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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL
Gérant de SARL salarié de sa société : ce qui tient devant le juge, ce qui tombe
Le cumul est licite, mais il se perd sur un point : la subordination. Fonctions techniques distinctes, rémunération séparée, contrôle effectif des associés — et la procédure des conventions réglementées que presque personne n’applique.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Le cumul se perd sur un seul point : la subordination réelle du gérant aux associés.
La réponse en bref
Pourquoi le cumul se perd sur la subordination
Trois conditions, et toutes les trois
Votre cumul tiendrait-il aujourd’hui ?
Indiquez votre position au capital, la nature des fonctions salariées, l’état des rémunérations et celui des pièces : le simulateur indique si le cumul est ouvert, ce qui devra être prouvé, le risque principal et la conduite à tenir.
- Gérant minoritaire
- Gérant égalitaire
- Gérant majoritaire
- Fonctions administratives ou commerciales
- Fonctions techniques spécialisées
- Contrat écrit, bulletins distincts
- Contrat écrit, rémunération unique
- Aucun écrit, seulement des bulletins
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Le cumul est-il ouvert ?
- Admis pour le gérant minoritaire ; difficile pour l’égalitaire ; exclu pour le majoritaire
- Ce qui devra être prouvé
- Des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées dans un lien de subordination
- Risque principal
- Contrat jugé fictif, ou simplement suspendu pendant toute la durée du mandat
- Conduite à tenir
- Écrire le contrat, séparer les rémunérations et les bulletins, et passer par les conventions réglementées
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons le contrat, les statuts et les bulletins, et vous indiquons sous 24 heures ce qui tient et ce qui manque.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Ce qui a fait tomber le cumul, cas par cas
Gérant minoritaire
AdmisLe cumul est parfaitement admis si l’intéressé exerce des fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination (Cass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.457 ; Cass. soc., 14 mars 2007, n° 06-40.525).
Gérant égalitaire
DifficileRien ne l’interdit (Cass. soc., 19 octobre 1978, n° 77-13.338 ; Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219), mais la reconnaissance du lien de subordination pose de grandes difficultés — et l’assurance chômage exclut ce cumul.
Gérant majoritaire
ExcluIl a cessé de se trouver, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination caractérisant le contrat de travail (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125).
Gérant de fait
Exclu, sauf preuveLa totale maîtrise de l’entreprise exclut la subordination (Cass. soc., 11 juillet 1995, n° 92-41.658).
Un contrat de travail de gérant à rédiger ? Fonctions techniques définies, rémunérations séparées, pouvoirs limités, convention approuvée : l’ensemble se construit avant, pas pendant le litige.
Ce qui, à l’inverse, a fait tenir le cumul
Les trois conditions, et ce que chacune exige
| La condition | Ce qu’elle exige | Décision |
|---|---|---|
| Un emploi effectif | Des fonctions techniques nettement distinctes de la direction générale | Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681 |
| Une rémunération distincte | Les fonctions salariées doivent obligatoirement être rémunérées | Cass. soc., 21 juillet 1981, n° 80-11.672 |
| Un lien de subordination | La société doit diriger et contrôler l’activité du salarié | Cass. soc., 7 février 1999, n° 94-45.333 |
| Le mandat peut être gratuit | La dualité de rémunération n’impose pas de rémunérer le mandat | Cass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449 |
| La double rémunération ne suffit pas | Elle ne constitue qu’une présomption de cumul | Cass. soc., 1er décembre 1993, n° 91-42.288 |
| La charge de la preuve | À celui qui invoque le contrat ; au contradicteur si le contrat est apparent | Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-43.581 |
| L’approbation de l’assemblée | Procédure des conventions réglementées, sauf contrat antérieur non modifié | C. com., art. L. 223-19 |
La preuve : qui doit établir quoi, et avec quelles pièces
Constituer un cumul qui résiste
Étape 1
Vérifier d’abord la position au capital
Minoritaire : le cumul est admis. Égalitaire : difficile, et exclu par l’assurance chômage. Majoritaire : fermé (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125).Étape 2
Définir par écrit des fonctions techniques
Nettement distinctes de la direction générale, correspondant à une formation ou à une compétence déterminée. L’absence de connaissance proprement technique a suffi à faire tomber un cumul (Cass. soc., 18 novembre 1970, n° 69-13.727).Étape 3
Séparer les rémunérations et les bulletins
Les fonctions techniques doivent obligatoirement être rémunérées ; le mandat peut, lui, être gratuit (Cass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449). L’unicité de traitement est un indice contraire.Étape 4
Organiser un contrôle réel
Directives écrites, comptes rendus d’activité, objectifs, entretiens. L’absence totale de directives ou de restitutions ruine la preuve (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577).Étape 5
Limiter les pouvoirs du gérant
Signature bancaire partagée, seuils d’engagement, décisions soumises à l’assemblée. La détention exclusive de la signature bancaire est l’un des motifs les plus souvent relevés (Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.430).Étape 6
Passer par les conventions réglementées
Le contrat conclu entre la société et le gérant doit être soumis à l’approbation de l’assemblée (C. com., art. L. 223-19). Seul le contrat conclu antérieurement à la nomination y échappe, sauf renouvellement ou modification.
Un contrat jugé fictif par l’URSSAF ? Contrat fictif ou contrat suspendu : la qualification change tout, et elle se discute pièce par pièce.
Le salarié nommé gérant, et le sort de son contrat
Points de vigilance
Cinq habitudes font tomber un cumul pourtant régulièrement constitué.
- Détenir seul la signature bancaire. C’est l’un des motifs les plus souvent relevés contre la subordination (Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.430).
- Ne verser qu’une seule rémunération. L’unicité du traitement indique l’absence de distinction entre le mandat et le prétendu contrat (Cass. soc., 18 novembre 1970, n° 69-13.727).
- Ne jamais prendre de congés payés. Des bulletins ne faisant pas état de la prise de congés payés ruinent la preuve de l’emploi effectif (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577).
- Faire voter une majorité renforcée pour sa révocation. Les clauses rendant le gérant pratiquement irrévocable peuvent remettre en cause son lien de subordination.
- Omettre l’approbation de l’assemblée. Le défaut de soumission à la procédure peut engager la responsabilité du gérant, même s’il n’empêche pas le contrat de produire effet (C. com., art. L. 223-19).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-19
Conventions réglementées : approbation par l’assemblée du contrat de travail conclu entre la société et le gérant.
C. com., art. L. 223-25
Révocabilité du gérant par les associés — à laquelle le contrat de travail ne peut faire échec.
C. trav., art. L. 1221-1
Contrat de travail : liberté de forme, et éléments constitutifs — activité, subordination, rémunération.
C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°
Affiliation du gérant au régime général selon la part du capital détenue.
C. trav., art. L. 5312-12-2
Avis de France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance chômage.
Jurisprudence liée
Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577
Trois indices qui détruisent l’emploi effectif
Des bulletins de salaire ne faisant pas état de la prise de congés payés, une visite d’embauche réalisée plus de deux ans après l’embauche déclarée et l’absence totale de directives ou de restitutions d’activités ne permettent pas de démontrer l’exercice d’un emploi effectif.Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 94-42.176
Les directives des associés ne suffisent pas
Des directives des associés données au mandataire social ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination : l’argument le plus souvent avancé par les gérants est aussi le plus fragile.Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219
Les bulletins de paie créent l’apparence
La production de bulletins délivrés par une société à l’un de ses associés crée l’apparence d’un contrat de travail : il appartient alors à la société d’établir son caractère fictif.Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-19.560
Faute de preuve, le contrat est suspendu — non anéanti
Lorsque la preuve de l’exercice d’un emploi effectif n’est pas rapportée, le contrat de travail est suspendu et retrouve ses effets à la fin du mandat social.Cass. soc., 19 avril 2023, n° 20-16.217
La loyauté survit à la suspension
Même pendant la période de suspension, le gérant reste tenu d’une obligation de loyauté, et le contrat de travail peut être rompu du fait de manquements à cette obligation.Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.016
L’indépendance technique n’exclut pas la subordination
Le salarié seul à posséder les capacités techniques permettant d’effectuer le travail auprès de la clientèle exerce dans une certaine indépendance technique, ce qui n’est pas incompatible avec un lien de subordination.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction du contrat, limitation des pouvoirs, approbation de l’assemblée
- Délai applicable
- Avant la prise de fonctions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment le moins coûteux : fonctions techniques définies, rémunérations séparées, pouvoirs limités et convention approuvée forment un dossier que l’on ne reconstitue pas après.
- Première diligence
- Avenant et organisation du contrôle hiérarchique
- Délai applicable
- Dès la nomination
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Si les fonctions salariées se poursuivent de façon subordonnée, le cumul tient. Exercées de façon totalement autonome, elles entraînent la suspension du contrat.
- Première diligence
- Constitution du dossier de preuve et réponse au redressement
- Délai applicable
- Dans les délais de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Apparence du contrat, charge de la preuve du caractère fictif, fonctions techniques distinctes, contrôle effectif : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Qualification du départ et saisine de France Travail
- Délai applicable
- Avant la fin des fonctions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’ancienneté acquise avant le mandat s’ajoute à celle obtenue depuis la reprise des fonctions salariées pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Questions fréquentes
Un gérant majoritaire peut-il être salarié de sa SARL ?
Non. Il a cessé de se trouver, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination caractérisant le contrat de travail (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125).Et un gérant égalitaire ?
Rien ne l’interdit (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219), mais la reconnaissance du lien de subordination pose de grandes difficultés, et l’assurance chômage exclut ce cumul.Mon nombre de parts décide-t-il de tout ?
Non. L’état de subordination s’apprécie au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non en fonction du seul critère du nombre de parts détenues.Le contrôle des associés établit-il ma subordination ?
Pas à lui seul : des directives des associés données au mandataire social ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 94-42.176).Le mandat doit-il être rémunéré lui aussi ?
Non. La dualité de rémunération n’implique pas de rémunérer le mandat, qui peut être exercé gratuitement (Cass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449) ; mais les fonctions techniques doivent obligatoirement l’être.Mes bulletins de paie suffisent-ils à prouver mon contrat ?
Ils créent l’apparence d’un contrat de travail, et c’est alors à la société d’établir son caractère fictif (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219). Mais des bulletins sans congés payés fragilisent la preuve de l’emploi effectif.Que se passe-t-il si je ne prouve pas l’emploi effectif ?
Le contrat n’est pas nécessairement anéanti : il est suspendu et retrouve ses effets à la fin du mandat social (Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-19.560).Mon contrat suspendu me met-il à l’abri ?
Non. L’obligation de loyauté subsiste, et le contrat peut être rompu du fait de manquements à cette obligation (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 20-16.217).Mon ancienneté est-elle perdue pendant le mandat ?
Non : celle acquise avant le mandat s’ajoute à celle obtenue depuis la reprise des fonctions salariées pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 12 décembre 1990, n° 87-40.596).Faut-il faire approuver mon contrat par l’assemblée ?
Oui, au titre des conventions réglementées (C. com., art. L. 223-19). Seul le contrat conclu antérieurement à la nomination y échappe — sauf renouvellement ou modification.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Trois conditions cumulatives : emploi effectif, rémunération distincte, subordination juridique.
- Le majoritaire est exclu, le minoritaire admis : l’égalitaire est possible en droit, difficile en fait.
- Les parts ne décident pas seules : la subordination s’apprécie sur l’ensemble des circonstances.
- Les directives des associés ne suffisent pas : il faut un contrôle et un pouvoir disciplinaire réels.
- Les bulletins créent l’apparence : et renversent la charge de la preuve.
- Faute de preuve, le contrat est suspendu : il n’est pas anéanti, et il reprend à la fin du mandat.
- La convention doit être approuvée : le contrat du gérant relève des conventions réglementées.



