Expertises — contrats & droit commercial

Des contrats qui tiennent — négociés, signés, vivants.

CGV, distribution, agence, sous-traitance, contrats internationaux : des accords clairs, négociés à votre avantage, et suivis pendant toute leur vie.

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48 h
relecture express d’un contrat
100 %
signature électronique
4 langues
contrats bilingues
24 h
première réponse garantie

LE CŒUR DU MÉTIER

Négocier, sécuriser, faire vivre vos accords

Un bon contrat prévient le litige et prépare la victoire s’il survient. Nous les rédigeons et les négocions, et vous assistons en cas de difficulté.

  • Distribution & franchise

    Réseaux de distribution, franchise, concession, distribution sélective — DIP, quotas, exclusivités.

    • Réseaux
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  • Agence commerciale

    Statut d’agent, indemnité de fin de contrat, contentieux de la rupture — côté mandant ou agent.

    • Indemnité
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  • CGV, CGU & e-commerce

    Conditions générales solides, parcours de vente conformes, plateformes et marketplaces.

    • Conso & B2B
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  • Contrats industriels

    Fabrication, approvisionnement, maintenance, SLA — pénalités, responsabilités et réversibilité.

    • Long terme
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  • Sous-traitance

    Chaînes de sous-traitance, loi de 1975, garanties de paiement, responsabilités croisées.

    • BTP & industrie
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  • Rupture des relations

    Rupture brutale de relations établies : sécuriser une sortie ou défendre vos préavis.

    • L.442-1
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  • Transparence & pratiques

    Négociation annuelle, conventions uniques, pratiques restrictives, déséquilibre significatif.

    • Grande distribution
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  • Contrats internationaux

    Loi applicable, juridiction, Incoterms, garanties bancaires — bilingues et exécutables.

    • Cross-border
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  • Négociations stratégiques

    À vos côtés en négociation : tactique, red lines, clauses de sortie — avant la signature.

    • Deal team
    Voir le service

Ces missions font l’objet d’un devis par phases (analyse → stratégie → exécution), avec budget plafonné par étape et point d’arbitrage à chaque fin de phase.

UNE PRATIQUE RÉSOLUMENT DIGITALE

Vos contrats traités avec méthode et réactivité

Présentez-nous votre besoin. Un avocat examine personnellement votre dossier et vous propose une intervention adaptée.

  • Faire examiner un contrat

    ANALYSE

    Nous identifions les clauses sensibles, les risques juridiques et les points à renégocier.

    Premier échange confidentiel de 15 minutes.

  • Faire rédiger un contrat

    RÉDACTION

    Nous préparons un contrat adapté à votre activité, à vos objectifs et au droit applicable.

    Premier échange confidentiel de 15 minutes.

  • Négocier un contrat

    NÉGOCIATION

    Nous définissons vos positions, révisons les clauses et vous assistons dans les échanges.

    Premier échange confidentiel de 15 minutes.

  • Gérer une difficulté contractuelle

    RÉACTIVITÉ

    Inexécution, impayé, rupture ou désaccord : nous analysons les options et les mesures à prendre.

    Premier échange confidentiel de 15 minutes.

Gestion courante

Le socle, sur devis et au forfait

Les prestations récurrentes, produites avec nos outils et validées par un avocat — pour réserver le temps d’expertise à ce qui le mérite.

  • Modèles à jour

    NDA, CGV, prestations, apporteur d’affaires — adaptés à votre activité.

    • Membre
  • Relecture express 48 h

    Un contrat reçu, relu et annoté avec contre-propositions sous 48 h.

    • Sur devis
  • Traductions juridiques

    Vos contrats en anglais, juridiquement fiables.

    • 4 langues
  • Contrathèque en ligne

    Stockage, signature, échéances : la vie de vos contrats, organisée.

    • Abonnement

Honoraires transparents

Ce que coûte une saisie conservatoire

Un honoraire forfaitaire par phase, chiffré par écrit après l’entretien d’évaluation. Les frais de commissaire de justice et de procédure sont facturés à part, au coût réel — et peuvent être mis à la charge du débiteur.

  • Évaluation

    Offerte15 minutes en visio

    Les conditions sont-elles réunies, quels actifs viser, dans quel délai réaliste — et le devis écrit pour la phase suivante.

    • Lecture du dossier de créance
    • Analyse de la menace pesant sur le recouvrement
    • Voie retenue : saisie conservatoire, OESC ou exécution de votre titre
  • Le plus courant

    Requête & exécution

    Sur DevisChiffré sous 24 h

    De la rédaction de la requête au procès-verbal du commissaire de justice : un seul honoraire, connu avant de commencer.

    • Requête au juge de l’exécution
    • Instruction et coordination du commissaire de justice
    • Signification aux banques, registres et tiers
    • Dénonciation au débiteur et première réponse
  • Fond & conversion

    Sur DevisBudgets plafonnés

    L’action au fond ou l’exequatur de votre décision, puis la conversion de la saisie en paiement.

    • Action devant la juridiction compétente
    • Défense de la saisie si le débiteur en demande la mainlevée
    • Conversion en saisie-attribution et paiement
    • Honoraire de résultat possible, sur convention
Des frais récupérables. Le juge peut condamner le débiteur qui succombe à supporter une partie de vos honoraires (art. 700 CPC) ainsi que les frais d’exécution. Jamais garanti — toujours demandé.

Un contrat à sécuriser ? 15 minutes gratuites en visio avec un avocat.

Méthode

Rapide, digital, humain

  1. Jour 0

    Visio de cadrage

    15 minutes gratuites. Vous repartez avec un diagnostic et un prix ferme.

  2. Jour 0

    Espace client ouvert

    Questionnaire intelligent, pièces déposées dans un coffre sécurisé, avancement visible.

  3. Jour 1–5

    Rédaction & échanges

    Projets annotés en ligne, visios ciblées, versions comparées automatiquement.

  4. Signature

    Signature & formalités

    Signature électronique qualifiée, alertes des prochaines échéances.

ORGANISATION

Vos contrats et relations commerciales, suivis à chaque étape

De la négociation initiale à la signature, puis pendant l’exécution ou la rupture du contrat, nous organisons des échanges rapides et un suivi précis de chaque dossier.

  • Analyse des enjeux

    Identification des obligations, risques, rapports de force et règles françaises applicables.

  • Rédaction et révision

    Préparation du contrat, analyse des projets reçus et présentation claire des modifications proposées.

  • Négociation accompagnée

    Définition des positions, préparation des échanges et assistance dans les discussions avec votre partenaire.

  • Suivi de la relation

    Conseil pendant l’exécution du contrat, sa renégociation, son renouvellement ou sa rupture.

Contrat commercial international

En cours
Analyse du projet
Terminée ✓
Identification des risques
Terminée ✓
Version révisée
Transmise
Négociation des clauses
En cours
Validation et signature
À venir

Bibliothèque — contrats & droit commercial

Se renseigner d’abord, décider ensuite

  • 31

    Guides pratiques

    « Bâtir son réseau de distribution », « CGV béton », « Rompre sans brutalité »…

    Parcourir
  • 520+

    Fiches & FAQ

    « Peut-on plafonner sa responsabilité ? » et 519 autres questions sourcées.

    Parcourir
  • 80+

    Modèles commentés

    Clauses commentées : responsabilité, résiliation, pénalités, IP, hardship…

    Parcourir

Questions fréquentes

Avant de nous appeler

  • Mes CGV suffisent-elles à me protéger ?
    Seulement si elles sont opposables (acceptées, datées, archivées), adaptées à votre activité et à jour des réformes. L’audit express repère en quelques minutes les clauses réputées non écrites et les manques — c’est le contrôle technique du contrat.
  • Qu’est-ce que la rupture brutale de relations commerciales ?
    Mettre fin sans préavis suffisant à une relation commerciale établie — c’est l’article L.442-1. Nous intervenons des deux côtés : sécuriser une sortie, ou défendre le préavis auquel vous aviez droit.
  • Contrat anglais ou français pour l’international ?
    Les deux : nous rédigeons en version bilingue. Ce qui compte davantage, c’est la loi applicable, la juridiction et les Incoterms — un contrat exécutable prime sur sa langue. Traductions juridiques en anglais, chinois ou espagnol.
  • Faites-vous de la négociation, pas seulement de la rédaction ?
    Oui. Nous sommes à vos côtés pendant la négociation : tactique, red lines, échéances, clauses de sortie.

Contact

Un contrat à rédiger, négocier ou sécuriser ?

Présentez-nous votre projet lors d’un échange en visioconférence. Nous vous indiquons le cadre de notre intervention et vous adressons une proposition d’honoraires.

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