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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

Faute de gestion : quand la responsabilité civile du gérant de SARL est engagée

Trois causes, un devoir de loyauté qui s’y ajoute, et un quitus qui ne protège de rien. Ce que la société et les associés peuvent reprocher au gérant, qui peut agir, et dans quel délai.

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Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Le quitus voté par l’assemblée ne couvre aucune faute de gestion.

La réponse en bref

En une phrase : le gérant de SARL répond civilement de trois choses — les infractions aux dispositions légales applicables aux sociétés à responsabilité limitée, les violations des statuts et les fautes de gestion (C. com., art. L. 223-22) — et sa responsabilité est engagée même en l’absence de toute manœuvre dolosive ou frauduleuse.
Qui agit, et devant qui ? La société, par son représentant légal ; les associés, au nom de la société ou en leur nom propre s’ils justifient d’un préjudice personnel et distinct ; les tiers, à la condition plus exigeante d’une faute séparable des fonctions. L’ensemble des mises en cause possibles — civiles, fiscales et pénales — est réuni dans le dossier Responsabilité du dirigeant.
Deux idées fausses à écarter d’emblée. Le quitus voté par l’assemblée n’éteint rien (C. com., art. L. 223-22). Et la prescription de trois ans ne court pas toujours du jour de la faute : lorsque le fait a été dissimulé, elle part de sa révélation (C. com., art. L. 223-23).

Les trois causes prévues par la loi

Le texte est d’une économie trompeuse. En une phrase, l’article L. 223-22 du code de commerce ouvre trois portes distinctes, et chacune obéit à une logique propre. Un demandeur avisé les invoque ensemble ; une défense sérieuse les traite séparément, parce que ce qui fait tomber l’une laisse souvent l’autre debout.
La première vise l’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée. L’inobservation des formalités de constitution en relève, comme le défaut de publication des modifications statutaires. Le reproche est ici objectif : il se prouve par la comparaison entre ce que le texte imposait et ce qui a été fait.
La deuxième vise la violation des statuts. L’exemple classique est la décision prise par le gérant seul alors que les statuts exigeaient une autorisation préalable des associés. La limite de pouvoir est inopposable aux tiers, mais elle produit tous ses effets entre le gérant et la société : c’est précisément à cela qu’elle sert.
La troisième, la plus large, vise la faute de gestion. Le gérant, mandataire de la société, répond des dommages qu’il lui cause, même en l’absence de toute manœuvre dolosive ou frauduleuse. Engager des dépenses disproportionnées avec les ressources de la société, manquer de surveillance au point de faciliter un détournement commis par un employé, laisser une comptabilité comporter les irrégularités que l’administration fiscale relèvera ensuite : autant de fautes de gestion, sans qu’aucune intention mauvaise n’ait à être démontrée.
À ces trois causes s’ajoute, en arrière-plan, la responsabilité civile de droit commun (C. civ., art. 1240 à 1244), dont le fondement reste disponible lorsque les conditions des textes spéciaux ne sont pas réunies.
RÈGLE

Le quitus ne protège de rien

Aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat (C. com., art. L. 223-22). Le quitus accordé chaque année à l’approbation des comptes n’a donc pas la portée qu’on lui prête : il constate que les associés n’élèvent pas de contestation à cet instant, il ne vaut pas renonciation.

Le grief tient-il juridiquement ?

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Indiquez qui vous met en cause, la nature du reproche, le montant réclamé et l’ancienneté des faits : le simulateur indique le fondement applicable, l’état de la prescription, ce que le demandeur devra établir et la conduite à tenir.

Qui vous met en cause
Nature du reproche
Ancienneté des faits

Le devoir de loyauté, qui ne figure dans aucun texte

Les trois causes légales ne disent pas tout. La jurisprudence impose au gérant un devoir de loyauté envers la société, et ce devoir survit à la cessation des fonctions. Il a été reconnu à l’encontre de celui qui, après avoir démissionné, avait créé une maison concurrente de celle qu’il dirigeait et embauché plusieurs de ses salariés (Cass. com., 24 février 1998, n° 96-12.638).
Le principe a été étendu sans ambiguïté : manque à son obligation de loyauté le gérant qui crée une SARL concurrente de la société dont il était dirigeant (Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.390), celui qui, ayant démissionné, commence l’exploitation d’une activité concurrente pendant le préavis imposé par les statuts (Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602), ou celui qui négocie, en qualité de dirigeant d’une autre société, un marché dans le même domaine (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049).
Une porte reste ouverte, et elle mérite d’être empruntée par écrit : ne manque pas à son devoir de loyauté le gérant qui obtient l’accord préalable et unanime des associés pour exercer une activité concurrente. Peu importe que cette décision n’ait pas été prise en assemblée (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010). L’autorisation vaut, encore faut-il pouvoir la produire.
Le devoir de loyauté se déploie enfin dans les cessions de parts, où il devient un devoir d’information. Manque à ce devoir le dirigeant qui est à l’initiative d’une cession en cachant aux autres l’existence de négociations conduites avec un tiers en vue du rachat des mêmes droits sociaux — information de nature à influer sur leur consentement (Cass. com., 12 mai 2004, n° 00-15.618). Et manque également à ce devoir le gérant cessionnaire de parts qui n’informe pas l’associé cédant des négociations en cours en vue de leur revente, peu important l’état d’avancement de ces négociations (Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868).
  • Infraction aux textes

    Objectif

    Formalités de constitution, publicité des modifications statutaires, obligations comptables. Le reproche se prouve par comparaison, sans discussion d’intention.

  • Violation des statuts

    Interne

    Décision prise seul quand une autorisation des associés était requise. Inopposable aux tiers, pleinement efficace entre le gérant et la société.

  • Faute de gestion

    Sans intention

    Dépenses disproportionnées, défaut de surveillance, irrégularités comptables. Aucune manœuvre dolosive ni frauduleuse n’a à être établie.

  • Manquement à la loyauté

    Jurisprudentiel

    Concurrence, détournement d’opportunité, silence sur une négociation en cours lors d’une cession de parts. Il survit à la démission.

Ce que la loyauté interdit, et ce qu’elle laisse faire

La situationLa solution retenueDécision
Créer une société concurrente après avoir démissionnéManquement à la loyauté, même après la cessation des fonctionsCass. com., 24 février 1998, n° 96-12.638
Créer une SARL concurrente de la société dirigéeManquement caractériséCass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.390
Exploiter une activité concurrente pendant le préavis statutaireManquement : le préavis n’est pas une période libreCass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602
Négocier un marché pour une autre société, dans le même domaineManquement : l’opportunité appartenait à la société dirigéeCass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049
Exercer une activité concurrente avec l’accord unanime des associésPas de manquement, même si l’accord n’a pas été pris en assembléeCass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010
Taire une négociation en cours lors d’une cession de partsManquement, que l’on soit cédant ou cessionnaireCass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868

Un associé a engagé l’action sociale ? Les dommages et intérêts reviennent à la société, jamais à celui qui agit.

Qui peut agir, et pour réparer quoi

Lorsque le préjudice est subi par la société, c’est en principe à son représentant légal d’agir. L’hypothèse est fréquente et l’inconfort évident : il s’agit souvent du nouveau gérant agissant contre l’ancien. L’existence de l’action ouverte aux associés ne prive d’ailleurs pas la société de son propre droit d’agir en responsabilité contre son ancien gérant (Cass. com., 14 décembre 2004, n° 01-11.059).
Les associés disposent d’une voie parallèle, l’action sociale exercée en leur nom : la réparation se résout en dommages et intérêts directement alloués à la société (C. civ., art. 1843-5). Celui qui agit supporte les frais et ne touche rien. Les associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent charger l’un d’eux de les représenter, et le retrait en cours d’instance de certains d’entre eux est sans effet sur la poursuite de l’instance (C. com., art. R. 223-31 et R. 223-32).
Deux précautions de procédure décident souvent du sort de cette action. La société doit avoir été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux, faute de quoi le tribunal ne peut pas statuer. Et lorsqu’un conflit d’intérêts existe — l’associé assigne la SARL et son gérant — la société ne peut pas être représentée par ce gérant : un mandataire ad hoc doit être désigné, à la demande de l’associé, du gérant, ou d’office par le juge (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077).
Toute clause statutaire qui subordonnerait l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance la renonciation à cette action, est réputée non écrite (C. com., art. L. 223-22). Les associés peuvent enfin prendre les mesures conservatoires garantissant le paiement, mais ils doivent les solliciter au nom de la société (Cass. civ. 2e, 14 septembre 2006, n° 05-16.266).

L’associé qui agit pour lui-même : la condition qui bloque

Un associé peut aussi agir en son nom propre. Il lui faut alors établir un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-10.266). La condition paraît technique ; elle est en réalité le principal obstacle, et elle écarte la plupart des demandes.
Ainsi l’associé ne peut-il pas agir en réparation du préjudice qu’il dit subir du fait de l’insuffisance des bénéfices distribués (Cass. civ. 3e, 22 septembre 2009, n° 08-18.483), ni de la perte de valeur de ses parts : le préjudice allégué ne se distingue pas de celui qui atteint la société tout entière.
L’illustration la plus nette vient d’un conflit entre deux frères. Le gérant associé, dans le dessein de reprendre seul l’activité, avait organisé la ruine de la société, et ses fautes avaient entraîné la perte quasi totale de la valeur des parts. Son coassocié n’a pourtant pas été admis à agir individuellement : son préjudice n’était pas distinct du préjudice social (Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-10.256). Même solution pour l’associé qui se plaignait de la vente du fonds à une EURL ensuite mise en liquidation (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 08-16.790).
Le préjudice distinct existe pourtant, lorsqu’il est de nature différente. Le gérant qui avait dénigré, dans des termes violents inscrits au rapport annuel de gestion, une société associée de la SARL, a été condamné à réparer le préjudice moral ainsi causé (Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-18.352). Et l’associé victime d’une infraction pénale commise par le gérant peut se constituer partie civile.
Une différence capitale avec l’action des tiers mérite d’être soulignée : la responsabilité du dirigeant envers les associés agissant en réparation d’un préjudice personnel n’est pas soumise à la condition que la faute soit intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice des fonctions sociales (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547). Cette exigence est réservée aux actions engagées par les tiers — c’est la faute séparable des fonctions.

Comment une action en responsabilité se déroule

L’action obéit à une séquence stable, et chaque étape offre à la défense une prise différente. Celle qui décide le plus souvent du sort du dossier n’est pas la dernière.
  1. Étape 1

    La qualification du reproche

    Infraction à un texte, violation des statuts, faute de gestion, manquement à la loyauté : le fondement retenu commande ce qui devra être prouvé. Un grief mal qualifié se défend mal, et une requalification bien conduite fait tomber une demande entière.
  2. Étape 2

    La datation des faits

    La prescription triennale se compte à partir du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé. Dater précisément chaque fait reproché est souvent plus efficace que d’en discuter le fond.
  3. Étape 3

    La démonstration du préjudice social

    Le demandeur doit établir un préjudice subi par la société et le lien qui l’unit à la faute. Lorsqu’un associé agit en son nom propre, il lui faut en outre un préjudice personnel et distinct — condition qui fait échouer la plupart de ces actions.
  4. Étape 4

    La répartition entre cogérants

    La responsabilité est en principe individuelle et se répartit selon les fautes de chacun. Si un seul cogérant est à l’origine de la faute, sa responsabilité peut être recherchée seule, sans qu’il soit nécessaire d’agir aussi contre l’autre (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772).

Les faits remontent à plus de trois ans ? La prescription se discute avant le fond — et elle se gagne sur des dates, pas sur des arguments.

La prescription de trois ans, et ses deux pièges

Les actions en responsabilité contre les gérants se prescrivent par trois ans. Le délai est porté à dix ans lorsque le fait est qualifié de crime. Dans les deux cas, il court à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (C. com., art. L. 223-23).
Premier piège : la dissimulation ne se présume pas. Elle suppose un comportement intentionnel du gérant. Le cessionnaire d’un fichier informatique dont la cession avait été annulée faute de déclaration à la CNIL devait, pour bénéficier du report, établir que le gérant avait volontairement dissimulé cette absence de déclaration (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.230). La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le report.
Second piège, et il joue contre le gérant : la prescription triennale du droit des sociétés ne concerne que les dirigeants de droit (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894). Les dirigeants de fait relèvent du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, et donc d’une prescription de cinq ans (C. civ., art. 2224). Celui qui dirigeait sans être nommé est exposé deux ans de plus.
La qualification de la demande déplace elle aussi le délai. Lorsqu’une SARL assigne son ancien gérant qui avait souscrit une convention de découvert en compte courant — ce que la loi lui interdit — l’action qui tend au paiement de dommages et intérêts, et non à la restitution du solde débiteur, se prescrit par trois ans (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-20.019). Deux demandes voisines, deux régimes différents.
Enfin, lorsque le préjudice est subi par un tiers, l’action relève en principe de la même prescription triennale ; mais si les fautes ont été commises avant la nomination du gérant, c’est la prescription quinquennale qui s’applique (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184).

Quand plusieurs gérants sont en cause

La responsabilité pesant sur les cogérants est, en principe, individuelle. Elle se répartit entre eux dans la proportion des fautes dont chacun s’est rendu coupable et dans la mesure du dommage causé par son fait. Dès lors, si un seul cogérant est à l’origine de la faute reprochée, sa responsabilité peut être recherchée individuellement, sans qu’il soit nécessaire d’agir également contre l’autre (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772).
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation (C. com., art. L. 223-22). Mais lorsque les actes incriminés sont imputables à tous sans qu’il soit possible de déterminer la part de culpabilité de chacun, les gérants peuvent être condamnés solidairement. L’action peut alors être introduite contre un seul, quitte pour celui-ci, s’il est condamné à la réparation totale, à se retourner contre les autres.
La conséquence pratique est rude et mérite d’être anticipée au moment où l’on accepte une cogérance : le gérant le plus solvable est le premier assigné, et c’est à lui qu’il reviendra de poursuivre ses cogérants. Une répartition écrite des fonctions, inopposable aux tiers mais efficace entre les intéressés, change le terrain de cette discussion — c’est l’un des usages les plus utiles d’une délégation de pouvoirs rédigée avec soin.
Lorsque plusieurs gérants sont assignés ensemble, la coordination des défenses devient un sujet en soi : des intérêts qui paraissent communs au début de l’instance divergent dès que la part contributive se discute. Décider tôt si l’on organise une défense commune ou séparée évite d’avoir à changer de position en cours de procédure — c’est l’une des premières questions que pose un avocat en responsabilité des dirigeants.

Points de vigilance

Quatre réflexes transforment un grief discutable en condamnation.

  • Se croire couvert par le quitus. Il ne vaut pas renonciation, et aucune décision d’assemblée ne peut éteindre l’action (C. com., art. L. 223-22).
  • Exercer une activité concurrente sans accord écrit. L’accord préalable et unanime des associés exonère (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010) — encore faut-il pouvoir le produire.
  • Diriger sans être nommé. Le dirigeant de fait n’est pas protégé par la prescription triennale : il relève des cinq ans du droit commun (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894).
  • Laisser la société se défendre par le gérant mis en cause. Le conflit d’intérêts impose un mandataire ad hoc, et son absence vicie la procédure (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-22

    Trois causes de responsabilité civile du gérant ; part contributive entre cogérants ; nullité des clauses limitant l’action sociale ; absence d’effet du quitus.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-23

    Prescription de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation ; dix ans si le fait est qualifié de crime.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-5

    Action sociale exercée par les associés ; les dommages et intérêts sont alloués à la société.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R. 223-31

    Conditions d’exercice de l’action sociale : seuil du dixième du capital, mise en cause de la société, mandataire ad hoc. Également : R. 223-32.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1240 à 1244

    Responsabilité civile de droit commun, fondement subsidiaire des actions contre le gérant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale de droit commun, applicable aux dirigeants de fait.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772

    Un cogérant peut être poursuivi seul

    Si un seul cogérant est à l’origine de la faute de gestion reprochée, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle, sans qu’il soit nécessaire d’agir également contre l’autre.
  • Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894

    Le dirigeant de fait est exposé cinq ans

    La prescription triennale de l’article L. 223-23 ne concerne que les dirigeants de droit. Celui qui dirige sans être nommé relève du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
  • Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010

    L’accord unanime des associés exonère

    Ne manque pas à son devoir de loyauté le gérant qui obtient l’accord préalable et unanime des associés pour exercer une activité concurrente. Peu importe que la décision n’ait pas été prise en assemblée.
  • Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077

    Le gérant mis en cause ne représente pas la société

    Lorsqu’un associé assigne la SARL et son gérant, un conflit d’intérêts interdit que la société soit représentée par ce gérant : un mandataire ad hoc doit être désigné, au besoin d’office.
  • Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-10.256

    La perte de valeur des parts n’est pas un préjudice distinct

    Le gérant avait organisé la ruine de la société pour en reprendre seul l’activité, entraînant la perte quasi totale de la valeur des parts. L’action individuelle du coassocié n’a pas été admise : le préjudice n’était pas distinct du préjudice social.
  • Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.230

    La dissimulation doit être intentionnelle

    Le report du point de départ de la prescription suppose un comportement intentionnel du gérant. Celui qui invoque la dissimulation doit l’établir.

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Questions fréquentes

  • Le quitus voté par l’assemblée me protège-t-il ?
    Non. Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat (C. com., art. L. 223-22). Le quitus constate l’absence de contestation à un instant donné, il ne vaut pas renonciation.
  • Faut-il prouver une intention de nuire ?
    Non, pas pour la faute de gestion. Le gérant répond des dommages causés à la société même en l’absence de toute manœuvre dolosive ou frauduleuse. L’exigence d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité ne vaut que pour les actions des tiers — c’est la faute séparable des fonctions.
  • Un associé peut-il me réclamer des dommages et intérêts pour lui-même ?
    Seulement s’il justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui de la société (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-10.266). La perte de valeur de ses parts et l’insuffisance des bénéfices distribués ne remplissent pas cette condition.
  • Puis-je créer une société concurrente après ma démission ?
    Pas sans précaution : le devoir de loyauté survit à la cessation des fonctions (Cass. com., 24 février 1998, n° 96-12.638), et il couvre aussi la période de préavis (Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602). L’accord préalable et unanime des associés exonère (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010) ; obtenez-le par écrit.
  • Dans quel délai peut-on m’attaquer ?
    Trois ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé (C. com., art. L. 223-23) ; dix ans si le fait est qualifié de crime. Si vous dirigiez sans être nommé, le délai est de cinq ans (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894).
  • Nous étions deux cogérants. Puis-je être poursuivi seul ?
    Oui. La responsabilité est individuelle et se répartit selon les fautes de chacun : si vous êtes à l’origine du grief, votre responsabilité peut être recherchée seule (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772). À l’inverse, lorsque les actes sont imputables à tous sans part déterminable, la condamnation peut être solidaire.
  • Les statuts peuvent-ils interdire l’action sociale ?
    Non. Toute clause subordonnant son exercice à l’avis ou à l’autorisation de l’assemblée, ou comportant par avance une renonciation, est réputée non écrite (C. com., art. L. 223-22).
  • Que rapporte l’action sociale à l’associé qui l’exerce ?
    Rien directement. Les dommages et intérêts sont alloués à la société (C. civ., art. 1843-5), et celui qui agit en supporte les frais. L’intérêt est patrimonial et indirect : la valeur de ses parts se reconstitue.
  • Mon assurance couvre-t-elle ce type de mise en cause ?
    Cela dépend de la police, et les exclusions visent fréquemment la faute intentionnelle. Le point se vérifie sur le contrat, et avant le sinistre — voir ce que couvre une assurance de responsabilité des dirigeants.
  • Cette action se confond-elle avec celle du liquidateur après une liquidation ?
    Non. Lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître un découvert, c’est l’action en insuffisance d’actif qui s’applique, et elle ne se cumule pas avec l’action en responsabilité fondée sur le droit des sociétés.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Trois causes, pas une : infraction aux textes, violation des statuts, faute de gestion — et chacune se défend séparément.
  • Aucune intention à prouver : la faute de gestion engage sans manœuvre dolosive ni frauduleuse.
  • Le quitus ne vaut pas renonciation : l’assemblée ne peut pas éteindre l’action.
  • La loyauté survit à la démission : et couvre le préavis ; seul l’accord unanime écrit des associés exonère.
  • L’associé agit d’abord pour la société : les dommages et intérêts lui reviennent à elle, et le préjudice personnel doit être distinct.
  • Trois ans, cinq pour le dirigeant de fait : la date des faits se discute avant le fond.
  • La cogérance ne dilue pas : un cogérant peut être poursuivi seul, et condamné solidairement.
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