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FICHE & FAQ — PROCÉDURES COLLECTIVES

Faillite personnelle et interdiction de gérer : ce que le dirigeant risque vraiment

Quinze ans au plus, prononcés par le tribunal de la procédure collective. Ni la sauvegarde ni le simple échec n’y conduisent : il faut des faits précisément énumérés. Ce qui les constitue, ce que la sanction emporte, et ce qui peut encore être plaidé.

21 min de lecture ·

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À savoir — Ni la sauvegarde ni le simple échec n’y conduisent : il faut des faits précisément énumérés.

La réponse en bref

En une phrase : la faillite personnelle et l’interdiction de gérer sont des sanctions personnelles, prononcées par le tribunal de la procédure collective contre le dirigeant de droit ou de fait auquel sont reprochés des faits limitativement énumérés par la loi (C. com., art. L. 653-3 à L. 653-6). Elles ne réparent rien : elles retirent le droit de diriger, pour quinze ans au plus (C. com., art. L. 653-11).
Elles ne se confondent avec aucune autre mise en cause. L’insuffisance d’actif est pécuniaire et se transige ; celles-ci ne se transigent pas (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258). La banqueroute est pénale et relève du tribunal correctionnel. Le panorama complet figure dans le dossier Responsabilité du dirigeant.
Deux limites protègent le dirigeant, et elles sont souvent décisives. Ces sanctions ne peuvent être prononcées qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaires — jamais en sauvegarde. Et elles supposent des faits précis : l’échec commercial, même retentissant, n’en fait pas partie.

Deux sanctions, un même catalogue de faits

Le code de commerce énumère une série de comportements qui peuvent valoir au dirigeant une sanction personnelle (C. com., art. L. 653-3 à L. 653-6). Lorsque l’un d’eux est établi, le tribunal dispose d’une alternative : prononcer la faillite personnelle, la plus lourde, ou, à sa place, une simple interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler (C. com., art. L. 653-8).
La faillite personnelle est une double sanction. Elle emporte d’une part l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique (C. com., art. L. 653-2). Elle emporte d’autre part un ensemble de déchéances : le dirigeant condamné ne peut plus porter la Légion d’honneur, exercer une fonction publique, administrative ou judiciaire, ni être intermédiaire dans les ventes de fonds de commerce.
L’interdiction prononcée à la place de la faillite personnelle peut viser toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, ou seulement l’une ou plusieurs d’entre elles. Le tribunal peut donc calibrer la mesure — encore faut-il le lui demander : lorsqu’il ne précise rien, l’interdiction est générale (Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069).
La durée, enfin, est plafonnée à quinze ans, et aucune durée minimale n’est prévue (C. com., art. L. 653-11). C’est une marge de plaidoirie réelle : entre une interdiction de quinze ans et une interdiction d’un an, la différence tient à ce que le tribunal retiendra de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.
L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (C. com., art. L. 653-1, II).
RÈGLE

La sauvegarde n’ouvre pas la voie

La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ne peuvent être prononcées qu’en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La procédure de sauvegarde en est exclue. Le dirigeant qui anticipe et demande l’ouverture d’une sauvegarde se place donc, par cette seule décision, hors du champ de ces sanctions.

Une sanction personnelle est-elle encourue ?

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Procédure ouverte
Fait reproché
État de la comptabilité

Les faits qui peuvent la justifier

Le catalogue est limitatif, et c’est la première ligne de défense : ce qui n’y figure pas ne peut pas fonder la sanction. La Cour de cassation l’a rappelé sans détour à propos de l’absence de suivi juridique, qui ne figure pas, dans le code de commerce, parmi les fautes susceptibles de conduire à une interdiction de gérer (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647).
Les faits énumérés se regroupent en quatre familles, et l’idée qui les unit est partout la même : le dirigeant a fait servir la société à autre chose qu’à elle-même, ou il a empêché que l’on sache ce qu’elle était devenue.
  • Confondre les patrimoines

    Biens sociaux

    Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ou fait sous le couvert de la société des actes de commerce dans son intérêt personnel.

  • Appauvrir ou tromper

    Actif et passif

    Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, frauduleusement augmenté le passif, ou souscrit pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements trop importants.

  • Retarder l’échéance

    Moyens ruineux

    Avoir, pour éviter ou retarder l’ouverture de la procédure, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

  • Empêcher de savoir

    Comptabilité

    Avoir fait disparaître des documents comptables, tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ou fait obstacle au bon déroulement de la procédure.

Ce que les juges ont prononcé, et ce qu’ils ont refusé

La situationLa solutionDécision
Ne pas avoir remédié à l’absence de comptabilité depuis sa nominationFaillite personnelle encourue, peu important que la situation préexistâtCass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557
Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulièreFait énuméré, susceptible de justifier la sanctionCass. com., 13 mai 2014, n° 13-15.898
Redressement fiscal du fait du dirigeant ayant alourdi les charges de la sociétéPoursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnelCass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563
Louer à la société un véhicule disproportionné et percevoir loyers et salaires sans rapport avec sa trésorerieInterdiction de gérer de six ans : usage du crédit social à des fins personnellesCass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.088
Déclarer la cessation des paiements avec quatre mois de retardInterdiction de gérer de quatre ans : le retard avait notablement augmenté le passifCass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176
Absence de suivi juridiqueRefusé : ce fait ne figure pas au catalogue légalCass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647
Interdiction de quinze ans prononcée sans examen de la situation personnelleCensuré : la sanction doit être motivée au regard de cette situationCass. com., 5 juillet 2023, n° 22-13.289

Le mandataire a déposé son rapport ? C’est lui qui fixe les faits sur lesquels le tribunal statuera : il se discute avant l’audience.

Le retard à déclarer la cessation des paiements, cas le plus fréquent

C’est le reproche que l’on rencontre le plus souvent, et son régime mérite d’être connu précisément, car il n’est pas celui que l’on croit.
Le fait de ne pas demander l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements n’est pas sanctionné par la faillite personnelle (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-27.591). Mais la même omission peut conduire à une interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-8, al. 3). La distinction n’est pas théorique : elle change la nature de la sanction encourue et l’étendue des déchéances.
Les durées prononcées donnent la mesure de la sévérité. Une interdiction de quatre ans a été retenue contre un dirigeant qui avait attendu quatre mois avant de déclarer l’état de cessation des paiements : les juges ont relevé qu’il avait connaissance de l’accumulation des dettes sociales et que le retard avait conduit à une augmentation notable du passif (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
Une autre affaire éclaire le point qui se plaide vraiment : la date de la connaissance. Un gérant avait déclaré la cessation des paiements en mars 2016, alors qu’elle remontait en réalité à octobre 2014 ; il fut condamné à sept ans d’interdiction. La Cour de cassation admet qu’il n’avait pas eu connaissance de cet état en octobre 2014 — mais retient qu’il en avait eu conscience dès le premier semestre 2015, lorsque la société n’a plus pu honorer ses dettes sociales et fiscales, et valide la condamnation (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427).
La leçon est que la défense ne se joue pas sur la date objective de la cessation des paiements, mais sur celle à laquelle le dirigeant pouvait raisonnablement la connaître — et que cette date se reconstitue avec les relances des créanciers, les échanges avec l’expert-comptable et les refus bancaires. C’est le même terrain que celui du délai de déclaration de la cessation des paiements, et il se prépare avant l’audience, pas pendant.
À noter enfin que le même retard, apprécié sous l’angle pécuniaire, peut n’être qu’une simple négligence et interdire alors toute condamnation au titre de l’insuffisance d’actif (Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004). Un même fait, deux qualifications, deux issues : c’est précisément ce qui justifie de traiter les demandes séparément.

Comment la sanction est prononcée

La séquence laisse plus de place à la défense qu’on ne l’imagine, à condition d’intervenir tôt. L’audience n’est pas le moment utile.
  1. Étape 1

    Le mandataire enquête et rapporte

    Il examine la comptabilité, les mouvements de compte courant, les rémunérations et la chronologie des impayés. Son rapport fixe les faits sur lesquels le tribunal statuera : une réponse documentée remise avant son dépôt pèse plus que la même argumentation développée à l’audience.
  2. Étape 2

    Le ministère public ou le mandataire saisit le tribunal

    L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 653-1, II). La demande articule les faits reprochés par référence aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
  3. Étape 3

    Le tribunal apprécie — et doit motiver

    Il vérifie que le fait figure au catalogue légal, qu’il est caractérisé, et il choisit entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Il doit motiver sa décision en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-13.289).
  4. Étape 4

    Aucune transaction n’est possible

    Le dirigeant peut transiger avec le liquidateur sur l’insuffisance d’actif, mais toute transaction est exclue lorsque sont demandées la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258). Ce volet se plaide, il ne se négocie pas.

Une interdiction a déjà été prononcée ? Le relevé peut être demandé par celui qui présente des garanties de capacité à diriger.

Ce que l’interdiction emporte réellement

La sanction ne se limite pas à une mention dans un jugement. Elle organise une exclusion, et elle est vérifiable par des tiers.
Un fichier national. Un fichier unique, national et automatisé des interdits de gérer est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; il contient les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de gérer (C. com., art. L. 128-1 à L. 128-5 et R. 128-1 à R. 128-10). Les greffiers le consultent lors des formalités, et une nomination en violation d’une interdiction ne passe pas.
Une déclaration à chaque nomination. Lors de la constitution d’une société ou d’un changement de gérant, le nouveau dirigeant doit fournir au greffe une déclaration de non-condamnation datée et signée. Déclarer faussement, c’est ajouter une difficulté à une autre.
Une interdiction générale, sauf précision. Lorsque le tribunal ne limite pas la mesure dans son jugement, elle est générale (Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069). Demander une limitation — à une forme d’activité, à un secteur — fait partie de ce qui se plaide utilement.
Un relevé possible. Dans tous les cas, l’intéressé peut demander le relevé de l’interdiction de gérer s’il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler une entreprise (C. com., art. L. 653-11, al. 4). La demande se construit avec des éléments concrets : formation suivie, fonctions exercées depuis, apurement du passif, ancienneté des faits.
Et un dirigeant de fait n’est pas épargné. Les juges qui prononcent une interdiction en retenant la qualité de dirigeant de fait doivent toutefois se déterminer par des motifs établissant en quoi l’intéressé avait exercé en toute indépendance une activité positive de direction et de gestion de la société (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355). L’exigence de motivation est ici une protection réelle.

L’interdiction prononcée par le juge pénal, une voie distincte

Une interdiction de gérer peut aussi venir du juge répressif, et son régime diffère sur plusieurs points qu’il vaut mieux ne pas confondre.
Elle intervient comme peine complémentaire, pour des délits punis d’une peine d’emprisonnement (C. pén., art. 131-6, 15°) ou pour des infractions au droit des sociétés (C. com., art. L. 249-1). En matière pénale, l’interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, une société commerciale peut être définitive ou prononcée pour une période de quinze ans au plus (C. pén., art. 131-27) — là où la sanction commerciale est toujours temporaire.
Elle ne s’applique que si la juridiction l’a expressément prononcée (C. pén., art. 132-17), et elle doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-85.199).
Sa violation est lourdement sanctionnée : deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (C. pén., art. 434-40-1). Continuer à diriger en fait, après une interdiction, est donc une infraction autonome.
Une variante fiscale existe enfin : en cas de condamnation pour délit en matière d’impôts directs, de TVA, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de droit de timbre, le tribunal peut interdire temporairement à la personne physique coupable d’exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale, et de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale (CGI, art. 1750).
Le relevé existe également sur ce terrain : l’intéressé peut demander à la juridiction qui a prononcé la peine de l’en relever en tout ou en partie, ou d’en limiter la durée (C. pén., art. 132-21), demander la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire — dont l’exclusion entraîne d’elle-même le relevé de l’interdiction (C. proc. pén., art. 775-1) — ou présenter une demande de réhabilitation (C. proc. pén., art. 782).
Lorsque les deux voies se présentent en même temps, elles ne se traitent pas séparément : organiser la défense d’un dirigeant mis en cause suppose d’articuler le calendrier commercial et le calendrier pénal, ce que font ensemble le conseil chargé de la responsabilité et l’avocat pénaliste des affaires.

Points de vigilance

Quatre réflexes transforment une procédure collective ordinaire en sanction personnelle.

  • Attendre pour déclarer la cessation des paiements. Le retard n’emporte pas la faillite personnelle, mais il fonde l’interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-8, al. 3) — quatre ans pour quatre mois de retard (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
  • Reprendre une société dont la comptabilité est en retard. Ne pas y avoir remédié depuis sa nomination suffit, peu important que la situation préexistât (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557).
  • Se faire consentir des avantages par la société en difficulté. Loyers, véhicules, rémunérations sans rapport avec la trésorerie : six ans d’interdiction (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.088).
  • Compter sur une transaction. Aucune transaction n’est possible lorsque la faillite personnelle ou l’interdiction est demandée (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 653-1, II

    Prescription par trois ans à compter du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-2

    Portée de la faillite personnelle : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-3 à L. 653-6

    Faits susceptibles de justifier la faillite personnelle du dirigeant de droit ou de fait.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-8

    Interdiction de gérer prononcée à la place de la faillite personnelle ; cas du défaut de déclaration de la cessation des paiements.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-11

    Durée maximale de quinze ans, aucune durée minimale ; relevé de l’interdiction.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 128-1 à L. 128-5

    Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 131-27

    Interdiction pénale de gérer : définitive ou temporaire, quinze ans au plus ; nécessité d’un prononcé exprès. Également : 132-17.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 434-40-1

    Violation de l’interdiction : deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1750

    Interdiction temporaire d’exercer et de diriger, en cas de condamnation pour certains délits fiscaux.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647

    Le catalogue légal est limitatif

    L’absence de suivi juridique ne figure pas, dans le code de commerce, parmi les fautes susceptibles de conduire à une interdiction de gérer. La même décision précise que la poursuite d’une activité déficitaire ne la justifie que si elle a été maintenue dans l’intérêt du dirigeant et conduisait nécessairement à la cessation des paiements.
  • Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-13.289

    La sanction doit être motivée

    Les juges ne peuvent pas prononcer une interdiction de quinze ans sans prendre en compte la situation personnelle du dirigeant — en l’espèce, une dette importante envers une banque.
  • Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427

    C’est la date de la connaissance qui compte

    Le dirigeant n’avait pas connaissance de la cessation des paiements à sa date réelle, mais en avait eu conscience dès le semestre suivant, lorsque la société n’a plus pu honorer ses dettes sociales et fiscales. La condamnation est validée sur cette seconde date.
  • Cass. com., 28 février 2018, n° 16-27.591

    Le retard de déclaration n’emporte pas la faillite personnelle

    Ne pas demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours n’est pas sanctionné par la faillite personnelle — mais peut conduire à une interdiction de gérer.
  • Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557

    Une comptabilité héritée doit être redressée

    Encourt la faillite personnelle le gérant qui n’a pas remédié à l’absence de comptabilité depuis sa nomination, peu important que cette situation existât déjà avant sa prise de fonctions.
  • Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355

    La direction de fait doit être caractérisée

    Les juges qui prononcent une interdiction en retenant la qualité de dirigeant de fait doivent établir en quoi l’intéressé avait exercé en toute indépendance une activité positive de direction et de gestion.

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Questions fréquentes

  • Une sauvegarde peut-elle conduire à une faillite personnelle ?
    Non. Ces sanctions ne peuvent être prononcées qu’en cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. La sauvegarde en est exclue.
  • Un échec commercial suffit-il ?
    Non. Il faut un fait figurant au catalogue des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce. Ce qui n’y figure pas ne peut pas fonder la sanction (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647).
  • Quelle est la durée minimale ?
    Il n’y en a pas. Seul un maximum de quinze ans est prévu (C. com., art. L. 653-11). La durée se plaide donc séparément du principe.
  • J’ai déclaré la cessation des paiements en retard. Qu’est-ce que je risque ?
    Pas la faillite personnelle (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-27.591), mais une interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-8, al. 3). Quatre ans ont été prononcés pour quatre mois de retard (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
  • La comptabilité était déjà en retard quand j’ai été nommé.
    Cela ne suffit pas à vous exonérer : encourt la faillite personnelle le gérant qui n’y a pas remédié depuis sa nomination (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557).
  • Puis-je transiger avec le liquidateur ?
    Pas sur ce terrain. Toute transaction est exclue lorsque sont demandées la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258), alors qu’elle reste possible sur l’insuffisance d’actif.
  • L’interdiction vise-t-elle toutes les activités ?
    Oui, sauf si le tribunal la limite. Lorsqu’il ne précise rien dans son jugement, l’interdiction est générale (Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069). Demander une limitation fait partie de la défense.
  • Puis-je être relevé de l’interdiction ?
    Oui, si vous présentez toutes garanties démontrant votre capacité à diriger ou à contrôler une entreprise (C. com., art. L. 653-11, al. 4). La demande se construit sur des éléments concrets.
  • Je dirigeais sans être nommé. Suis-je concerné ?
    Oui, mais les juges doivent établir en quoi vous exerciez en toute indépendance une activité positive de direction et de gestion (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355). L’exigence de motivation est ici une protection.
  • Que se passe-t-il si je continue à diriger malgré l’interdiction ?
    C’est une infraction autonome, punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (C. pén., art. 434-40-1). Le fichier national des interdits de gérer permet aux greffes de le vérifier.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Jamais en sauvegarde : seuls le redressement et la liquidation judiciaires ouvrent la voie.
  • Un catalogue limitatif : ce qui n’y figure pas ne peut pas fonder la sanction.
  • Quinze ans au plus, aucun minimum : la durée se plaide séparément du principe.
  • Le retard de déclaration n’emporte pas la faillite personnelle : mais il fonde l’interdiction de gérer.
  • C’est la date de la connaissance qui est jugée : et elle se reconstitue avec des pièces.
  • Rien ne se transige : contrairement à l’insuffisance d’actif.
  • Le relevé reste ouvert : pour celui qui démontre sa capacité à diriger de nouveau.
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