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FICHE & FAQ — PARTS DE SARL
Céder ses parts de SARL : l’agrément, le refus, et les trois mois qui obligent les associés à racheter
La notification au cédant conditionne tout : elle fait courir les délais, et son absence rend la cession annulable sans qu’aucune confirmation implicite puisse y suppléer. En cas de refus, les associés disposent de trois mois pour racheter — ou le cédant retrouve sa liberté.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites sécuriser la cession
À savoir — Sans notification au cédant, la cession est annulable : aucune confirmation implicite n’y supplée.
La réponse en bref
Ce qui est libre, et ce qui ne l’est pas
La notification est d’ordre public
Où en est votre cession de parts ?
Indiquez la qualité du cessionnaire, l’état de la notification, l’ancienneté de vos parts et la réponse obtenue : le simulateur indique le régime applicable, le délai en cours, le droit au rachat et la conduite à tenir.
- Un tiers étranger à la société
- Un coassocié
- Un conjoint, ascendant ou descendant
- Aucune notification formelle
- Notifiée à la société et à chaque associé
- Détenues depuis plus de deux ans
- Détenues depuis moins de deux ans
- Reçues par succession ou donation
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Régime applicable
- Agrément requis à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
- Délai en cours
- Trois mois depuis la dernière notification : à défaut de réponse, le consentement est réputé acquis
- Droit au rachat en cas de refus
- Ouvert si les parts sont détenues depuis deux ans, ou reçues par succession, communauté ou donation
- Conduite à tenir
- Notifier dans les formes à la société et à chaque associé : c’est ce qui fait courir les délais
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et la notification, et vous indiquons sous 24 heures le délai exact et les droits ouverts.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
La notification : qui la fait, ce qui en tient lieu, et ce qui n’en tient pas lieu
Majorité d’agrément
Double conditionMajorité en nombre des associés représentant la moitié des parts. Une majorité plus faible en nombre et en parts ne peut valoir autorisation.
Vote du cédant
Admis, avec une limiteIl peut voter et compte dans la double majorité, mais, tenu à garantie, il ne peut pas voter contre l’agrément du cessionnaire qu’il propose.
Portée de l’agrément
Autorisation seulementLa décision agréant un projet est une simple autorisation, non une constatation de la cession, et ne vaut pas engagement du prétendu cédant, même s’il a voté pour (Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-20.219).
Silence de la société
Agrément acquisFaute de décision notifiée dans les trois mois de la dernière notification, le consentement est réputé acquis.
Un projet de cession à notifier ? C’est la notification qui fait courir les délais — et son absence ne se répare par aucune confirmation.
Le refus d’agrément : trois mois, et une obligation de racheter
Le calendrier de l’agrément
| L’étape | Le délai | Ce qui se passe à l’échéance |
|---|---|---|
| Notification du projet à la société et à chaque associé | À l’initiative du cédant | Rien ne court avant |
| Convocation de l’assemblée par le gérant | Huit jours à compter de la notification | Consultation écrite possible si les statuts le prévoient |
| Décision de la société, notifiée au cédant | Trois mois depuis la dernière notification | À défaut, consentement réputé acquis |
| Rachat par les associés ou la société | Trois mois à compter du refus | Prolongation judiciaire possible, six mois au plus |
| Absence de rachat | À l’expiration du délai | Le cédant peut réaliser la cession projetée |
| Paiement par la société en cas de réduction de capital | Jusqu’à deux ans, sur décision de justice | Intérêts au taux légal |
| Action en nullité de la cession | Trois ans depuis le dépôt au greffe | Prescription acquise |
L’expertise du prix : ce que l’expert doit faire, et ce qui échappe à tout recours
Conduire une cession sans l’exposer à l’annulation
Étape 1
Lire les statuts avant de promettre
Clause d’agrément étendue au conjoint ou aux descendants, majorité renforcée, délais abrégés, clause de valorisation : tout cela précède la négociation.Étape 2
Notifier le projet au cédant, à la société et à chaque associé
Par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. C’est au cédant qu’il incombe, même si le cessionnaire a adressé une promesse d’achat (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966).Étape 3
Laisser courir les délais, et les compter
Huit jours pour la convocation, trois mois pour la décision. Le silence vaut consentement, et c’est souvent la voie la plus sûre.Étape 4
Si l’agrément est refusé, vérifier les deux ans
La faculté de forcer le rachat suppose deux ans de détention, sauf parts reçues par succession, liquidation de communauté ou donation.Étape 5
Encadrer l’expertise avant de la demander
Demander l’expertise, c’est faire de la décision de l’expert sa loi et rendre la vente parfaite (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600). Réserver la rétractation par écrit.Étape 6
Signifier ou déposer l’acte, et le publier
Même agréée à l’unanimité dans un acte sous seing privé, la cession doit être signifiée ou déposée ; elle devient opposable aux tiers par le dépôt au registre des statuts modifiés.
Un agrément refusé et un prix contesté ? L’expertise de l’article 1843-4 est sans recours : ce qui se joue, c’est le moment où on la déclenche.
L’acte, les promesses et les formalités qui rendent la cession opposable
Points de vigilance
Cinq négligences rendent une cession attaquable.
- Laisser le cessionnaire notifier. La notification incombe au cédant, même en présence d’une promesse d’achat (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966).
- Ne faire intervenir qu’un coassocié. Cela ne satisfait pas au texte si cet associé n’a pas reçu le projet de cession (Cass. com., 9 mai 1990, n° 87-14.375).
- Compter sur une régularisation tacite. Aucune confirmation implicite ne peut pallier l’absence de notification (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468).
- Demander l’expertise sans réserve. S’en remettre à l’expert rend la vente parfaite (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600).
- S’arrêter à l’acte signé. La cession doit encore être signifiée ou déposée, puis rendue opposable par le dépôt des statuts modifiés au registre.
Textes de référence
C. com., art. L. 223-14
Agrément des cessions à des tiers, refus, obligation de rachat dans les trois mois, prolongation judiciaire, réduction de capital, condition de détention de deux ans, frais d’expertise.
C. com., art. L. 223-13
Liberté de cession entre conjoints, ascendants et descendants ; clauses statutaires d’agrément ; cessions entre associés. Également : L. 223-16.
C. civ., art. 1843-4
Fixation du prix des droits sociaux par un expert ; application des règles de valorisation prévues par les statuts ou les conventions.
C. civ., art. 1832-2
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint ; information préalable du conjoint en cas d’acquisition de parts.
C. civ., art. 1690
Formalités d’opposabilité de la cession : signification ou acceptation dans un acte authentique.
Jurisprudence liée
Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468
Aucune confirmation implicite ne répare l’absence de notification
Les dispositions de l’article L. 223-14 du code de commerce étant d’ordre public, aucune confirmation implicite de la cession ne peut pallier l’absence de notification du projet.Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966
La notification incombe au cédant
C’est au cédant qu’incombe la notification du projet de cession, même si le candidat cessionnaire a adressé une promesse d’achat.Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-20.219
L’agrément n’engage pas le cédant
La décision de l’assemblée agréant un projet de cession constitue une simple autorisation, et non une constatation de la cession ; elle ne vaut pas engagement du prétendu cédant, même s’il a voté en faveur de l’autorisation.Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600
Demander l’expertise rend la vente parfaite
Lorsque les associés notifient leur intention d’acquérir en demandant la fixation du prix par voie d’expertise, les parties font de la décision de l’expert leur loi et la vente est parfaite.Cass. com., 2 novembre 2011, n° 10-15.887
Le silence des associés libère le cédant
Le cédant retrouve ses droits lorsque les associés ne se sont pas engagés à acquérir les parts au prix fixé par l’expert avant l’expiration du délai qui leur était imparti.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.166
L’erreur grossière de l’expert sur la date d’évaluation
Commet une erreur grossière l’expert qui n’évalue pas les droits sociaux de l’associé qui se retire à la date la plus rapprochée de celle du remboursement de ces droits.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts et rédaction de la notification
- Délai applicable
- Avant toute promesse
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Clause d’agrément étendue, majorité renforcée, clause de valorisation : ce que les statuts prévoient s’impose à l’expert comme aux parties.
- Première diligence
- Suivi des délais et constatation du consentement acquis
- Délai applicable
- Trois mois depuis la dernière notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Faute de décision notifiée dans les trois mois, le consentement à la cession est réputé acquis : c’est souvent la voie la plus sûre.
- Première diligence
- Mise en demeure de racheter et encadrement de l’expertise
- Délai applicable
- Dans les trois mois du refus
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Condition de détention, totalité des parts, réserve de rétractation, date d’évaluation : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Action en nullité ou défense à celle-ci
- Délai applicable
- Trois ans depuis le dépôt au greffe
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’irrégularité de l’agrément ne peut être invoquée que par la société ou les associés dont le consentement est requis — ni par l’acquéreur, ni par le cédant.
Questions fréquentes
Quelle majorité faut-il pour agréer un tiers ?
La majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (C. com., art. L. 223-14).À qui faut-il notifier le projet ?
À la société et à chacun des associés, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception. La notification incombe au cédant (Cass. com., 24 avril 1990, n° 88-17.966).Que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Faute de décision notifiée dans les trois mois de la dernière notification, le consentement à la cession est réputé acquis.Puis-je régulariser une cession faite sans notification ?
Non par la seule exécution : aucune confirmation implicite ne peut pallier l’absence de notification (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468). L’intervention de tous les associés à l’acte peut en revanche valoir (Cass. com., 26 mars 1996, n° 93-17.895).Puis-je voter l’agrément de mon propre cessionnaire ?
Oui, et vos parts comptent dans la double majorité ; mais, tenu à garantie, vous ne pouvez pas voter contre l’agrément du cessionnaire que vous proposez.L’agrément m’oblige-t-il à céder ?
Non. La décision agréant un projet est une simple autorisation et ne vaut pas engagement du cédant, même s’il a voté pour (Cass. com., 1er octobre 1996, n° 94-20.219).On me refuse l’agrément : suis-je prisonnier de la société ?
Non, si vous détenez vos parts depuis deux ans — condition écartée pour les parts reçues par succession, liquidation de communauté ou donation. Les associés doivent alors acquérir ou faire acquérir vos parts dans les trois mois.Peuvent-ils ne racheter qu’une partie de mes parts ?
Non. L’achat doit porter sur la totalité des parts dont la cession a été notifiée.Puis-je refuser le prix fixé par l’expert ?
C’est le point ouvert. Demander l’expertise, c’est en principe faire de la décision de l’expert sa loi (Cass. com., 13 octobre 1992, n° 91-10.600). Pour conserver son libre arbitre, le cédant refusera de voter en faveur de l’expertise et se réservera un droit de rétractation dans un délai précis.Dans quel délai la cession peut-elle être annulée ?
Trois ans à compter du dépôt au greffe de l’acte de cession (Cass. com., 9 novembre 1993, n° 91-19.724), et l’action est réservée à la société ou aux associés dont le consentement était requis.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Tout part de la notification : à la société et à chacun des associés, par le cédant.
- Le texte est d’ordre public : aucune confirmation implicite ne répare son absence.
- Le silence vaut consentement : trois mois depuis la dernière notification.
- L’agrément n’est qu’une autorisation : il n’engage pas le cédant à vendre.
- Le refus déclenche l’obligation de racheter : la totalité des parts, dans les trois mois.
- Deux ans de détention sont requis : sauf parts reçues par succession, communauté ou donation.
- L’expertise est sans recours : ce qui se décide, c’est le moment où on la déclenche.



