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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL
Démission, terme du mandat, révocation judiciaire : les trois sorties que les associés ne votent pas
Le gérant peut partir sans motif, et sans que personne n’accepte son départ. Le mandat peut s’éteindre tout seul. Et un associé minoritaire peut obtenir du tribunal ce que l’assemblée lui refuse. Trois mécanismes, trois erreurs coûteuses.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Le gérant peut partir sans motif : sa démission n’a pas à être acceptée pour produire effet.
La réponse en bref
La démission : libre, mais pas sans conséquence
Une démission ne se reprend pas
Quelle sortie de gérance est ouverte ?
Indiquez votre position dans la société, l’état du mandat, les stipulations statutaires et votre objectif : le simulateur indique la voie ouverte, la date d’effet, qui doit être mis en cause et la conduite à tenir.
- Je suis le gérant et je veux partir
- Je suis associé minoritaire
- Le mandat arrive à son terme
- Mandat à durée déterminée
- Mandat à durée indéterminée
- Aucune clause sur la démission
- Un préavis est stipulé
- Une majorité renforcée est stipulée
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Voie ouverte
- Démission unilatérale, sans motif ni acceptation de la société
- Date d’effet
- Dès que la démission est portée à la connaissance de la société, sauf stipulation contraire
- Qui doit être mis en cause
- Les autres gérants s’ils existent ; à défaut, tous les associés, convoqués d’urgence
- Conduite à tenir
- Relire les statuts avant d’écrire : une démission notifiée est définitive
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et le registre des décisions, et vous indiquons sous 24 heures la voie à emprunter.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
La démission arrachée, et la démission en blanc
Pluralité de gérants
DestinataireLa lettre est adressée aux autres gérants. Un pli recommandé, pour en avoir la justification.
Gérant unique
Obligation en plusLa lettre est adressée aux associés, et le gérant démissionnaire doit convoquer d’urgence l’assemblée afin de permettre la désignation rapide d’un successeur.
Formalité au registre
Droit propreLe gérant démissionnaire a qualité pour faire porter lui-même la mention de sa démission au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 11 octobre 1971, n° 69-13.694).
Gérance vacante
Si rien n’a été prévuLe président du tribunal de commerce peut désigner, par ordonnance sur requête, un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée de remplacement (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-17.671).
Une lettre de démission à rédiger ? Elle est définitive dès qu’elle est reçue : sa date et son destinataire ne se corrigent pas après.
L’arrivée du terme : la sortie que personne ne décide
Les trois sorties, comparées
| Le point examiné | Démission | Arrivée du terme | Révocation judiciaire |
|---|---|---|---|
| Qui décide | Le gérant seul | Personne : le terme opère | Le tribunal, saisi par un associé |
| Motif exigé | Aucun | Sans objet | Une « cause légitime » |
| Date d’effet | À la connaissance de la société | Le jour du terme, de plein droit | La décision de justice |
| Acceptation nécessaire | Non, et pas de rétractation | Sans objet | Sans objet |
| Risque principal | Indemniser la société d’un départ imprévu (C. civ., art. 2007) | Devenir gérant de fait en continuant à gérer | L’échec de l’action, si l’intérêt social n’est pas atteint |
| Décision de référence | Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618 | Cass. com., 8 mars 1983, n° 81-10.260 | Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510 |
La révocation judiciaire : la voie du minoritaire
Démissionner sans laisser de dette derrière soi
Étape 1
Relire les statuts avant d’écrire
Préavis, notification à tous les associés, acceptation par la société : la violation d’une clause statutaire met en évidence la faute du gérant qui démissionne brutalement.Étape 2
Choisir le moment
Un départ imprévu peut obliger à indemniser la société, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable (C. civ., art. 2007). La date se choisit, elle ne se subit pas.Étape 3
Notifier au bon destinataire
Aux autres gérants s’il y a pluralité ; aux associés si le gérant est unique — et, dans ce dernier cas, convoquer d’urgence l’assemblée pour permettre la désignation d’un successeur.Étape 4
Réunir ses pièces avant de partir
Le gérant sortant perd aussitôt qualité pour représenter la société, et le secret bancaire lui devient opposable, peu importe que les documents demandés correspondent à la période où il était en fonction (Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-11.744).Étape 5
Traiter les engagements personnels
La démission et la cession des parts ne libèrent pas de la caution souscrite « eu égard à ses intérêts commerciaux », d’autant que l’acte ne vise pas les seules dettes nées pendant l’exercice des fonctions (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-19.449).
Un gérant majoritaire que l’assemblée ne peut pas révoquer ? La révocation judiciaire protège la société, pas les rapports entre associés : le dossier se construit sur l’intérêt social.
Ce que le départ change, et ce qu’il ne change pas
Points de vigilance
Cinq erreurs reviennent dans chaque dossier de sortie de gérance.
- Écrire sa démission sous le coup de la colère. Elle est définitive dès réception, sans rétractation possible (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618).
- Partir sans relire les statuts. Un préavis ou une notification stipulés et violés caractérisent la faute du gérant qui démissionne brutalement.
- Continuer à gérer après le terme. Le gérant devient alors assimilable à un gérant de fait, tout en engageant encore la société envers les tiers.
- Partir sans copie de ses pièces. Le secret bancaire devient opposable à l’ancien gérant, même pour la période de ses fonctions (Cass. com., 16 janvier 2001, n° 98-11.744).
- Croire la caution éteinte. Elle survit à la démission et à la cession des parts (Cass. com., 8 janvier 2002, n° 98-19.449).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-25
Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé.
C. civ., art. 2007
Renonciation du mandataire à son mandat ; indemnisation du mandant en cas de préjudice, sauf impossibilité de continuer sans préjudice considérable.
C. com., art. L. 223-27, al. 8
Convocation de l’assemblée lorsque la société se trouve dépourvue de gérant ou que le gérant unique est placé en tutelle.
C. com., art. L. 223-18, al. 2
Suppression de la mention du nom du gérant statutaire par simple décision ordinaire.
C. com., art. L. 210-9
Inopposabilité aux tiers des cessations de fonctions non régulièrement publiées.
Jurisprudence liée
Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618
La démission est irrévocable
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société ; elle ne nécessite aucune acceptation et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée.Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262
Le préavis ne reporte pas la date d’effet
Si le contrat indique simplement que le dirigeant devra respecter un préavis, la démission prend effet dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, et non à la fin du préavis. Seule une clause subordonnant expressément l’effet à l’expiration du préavis le reporte.Cass. com., 30 mai 1980, n° 78-15.032
La démission arrachée n’est pas une démission
Le gérant qui a démissionné sous les pressions conjuguées de ses coassociés voulant le contraindre à accepter la révocation qu’ils avaient décidée n’a pas exprimé une volonté réfléchie et consciente.Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602
La critique en assemblée n’est pas une pression
Les associés qui ont exercé de façon normale leur droit de critique et de contrôle, en laissant au gérant un certain délai pour répondre, n’ont pas exercé de pressions illégitimes de nature à requalifier sa démission en révocation.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510
Tout associé peut saisir le tribunal
La révocation d’un gérant par les tribunaux pour cause légitime peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu’il soit nécessaire d’appeler à l’instance tous les associés de la société.Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.520
Le conflit familial n’est pas une cause légitime
Demande rejetée : les opérations invoquées concernaient plus les rapports entre les deux frères que la gestion de la société et l’intérêt social, et n’avaient jamais affecté de manière significative la situation de la société.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts et rédaction de la lettre de démission
- Délai applicable
- Avant toute notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment où la sortie se maîtrise encore : une fois la lettre reçue par la société, elle est définitive et ne se rétracte pas.
- Première diligence
- Décision de renouvellement ou de remplacement, et procès-verbal
- Délai applicable
- Avant la date du terme
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le mandat à durée déterminée cesse de plein droit, sans tacite reconduction. Celui qui continue à gérer devient assimilable à un gérant de fait.
- Première diligence
- Assignation en révocation, construite sur l’intérêt social
- Délai applicable
- Selon l’urgence et le péril allégué
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Cause légitime, atteinte à l’intérêt social, mise en péril de la société : l’action ne sanctionne pas un conflit entre associés.
- Première diligence
- Qualification du départ et chiffrage des conséquences
- Délai applicable
- Selon la juridiction saisie
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Départ imprévu, caution survivante, rapport de gestion dû, indemnités imposables : les conséquences d’une sortie se chiffrent après coup, et se préparent avant.
Questions fréquentes
Puis-je démissionner sans donner de motif ?
Oui. Le gérant de SARL peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d’un motif légitime : la démission est un acte unilatéral.La société peut-elle refuser ma démission ?
Non. Elle produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, sans aucune acceptation de celle-ci (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-12.902).Puis-je revenir sur ma démission ?
Non. Elle ne peut faire l’objet d’aucune rétractation ; son auteur peut seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée (Cass. com., 8 juin 2017, n° 14-29.618).Un départ brutal peut-il m’être reproché ?
Oui. Le gérant peut être tenu d’indemniser la société du préjudice causé par un départ imprévu, à moins de prouver qu’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer sans en éprouver lui-même un préjudice considérable (C. civ., art. 2007).Mon préavis repousse-t-il la date de mon départ ?
Seulement si le contrat le prévoit expressément. S’il indique simplement qu’un préavis doit être respecté, la démission prend effet dès sa connaissance par la société (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-28.262).Je suis gérant unique : dois-je faire autre chose ?
Oui. La lettre est adressée aux associés, et vous devez convoquer d’urgence l’assemblée afin de permettre la désignation rapide d’un successeur.Qui déclare ma démission au registre ?
Vous pouvez la faire porter vous-même au registre du commerce et des sociétés (Cass. com., 11 octobre 1971, n° 69-13.694) — précaution utile si la société tarde.Mon mandat est arrivé à son terme et je gère encore.
Vous êtes alors assimilable à un gérant de fait, tout en continuant à engager la société envers les tiers. Il faut une décision des associés : il n’y a pas de tacite reconduction.Je suis minoritaire face à un gérant majoritaire.
La révocation judiciaire pour cause légitime est ouverte à tout associé, sans qu’il soit nécessaire d’appeler tous les associés à l’instance (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-28.510).Une mésentente suffit-elle à faire révoquer le gérant ?
Non. L’action protège la société : des opérations concernant plus les rapports entre associés que la gestion et l’intérêt social, sans affecter significativement la situation de la société, ne suffisent pas (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-13.520).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La démission est libre, immédiate et irrévocable : elle ne s’accepte pas et ne se reprend pas.
- Mais un départ imprévu s’indemnise : et une clause statutaire violée caractérise la faute.
- Le préavis ne reporte rien par lui-même : sauf clause expresse en ce sens.
- La démission arrachée se requalifie en révocation : la critique normale en assemblée, non.
- Le terme met fin au mandat de plein droit : celui qui continue devient gérant de fait.
- La cause légitime est plus large que le juste motif : elle n’exige pas de faute.
- L’action judiciaire protège la société : pas les rapports entre associés.



