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FICHE & FAQ — CAUTION DU DIRIGEANT
Le gérant qui s’est porté caution : disproportion, mise en garde, mention, information annuelle
Quatre moyens de défense, et un piège qui coûte le plus cher : la caution du dirigeant survit à la cessation de ses fonctions, sauf stipulation expresse. Depuis 2022, la disproportion ne fait plus tomber l’engagement — elle le réduit.
30 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — La caution du dirigeant survit à la cessation de ses fonctions, sauf stipulation expresse.
La réponse en bref
Deux régimes, et la date du contrat qui décide duquel
La caution survit à la fin du mandat, sauf clause expresse
Votre engagement de caution est-il contestable ?
Indiquez la date de l’engagement, votre qualité au moment de la signature, le rapport entre la somme et votre patrimoine et l’état des informations reçues : le simulateur indique le régime applicable, les moyens ouverts, la sanction envisageable et la conduite à tenir.
- Signé à compter du 1er janvier 2022
- Signé avant le 1er janvier 2022
- Je ne retrouve pas l’acte
- Associé non gérant, ou proche du dirigeant
- Gérant, ou gérant associé
- Information annuelle reçue chaque année
- Aucune information annuelle
- Aucune information du premier incident de paiement
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- Régime applicable
- Code civil réformé pour les engagements postérieurs au 1er janvier 2022, loi ancienne avant
- Moyens ouverts
- Mention irrégulière, disproportion manifeste, défaut de mise en garde, défaut d’information
- Sanction envisageable
- Nullité, réduction à hauteur du soutenable, déchéance du droit ou des intérêts échus
- Conduite à tenir
- Récupérer l’acte, la fiche de renseignements et toutes les lettres annuelles avant de répondre
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons l’acte et les courriers, et vous indiquons sous 24 heures les moyens disponibles et leur incidence chiffrée.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
La disproportion : ce qui entre dans le calcul, et ce qui n’y entre pas
Revenus de la société cautionnée
ComptentMême s’ils ont disparu avec la liquidation judiciaire (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185).
Retombées espérées de l’opération
Ne comptent pasL’engagement ne doit pas être disproportionné aux revenus, quelles que soient les retombées espérées (Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126).
Cautions déjà souscrites
ComptentL’endettement global est pris en considération (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812) — sauf celles qui ont été annulées.
Engagements postérieurs
Ne comptent pasMême souscrits pour financer la même opération (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.926).
Une mise en demeure reçue de la banque ? Avant toute réponse, il faut l’acte, la fiche de renseignements et les lettres annuelles.
La mise en garde : le gérant n’est plus toujours une « caution avertie »
Les quatre moyens, et leur sanction
| Le moyen | Ce qu’il faut établir | La sanction |
|---|---|---|
| Mention irrégulière | Une mention non conforme ou non écrite par la caution | Nullité de l’engagement |
| Mention incomplète | Une omission limitant la portée de l’engagement | Validité, mais gage réduit aux seuls éléments mentionnés |
| Disproportion manifeste (depuis 2022) | L’écart entre l’engagement et les revenus et le patrimoine, à la date du contrat | Réduction à hauteur du soutenable (C. civ., art. 2300) |
| Disproportion manifeste (avant 2022) | Le même écart ; la preuve pèse sur la caution | Le créancier ne peut se prévaloir de l’engagement |
| Défaut de mise en garde | Un préjudice causé par le silence du créancier professionnel | Déchéance du droit à hauteur du préjudice (C. civ., art. 2299) |
| Défaut d’information annuelle | L’absence de la lettre due avant le 31 mars | Déchéance des intérêts échus depuis la précédente information |
| Défaut d’information du premier incident | L’absence d’information dans le mois de l’exigibilité | Pas de pénalités ni intérêts de retard pour la période |
La mention : un contentieux de virgules, et des conséquences entières
Ce qu’il faut faire, et dans cet ordre
Étape 1
Datez l’engagement et qualifiez-le
Cautionnement ou garantie autonome ? Avant ou après le 1er janvier 2022 ? La garantie autonome échappe aux règles protectrices (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279).Étape 2
Réclamez la fiche de renseignements patrimoniaux
La banque ne peut se contenter de la fiche de prêt du débiteur et doit interroger la caution (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-11.357) : son absence est en soi un moyen.Étape 3
Reconstituez votre patrimoine à la date de la signature
Revenus, biens, cautions déjà souscrites, et selon le régime matrimonial les biens communs et les revenus du conjoint. Les engagements postérieurs sont hors calcul.Étape 4
Relisez la mention, mot à mot
Désignation du débiteur, bénéficiaire identifié, « et » ou « ou », chiffres et lettres, écriture de la main de la caution. Une omission peut limiter le gage sans annuler l’acte.Étape 5
Comptez les lettres annuelles reçues
Le créancier professionnel doit informer avant le 31 mars de chaque année du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et rappeler le terme (C. civ., art. 2302).Étape 6
Vérifiez l’information du premier incident
Le créancier doit informer dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité (C. civ., art. 2303).
Une caution signée du temps où vous dirigiez la société ? Sans clause expresse, elle couvre encore les dettes nées après votre départ.
L’information annuelle, et les événements qui modifient l’engagement
Points de vigilance
Cinq réflexes évitent, ou réduisent, la condamnation.
- Ne jamais signer sans clause de fin de mandat. Sans stipulation expresse, la caution couvre les dettes nées après la cessation des fonctions (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122).
- Révoquer par écrit en partant. L’engagement à durée indéterminée non révoqué couvre un nouveau prêt consenti après le départ (Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-13.739).
- Conserver chaque lettre de mars. Le défaut d’information annuelle emporte déchéance des intérêts échus, même pour un dirigeant parfaitement informé (Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923).
- Réclamer la fiche patrimoniale. La banque doit interroger la caution sur sa situation, et non se fier à la fiche du débiteur (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-11.357).
- Vérifier qu’il s’agit bien d’un cautionnement. La garantie autonome échappe à toutes ces protections (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279).
Textes de référence
C. civ., art. 2297
Mention apposée par la caution personne physique, à peine de nullité ; montant en chiffres et en lettres ; renonciation aux bénéfices de discussion et de division.
C. civ., art. 2299
Devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution personne physique ; déchéance de son droit à hauteur du préjudice subi.
C. civ., art. 2300
Réduction du cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, appréciés à la conclusion du contrat.
C. civ., art. 2302
Information annuelle de la caution avant le 31 mars ; information dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité. Également : 2303.
C. civ., art. 2318
Sort du cautionnement en cas de fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine ; garantie autonome. Également : 2321.
Jurisprudence liée
Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122
La caution survit au mandat
Le dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société continue d’être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins d’avoir expressément prévu que le cautionnement était lié à l’exercice de ces fonctions.Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185
Les revenus tirés de la société comptent
Pour apprécier la disproportion, les revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à son engagement doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée — et même s’ils ont disparu avec la liquidation judiciaire.Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923
L’information annuelle est due au dirigeant aussi
L’obligation d’information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée et qu’il était parfaitement informé du montant exact du découvert en cours.Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-20.868
« ou » au lieu de « et » annule le cautionnement
L’emploi du terme « ou » au lieu de « et » dans la mention manuscrite modifie le sens et la portée de la mention légale quant à l’assiette du gage du créancier : le cautionnement est nul. Solution confirmée depuis (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905).Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-24.435
Mise en garde et disproportion sont autonomes
Le défaut de mise en garde d’une caution non avertie peut être reproché à la banque même si l’engagement n’était pas disproportionné à ses revenus.Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.745
La fusion exige un consentement exprès pour l’avenir
L’obligation de la caution engagée pour les dettes de la société absorbée n’est maintenue pour les dettes de l’absorbante nées postérieurement à la fusion que s’il existe une manifestation expresse de volonté de la caution.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Négociation du périmètre et rédaction de la clause de fin de mandat
- Délai applicable
- Avant la signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Montant plafonné, durée déterminée, et stipulation expresse liant l’engagement à l’exercice du mandat : trois lignes qui changent tout.
- Première diligence
- Révocation écrite de la caution et notification à la banque
- Délai applicable
- Le jour du départ
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Faute de révocation, un prêt consenti après le départ peut encore être mis à la charge de l’ancien dirigeant (Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-13.739).
- Première diligence
- Réunion des pièces et chiffrage des quatre moyens
- Délai applicable
- Avant toute réponse à la banque
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Mention, disproportion, mise en garde, information annuelle : l’ordre des moyens compte autant que leur fond, et certains réduisent sans risquer le tout ou rien.
- Première diligence
- Défense au fond, puis surendettement ou déduction fiscale
- Délai applicable
- Selon la juridiction saisie
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’impossibilité de faire face à l’engagement caractérise le surendettement, et les sommes versées peuvent être déductibles dans la limite du triple de la rémunération.
Questions fréquentes
Ma caution tombe-t-elle quand je quitte la gérance ?
Non, sauf si vous avez expressément stipulé qu’elle était liée à l’exercice de vos fonctions et prendrait fin avec elles (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122). Il faut la révoquer par écrit.Que devient mon engagement si l’acte est disproportionné ?
Pour un engagement conclu depuis le 1er janvier 2022, il est réduit à hauteur de ce que vous pouviez supporter à la date du contrat (C. civ., art. 2300). Avant cette date, le créancier ne pouvait pas s’en prévaloir du tout.Qui doit prouver la disproportion ?
La caution (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-25.377). D’où l’importance de reconstituer le patrimoine et les revenus à la date exacte de la signature.Mes revenus de la société entrent-ils dans le calcul ?
Oui, les revenus réguliers perçus jusqu’à l’engagement, même s’ils ont disparu avec la liquidation (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185). Les retombées simplement espérées de l’opération, non.Et les revenus de mon conjoint ?
S’il a donné son accord pour engager les biens communs, oui (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.915). En séparation de biens, non (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036).Puis-je reprocher à la banque de ne pas m’avoir mis en garde ?
Depuis le 1er janvier 2022, oui : l’obligation s’étend aux cautions averties personnes physiques (C. civ., art. 2299). Auparavant, le gérant en était souvent privé (Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-72.953).La banque ne m’a jamais écrit en mars : quelle conséquence ?
La déchéance des intérêts échus depuis la précédente information — et elle vaut même pour un dirigeant parfaitement informé du découvert (Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923).Ma mention comporte une erreur : suis-je libéré ?
Cela dépend. Une erreur sur le débiteur ou l’emploi de « ou » au lieu de « et » entraînent la nullité (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-27.045 ; Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-20.868) ; une simple omission limite le gage sans annuler l’acte.Mes héritiers seront-ils tenus ?
Des dettes nées avant votre décès, oui, même non exigibles à cette date (Cass. com., 6 décembre 1988, n° 87-12.674 ; Cass. civ. 1re, 10 juin 1997, n° 95-19.352) ; des dettes postérieures, non.Puis-je déduire fiscalement ce que je paie ?
Oui, sous trois conditions : engagement souscrit dans le cadre d’une gestion normale, lié à la fonction de dirigeant, et dont le montant n’excède pas le triple de la rémunération allouée ou escomptée.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La date de l’acte commande le droit applicable : sauf pour l’information, qui suit le nouveau régime depuis 2022.
- La disproportion réduit, elle n’anéantit plus : et la preuve en pèse sur la caution.
- La mise en garde est due même à une caution avertie : depuis le 1er janvier 2022, et seulement aux personnes physiques.
- La mention se lit mot à mot : mais une omission limite le gage au lieu d’annuler l’acte.
- L’information annuelle est due au dirigeant : même s’il connaissait le montant exact de la dette.
- La caution survit au mandat : sans clause expresse, et sans révocation écrite.
- La garantie autonome échappe à tout cela : la première question est donc celle de la qualification.



