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FICHE & FAQ — CAUTION DU DIRIGEANT

Le gérant qui s’est porté caution : disproportion, mise en garde, mention, information annuelle

Quatre moyens de défense, et un piège qui coûte le plus cher : la caution du dirigeant survit à la cessation de ses fonctions, sauf stipulation expresse. Depuis 2022, la disproportion ne fait plus tomber l’engagement — elle le réduit.

30 min de lecture ·

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À savoir — La caution du dirigeant survit à la cessation de ses fonctions, sauf stipulation expresse.

La réponse en bref

En une phrase : l’engagement du gérant qui cautionne les dettes de sa société se discute sur quatre terrains — la mention qu’il a apposée, la proportionnalité de son engagement, la mise en garde qu’il a reçue ou non, et l’information annuelle qu’il a dû recevoir.
Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, la sanction de la disproportion a changé : le cautionnement est désormais réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait s’engager à la date du contrat (C. civ., art. 2300) — et non plus écarté.
Le devoir de mise en garde a été, à l’inverse, étendu aux cautions averties personnes physiques, et sa sanction est la déchéance du droit du créancier à hauteur du préjudice subi (C. civ., art. 2299). Le gérant, longtemps privé de ce moyen comme « caution avertie », en dispose donc à nouveau.
Le piège le plus coûteux est ailleurs : le dirigeant qui se porte caution continue d’être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins d’avoir expressément stipulé que son engagement y était lié (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122). Le dossier Responsabilité du dirigeant traite les autres expositions personnelles.

Deux régimes, et la date du contrat qui décide duquel

Avant tout examen, il faut dater l’engagement : l’ordonnance du 15 septembre 2021 a regroupé dans le code civil des règles jusqu’alors dispersées entre le code de la consommation, le code monétaire et financier et le code civil, et elle n’a pas été rétroactive partout.
La règle de transition. Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, à l’exception des dispositions relatives à l’obligation d’information de la caution et de la sous-caution, qui leur sont applicables depuis cette date. Un engagement de 2018 se discute donc sur l’ancien droit pour la disproportion et la mention, mais sur le nouveau pour l’information annuelle.
Ce qui a changé sur la disproportion. Sous l’ancien droit, le créancier professionnel ne pouvait pas se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, à moins que son patrimoine, au moment où elle est appelée, ne lui permette d’y faire face. Depuis le 1er janvier 2022, l’engagement n’est plus écarté : il est réduit à hauteur de ce que la caution pouvait supporter à la date de conclusion (C. civ., art. 2300). La disproportion s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
Ce qui a changé sur la mise en garde. L’obligation a été étendue aux cautions averties, mais circonscrite aux personnes physiques : les cautions personnes morales non averties n’en bénéficient plus pour les engagements conclus depuis le 1er janvier 2022 (C. civ., art. 2299, al. 1). Et la sanction n’est plus la responsabilité du créancier mais la déchéance de son droit à hauteur du préjudice subi par la caution (C. civ., art. 2299, al. 2).
Ce qui a changé sur la mention. La caution personne physique n’est plus tenue de recopier une formule strictement imposée. Elle doit apposer elle-même, à peine de nullité, une mention selon laquelle elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d’un montant exprimé en chiffres et en lettres (C. civ., art. 2297).
Un mot sur la garantie autonome. La garantie à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues, sans pouvoir opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie (C. civ., art. 2321). Distincte du cautionnement, elle n’a pas à respecter les règles protectrices des personnes qui se portent caution (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279). Il faut donc commencer par qualifier l’acte : l’intitulé ne suffit pas, et toute la défense en dépend.
RÈGLE

La caution survit à la fin du mandat, sauf clause expresse

Le dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société continue d’être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu’il n’ait prévu expressément que le cautionnement était lié à l’exercice de ces fonctions et prendrait fin de plein droit avec elles (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122 ; Cass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.281 ; Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-16.947). Et la banque n’est tenue ni d’une obligation d’information ni d’une obligation de conseil sur la persistance de cet engagement après la cession des parts au nouveau dirigeant (Cass. com., 29 janvier 2002, n° 99-12.976).

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La disproportion : ce qui entre dans le calcul, et ce qui n’y entre pas

C’est le moyen le plus souvent invoqué et le plus souvent mal préparé, parce qu’il se gagne sur un dossier patrimonial reconstitué à une date précise.
La charge de la preuve pèse sur la caution. C’est à elle de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-25.377 ; Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294 ; Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.490). Sous l’ancien droit, la sanction était l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814) — sauf s’il prouvait que la caution était à même de payer (Cass. civ. 1re, 15 octobre 2014, n° 13-21.521), au jour où elle est assignée (Cass. com., 9 juillet 2019, n° 17-31.346).
Les revenus escomptés ne comptent pas. Lorsqu’un associé se porte caution pour la société, son engagement ne doit pas être disproportionné à ses revenus, quelles que soient les retombées espérées de l’opération garantie (Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126 et n° 14-17.203).
Mais les revenus tirés de la société, oui. Un gérant soutenait qu’il ne fallait pas tenir compte des revenus qu’il tirait de la société, puisqu’ils avaient disparu avec la liquidation judiciaire. La Cour de cassation ne l’a pas suivi : les revenus réguliers perçus jusqu’à l’engagement doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185). Et la banque peut tenir compte du compte courant de l’associé dans la société cautionnée pour évaluer ses revenus (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 13-28.378).
L’endettement global entre dans le calcul. La disproportion s’apprécie en considérant l’endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution déjà souscrits (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812 ; Cass. civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-23.489). Mais le juge ne peut pas tenir compte d’un cautionnement antérieur dont la caution se trouve libérée parce qu’il a été annulé (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128), ni des engagements postérieurs (Cass. com., 3 novembre 2015, n° 14-26.051) — même souscrits dans le cadre du financement d’une même opération (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.926).
Le régime matrimonial commande le périmètre. Lorsque le conjoint a donné son accord pour engager les biens communs, la disproportion s’apprécie en tenant compte des biens de la communauté et des revenus du conjoint (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.915 ; Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26.182). En séparation de biens, seuls les biens et revenus personnels de la caution sont pris en compte, ceux du conjoint étant écartés (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036). Et l’immeuble dépendant de la communauté est à prendre en considération quand bien même il ne pourrait pas être engagé faute d’accord du conjoint (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504).
Et la banque a, elle aussi, une diligence à accomplir. Pour apprécier la proportionnalité, elle ne peut pas se contenter des informations figurant dans la fiche de prêt du débiteur principal et doit interroger la caution sur sa situation patrimoniale (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-11.357). Le juge peut toutefois s’appuyer sur une fiche de renseignements établie postérieurement à l’engagement pour évaluer la situation au jour de celui-ci (Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222). La première pièce à réclamer est donc cette fiche.
  • Revenus de la société cautionnée

    Comptent

    Même s’ils ont disparu avec la liquidation judiciaire (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185).

  • Retombées espérées de l’opération

    Ne comptent pas

    L’engagement ne doit pas être disproportionné aux revenus, quelles que soient les retombées espérées (Cass. civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-13.126).

  • Cautions déjà souscrites

    Comptent

    L’endettement global est pris en considération (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812) — sauf celles qui ont été annulées.

  • Engagements postérieurs

    Ne comptent pas

    Même souscrits pour financer la même opération (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.926).

Une mise en demeure reçue de la banque ? Avant toute réponse, il faut l’acte, la fiche de renseignements et les lettres annuelles.

La mise en garde : le gérant n’est plus toujours une « caution avertie »

C’est la défense que la jurisprudence ancienne refusait presque systématiquement au dirigeant. L’ordonnance de 2021 a rouvert la porte, et il faut mesurer exactement de combien.
Sous l’ancien droit. Le manquement au devoir de mise en garde ne pouvait être reproché au créancier professionnel qu’à la condition que la caution ne soit pas « avertie » — ce qu’elle était, par exemple, du fait de ses fonctions de gérant et associé unique (Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-72.953). Mais la nuance était réelle : la simple qualité d’associé ne permet pas de retenir que la caution est, par là même, avertie (Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-13.448).
Ce que les juges ont tenu pour une caution avertie. Deux associés créant une parapharmacie, dont l’une gérante associée à 51 % titulaire d’un diplôme de docteur en pharmacie et l’autre associée à 49 % titulaire d’un diplôme dans le domaine des marchés financiers avec une expérience des logiciels de gestion : tous deux étaient suffisamment avertis pour mesurer les risques pris en cautionnant la création de leur entreprise (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-24.358). De même, un dirigeant comptable depuis dix-huit ans est à même d’apprécier la portée de son engagement et ne peut pas être considéré comme une caution non avertie (Cass. civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-19.063).
Deux articulations à connaître. La disproportion peut être invoquée même par une caution avertie (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-16.355) : le gérant n’était donc jamais totalement désarmé. Inversement, le défaut de mise en garde d’une caution non avertie peut être reproché à la banque même si l’engagement n’était pas disproportionné à ses revenus (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-24.435). Les deux moyens sont autonomes, et se cumulent.
Un troisième grief, distinct. Il est possible, pour une caution non avertie, de reprocher à la banque de lui avoir fait cautionner un emprunt que le débiteur ne pourrait pas rembourser (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.790). Le reproche porte alors sur la viabilité du financement, non sur la situation de la caution.
Depuis le 1er janvier 2022, la distinction s’efface en partie. L’obligation de mise en garde s’étend aux cautions averties personnes physiques (C. civ., art. 2299, al. 1). Le gérant expérimenté, le dirigeant comptable, l’associé diplômé peuvent donc reprocher au créancier son silence — la sanction étant la déchéance du droit du créancier à hauteur du préjudice subi par la caution.
Et la notion de « créancier professionnel » est très large. Les règles protectrices ne pèsent pas sur les seules banques, mais sur tous les créanciers professionnels : est tel celui dont la créance est née dans l’exercice de la profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. Une société exerçant l’activité de débitant de boissons, qui prête de l’argent à une autre société pour l’achat de marchandises et obtient un cautionnement, est un créancier professionnel (Cass. civ. 1re, 1er octobre 2014, n° 13-16.273). Le bailleur, le fournisseur, la société liée sont donc concernés au même titre que le prêteur.

Les quatre moyens, et leur sanction

Le moyenCe qu’il faut établirLa sanction
Mention irrégulièreUne mention non conforme ou non écrite par la cautionNullité de l’engagement
Mention incomplèteUne omission limitant la portée de l’engagementValidité, mais gage réduit aux seuls éléments mentionnés
Disproportion manifeste (depuis 2022)L’écart entre l’engagement et les revenus et le patrimoine, à la date du contratRéduction à hauteur du soutenable (C. civ., art. 2300)
Disproportion manifeste (avant 2022)Le même écart ; la preuve pèse sur la cautionLe créancier ne peut se prévaloir de l’engagement
Défaut de mise en gardeUn préjudice causé par le silence du créancier professionnelDéchéance du droit à hauteur du préjudice (C. civ., art. 2299)
Défaut d’information annuelleL’absence de la lettre due avant le 31 marsDéchéance des intérêts échus depuis la précédente information
Défaut d’information du premier incidentL’absence d’information dans le mois de l’exigibilitéPas de pénalités ni intérêts de retard pour la période

La mention : un contentieux de virgules, et des conséquences entières

Pour les engagements antérieurs à 2022 — c’est-à-dire l’essentiel du contentieux actuel — la mention manuscrite devait être recopiée mot pour mot. La jurisprudence qui en est née mérite d’être connue, car elle règle encore beaucoup de dossiers.
Le formalisme s’imposait aussi aux dirigeants. Toute personne physique s’engageant par acte sous seing privé envers un créancier professionnel devait faire précéder sa signature de la mention légale, et uniquement de celle-ci, à peine de nullité — y compris les dirigeants garantissant les dettes de leur entreprise (Cass. civ. 1re, 8 mars 2012, n° 09-12.246).
Ce qui a été annulé. Une mention rédigée « Bon pour accord exprès au cautionnement donné à hauteur de la somme de… » ne satisfaisait pas au texte (Cass. com., 28 avril 2009, n° 08-11.616). Une mention confuse n’identifiant pas le bénéficiaire du cautionnement a également été jugée nulle (Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-28.502). Et le remplacement de « sur mes revenus et mes biens » par « sur mes revenus ou mes biens » entraîne la nullité, l’emploi du terme ayant modifié le sens et la portée de la mention quant à l’assiette du gage (Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-20.868 ; Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905). Enfin, le cautionnement est nul lorsque la mention comporte une erreur quant à la désignation du débiteur (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-27.045).
Ce qui a été validé. Le remplacement du terme « prêteur » par « banque » et l’ajout des mots « personnel et solidaire » laissent le cautionnement valable (Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-18.544). L’ajout d’un engagement envers « toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d’actifs » n’annule pas l’engagement (Cass. com., 27 janvier 2015, n° 13-24.778). La substitution d’une virgule est sans incidence (Cass. civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 12-19.094). Et le montant de la dette n’a pas à être indiqué à la fois en chiffres et en lettres dans la mention manuscrite ancienne (Cass. com., 18 janvier 2017, n° 14-26.604) — exigence que le texte nouveau a, lui, rétablie.
Les omissions qui limitent sans annuler. La caution qui s’engage à rembourser uniquement sur ses revenus, en omettant ses biens, reste valablement engagée : l’omission a seulement pour conséquence de limiter le gage de la banque à ses revenus (Cass. com., 1er octobre 2013, n° 12-20.278). Celle qui omet d’indiquer que son engagement couvre les intérêts ne peut pas opposer la nullité : l’omission limite l’étendue du cautionnement au principal (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.706). Ce sont souvent les moyens les plus utiles en pratique, parce qu’ils réduisent le quantum sans exposer au risque du tout ou rien.
La mention écrite par un tiers. Un acte dont les mentions avaient été rédigées non par la caution mais par sa secrétaire a été annulé (Cass. civ. 1re, 13 mars 2012, n° 10-27.814). Une décision ultérieure a toutefois retenu l’inverse lorsque la caution, ayant des difficultés à écrire, avait fait écrire la mention par sa secrétaire : elle n’a pas pu invoquer la nullité (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 12-18.364).
La solidarité. Sous l’ancien droit, une mention manuscrite spécifique était exigée pour le cautionnement solidaire ; à défaut, le créancier ne pouvait pas se prévaloir de la solidarité, mais l’engagement demeurait valable comme cautionnement simple (Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699). L’apposition d’une seule signature à la suite des deux mentions était valable (Cass. com., 4 juin 2013, n° 12-16.611). Depuis 2022, la caution doit reconnaître, dans la mention de base, ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites — à défaut, elle conserve ces bénéfices (C. civ., art. 2297, al. 2). Le bénéfice de discussion reste cependant d’une portée limitée face à une entreprise défaillante sans actif réalisable.

Ce qu’il faut faire, et dans cet ordre

Six temps. Le premier décide de tous les autres, car la date de l’acte commande le droit applicable.
  1. Étape 1

    Datez l’engagement et qualifiez-le

    Cautionnement ou garantie autonome ? Avant ou après le 1er janvier 2022 ? La garantie autonome échappe aux règles protectrices (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279).
  2. Étape 2

    Réclamez la fiche de renseignements patrimoniaux

    La banque ne peut se contenter de la fiche de prêt du débiteur et doit interroger la caution (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-11.357) : son absence est en soi un moyen.
  3. Étape 3

    Reconstituez votre patrimoine à la date de la signature

    Revenus, biens, cautions déjà souscrites, et selon le régime matrimonial les biens communs et les revenus du conjoint. Les engagements postérieurs sont hors calcul.
  4. Étape 4

    Relisez la mention, mot à mot

    Désignation du débiteur, bénéficiaire identifié, « et » ou « ou », chiffres et lettres, écriture de la main de la caution. Une omission peut limiter le gage sans annuler l’acte.
  5. Étape 5

    Comptez les lettres annuelles reçues

    Le créancier professionnel doit informer avant le 31 mars de chaque année du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et rappeler le terme (C. civ., art. 2302).
  6. Étape 6

    Vérifiez l’information du premier incident

    Le créancier doit informer dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité (C. civ., art. 2303).

Une caution signée du temps où vous dirigiez la société ? Sans clause expresse, elle couvre encore les dettes nées après votre départ.

L’information annuelle, et les événements qui modifient l’engagement

Deux blocs restent, et ils produisent en pratique les économies les plus immédiates : la déchéance des intérêts, et la délimitation de l’engagement dans le temps.
L’information annuelle, désormais unifiée. Depuis le 1er janvier 2022, y compris pour les cautionnements antérieurs, le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année, d’informer toute caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent, et de lui rappeler le terme de l’engagement — ou, en cas de durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment (C. civ., art. 2302). Sous l’ancien droit, le défaut emportait déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, les paiements du débiteur étant réputés affectés prioritairement au principal.
Elle est due au dirigeant, même parfaitement informé. L’obligation doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée et qu’il était parfaitement informé du montant exact du découvert en cours (Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923). C’est l’un des moyens les plus efficaces, et l’un des plus souvent négligés.
Son contenu, pour un découvert. L’information doit comprendre le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre précédent et le taux d’intérêt applicable à cette date ; la caution ne peut pas réclamer une ventilation du principal et des intérêts, qu’il n’est pas possible d’extraire du solde débiteur (Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-25.586). Et en cas de dol ou de faute lourde de l’établissement, l’absence d’information est sanctionnée tant par la déchéance des intérêts échus que par celle des pénalités de retard (Cass. com., 14 novembre 2019, n° 18-16.962).
La cessation des fonctions ne libère pas. C’est le point le plus coûteux, et il mérite d’être redit : sans stipulation expresse liant le cautionnement à l’exercice du mandat, le dirigeant reste tenu des dettes postérieures (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122). La responsabilité de la banque n’est pas retenue lorsque la caution n’a ni stipulé ce lien, ni informé la banque de la cession de ses parts et de la cessation de ses fonctions (Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-16.729). Pis : le dirigeant cautionnant toutes les dettes futures, par un engagement à durée indéterminée non révoqué, peut être condamné à rembourser un nouveau prêt consenti après la cessation de ses fonctions, l’argument tiré du devoir d’information de la banque n’étant pas retenu (Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-13.739). Toute sortie de mandat et toute cession de parts doivent donc s’accompagner d’une révocation écrite de la caution.
La transformation de la société ne libère pas davantage. Le changement de forme de la société débitrice, n’entraînant pas création d’une personne morale nouvelle, laisse subsister l’obligation de la caution, sauf convention contraire (Cass. com., 20 février 2001, n° 97-21.289) — la transformation d’une SARL en société anonyme en est l’illustration (Cass. com., 2 octobre 1979, n° 78-10.114 ; Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-14.115).
La fusion, elle, coupe l’engagement en deux. Depuis le 1er janvier 2022, en cas de dissolution de la personne morale débitrice par fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine, la caution demeure tenue des dettes nées avant que l’opération ne soit opposable aux tiers, et ne garantit les dettes postérieures que si elle y a consenti (C. civ., art. 2318). La jurisprudence antérieure disait déjà cela : l’obligation n’est maintenue pour les dettes de l’absorbante nées après la fusion que s’il existe une manifestation expresse de volonté (Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.745), la caution restant tenue des dettes non nées postérieurement (Cass. com., 14 mai 2008, n° 07-14.305 ; Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692). Est antérieure la dette de la caution engagée pour le remboursement d’un prêt souscrit avant la fusion, peu important qu’il ne soit pas exigible au jour de l’opération (Cass. civ. 1re, 12 janvier 1999, n° 96-18.274 ; Cass. com., 19 novembre 2002, n° 00-13.662 ; Cass. com., 17 juillet 2001, n° 98-15.382). Et la caution ne peut pas se prévaloir de la date d’effet rétroactif convenue entre les parties à la fusion : c’est à la date de l’assemblée approuvant le projet qu’il faut se placer (Cass. com., 29 janvier 2002, n° 98-20.882).
La maladie et le décès. La maladie ne libère pas la caution de son engagement (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306). En cas de décès, l’engagement n’est pas transmis aux héritiers pour les dettes nées postérieurement, mais ceux-ci restent tenus des dettes nées avant le décès (Cass. com., 6 décembre 1988, n° 87-12.674), même non exigibles à cette date (Cass. civ. 1re, 10 juin 1997, n° 95-19.352) — et l’information annuelle doit alors être exécutée auprès d’eux (Cass. com., 9 décembre 1997, n° 94-21.392).
Deux ouvertures, pour finir. L’impossibilité de faire face à l’engagement caractérise une situation de surendettement : le dirigeant est en droit de saisir la commission de surendettement, qui peut reporter ou rééchelonner les sommes dues (Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-16.228). Et sur le plan fiscal, le dirigeant peut déduire les sommes versées au titre de la caution si l’engagement a été souscrit dans le cadre d’une gestion normale, s’il est lié à la fonction de dirigeant, et si son montant n’excède pas le triple de la rémunération allouée ou escomptée — l’excédent constituant un déficit catégoriel imputable sur le revenu global, en lien direct avec l’imposition de la rémunération. La défense d’un dirigeant caution chiffre toujours ces deux issues avant de négocier, et l’avocat du dirigeant les articule avec l’action en insuffisance d’actif, qui porte sur le même patrimoine.

Points de vigilance

Cinq réflexes évitent, ou réduisent, la condamnation.

  • Ne jamais signer sans clause de fin de mandat. Sans stipulation expresse, la caution couvre les dettes nées après la cessation des fonctions (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122).
  • Révoquer par écrit en partant. L’engagement à durée indéterminée non révoqué couvre un nouveau prêt consenti après le départ (Cass. com., 8 janvier 2008, n° 05-13.739).
  • Conserver chaque lettre de mars. Le défaut d’information annuelle emporte déchéance des intérêts échus, même pour un dirigeant parfaitement informé (Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923).
  • Réclamer la fiche patrimoniale. La banque doit interroger la caution sur sa situation, et non se fier à la fiche du débiteur (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 22-11.357).
  • Vérifier qu’il s’agit bien d’un cautionnement. La garantie autonome échappe à toutes ces protections (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-21.279).

Textes de référence

  • C. civ., art. 2297

    Mention apposée par la caution personne physique, à peine de nullité ; montant en chiffres et en lettres ; renonciation aux bénéfices de discussion et de division.

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  • C. civ., art. 2299

    Devoir de mise en garde du créancier professionnel envers la caution personne physique ; déchéance de son droit à hauteur du préjudice subi.

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  • C. civ., art. 2300

    Réduction du cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, appréciés à la conclusion du contrat.

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  • C. civ., art. 2302

    Information annuelle de la caution avant le 31 mars ; information dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité. Également : 2303.

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  • C. civ., art. 2318

    Sort du cautionnement en cas de fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine ; garantie autonome. Également : 2321.

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Jurisprudence liée

  • Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122

    La caution survit au mandat

    Le dirigeant qui se porte caution des dettes de sa société continue d’être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins d’avoir expressément prévu que le cautionnement était lié à l’exercice de ces fonctions.
  • Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185

    Les revenus tirés de la société comptent

    Pour apprécier la disproportion, les revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à son engagement doivent être pris en compte même s’ils proviennent de la société cautionnée — et même s’ils ont disparu avec la liquidation judiciaire.
  • Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923

    L’information annuelle est due au dirigeant aussi

    L’obligation d’information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée et qu’il était parfaitement informé du montant exact du découvert en cours.
  • Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-20.868

    « ou » au lieu de « et » annule le cautionnement

    L’emploi du terme « ou » au lieu de « et » dans la mention manuscrite modifie le sens et la portée de la mention légale quant à l’assiette du gage du créancier : le cautionnement est nul. Solution confirmée depuis (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-20.905).
  • Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-24.435

    Mise en garde et disproportion sont autonomes

    Le défaut de mise en garde d’une caution non avertie peut être reproché à la banque même si l’engagement n’était pas disproportionné à ses revenus.
  • Cass. com., 17 mai 2017, n° 15-15.745

    La fusion exige un consentement exprès pour l’avenir

    L’obligation de la caution engagée pour les dettes de la société absorbée n’est maintenue pour les dettes de l’absorbante nées postérieurement à la fusion que s’il existe une manifestation expresse de volonté de la caution.

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Questions fréquentes

  • Ma caution tombe-t-elle quand je quitte la gérance ?
    Non, sauf si vous avez expressément stipulé qu’elle était liée à l’exercice de vos fonctions et prendrait fin avec elles (Cass. com., 15 octobre 1991, n° 89-19.122). Il faut la révoquer par écrit.
  • Que devient mon engagement si l’acte est disproportionné ?
    Pour un engagement conclu depuis le 1er janvier 2022, il est réduit à hauteur de ce que vous pouviez supporter à la date du contrat (C. civ., art. 2300). Avant cette date, le créancier ne pouvait pas s’en prévaloir du tout.
  • Qui doit prouver la disproportion ?
    La caution (Cass. com., 22 janvier 2013, n° 11-25.377). D’où l’importance de reconstituer le patrimoine et les revenus à la date exacte de la signature.
  • Mes revenus de la société entrent-ils dans le calcul ?
    Oui, les revenus réguliers perçus jusqu’à l’engagement, même s’ils ont disparu avec la liquidation (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 16-25.185). Les retombées simplement espérées de l’opération, non.
  • Et les revenus de mon conjoint ?
    S’il a donné son accord pour engager les biens communs, oui (Cass. com., 22 février 2017, n° 15-14.915). En séparation de biens, non (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036).
  • Puis-je reprocher à la banque de ne pas m’avoir mis en garde ?
    Depuis le 1er janvier 2022, oui : l’obligation s’étend aux cautions averties personnes physiques (C. civ., art. 2299). Auparavant, le gérant en était souvent privé (Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-72.953).
  • La banque ne m’a jamais écrit en mars : quelle conséquence ?
    La déchéance des intérêts échus depuis la précédente information — et elle vaut même pour un dirigeant parfaitement informé du découvert (Cass. com., 13 avril 2010, n° 08-20.923).
  • Ma mention comporte une erreur : suis-je libéré ?
    Cela dépend. Une erreur sur le débiteur ou l’emploi de « ou » au lieu de « et » entraînent la nullité (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 15-27.045 ; Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-20.868) ; une simple omission limite le gage sans annuler l’acte.
  • Mes héritiers seront-ils tenus ?
    Des dettes nées avant votre décès, oui, même non exigibles à cette date (Cass. com., 6 décembre 1988, n° 87-12.674 ; Cass. civ. 1re, 10 juin 1997, n° 95-19.352) ; des dettes postérieures, non.
  • Puis-je déduire fiscalement ce que je paie ?
    Oui, sous trois conditions : engagement souscrit dans le cadre d’une gestion normale, lié à la fonction de dirigeant, et dont le montant n’excède pas le triple de la rémunération allouée ou escomptée.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La date de l’acte commande le droit applicable : sauf pour l’information, qui suit le nouveau régime depuis 2022.
  • La disproportion réduit, elle n’anéantit plus : et la preuve en pèse sur la caution.
  • La mise en garde est due même à une caution avertie : depuis le 1er janvier 2022, et seulement aux personnes physiques.
  • La mention se lit mot à mot : mais une omission limite le gage au lieu d’annuler l’acte.
  • L’information annuelle est due au dirigeant : même s’il connaissait le montant exact de la dette.
  • La caution survit au mandat : sans clause expresse, et sans révocation écrite.
  • La garantie autonome échappe à tout cela : la première question est donc celle de la qualification.
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