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FICHE & FAQ — STATUT SOCIAL
Gérant majoritaire ou minoritaire : quel statut social, et ce qui le détermine
Une seule ligne sépare deux régimes et deux coûts : plus de la moitié du capital. Mais le décompte des parts réserve des surprises — conjoint, partenaire de Pacs, enfants mineurs, sociétés interposées, collège de gérance. Ce qui compte, et ce qui ne compte pas.
20 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites vérifier votre affiliation
À savoir — Les parts du conjoint et des enfants mineurs s’ajoutent aux vôtres : le seuil se franchit sans l’avoir voulu.
La réponse en bref
La ligne de partage, et ce qu’elle emporte
La majorité familiale, et ses frontières
Êtes-vous majoritaire ou minoritaire ?
Indiquez votre détention personnelle, celle de votre foyer, la composition de la gérance et votre rémunération : le simulateur indique le régime applicable, ce qu’il couvre et la conduite à tenir.
- Plus de la moitié des parts
- La moitié exactement
- Moins de la moitié, ou aucune part
- Personne d’autre du foyer n’est associé
- Conjoint ou partenaire de Pacs également associé
- Gérant unique
- Collège de gérants
- Une société est associée et je la dirige
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Régime applicable
- Régime général en tant que travailleur indépendant (CSS, art. L. 311-3, 11°)
- Ce que le régime couvre
- Maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales — jamais l’assurance chômage
- Point à vérifier en priorité
- Le décompte des parts du foyer et du collège de gérance, avant toute autre question
- Conduite à tenir
- Recompter les parts à la date d’effet, puis sécuriser l’affiliation par un rescrit si un doute subsiste
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et la répartition du capital, et vous indiquons sous 24 heures le régime applicable et les moyens de le sécuriser.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les quatre situations
Majoritaire
IndépendantSeul ou en collège détenant plus de la moitié du capital. Régime général en tant que travailleur indépendant, rémunéré ou non.
Minoritaire ou égalitaire, rémunéré
Assimilé salariéRégime général des salariés, du fait du mandat, tous risques couverts — accidents du travail inclus. La rémunération ne doit pas être « inexistante ou fictive ».
Minoritaire ou égalitaire, non rémunéré
Aucun régimeIl ne relève ni du régime des salariés, ni de celui des indépendants (Cass. soc., 13 janvier 1988, n° 85-11.621). Reste la protection universelle maladie, sans indemnités journalières.
Non associé
Même grilleLa qualité d’associé est indifférente : seul comptent le seuil et la rémunération (Cass. soc., 25 octobre 1990, n° 88-10.316).
Ce qui compte dans le décompte des parts, et ce qui ne compte pas
| La détention | Prise en compte ? | Précision |
|---|---|---|
| Parts du conjoint, en propriété ou en usufruit | Oui | Quel que soit le régime matrimonial, même en instance de divorce |
| Parts du partenaire lié par un Pacs | Oui | Sans considération de leur nature propre ou indivise |
| Parts des enfants mineurs non émancipés | Oui | En propriété comme en usufruit |
| Parts du concubin | Non | Le gérant détenant la moitié, sa concubine l’autre moitié, est assimilé salarié |
| Parts détenues en nue-propriété seule | Non | Sauf si les statuts attribuent au nu-propriétaire les droits dévolus à l’usufruitier |
| Parts indivises | Pour la fraction du gérant | À condition qu’aucun désaccord n’existe entre indivisaires sur l’exercice des droits |
| Parts rémunérant un apport en industrie | Non | Elles n’entrent pas dans le capital social |
Votre conjoint détient des parts ? Elles sont réputées vôtres — et peuvent faire basculer votre statut sans qu’aucune décision n’ait été prise.
La gérance collégiale : tous majoritaires, ou tous minoritaires
Le contrôle par société interposée
Comment vérifier son statut, dans l’ordre
Étape 1
Compter ses parts personnelles
En toute propriété et en usufruit. La nue-propriété seule ne compte pas, sauf si les statuts attribuent au nu-propriétaire les droits de l’usufruitier. Les parts indivises comptent pour la fraction du gérant, à défaut de désaccord entre indivisaires.Étape 2
Ajouter celles du foyer
Conjoint, partenaire lié par un Pacs, enfants mineurs non émancipés. Pas le concubin. Le régime matrimonial est indifférent, et une instance de divorce ne suspend rien (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).Étape 3
Additionner le collège
S’il y a plusieurs gérants de droit, c’est la somme de leurs participations — foyers compris — qui décide, et le résultat vaut pour tous, y compris pour celui qui ne détient rien (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518).Étape 4
Remonter les sociétés associées
Si une société détient des parts de la SARL et que le gérant la contrôle réellement, ces parts comptent. Le critère est le contrôle, pas le simple mandat de représentation (Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088).
Un doute sur votre affiliation ? Le rescrit social engage l’URSSAF — et il se demande avant le contrôle, pas pendant.
Le rescrit, et ce qu’il évite
Points de vigilance
Quatre décisions font basculer un statut sans qu’on l’ait voulu.
- Faire entrer son conjoint au capital. Ses parts sont réputées vôtres, quel que soit le régime matrimonial.
- Nommer un cogérant. Le collège s’apprécie globalement : tous majoritaires, ou tous minoritaires (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518).
- Loger les parts dans une société qu’on contrôle. Le contrôle réel de la société porteuse fait remonter les parts au gérant (Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196).
- Renoncer à toute rémunération en tant que minoritaire. Le gérant minoritaire non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire (Cass. soc., 13 janvier 1988, n° 85-11.621).
Textes de référence
CSS, art. L. 311-3, 11°
Affiliation au régime général des salariés des gérants ne possédant pas ensemble plus de la moitié du capital ; attribution des parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs.
CSS, art. L. 243-6-3
Rescrit social : demande adressée à l’URSSAF en cas de doute sur l’affiliation.
C. trav., art. L. 5312-12-2
Rescrit sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance chômage, à la demande de l’employeur ou du mandataire.
CSS, art. L. 160-1
Protection universelle maladie : prise en charge des frais de santé, sans indemnités journalières.
CSS, art. L. 131-6
Assiette des cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime général.
CSS, art. L. 311-11
Présomption de non-salariat au profit des professionnels régulièrement inscrits comme indépendants. Également : C. trav., art. L. 8221-6.
Jurisprudence liée
Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518
Le collège décide, même pour celui qui ne détient rien
Une cogérante ne détenant aucune part relève du régime des travailleurs indépendants dès lors que les cinq cogérants représentaient ensemble plus de la moitié du capital. Les membres d’un collège majoritaire ne sont pas affiliés au régime général, même si certains ne sont pas porteurs de parts.Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196
La société interposée ne fait pas écran
Le gérant détenant la majorité des parts par l’intermédiaire d’une personne morale qu’il domine à 95 % avec son épouse est un non-salarié. La Cour totalise les parts détenues en propre, celles de l’épouse et celles de la société contrôlée.Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088
Mais le simple mandat ne suffit pas
Le gérant non porteur de parts ne peut pas être tenu pour majoritaire du seul fait qu’il préside une SA détenant la majorité des parts de la SARL, dès lors qu’il ne contrôle pas cette SA : il la représente simplement.Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112
Le concubin ne compte pas
Le gérant qui possède la moitié des parts, l’autre moitié étant détenue par sa concubine, doit être assujetti au régime général des salariés : les parts du concubin n’entrent pas en ligne de compte.Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376
Le divorce en cours ne change rien
Les parts détenues par le conjoint doivent être prises en compte quel que soit le régime matrimonial, et même si une instance de divorce a été introduite.Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080
Un faible salaire reste une rémunération
Un salaire mensuel faible alloué à un gérant, lié aux résultats économiques de l’entreprise, ne peut pas être assimilé à une rémunération inexistante et fictive : le minoritaire reste assimilé salarié.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Arbitrage de la répartition du capital et de la gérance
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment où le statut se choisit librement : une part près du seuil, un cogérant de plus, et le régime bascule pour des années.
- Première diligence
- Recomptage des parts et demande de rescrit social
- Délai applicable
- Avant l’opération sur le capital
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le rescrit engage l’organisme et fige la question. Demandé avant l’opération, il la sécurise ; demandé après un contrôle, il n’a plus d’objet.
- Première diligence
- Contestation documentée du décompte retenu par l’organisme
- Délai applicable
- Dans le délai de la lettre d’observations
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité de gérant de droit, composition réelle du collège, décompte des parts du foyer, contrôle des sociétés associées : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Recours devant la commission puis le pôle social
- Délai applicable
- Selon les délais portés sur la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un redressement d’affiliation se discute sur le décompte, pas sur l’intention : ce sont les statuts, les registres et les actes de nomination qui emportent la décision.
Questions fréquentes
Où se situe exactement la ligne ?
À plus de la moitié du capital, détenue ensemble par les gérants. L’égalitaire — exactement la moitié — reste du côté du régime général des salariés (CSS, art. L. 311-3, 11°).Les parts de mon conjoint comptent-elles ?
Oui, en propriété comme en usufruit, quel que soit le régime matrimonial, et même si une instance de divorce est en cours (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376). Celles d’un concubin, non.Je suis gérant sans détenir aucune part. Suis-je forcément minoritaire ?
Non. Si vous appartenez à un collège dont les membres détiennent ensemble plus de la moitié du capital, vous relevez du régime des indépendants, même sans détenir une seule part (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518).Je ne suis pas rémunéré. Quel est mon régime ?
Si vous êtes majoritaire, celui des travailleurs indépendants : la rémunération est indifférente. Si vous êtes minoritaire ou égalitaire, vous ne relevez d’aucun régime obligatoire (Cass. soc., 13 janvier 1988, n° 85-11.621) — reste la protection universelle maladie, sans indemnités journalières.Ma rémunération est très faible. Suis-je encore assimilé salarié ?
Oui, à condition qu’elle ne soit pas « inexistante ou fictive ». Un salaire mensuel faible lié aux résultats de l’entreprise ne l’est pas (Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080).Les parts détenues en nue-propriété comptent-elles ?
Non. Le nu-propriétaire n’a ni la jouissance ni le droit d’administration des parts — sauf si les statuts lui attribuent les droits normalement dévolus à l’usufruitier.Et les parts indivises ?
Elles comptent pour la seule fraction détenue par le gérant dans l’indivision, et à condition qu’aucun désaccord n’existe entre indivisaires sur l’exercice des droits attachés à ces parts.Une société détient des parts et je la dirige. Cela compte-t-il ?
Seulement si vous la contrôlez réellement. Présider une société dont on ne détient qu’une faible fraction du capital ne suffit pas (Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088) ; la dominer avec son conjoint, oui (Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196).Les parts d’un cogérant de fait sont-elles prises en compte ?
Non. Le texte ne vise que les gérants ayant statutairement cette qualité (Cass. civ. 2e, 6 décembre 2006, n° 05-20.016).Comment sécuriser une situation incertaine ?
Par le rescrit social auprès de l’URSSAF (CSS, art. L. 243-6-3), et, pour l’assurance chômage, par le rescrit auprès de France Travail, que le mandataire peut demander lui-même (C. trav., art. L. 5312-12-2).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Plus de la moitié, ensemble : c’est la seule ligne, et elle se franchit à une part près.
- Le foyer compte, le concubin non : conjoint, partenaire de Pacs et enfants mineurs non émancipés sont réputés vous appartenir.
- Le collège décide pour tous : y compris pour le cogérant qui ne détient aucune part.
- Le contrôle remonte les parts : une société associée que vous contrôlez vous est attribuée.
- La rémunération commande l’affiliation du minoritaire : faible, elle suffit ; inexistante, elle laisse sans régime.
- Le majoritaire est indépendant, rémunéré ou non : la question de la rémunération ne se pose pas pour lui.
- Le rescrit fige la question : et permet de récupérer trois ans de cotisations versées à tort.



