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FICHE & FAQ — FISCALITÉ DU DIRIGEANT
Imposition du gérant de SARL : l’article 62 du CGI, les frais et les indemnités de départ
Majoritaire ou minoritaire, le gérant est imposé selon les règles des traitements et salaires — mais par deux portes différentes. Ce que la société peut prendre en charge, ce qui bascule en revenus de capitaux mobiliers, et l’exonération qui suit une révocation.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Un remboursement forfaitaire de frais est imposable, quel que soit son objet.
La réponse en bref
Deux catégories, un régime presque identique
La société peut payer vos cotisations — si c’est écrit
Quel traitement fiscal pour votre rémunération ?
Indiquez votre position au capital, le régime fiscal de la société, la nature des avantages perçus et le mode de prise en charge des cotisations : le simulateur indique la catégorie d’imposition, les déductions ouvertes et la conduite à tenir.
- Gérant majoritaire
- Gérant minoritaire ou égalitaire
- Gérant non associé
- Régime des sociétés de personnes
- Impôt sur les sociétés
- Aucun avantage en nature
- Véhicule ou logement
- Allocations forfaitaires de frais
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Catégorie d’imposition
- Article 62 du CGI, avec application des règles des traitements et salaires
- Déductions ouvertes
- Cotisations obligatoires, cotisations facultatives dans les plafonds, CSG déductible, puis 10 % ou frais réels
- Point de vigilance
- Les avantages en nature du gérant majoritaire s’évaluent pour leur montant réel, non au forfait
- Conduite à tenir
- Faire figurer la prise en charge des cotisations dans les statuts ou dans une décision d’assemblée
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts, les décisions d’assemblée et les déclarations, et vous indiquons sous 24 heures les ajustements à opérer.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les quatre postes qui font l’écart
Les cotisations déduites
Plafonds légauxLe gérant majoritaire déduit ses cotisations obligatoires et, dans les limites légales, ses cotisations facultatives d’assurance de groupe et de régimes complémentaires (CGI, art. 154 bis).
Les avantages en nature
Forfait ou réelÉvaluation forfaitaire possible pour les minoritaires et égalitaires — nourriture, véhicule, outils numériques. Montant réel pour les majoritaires, quelle que soit la nature de l’avantage.
Les frais professionnels
10 % ou réelsAbattement forfaitaire plafonné, ou frais réels justifiés. L’option est indivisible entre plusieurs activités imposées en traitements et salaires.
La prise en charge par la société
Si elle est prévueLes cotisations peuvent être acquittées par la société si les statuts le prévoient ou si l’assemblée l’a approuvé (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709).
Majoritaire, minoritaire : où se situe la différence
| Le point | Gérant minoritaire ou égalitaire | Gérant majoritaire |
|---|---|---|
| Catégorie d’imposition | Traitements et salaires | Article 62 du CGI, renvoyant aux règles des traitements et salaires |
| Avantages en nature | Évaluation forfaitaire possible (nourriture, véhicule, outils numériques) | Évaluation au montant réel, quelle que soit leur nature |
| Cotisations facultatives | Retraite et prévoyance, comme les salariés | Assurance de groupe et régimes complémentaires, dans les plafonds légaux |
| Frais professionnels | Abattement de 10 % ou frais réels | Abattement de 10 % ou frais réels |
| Responsabilité fiscale personnelle | Identique | Identique — l’article L. 267 du LPF ne distingue pas |
| Indemnité de cessation forcée | Exonérée dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale | Même règle |
Une indemnité de départ en discussion ? Forcée ou négociée, la cessation ne produit pas du tout le même traitement fiscal.
Ce qui bascule en revenus de capitaux mobiliers
Les indemnités de départ : imposées, sauf si la cessation est forcée
Les frais professionnels : l’arbitrage annuel
Étape 1
Comparer, poste par poste
L’abattement de 10 % est plafonné et revalorisé chaque année. Les frais réels supposent de produire un relevé détaillé des dépenses et de justifier chacune d’elles.Étape 2
Mesurer l’indivisibilité
L’option pour les frais réels est indivisible en présence de plusieurs professions ou activités dont les revenus sont imposés selon les règles des traitements et salaires — droits d’auteur compris.Étape 3
Réintégrer les allocations
En contrepartie, le dirigeant doit rattacher à son revenu brut les allocations forfaitaires et les remboursements de frais. Les frais réels se déduisent ensuite, y compris ceux qui ont donné lieu à ces remboursements.Étape 4
Utiliser les barèmes
Pour l’usage de la voiture personnelle, le barème forfaitaire publié chaque année ; ou, si le montant exact des autres frais est justifié, le barème carburant publié dans les mêmes conditions.
Des allocations forfaitaires de frais ? Elles sont imposables quel que soit leur objet — et se réintègrent au revenu brut.
Remboursements de frais, et SARL à l’impôt sur le revenu
Ce que la société déduit, et ce qu’elle ne déduit pas
Points de vigilance
Quatre erreurs qui coûtent au dirigeant et à la société.
- Faire payer ses cotisations par la société sans décision. La prise en charge doit être prévue par les statuts ou approuvée par l’assemblée (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709).
- Évaluer au forfait les avantages d’un gérant majoritaire. Ils doivent être évalués pour leur montant réel, quelle que soit leur nature.
- Omettre d’inscrire les avantages en comptabilité. Le montant non déclaré est réintégré au résultat et devient une rémunération occulte (CGI, art. 54 bis, al. 2).
- Confondre régime fiscal et régime social. L’option pour le régime des sociétés de personnes change l’imposition du gérant, pas son affiliation.
Textes de référence
CGI, art. 62
Imposition des rémunérations des gérants majoritaires selon les règles des traitements et salaires, après déduction des cotisations et primes de l’article 154 bis.
CGI, art. 111, d
Rémunérations excessives : la fraction excédentaire est imposée en revenus de capitaux mobiliers.
CGI, art. 80 duodecies, 2
Indemnités de cessation de fonction : imposition de principe, exonération en cas de cessation forcée dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
CGI, art. 54 bis, al. 2
Obligation d’inscrire en comptabilité, sous forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature.
CGI, art. 83, 2°
Déduction des intérêts d’emprunts contractés pour souscrire au capital ou acquérir des parts de la société où l’on exerce. Également : quater et 3°.
CGI, art. 239 bis AA
Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
C. com., art. L. 223-18
Fondement de la prise en charge des cotisations du gérant par la société, prévue aux statuts ou approuvée par l’assemblée. Également : L. 223-19.
Jurisprudence liée
Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709
La société peut acquitter les cotisations du gérant
Les cotisations sociales obligatoires du gérant, assimilées à un élément de rémunération, peuvent être acquittées par la société en lieu et place du dirigeant dès lors que cette prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée par l’assemblée générale.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Chiffrage comparé des configurations de rémunération
- Délai applicable
- Avant l’assemblée annuelle
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où tout se décide : la décision d’assemblée fixe la rémunération, la prise en charge des cotisations et les avantages en nature pour l’exercice entier.
- Première diligence
- Formalisation des avantages et de leur évaluation
- Délai applicable
- Avant la clôture de l’exercice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les avantages doivent être inscrits en comptabilité sous une forme explicite. À défaut, ils deviennent une rémunération occulte, réintégrée au résultat.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Caractère normal de la rémunération au regard du travail effectif, régularité des décisions sociales, évaluation des avantages, puis quantum : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Qualification de la cessation et calcul de l’exonération
- Délai applicable
- Avant la signature de la transaction
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le caractère forcé de la cessation ouvre une exonération dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La rédaction de l’acte de rupture décide donc du net perçu.
Questions fréquentes
Suis-je imposé différemment selon que je suis majoritaire ou minoritaire ?
Les catégories diffèrent — traitements et salaires pour le minoritaire, article 62 du CGI pour le majoritaire — mais les règles de calcul sont les mêmes, l’article 62 renvoyant à celles des traitements et salaires.Ma société peut-elle payer mes cotisations sociales ?
Oui, si cette prise en charge est prévue par les statuts ou approuvée par l’assemblée générale (Cass. com., 20 janvier 2015, n° 13-22.709). Elle est alors assimilée à un élément de rémunération.Comment sont évalués mes avantages en nature ?
Au forfait pour les gérants minoritaires et égalitaires — nourriture, véhicule, outils numériques — et pour leur montant réel pour les gérants majoritaires, quelle que soit la nature de l’avantage.Et l’avantage logement ?
Sa valeur réelle est déterminée d’après le montant du loyer ; à défaut de loyer, d’après les loyers pratiqués dans la localité pour un logement similaire. Les accessoires pris en charge — électricité, téléphone — s’y ajoutent pour leur montant réel.Les remboursements de frais sont-ils imposables ?
Les remboursements de frais réels échappent à l’impôt s’ils couvrent des dépenses strictement professionnelles, réelles et justifiées. Les allocations et remboursements forfaitaires sont imposables quel que soit leur objet.Que se passe-t-il si ma rémunération est jugée excessive ?
La part excédant la rémunération normale de votre travail effectif est imposée en revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 111, d), et elle n’est pas déductible du résultat de la société.Mon indemnité de départ est-elle imposable ?
En principe oui (CGI, art. 80 duodecies, 2). Mais si la cessation revêt un caractère forcé — notamment une révocation — le total des indemnités est exonéré dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.L’exonération vaut-elle aussi pour la CSG ?
Non. La fraction des indemnités qui reste assujettie à l’impôt sur le revenu est soumise à la CSG et à la CRDS.Puis-je déduire mes frais réels plutôt que les 10 % ?
Oui, sur justifications et relevé détaillé. L’option est indivisible entre toutes vos activités imposées selon les règles des traitements et salaires, et elle vous oblige à réintégrer les allocations forfaitaires reçues.La société peut-elle prendre en charge les charges sociales sur mes dividendes ?
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel l’a admis, en qualifiant cette prise en charge d’avantage imposable chez le bénéficiaire (CGI, art. 211, al. 2). Mais l’article 62 prévoit que le montant imposable est déterminé après déduction des cotisations de l’article 154 bis : la question n’est pas tranchée et se traite dossier par dossier.Ma SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes. Qu’est-ce qui change ?
Les gérants associés relèvent alors des bénéfices industriels et commerciaux, non des traitements et salaires — sauf pour un contrat de travail distinct souscrit par un gérant minoritaire. Le gérant non associé reste salarié. L’option ne modifie pas le régime social.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Deux portes, un seul régime : traitements et salaires pour le minoritaire, article 62 du CGI pour le majoritaire.
- Le brut comprend tout : allocations forfaitaires et avantages en nature compris.
- La prise en charge des cotisations s’écrit : statuts ou décision d’assemblée, sinon rémunération non autorisée.
- Les avantages du majoritaire s’évaluent au réel : et s’inscrivent en comptabilité sous forme explicite.
- L’excès bascule en capitaux mobiliers : et cesse d’être déductible pour la société.
- La cessation forcée exonère : dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- Fiscal et social ne se suivent pas : l’option pour les sociétés de personnes change l’un sans toucher l’autre.



