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FICHE & FAQ — STATUT SOCIAL

Majoritaire ou minoritaire : comment se compte réellement le capital qui décide de votre régime social

Un seul seuil — la moitié du capital — et une dizaine de règles de décompte qui le déplacent : parts du conjoint, du partenaire de Pacs, des enfants mineurs, usufruit, indivision, société interposée, collège de gérance. Le redressement vient presque toujours de là.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Usufruit, indivision, société interposée : le redressement vient presque toujours du décompte.

La réponse en bref

En une phrase : votre régime social ne dépend pas du nombre de parts inscrites à votre nom, mais d’un décompte légal qui y ajoute celles de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs non émancipés — en pleine propriété comme en usufruit (C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°).
Au-dessus de la moitié du capital, le gérant relève du régime général en tant que travailleur indépendant. En dessous, il y est assimilé salarié, à condition de percevoir une rémunération qui ne soit pas « inexistante ou fictive » (Cass. soc., 24 février 1971, n° 70-10.256).
Le décompte réserve plusieurs surprises : les parts du concubin ne comptent pas (Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112), celles du conjoint comptent même en instance de divorce (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376), et une société interposée que le gérant contrôle le rend majoritaire (Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196).
En cas de doute, le rescrit social tranche la question pour l’avenir — et permet, dans la limite de trois ans, de réclamer les cotisations versées à tort. Le dossier Rémunération et statut social traite les suites.

Un seuil unique, et tout l’enjeu dans le décompte

Le texte est bref, et c’est sa brièveté qui fait le contentieux. Sont assujettis au régime général des salariés les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, à condition qu’ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social — étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier (C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°).
Cet assujettissement s’opère du fait du mandat social et couvre l’ensemble des risques pris en charge par le régime général, accidents du travail inclus. Sont ainsi assimilés aux salariés le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital et, en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas ensemble plus de la moitié de ce capital.
Deux précisions limitent immédiatement le champ du texte. D’abord, les gérants pris en considération s’entendent des seuls gérants de droit, à l’exclusion des gérants de fait. Ensuite, l’assimilation au salariat suppose une rémunération : le gérant minoritaire non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire.
La qualité d’associé, en revanche, est indifférente. Associé ou non, le gérant est traité de façon identique : majoritaire, il relève du régime général en tant que travailleur indépendant ; minoritaire et rémunéré, il est affilié au régime général des salariés ; minoritaire non rémunéré, il ne relève d’aucun régime de protection sociale obligatoire (Cass. soc., 25 octobre 1990, n° 88-10.316).
L’enjeu pratique se mesure en points de cotisation et en droits : la couverture, la retraite complémentaire, l’accès ou non à l’assurance chômage, et le régime d’imposition de la rémunération. Une erreur de décompte ne produit pas une nuance : elle produit un redressement et un rappel de plusieurs années.
RÈGLE

Le salaire faible n’est pas un salaire fictif

Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général des salariés dans la mesure où il perçoit une rémunération qui ne doit pas avoir un caractère « inexistant ou fictif » (Cass. soc., 24 février 1971, n° 70-10.256). Mais un salaire mensuel faible alloué à un gérant, lié aux résultats économiques de l’entreprise, ne peut pas être assimilé à une rémunération inexistante et fictive (Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080). La modestie du montant ne fait donc pas tomber l’affiliation ; son absence, oui.

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Parts inscrites à votre nom
Parts détenues par votre entourage
Forme de la détention

Les parts que l’on vous attribue, et celles que l’on ne vous attribue pas

C’est ici que se jouent la plupart des dossiers. Le décompte s’effectue en fonction des parts détenues à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un tiers : conjoint, partenaire lié par un Pacs, enfants mineurs non émancipés. Le concubin en est exclu.
Le conjoint, quel que soit le régime matrimonial. Les parts détenues par le conjoint doivent être prises en compte quel que soit le régime matrimonial, et même si une instance de divorce a été introduite (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376). La séparation de fait ne modifie donc rien tant que le divorce n’est pas prononcé et les parts effectivement sorties.
Le partenaire de Pacs, sans distinction. Les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un Pacs au gérant sont prises en compte, sans qu’il soit tenu compte de la nature propre ou indivise de ces parts.
Le concubin, jamais. Les parts possédées par le concubin du gérant n’entrent pas en ligne de compte : le gérant qui possède la moitié des parts, l’autre moitié étant détenue par sa concubine, doit être assujetti au régime général des salariés (Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112 ; Cass. soc., 13 mars 1985, n° 83-11.326). La différence de traitement entre le mariage, le Pacs et le concubinage est ici purement mécanique — et décisive.
La nue-propriété ne compte pas, sauf aménagement statutaire. Lorsque les parts sont détenues en nue-propriété, le nu-propriétaire n’a ni la jouissance ni le droit d’administration : elles ne sont donc pas prises en compte pour déterminer le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance — sauf si les statuts lui ont attribué les droits normalement dévolus à l’usufruitier. Une clause de répartition des droits de vote peut ainsi, à elle seule, faire basculer un régime social.
L’indivision ne compte que pour la quote-part. Les parts détenues en indivision ne peuvent pas être mises au compte particulier d’un gérant, faute de possession libre et entière. Il y a toutefois lieu de tenir compte de la fraction des parts détenues par le gérant dans l’indivision — et non de la totalité des parts indivises — dès lors qu’il n’existe entre les indivisaires aucun désaccord sur l’exercice des droits attachés aux parts (Cass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803).
L’apport en industrie ne compte pas. Les parts détenues par le conjoint du gérant associé en rémunération d’un apport en industrie ne sont pas prises en compte, car elles n’entrent pas dans le capital social. La solution est logique : le décompte porte sur le capital, non sur les droits de vote ou les droits financiers.
  • Conjoint

    Compte

    En pleine propriété comme en usufruit, quel que soit le régime matrimonial, et même en instance de divorce (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).

  • Partenaire de Pacs

    Compte

    En toute propriété ou en usufruit, sans distinction de nature propre ou indivise des parts.

  • Enfants mineurs non émancipés

    Compte

    En propriété comme en usufruit. Les enfants majeurs, ou mineurs émancipés, n’entrent pas dans le décompte.

  • Concubin

    Ne compte pas

    Le gérant détenant la moitié des parts, l’autre moitié appartenant à sa concubine, relève du régime des salariés (Cass. soc., 13 mars 1985, n° 83-11.326).

Un redressement URSSAF sur votre affiliation ? Le décompte se discute pièce par pièce : statuts, registre des parts, organigramme, acte de donation.

La gérance collégiale : tous majoritaires, ou tous minoritaires

La règle du collège est la plus brutale du dispositif, parce qu’elle fait dépendre le régime de chacun des parts de tous les autres.
La situation d’un gérant membre d’un collège de gérants s’apprécie en tenant compte de la totalité des participations détenues, directement ou indirectement, par chacun des dirigeants. En cas de gérance collégiale, tous les dirigeants se trouvent placés dans la même situation, même si les nombres de parts que chacun détient sont différents : ils sont tous minoritaires, ou tous majoritaires. Chaque gérant est donc majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts.
La conséquence est sans ménagement pour celui qui ne détient rien. Une cogérante de SARL ne détenant aucune part sociale relève du régime des travailleurs indépendants, dès lors qu’il ressort des statuts précisant la répartition du capital et d’un jugement citant les cinq cogérants de la société que ces cinq cogérants représentaient ensemble plus de la moitié du capital. Les membres d’un collège de gérance ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts ; il appartient aux juges du fond de vérifier l’appartenance ou non à un collège de gérance majoritaire (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518).
Le cogérant de fait ne sert pas de bouclier. Le texte ne s’applique qu’aux gérants ayant statutairement cette qualité : un gérant ne saurait se prévaloir, pour faire échec à son affiliation au régime général des salariés, de parts détenues par un prétendu cogérant de fait, ni prétendre qu’ensemble ils détiendraient plus de la moitié du capital (Cass. soc., 21 mars 1972, n° 70-14.452). Les juges n’ont pas à prendre en considération les parts sociales détenues par un cogérant de fait prétendu (Cass. civ. 2e, 6 décembre 2006, n° 05-20.016).
L’enseignement pratique est double. Pour celui qui veut rester assimilé salarié, l’adjonction d’un cogérant détenant des parts peut suffire à faire basculer tout le collège. Et pour celui qui espérait être traité en indépendant, la désignation officieuse d’un cogérant de fait ne produit aucun effet : seule compte la qualité statutaire.

Le décompte, poste par poste

Ce qui est détenuPris en compte ?Référence
Parts personnelles, en pleine propriétéOui, intégralementC. séc. soc., art. L. 311-3, 11°
Parts du conjoint, même en divorceOuiCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376
Parts du partenaire de PacsOui, propres ou indivisesC. séc. soc., art. L. 311-3, 11°
Parts des enfants mineurs non émancipésOuiC. séc. soc., art. L. 311-3, 11°
Parts du concubinNonCass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112
Parts en nue-propriétéNon, sauf droits de l’usufruitier attribués par les statutsDécompte fondé sur la jouissance
Parts indivisesOui, à hauteur de la quote-part, s’il n’y a pas de désaccordCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803
Parts d’une société associée contrôléeOui, si le gérant contrôle cette sociétéCass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196
Parts des cogérants de droitOui, cumulées pour tout le collègeCass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518
Parts d’un cogérant de fait alléguéNonCass. soc., 21 mars 1972, n° 70-14.452

La société interposée : le point où les dossiers se perdent

Reste la question la plus technique, et de loin la plus coûteuse : faut-il tenir compte des parts dont le gérant a le contrôle en tant que dirigeant ou associé des sociétés associées de la SARL ?
La réponse est nuancée, et tient à un seul critère : c’est la notion de contrôle de la société porteuse des parts qui est déterminante. Si le gérant — ou le collège de gérance — pourtant minoritaire au sein de la SARL a, par l’intermédiaire d’une autre société, le contrôle de celle-ci, il doit être considéré comme majoritaire.
Pas de contrôle, pas de requalification. Le gérant d’une SARL non porteur de parts ne peut pas être considéré comme majoritaire du seul fait de sa qualité de président-directeur général d’une société anonyme détenant la majorité des parts de la SARL : ne détenant lui-même qu’une faible partie du capital de cette société anonyme, il n’en exerce pas le contrôle et la représente simplement en qualité de mandataire (Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088). La fonction ne vaut pas contrôle.
Mais le contrôle, même indirect, suffit. L’ancien gérant devenu l’unique gérant minoritaire de deux SARL, dont l’une est associée majoritaire dans l’autre, est en réalité un gérant majoritaire (Cass. soc., 22 février 1973, n° 71-14.428). De même, un gérant porteur d’un nombre limité de parts appartient à un collège de gérance majoritaire du fait que son cogérant, également porteur d’un nombre limité de parts, a le contrôle de la SARL par l’intermédiaire d’autres sociétés (Cass. soc., 2 juillet 1974, n° 73-11.165).
Le contrôle se cumule avec la majorité familiale. Une gérante ne possédant que la moitié du capital, mais dont le mari est associé majoritaire et président d’une société anonyme associée dans la SARL, est en réalité une gérante majoritaire (Cass. soc., 14 janvier 1993, n° 90-11.859). Et le gérant détenant la majorité des parts par l’intermédiaire d’une personne morale interposée qu’il domine à 95 % avec son épouse doit être considéré comme non-salarié : les parts détenues en propre, celles de l’épouse et celles détenues par l’intermédiaire de la société contrôlée se totalisent (Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196).
C’est la raison pour laquelle l’avocat du dirigeant commence par l’organigramme : une participation de quelques pourcents dans une société associée peut, selon qu’elle confère ou non le contrôle, faire changer le régime social de toute la gérance.
Autrement dit, une structure de détention construite pour des raisons patrimoniales ou fiscales peut produire, sur le terrain social, exactement l’effet inverse de celui recherché. C’est l’examen que la sécurisation du statut du dirigeant conduit en premier : l’organigramme avant les statuts, et les statuts avant le bulletin de paie.

Vérifier son affiliation en cinq temps

Un décompte se documente. Chaque étape produit une pièce, et c’est le dossier de pièces qui résiste au contrôle.
  1. Étape 1

    Reprendre le registre des parts, pas les souvenirs

    Nombre de parts, titulaires, date d’acquisition, forme de détention. Le registre et les statuts priment sur toute déclaration.
  2. Étape 2

    Ajouter l’entourage visé par le texte

    Conjoint, partenaire de Pacs, enfants mineurs non émancipés, en propriété comme en usufruit. Retirer le concubin, les enfants majeurs et les mineurs émancipés.
  3. Étape 3

    Traiter les détentions particulières

    Nue-propriété, indivision, apport en industrie : chacune suit une règle propre, et l’aménagement statutaire des droits de l’usufruitier peut tout changer.
  4. Étape 4

    Remonter l’organigramme

    Toute société associée de la SARL doit être examinée sous l’angle du contrôle — directement ou avec le conjoint (Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196).
  5. Étape 5

    Demander un rescrit en cas de doute

    Le gérant peut interroger l’URSSAF sur son affiliation (C. séc. soc., art. L. 243-6-3), et l’employeur comme le mandataire peuvent interroger France Travail sur l’assujettissement à l’assurance chômage (C. trav., art. L. 5312-12-2).

Un rescrit à préparer ? Une décision de non-assujettissement permet de cesser de cotiser et de réclamer trois années de cotisations versées à tort.

Les situations voisines, qui obéissent aux mêmes règles

Trois configurations reviennent régulièrement, et leur traitement découle directement de ce qui précède.
Le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne relève d’aucun régime de protection sociale obligatoire : il ne relève pas du régime général des salariés, et la jurisprudence s’est prononcée de manière constante en faveur de son non-assujettissement aux régimes d’assurance vieillesse et maladie des travailleurs indépendants (Cass. soc., 13 janvier 1988, n° 85-11.621 ; Cass. soc., 25 janvier 1989, n° 86-13.332 ; Cass. soc., 1er février 1989, n° 86-17.704). En pratique, il exerce le plus souvent une autre activité qui lui ouvre droit aux prestations ; à défaut, il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé au titre de la protection universelle maladie (C. séc. soc., art. L. 160-1) — prestations en nature, mais pas d’indemnités journalières — et peut souscrire des assurances volontaires de vieillesse, d’invalidité et d’accident du travail.
L’ancien gérant devenu conseiller technique relève normalement du régime des indépendants. Certaines décisions retiennent toutefois l’existence des fonctions antérieures pour qualifier la relation : le versement d’une prestation pécuniaire assorti d’un lien de subordination entraîne l’assujettissement au régime des salariés (Cass. soc., 3 mars 1994, n° 91-13.974). La fonction d’ancien dirigeant ne suffit pas à elle seule si d’autres circonstances établissent que le concours est apporté en toute indépendance.
La location-gérance entraîne l’assujettissement à cotisations des revenus tirés de la location d’un fonds ou d’un établissement muni du matériel nécessaire à son exploitation, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité (C. séc. soc., art. L. 136-1-1 et L. 242-1). L’affiliation du bailleur suit les règles applicables aux dirigeants. Fait notable : le gérant minoritaire non rémunéré peut ainsi relever du régime général des salariés au titre des seuls revenus de la location-gérance. Les redevances versées par la société d’exploitation au propriétaire du fonds qui en assume la direction générale ont été intégrées dans l’assiette des cotisations dues par cette société (Cass. civ. 2e, 2 mars 2004, n° 02-19.393).
La SARL de famille, enfin, peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art. 239 bis AA), mais cette option ne modifie pas le régime social de la gérance : les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés relèvent du régime général des salariés quelle que soit la date de l’option. Le choix fiscal et le régime social se décident séparément — et l’imposition de la rémunération suit encore une troisième logique.

Points de vigilance

Cinq erreurs de décompte produisent l’essentiel des redressements.

  • Oublier les parts du conjoint. Elles comptent quel que soit le régime matrimonial, et même en instance de divorce (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).
  • Traiter le Pacs comme un concubinage. Les parts du partenaire de Pacs comptent ; celles du concubin, jamais (Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112).
  • Compter la totalité des parts indivises. Seule la quote-part du gérant entre dans le décompte (Cass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803).
  • Ignorer une société associée. Le contrôle indirect suffit à rendre majoritaire (Cass. soc., 22 février 1973, n° 71-14.428).
  • Compter sur un cogérant de fait. Seule la qualité statutaire est prise en considération (Cass. civ. 2e, 6 décembre 2006, n° 05-20.016).

Textes de référence

  • C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°

    Affiliation au régime général des gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié du capital ; assimilation des parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés.

    Lire le texte →
  • C. séc. soc., art. L. 243-6-3

    Rescrit social : demande adressée à l’URSSAF en cas de doute sur l’affiliation.

    Lire le texte →
  • C. trav., art. L. 5312-12-2

    Rescrit adressé à France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance chômage.

    Lire le texte →
  • C. séc. soc., art. L. 160-1

    Protection universelle maladie : prise en charge des frais de santé, à l’exclusion des indemnités journalières.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 239 bis AA

    Option de la SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sans effet sur le régime social de la gérance.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196

    Les parts se totalisent à travers la société interposée

    Le gérant détenant la majorité des parts par l’intermédiaire d’une personne morale qu’il domine à 95 % avec son épouse est un non-salarié : les parts détenues en propre, celles de l’épouse et celles détenues par l’intermédiaire de la société contrôlée s’additionnent.
  • Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518

    Un cogérant sans parts peut être majoritaire

    Les membres d’un collège de gérance ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts.
  • Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376

    Le divorce en cours ne neutralise rien

    Les parts détenues par le conjoint doivent être prises en compte quel que soit le régime matrimonial et même si une instance de divorce a été introduite.
  • Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112

    Le concubinage échappe au décompte

    Le gérant qui possède la moitié des parts, l’autre moitié étant détenue par sa concubine, doit être assujetti au régime général des salariés : les parts du concubin n’entrent pas en ligne de compte.
  • Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080

    Un salaire faible n’est pas fictif

    Un salaire mensuel faible alloué à un gérant, lié aux résultats économiques de l’entreprise, ne peut pas être assimilé à une rémunération inexistante et fictive — l’affiliation au régime des salariés est maintenue.
  • Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088

    La fonction ne vaut pas contrôle

    Le gérant non porteur de parts n’est pas majoritaire du seul fait qu’il préside une société anonyme détenant la majorité des parts de la SARL : ne détenant qu’une faible partie du capital de cette société, il n’en exerce pas le contrôle.

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Questions fréquentes

  • Où se situe exactement le seuil ?
    À la moitié du capital social. Les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié du capital relèvent du régime général des salariés (C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°).
  • Les parts de mon conjoint comptent-elles si nous divorçons ?
    Oui, tant que le divorce n’est pas prononcé : elles sont prises en compte quel que soit le régime matrimonial et même si une instance est introduite (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).
  • Et celles de ma compagne, hors mariage et hors Pacs ?
    Elles n’entrent pas dans le décompte. Le gérant détenant la moitié des parts, l’autre moitié appartenant à sa concubine, relève du régime des salariés (Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112).
  • J’ai donné mes parts en gardant l’usufruit.
    L’usufruit compte. À l’inverse, la nue-propriété n’est pas prise en compte, sauf si les statuts attribuent au nu-propriétaire les droits normalement dévolus à l’usufruitier.
  • Mes parts sont indivises après une succession.
    Seule votre quote-part entre dans le décompte, et à condition qu’il n’existe entre indivisaires aucun désaccord sur l’exercice des droits attachés aux parts (Cass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803).
  • Je ne détiens aucune part mais je suis cogérant.
    Vous pouvez néanmoins être traité comme majoritaire si les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518).
  • Une holding détient les parts : suis-je majoritaire ?
    Si vous contrôlez cette société, oui. Si vous n’en détenez qu’une faible part et ne faites que la représenter, non (Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088).
  • Je ne suis pas rémunéré : quelle est ma couverture ?
    Aucun régime obligatoire ne s’applique (Cass. soc., 13 janvier 1988, n° 85-11.621). Restent la protection universelle maladie, pour les prestations en nature, et les assurances volontaires.
  • Mon salaire est symbolique : est-il « fictif » ?
    Pas nécessairement. Un salaire faible lié aux résultats de l’entreprise n’est pas une rémunération inexistante et fictive (Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080).
  • Comment obtenir une réponse opposable ?
    Par un rescrit social auprès de l’URSSAF (C. séc. soc., art. L. 243-6-3), et pour l’assurance chômage auprès de France Travail (C. trav., art. L. 5312-12-2) — la demande pouvant émaner du mandataire lui-même.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Le seuil est la moitié du capital : au-delà, indépendant ; en deçà et rémunéré, assimilé salarié.
  • Le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants mineurs comptent : en propriété comme en usufruit.
  • Le concubin ne compte jamais : la distinction est purement mécanique.
  • L’indivision ne compte qu’à hauteur de la quote-part : et seulement en l’absence de désaccord.
  • Le collège de gérance cumule tout : ils sont tous majoritaires ou tous minoritaires.
  • Le contrôle indirect rend majoritaire : mais la seule fonction de dirigeant ne suffit pas.
  • Le rescrit sécurise et fait restituer : jusqu’à trois années de cotisations versées à tort.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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