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FICHE & FAQ — PROCÉDURES COLLECTIVES
Faillite personnelle et interdiction de gérer : ce que le dirigeant risque vraiment
Quinze ans au plus, prononcés par le tribunal de la procédure collective. Ni la sauvegarde ni le simple échec n’y conduisent : il faut des faits précisément énumérés. Ce qui les constitue, ce que la sanction emporte, et ce qui peut encore être plaidé.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Ni la sauvegarde ni le simple échec n’y conduisent : il faut des faits précisément énumérés.
La réponse en bref
Deux sanctions, un même catalogue de faits
La sauvegarde n’ouvre pas la voie
Une sanction personnelle est-elle encourue ?
Indiquez la procédure ouverte, le fait qui vous est reproché, l’ancienneté du jugement d’ouverture et l’état de la comptabilité : le simulateur indique si la sanction est encourue, ce que le demandeur devra établir et la conduite à tenir.
- Sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Une confusion entre biens sociaux et biens personnels
- Un retard à déclarer la cessation des paiements
- Complète et régulière
- Incomplète ou irrégulière
- Absente ou disparue
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Sanction encourue
- Faillite personnelle, ou interdiction de gérer à sa place — quinze ans au plus
- Ce que le demandeur devra établir
- Un fait figurant au catalogue légal, caractérisé concrètement et motivé par le tribunal
- Marge de plaidoirie
- Aucune durée minimale n’est prévue : la durée se discute autant que le principe
- Conduite à tenir
- Répondre au rapport du mandataire avant son dépôt, pièces comptables à l’appui
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons le rapport du mandataire et les pièces comptables, et vous indiquons sous 24 heures les moyens de défense disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les faits qui peuvent la justifier
Confondre les patrimoines
Biens sociauxAvoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, ou fait sous le couvert de la société des actes de commerce dans son intérêt personnel.
Appauvrir ou tromper
Actif et passifAvoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, frauduleusement augmenté le passif, ou souscrit pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements trop importants.
Retarder l’échéance
Moyens ruineuxAvoir, pour éviter ou retarder l’ouverture de la procédure, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
Empêcher de savoir
ComptabilitéAvoir fait disparaître des documents comptables, tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, ou fait obstacle au bon déroulement de la procédure.
Ce que les juges ont prononcé, et ce qu’ils ont refusé
| La situation | La solution | Décision |
|---|---|---|
| Ne pas avoir remédié à l’absence de comptabilité depuis sa nomination | Faillite personnelle encourue, peu important que la situation préexistât | Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557 |
| Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière | Fait énuméré, susceptible de justifier la sanction | Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-15.898 |
| Redressement fiscal du fait du dirigeant ayant alourdi les charges de la société | Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel | Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563 |
| Louer à la société un véhicule disproportionné et percevoir loyers et salaires sans rapport avec sa trésorerie | Interdiction de gérer de six ans : usage du crédit social à des fins personnelles | Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.088 |
| Déclarer la cessation des paiements avec quatre mois de retard | Interdiction de gérer de quatre ans : le retard avait notablement augmenté le passif | Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176 |
| Absence de suivi juridique | Refusé : ce fait ne figure pas au catalogue légal | Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647 |
| Interdiction de quinze ans prononcée sans examen de la situation personnelle | Censuré : la sanction doit être motivée au regard de cette situation | Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-13.289 |
Le mandataire a déposé son rapport ? C’est lui qui fixe les faits sur lesquels le tribunal statuera : il se discute avant l’audience.
Le retard à déclarer la cessation des paiements, cas le plus fréquent
Comment la sanction est prononcée
Étape 1
Le mandataire enquête et rapporte
Il examine la comptabilité, les mouvements de compte courant, les rémunérations et la chronologie des impayés. Son rapport fixe les faits sur lesquels le tribunal statuera : une réponse documentée remise avant son dépôt pèse plus que la même argumentation développée à l’audience.Étape 2
Le ministère public ou le mandataire saisit le tribunal
L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement d’ouverture (C. com., art. L. 653-1, II). La demande articule les faits reprochés par référence aux articles L. 653-3 à L. 653-6.Étape 3
Le tribunal apprécie — et doit motiver
Il vérifie que le fait figure au catalogue légal, qu’il est caractérisé, et il choisit entre la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Il doit motiver sa décision en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-13.289).Étape 4
Aucune transaction n’est possible
Le dirigeant peut transiger avec le liquidateur sur l’insuffisance d’actif, mais toute transaction est exclue lorsque sont demandées la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258). Ce volet se plaide, il ne se négocie pas.
Une interdiction a déjà été prononcée ? Le relevé peut être demandé par celui qui présente des garanties de capacité à diriger.
Ce que l’interdiction emporte réellement
L’interdiction prononcée par le juge pénal, une voie distincte
Points de vigilance
Quatre réflexes transforment une procédure collective ordinaire en sanction personnelle.
- Attendre pour déclarer la cessation des paiements. Le retard n’emporte pas la faillite personnelle, mais il fonde l’interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-8, al. 3) — quatre ans pour quatre mois de retard (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).
- Reprendre une société dont la comptabilité est en retard. Ne pas y avoir remédié depuis sa nomination suffit, peu important que la situation préexistât (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557).
- Se faire consentir des avantages par la société en difficulté. Loyers, véhicules, rémunérations sans rapport avec la trésorerie : six ans d’interdiction (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-23.088).
- Compter sur une transaction. Aucune transaction n’est possible lorsque la faillite personnelle ou l’interdiction est demandée (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258).
Textes de référence
C. com., art. L. 653-1, II
Prescription par trois ans à compter du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation.
C. com., art. L. 653-2
Portée de la faillite personnelle : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler.
C. com., art. L. 653-3 à L. 653-6
Faits susceptibles de justifier la faillite personnelle du dirigeant de droit ou de fait.
C. com., art. L. 653-8
Interdiction de gérer prononcée à la place de la faillite personnelle ; cas du défaut de déclaration de la cessation des paiements.
C. com., art. L. 653-11
Durée maximale de quinze ans, aucune durée minimale ; relevé de l’interdiction.
C. com., art. L. 128-1 à L. 128-5
Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu par le Conseil national des greffiers.
C. pén., art. 131-27
Interdiction pénale de gérer : définitive ou temporaire, quinze ans au plus ; nécessité d’un prononcé exprès. Également : 132-17.
C. pén., art. 434-40-1
Violation de l’interdiction : deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
CGI, art. 1750
Interdiction temporaire d’exercer et de diriger, en cas de condamnation pour certains délits fiscaux.
Jurisprudence liée
Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647
Le catalogue légal est limitatif
L’absence de suivi juridique ne figure pas, dans le code de commerce, parmi les fautes susceptibles de conduire à une interdiction de gérer. La même décision précise que la poursuite d’une activité déficitaire ne la justifie que si elle a été maintenue dans l’intérêt du dirigeant et conduisait nécessairement à la cessation des paiements.Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-13.289
La sanction doit être motivée
Les juges ne peuvent pas prononcer une interdiction de quinze ans sans prendre en compte la situation personnelle du dirigeant — en l’espèce, une dette importante envers une banque.Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427
C’est la date de la connaissance qui compte
Le dirigeant n’avait pas connaissance de la cessation des paiements à sa date réelle, mais en avait eu conscience dès le semestre suivant, lorsque la société n’a plus pu honorer ses dettes sociales et fiscales. La condamnation est validée sur cette seconde date.Cass. com., 28 février 2018, n° 16-27.591
Le retard de déclaration n’emporte pas la faillite personnelle
Ne pas demander l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours n’est pas sanctionné par la faillite personnelle — mais peut conduire à une interdiction de gérer.Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557
Une comptabilité héritée doit être redressée
Encourt la faillite personnelle le gérant qui n’a pas remédié à l’absence de comptabilité depuis sa nomination, peu important que cette situation existât déjà avant sa prise de fonctions.Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355
La direction de fait doit être caractérisée
Les juges qui prononcent une interdiction en retenant la qualité de dirigeant de fait doivent établir en quoi l’intéressé avait exercé en toute indépendance une activité positive de direction et de gestion.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Mise en ordre de la comptabilité et chronologie des impayés
- Délai applicable
- Dès l’ouverture de la procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment où la date de connaissance de la cessation des paiements se reconstitue encore : relances, refus bancaires, échanges avec l’expert-comptable.
- Première diligence
- Note de réponse documentée, remise avant le dépôt du rapport
- Délai applicable
- Avant le dépôt du rapport
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le rapport fixe les faits sur lesquels le tribunal statuera. Une réponse remise avant son dépôt pèse plus que la même argumentation développée à l’audience.
- Première diligence
- Conclusions sur le catalogue légal, puis sur la durée
- Délai applicable
- Sans attendre l’audience
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Prescription, absence du fait au catalogue légal, défaut de caractérisation, puis durée et limitation de la mesure à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse du jugement et demande de relevé
- Délai applicable
- Un mois pour faire appel ; le relevé reste ouvert ensuite
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le relevé de l’interdiction se demande à tout moment par celui qui présente des garanties de capacité à diriger (C. com., art. L. 653-11, al. 4). Il se prépare avec des éléments concrets, pas avec des déclarations d’intention.
Questions fréquentes
Une sauvegarde peut-elle conduire à une faillite personnelle ?
Non. Ces sanctions ne peuvent être prononcées qu’en cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. La sauvegarde en est exclue.Un échec commercial suffit-il ?
Non. Il faut un fait figurant au catalogue des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce. Ce qui n’y figure pas ne peut pas fonder la sanction (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.647).Quelle est la durée minimale ?
Il n’y en a pas. Seul un maximum de quinze ans est prévu (C. com., art. L. 653-11). La durée se plaide donc séparément du principe.J’ai déclaré la cessation des paiements en retard. Qu’est-ce que je risque ?
Pas la faillite personnelle (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-27.591), mais une interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-8, al. 3). Quatre ans ont été prononcés pour quatre mois de retard (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-23.176).La comptabilité était déjà en retard quand j’ai été nommé.
Cela ne suffit pas à vous exonérer : encourt la faillite personnelle le gérant qui n’y a pas remédié depuis sa nomination (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.557).Puis-je transiger avec le liquidateur ?
Pas sur ce terrain. Toute transaction est exclue lorsque sont demandées la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258), alors qu’elle reste possible sur l’insuffisance d’actif.L’interdiction vise-t-elle toutes les activités ?
Oui, sauf si le tribunal la limite. Lorsqu’il ne précise rien dans son jugement, l’interdiction est générale (Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069). Demander une limitation fait partie de la défense.Puis-je être relevé de l’interdiction ?
Oui, si vous présentez toutes garanties démontrant votre capacité à diriger ou à contrôler une entreprise (C. com., art. L. 653-11, al. 4). La demande se construit sur des éléments concrets.Je dirigeais sans être nommé. Suis-je concerné ?
Oui, mais les juges doivent établir en quoi vous exerciez en toute indépendance une activité positive de direction et de gestion (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-20.355). L’exigence de motivation est ici une protection.Que se passe-t-il si je continue à diriger malgré l’interdiction ?
C’est une infraction autonome, punie de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende (C. pén., art. 434-40-1). Le fichier national des interdits de gérer permet aux greffes de le vérifier.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Jamais en sauvegarde : seuls le redressement et la liquidation judiciaires ouvrent la voie.
- Un catalogue limitatif : ce qui n’y figure pas ne peut pas fonder la sanction.
- Quinze ans au plus, aucun minimum : la durée se plaide séparément du principe.
- Le retard de déclaration n’emporte pas la faillite personnelle : mais il fonde l’interdiction de gérer.
- C’est la date de la connaissance qui est jugée : et elle se reconstitue avec des pièces.
- Rien ne se transige : contrairement à l’insuffisance d’actif.
- Le relevé reste ouvert : pour celui qui démontre sa capacité à diriger de nouveau.



