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FICHE & FAQ — PARTS DE SARL

Céder ses parts de SARL : l’agrément, le refus, et les trois mois qui obligent les associés à racheter

La notification au cédant conditionne tout : elle fait courir les délais, et son absence rend la cession annulable sans qu’aucune confirmation implicite puisse y suppléer. En cas de refus, les associés disposent de trois mois pour racheter — ou le cédant retrouve sa liberté.

27 min de lecture ·

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À savoir — Sans notification au cédant, la cession est annulable : aucune confirmation implicite n’y supplée.

La réponse en bref

En une phrase : la SARL est une société fermée. Les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, à moins que les statuts n’exigent davantage (C. com., art. L. 223-14).
Tout repose sur la notification du projet de cession, faite non seulement à la société mais à chacun des associés. C’est au cédant qu’elle incombe (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966), et les dispositions de l’article L. 223-14 étant d’ordre public, aucune confirmation implicite ne peut pallier son absence (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468).
Le silence vaut consentement : si la société n’a pas fait connaître sa décision dans les trois mois de la dernière des notifications, l’accord à la cession est réputé acquis.
En cas de refus, les associés sont tenus, dans les trois mois, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé selon l’article 1843-4 du code civil — sauf renonciation du cédant. Passé ce délai sans décision, le cédant retrouve la liberté de réaliser la cession projetée. Le dossier Associés et parts sociales traite les opérations voisines.

Ce qui est libre, et ce qui ne l’est pas

Avant toute procédure, il faut qualifier la cession, parce que la moitié des difficultés vient de là.
Les cessions entre associés et au sein de la famille sont en principe libres, sauf disposition contraire des statuts. Les parts sont normalement librement cessibles entre conjoints ainsi qu’entre ascendants et descendants (C. com., art. L. 223-13, al. 1).
Mais les statuts peuvent renverser cette liberté. Ils peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne devient associé qu’après agrément dans les conditions qu’ils prévoient — pour toutes ces personnes ou seulement pour une catégorie d’entre elles. Symétriquement, pour les cessions entre associés, les statuts peuvent limiter la liberté de règle : la réglementation des cessions à des tiers devient alors applicable, les statuts pouvant toutefois réduire la majorité requise ou abréger les délais (C. com., art. L. 223-16).
Le conjoint d’un associé marié en communauté peut s’imposer. Celui qui a libéré ses parts au moyen de biens communs peut se voir reconnaître la qualité d’associé (C. civ., art. 1832-2) : en l’absence de clause statutaire imposant son agrément, il lui suffit de notifier à la société, à tout moment, son intention d’être personnellement associé pour la moitié des parts ainsi souscrites ou acquises. Aucune clause d’agrément, aucune négociation : une simple notification.
Et la donation suit le régime de la cession. Les donations doivent être assimilées, pour les clauses d’agrément, aux règles applicables en cas de cession de parts. La transmission à titre gratuit n’échappe donc pas au contrôle.
Deux cas particuliers. Lorsque des parts de SARL figurant dans le patrimoine d’une société sont apportées à une autre société lors d’un apport-scission, la SARL ne peut y voir une cession à un tiers étranger. Et l’entrée de nouveaux associés par souscription à une augmentation de capital relève d’un autre régime que celui de l’agrément.
RÈGLE

La notification est d’ordre public

Le projet de cession doit être notifié, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la société et à chacun des associés. Dans les huit jours, le gérant convoque l’assemblée — ou consulte les associés par écrit si les statuts le permettent — et la décision est notifiée au cédant par lettre recommandée (C. com., art. R. 223-11 et R. 223-12). Réalisée sans l’agrément des associés ou malgré leur refus, la cession peut être annulée (Cass. com., 21 mars 1995, n° 93-14.564 ; Cass. com., 7 juillet 2004, n° 00-22.411 ; Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.221 ; Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468).

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Qualité du cessionnaire
État de la notification
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La notification : qui la fait, ce qui en tient lieu, et ce qui n’en tient pas lieu

C’est le cœur du contentieux, et la jurisprudence en a balisé chaque bord. Une notification manquée fait peser sur la cession une nullité que rien ne vient réparer.
Elle incombe au cédant. C’est à lui qu’incombe la notification du projet, même si le candidat cessionnaire a adressé une promesse d’achat (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966). L’acquéreur diligent ne se substitue pas au vendeur négligent.
La société peut s’en prévaloir sans justifier d’un intérêt. La notification étant impérative, la société peut se prévaloir de son inobservation sans avoir à justifier d’un intérêt à agir. Aucune fin de non-recevoir ne protège donc la cession irrégulière.
Mais tout n’est pas perdu si les associés sont intervenus. La Cour de cassation a déclaré valable et opposable à la société une cession notifiée à celle-ci à la diligence du cessionnaire, et pour laquelle tous les associés étaient intervenus à l’acte (Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895). L’intervention de tous supplée alors l’irrégularité de forme.
L’intervention d’un seul coassocié ne suffit pas. Celle du seul coassocié du cédant à l’acte de cession ne répond pas aux exigences du texte, dès lors que cet associé n’a pas reçu le projet de cession (Cass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375). La nuance est décisive : ce qui compte, c’est que chacun ait été mis en mesure de se prononcer.
Ce qui peut tenir lieu de notification. La convocation à l’assemblée, accompagnée du rapport de la gérance proposant à l’approbation des associés la cession de la nue-propriété de parts, vaut notification dès lors qu’elle contenait toutes les informations requises (Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-16.878). La substance l’emporte alors sur l’intitulé.
Ce qui n’en tient jamais lieu. Les dispositions de l’article L. 223-14 étant d’ordre public, aucune confirmation implicite de la cession ne peut pallier l’absence de notification (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468). Des années d’exécution paisible ne régularisent rien.
La prescription. L’action en nullité contre une cession à un tiers se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l’acte de cession (Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.724). Le point de départ est donc objectif et vérifiable.
Et qui peut agir. L’action en nullité a été refusée à l’acquéreur des parts (Cass. civ. 3e, 19 juillet 2000, n° 98-10.469) comme au cédant (Cass. civ. 3e, 6 décembre 2000, n° 99-11.332). L’irrégularité affectant la décision d’agrément ne peut être invoquée que par la société ou les associés dont le consentement est requis (Cass. civ. 3e, 6 octobre 2004, n° 01-00.896 ; Cass. com., 16 octobre 2019, n° 17-18.494). Le vendeur ne peut donc pas se dédire en invoquant sa propre négligence.
  • Majorité d’agrément

    Double condition

    Majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts. Une majorité plus faible en nombre et en parts ne peut valoir autorisation.

  • Vote du cédant

    Admis, avec une limite

    Il peut voter et compte dans la double majorité, mais, tenu à garantie, il ne peut pas voter contre l’agrément du cessionnaire qu’il propose.

  • Portée de l’agrément

    Autorisation seulement

    La décision agréant un projet est une simple autorisation, non une constatation de la cession, et ne vaut pas engagement du prétendu cédant, même s’il a voté pour (Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-20.219).

  • Silence de la société

    Agrément acquis

    Faute de décision notifiée dans les trois mois de la dernière notification, le consentement est réputé acquis.

Un projet de cession à notifier ? C’est la notification qui fait courir les délais — et son absence ne se répare par aucune confirmation.

Le refus d’agrément : trois mois, et une obligation de racheter

Le refus n’enferme pas l’associé dans la société. Il déclenche, au contraire, l’un des rares mécanismes de sortie forcée du droit français — à condition d’en respecter les conditions.
La notification du refus. La décision valant refus d’agrément doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. com., art. R. 223-12, al. 2). À noter toutefois : le non-respect de cette procédure réglementaire de notification ne peut pas être une cause de nullité de la cession.
La condition des deux ans. Le cédant peut forcer la société ou les associés à acquérir ou à faire acquérir ses parts lorsqu’il les détient depuis au moins deux ans (C. com., art. L. 223-14, al. 6). Cette condition tombe lorsqu’il a recueilli les parts, depuis moins de deux ans, par succession, liquidation de communauté ou donation du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.
Le délai de trois mois, et sa prolongation. En cas de refus, les associés sont tenus, dans les trois mois du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil — sauf si le cédant renonce à la cession. À la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans excéder six mois, et il peut être prorogé plusieurs fois à l’intérieur de ces six mois (C. com., art. L. 223-14, al. 3).
L’achat doit porter sur la totalité. Il doit porter sur toutes les parts dont la cession a été notifiée : les associés ne peuvent pas en racheter une fraction et laisser le cédant dans la société pour le reste.
La voie de la réduction de capital. La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider dans le même délai de trois mois de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ses parts et de les racheter au prix déterminé selon l’article 1843-4. Un délai de paiement n’excédant pas deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, les sommes dues portant intérêt au taux légal (C. com., art. L. 223-14, al. 4). C’est aussi, accessoirement, une opération sur le capital dont les effets doivent être mesurés au regard du niveau des capitaux propres.
Le silence libère le cédant. Si aucune décision de rachat ou de réduction n’est intervenue à l’expiration des trois mois, l’associé peut réaliser la cession projetée — à condition de détenir ses parts depuis deux ans, délai écarté pour les parts reçues par succession, liquidation de communauté ou donation. Et le rachat doit être réalisé avant l’expiration du délai impératif : à défaut, l’associé qui retrouve la liberté de vendre n’est pas fondé à exiger le rachat (Cass. com., 29 novembre 1982, n° 81-13.117). Le cédant recouvre ses droits lorsque les associés ne se sont pas engagés à acquérir au prix fixé par l’expert avant l’expiration du délai imparti (Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-15.887).
Un point ouvert, à traiter par précaution. Le texte ne précise pas si la renonciation du cédant peut intervenir à tout moment, et les interprétations divergent sur la question de savoir si elle englobe la rétractation — autrement dit si le cédant peut conserver ses parts lorsque le prix fixé par l’expert ne lui convient pas. Dans l’attente d’une décision définitive, le cédant qui entend garder son libre arbitre refusera de voter en faveur de l’expertise et se réservera expressément un droit de rétractation dans un délai précis. C’est le point que l’accompagnement d’une cession doit régler avant, et non après.

Le calendrier de l’agrément

L’étapeLe délaiCe qui se passe à l’échéance
Notification du projet à la société et à chaque associéÀ l’initiative du cédantRien ne court avant
Convocation de l’assemblée par le gérantHuit jours à compter de la notificationConsultation écrite possible si les statuts le prévoient
Décision de la société, notifiée au cédantTrois mois depuis la dernière notificationÀ défaut, consentement réputé acquis
Rachat par les associés ou la sociétéTrois mois à compter du refusProlongation judiciaire possible, six mois au plus
Absence de rachatÀ l’expiration du délaiLe cédant peut réaliser la cession projetée
Paiement par la société en cas de réduction de capitalJusqu’à deux ans, sur décision de justiceIntérêts au taux légal
Action en nullité de la cessionTrois ans depuis le dépôt au greffePrescription acquise

L’expertise du prix : ce que l’expert doit faire, et ce qui échappe à tout recours

Lorsque le rachat est acquis mais le prix discuté, l’article 1843-4 du code civil prend le relais. C’est un mécanisme puissant, et largement irréversible.
La désignation. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord, par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible (C. civ., art. 1843-4, I) — et ce même si la décision de nomination est illégale (Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-26.555). Un pourvoi en cassation n’est pas davantage envisageable (Cass. civ. 2e, 1er juin 2017, n° 16-15.577).
L’indépendance de l’expert. Il ne doit pas être sous la dépendance de l’une des parties à la convention (Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-19.791 ; Cass. com., 5 octobre 2004, n° 02-21.545). C’est l’un des rares moyens réellement disponibles contre sa désignation.
Demander l’expertise, c’est accepter son résultat. Lorsque les associés ont notifié leur intention d’acquérir ou de faire acquérir les parts en demandant la fixation du prix par voie d’expertise, s’en remettant ainsi à l’estimation de l’expert désigné, les parties font de sa décision leur loi et la vente est parfaite (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600 ; Cass. com., 2 juillet 1996, n° 94-13.454 ; Cass. com., 30 novembre 2004, n° 03-13.756). On ne saisit donc pas l’expert « pour voir ».
La mission. L’expert est un technicien chargé de déterminer la valeur des droits sociaux, de sorte que sa mission ne prend fin qu’avec la fixation de cette valeur (Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-10.144). Il est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties (C. civ., art. 1843-4). Une clause statutaire de valorisation s’impose donc à lui — ce qui en fait l’une des stipulations les plus utiles d’un pacte.
Ses pouvoirs sont étendus, ses obligations limitées. L’expert désigné judiciairement n’est pas tenu de respecter le principe du contradictoire et n’a pas à révéler le nom ni l’avis des personnes qu’il a consultées (Cass. com., 19 avril 2005, n° 03-11.790). Il peut par ailleurs octroyer une provision sur le prix de cession à l’associé qui se retire (Cass. com., 27 février 2013, n° 12-15.828). Les frais d’expertise sont à la charge de la société (C. com., art. L. 223-14).
Les seules portes de sortie. La première est l’erreur grossière : lorsqu’elle est retenue, les juges ne peuvent pas procéder eux-mêmes à l’évaluation (Cass. civ. 1re, 25 janvier 2005, n° 01-10.395). Commet une erreur grossière l’expert qui n’évalue pas les droits sociaux de l’associé qui se retire à la date la plus rapprochée de celle du remboursement de ces droits (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.166), ou à la date convenue statutairement. La seconde est temporelle : l’évaluation par expert est écartée toutes les fois où la contestation est postérieure à la conclusion de la cession, ou lorsque le prix, déterminable, doit être révisé en application d’une garantie de passif (Cass. com., 26 février 2013, n° 11-27.521).
Et la manœuvre dilatoire est sanctionnée. La demande de désignation d’expert formée à quelques jours de l’expiration du délai de rachat peut caractériser une manœuvre destinée à obtenir artificiellement une prorogation illicite du délai déjà prorogé judiciairement (Cass. com., 4 juillet 2006, n° 03-16.698). Le calendrier se tient donc des deux côtés.
La date d’évaluation se stipule. L’accord des parties peut fixer la date à laquelle le tiers doit se placer, laquelle peut coïncider avec la date d’exclusion : le tiers estimateur a justement fixé la valeur des droits de l’associé exclu à la date la plus proche de la cession future (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807).

Conduire une cession sans l’exposer à l’annulation

Six temps. Le premier est celui qui décide de tout le reste.
  1. Étape 1

    Lire les statuts avant de promettre

    Clause d’agrément étendue au conjoint ou aux descendants, majorité renforcée, délais abrégés, clause de valorisation : tout cela précède la négociation.
  2. Étape 2

    Notifier le projet au cédant, à la société et à chaque associé

    Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. C’est au cédant qu’il incombe, même si le cessionnaire a adressé une promesse d’achat (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966).
  3. Étape 3

    Laisser courir les délais, et les compter

    Huit jours pour la convocation, trois mois pour la décision. Le silence vaut consentement, et c’est souvent la voie la plus sûre.
  4. Étape 4

    Si l’agrément est refusé, vérifier les deux ans

    La faculté de forcer le rachat suppose deux ans de détention, sauf parts reçues par succession, liquidation de communauté ou donation.
  5. Étape 5

    Encadrer l’expertise avant de la demander

    Demander l’expertise, c’est faire de la décision de l’expert sa loi et rendre la vente parfaite (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600). Réserver la rétractation par écrit.
  6. Étape 6

    Signifier ou déposer l’acte, et le publier

    Même agréée à l’unanimité dans un acte sous seing privé, la cession doit être signifiée ou déposée ; elle devient opposable aux tiers par le dépôt au registre des statuts modifiés.

Un agrément refusé et un prix contesté ? L’expertise de l’article 1843-4 est sans recours : ce qui se joue, c’est le moment où on la déclenche.

L’acte, les promesses et les formalités qui rendent la cession opposable

Reste la mécanique de l’acte lui-même, où se nichent des pièges d’une grande banalité et d’une grande efficacité.
L’écrit est obligatoire. La cession des parts doit être constatée par écrit (C. com., art. L. 221-14, sur renvoi de l’art. L. 223-17). L’acte indique notamment les nom, prénoms et domicile du cédant et du cessionnaire, le nombre et la désignation des parts cédées, le prix et ses modalités de paiement.
La « cession en blanc » est un procédé à écarter. Laisser volontairement des blancs dans le corps du texte pour les remplir ultérieurement expose à des risques qui n’ont aucune contrepartie.
Le prix doit être déterminé ou déterminable. Son existence est nécessaire à la validité de la vente (C. civ., art. 1583 et 1591), et les éléments retenus doivent permettre de le fixer ultérieurement. Ainsi, une promesse n’est pas valable lorsque le mode de calcul n’est précisé que pour une partie des parts (Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-14.498), et de simples échanges de documents ne valent pas accord sur la chose et sur le prix (Cass. com., 25 septembre 2012, n° 11-23.319).
Un prix convenu écarte l’expertise. Lorsque l’associé a promis de vendre les parts à un prix déterminé, l’évaluation par expert est écartée (Cass. com., 24 novembre 2009, n° 08-21.369 ; Cass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915). La promesse bien rédigée neutralise donc l’aléa de l’expertise.
Les promesses croisées valent vente. L’échange d’une promesse unilatérale d’achat et d’une promesse unilatérale de vente constitue une promesse synallagmatique valant vente définitive, dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes (Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12.183). L’affectio societatis n’est pas une condition de formation d’un acte emportant cession, et son défaut ne fait pas obstacle à la promesse synallagmatique (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-22.296).
Les conditions suspensives se jouent loyalement. Le promettant qui empêche la réalisation des conditions doit verser la pénalité prévue (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-22.139), et une condition est réputée non accomplie si sa réalisation résulte d’une manœuvre déloyale du cessionnaire (Cass. civ. 3e, 11 février 2014, n° 12-28.810). Mais leur réalisation ne vaut pas début d’exécution : elle ne fait pas obstacle à ce que le promettant refuse d’exécuter la promesse pour vileté du prix (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010).
Une promesse sans terme s’éteint dans un délai raisonnable, apprécié en fonction de la commune intention des parties : a été invalidée une levée d’option exercée onze ans après la date de la promesse (Cass. com., 27 janvier 2021, n° 18-22.492).
Les vices du consentement restent disponibles. L’erreur, le dol et la violence sont une cause de nullité du contrat s’ils ont déterminé le consentement de l’une des parties (C. civ., art. 1130 et 1135).
Le conjoint doit être averti. Les parts de SARL n’étant pas négociables, l’un des époux mariés en communauté ne peut en disposer sans le consentement de l’autre ; et préalablement à l’acquisition de parts à l’initiative de l’un des époux, son conjoint doit en être averti, l’acte portant justification de cette information (C. civ., art. 1832-2, al. 1er).
Enfin, les formalités d’opposabilité. La cession peut être constatée par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt, les parties pouvant aussi recourir à la signification par huissier ou à l’acceptation de la société dans un acte authentique (C. civ., art. 1690). Attention : le consentement unanime des associés et l’intervention du gérant dans un acte sous seing privé ne valent pas signification. Et la cession n’est rendue opposable aux tiers que par le dépôt au registre du commerce et des sociétés des statuts modifiés la constatant. L’avocat du dirigeant vérifie cette dernière étape, car c’est elle qui fait courir la prescription de l’action en nullité — et qui, accessoirement, conditionne l’opposabilité des pouvoirs au sein de la société.

Points de vigilance

Cinq négligences rendent une cession attaquable.

  • Laisser le cessionnaire notifier. La notification incombe au cédant, même en présence d’une promesse d’achat (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966).
  • Ne faire intervenir qu’un coassocié. Cela ne satisfait pas au texte si cet associé n’a pas reçu le projet de cession (Cass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375).
  • Compter sur une régularisation tacite. Aucune confirmation implicite ne peut pallier l’absence de notification (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468).
  • Demander l’expertise sans réserve. S’en remettre à l’expert rend la vente parfaite (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600).
  • S’arrêter à l’acte signé. La cession doit encore être signifiée ou déposée, puis rendue opposable par le dépôt des statuts modifiés au registre.

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-14

    Agrément des cessions à des tiers, refus, obligation de rachat dans les trois mois, prolongation judiciaire, réduction de capital, condition de détention de deux ans, frais d’expertise.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-13

    Liberté de cession entre conjoints, ascendants et descendants ; clauses statutaires d’agrément ; cessions entre associés. Également : L. 223-16.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Fixation du prix des droits sociaux par un expert ; application des règles de valorisation prévues par les statuts ou les conventions.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1832-2

    Revendication de la qualité d’associé par le conjoint ; information préalable du conjoint en cas d’acquisition de parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1690

    Formalités d’opposabilité de la cession : signification ou acceptation dans un acte authentique.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468

    Aucune confirmation implicite ne répare l’absence de notification

    Les dispositions de l’article L. 223-14 du code de commerce étant d’ordre public, aucune confirmation implicite de la cession ne peut pallier l’absence de notification du projet.
  • Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966

    La notification incombe au cédant

    C’est au cédant qu’incombe la notification du projet de cession, même si le candidat cessionnaire a adressé une promesse d’achat.
  • Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-20.219

    L’agrément n’engage pas le cédant

    La décision de l’assemblée agréant un projet de cession constitue une simple autorisation, et non une constatation de la cession ; elle ne vaut pas engagement du prétendu cédant, même s’il a voté en faveur de l’autorisation.
  • Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600

    Demander l’expertise rend la vente parfaite

    Lorsque les associés notifient leur intention d’acquérir en demandant la fixation du prix par voie d’expertise, les parties font de la décision de l’expert leur loi et la vente est parfaite.
  • Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-15.887

    Le silence des associés libère le cédant

    Le cédant retrouve ses droits lorsque les associés ne se sont pas engagés à acquérir les parts au prix fixé par l’expert avant l’expiration du délai qui leur était imparti.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.166

    L’erreur grossière de l’expert sur la date d’évaluation

    Commet une erreur grossière l’expert qui n’évalue pas les droits sociaux de l’associé qui se retire à la date la plus rapprochée de celle du remboursement de ces droits.

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Questions fréquentes

  • Quelle majorité faut-il pour agréer un tiers ?
    La majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (C. com., art. L. 223-14).
  • À qui faut-il notifier le projet ?
    À la société et à chacun des associés, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. La notification incombe au cédant (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966).
  • Que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
    Faute de décision notifiée dans les trois mois de la dernière notification, le consentement à la cession est réputé acquis.
  • Puis-je régulariser une cession faite sans notification ?
    Non par la seule exécution : aucune confirmation implicite ne peut pallier l’absence de notification (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468). L’intervention de tous les associés à l’acte peut en revanche valoir (Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895).
  • Puis-je voter l’agrément de mon propre cessionnaire ?
    Oui, et vos parts comptent dans la double majorité ; mais, tenu à garantie, vous ne pouvez pas voter contre l’agrément du cessionnaire que vous proposez.
  • L’agrément m’oblige-t-il à céder ?
    Non. La décision agréant un projet est une simple autorisation et ne vaut pas engagement du cédant, même s’il a voté pour (Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-20.219).
  • On me refuse l’agrément : suis-je prisonnier de la société ?
    Non, si vous détenez vos parts depuis deux ans — condition écartée pour les parts reçues par succession, liquidation de communauté ou donation. Les associés doivent alors acquérir ou faire acquérir vos parts dans les trois mois.
  • Peuvent-ils ne racheter qu’une partie de mes parts ?
    Non. L’achat doit porter sur la totalité des parts dont la cession a été notifiée.
  • Puis-je refuser le prix fixé par l’expert ?
    C’est le point ouvert. Demander l’expertise, c’est en principe faire de la décision de l’expert sa loi (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600). Pour conserver son libre arbitre, le cédant refusera de voter en faveur de l’expertise et se réservera un droit de rétractation dans un délai précis.
  • Dans quel délai la cession peut-elle être annulée ?
    Trois ans à compter du dépôt au greffe de l’acte de cession (Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.724), et l’action est réservée à la société ou aux associés dont le consentement était requis.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Tout part de la notification : à la société et à chacun des associés, par le cédant.
  • Le texte est d’ordre public : aucune confirmation implicite ne répare son absence.
  • Le silence vaut consentement : trois mois depuis la dernière notification.
  • L’agrément n’est qu’une autorisation : il n’engage pas le cédant à vendre.
  • Le refus déclenche l’obligation de racheter : la totalité des parts, dans les trois mois.
  • Deux ans de détention sont requis : sauf parts reçues par succession, communauté ou donation.
  • L’expertise est sans recours : ce qui se décide, c’est le moment où on la déclenche.
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Mᵉ Mariela Petrova

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