Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — FISCALITÉ DU DIRIGEANT
Solidarité fiscale du dirigeant : ce que permet l’article L. 267 du LPF
Le Trésor peut réclamer au dirigeant, sur ses biens personnels, l’impôt que la société n’a pas payé. Ni faute de gestion, ni mauvaise foi à établir : des manquements graves et répétés suffisent, s’ils ont rendu le recouvrement impossible.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites examiner l’assignation
À savoir — Ni faute de gestion ni mauvaise foi à établir : des manquements graves et répétés suffisent.
La réponse en bref
Une action qui ne ressemble à aucune autre
Ni cumul, ni intention
La solidarité fiscale peut-elle être prononcée ?
Indiquez le stade de la procédure, le montant réclamé, la nature des manquements invoqués et la période de votre mandat : le simulateur indique ce que l’administration devra établir, les moyens ouverts et la conduite à tenir.
- Mise en garde reçue du comptable public
- Assignation devant le président du tribunal judiciaire
- Décision de solidarité rendue
- Absence ou irrégularité de comptabilité
- Déclarations déposées en retard, sans paiement
- Entièrement pendant mon mandat
- En partie avant ma nomination
- En partie après la fin de mes fonctions
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Ce que l’administration doit établir
- Des manquements personnels, et le lien avec l’impossibilité de recouvrer (LPF, art. L. 267)
- Diligences préalables
- Le Trésor doit prouver que toutes les actions contre la société ont été intentées
- Étendue de la solidarité
- Limitée aux impositions nées de manquements commis pendant votre mandat
- Conduite à tenir
- Délimiter précisément la période de vos fonctions, puis vérifier les diligences du comptable
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’assignation et les pièces produites par le comptable public, et vous indiquons sous 24 heures les moyens de défense disponibles.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les quatre conditions, et celle qu’on oublie
Un manquement qualifié
AlternatifManœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Ni cumul, ni intention à établir.
Imputable au dirigeant
PersonnellementLes juges doivent caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l’exercice effectif de son mandat.
Un recouvrement devenu impossible
Et le lienLe lien s’apprécie au regard des chances qu’aurait eues le Trésor de recouvrer si les déclarations avaient été faites sans omission ou en temps utile.
Des poursuites épuisées
La condition oubliéeL’administration doit préalablement prouver que toutes les actions contre la société ont été intentées (Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734).
Ce qui a été retenu, et ce qui a été écarté
| La situation | La solution | Décision |
|---|---|---|
| Dépôts tardifs des déclarations de TVA, sans reversement | Solidarité prononcée : la TVA servait de trésorerie | Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.054 |
| Difficultés économiques invoquées pour expliquer le défaut de reversement | Sans effet : elles ne constituent pas une excuse | Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.352 |
| Maintien de la société en survie artificielle | Solidarité prononcée ; la dette se transmet aux héritiers du dirigeant | Cass. com., 5 novembre 2002, n° 00-20.331 |
| Défaut de présentation de comptabilité, absence de grand livre et de livre de caisse | Insuffisant à eux seuls : ce ne sont pas ces manquements qui ont empêché le recouvrement | Cass. com., 19 novembre 2002, n° 99-15.491 |
| Dirigeant jugé « nécessairement » responsable au vu d’une dette de plus de 300 000 € | Censuré : la responsabilité personnelle doit être caractérisée concrètement | Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888 |
| Quitus fiscaux délivrés sans vérification par l’administration | Solidarité écartée : l’inobservation n’était pas la cause exclusive de l’impossibilité de recouvrer | Cass. com., 27 juin 2019, n° 17-22.326 |
| Pouvoirs délégués à un salarié compétent | Solidarité écartée : le texte n’est pas applicable au dirigeant qui a valablement délégué | Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725 |
Des manquements antérieurs à votre nomination ? La solidarité est limitée aux impositions nées pendant l’exercice effectif de votre mandat.
Ce que l’administration doit démontrer, et où elle échoue
Le délai pour agir, et pourquoi il n’est pas autonome
La délégation de pouvoirs, le moyen le plus décisif
Comment l’action se déroule
Étape 1
Les poursuites contre la société s’épuisent
Avis de mise en recouvrement, mises en demeure, saisies, procédure collective. C’est la phase où l’administration constitue la preuve qu’elle devra produire ensuite — et où le dirigeant peut encore négocier un plan de règlement.Étape 2
Le comptable public assigne
Devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social (LPF, art. L. 267). L’assignation articule les manquements, la période visée et le montant réclamé.Étape 3
L’instance se concentre sur trois points
Les diligences préalables de l’administration, la caractérisation concrète des manquements pendant le mandat, et le lien de causalité avec l’impossibilité de recouvrer. Les trois se discutent sur pièces, et dans cet ordre.Étape 4
La décision, et ses suites immédiates
Les voies de recours ouvertes contre la décision ne font pas obstacle à ce que le comptable public prenne des mesures conservatoires pour préserver le recouvrement de la créance du Trésor. Faire appel ne gèle rien.
Un plan de règlement a été accordé à la société ? Vérifiez si le receveur vous a formellement averti des suites d’un manquement aux engagements.
La fraude fiscale, et le même mécanisme en matière sociale
Points de vigilance
Quatre réflexes transforment une difficulté de trésorerie en dette personnelle.
- Utiliser la TVA comme trésorerie. Le dépôt tardif sans reversement est le manquement type, et les difficultés économiques ne sont pas une excuse (Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.352).
- Maintenir la société en survie artificielle. Le retard à déposer le bilan fonde la solidarité, et la dette se transmet aux héritiers (Cass. com., 5 novembre 2002, n° 00-20.331) — voir aussi le délai de déclaration de cessation des paiements.
- Signer un plan de règlement sans lire l’avertissement. L’information formelle du receveur sur les suites d’un manquement conditionne la solidarité (Cass. com., 25 février 2003, n° 00-12.070).
- Déléguer sans écrit. Une délégation valable écarte le texte (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725) ; une délégation verbale ne se prouve pas.
Textes de référence
LPF, art. L. 267
Solidarité du dirigeant pour les impositions et pénalités de la société ; conditions, juridiction compétente, mesures conservatoires.
CGI, art. 1745
Solidarité au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités, en cas de condamnation pour fraude fiscale.
CGI, art. 1741
Répression pénale de la fraude fiscale ; peine complémentaire privant des réductions et crédits d’impôt. Également : 1743.
CSS, art. L. 243-3-2
Solidarité du dirigeant pour les cotisations et contributions, en cas de travail dissimulé.
C. com., art. L. 223-22
Responsabilité civile du gérant — fondement distinct, ouvert à tout créancier lésé.
Jurisprudence liée
Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888
La responsabilité doit être caractérisée concrètement
La seule mise en liquidation judiciaire de la société, clôturée pour insuffisance d’actif, est impropre à caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.Cass. com., 27 juin 2019, n° 17-22.326
L’administration doit avoir fait son travail
Les quitus fiscaux ayant été délivrés sans vérification malgré des irrégularités évidentes, l’inobservation du dirigeant n’était pas la cause exclusive de l’impossibilité de recouvrer. La solidarité est écartée.Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864
La solidarité s’arrête aux bornes du mandat
Le dirigeant ne peut être tenu qu’à raison et dans les limites des impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période au cours de laquelle il exerçait la direction de la société.Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725
Une délégation valable écarte le texte
L’article L. 267 n’est pas applicable au dirigeant qui a délégué ses pouvoirs à un salarié disposant des pouvoirs nécessaires. La solution a été confirmée pour une délégation au directeur administratif et financier.Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734
Les poursuites contre la société doivent être épuisées
L’administration doit préalablement faire la preuve que toutes les actions contre la société ont été intentées. Le moyen se vérifie sur pièces et se soulève avant toute discussion au fond.Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-13.860
La cogérance n’emporte pas la solidarité
A été censurée la condamnation solidaire de deux gérants : les juges doivent caractériser, de manière concrète, la responsabilité personnelle de chaque gérant.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Mise à jour des obligations déclaratives et reconstitution des dates de mandat
- Délai applicable
- Avant toute défaillance de paiement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment le plus utile : des déclarations déposées, même sans paiement intégral, retirent au dossier son caractère « grave et répété ».
- Première diligence
- Lecture de l’avertissement du receveur et suivi des échéances
- Délai applicable
- À chaque échéance du plan
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’information formelle donnée par le receveur lors de l’octroi du plan conditionne la solidarité ultérieure : cette correspondance se conserve et se relit.
- Première diligence
- Conclusions sur les diligences préalables, puis sur la période du mandat
- Délai applicable
- Sans attendre l’audience
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Épuisement des poursuites, délégation de pouvoirs, bornes du mandat, causalité, puis discussion des manquements à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et des voies de recours
- Délai applicable
- Sans délai : les mesures conservatoires ne sont pas suspendues
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les voies de recours ne font pas obstacle aux mesures conservatoires du comptable public : l’appel s’accompagne donc d’une stratégie patrimoniale, pas seulement juridique.
Questions fréquentes
Faut-il que j’aie été de mauvaise foi ?
Non. Les conditions de l’article L. 267 n’impliquent pas que soient établis des agissements intentionnels ou de mauvaise foi (Cass. com., 15 février 1994, n° 92-12.214 ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-12.497). Plaider la bonne foi ne constitue pas un moyen.Faut-il des manœuvres frauduleuses et des manquements répétés ?
Non, les deux conditions sont alternatives. L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales suffit à elle seule.Je n’étais pas gérant au registre. Suis-je concerné ?
Oui. Le texte s’applique à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société — gérant majoritaire, minoritaire ou non associé (Cass. com., 11 février 1992, n° 89-21.525).Une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif suffit-elle à me rendre responsable ?
Non. Ces éléments sont impropres à caractériser concrètement la responsabilité personnelle du dirigeant (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888).Suis-je tenu des impôts nés avant ma nomination ?
Non. La solidarité est limitée aux impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période où vous exerciez effectivement la direction (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864). Délimiter les dates est souvent le moyen le plus efficace.Une délégation de pouvoirs me protège-t-elle ?
Oui, si elle est valable. Le texte n’est pas applicable au dirigeant ayant délégué ses pouvoirs à un salarié disposant des pouvoirs nécessaires (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725). Encore faut-il qu’elle soit antérieure, écrite et précise.Nous étions deux gérants. La condamnation est-elle automatiquement solidaire ?
Non. Les juges doivent caractériser concrètement la responsabilité personnelle de chacun (Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-13.860).Faire appel suspend-il les poursuites ?
Non. Les voies de recours exercées contre la décision ne font pas obstacle à ce que le comptable public prenne des mesures conservatoires pour préserver le recouvrement de la créance du Trésor.Cette action se confond-elle avec l’insuffisance d’actif ?
Non. L’action en insuffisance d’actif suppose une faute de gestion ayant contribué au découvert et profite à tous les créanciers ; l’article L. 267 ne bénéficie qu’au Trésor et ne suppose aucune faute de gestion. Le texte précise d’ailleurs qu’il ne s’applique que si le dirigeant n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales à un autre titre.La dette s’éteint-elle à mon décès ?
Non. La responsabilité fiscale ainsi engagée se transmet de plein droit aux héritiers (Cass. com., 5 novembre 2002, n° 00-20.331).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Deux conditions alternatives : manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée — l’une suffit.
- Ni intention ni mauvaise foi à établir : la bonne foi n’est pas un moyen de défense.
- Le Trésor doit avoir épuisé ses poursuites : c’est le premier moyen, et il se vérifie sur pièces.
- La solidarité s’arrête aux bornes du mandat : les dates se délimitent avant de discuter les manquements.
- Une délégation valable écarte le texte : écrite, antérieure, précise, consentie à un délégataire pourvu des moyens.
- L’appel ne gèle rien : les mesures conservatoires restent possibles pendant les recours.
- La dette passe aux héritiers : elle ne s’éteint pas avec le dirigeant.



