non à la fin du préavis (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262). La rédaction d’une seule phrase décale la date d’effet de plusieurs mois — avec tout ce qui en découle sur la responsabilité et la rémunération.
RÈGLE

Une démission ne se reprend pas

Sauf stipulation contraire des statuts, la démission produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation : son auteur peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.902 ; Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618). Une démission écrite sous le coup de la colère est, juridiquement, définitive.

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Ce que prévoient les statuts

La démission arrachée, et la démission en blanc

Deux situations méritent une attention particulière, parce qu’elles sont fréquentes et que la jurisprudence les traite de façon opposée.
La démission obtenue sous pression. Le gérant qui a démissionné sous les pressions conjuguées de ses coassociés voulant le contraindre à accepter la révocation qu’ils avaient décidée n’a pas exprimé une volonté réfléchie et consciente de donner sa démission (Cass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.032). La démission tombe, et le départ se requalifie en révocation — avec l’indemnisation qui s’y attache.
Mais la critique n’est pas la pression. Les associés qui ont, de façon normale, exercé au cours d’une assemblée leur droit de critique et de contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les décisions et projets du gérant, en lui laissant un certain délai pour répondre, n’ont pas exercé de pressions illégitimes de nature à requalifier en révocation une démission exprimée de manière claire et non équivoque (Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602). La frontière passe donc par le délai laissé pour répondre et par la clarté de l’écrit.
La démission en blanc. Soucieux d’avoir le dernier mot en cas de divergence de vues, l’associé principal — ou le chef de file des majoritaires — fait parfois signer au gérant, lors de sa nomination, une lettre de démission non datée. Le procédé est d’un maniement plus délicat qu’il n’y paraît, et il suscite les plus sérieuses réserves : il fait échec aux règles légales prévoyant que la révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages-intérêts.
À partir du moment où il est prouvé, l’usage d’une démission en blanc peut être considéré par les juges du fond comme équivalant à une révocation, ouvrant droit, le cas échéant, à l’attribution de dommages-intérêts (Cass. com., 5 janvier 1973, n° 71-14.130). Pour celui qui l’a signée, la question n’est donc pas de contester sa signature : elle est de prouver la date à laquelle la lettre a été établie.
Le gérant qui souhaite démissionner sans s’exposer gagne à faire organiser son départ : la lettre, sa date, son destinataire et la convocation qui doit éventuellement l’accompagner forment un ensemble, et c’est l’ensemble qui protège.
  • Pluralité de gérants

    Destinataire

    La lettre est adressée aux autres gérants. Un pli recommandé, pour en avoir la justification.

  • Gérant unique

    Obligation en plus

    La lettre est adressée aux associés, et le gérant démissionnaire doit convoquer d’urgence l’assemblée afin de permettre la désignation rapide d’un successeur.

  • Formalité au registre

    Droit propre

    Le gérant démissionnaire a qualité pour faire porter lui-même la mention de sa démission au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 11 octobre 1971, n° 69-13.694).

  • Gérance vacante

    Si rien n’a été prévu

    Le président du tribunal de commerce peut désigner, par ordonnance sur requête, un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée de remplacement (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-17.671).

Une lettre de démission à rédiger ? Elle est définitive dès qu’elle est reçue : sa date et son destinataire ne se corrigent pas après.

L’arrivée du terme : la sortie que personne ne décide

C’est la fin de mandat la plus silencieuse, et celle qui produit les situations les plus dangereuses, parce qu’elle ne s’accompagne d’aucune décision, d’aucun procès-verbal et d’aucune formalité.
Lorsqu’un gérant a été nommé pour une durée déterminée, son mandat cesse de plein droit à l’arrivée du terme ; il ne se poursuit pas par tacite reconduction. Il faut une décision des associés pour désigner son successeur, qui sera, selon le cas, la même personne — renouvelée, mais pas nécessairement pour la même durée ni avec les mêmes attributions, un nouveau mandat naissant alors — ou un gérant différent.
Le gérant dont le mandat a pris fin par l’arrivée du terme et qui continue à gérer la société est assimilable à un gérant de fait. Il continuera néanmoins à engager la société envers les tiers. Le risque est double : la société reste tenue de ses actes, et lui se trouve privé du couvert d’un mandat régulier le jour où sa responsabilité sera recherchée.
Le gérant suppléant n’existe pas. La désignation d’un gérant suppléant ou d’un vice-gérant qui succéderait automatiquement au gérant en cas de décès ou de démission n’est pas compatible avec le pouvoir absolu reconnu aux associés de désigner le gérant en cours de vie sociale : elle conduirait à désigner par avance une personne, dans l’ignorance des conditions de son accession. Un tel gérant en puissance n’aurait aucun pouvoir et ne pourrait être mentionné au registre du commerce et des sociétés. La cogérance est le moyen efficace d’assurer la transmission du pouvoir.
Aucun effet rétroactif, dans un sens comme dans l’autre. La nomination prend effet à la date de la décision des associés et ne peut rétroagir. Symétriquement, l’assemblée qui vote une résolution de révocation ne peut en faire remonter les effets à une date antérieure : la cessation des fonctions ne peut avoir d’effet qu’à la date de son prononcé (Cass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260). Lorsqu’une révocation a été annulée pour vice de forme, une nouvelle assemblée ne peut donc pas réitérer la décision avec effet rétroactif à la date de la première.
Si la société se retrouve sans gérant — pour quelque cause que ce soit — ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants (C. com., art. L. 223-27, al. 8).

Les trois sorties, comparées

Le point examinéDémissionArrivée du termeRévocation judiciaire
Qui décideLe gérant seulPersonne : le terme opèreLe tribunal, saisi par un associé
Motif exigéAucunSans objetUne « cause légitime »
Date d’effetÀ la connaissance de la sociétéLe jour du terme, de plein droitLa décision de justice
Acceptation nécessaireNon, et pas de rétractationSans objetSans objet
Risque principalIndemniser la société d’un départ imprévu (C. civ., art. 2007)Devenir gérant de fait en continuant à gérerL’échec de l’action, si l’intérêt social n’est pas atteint
Décision de référenceCass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618Cass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510

La révocation judiciaire : la voie du minoritaire

Le gérant majoritaire est, en pratique, irrévocable par l’assemblée : il y dispose de son propre droit de vote. La loi ouvre pour cette raison une voie parallèle. Le gérant peut être révoqué judiciairement à la demande de tout associé — minoritaire ou égalitaire — le tribunal justifiant sa décision par une « cause légitime » (C. com., art. L. 223-25).
La révocation judiciaire peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu’il soit nécessaire d’appeler à l’instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510). En pratique, le demandeur assigne néanmoins le gérant, la société et les associés : la précaution évite une discussion sur la portée de la décision à leur égard.
La cause légitime est plus large que le juste motif. Les deux notions se recoupent largement, mais la cause légitime ne requiert pas nécessairement un comportement fautif. A ainsi été révoqué pour cause légitime un gérant âgé et vulnérable n’appréhendant pas parfaitement les implications de la gestion du patrimoine confié. C’est la différence décisive avec la révocation votée par les associés : devant le tribunal, l’incapacité suffit, la faute n’est pas requise.
Ce qui emporte la décision. A été confirmée la révocation d’un gérant dont les comportements fautifs démontraient qu’il ne cherchait qu’à préserver ses seuls intérêts, en contradiction avec son mandat : non-communication des documents comptables, transfert du siège social sans consultation ni vote préalable des associés, augmentation de capital organisée de façon à se retrouver seul à voter (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.792). Le fil conducteur est l’appropriation du pouvoir social à des fins personnelles.
Ce qui ne suffit pas. A été rejetée la demande de révocation formée par le frère associé, qui invoquait divers détournements sur les comptes d’associés et au détriment de la société : ces opérations concernaient plus les rapports entre les deux frères que la gestion de la société et l’intérêt social, et n’avaient jamais affecté de manière significative la situation de la société (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.520). Au cas considéré, le frère gérant avait pourtant consenti un découvert en compte courant — soit une convention interdite. Le grief existait ; il n’atteignait pas l’intérêt social.
C’est l’enseignement le plus utile pour le minoritaire qui envisage d’agir : l’action ne sanctionne pas un conflit entre associés, elle protège la société. Le dossier doit donc démontrer une atteinte à l’intérêt social — pas une mésentente, même ancienne et documentée. L’avocat du dirigeant le dit avant l’assignation, pas après le jugement.
L’urgence a sa voie propre. Le gérant dont le comportement met en péril la société peut être révoqué par décision du président du tribunal de commerce statuant en référé. Les faits d’abandon de fonctions assortis de l’usage personnel des moyens de paiement de la société ont justifié une telle révocation.

Démissionner sans laisser de dette derrière soi

Cinq temps. Le dernier est celui que l’on néglige, et c’est celui qui coûte des années plus tard.
  1. Étape 1

    Relire les statuts avant d’écrire

    Préavis, notification à tous les associés, acceptation par la société : la violation d’une clause statutaire met en évidence la faute du gérant qui démissionne brutalement.
  2. Étape 2

    Choisir le moment

    Un départ imprévu peut obliger à indemniser la société, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable (C. civ., art. 2007). La date se choisit, elle ne se subit pas.
  3. Étape 3

    Notifier au bon destinataire

    Aux autres gérants s’il y a pluralité ; aux associés si le gérant est unique — et, dans ce dernier cas, convoquer d’urgence l’assemblée pour permettre la désignation d’un successeur.
  4. Étape 4

    Réunir ses pièces avant de partir

    Le gérant sortant perd aussitôt qualité pour représenter la société, et le secret bancaire lui devient opposable, peu importe que les documents demandés correspondent à la période où il était en fonction (Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-11.744).
  5. Étape 5

    Traiter les engagements personnels

    La démission et la cession des parts ne libèrent pas de la caution souscrite « eu égard à ses intérêts commerciaux », d’autant que l’acte ne vise pas les seules dettes nées pendant l’exercice des fonctions (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-19.449).

Un gérant majoritaire que l’assemblée ne peut pas révoquer ? La révocation judiciaire protège la société, pas les rapports entre associés : le dossier se construit sur l’intérêt social.

Ce que le départ change, et ce qu’il ne change pas

La fin du mandat produit des effets immédiats sur la représentation de la société, et des effets différés sur la situation personnelle du gérant. Les confondre conduit à deux erreurs symétriques : se croire encore en fonction, ou se croire déjà libéré.
Le rapport de gestion reste dû. Le gérant qui cesse ses fonctions en cours d’exercice doit établir un rapport de gestion pour la période où il a exercé sa mission et en rendre compte lors de l’assemblée appelée à approuver les comptes de l’exercice considéré. Il demeure par ailleurs tenu d’une obligation de loyauté envers la société qu’il dirigeait.
La contestation se porte devant le tribunal, non devant le greffe. Seuls les tribunaux sont compétents pour se prononcer sur la validité d’une révocation : l’ancien gérant ne peut s’opposer auprès du greffier à l’inscription du nom de son successeur, et doit saisir le juge — ce n’est que si son action aboutit que la mention sera retirée (CCRCS, avis n° 2017-009). Le greffier peut toutefois refuser valablement de mentionner le nom du nouveau gérant lorsque la résolution de nomination ne fait pas apparaître le résultat des votes.
La mention statutaire se supprime simplement. En cas de cessation des fonctions du gérant statutaire, pour quelque cause que ce soit, les associés peuvent supprimer dans les statuts la mention de son nom par une simple décision ordinaire (C. com., art. L. 223-18, al. 2). En cas de changement de gérant statutaire, le greffier n’a pas à exiger la production des statuts rectifiés, sauf si ceux-ci prévoient leur mise à jour par substitution de nom.
Même radiée, la société garde son gérant. La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés ne met pas fin aux fonctions du gérant, qui peut toujours accomplir des actes de procédure au nom et pour le compte de la société (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501). De même, l’injonction de déposer les comptes annuels pour les périodes antérieures à la cessation d’activité doit être exécutée alors même que la société a été radiée (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14.248).
Les formalités promises mais non accomplies ne se transforment pas automatiquement en indemnisation. Un gérant majoritaire avait donné mandat à une société d’accomplir les formalités nécessaires à l’acquisition de la qualité de gérant minoritaire. Les formalités n’ayant pas été effectuées, le liquidateur refusa l’admission de ses créances salariales, et le gérant réclama réparation de la perte d’indemnisation des risques maladie, invalidité et vieillesse. Demande rejetée : la faute contractuelle n’implique pas nécessairement par elle-même l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec elle (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2008, n° 07-20.857). Le lien de causalité se prouve. Ce dossier éclaire aussi la couverture du gérant au titre du chômage, qui dépend de la même qualification.
Sur le plan fiscal, enfin, les indemnités de rupture constituent une rémunération imposable, avec une exception propre aux cessations forcées. Le choix de la voie de sortie a donc un effet direct sur le net conservé.

Points de vigilance

Cinq erreurs reviennent dans chaque dossier de sortie de gérance.

  • Écrire sa démission sous le coup de la colère. Elle est définitive dès réception, sans rétractation possible (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618).
  • Partir sans relire les statuts. Un préavis ou une notification stipulés et violés caractérisent la faute du gérant qui démissionne brutalement.
  • Continuer à gérer après le terme. Le gérant devient alors assimilable à un gérant de fait, tout en engageant encore la société envers les tiers.
  • Partir sans copie de ses pièces. Le secret bancaire devient opposable à l’ancien gérant, même pour la période de ses fonctions (Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-11.744).
  • Croire la caution éteinte. Elle survit à la démission et à la cession des parts (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-19.449).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-25

    Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2007

    Renonciation du mandataire à son mandat ; indemnisation du mandant en cas de préjudice, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-27, al. 8

    Convocation de l’assemblée lorsque la société se trouve dépourvue de gérant ou que le gérant unique est placé en tutelle.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-18, al. 2

    Suppression de la mention du nom du gérant statutaire par simple décision ordinaire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 210-9

    Inopposabilité aux tiers des cessations de fonctions non régulièrement publiées.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618

    La démission est irrévocable

    Sauf stipulation contraire des statuts, la démission produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; elle ne nécessite aucune acceptation et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.
  • Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262

    Le préavis ne reporte pas la date d’effet

    Si le contrat indique simplement que le dirigeant devra respecter un préavis, la démission prend effet dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, et non à la fin du préavis. Seule une clause subordonnant expressément l’effet à l’expiration du préavis le reporte.
  • Cass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.032

    La démission arrachée n’est pas une démission

    Le gérant qui a démissionné sous les pressions conjuguées de ses coassociés voulant le contraindre à accepter la révocation qu’ils avaient décidée n’a pas exprimé une volonté réfléchie et consciente.
  • Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602

    La critique en assemblée n’est pas une pression

    Les associés qui ont exercé de façon normale leur droit de critique et de contrôle, en laissant au gérant un certain délai pour répondre, n’ont pas exercé de pressions illégitimes de nature à requalifier sa démission en révocation.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510

    Tout associé peut saisir le tribunal

    La révocation d’un gérant par les tribunaux pour cause légitime peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu’il soit nécessaire d’appeler à l’instance tous les associés de la société.
  • Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.520

    Le conflit familial n’est pas une cause légitime

    Demande rejetée : les opérations invoquées concernaient plus les rapports entre les deux frères que la gestion de la société et l’intérêt social, et n’avaient jamais affecté de manière significative la situation de la société.

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Questions fréquentes

  • Puis-je démissionner sans donner de motif ?
    Oui. Le gérant de SARL peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d’un motif légitime : la démission est un acte unilatéral.
  • La société peut-elle refuser ma démission ?
    Non. Elle produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, sans aucune acceptation de celle-ci (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.902).
  • Puis-je revenir sur ma démission ?
    Non. Elle ne peut faire l’objet d’aucune rétractation ; son auteur peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618).
  • Un départ brutal peut-il m’être reproché ?
    Oui. Le gérant peut être tenu d’indemniser la société du préjudice causé par un départ imprévu, à moins de prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer sans en éprouver lui-même un préjudice considérable (C. civ., art. 2007).
  • Mon préavis repousse-t-il la date de mon départ ?
    Seulement si le contrat le prévoit expressément. S’il indique simplement qu’un préavis doit être respecté, la démission prend effet dès sa connaissance par la société (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262).
  • Je suis gérant unique : dois-je faire autre chose ?
    Oui. La lettre est adressée aux associés, et vous devez convoquer d’urgence l’assemblée afin de permettre la désignation rapide d’un successeur.
  • Qui déclare ma démission au registre ?
    Vous pouvez la faire porter vous-même au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 11 octobre 1971, n° 69-13.694) — précaution utile si la société tarde.
  • Mon mandat est arrivé à son terme et je gère encore.
    Vous êtes alors assimilable à un gérant de fait, tout en continuant à engager la société envers les tiers. Il faut une décision des associés : il n’y a pas de tacite reconduction.
  • Je suis minoritaire face à un gérant majoritaire.
    La révocation judiciaire pour cause légitime est ouverte à tout associé, sans qu’il soit nécessaire d’appeler tous les associés à l’instance (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510).
  • Une mésentente suffit-elle à faire révoquer le gérant ?
    Non. L’action protège la société : des opérations concernant plus les rapports entre associés que la gestion et l’intérêt social, sans affecter significativement la situation de la société, ne suffisent pas (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.520).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La démission est libre, immédiate et irrévocable : elle ne s’accepte pas et ne se reprend pas.
  • Mais un départ imprévu s’indemnise : et une clause statutaire violée caractérise la faute.
  • Le préavis ne reporte rien par lui-même : sauf clause expresse en ce sens.
  • La démission arrachée se requalifie en révocation : la critique normale en assemblée, non.
  • Le terme met fin au mandat de plein droit : celui qui continue devient gérant de fait.
  • La cause légitime est plus large que le juste motif : elle n’exige pas de faute.
  • L’action judiciaire protège la société : pas les rapports entre associés.
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