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FICHE & FAQ — FISCALITÉ DU DIRIGEANT

Solidarité fiscale du dirigeant : ce que permet l’article L. 267 du LPF

Le Trésor peut réclamer au dirigeant, sur ses biens personnels, l’impôt que la société n’a pas payé. Ni faute de gestion, ni mauvaise foi à établir : des manquements graves et répétés suffisent, s’ils ont rendu le recouvrement impossible.

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À savoir — Ni faute de gestion ni mauvaise foi à établir : des manquements graves et répétés suffisent.

La réponse en bref

En une phrase : lorsque le dirigeant est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, et que ces faits ont rendu impossible le recouvrement des impositions dues par la société, le président du tribunal judiciaire peut le déclarer solidairement responsable de leur paiement (LPF, art. L. 267).
Trois particularités rendent cette action redoutable. Les deux conditions ne sont pas cumulatives : l’une suffit. Elles n’impliquent ni agissements intentionnels, ni mauvaise foi. Et elles sont indépendantes de la faute de gestion du droit des sociétés : un dirigeant irréprochable dans sa gestion peut être tenu sur ses biens propres.
La contrepartie est que l’administration doit démontrer beaucoup, et c’est là que se joue la défense : qu’elle a épuisé ses actions contre la société, que les manquements relèvent personnellement du dirigeant pendant son mandat, et que c’est bien cela qui a rendu le recouvrement impossible. Le panorama des autres mises en cause figure dans le dossier Responsabilité du dirigeant.

Une action qui ne ressemble à aucune autre

Le comptable public dispose de plusieurs voies pour recouvrer les dettes fiscales d’une société défaillante. Comme tout créancier, il peut engager la responsabilité du dirigeant sur le fondement du droit commun ou du droit des sociétés, et il peut agir dans le cadre d’une procédure collective. L’article L. 267 du livre des procédures fiscales lui ouvre, en plus, une action qui n’appartient qu’à lui.
Son économie est particulière. Elle ne répare pas un préjudice : elle étend une dette. Le dirigeant déclaré solidairement responsable ne verse pas des dommages et intérêts, il paie l’impôt de la société, pénalités comprises, sur ses biens personnels. C’est aussi pourquoi elle ne joue que si le dirigeant n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition.
Elle vise large. Elle s’applique à toute personne exerçant, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société — et notamment au gérant majoritaire comme au gérant minoritaire d’une SARL, ainsi qu’au gérant non associé (Cass. com., 11 février 1992, n° 89-21.525). Diriger sans mandat n’est ici d’aucun secours.
La procédure, enfin, est judiciaire et non fiscale. Le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social (LPF, art. L. 267). C’est à l’issue de cette instance, et d’elle seule, que la solidarité peut être prononcée (Cass. com., 5 juin 2019, n° 17-22.647). Aucun avis de mise en recouvrement ne peut en tenir lieu.
Autre différence notable avec les actions en responsabilité : l’article L. 267 permet au seul Trésor d’obtenir le paiement de sa créance. Toute autre personne lésée doit, elle, emprunter les voies de la responsabilité civile — droit commun ou faute séparable des fonctions selon le demandeur.
RÈGLE

Ni cumul, ni intention

Les manœuvres frauduleuses et l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales sont deux conditions alternatives : l’une suffit. Et aucune des deux n’exige que soient établis, à la charge du dirigeant, des agissements intentionnels ou de mauvaise foi (Cass. com., 15 février 1994, n° 92-12.214 ; Cass. com., 31 octobre 2006, n° 05-15.302 ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-12.497). Plaider la bonne foi ne mène donc nulle part.

La solidarité fiscale peut-elle être prononcée ?

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Indiquez le stade de la procédure, le montant réclamé, la nature des manquements invoqués et la période de votre mandat : le simulateur indique ce que l’administration devra établir, les moyens ouverts et la conduite à tenir.

Stade de la procédure
Manquements invoqués
Période des manquements

Les quatre conditions, et celle qu’on oublie

Le texte en pose quatre. Trois sont discutées d’emblée par tout le monde ; la quatrième — l’épuisement des poursuites contre la société — est celle qu’on néglige, et c’est souvent elle qui emporte la décision.
  • Un manquement qualifié

    Alternatif

    Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Ni cumul, ni intention à établir.

  • Imputable au dirigeant

    Personnellement

    Les juges doivent caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l’exercice effectif de son mandat.

  • Un recouvrement devenu impossible

    Et le lien

    Le lien s’apprécie au regard des chances qu’aurait eues le Trésor de recouvrer si les déclarations avaient été faites sans omission ou en temps utile.

  • Des poursuites épuisées

    La condition oubliée

    L’administration doit préalablement prouver que toutes les actions contre la société ont été intentées (Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734).

Ce qui a été retenu, et ce qui a été écarté

La situationLa solutionDécision
Dépôts tardifs des déclarations de TVA, sans reversementSolidarité prononcée : la TVA servait de trésorerieCass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.054
Difficultés économiques invoquées pour expliquer le défaut de reversementSans effet : elles ne constituent pas une excuseCass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.352
Maintien de la société en survie artificielleSolidarité prononcée ; la dette se transmet aux héritiers du dirigeantCass. com., 5 novembre 2002, n° 00-20.331
Défaut de présentation de comptabilité, absence de grand livre et de livre de caisseInsuffisant à eux seuls : ce ne sont pas ces manquements qui ont empêché le recouvrementCass. com., 19 novembre 2002, n° 99-15.491
Dirigeant jugé « nécessairement » responsable au vu d’une dette de plus de 300 000 €Censuré : la responsabilité personnelle doit être caractérisée concrètementCass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888
Quitus fiscaux délivrés sans vérification par l’administrationSolidarité écartée : l’inobservation n’était pas la cause exclusive de l’impossibilité de recouvrerCass. com., 27 juin 2019, n° 17-22.326
Pouvoirs délégués à un salarié compétentSolidarité écartée : le texte n’est pas applicable au dirigeant qui a valablement déléguéCass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725

Des manquements antérieurs à votre nomination ? La solidarité est limitée aux impositions nées pendant l’exercice effectif de votre mandat.

Ce que l’administration doit démontrer, et où elle échoue

La charge qui pèse sur le comptable public est plus lourde qu’il n’y paraît, et quatre décisions dessinent précisément ses limites. Les connaître change l’ordre des moyens en défense.
L’épuisement des poursuites. L’administration doit préalablement faire la preuve que toutes les actions contre la société ont été intentées (Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734). Le moyen est technique, vérifiable sur pièces, et il se soulève avant toute discussion sur les manquements.
La caractérisation concrète. Face à une dette fiscale de plus de 300 000 €, des juges d’appel avaient déclaré un dirigeant « nécessairement » responsable d’inobservations graves et répétées, en se fondant sur la seule mise en liquidation judiciaire de la société, clôturée pour insuffisance d’actif. La censure est nette : ces éléments sont impropres à caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l’exercice effectif de son mandat social (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888).
La causalité exclusive. Pour immatriculer des véhicules destinés à la revente, une société devait obtenir un quitus fiscal justifiant du paiement de la TVA. En dépit d’irrégularités évidentes, les quitus avaient été délivrés sans vérification. L’administration n’ayant pas exercé tous les contrôles lui incombant, l’inobservation du dirigeant n’était pas la cause exclusive de l’impossibilité de recouvrer : la solidarité est écartée (Cass. com., 27 juin 2019, n° 17-22.326).
L’information préalable. A été censurée la décision déclarant un gérant solidairement responsable sans rechercher s’il avait été formellement informé par le receveur, lors de l’octroi d’un plan de règlement accordé à la société, qu’il pourrait être ultérieurement poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 à défaut de respect des engagements pris (Cass. com., 25 février 2003, n° 00-12.070). Le point se vérifie dans la correspondance du comptable.
La période du mandat. Le dirigeant ne peut être tenu solidairement qu’à raison et dans les limites des impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période au cours de laquelle il exerçait la direction (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864). Délimiter les dates, pièces à l’appui, réduit souvent l’assiette de moitié.
La situation de chaque cogérant. A été censurée la condamnation solidaire de deux gérants : les juges doivent caractériser, de manière concrète, la responsabilité personnelle de chacun (Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-13.860). La solidarité ne se déduit pas de la cogérance.

Le délai pour agir, et pourquoi il n’est pas autonome

Les actions en responsabilité contre le gérant se prescrivent par trois ans, et celle du liquidateur en insuffisance d’actif également. On en déduit volontiers que l’administration dispose du même délai. C’est inexact, et la différence est lourde de conséquences.
L’exercice de l’action ouverte aux comptables publics est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription (Cass. com., 5 décembre 2000, n° 98-11.593). Le délai de l’action en solidarité n’est donc pas autonome : il épouse celui du recouvrement de la créance principale. Tant que le Trésor peut poursuivre la société, il peut assigner le dirigeant.
La conséquence pratique est qu’un dirigeant parti depuis plusieurs années n’est pas à l’abri par le seul écoulement du temps. Ce qui le protège n’est pas la prescription de l’action, mais la délimitation de la période de son mandat : il ne peut être tenu qu’à raison des impositions nées de manquements commis pendant l’exercice effectif de ses fonctions (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864). La frontière est temporelle, mais elle se trace au début, non à la fin.
Deuxième conséquence, pour celui qui reprend une société en difficulté : les manquements de son prédécesseur ne lui sont pas imputables, mais ils continuent d’alimenter une dette fiscale dont le recouvrement reste ouvert. Reconstituer, dès la prise de fonctions, l’état exact des obligations déclaratives et des échéances impayées n’est pas une précaution de confort : c’est ce qui permettra, plus tard, de séparer ce qui relève de l’un et de l’autre.
Enfin, l’administration dispose d’autres fondements qu’elle peut exercer en parallèle. Comme tout créancier, elle peut engager la responsabilité du dirigeant sur le fondement du droit commun ou des règles du droit des sociétés (C. com., art. L. 223-22), et agir dans le cadre des procédures collectives. Ces actions-là réparent un préjudice et obéissent à leurs propres délais ; l’article L. 267, lui, ne fait qu’étendre une dette.

La délégation de pouvoirs, le moyen le plus décisif

Un moyen échappe à la logique de la discussion au fond, et il règle le dossier lorsqu’il prospère : la jurisprudence a admis que l’article L. 267 n’était pas applicable au dirigeant qui avait délégué ses pouvoirs à un salarié disposant des pouvoirs nécessaires (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725). Il en va de même d’une délégation consentie au directeur administratif et financier, faute de pouvoir caractériser la responsabilité personnelle du gérant (Cass. com., 3 mars 2004, n° 02-14.882).
Encore faut-il que la délégation existe avant le litige, qu’elle soit écrite, qu’elle désigne un délégataire pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et qu’elle couvre précisément les obligations déclaratives et de paiement en cause. Une délégation rédigée après coup, ou trop générale, ne produit rien.
C’est l’un des usages les plus rentables d’une délégation de pouvoirs rédigée avec soin : elle protège sur le terrain fiscal, sur le terrain social et sur le terrain pénal, et elle se prépare en quelques heures, des années avant d’en avoir besoin.
Le même raisonnement vaut en matière de cotisations : l’employeur a la possibilité de déléguer ses pouvoirs à un préposé compétent pour le règlement des cotisations et les obligations qui en découlent, sous réserve d’en aviser l’organisme de recouvrement dont il relève.

Comment l’action se déroule

La séquence est courte, et le moment utile se situe avant l’assignation. Une fois l’instance engagée, les marges se réduisent.
  1. Étape 1

    Les poursuites contre la société s’épuisent

    Avis de mise en recouvrement, mises en demeure, saisies, procédure collective. C’est la phase où l’administration constitue la preuve qu’elle devra produire ensuite — et où le dirigeant peut encore négocier un plan de règlement.
  2. Étape 2

    Le comptable public assigne

    Devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social (LPF, art. L. 267). L’assignation articule les manquements, la période visée et le montant réclamé.
  3. Étape 3

    L’instance se concentre sur trois points

    Les diligences préalables de l’administration, la caractérisation concrète des manquements pendant le mandat, et le lien de causalité avec l’impossibilité de recouvrer. Les trois se discutent sur pièces, et dans cet ordre.
  4. Étape 4

    La décision, et ses suites immédiates

    Les voies de recours ouvertes contre la décision ne font pas obstacle à ce que le comptable public prenne des mesures conservatoires pour préserver le recouvrement de la créance du Trésor. Faire appel ne gèle rien.

Un plan de règlement a été accordé à la société ? Vérifiez si le receveur vous a formellement averti des suites d’un manquement aux engagements.

La fraude fiscale, et le même mécanisme en matière sociale

L’article L. 267 n’est pas la seule porte. En cas de condamnation pénale pour fraude fiscale, le gérant peut être tenu solidairement, avec la société redevable de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi que des pénalités fiscales qui s’y rattachent (CGI, art. 1745). La solidarité découle alors de la condamnation elle-même, sans instance distincte.
La fraude fiscale est par ailleurs réprimée, sur le plan pénal, par des peines d’amende et d’emprisonnement (CGI, art. 1741 et 1743). Une peine complémentaire s’y est ajoutée : les personnes physiques reconnues coupables de fraude fiscale aggravée, de son recel ou de son blanchiment peuvent être privées du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 1741, modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 114).
Le même mécanisme existe en matière sociale, et il est moins connu. Lorsqu’un gérant verbalisé pour travail dissimulé est jugé responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales ayant rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, il peut être déclaré solidairement responsable de leur paiement par le président du tribunal judiciaire (CSS, art. L. 243-3-2). La rédaction décalque celle du texte fiscal, et elle vise de la même façon toute personne exerçant en droit ou en fait la direction effective.
Là encore, les voies de recours n’empêchent pas le directeur de l’organisme créancier de prendre des mesures conservatoires. Et hors de ce cas, la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour défaut de paiement des cotisations ne peut être retenue que si une faute de gestion est constatée : la simple constatation d’un retard n’y suffit pas. La responsabilité de la société reste la règle, celle du dirigeant l’exception.
Cette superposition commande la méthode. Organiser la défense d’un dirigeant mis en cause suppose d’inventorier d’emblée toutes les procédures engagées — fiscale, sociale, pénale, collective — parce qu’une concession faite sur l’une se retrouve opposée sur l’autre. C’est la première vérification que fait un avocat en fiscalité du dirigeant, en lien avec le conseil chargé de la responsabilité.

Points de vigilance

Quatre réflexes transforment une difficulté de trésorerie en dette personnelle.

  • Utiliser la TVA comme trésorerie. Le dépôt tardif sans reversement est le manquement type, et les difficultés économiques ne sont pas une excuse (Cass. com., 6 octobre 2015, n° 14-20.352).
  • Maintenir la société en survie artificielle. Le retard à déposer le bilan fonde la solidarité, et la dette se transmet aux héritiers (Cass. com., 5 novembre 2002, n° 00-20.331) — voir aussi le délai de déclaration de cessation des paiements.
  • Signer un plan de règlement sans lire l’avertissement. L’information formelle du receveur sur les suites d’un manquement conditionne la solidarité (Cass. com., 25 février 2003, n° 00-12.070).
  • Déléguer sans écrit. Une délégation valable écarte le texte (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725) ; une délégation verbale ne se prouve pas.

Textes de référence

  • LPF, art. L. 267

    Solidarité du dirigeant pour les impositions et pénalités de la société ; conditions, juridiction compétente, mesures conservatoires.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1745

    Solidarité au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités, en cas de condamnation pour fraude fiscale.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1741

    Répression pénale de la fraude fiscale ; peine complémentaire privant des réductions et crédits d’impôt. Également : 1743.

    Lire le texte →
  • CSS, art. L. 243-3-2

    Solidarité du dirigeant pour les cotisations et contributions, en cas de travail dissimulé.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-22

    Responsabilité civile du gérant — fondement distinct, ouvert à tout créancier lésé.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888

    La responsabilité doit être caractérisée concrètement

    La seule mise en liquidation judiciaire de la société, clôturée pour insuffisance d’actif, est impropre à caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle du dirigeant dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
  • Cass. com., 27 juin 2019, n° 17-22.326

    L’administration doit avoir fait son travail

    Les quitus fiscaux ayant été délivrés sans vérification malgré des irrégularités évidentes, l’inobservation du dirigeant n’était pas la cause exclusive de l’impossibilité de recouvrer. La solidarité est écartée.
  • Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864

    La solidarité s’arrête aux bornes du mandat

    Le dirigeant ne peut être tenu qu’à raison et dans les limites des impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période au cours de laquelle il exerçait la direction de la société.
  • Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725

    Une délégation valable écarte le texte

    L’article L. 267 n’est pas applicable au dirigeant qui a délégué ses pouvoirs à un salarié disposant des pouvoirs nécessaires. La solution a été confirmée pour une délégation au directeur administratif et financier.
  • Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-13.734

    Les poursuites contre la société doivent être épuisées

    L’administration doit préalablement faire la preuve que toutes les actions contre la société ont été intentées. Le moyen se vérifie sur pièces et se soulève avant toute discussion au fond.
  • Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-13.860

    La cogérance n’emporte pas la solidarité

    A été censurée la condamnation solidaire de deux gérants : les juges doivent caractériser, de manière concrète, la responsabilité personnelle de chaque gérant.

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Questions fréquentes

  • Faut-il que j’aie été de mauvaise foi ?
    Non. Les conditions de l’article L. 267 n’impliquent pas que soient établis des agissements intentionnels ou de mauvaise foi (Cass. com., 15 février 1994, n° 92-12.214 ; Cass. com., 24 juin 2020, n° 17-12.497). Plaider la bonne foi ne constitue pas un moyen.
  • Faut-il des manœuvres frauduleuses et des manquements répétés ?
    Non, les deux conditions sont alternatives. L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales suffit à elle seule.
  • Je n’étais pas gérant au registre. Suis-je concerné ?
    Oui. Le texte s’applique à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société — gérant majoritaire, minoritaire ou non associé (Cass. com., 11 février 1992, n° 89-21.525).
  • Une liquidation clôturée pour insuffisance d’actif suffit-elle à me rendre responsable ?
    Non. Ces éléments sont impropres à caractériser concrètement la responsabilité personnelle du dirigeant (Cass. com., 19 janvier 2022, n° 19-25.888).
  • Suis-je tenu des impôts nés avant ma nomination ?
    Non. La solidarité est limitée aux impositions et pénalités nées de manquements commis pendant la période où vous exerciez effectivement la direction (Cass. com., 24 novembre 2021, n° 18-25.864). Délimiter les dates est souvent le moyen le plus efficace.
  • Une délégation de pouvoirs me protège-t-elle ?
    Oui, si elle est valable. Le texte n’est pas applicable au dirigeant ayant délégué ses pouvoirs à un salarié disposant des pouvoirs nécessaires (Cass. com., 19 novembre 1991, n° 90-10.725). Encore faut-il qu’elle soit antérieure, écrite et précise.
  • Nous étions deux gérants. La condamnation est-elle automatiquement solidaire ?
    Non. Les juges doivent caractériser concrètement la responsabilité personnelle de chacun (Cass. com., 21 janvier 2004, n° 02-13.860).
  • Faire appel suspend-il les poursuites ?
    Non. Les voies de recours exercées contre la décision ne font pas obstacle à ce que le comptable public prenne des mesures conservatoires pour préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
  • Cette action se confond-elle avec l’insuffisance d’actif ?
    Non. L’action en insuffisance d’actif suppose une faute de gestion ayant contribué au découvert et profite à tous les créanciers ; l’article L. 267 ne bénéficie qu’au Trésor et ne suppose aucune faute de gestion. Le texte précise d’ailleurs qu’il ne s’applique que si le dirigeant n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales à un autre titre.
  • La dette s’éteint-elle à mon décès ?
    Non. La responsabilité fiscale ainsi engagée se transmet de plein droit aux héritiers (Cass. com., 5 novembre 2002, n° 00-20.331).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Deux conditions alternatives : manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée — l’une suffit.
  • Ni intention ni mauvaise foi à établir : la bonne foi n’est pas un moyen de défense.
  • Le Trésor doit avoir épuisé ses poursuites : c’est le premier moyen, et il se vérifie sur pièces.
  • La solidarité s’arrête aux bornes du mandat : les dates se délimitent avant de discuter les manquements.
  • Une délégation valable écarte le texte : écrite, antérieure, précise, consentie à un délégataire pourvu des moyens.
  • L’appel ne gèle rien : les mesures conservatoires restent possibles pendant les recours.
  • La dette passe aux héritiers : elle ne s’éteint pas avec le dirigeant.
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