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FICHE & FAQ — GÉRANT DE SARL
Révocation brutale ou vexatoire : ce qui transforme une révocation licite en faute
Une révocation peut être parfaitement fondée et néanmoins coûter cher. Les clés réclamées à la sortie de l’assemblée, la mise à pied, l’absence d’observations recueillies : la manière se juge séparément du motif, et elle ouvre des dommages-intérêts.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La manière se juge séparément du motif : une révocation fondée peut rester fautive.
La réponse en bref
Deux questions distinctes, deux indemnisations
Le gérant doit pouvoir s’expliquer, pas être prévenu
La révocation est-elle attaquable sur la forme ?
Indiquez le stade de la procédure, le déroulement de l’assemblée, les circonstances du départ et l’existence d’un motif : le simulateur indique les moyens ouverts, ce qui devra être prouvé et la conduite à tenir.
- Une assemblée est convoquée
- La révocation vient d’être votée
- La révocation est ancienne de plusieurs mois
- Aucune observation n’a été recueillie
- Le gérant a pu présenter ses observations
- Départ organisé, accès maintenu
- Clés réclamées, accès interdit le jour même
- Information donnée aux salariés ou aux tiers
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Moyens ouverts
- Brutalité et caractère vexatoire, appréciés indépendamment du motif
- Ce qui devra être prouvé
- Des circonstances portant atteinte à la réputation ou à l’honneur, ou l’absence d’observations recueillies
- Qui supporte l’indemnisation
- La société ; et les associés solidairement s’ils ont commis une faute personnelle (C. civ., art. 1240)
- Conduite à tenir
- Documenter le déroulement de l’assemblée et les faits postérieurs, par écrit et sans tarder
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Nous lisons la convocation, le procès-verbal et les échanges, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Ce que les juges ont tenu pour vexatoire
Les clés réclamées à la sortie
VexatoireDemander au gérant, au terme de l’assemblée, de remettre les clés et les documents de la société et de ne plus s’y présenter (Cass. com., 1er février 1994, n° 92-11.171).
La lettre de mise à pied
VexatoireAdresser au gérant une lettre de mise à pied lui interdisant de se rendre au siège (Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-21.918).
La décision prise sans observations
AbusiveMême en cas de faute lourde justifiant une révocation immédiate, le dirigeant doit pouvoir présenter ses observations avant la décision (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361).
La rupture de pourparlers
AbusiveRompre des pourparlers menés en vue d’organiser à l’amiable le départ d’un cogérant constitue une révocation abusive.
Motif, manière : deux appréciations
| La question posée | Le fondement | Décision |
|---|---|---|
| La révocation repose-t-elle sur un juste motif ? | C. com., art. L. 223-25 — à défaut, dommages-intérêts | Cass. com., 4 mai 1993, n° 91-14.693 |
| A-t-elle été inspirée par une intention vexatoire ? | Volonté de nuire constitutive d’une faute | Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197 |
| La mésentente dispense-t-elle d’examiner la manière ? | Non : les juges doivent rechercher les conditions brutales et vexatoires | Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-16.778 |
| Le gérant doit-il pouvoir s’exprimer ? | Oui, devant l’organe compétent, avant la décision | Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-24.162 |
| Doit-il connaître les motifs à l’avance ? | Non : l’essentiel est qu’il puisse présenter ses observations, et la loyauté | Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659 |
| Une faute lourde dispense-t-elle de l’entretien ? | La révocation peut être immédiate, mais les observations restent dues | Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361 |
| Le non-renouvellement peut-il être fautif ? | Oui, en présence de conditions humiliantes et vexatoires | Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-21.918 |
Une assemblée de révocation à préparer ? La loyauté de la procédure se documente le jour même — pas trois mois plus tard.
Le droit d’être entendu : ce qu’il exige exactement
Conduire une révocation sans la rendre fautive
Étape 1
Convoquer régulièrement
Respecter les prescriptions statutaires et légales de convocation et de délai. Si le gérant unique refuse de convoquer, demander au président du tribunal de commerce, en référé, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer l’ordre du jour (C. com., art. L. 223-27).Étape 2
Rédiger un ordre du jour suffisant
La révocation doit en principe y figurer, mais une formulation moins directe suffit dès lors qu’elle rend la décision prévisible. Les griefs n’ont pas à y être exposés.Étape 3
Recueillir les observations, et les consigner
Donner la parole au gérant devant l’organe compétent, avant le vote. Faire figurer au procès-verbal qu’il a été entendu, ce qu’il a dit, et qu’il a disposé du temps nécessaire. Sans cette mention, la preuve n’existe pas.Étape 4
Organiser la sortie, pas la mise à l’écart
Pas de clés réclamées en séance, pas d’interdiction d’accès immédiate, pas d’information donnée aux salariés ou aux tiers avant que le départ ne soit organisé. C’est ici que naissent la plupart des condamnations.
Révoqué dans des conditions humiliantes ? La manière s’apprécie indépendamment du motif — et elle se prouve par des faits datés.
Les autres voies de sortie, et leurs pièges propres
L’après : ce que la cessation des fonctions ne fait pas cesser
Points de vigilance
Quatre gestes transforment une révocation fondée en condamnation.
- Réclamer les clés en séance. C’est l’exemple type de la révocation brusque et vexatoire (Cass. com., 1er février 1994, n° 92-11.171).
- Adresser une mise à pied. Le gérant n’est pas un salarié : la mise à pied est, à son égard, une mesure vexatoire (Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-21.918).
- Voter sans avoir entendu le gérant. Même en cas de faute lourde, les observations restent dues avant la décision (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361).
- Omettre de consigner l’entretien au procès-verbal. Ce qui n’est pas écrit n’aura pas eu lieu, deux ans plus tard, devant le tribunal.
Textes de référence
C. com., art. L. 223-25
Révocation du gérant par les associés ; dommages-intérêts en l’absence de juste motif ; révocation judiciaire pour cause légitime.
C. com., art. L. 223-27
Convocation de l’assemblée, désignation d’un mandataire de justice en cas de refus du gérant.
C. civ., art. 1240
Responsabilité personnelle des associés ayant commis une faute à l’occasion de la révocation.
C. com., art. L. 223-18, al. 2
Suppression du nom du gérant statutaire par décision ordinaire après la cessation des fonctions.
CGI, art. 80 duodecies, 2
Régime fiscal des indemnités de cessation de fonction, et exonération en cas de cessation forcée.
Jurisprudence liée
Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-16.778
La mésentente ne dispense pas d’examiner la manière
Les juges du fond avaient rejeté la demande du cogérant révoqué au motif qu’une mésentente rendait la révocation nécessaire. Censure : ils auraient dû rechercher si la révocation était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires.Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659
Pouvoir s’exprimer, non être prévenu
Le gérant peut ne pas être avisé des motifs de sa révocation avant l’entretien au cours duquel elle sera décidée. L’important est qu’il soit mis en mesure de présenter ses observations devant l’organe compétent, et que la révocation intervienne de façon loyale.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361
La faute lourde ne supprime pas les observations
La faute lourde peut emporter une révocation immédiate et sans entretien préalable. Mais avant que la décision ne soit prise, le dirigeant doit pouvoir présenter ses observations — à défaut, la révocation est abusive.Cass. com., 13 mars 2001, n° 98-16.197
Les associés répondent de leur volonté de nuire
La décision prise en violation flagrante des règles de convocation et inspirée par une intention vexatoire et contraire à l’intérêt social caractérise, de la part de ses auteurs, une volonté de nuire constitutive d’une faute.Cass. com., 5 janvier 1973, n° 71-14.130
La démission en blanc vaut révocation
L’usage d’une lettre de démission non datée, signée lors de la nomination, peut être considéré par les juges du fond comme équivalant à une révocation, ouvrant droit le cas échéant à des dommages-intérêts.Cass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.186
Neutraliser le gérant, c’est le révoquer
Constitue une révocation la décision de l’assemblée qui, voulant priver le gérant de toute participation à la gestion, modifie sans son consentement les clauses et la durée de son mandat.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification des griefs et rédaction de l’ordre du jour
- Délai applicable
- Avant l’envoi de la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où tout se joue : un ordre du jour suffisant, un délai respecté et une sortie organisée coûtent moins cher que l’indemnisation d’une brutalité.
- Première diligence
- Conduite de la séance et rédaction du procès-verbal
- Délai applicable
- Le jour de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le procès-verbal doit porter que le gérant a été entendu, ce qu’il a dit et qu’il a eu le temps de répondre. Sans cette mention, la preuve n’existera pas.
- Première diligence
- Constat des circonstances du départ, par écrit et sans tarder
- Délai applicable
- Dans les jours qui suivent
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Absence de juste motif, brutalité et caractère vexatoire, faute personnelle des associés, puis quantum : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Chiffrage du préjudice matériel et moral
- Délai applicable
- Selon la juridiction saisie
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’indemnisation tient compte de la perte des rémunérations, des conditions de la révocation et des circonstances qui contraignent le gérant associé à se retirer de la société.
Questions fréquentes
Ma révocation était fondée. Puis-je quand même être condamné ?
Oui. Le motif et la manière s’apprécient séparément : une révocation justifiée peut ouvrir des dommages-intérêts si elle a été conduite dans des conditions brutales ou vexatoires (Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-16.778).Dois-je exposer les griefs dans la convocation ?
Non. Le gérant peut ne pas être avisé des motifs avant l’entretien ; il doit seulement pouvoir présenter ses observations devant l’organe compétent (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659).Une faute lourde me dispense-t-elle de l’entretien ?
Elle permet une révocation immédiate et sans entretien préalable, mais les observations restent dues avant la décision (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361).Puis-je demander les clés à la fin de l’assemblée ?
C’est précisément le geste que la jurisprudence sanctionne (Cass. com., 1er février 1994, n° 92-11.171). La sortie s’organise, elle ne s’impose pas en séance.Qui paie les dommages-intérêts ?
La société, en principe. Mais les associés peuvent être condamnés solidairement sur le fondement de l’article 1240 du code civil s’ils ont commis une faute personnelle à l’occasion de la révocation.Le non-renouvellement de mon mandat peut-il être fautif ?
Le gérant n’a pas de droit au renouvellement. Mais la société lui devra des dommages-intérêts en présence de conditions humiliantes et vexatoires entourant ce non-renouvellement (Cass. com., 17 décembre 2002, n° 98-21.918).J’ai signé une lettre de démission non datée à ma nomination.
Son usage, une fois prouvé, peut être considéré comme équivalant à une révocation, ouvrant droit le cas échéant à des dommages-intérêts (Cass. com., 5 janvier 1973, n° 71-14.130).On me retire tous mes pouvoirs sans me révoquer.
La limitation des pouvoirs équivaut à une révocation si elle prive le gérant de la totalité de ses pouvoirs, ou si l’assemblée modifie sans son consentement les clauses et la durée de son mandat (Cass. com., 29 mai 1972, n° 70-14.186).Comment prouver la brutalité des circonstances ?
Par des faits datés : courriels, témoignages, procès-verbal, courrier de mise à pied, messages adressés aux salariés ou aux tiers. Les réunir dans les jours qui suivent, pas des mois après.Que couvre l’indemnisation ?
Elle est fixée par les tribunaux en tenant compte notamment de la perte des rémunérations auxquelles le gérant pouvait prétendre, des conditions dans lesquelles la révocation est intervenue, et des circonstances qui risquent de contraindre le gérant associé à se retirer de la société.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Le motif et la manière se jugent séparément : une révocation fondée peut être fautive.
- L’intention vexatoire est une faute : et elle peut engager personnellement les associés qui l’ont votée.
- Le gérant doit pouvoir s’exprimer : mais il n’a pas à être prévenu des motifs.
- La faute lourde accélère, elle ne dispense pas : les observations restent dues avant la décision.
- Les clés et la mise à pied sont des fautes : la sortie s’organise, elle ne s’impose pas en séance.
- Le procès-verbal est la seule preuve : il doit porter que le gérant a été entendu.
- La démission en blanc ne protège pas : son usage peut valoir révocation.



