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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
Faute de gestion : quand la responsabilité civile du gérant de SARL est engagée
Trois causes, un devoir de loyauté qui s’y ajoute, et un quitus qui ne protège de rien. Ce que la société et les associés peuvent reprocher au gérant, qui peut agir, et dans quel délai.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
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Faites qualifier le grief
À savoir — Le quitus voté par l’assemblée ne couvre aucune faute de gestion.
La réponse en bref
Les trois causes prévues par la loi
Le quitus ne protège de rien
Le grief tient-il juridiquement ?
Indiquez qui vous met en cause, la nature du reproche, le montant réclamé et l’ancienneté des faits : le simulateur indique le fondement applicable, l’état de la prescription, ce que le demandeur devra établir et la conduite à tenir.
- La société, par son nouveau gérant
- Un associé
- Un tiers — client, fournisseur, créancier
- Une violation des statuts ou d’un texte
- Une décision de gestion contestée
- Moins de trois ans
- Plus de trois ans
- Plus de trois ans, mais les faits ont été dissimulés
- Je ne sais pas les dater
- État de la prescription
- Trois ans à compter du fait dommageable (C. com., art. L. 223-23)
- Fondement applicable
- Action sociale : le préjudice réparé est celui de la société, non celui du demandeur
- Ce que le demandeur devra établir
- Une faute, un préjudice de la société, et le lien qui va de l’une à l’autre
- Conduite à tenir
- Dater les faits avec précision : la prescription se joue souvent avant le fond
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’assignation, les comptes et les procès-verbaux de la période visée, et vous indiquons sous 24 heures les moyens de défense disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Le devoir de loyauté, qui ne figure dans aucun texte
Infraction aux textes
ObjectifFormalités de constitution, publicité des modifications statutaires, obligations comptables. Le reproche se prouve par comparaison, sans discussion d’intention.
Violation des statuts
InterneDécision prise seul quand une autorisation des associés était requise. Inopposable aux tiers, pleinement efficace entre le gérant et la société.
Faute de gestion
Sans intentionDépenses disproportionnées, défaut de surveillance, irrégularités comptables. Aucune manœuvre dolosive ni frauduleuse n’a à être établie.
Manquement à la loyauté
JurisprudentielConcurrence, détournement d’opportunité, silence sur une négociation en cours lors d’une cession de parts. Il survit à la démission.
Ce que la loyauté interdit, et ce qu’elle laisse faire
| La situation | La solution retenue | Décision |
|---|---|---|
| Créer une société concurrente après avoir démissionné | Manquement à la loyauté, même après la cessation des fonctions | Cass. com., 24 février 1998, n° 96-12.638 |
| Créer une SARL concurrente de la société dirigée | Manquement caractérisé | Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-16.390 |
| Exploiter une activité concurrente pendant le préavis statutaire | Manquement : le préavis n’est pas une période libre | Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602 |
| Négocier un marché pour une autre société, dans le même domaine | Manquement : l’opportunité appartenait à la société dirigée | Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049 |
| Exercer une activité concurrente avec l’accord unanime des associés | Pas de manquement, même si l’accord n’a pas été pris en assemblée | Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010 |
| Taire une négociation en cours lors d’une cession de parts | Manquement, que l’on soit cédant ou cessionnaire | Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868 |
Un associé a engagé l’action sociale ? Les dommages et intérêts reviennent à la société, jamais à celui qui agit.
Qui peut agir, et pour réparer quoi
L’associé qui agit pour lui-même : la condition qui bloque
Comment une action en responsabilité se déroule
Étape 1
La qualification du reproche
Infraction à un texte, violation des statuts, faute de gestion, manquement à la loyauté : le fondement retenu commande ce qui devra être prouvé. Un grief mal qualifié se défend mal, et une requalification bien conduite fait tomber une demande entière.Étape 2
La datation des faits
La prescription triennale se compte à partir du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé. Dater précisément chaque fait reproché est souvent plus efficace que d’en discuter le fond.Étape 3
La démonstration du préjudice social
Le demandeur doit établir un préjudice subi par la société et le lien qui l’unit à la faute. Lorsqu’un associé agit en son nom propre, il lui faut en outre un préjudice personnel et distinct — condition qui fait échouer la plupart de ces actions.Étape 4
La répartition entre cogérants
La responsabilité est en principe individuelle et se répartit selon les fautes de chacun. Si un seul cogérant est à l’origine de la faute, sa responsabilité peut être recherchée seule, sans qu’il soit nécessaire d’agir aussi contre l’autre (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772).
Les faits remontent à plus de trois ans ? La prescription se discute avant le fond — et elle se gagne sur des dates, pas sur des arguments.
La prescription de trois ans, et ses deux pièges
Quand plusieurs gérants sont en cause
Points de vigilance
Quatre réflexes transforment un grief discutable en condamnation.
- Se croire couvert par le quitus. Il ne vaut pas renonciation, et aucune décision d’assemblée ne peut éteindre l’action (C. com., art. L. 223-22).
- Exercer une activité concurrente sans accord écrit. L’accord préalable et unanime des associés exonère (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010) — encore faut-il pouvoir le produire.
- Diriger sans être nommé. Le dirigeant de fait n’est pas protégé par la prescription triennale : il relève des cinq ans du droit commun (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894).
- Laisser la société se défendre par le gérant mis en cause. Le conflit d’intérêts impose un mandataire ad hoc, et son absence vicie la procédure (Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-22
Trois causes de responsabilité civile du gérant ; part contributive entre cogérants ; nullité des clauses limitant l’action sociale ; absence d’effet du quitus.
C. com., art. L. 223-23
Prescription de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation ; dix ans si le fait est qualifié de crime.
C. civ., art. 1843-5
Action sociale exercée par les associés ; les dommages et intérêts sont alloués à la société.
C. com., art. R. 223-31
Conditions d’exercice de l’action sociale : seuil du dixième du capital, mise en cause de la société, mandataire ad hoc. Également : R. 223-32.
C. civ., art. 1240 à 1244
Responsabilité civile de droit commun, fondement subsidiaire des actions contre le gérant.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale de droit commun, applicable aux dirigeants de fait.
Jurisprudence liée
Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772
Un cogérant peut être poursuivi seul
Si un seul cogérant est à l’origine de la faute de gestion reprochée, sa responsabilité peut être recherchée de manière individuelle, sans qu’il soit nécessaire d’agir également contre l’autre.Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894
Le dirigeant de fait est exposé cinq ans
La prescription triennale de l’article L. 223-23 ne concerne que les dirigeants de droit. Celui qui dirige sans être nommé relève du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010
L’accord unanime des associés exonère
Ne manque pas à son devoir de loyauté le gérant qui obtient l’accord préalable et unanime des associés pour exercer une activité concurrente. Peu importe que la décision n’ait pas été prise en assemblée.Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077
Le gérant mis en cause ne représente pas la société
Lorsqu’un associé assigne la SARL et son gérant, un conflit d’intérêts interdit que la société soit représentée par ce gérant : un mandataire ad hoc doit être désigné, au besoin d’office.Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-10.256
La perte de valeur des parts n’est pas un préjudice distinct
Le gérant avait organisé la ruine de la société pour en reprendre seul l’activité, entraînant la perte quasi totale de la valeur des parts. L’action individuelle du coassocié n’a pas été admise : le préjudice n’était pas distinct du préjudice social.Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-13.230
La dissimulation doit être intentionnelle
Le report du point de départ de la prescription suppose un comportement intentionnel du gérant. Celui qui invoque la dissimulation doit l’établir.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Reconstitution datée des faits et des décisions
- Délai applicable
- Sans attendre la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où les pièces sont encore accessibles et où la chronologie se reconstitue sans peine. Ce qui est réuni ici décidera de la qualification du grief plus tard.
- Première diligence
- Réponse écrite qualifiant le reproche et datant les faits
- Délai applicable
- Dans le délai de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une réponse écrite, précise et datée, dissuade davantage qu’un refus de principe. Elle fixe aussi votre version avant que la procédure ne la fige.
- Première diligence
- Conclusions sur la prescription, puis sur la qualification
- Délai applicable
- Sans attendre l’audience
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Prescription, qualification du grief, absence de préjudice social, absence de lien, puis réduction du montant à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse du jugement et des voies de recours
- Délai applicable
- Un mois pour faire appel
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La motivation se lit poste par poste : la qualification retenue, le préjudice admis et le lien établi n’ont pas tous la même solidité en appel.
Questions fréquentes
Le quitus voté par l’assemblée me protège-t-il ?
Non. Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat (C. com., art. L. 223-22). Le quitus constate l’absence de contestation à un instant donné, il ne vaut pas renonciation.Faut-il prouver une intention de nuire ?
Non, pas pour la faute de gestion. Le gérant répond des dommages causés à la société même en l’absence de toute manœuvre dolosive ou frauduleuse. L’exigence d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité ne vaut que pour les actions des tiers — c’est la faute séparable des fonctions.Un associé peut-il me réclamer des dommages et intérêts pour lui-même ?
Seulement s’il justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui de la société (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-10.266). La perte de valeur de ses parts et l’insuffisance des bénéfices distribués ne remplissent pas cette condition.Puis-je créer une société concurrente après ma démission ?
Pas sans précaution : le devoir de loyauté survit à la cessation des fonctions (Cass. com., 24 février 1998, n° 96-12.638), et il couvre aussi la période de préavis (Cass. com., 12 février 2002, n° 00-11.602). L’accord préalable et unanime des associés exonère (Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010) ; obtenez-le par écrit.Dans quel délai peut-on m’attaquer ?
Trois ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s’il a été dissimulé (C. com., art. L. 223-23) ; dix ans si le fait est qualifié de crime. Si vous dirigiez sans être nommé, le délai est de cinq ans (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-12.894).Nous étions deux cogérants. Puis-je être poursuivi seul ?
Oui. La responsabilité est individuelle et se répartit selon les fautes de chacun : si vous êtes à l’origine du grief, votre responsabilité peut être recherchée seule (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-15.772). À l’inverse, lorsque les actes sont imputables à tous sans part déterminable, la condamnation peut être solidaire.Les statuts peuvent-ils interdire l’action sociale ?
Non. Toute clause subordonnant son exercice à l’avis ou à l’autorisation de l’assemblée, ou comportant par avance une renonciation, est réputée non écrite (C. com., art. L. 223-22).Que rapporte l’action sociale à l’associé qui l’exerce ?
Rien directement. Les dommages et intérêts sont alloués à la société (C. civ., art. 1843-5), et celui qui agit en supporte les frais. L’intérêt est patrimonial et indirect : la valeur de ses parts se reconstitue.Mon assurance couvre-t-elle ce type de mise en cause ?
Cela dépend de la police, et les exclusions visent fréquemment la faute intentionnelle. Le point se vérifie sur le contrat, et avant le sinistre — voir ce que couvre une assurance de responsabilité des dirigeants.Cette action se confond-elle avec celle du liquidateur après une liquidation ?
Non. Lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître un découvert, c’est l’action en insuffisance d’actif qui s’applique, et elle ne se cumule pas avec l’action en responsabilité fondée sur le droit des sociétés.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Trois causes, pas une : infraction aux textes, violation des statuts, faute de gestion — et chacune se défend séparément.
- Aucune intention à prouver : la faute de gestion engage sans manœuvre dolosive ni frauduleuse.
- Le quitus ne vaut pas renonciation : l’assemblée ne peut pas éteindre l’action.
- La loyauté survit à la démission : et couvre le préavis ; seul l’accord unanime écrit des associés exonère.
- L’associé agit d’abord pour la société : les dommages et intérêts lui reviennent à elle, et le préjudice personnel doit être distinct.
- Trois ans, cinq pour le dirigeant de fait : la date des faits se discute avant le fond.
- La cogérance ne dilue pas : un cogérant peut être poursuivi seul, et condamné solidairement.



