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FICHE & FAQ — STATUT SOCIAL
Majoritaire ou minoritaire : comment se compte réellement le capital qui décide de votre régime social
Un seul seuil — la moitié du capital — et une dizaine de règles de décompte qui le déplacent : parts du conjoint, du partenaire de Pacs, des enfants mineurs, usufruit, indivision, société interposée, collège de gérance. Le redressement vient presque toujours de là.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Usufruit, indivision, société interposée : le redressement vient presque toujours du décompte.
La réponse en bref
Un seuil unique, et tout l’enjeu dans le décompte
Le salaire faible n’est pas un salaire fictif
Êtes-vous majoritaire sans le savoir ?
Indiquez vos parts, celles de votre entourage, la forme de détention et l’existence d’une société associée : le simulateur indique le décompte applicable, le régime qui en découle, le risque de requalification et la conduite à tenir.
- Moins de la moitié du capital
- La moitié exactement
- Plus de la moitié
- Conjoint, partenaire de Pacs ou enfants mineurs
- Aucune
- Pleine propriété
- Usufruit ou nue-propriété
- Parts indivises, ou société associée
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Décompte applicable
- Parts personnelles, plus celles du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés
- Régime qui en découle
- Au-delà de la moitié : indépendant. En deçà et rémunéré : assimilé salarié
- Risque de requalification
- Société interposée contrôlée, collège de gérance, usufruit attribué : autant de causes de bascule
- Conduite à tenir
- Recompter sur la base des statuts et du registre des parts, puis demander un rescrit en cas de doute
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Nous recomptons le capital et vous indiquons sous 24 heures le régime applicable et l’écart de cotisations.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Les parts que l’on vous attribue, et celles que l’on ne vous attribue pas
Conjoint
CompteEn pleine propriété comme en usufruit, quel que soit le régime matrimonial, et même en instance de divorce (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).
Partenaire de Pacs
CompteEn toute propriété ou en usufruit, sans distinction de nature propre ou indivise des parts.
Enfants mineurs non émancipés
CompteEn propriété comme en usufruit. Les enfants majeurs, ou mineurs émancipés, n’entrent pas dans le décompte.
Concubin
Ne compte pasLe gérant détenant la moitié des parts, l’autre moitié appartenant à sa concubine, relève du régime des salariés (Cass. soc., 13 mars 1985, n° 83-11.326).
Un redressement URSSAF sur votre affiliation ? Le décompte se discute pièce par pièce : statuts, registre des parts, organigramme, acte de donation.
La gérance collégiale : tous majoritaires, ou tous minoritaires
Le décompte, poste par poste
| Ce qui est détenu | Pris en compte ? | Référence |
|---|---|---|
| Parts personnelles, en pleine propriété | Oui, intégralement | C. séc. soc., art. L. 311-3, 11° |
| Parts du conjoint, même en divorce | Oui | Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376 |
| Parts du partenaire de Pacs | Oui, propres ou indivises | C. séc. soc., art. L. 311-3, 11° |
| Parts des enfants mineurs non émancipés | Oui | C. séc. soc., art. L. 311-3, 11° |
| Parts du concubin | Non | Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112 |
| Parts en nue-propriété | Non, sauf droits de l’usufruitier attribués par les statuts | Décompte fondé sur la jouissance |
| Parts indivises | Oui, à hauteur de la quote-part, s’il n’y a pas de désaccord | Cass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803 |
| Parts d’une société associée contrôlée | Oui, si le gérant contrôle cette société | Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196 |
| Parts des cogérants de droit | Oui, cumulées pour tout le collège | Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518 |
| Parts d’un cogérant de fait allégué | Non | Cass. soc., 21 mars 1972, n° 70-14.452 |
La société interposée : le point où les dossiers se perdent
Vérifier son affiliation en cinq temps
Étape 1
Reprendre le registre des parts, pas les souvenirs
Nombre de parts, titulaires, date d’acquisition, forme de détention. Le registre et les statuts priment sur toute déclaration.Étape 2
Ajouter l’entourage visé par le texte
Conjoint, partenaire de Pacs, enfants mineurs non émancipés, en propriété comme en usufruit. Retirer le concubin, les enfants majeurs et les mineurs émancipés.Étape 3
Traiter les détentions particulières
Nue-propriété, indivision, apport en industrie : chacune suit une règle propre, et l’aménagement statutaire des droits de l’usufruitier peut tout changer.Étape 4
Remonter l’organigramme
Toute société associée de la SARL doit être examinée sous l’angle du contrôle — directement ou avec le conjoint (Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196).Étape 5
Demander un rescrit en cas de doute
Le gérant peut interroger l’URSSAF sur son affiliation (C. séc. soc., art. L. 243-6-3), et l’employeur comme le mandataire peuvent interroger France Travail sur l’assujettissement à l’assurance chômage (C. trav., art. L. 5312-12-2).
Un rescrit à préparer ? Une décision de non-assujettissement permet de cesser de cotiser et de réclamer trois années de cotisations versées à tort.
Les situations voisines, qui obéissent aux mêmes règles
Points de vigilance
Cinq erreurs de décompte produisent l’essentiel des redressements.
- Oublier les parts du conjoint. Elles comptent quel que soit le régime matrimonial, et même en instance de divorce (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).
- Traiter le Pacs comme un concubinage. Les parts du partenaire de Pacs comptent ; celles du concubin, jamais (Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112).
- Compter la totalité des parts indivises. Seule la quote-part du gérant entre dans le décompte (Cass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803).
- Ignorer une société associée. Le contrôle indirect suffit à rendre majoritaire (Cass. soc., 22 février 1973, n° 71-14.428).
- Compter sur un cogérant de fait. Seule la qualité statutaire est prise en considération (Cass. civ. 2e, 6 décembre 2006, n° 05-20.016).
Textes de référence
C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°
Affiliation au régime général des gérants de SARL et de SELARL ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié du capital ; assimilation des parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés.
C. séc. soc., art. L. 243-6-3
Rescrit social : demande adressée à l’URSSAF en cas de doute sur l’affiliation.
C. trav., art. L. 5312-12-2
Rescrit adressé à France Travail sur l’assujettissement d’un mandataire social à l’assurance chômage.
C. séc. soc., art. L. 160-1
Protection universelle maladie : prise en charge des frais de santé, à l’exclusion des indemnités journalières.
CGI, art. 239 bis AA
Option de la SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sans effet sur le régime social de la gérance.
Jurisprudence liée
Cass. soc., 21 janvier 1999, n° 97-14.196
Les parts se totalisent à travers la société interposée
Le gérant détenant la majorité des parts par l’intermédiaire d’une personne morale qu’il domine à 95 % avec son épouse est un non-salarié : les parts détenues en propre, celles de l’épouse et celles détenues par l’intermédiaire de la société contrôlée s’additionnent.Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518
Un cogérant sans parts peut être majoritaire
Les membres d’un collège de gérance ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts.Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376
Le divorce en cours ne neutralise rien
Les parts détenues par le conjoint doivent être prises en compte quel que soit le régime matrimonial et même si une instance de divorce a été introduite.Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112
Le concubinage échappe au décompte
Le gérant qui possède la moitié des parts, l’autre moitié étant détenue par sa concubine, doit être assujetti au régime général des salariés : les parts du concubin n’entrent pas en ligne de compte.Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080
Un salaire faible n’est pas fictif
Un salaire mensuel faible alloué à un gérant, lié aux résultats économiques de l’entreprise, ne peut pas être assimilé à une rémunération inexistante et fictive — l’affiliation au régime des salariés est maintenue.Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088
La fonction ne vaut pas contrôle
Le gérant non porteur de parts n’est pas majoritaire du seul fait qu’il préside une société anonyme détenant la majorité des parts de la SARL : ne détenant qu’une faible partie du capital de cette société, il n’en exerce pas le contrôle.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Décompte du capital et choix du régime, avant signature des statuts
- Délai applicable
- Avant l’immatriculation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment le moins coûteux : la répartition du capital et la clause relative aux droits de l’usufruitier déterminent le régime social pour des années.
- Première diligence
- Nouveau décompte et déclaration de la modification
- Délai applicable
- Dès la cession ou la donation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une cession, une donation avec réserve d’usufruit ou l’entrée d’un cogérant peuvent faire basculer tout le collège de gérance d’un régime à l’autre.
- Première diligence
- Demande de rescrit à l’URSSAF ou à France Travail
- Délai applicable
- Avant tout contrôle
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le rescrit sécurise l’avenir et ouvre, dans la limite de trois ans, la restitution des cotisations versées à tort.
- Première diligence
- Contestation du redressement et chiffrage de l’écart
- Délai applicable
- Dans les délais de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La discussion porte sur le décompte : registre des parts, statuts, organigramme et qualité statutaire des cogérants. Les parts d’un cogérant de fait allégué sont écartées.
Questions fréquentes
Où se situe exactement le seuil ?
À la moitié du capital social. Les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié du capital relèvent du régime général des salariés (C. séc. soc., art. L. 311-3, 11°).Les parts de mon conjoint comptent-elles si nous divorçons ?
Oui, tant que le divorce n’est pas prononcé : elles sont prises en compte quel que soit le régime matrimonial et même si une instance est introduite (Cass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376).Et celles de ma compagne, hors mariage et hors Pacs ?
Elles n’entrent pas dans le décompte. Le gérant détenant la moitié des parts, l’autre moitié appartenant à sa concubine, relève du régime des salariés (Cass. soc., 12 mai 1971, n° 70-10.112).J’ai donné mes parts en gardant l’usufruit.
L’usufruit compte. À l’inverse, la nue-propriété n’est pas prise en compte, sauf si les statuts attribuent au nu-propriétaire les droits normalement dévolus à l’usufruitier.Mes parts sont indivises après une succession.
Seule votre quote-part entre dans le décompte, et à condition qu’il n’existe entre indivisaires aucun désaccord sur l’exercice des droits attachés aux parts (Cass. soc., 24 mars 1977, n° 75-14.803).Je ne détiens aucune part mais je suis cogérant.
Vous pouvez néanmoins être traité comme majoritaire si les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518).Une holding détient les parts : suis-je majoritaire ?
Si vous contrôlez cette société, oui. Si vous n’en détenez qu’une faible part et ne faites que la représenter, non (Cass. soc., 22 février 1973, n° 72-10.088).Je ne suis pas rémunéré : quelle est ma couverture ?
Aucun régime obligatoire ne s’applique (Cass. soc., 13 janvier 1988, n° 85-11.621). Restent la protection universelle maladie, pour les prestations en nature, et les assurances volontaires.Mon salaire est symbolique : est-il « fictif » ?
Pas nécessairement. Un salaire faible lié aux résultats de l’entreprise n’est pas une rémunération inexistante et fictive (Cass. soc., 24 février 1988, n° 86-10.080).Comment obtenir une réponse opposable ?
Par un rescrit social auprès de l’URSSAF (C. séc. soc., art. L. 243-6-3), et pour l’assurance chômage auprès de France Travail (C. trav., art. L. 5312-12-2) — la demande pouvant émaner du mandataire lui-même.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Le seuil est la moitié du capital : au-delà, indépendant ; en deçà et rémunéré, assimilé salarié.
- Le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants mineurs comptent : en propriété comme en usufruit.
- Le concubin ne compte jamais : la distinction est purement mécanique.
- L’indivision ne compte qu’à hauteur de la quote-part : et seulement en l’absence de désaccord.
- Le collège de gérance cumule tout : ils sont tous majoritaires ou tous minoritaires.
- Le contrôle indirect rend majoritaire : mais la seule fonction de dirigeant ne suffit pas.
- Le rescrit sécurise et fait restituer : jusqu’à trois années de cotisations versées à tort.



