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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

Faute séparable des fonctions : la condition qui protège le gérant face aux tiers

Un client, un fournisseur, un créancier veut vous attaquer personnellement. Il devra établir une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions. Ce que cela écarte, et ce que cela laisse passer.

21 min de lecture ·

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À savoir — Face à un tiers, seule une faute intentionnelle d’une particulière gravité engage le gérant.

La réponse en bref

En une phrase : un tiers ne peut engager la responsabilité personnelle du gérant que s’il établit une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092 ; Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-14.154). À défaut, c’est la société qui répond, et elle seule.
Les trois éléments sont cumulatifs, et c’est ce qui fait la force de la défense : une faute lourde mais non intentionnelle ne suffit pas ; une faute intentionnelle mais bénigne non plus ; une faute grave commise dans l’exercice normal des fonctions non plus. Le tiers doit franchir les trois marches.
La condition ne vaut que pour les tiers. Ni les associés agissant pour un préjudice personnel et distinct, ni le liquidateur agissant en insuffisance d’actif n’ont à l’établir. Le panorama complet des mises en cause figure dans le dossier Responsabilité du dirigeant.

Pourquoi cette condition existe

Le gérant agit au nom et pour le compte de la société. Ce qu’il signe engage la société, pas lui même lorsqu’il dépasse l’objet social. La contrepartie logique de cette règle est qu’il ne répond pas personnellement, devant les tiers, des conséquences de sa gestion : le cocontractant déçu a pour débiteur la société avec laquelle il a traité.
Si cette protection cédait au premier reproche, plus personne n’accepterait de diriger. Mais si elle était absolue, la personnalité morale deviendrait un paravent commode. La jurisprudence a donc tracé une frontière : la responsabilité personnelle du gérant est retenue envers les tiers lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092 ; Cass. com., 31 janvier 2012, n° 11-14.154).
Une précision importante en limite la portée protectrice : la responsabilité du dirigeant peut être recherchée même s’il agit dans les limites de ses attributions. Rester dans son périmètre ne suffit donc pas à écarter le reproche ; ce qui compte est la nature de l’acte, non sa régularité formelle.
La chambre criminelle a ouvert, de son côté, une voie plus directe : la responsabilité civile du gérant peut être retenue alors même qu’il a été relaxé, et sans que les juges aient à constater une faute séparable des fonctions. Il suffit qu’existe « une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669). Le tiers qui se constitue partie civile contourne ainsi l’obstacle.
RÈGLE

Trois conditions, et elles se cumulent

La faute doit être intentionnelle, d’une particulière gravité, et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. L’absence d’un seul de ces trois caractères suffit à écarter la responsabilité personnelle du gérant : le tiers devra alors se retourner contre la société.

Le tiers peut-il vous attaquer personnellement ?

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Indiquez qui vous met en cause, la nature de l’acte reproché, le montant réclamé et le caractère intentionnel ou non du comportement : le simulateur indique si la condition de faute séparable paraît remplie, ce que le demandeur devra établir et la conduite à tenir.

Qui vous met en cause
Nature de l’acte reproché
Caractère de l’acte

Les trois conditions, une par une

Chacune se discute séparément, et c’est la discipline qui fait la défense. Le réflexe inverse — répondre d’emblée sur le fond du reproche — concède implicitement que la condition est remplie.
  • Intentionnelle

    Pas une erreur

    Le gérant doit avoir voulu l’acte et ses conséquences. La négligence, l’erreur d’appréciation et même l’imprudence lourde restent hors du champ.

  • D’une particulière gravité

    Pas un simple manquement

    La gravité s’apprécie au regard de l’acte lui-même et de ses suites. Un manquement contractuel ordinaire, fût-il délibéré, ne suffit pas.

  • Incompatible avec l’exercice normal

    Hors du rôle

    L’acte doit être étranger à ce que l’on attend d’un dirigeant. Agir dans les limites de ses attributions n’exonère pourtant pas : c’est la nature de l’acte qui compte.

  • Et pour les tiers seulement

    Pas pour les associés

    La condition ne s’applique pas aux associés agissant en réparation d’un préjudice personnel (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547).

Ce que les juges ont retenu, et ce qu’ils ont écarté

Le comportementLa solutionDécision
Autoriser un salarié à conduire un véhicule de la société dépourvu d’assuranceFaute séparable : le gérant condamné personnellement après l’accidentCass. com., 4 juillet 2006, n° 05-13.930
Prélever par anticipation sur les bénéfices une somme qui met la société en périlFaute séparable : le prélèvement a conduit à la cessation des paiementsCass. com., 6 novembre 2007, n° 05-13.402
Tromper volontairement le cocontractant sur la solvabilité de la sociétéFaute séparableCass. com., 31 mars 2015, n° 14-14.575
Délivrer une attestation taisant les nantissements grevant les parts cédéesFaute séparableCass. com., 29 mars 2011, n° 10-11.027
Organiser l’insolvabilité de la société par un contrat avec une société qu’on dirige aussiFaute séparableCass. com., 5 février 2020, n° 18-19.044
Utiliser les données confidentielles de son précédent employeurFaute séparableCass. com., 7 septembre 2022, n° 20-20.404
Déposer les comptes sociaux en retardPas une faute séparable : une contravention n’est pas une infraction intentionnelleCass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627

Assigné en votre nom personnel ? La condition de faute séparable se discute avant le fond — et elle fait tomber la demande entière.

L’infraction pénale intentionnelle, la voie la plus courte

À côté de la faute séparable au sens civil, la responsabilité du gérant peut être recherchée par un tiers en raison d’une infraction pénale intentionnelle — typiquement un délit. La voie est plus courte parce que l’intention et la gravité sont établies par la qualification pénale elle-même.
Deux séries d’arrêts l’illustrent, et toutes deux concernent le défaut d’assurance obligatoire. Le gérant qui n’a pas souscrit l’assurance décennale des constructeurs, dont la souscription lui incombait, répond personnellement envers le tiers lésé (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255). De même pour l’absence d’assurance de responsabilité couvrant une activité d’enseignement du parapente, obligatoire à peine de sanction pénale (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772). La troisième chambre civile s’est alignée sur cette position (Cass. civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326).
Une conséquence mérite d’être connue du gérant comme de la société : la chambre commerciale a précisé que le gérant devait seul réparation de la faute pénale intentionnelle qu’il avait commise (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962). La société n’est pas tenue de garantir cette condamnation, ce qui rend la question de la couverture d’assurance d’autant plus sensible.
La contrefaçon offre un autre terrain fertile. Commet une faute séparable le gérant qui a participé « de façon active et personnelle » ou « de manière délibérée et persistante » à des actes de contrefaçon dont il a revendiqué la qualité d’initiateur (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02-17.729 ; Cass. civ. 1re, 16 novembre 2004, n° 02-21.615 ; Cass. com., 25 janvier 2005, n° 01-10.740).

Le fil conducteur des arrêts : l’intérêt personnel

À lire les décisions une à une, on pourrait croire à une casuistique sans principe. Elles ont pourtant un point commun, et le repérer vaut mieux que mémoriser des espèces : la faute séparable est retenue lorsque le gérant a fait servir la société à autre chose qu’à son objet, le plus souvent à son intérêt personnel ou à celui d’une entité qu’il contrôle par ailleurs.
Le promoteur qui engage, au nom de la société, de nombreux recours contre des projets immobiliers étrangers à l’objet et à l’intérêt social, dans un but d’enrichissement personnel, en offre l’illustration la plus pure (Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18.179). L’acte était formellement dans ses pouvoirs ; c’est sa finalité qui le détache des fonctions.
Même logique lorsque le gérant dirige deux structures et arbitre entre elles. Celui qui, pour avantager une holding en liquidation judiciaire, s’abstient de mentionner à son passif une créance détenue par la filiale et de la déclarer, commet une faute séparable (Cass. com., 27 mai 2014, n° 12-28.657). De même, celui qui organise l’insolvabilité de la SARL par un contrat de dépôt-vente conclu avec une société tierce dont il est également le gérant (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-19.044). La double casquette n’est pas fautive en elle-même ; l’arbitrage rendu contre l’une au profit de l’autre l’est.
L’appropriation pure et simple ferme la série. Des gérants d’une société distributrice de carburant avaient masqué les couleurs, le logo et la marque du fournisseur, les avaient remplacés sur la station et sur le tracé de l’autoroute, et s’étaient mis à distribuer pour leur propre compte du carburant acheté sur le marché libre. Les juges relèvent qu’ils s’étaient « résolument placés hors la loi du contrat » et s’étaient approprié le fonds de commerce : fautes séparables (Cass. com., 8 février 2005, n° 02-18.017).
Ce fil conducteur donne à la défense sa question centrale, et elle n’est pas « ai-je bien géré ? » mais « l’acte reproché servait-il la société ? ». Une décision malheureuse prise dans l’intérêt social reste du ressort de la société ; un acte, même régulier en la forme, accompli contre elle ou à côté d’elle expose personnellement.

Ce qui ne suffit pas, et pourquoi c’est l’essentiel de la défense

L’arrêt le plus utile au gérant est celui qui refuse la qualification. Des époux avaient confié des travaux à une SARL ; la société avait fait faillite en laissant les travaux mal exécutés, et la reprise leur avait coûté près de 46 000 €. Ils se retournèrent contre le gérant en faisant valoir que les comptes sociaux des deux dernières années n’avaient pas été déposés au greffe lorsqu’ils avaient contracté : ils n’avaient donc pas pu connaître l’état de la trésorerie, et auraient choisi une autre entreprise s’ils l’avaient connu. Le dépôt tardif des comptes étant une contravention, ils en déduisaient une infraction pénale, donc une faute détachable.
La condamnation obtenue en appel a été censurée. Une contravention, qui n’est pas une infraction intentionnelle, ne constitue pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité détachable des fonctions, seule de nature à engager la responsabilité personnelle du gérant envers les tiers. La Cour ajoute que rien ne démontrait que le surcoût de 46 000 € avait été provoqué par le dépôt tardif (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627). Deux moyens, deux raisons d’écarter la demande.
Même raisonnement pour l’inexécution d’une obligation contractuelle par la société. La violation d’une obligation de non-concurrence insérée dans un acte de cession de la totalité des parts sociales par la personne morale n’engage la responsabilité personnelle de son dirigeant que s’il y a contribué par un comportement fautif intentionnel, particulièrement grave et détachable de son mandat social (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-21.557). Le manquement de la société ne devient pas, par lui-même, la faute de celui qui la dirige.
Un point de procédure, enfin, qui a cessé d’être un moyen de défense : l’action d’un client contre le gérant d’une SARL ne peut pas être rejetée au seul motif que celui-ci a été assigné non en sa qualité de gérant mais en son nom personnel, dès lors qu’il a commis des fautes séparables de ses fonctions (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.766). L’erreur de qualité dans l’assignation ne sauve plus le dirigeant ; c’est la condition de fond qui compte.

Comment la discussion s’organise

L’ordre des moyens décide souvent du résultat. Entrer d’emblée dans le fond du reproche revient à admettre que le tiers a le droit de vous le faire.
  1. Étape 1

    Vérifier la qualité du demandeur

    Tiers, associé ou liquidateur : la condition de faute séparable ne s’impose qu’au tiers. L’associé agissant pour un préjudice personnel n’a pas à l’établir (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547), et le liquidateur agissant en insuffisance d’actif non plus.
  2. Étape 2

    Opposer la prescription

    L’action du tiers relève en principe de la prescription triennale (Cass. civ. 1re, 9 février 2012, n° 09-69.594). Mais si les fautes ont été commises avant la nomination du gérant, c’est la prescription quinquennale qui s’applique (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184) — un calcul à faire dans les deux sens.
  3. Étape 3

    Contester la condition, caractère par caractère

    L’intention d’abord, parce qu’elle tombe le plus souvent : une décision de gestion, même mauvaise, n’est pas un acte voulu contre le tiers. Puis la gravité. Puis l’incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions.
  4. Étape 4

    Ne discuter le fond qu’en dernier

    Et à titre subsidiaire. Le lien entre le comportement reproché et le préjudice allégué reste à démontrer par le demandeur : dans l’affaire du dépôt tardif des comptes, c’est ce second moyen qui a emporté la censure autant que le premier.

Une plainte pénale accompagne l’action civile ? Devant le juge pénal, la condition de faute séparable n’est plus exigée.

Les actions où la condition ne s’applique pas

La protection a des frontières nettes, et il vaut mieux les connaître avant de s’y fier.
Les associés. La mise en œuvre de la responsabilité des dirigeants à l’égard des associés agissant en réparation d’un préjudice qu’ils ont personnellement subi n’est pas soumise à la condition que les fautes soient intentionnelles, d’une particulière gravité et incompatibles avec l’exercice des fonctions sociales (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547). Encore faut-il que leur préjudice soit personnel et distinct de celui de la société — condition qui, elle, écarte la plupart des demandes.
La société elle-même. Elle agit sur le fondement des trois causes de l’article L. 223-22 du code de commerce, sans avoir à établir quoi que ce soit de détachable. L’action sociale exercée par un associé obéit au même régime, puisqu’elle répare le préjudice de la société.
Le liquidateur. Lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître un découvert, l’action en insuffisance d’actif suppose une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance, non une faute séparable. En revanche, un créancier isolé qui veut doubler cette action retrouve, lui, la condition : son action personnelle pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture n’est recevable que s’il justifie d’un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, résultant d’une faute séparable (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-16.536 ; Cass. com., 8 septembre 2021, n° 19-13.526).
Le juge pénal. C’est la brèche la plus large. La responsabilité civile du gérant peut être retenue alors même qu’il a été relaxé, sans constatation d’une faute séparable, dès lors qu’existe une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669). Un tiers bien conseillé choisit cette voie.
Cette cartographie commande la stratégie : organiser la défense d’un dirigeant mis en cause commence par identifier qui agit, sur quel fondement, et devant quelle juridiction. C’est la première vérification que fait un avocat en responsabilité des dirigeants, avant même de lire le reproche.

Points de vigilance

Quatre réflexes font perdre le bénéfice de la condition.

  • Répondre d’abord sur le fond. Discuter le reproche avant d’avoir contesté la recevabilité revient à admettre que le tiers peut vous l’adresser.
  • Croire que rester dans ses attributions suffit. La responsabilité peut être recherchée même lorsque le dirigeant agit dans les limites de ses attributions : c’est la nature de l’acte qui compte.
  • Négliger une procédure pénale parallèle. Devant le juge pénal, la condition de faute séparable n’est plus exigée (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669).
  • Laisser courir une obligation d’assurance. L’absence d’assurance obligatoire est une infraction intentionnelle, et le gérant en répond seul (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962).

Textes de référence

  • C. com., art. L. 223-22

    Responsabilité du gérant envers la société et envers les tiers ; trois causes ; part contributive entre cogérants.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 223-23

    Prescription triennale des actions en responsabilité contre les gérants.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale de droit commun, applicable aux fautes antérieures à la nomination.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1240

    Responsabilité délictuelle de droit commun, fondement de l’action du tiers contre le dirigeant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-5

    Action sociale des associés — régime distinct, sans condition de faute séparable.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092

    La formule de principe

    La responsabilité du dirigeant envers les tiers est retenue lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. L’espèce concernait un dirigeant ayant trompé son cocontractant sur la solvabilité de la société.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627

    Une contravention n’est pas une faute détachable

    Le dépôt tardif des comptes sociaux est une contravention, non une infraction intentionnelle : il ne constitue pas une faute détachable des fonctions. Rien ne démontrait par ailleurs que le surcoût subi par les demandeurs en découlait.
  • Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962

    Le gérant répond seul de la faute pénale intentionnelle

    La réparation de la faute pénale intentionnelle commise par le gérant lui incombe seul. La société n’a pas à en répondre, ce qui rend décisive la question de la couverture d’assurance.
  • Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669

    Devant le juge pénal, la condition tombe

    La responsabilité civile du gérant peut être retenue alors même qu’il a été relaxé, sans constatation d’une faute séparable : il suffit d’une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
  • Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.766

    L’erreur de qualité dans l’assignation ne sauve pas

    L’action du client ne peut pas être rejetée au motif que le gérant a été assigné en son nom personnel et non en sa qualité, dès lors qu’il a commis des fautes séparables de ses fonctions.
  • Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184

    Cinq ans pour les fautes antérieures à la nomination

    L’action du tiers relève en principe de la prescription triennale. Mais si les fautes ont été commises avant la nomination du gérant, c’est la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique.

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Questions fréquentes

  • Un client mécontent peut-il m’attaquer personnellement ?
    Seulement s’il établit une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092). À défaut, son débiteur est la société avec laquelle il a traité.
  • Une faute lourde suffit-elle ?
    Non. Les trois caractères sont cumulatifs : l’intention, la particulière gravité et l’incompatibilité avec l’exercice normal des fonctions. Une faute lourde mais non intentionnelle ne franchit pas le seuil.
  • J’ai agi dans les limites de mes pouvoirs. Suis-je protégé ?
    Pas nécessairement. La responsabilité peut être recherchée même lorsque le dirigeant agit dans les limites de ses attributions : ce qui compte est la nature de l’acte, non sa régularité formelle.
  • Le dépôt tardif des comptes peut-il m’être opposé ?
    Non comme faute détachable. Il s’agit d’une contravention, non d’une infraction intentionnelle, et elle ne constitue donc pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627).
  • Et si une plainte pénale est déposée ?
    La condition disparaît. Devant le juge pénal, la responsabilité civile du gérant peut être retenue même après une relaxe, dès lors qu’existe une faute civile démontrée à partir des faits objet de la poursuite (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.669).
  • Qui paie si l’infraction pénale est retenue ?
    Le gérant, seul. La réparation de la faute pénale intentionnelle lui incombe personnellement (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962) : la société n’a pas à la garantir.
  • L’absence d’assurance obligatoire est-elle une faute séparable ?
    Oui, lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et que la souscription incombait au gérant — assurance décennale (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255), assurance de responsabilité d’une activité réglementée (Cass. com., 27 mai 2015, n° 13-23.772).
  • Dans quel délai un tiers peut-il agir ?
    Trois ans en principe (Cass. civ. 1re, 9 février 2012, n° 09-69.594). Cinq ans si les fautes ont été commises avant votre nomination (Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.184).
  • Un associé doit-il établir une faute séparable ?
    Non. La condition ne s’applique pas à l’associé agissant en réparation d’un préjudice qu’il a personnellement subi (Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547). Il lui faut en revanche un préjudice personnel et distinct de celui de la société.
  • J’ai été assigné « en mon nom personnel » et non comme gérant. Est-ce un moyen de défense ?
    Non. L’action ne peut pas être rejetée pour ce motif dès lors que des fautes séparables des fonctions sont caractérisées (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-21.766).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Trois caractères cumulatifs : intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions.
  • La condition ne vaut que pour les tiers : ni l’associé, ni le liquidateur, ni la société n’ont à l’établir.
  • Rester dans ses attributions ne suffit pas : c’est la nature de l’acte qui est jugée.
  • Une contravention n’est pas une faute détachable : le dépôt tardif des comptes en est l’exemple le plus utile.
  • Le pénal contourne la condition : une faute civile suffit, même après relaxe.
  • La faute pénale intentionnelle se paie seul : la société ne garantit pas cette condamnation.
  • Trois ans, cinq avant la nomination : la prescription se calcule dans les deux sens avant toute discussion au fond.
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