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FICHE & FAQ — FISCALITÉ DU DIRIGEANT
Rémunération excessive, avantages en nature, notes de frais : les trois redressements qui visent le gérant
La fraction excessive quitte la catégorie des salaires pour celle des revenus mobiliers, et cesse d’être déductible. Les avantages non inscrits en comptabilité deviennent une rémunération occulte. Et les remboursements forfaitaires sont imposables quel que soit leur objet.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites auditer la rémunération
À savoir — Un avantage non inscrit en comptabilité devient une rémunération occulte.
La réponse en bref
Le montant : ce que coûte une rémunération jugée excessive
La situation financière de la société est le vrai critère
Votre rémunération résisterait-elle à un contrôle ?
Indiquez votre position au capital, l’existence d’une décision des associés, la situation de la société et la forme des avantages servis : le simulateur indique le risque fiscal, le risque civil, le risque pénal et la conduite à tenir.
- Gérant minoritaire ou égalitaire
- Gérant majoritaire
- Gérant non associé
- Aucune décision écrite
- Une décision écrite fixe la rémunération
- Aucun avantage en nature
- Véhicule ou logement, inscrits en comptabilité
- Avantages non inscrits en comptabilité
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Risque fiscal
- Non-déductibilité de la fraction excessive et imposition en revenus mobiliers (CGI, art. 111, d)
- Risque civil
- Remboursement des sommes perçues sans décision, sur cinq ans (C. civ., art. 2224)
- Risque pénal
- Abus de biens sociaux : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (C. com., art. L. 241-3)
- Conduite à tenir
- Faire ratifier la rémunération par les associés et inscrire les avantages en comptabilité
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les procès-verbaux et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures ce qui doit être régularisé.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
La décision : ce que risque celui qui se paie sans l’avoir fait voter
La ratification a posteriori
RemèdeEst valide une rémunération sur laquelle les associés ont donné leur accord après sa perception par le gérant (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873 ; Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).
La résolution sans terme
PréventionDécider que la rémunération est d’un montant annuel déterminé jusqu’à nouvelle décision des associés met le gérant à l’abri, sauf sur la part perçue au-delà.
La faute de gestion
AggravationEn dehors de l’action pénale, s’octroyer une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-10.389).
La prise en charge des cotisations
Point techniqueLa société peut acquitter les cotisations du gérant en ses lieu et place si les statuts le prévoient ou si l’assemblée l’a approuvé (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709).
Une rémunération jamais votée depuis des années ? La ratification est admise, mais elle doit être obtenue — et c’est le minoritaire qui pose problème.
Les avantages en nature : forfait ou réel, selon qui vous êtes
Évaluation des avantages en nature
| L’avantage | Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire |
|---|---|---|
| Nourriture (fiscal) | Forfait possible | Montant réel |
| Véhicule, usage privé (fiscal) | Forfait possible | Montant réel |
| Outils numériques (fiscal) | Forfait possible | Montant réel |
| Logement (fiscal) | Forfait possible en cas de cumul avec un contrat de travail | Montant réel |
| Logement (social) | Montant réel, jamais le forfait | Montant réel |
| Véhicule et outils numériques (social) | Forfait possible | Montant réel |
| Nourriture (social) | Forfait possible depuis le 1er janvier 2020 | Montant réel |
| Véhicule utilitaire | Pas un avantage en nature, même à disposition permanente | Pas un avantage en nature |
Les frais : réels exonérés, forfaitaires imposables
Sécuriser l’ensemble en cinq temps
Étape 1
Faire voter la rémunération, sans terme
Une résolution fixant un montant annuel jusqu’à nouvelle décision des associés met le gérant à l’abri pour l’avenir, sauf sur la part perçue au-delà.Étape 2
Documenter le rapport au résultat
La rémunération s’apprécie eu égard aux ressources et à la situation financière de la société (Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 70-90.661) : conserver, chaque année, les éléments qui justifient le niveau retenu.Étape 3
Inscrire les avantages en comptabilité, explicitement
La nature et la valeur des avantages en nature doivent y figurer (CGI, art. 54 bis, al. 2). À défaut, ils deviennent une rémunération occulte, imprescriptible en pratique.Étape 4
Choisir le mode d’évaluation applicable
Forfait ou réel selon le statut du gérant, et selon que l’on se place sur le terrain fiscal ou social — le logement suivant au social une règle propre.Étape 5
Traiter les frais au réel, et justifier
Les remboursements forfaitaires sont imposables quel que soit leur objet ; seuls les frais réels, strictement professionnels et justifiés, échappent à l’impôt.
Une proposition de rectification sur les avantages en nature ? L’évaluation se discute poste par poste, et le mode applicable dépend du statut exact du gérant.
Quand le fiscal devient civil, puis pénal
Points de vigilance
Cinq pratiques nourrissent la quasi-totalité des redressements.
- Se verser une rémunération jamais votée. Le remboursement peut être exigé même si les statuts prévoient une gérance rémunérée, et même si la rémunération est faible.
- Omettre les avantages en comptabilité. Ils deviennent une rémunération occulte, que la prescription quinquennale ne couvre pas (CGI, art. 54 bis, al. 2).
- Appliquer le forfait quand on est majoritaire. Les avantages doivent alors être évalués pour leur montant réel, quelle que soit leur nature.
- Évaluer le logement au forfait sur le plan social. Même pour un gérant minoritaire, le logement s’évalue au réel en matière de cotisations.
- Verser des indemnités forfaitaires de frais. Elles sont imposables quel que soit leur objet, sauf au titre d’une activité salariée distincte et séparément rémunérée (CE, 14 décembre 1984, n° 42356).
Textes de référence
CGI, art. 111, d
Imposition en revenus de capitaux mobiliers de la fraction de rémunération excédant la rétribution normale du travail effectif.
CGI, art. 54 bis, al. 2
Inscription en comptabilité, sous une forme explicite, de la nature et de la valeur des avantages en nature ; à défaut, rémunération occulte.
CGI, art. 83, 1°
Avantages en argent : cotisations patronales de prévoyance complémentaire et fractions excédant les plafonds de déduction. Également : quater.
C. com., art. L. 241-3
Abus de biens sociaux : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale des actions personnelles, applicable à la restitution des rémunérations perçues sans décision.
Jurisprudence liée
Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 70-90.661
La position majoritaire mise à profit
Sont coupables d’abus de biens sociaux les gérants qui mettent à profit leur position majoritaire pour faire adopter une résolution leur attribuant des appointements excessifs eu égard aux ressources et à la situation financière de la société, puis les perçoivent.Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-86.731
Seule la part excessive est restituée
Le dirigeant condamné pour abus de biens sociaux en raison d’une rémunération excessive ne doit rembourser que la part excessive de celle-ci — ce qui déplace le débat vers le quantum.Cass. com., 4 janvier 2000, n° 97-10.389
La rémunération excessive comme faute de gestion
S’octroyer une rémunération excessive peut constituer une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, et le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales.Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873
La ratification postérieure vaut autorisation
Est valide la rémunération sur laquelle les associés ont donné leur accord après sa perception par le gérant — solution confirmée depuis (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).Cass. com., 12 octobre 2022, n° 19-25.931
Le conseil doit alerter sur l’approbation
L’expert-comptable doit alerter le gérant sur le fait que sa rémunération doit être approuvée par les associés ; à défaut, il risque une sanction financière pour avoir fait perdre une chance d’éviter la condamnation.Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709
La société peut porter les cotisations du gérant
Les cotisations sociales obligatoires du gérant peuvent être acquittées par la société en ses lieu et place, dès lors que, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée par l’assemblée.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la résolution et documentation du niveau retenu
- Délai applicable
- Avant le premier versement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une résolution fixant un montant annuel jusqu’à nouvelle décision des associés supprime le risque de restitution pour l’avenir.
- Première diligence
- Choix du mode d’évaluation et inscription en comptabilité
- Délai applicable
- Avant la clôture de l’exercice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Forfait ou réel selon le statut du gérant et selon le terrain — fiscal ou social. Le logement suit, au social, une règle qui lui est propre.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification et régularisation
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Caractère normal de la rétribution, réalité du travail effectif, existence de la décision sociale, mode d’évaluation : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Défense civile et pénale, et chiffrage de la part excessive
- Délai applicable
- Selon la procédure engagée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La restitution se limite à la part excessive (Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-86.731) : le débat porte alors sur le quantum, où il se discute.
Questions fréquentes
Comment se juge le caractère excessif d’une rémunération ?
Elle doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance des services rendus, appréciée au regard des ressources et de la situation financière de la société (Cass. crim., 19 octobre 1971, n° 70-90.661).Qu’advient-il de la fraction excessive ?
Elle n’est pas déductible du résultat de la société, et elle est imposée chez le gérant en revenus de capitaux mobiliers et non en salaires (CGI, art. 111, d).Je me suis payé sans décision des associés : que risque-je ?
La restitution des sommes perçues, même si les statuts prévoient une gérance rémunérée et même si la rémunération est faible — et des poursuites pour abus de biens sociaux, peu importe qu’elle ne soit pas excessive.Puis-je régulariser après coup ?
Oui. La validité d’une rémunération ratifiée par les associés après sa perception est admise (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873). Encore faut-il obtenir la ratification.Quelle est la limite dans le temps ?
Cinq ans (C. civ., art. 2224). Mais les rémunérations perçues de façon occulte, non mentionnées en comptabilité, peuvent être réclamées au-delà.Puis-je évaluer mon avantage véhicule au forfait ?
Oui si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire. Non si vous êtes majoritaire : les avantages doivent alors être évalués pour leur montant réel, quelle que soit leur nature.Et mon logement de fonction ?
Sur le plan social, il s’évalue au réel même pour un gérant minoritaire. Sur le plan fiscal, le forfait est possible en cas de cumul avec un contrat de travail.Un véhicule utilitaire crée-t-il un avantage en nature ?
Non. La mise à disposition, même permanente, d’un véhicule utilitaire n’est pas considérée comme un avantage en nature.Mes indemnités forfaitaires de frais sont-elles imposables ?
Oui, quel que soit leur objet. Sauf au titre d’une activité salariée indépendante des fonctions de dirigeant et donnant lieu à une rémunération séparée (CE, 14 décembre 1984, n° 42356).La société peut-elle payer mes cotisations sociales ?
Oui, si les statuts le prévoient ou si l’assemblée l’a approuvé : assimilées à un élément de rémunération, elles peuvent être acquittées en vos lieu et place (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Trois contrôles distincts : le montant, la décision qui le fonde, la forme sous laquelle il est servi.
- La fraction excessive change de catégorie : revenus mobiliers chez le gérant, non-déductibilité chez la société.
- L’absence de décision suffit à la sanction : restitution, et abus de biens sociaux même sans excès.
- La ratification postérieure est admise : une résolution sans terme prévient le risque pour l’avenir.
- Les avantages non inscrits sont occultes : et la prescription quinquennale ne les couvre pas.
- Forfait ou réel selon le statut : et le logement suit, au social, une règle propre.
- Les forfaits de frais sont imposables : seuls les frais réels justifiés échappent à l’impôt.



