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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
Faute séparable des fonctions : la condition qui protège le gérant face aux tiers
Un client, un fournisseur, un créancier veut vous attaquer personnellement. Il devra établir une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions. Ce que cela écarte, et ce que cela laisse passer.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Mis en cause à titre personnel ?
À savoir — Face à un tiers, seule une faute intentionnelle d’une particulière gravité engage le gérant.
La réponse en bref
Pourquoi cette condition existe
Trois conditions, et elles se cumulent
Le tiers peut-il vous attaquer personnellement ?
Indiquez qui vous met en cause, la nature de l’acte reproché, le montant réclamé et le caractère intentionnel ou non du comportement : le simulateur indique si la condition de faute séparable paraît remplie, ce que le demandeur devra établir et la conduite à tenir.
- Un tiers — client, fournisseur, créancier
- Un associé
- Le liquidateur de la société
- Un acte délibéré dirigé contre le tiers
- Une décision de gestion, même critiquable
- Négligence ou erreur d’appréciation
- Manquement délibéré
- Infraction pénale intentionnelle
- Je ne sais pas le qualifier
- Condition de recevabilité
- Faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions
- Ce que le demandeur devra établir
- Les trois caractères cumulativement : l’absence d’un seul écarte votre responsabilité personnelle
- Prescription applicable
- Trois ans en principe ; cinq ans si les fautes sont antérieures à votre nomination
- Conduite à tenir
- Soulever la condition de faute séparable avant toute discussion au fond
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’assignation et les pièces produites, et vous indiquons sous 24 heures si la condition de faute séparable peut être contestée.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les trois conditions, une par une
Intentionnelle
Pas une erreurLe gérant doit avoir voulu l’acte et ses conséquences. La négligence, l’erreur d’appréciation et même l’imprudence lourde restent hors du champ.
D’une particulière gravité
Pas un simple manquementLa gravité s’apprécie au regard de l’acte lui-même et de ses suites. Un manquement contractuel ordinaire, fût-il délibéré, ne suffit pas.
Incompatible avec l’exercice normal
Hors du rôleL’acte doit être étranger à ce que l’on attend d’un dirigeant. Agir dans les limites de ses attributions n’exonère pourtant pas : c’est la nature de l’acte qui compte.
Et pour les tiers seulement
Pas pour les associésLa condition ne s’applique pas aux associés agissant en réparation d’un préjudice personnel (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547).
Ce que les juges ont retenu, et ce qu’ils ont écarté
| Le comportement | La solution | Décision |
|---|---|---|
| Autoriser un salarié à conduire un véhicule de la société dépourvu d’assurance | Faute séparable : le gérant condamné personnellement après l’accident | Cass. com., 4 juillet 2006, n° 05-13.930 |
| Prélever par anticipation sur les bénéfices une somme qui met la société en péril | Faute séparable : le prélèvement a conduit à la cessation des paiements | Cass. com., 6 novembre 2007, n° 05-13.402 |
| Tromper volontairement le cocontractant sur la solvabilité de la société | Faute séparable | Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-14.575 |
| Délivrer une attestation taisant les nantissements grevant les parts cédées | Faute séparable | Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-11.027 |
| Organiser l’insolvabilité de la société par un contrat avec une société qu’on dirige aussi | Faute séparable | Cass. com., 5 février 2020, n° 18-19.044 |
| Utiliser les données confidentielles de son précédent employeur | Faute séparable | Cass. com., 7 septembre 2022, n° 20-20.404 |
| Déposer les comptes sociaux en retard | Pas une faute séparable : une contravention n’est pas une infraction intentionnelle | Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627 |
Assigné en votre nom personnel ? La condition de faute séparable se discute avant le fond — et elle fait tomber la demande entière.
L’infraction pénale intentionnelle, la voie la plus courte
Le fil conducteur des arrêts : l’intérêt personnel
Ce qui ne suffit pas, et pourquoi c’est l’essentiel de la défense
Comment la discussion s’organise
Étape 1
Vérifier la qualité du demandeur
Tiers, associé ou liquidateur : la condition de faute séparable ne s’impose qu’au tiers. L’associé agissant pour un préjudice personnel n’a pas à l’établir (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547), et le liquidateur agissant en insuffisance d’actif non plus.Étape 2
Opposer la prescription
L’action du tiers relève en principe de la prescription triennale (Cass. civ. 1re, 9 février 2012, n° 09-69.594). Mais si les fautes ont été commises avant la nomination du gérant, c’est la prescription quinquennale qui s’applique (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184) — un calcul à faire dans les deux sens.Étape 3
Contester la condition, caractère par caractère
L’intention d’abord, parce qu’elle tombe le plus souvent : une décision de gestion, même mauvaise, n’est pas un acte voulu contre le tiers. Puis la gravité. Puis l’incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions.Étape 4
Ne discuter le fond qu’en dernier
Et à titre subsidiaire. Le lien entre le comportement reproché et le préjudice allégué reste à démontrer par le demandeur : dans l’affaire du dépôt tardif des comptes, c’est ce second moyen qui a emporté la censure autant que le premier.
Une plainte pénale accompagne l’action civile ? Devant le juge pénal, la condition de faute séparable n’est plus exigée.
Les actions où la condition ne s’applique pas
Points de vigilance
Quatre réflexes font perdre le bénéfice de la condition.
- Répondre d’abord sur le fond. Discuter le reproche avant d’avoir contesté la recevabilité revient à admettre que le tiers peut vous l’adresser.
- Croire que rester dans ses attributions suffit. La responsabilité peut être recherchée même lorsque le dirigeant agit dans les limites de ses attributions : c’est la nature de l’acte qui compte.
- Négliger une procédure pénale parallèle. Devant le juge pénal, la condition de faute séparable n’est plus exigée (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669).
- Laisser courir une obligation d’assurance. L’absence d’assurance obligatoire est une infraction intentionnelle, et le gérant en répond seul (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962).
Textes de référence
C. com., art. L. 223-22
Responsabilité du gérant envers la société et envers les tiers ; trois causes ; part contributive entre cogérants.
C. com., art. L. 223-23
Prescription triennale des actions en responsabilité contre les gérants.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale de droit commun, applicable aux fautes antérieures à la nomination.
C. civ., art. 1240
Responsabilité délictuelle de droit commun, fondement de l’action du tiers contre le dirigeant.
C. civ., art. 1843-5
Action sociale des associés — régime distinct, sans condition de faute séparable.
Jurisprudence liée
Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092
La formule de principe
La responsabilité du dirigeant envers les tiers est retenue lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. L’espèce concernait un dirigeant ayant trompé son cocontractant sur la solvabilité de la société.Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627
Une contravention n’est pas une faute détachable
Le dépôt tardif des comptes sociaux est une contravention, non une infraction intentionnelle : il ne constitue pas une faute détachable des fonctions. Rien ne démontrait par ailleurs que le surcoût subi par les demandeurs en découlait.Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962
Le gérant répond seul de la faute pénale intentionnelle
La réparation de la faute pénale intentionnelle commise par le gérant lui incombe seul. La société n’a pas à en répondre, ce qui rend décisive la question de la couverture d’assurance.Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669
Devant le juge pénal, la condition tombe
La responsabilité civile du gérant peut être retenue alors même qu’il a été relaxé, sans constatation d’une faute séparable : il suffit d’une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.766
L’erreur de qualité dans l’assignation ne sauve pas
L’action du client ne peut pas être rejetée au motif que le gérant a été assigné en son nom personnel et non en sa qualité, dès lors qu’il a commis des fautes séparables de ses fonctions.Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184
Cinq ans pour les fautes antérieures à la nomination
L’action du tiers relève en principe de la prescription triennale. Mais si les fautes ont été commises avant la nomination du gérant, c’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de l’acte reproché et vérification de la qualité du demandeur
- Délai applicable
- Avant toute réponse écrite
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une réponse rédigée sans avoir vérifié la condition de recevabilité concède souvent le terrain le plus favorable. Mieux vaut qualifier avant d’écrire.
- Première diligence
- Réponse écrite opposant la condition de faute séparable
- Délai applicable
- Dans le délai de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Opposer la condition par écrit, avant toute procédure, dissuade une partie des demandes : le conseil adverse mesure alors ce qu’il devra établir.
- Première diligence
- Conclusions sur la recevabilité, puis sur la prescription
- Délai applicable
- Sans attendre l’audience
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité du demandeur, condition de faute séparable, prescription, puis fond à titre subsidiaire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Articulation du pénal et du civil
- Délai applicable
- Dès la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Devant le juge pénal, la condition de faute séparable n’est plus exigée, et une relaxe n’empêche pas une condamnation civile. La stratégie pénale commande donc la stratégie civile.
Questions fréquentes
Un client mécontent peut-il m’attaquer personnellement ?
Seulement s’il établit une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092). À défaut, son débiteur est la société avec laquelle il a traité.Une faute lourde suffit-elle ?
Non. Les trois caractères sont cumulatifs : l’intention, la particulière gravité et l’incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions. Une faute lourde mais non intentionnelle ne franchit pas le seuil.J’ai agi dans les limites de mes pouvoirs. Suis-je protégé ?
Pas nécessairement. La responsabilité peut être recherchée même lorsque le dirigeant agit dans les limites de ses attributions : ce qui compte est la nature de l’acte, non sa régularité formelle.Le dépôt tardif des comptes peut-il m’être opposé ?
Non comme faute détachable. Il s’agit d’une contravention, non d’une infraction intentionnelle, et elle ne constitue donc pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627).Et si une plainte pénale est déposée ?
La condition disparaît. Devant le juge pénal, la responsabilité civile du gérant peut être retenue même après une relaxe, dès lors qu’existe une faute civile démontrée à partir des faits objet de la poursuite (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669).Qui paie si l’infraction pénale est retenue ?
Le gérant, seul. La réparation de la faute pénale intentionnelle lui incombe personnellement (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962) : la société n’a pas à la garantir.L’absence d’assurance obligatoire est-elle une faute séparable ?
Oui, lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et que la souscription incombait au gérant — assurance décennale (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255), assurance de responsabilité d’une activité réglementée (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772).Dans quel délai un tiers peut-il agir ?
Trois ans en principe (Cass. civ. 1re, 9 février 2012, n° 09-69.594). Cinq ans si les fautes ont été commises avant votre nomination (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184).Un associé doit-il établir une faute séparable ?
Non. La condition ne s’applique pas à l’associé agissant en réparation d’un préjudice qu’il a personnellement subi (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547). Il lui faut en revanche un préjudice personnel et distinct de celui de la société.J’ai été assigné « en mon nom personnel » et non comme gérant. Est-ce un moyen de défense ?
Non. L’action ne peut pas être rejetée pour ce motif dès lors que des fautes séparables des fonctions sont caractérisées (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.766).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Trois caractères cumulatifs : intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions.
- La condition ne vaut que pour les tiers : ni l’associé, ni le liquidateur, ni la société n’ont à l’établir.
- Rester dans ses attributions ne suffit pas : c’est la nature de l’acte qui est jugée.
- Une contravention n’est pas une faute détachable : le dépôt tardif des comptes en est l’exemple le plus utile.
- Le pénal contourne la condition : une faute civile suffit, même après relaxe.
- La faute pénale intentionnelle se paie seul : la société ne garantit pas cette condamnation.
- Trois ans, cinq avant la nomination : la prescription se calcule dans les deux sens avant toute discussion au fond.



