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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL

Gérant de SARL salarié de sa société : ce qui tient devant le juge, ce qui tombe

Le cumul est licite, mais il se perd sur un point : la subordination. Fonctions techniques distinctes, rémunération séparée, contrôle effectif des associés — et la procédure des conventions réglementées que presque personne n’applique.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Le cumul se perd sur un seul point : la subordination réelle du gérant aux associés.

La réponse en bref

En une phrase : le cumul des statuts de gérant de SARL et de salarié est possible si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, accompli en contrepartie d’une rémunération distincte de celle du mandat, et dans un état de subordination juridique envers la société (Cass. soc., 21 juillet 1981, n° 80-11.672 ; Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681 ; Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577).
Le gérant majoritaire en est exclu : il a cessé de se trouver, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125). Le gérant minoritaire y est parfaitement admis (Cass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.457). Le gérant égalitaire le peut en droit, difficilement en fait.
L’état de subordination suppose que la société dirige et contrôle l’activité du salarié (Cass. soc., 7 février 1999, n° 94-45.333) — et des directives des associés données au mandataire social ne suffisent pas à le caractériser (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 94-42.176).
Dernier point, systématiquement négligé : le contrat de travail conclu entre la société et le gérant doit être soumis à l’approbation de l’assemblée au titre des conventions réglementées (C. com., art. L. 223-19). Le dossier Rémunération et statut social en traite les suites.

Pourquoi le cumul se perd sur la subordination

Aucune disposition légale n’interdit au gérant de SARL d’être salarié de sa société. Le contentieux ne porte donc jamais sur la licéité du cumul, mais sur sa réalité — et il se résout sur un critère unique.
L’état de subordination suppose que l’employeur, c’est-à-dire la société, dirige et contrôle l’activité du salarié (Cass. soc., 7 février 1999, n° 94-45.333). La condition est délicate à démontrer, compte tenu des pouvoirs de direction reconnus aux mandataires sociaux. Et un écueil guette ceux qui croient l’avoir résolue en invoquant le contrôle des associés : des directives des associés données au mandataire social ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 94-42.176).
Le nombre de parts n’est pas le critère. L’état de subordination s’apprécie au vu de l’ensemble des circonstances particulières à chaque cas d’espèce, et non en fonction du seul critère du nombre de parts détenues. Le décompte du capital commande le régime social ; il ne commande pas, à lui seul, l’existence du contrat de travail.
Une clause de confort peut détruire le cumul. Les clauses renforçant les conditions de révocation du gérant, et ayant pour effet de le rendre en pratique irrévocable, peuvent remettre en cause son lien de subordination. Le gérant qui obtient une majorité renforcée pour sa révocation gagne en sécurité de mandat ce qu’il perd en qualité de salarié.
Et le contrat ne peut servir à neutraliser la révocation. Un contrat de travail ne peut être conclu pour faire échec au principe de la révocabilité du gérant par les associés. Le montage poursuivant cet objet est fragile par construction.
RÈGLE

Trois conditions, et toutes les trois

Le cumul des statuts de gérant de SARL et de salarié est possible si les fonctions de salarié correspondent à un emploi effectif, accompli en contrepartie d’une rémunération distincte de celle du mandat social ou des fonctions de dirigeant, et dans un état de subordination juridique vis-à-vis de la société (Cass. soc., 21 juillet 1981, n° 80-11.672 ; Cass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681 ; Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577). La défaillance d’une seule suffit : le contrat est alors fictif, ou simplement suspendu.

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Ce qui a fait tomber le cumul, cas par cas

La jurisprudence est abondante et remarquablement concrète. Les situations suivantes ont toutes conduit à écarter le cumul — et chacune se reconnaît dans un dossier réel.
Tous les pouvoirs, aucune fonction technique. Le gérant qui n’exerce aucune fonction technique, dispose de tous les pouvoirs, gère la société sur les plans administratif, fiscal, social, juridique et financier et est seul détenteur de la signature bancaire ne peut pas cumuler (Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.430). De même pour celui qui dispose de tous pouvoirs pour engager la responsabilité administrative, financière et pénale de la société sans avoir à recueillir l’aval de qui que ce soit, bénéficie de la signature bancaire et signe, en qualité de gérant, la fin de contrat d’un salarié (Cass. soc., 10 décembre 2014, n° 13-12.522).
Pas de fonction distincte du mandat. Le cumul est écarté lorsque l’intéressé n’exerce pas de fonction technique distincte de son mandat (Cass. soc., 9 novembre 2004, n° 02-45.442). Ainsi, les tâches d’un directeur commercial ne se distinguent pas techniquement des missions accomplies par le gérant d’une société qui a pour objet social le négoce (Cass. civ. 2e, 14 mars 2013, n° 12-12.649).
La petite entreprise, où tout se confond. Le gérant qui exerce, dans une petite entreprise, des fonctions de directeur des ventes et des achats qui se confondent avec l’exercice de son mandat — lequel a seul donné lieu à rémunération — et dont le contrôle des associés a pour seul effet de leur permettre de lui donner quitus sur sa gestion, ne peut pas cumuler (Cass. soc., 21 octobre 1998, n° 96-41.958). La taille de l’entreprise est déterminante : le dirigeant d’une petite structure aura plus de mal à démontrer que son activité technique est distincte de son mandat (Cass. soc., 11 juillet 1995, n° 92-40.808).
Personne à qui rendre compte. Le gérant qui ne rend compte à personne et n’est soumis à aucun pouvoir disciplinaire, parce que ses fonctions commerciales et financières ne sont pas différentes de celles de gérant, est hors du cumul (Cass. soc., 22 septembre 2011, n° 10-15.770). Dans une autre affaire, la lettre adressée par l’intéressée aux associés lors de son départ démontrait qu’il n’existait aucun lien hiérarchique ni disciplinaire entre eux : la subordination fut écartée (Cass. soc., 8 juillet 2003, n° 01-43.865). Le courrier de départ est, ici, la pièce qui perd le dossier.
Aucune compétence identifiable. Le cumul a été dénié au gérant qui n’avait ni responsabilité spéciale, ni fonctions précises correspondant à une formation ou à une compétence déterminée, et dont le projet d’engagement ne mentionnait aucune connaissance proprement technique : le prétendu contrat recouvrait entièrement la direction générale, l’unicité du traitement confirmant l’absence de distinction (Cass. soc., 18 novembre 1970, n° 69-13.727).
Le gérant de fait, a fortiori. Le caractère fictif du contrat de travail d’une personne qui était en réalité le gérant de fait a été constaté en l’absence de tout lien de subordination et d’exécution effective d’un travail (Cass. soc., 6 février 2008, n° 06-46.420 ; Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-19.608). Le gérant de fait ayant une totale maîtrise de l’entreprise n’est pas dans un état de subordination juridique (Cass. soc., 11 juillet 1995, n° 92-41.658), sauf à démontrer qu’il est resté subordonné à une société dont il n’est pas le maître absolu (Cass. soc., 11 janvier 1979, n° 77-41.780 ; Cass. com., 10 mars 1981, n° 79-13.425).
  • Gérant minoritaire

    Admis

    Le cumul est parfaitement admis si l’intéressé exerce des fonctions techniques distinctes dans un lien de subordination (Cass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.457 ; Cass. soc., 14 mars 2007, n° 06-40.525).

  • Gérant égalitaire

    Difficile

    Rien ne l’interdit (Cass. soc., 19 octobre 1978, n° 77-13.338 ; Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219), mais la reconnaissance du lien de subordination pose de grandes difficultés — et l’assurance chômage exclut ce cumul.

  • Gérant majoritaire

    Exclu

    Il a cessé de se trouver, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination caractérisant le contrat de travail (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125).

  • Gérant de fait

    Exclu, sauf preuve

    La totale maîtrise de l’entreprise exclut la subordination (Cass. soc., 11 juillet 1995, n° 92-41.658).

Un contrat de travail de gérant à rédiger ? Fonctions techniques définies, rémunérations séparées, pouvoirs limités, convention approuvée : l’ensemble se construit avant, pas pendant le litige.

Ce qui, à l’inverse, a fait tenir le cumul

Il faut rendre justice à la jurisprudence : elle ne refuse pas le cumul par principe. Les décisions favorables dessinent très précisément le dossier à constituer.
L’activité technique réellement poursuivie. Une SARL de taille modeste n’avait qu’une salariée, vendeuse. Après dix-huit mois, elle fut nommée gérante. Le cumul a été admis parce qu’elle ne détenait aucune part du capital et qu’elle a effectivement continué à occuper son emploi de vendeuse sans aucune autonomie, sous l’autorité et le contrôle des deux associés (Cass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693).
Les fonctions techniques autonomes, mais réelles. Le cumul a été reconnu pour une personne qui, après sa désignation comme mandataire social, a continué à exercer effectivement des fonctions techniques de représentant, effectuant des livraisons avec son véhicule, et dont le salaire ne rémunérait que l’emploi salarié, à l’exclusion du mandat (Cass. soc., 21 octobre 1998, n° 97-40.879). La preuve est ici matérielle, pas documentaire.
L’indépendance technique n’exclut pas la subordination. Le salarié seul à posséder les capacités techniques permettant d’effectuer le travail auprès de la clientèle exerce dans une certaine indépendance technique — ce qui n’est pas incompatible avec un lien de subordination (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.016), notamment pour les salariés hautement qualifiés (Cass. soc., 29 mars 1994, n° 90-40.832). L’argument est précieux pour l’ingénieur ou le technicien devenu gérant.
Le cadre déterminé et contrôlé. Un ingénieur informaticien, associé détenteur de 500 parts et cofondateur, a vu reconnaître l’existence d’un contrat de travail : les fonctions qui lui étaient confiées étaient exécutées dans un cadre déterminé et contrôlées par le gérant, et des observations sévères lui avaient été faites sur son assiduité au travail (Cass. soc., 14 janvier 1998, n° 96-44.670). Le reproche hiérarchique, ici, fait la preuve.
Les fonctions conservées après la nomination. Le cumul a été reconnu à l’intéressé qui, après sa nomination, avait conservé des fonctions techniques de directeur administratif et financier exercées dans un lien de subordination, ces fonctions étant rémunérées et ayant donné lieu à l’établissement de bulletins de paie (Cass. soc., 3 décembre 1992, n° 89-41.280).

Les trois conditions, et ce que chacune exige

La conditionCe qu’elle exigeDécision
Un emploi effectifDes fonctions techniques nettement distinctes de la direction généraleCass. soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681
Une rémunération distincteLes fonctions salariées doivent obligatoirement être rémunéréesCass. soc., 21 juillet 1981, n° 80-11.672
Un lien de subordinationLa société doit diriger et contrôler l’activité du salariéCass. soc., 7 février 1999, n° 94-45.333
Le mandat peut être gratuitLa dualité de rémunération n’impose pas de rémunérer le mandatCass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449
La double rémunération ne suffit pasElle ne constitue qu’une présomption de cumulCass. soc., 1er décembre 1993, n° 91-42.288
La charge de la preuveÀ celui qui invoque le contrat ; au contradicteur si le contrat est apparentCass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-43.581
L’approbation de l’assembléeProcédure des conventions réglementées, sauf contrat antérieur non modifiéC. com., art. L. 223-19

La preuve : qui doit établir quoi, et avec quelles pièces

C’est la partie la plus technique du dossier, et elle se joue sur un renversement de charge qu’il faut connaître exactement.
Le principe. La charge de la preuve de l’existence du contrat de travail incombe à celui qui s’en prévaut (Cass. soc., 29 janvier 2008, n° 06-43.581). Et, s’agissant d’un contrat conclu pendant l’exercice du mandat, il appartient au gérant d’établir l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination.
Le renversement. Il appartient en revanche à celui qui invoque le caractère fictif d’un tel contrat d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-15.296 ; Cass. soc., 9 janvier 2002, n° 99-44.872 ; Cass. soc., 18 mars 2009, n° 07-45.682 ; Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-18.447). Tout tient donc à l’existence d’une apparence de contrat de travail.
Ce qui crée l’apparence. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l’un de ses associés crée l’apparence d’un contrat de travail : a été approuvée la cour d’appel qui, pour reconnaître la qualité de salarié, relève que l’intéressé produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est associé et que celle-ci n’établit pas le caractère fictif du contrat apparent (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219). Un contrat non signé mais mentionnant l’existence d’une déclaration préalable à l’embauche, accompagné de bulletins de salaire, peut suffire (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-23.668).
Ce qui la détruit. Ne permettent pas de démontrer l’exercice d’un emploi effectif : des bulletins de salaire ne faisant pas état de la prise de congés payés, une visite d’embauche réalisée plus de deux ans après l’embauche déclarée, ou l’absence totale de directives ou de restitutions d’activités (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577). Ces trois indices reviennent dans presque tous les redressements.
La conséquence du défaut de preuve n’est pas toujours la nullité. Lorsque la preuve de l’exercice d’un emploi effectif n’est pas rapportée, le contrat de travail est suspendu et retrouve ses effets à la fin du mandat social (Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-19.560). La distinction est capitale : un contrat suspendu survit, un contrat fictif disparaît.
C’est sur ce terrain que la sécurisation d’un cumul se joue : non pas sur une clause bien tournée, mais sur un faisceau de pièces datées — directives écrites, comptes rendus d’activité, congés payés effectivement pris, entretiens annuels, bulletins séparés.

Constituer un cumul qui résiste

Six temps. Chacun produit une pièce, et c’est l’ensemble qui emporte la décision.
  1. Étape 1

    Vérifier d’abord la position au capital

    Minoritaire : le cumul est admis. Égalitaire : difficile, et exclu par l’assurance chômage. Majoritaire : fermé (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125).
  2. Étape 2

    Définir par écrit des fonctions techniques

    Nettement distinctes de la direction générale, correspondant à une formation ou à une compétence déterminée. L’absence de connaissance proprement technique a suffi à faire tomber un cumul (Cass. soc., 18 novembre 1970, n° 69-13.727).
  3. Étape 3

    Séparer les rémunérations et les bulletins

    Les fonctions techniques doivent obligatoirement être rémunérées ; le mandat peut, lui, être gratuit (Cass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449). L’unicité de traitement est un indice contraire.
  4. Étape 4

    Organiser un contrôle réel

    Directives écrites, comptes rendus d’activité, objectifs, entretiens. L’absence totale de directives ou de restitutions ruine la preuve (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577).
  5. Étape 5

    Limiter les pouvoirs du gérant

    Signature bancaire partagée, seuils d’engagement, décisions soumises à l’assemblée. La détention exclusive de la signature bancaire est l’un des motifs les plus souvent relevés (Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.430).
  6. Étape 6

    Passer par les conventions réglementées

    Le contrat conclu entre la société et le gérant doit être soumis à l’approbation de l’assemblée (C. com., art. L. 223-19). Seul le contrat conclu antérieurement à la nomination y échappe, sauf renouvellement ou modification.

Un contrat jugé fictif par l’URSSAF ? Contrat fictif ou contrat suspendu : la qualification change tout, et elle se discute pièce par pièce.

Le salarié nommé gérant, et le sort de son contrat

La situation inverse est au moins aussi fréquente : un salarié de la SARL se voit confier la gérance. Son contrat de travail ne disparaît pas — mais il ne survit pas toujours intact.
Si les fonctions salariées se poursuivent de façon subordonnée, le cumul est possible. C’est le cas de la vendeuse nommée gérante, sans aucune part du capital, qui a effectivement continué à occuper son emploi sans aucune autonomie, sous l’autorité et le contrôle des deux associés (Cass. soc., 14 mai 1998, n° 96-40.693).
Si le salarié nommé gérant exerce ses fonctions de façon totalement autonome, le cumul est exclu. En l’absence de convention contraire, le contrat de travail est alors suspendu pendant l’exercice du mandat (Cass. soc., 8 octobre 2003, n° 01-43.556). Il reprend ses effets lorsque le mandat cesse (Cass. soc., 26 avril 2000, n° 97-44.241 ; Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-19.560).
L’ancienneté n’est pas perdue. L’ancienneté acquise avant le mandat s’ajoute à celle obtenue depuis la reprise des fonctions salariées pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 12 décembre 1990, n° 87-40.596). C’est l’un des rares effets favorables de la suspension.
La loyauté survit à la suspension. Même pendant la période de suspension du contrat, le gérant reste tenu d’une obligation de loyauté, et le contrat de travail peut être rompu du fait de manquements à cette obligation (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 20-16.217). Celui qui croit son contrat « en sommeil », et donc hors de portée, se trompe.
Et l’assurance chômage reste la question difficile. En cas de cessation de ses fonctions, le mandataire qui détenait un contrat de travail peut prétendre aux indemnités de licenciement, aux mesures de reclassement, aux allocations du régime d’assurance chômage et à la garantie des créances salariales en procédure collective. Mais ces cumuls sont regardés avec suspicion, et le droit au revenu de remplacement est le plus souvent contesté : le cumul n’est admis que pour les gérants minoritaires. Le gérant peut saisir France Travail, qui émettra un avis sur sa participation éventuelle au régime. La couverture chômage du gérant dépend entièrement de cette qualification, et l’avocat du dirigeant la fait trancher avant le départ, non après.

Points de vigilance

Cinq habitudes font tomber un cumul pourtant régulièrement constitué.

  • Détenir seul la signature bancaire. C’est l’un des motifs les plus souvent relevés contre la subordination (Cass. soc., 13 juin 2001, n° 99-42.430).
  • Ne verser qu’une seule rémunération. L’unicité du traitement indique l’absence de distinction entre le mandat et le prétendu contrat (Cass. soc., 18 novembre 1970, n° 69-13.727).
  • Ne jamais prendre de congés payés. Des bulletins ne faisant pas état de la prise de congés payés ruinent la preuve de l’emploi effectif (Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577).
  • Faire voter une majorité renforcée pour sa révocation. Les clauses rendant le gérant pratiquement irrévocable peuvent remettre en cause son lien de subordination.
  • Omettre l’approbation de l’assemblée. Le défaut de soumission à la procédure peut engager la responsabilité du gérant, même s’il n’empêche pas le contrat de produire effet (C. com., art. L. 223-19).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-19

    Conventions réglementées : approbation par l’assemblée du contrat de travail conclu entre la société et le gérant.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-25

    Révocabilité du gérant par les associés — à laquelle le contrat de travail ne peut faire échec.

    Lire le texte →
  • C. trav., art. L. 1221-1

    Contrat de travail : liberté de forme, et éléments constitutifs — activité, subordination, rémunération.

    Lire le texte →
  • C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°

    Affiliation du gérant au régime général selon la part du capital détenue.

    Lire le texte →
  • C. trav., art. L. 5312-12-2

    Avis de France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance chômage.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-19.577

    Trois indices qui détruisent l’emploi effectif

    Des bulletins de salaire ne faisant pas état de la prise de congés payés, une visite d’embauche réalisée plus de deux ans après l’embauche déclarée et l’absence totale de directives ou de restitutions d’activités ne permettent pas de démontrer l’exercice d’un emploi effectif.
  • Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 94-42.176

    Les directives des associés ne suffisent pas

    Des directives des associés données au mandataire social ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination : l’argument le plus souvent avancé par les gérants est aussi le plus fragile.
  • Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219

    Les bulletins de paie créent l’apparence

    La production de bulletins délivrés par une société à l’un de ses associés crée l’apparence d’un contrat de travail : il appartient alors à la société d’établir son caractère fictif.
  • Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-19.560

    Faute de preuve, le contrat est suspendu — non anéanti

    Lorsque la preuve de l’exercice d’un emploi effectif n’est pas rapportée, le contrat de travail est suspendu et retrouve ses effets à la fin du mandat social.
  • Cass. soc., 19 avril 2023, n° 20-16.217

    La loyauté survit à la suspension

    Même pendant la période de suspension, le gérant reste tenu d’une obligation de loyauté, et le contrat de travail peut être rompu du fait de manquements à cette obligation.
  • Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-40.016

    L’indépendance technique n’exclut pas la subordination

    Le salarié seul à posséder les capacités techniques permettant d’effectuer le travail auprès de la clientèle exerce dans une certaine indépendance technique, ce qui n’est pas incompatible avec un lien de subordination.

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Questions fréquentes

  • Un gérant majoritaire peut-il être salarié de sa SARL ?
    Non. Il a cessé de se trouver, même dans l’exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination caractérisant le contrat de travail (Cass. soc., 8 octobre 1980, n° 79-12.125).
  • Et un gérant égalitaire ?
    Rien ne l’interdit (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219), mais la reconnaissance du lien de subordination pose de grandes difficultés, et l’assurance chômage exclut ce cumul.
  • Mon nombre de parts décide-t-il de tout ?
    Non. L’état de subordination s’apprécie au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non en fonction du seul critère du nombre de parts détenues.
  • Le contrôle des associés établit-il ma subordination ?
    Pas à lui seul : des directives des associés données au mandataire social ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 94-42.176).
  • Le mandat doit-il être rémunéré lui aussi ?
    Non. La dualité de rémunération n’implique pas de rémunérer le mandat, qui peut être exercé gratuitement (Cass. soc., 31 mars 1982, n° 81-11.449) ; mais les fonctions techniques doivent obligatoirement l’être.
  • Mes bulletins de paie suffisent-ils à prouver mon contrat ?
    Ils créent l’apparence d’un contrat de travail, et c’est alors à la société d’établir son caractère fictif (Cass. soc., 30 avril 2014, n° 12-35.219). Mais des bulletins sans congés payés fragilisent la preuve de l’emploi effectif.
  • Que se passe-t-il si je ne prouve pas l’emploi effectif ?
    Le contrat n’est pas nécessairement anéanti : il est suspendu et retrouve ses effets à la fin du mandat social (Cass. soc., 5 novembre 2015, n° 14-19.560).
  • Mon contrat suspendu me met-il à l’abri ?
    Non. L’obligation de loyauté subsiste, et le contrat peut être rompu du fait de manquements à cette obligation (Cass. soc., 19 avril 2023, n° 20-16.217).
  • Mon ancienneté est-elle perdue pendant le mandat ?
    Non : celle acquise avant le mandat s’ajoute à celle obtenue depuis la reprise des fonctions salariées pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 12 décembre 1990, n° 87-40.596).
  • Faut-il faire approuver mon contrat par l’assemblée ?
    Oui, au titre des conventions réglementées (C. com., art. L. 223-19). Seul le contrat conclu antérieurement à la nomination y échappe — sauf renouvellement ou modification.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Trois conditions cumulatives : emploi effectif, rémunération distincte, subordination juridique.
  • Le majoritaire est exclu, le minoritaire admis : l’égalitaire est possible en droit, difficile en fait.
  • Les parts ne décident pas seules : la subordination s’apprécie sur l’ensemble des circonstances.
  • Les directives des associés ne suffisent pas : il faut un contrôle et un pouvoir disciplinaire réels.
  • Les bulletins créent l’apparence : et renversent la charge de la preuve.
  • Faute de preuve, le contrat est suspendu : il n’est pas anéanti, et il reprend à la fin du mandat.
  • La convention doit être approuvée : le contrat du gérant relève des conventions réglementées.
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Mᵉ Mariela Petrova

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Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

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  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

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  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

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Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

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