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Saisir le juge des loyers commerciaux : mémoire préalable, délais, déroulé

La fixation du loyer révisé ou renouvelé obéit à une procédure écrite propre : un mémoire notifié avant toute assignation, un mois d’attente, une audience à jour fixe, le plus souvent une expertise, et un délai de deux ans qui ne pardonne rien. Au 1er octobre 2026, les notifications en cours d’instance passent entre avocats.

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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La réponse en bref

  • Art. L145-33

    Code de commerce — le loyer révisé ou renouvelé correspond à la valeur locative

  • Art. L145-34

    Code de commerce — plafonnement de la variation du loyer du bail renouvelé

  • Art. R145-26

    Code de commerce — notification des mémoires, entre avocats une fois le juge saisi

  • Art. R145-23

    Code de commerce — président du tribunal judiciaire, statuant sur mémoire

En une phrase : les litiges relatifs au prix du bail révisé ou renouvelé relèvent, quel que soit le montant du loyer, du président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, qui statue sur mémoire (C. com., art. R 145-23) ; le juge ne peut être saisi, à peine d’irrecevabilité, qu’un mois après la réception du premier mémoire (art. R 145-27).
Faute de mémoire préalable, l’assignation est irrecevable, et cette fin de non-recevoir ne peut être régularisée (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301). Le mémoire notifié par lettre recommandée interrompt la prescription de deux ans dès son expédition (Cass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.646), mais seulement si l’affaire est portée devant le juge des loyers (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009).
À compter du 1er octobre 2026, une fois le juge saisi, les mémoires sont notifiés entre avocats ; le mémoire préalable, lui, reste adressé par lettre recommandée (art. R 145-26, décret n° 2026-683 du 27 juill. 2026). Voir le guide loyer du bail renouvelé.

Le juge et la procédure

« Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire » ; les autres contestations vont au tribunal judiciaire, qui peut accessoirement se prononcer sur le prix (C. com., art. R 145-23). Le juge des loyers connaît du loyer renouvelé, de la révision triennale et de la révision de l’échelle mobile.
Il ne connaît ni du principe du renouvellement, ni de la validité du congé, ni de l’indemnité d’occupation, ni de l’échéancier du lissage (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-21.943) : il doit alors surseoir à statuer. Il arrête le compte entre les parties, mais sa compétence « est exclusive de toute condamnation » (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.689).
Ces règles de procédure ne souffrent aucun aménagement. Le ministère d’avocat est obligatoire, et les parties ne peuvent soutenir oralement à l’audience que les moyens déjà exposés dans leurs mémoires (art. R 145-29).
RÈGLE

Mémoire, un mois, assignation

Un mémoire notifié à chaque partie, un mois d’attente après sa réception, puis l’assignation à jour fixe devant le juge des loyers, dans les deux ans (C. com., art. R 145-23 à R 145-28 et L 145-60).

Pouvez-vous saisir le juge ?

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Indiquez l’objet de la demande, l’état du mémoire, les mois écoulés depuis le point de départ de la prescription et le délai depuis la réception du mémoire : le simulateur indique où vous en êtes et la prochaine diligence.

Objet de la demande
Mémoire préalable
Réception du premier mémoire

Analyse conduite par un avocat inscrit au Barreau de Paris — Toque #C2396.

Le mémoire préalable

Le mémoire est un acte distinct de la demande de révision ou du congé : la lettre qui demande la révision ne vaut pas mémoire (Cass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-18.259), et le mémoire ne vaut pas demande de révision (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 16-10.304).
Son contenu. Il indique l’adresse de l’immeuble et l’identité complète des parties (art. R 145-24) ; il contient une copie de la demande en fixation du prix, les autres prétentions et les explications de droit et de fait (art. R 145-25). Il est signé par l’avocat, qui certifie conformes les pièces annexées (art. R 145-26).
Ses destinataires. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chaque bailleur et à chaque locataire, à peine d’irrecevabilité : aux deux époux copropriétaires (Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-13.780), à chaque héritier (Cass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-13.564). La notification faite par le locataire au gérant de l’immeuble est valable ; la signification par commissaire de justice l’est toujours.
Ses vices. Une nullité de fond — défaut de pouvoir — joue sans grief ; une nullité de forme suppose un grief, comme le défaut de signature (Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-18.671) ou l’absence de copie de la demande de révision (Cass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-11.565). La preuve de la notification pèse sur son auteur : sans avis de réception, le délai d’un mois ne peut être établi.
  • Demande ou congé

    Point de départ

    Demande de révision, congé avec offre ou demande de renouvellement.

  • Mémoire préalable

    Interrompt la prescription

    Lettre recommandée, à chaque partie.

  • Un mois

    Délai d’attente

    Depuis la réception du premier mémoire (art. R 145-27).

  • Assignation

    À jour fixe

    Mémoire, pièces et plan remis au greffe.

Les délais qui comptent

DélaiPoint de départSanction
Deux ans pour agir (L 145-60)Date d’effet du nouveau bail ; expédition de la demande de révisionRenouvellement au loyer ancien ; demande de révision caduque
Un mois avant saisine (R 145-27)Réception du premier mémoireIrrecevabilité
Trois mois de la commission (L 145-35)Saisine de la commissionDessaisissement ; pas d’effet sur la prescription
Un mois après significationSignification de la décisionAppel et option expirés
Un mois pour le nouveau bail (L 145-57)Signification de la décision définitiveLa décision vaut bail

Un mémoire à notifier ? Chaque partie, chaque adresse, avec avis de réception : c’est là que se perdent les procédures.

L’instance : expertise, loyer provisionnel, décision

Le juge peut se transporter sur les lieux, confier des constatations matérielles à la personne de son choix ou désigner un expert chargé des éléments de la valeur locative (art. R 145-30). Une expertise amiable produite aux débats peut être retenue, mais le juge ne peut se fonder exclusivement sur elle (Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172). Après le rapport, les parties échangent des mémoires après expertise (art. R 145-31) : des conclusions à leur place conduisent à l’extinction de l’instance (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10.723), sauf régularisation avant la décision et dans le délai de prescription. Pendant l’instance, le locataire paie l’ancien loyer ou un loyer provisionnel fixé par le juge, sauf compte à faire (art. L 145-57) ; le juge est lié par les prétentions des parties.
Le dossier réunit le bail et ses avenants, la demande ou le congé et leurs accusés de réception, les mémoires, un plan des locaux, les références de valeur locative et, le cas échéant, l’avis de la commission. Nous conduisons la fixation du loyer du bail renouvelé et la révision du loyer ; voir aussi la page avocat loyer commercial.
Piège fréquent

Assigner trop vite, ou devant le mauvais juge

Une assignation délivrée moins d’un mois après la réception du premier mémoire est irrecevable ; une affaire portée devant le tribunal judiciaire au titre de sa compétence accessoire n’a pas bénéficié de l’effet interruptif du mémoire (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009). Dans les deux cas, la prescription peut être acquise.

La procédure, étape par étape

De la demande initiale à la décision, la procédure se déroule en quatre temps — et les trois premiers se jouent entièrement avant la moindre audience.
  1. Étape 1

    Dater le point de départ

    Date d’effet du nouveau bail (Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661), date d’acceptation du principe si elle est postérieure, ou expédition de la demande de révision (Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.667).
  2. Étape 2

    Notifier le mémoire

    À chaque partie, par lettre recommandée : la prescription est interrompue dès l’expédition, et un nouveau délai de deux ans s’ouvre.
  3. Étape 3

    Assigner à jour fixe

    Un mois au moins après la réception ; mémoire, pièces et plan remis au greffe (art. R 145-27 et R 145-28).
  4. Étape 4

    Expertise et décision

    Mémoires après expertise, puis décision, exécutoire à titre provisoire ; appel et option dans le mois de la signification (Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490).

Les situations particulières

Commission de conciliation. Sa saisine est facultative ; si elle est saisie, le juge ne peut statuer avant son avis, et elle est dessaisie au bout de trois mois (art. L 145-35). Elle n’interrompt pas la prescription (Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.525).
Droit d’option. Chaque partie peut renoncer au renouvellement jusqu’à un mois après la signification de la décision définitive, en supportant les frais (art. L 145-57) ; l’option du bailleur n’obéit à aucune forme (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030). Voir le droit d’option.
La décision vaut bail. Faute pour le bailleur d’envoyer un projet conforme dans le mois de la signification de la décision définitive, ou faute d’accord dans le mois de cet envoi, la décision vaut bail (art. L 145-57) ; le juge ne peut pas modifier les autres clauses.
1er octobre 2026. Une fois le juge saisi, les mémoires sont notifiés selon les règles des notifications entre avocats, sauf signification au défendeur qui n’a pas constitué avocat (art. R 145-26, al. 2). Pour les instances en cours, les dispositions transitoires du décret se vérifient.

Un mémoire reçu ? La réponse se prépare dans le mois : références, expertise, prétentions chiffrées.

Préparer l’instance

La première diligence consiste à fixer le point de départ de la prescription, puis la date limite d’envoi du mémoire.
La deuxième est de recenser toutes les parties : indivisaires, époux, héritiers, cessionnaire.
La troisième est de chiffrer les prétentions : le juge ne pourra rien accorder au-delà.
La quatrième est de réunir les références de valeur locative et, le cas échéant, une expertise amiable soumise à la discussion.
La cinquième est d’anticiper l’option : elle se décide avant de signifier la décision, laquelle fait courir du même coup l’appel et l’option. Toutes nos interventions en la matière sont réunies sur la page avocat loyer commercial.

Points de vigilance

Quatre erreurs de procédure qui peuvent coûter le loyer.

  • Assigner sans mémoire. Une irrecevabilité qui ne se régularise pas.
  • Oublier un cocontractant. Chaque bailleur et chaque locataire doivent être destinataires.
  • Envoyer une lettre simple. Aucun effet interruptif de prescription.
  • Conclure après l’expertise. Des conclusions ne remplacent pas un mémoire.

Textes de référence

  • C. com., art. R 145-23

    Juge des loyers : président du tribunal judiciaire, sur mémoire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 145-24 à R 145-26

    Mentions, contenu, signature et notification des mémoires.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 145-27 et R 145-28

    Délai d’un mois ; assignation à jour fixe.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 145-29 à R 145-31

    Avocat obligatoire ; expertise ; mémoires après expertise.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 8 février 2024, n° 22-22.301

    Pas d’assignation sans mémoire

    L’absence de mémoire préalable est une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée.
  • Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 11-21.646

    Le mémoire interrompt la prescription

    La notification du mémoire par lettre recommandée interrompt la prescription dès son expédition.
  • Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-20.009

    Seulement devant le juge des loyers

    Devant le tribunal judiciaire statuant accessoirement sur le prix, le mémoire n’interrompt pas la prescription.
  • Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.689

    Un juge sans condamnation

    Le juge des loyers arrête le compte entre les parties ; sa compétence est exclusive de toute condamnation.
  • Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030

    L’option sans forme

    Le droit d’option du bailleur n’obéit à aucune exigence de forme.

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Questions fréquentes

  • Quel juge fixe le loyer commercial ?
    Le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, ou le juge qui le remplace, quel que soit le montant du loyer (C. com., art. R 145-23).
  • Le mémoire préalable est-il obligatoire ?
    Oui : sans lui, l’assignation est irrecevable, sans régularisation possible (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301).
  • Combien de temps attendre avant d’assigner ?
    Un mois après la réception du premier mémoire par son destinataire (art. R 145-27).
  • Le mémoire interrompt-il la prescription ?
    Oui, dès l’expédition de la lettre recommandée (Cass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.646), si l’affaire est portée devant le juge des loyers.
  • Faut-il un avocat ?
    Oui, la représentation est obligatoire (art. R 145-29).
  • Que paie le locataire pendant la procédure ?
    L’ancien loyer, ou un loyer provisionnel fixé par le juge, sauf compte à faire (art. L 145-57).
  • La commission de conciliation est-elle obligatoire ?
    Non ; si elle est saisie, le juge attend son avis, trois mois au plus (art. L 145-35). Elle n’interrompt pas la prescription.
  • Que change le 1er octobre 2026 ?
    Une fois le juge saisi, les mémoires se notifient entre avocats ; le mémoire préalable reste envoyé par lettre recommandée (art. R 145-26).
  • Que se passe-t-il après l’expertise ?
    Les parties échangent des mémoires après expertise ; des conclusions ne les remplacent pas (art. R 145-31 ; Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10.723).
  • Le juge des loyers peut-il condamner à payer ?
    Non : il fixe le loyer et arrête le compte, sans condamnation (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.689).
  • Et si personne n’agit dans les deux ans ?
    En renouvellement, le bail est renouvelé au loyer ancien ; en révision, la demande tombe, mais une nouvelle peut être formée.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Juge des loyers : président du tribunal judiciaire, sur mémoire.
  • Mémoire préalable obligatoire, à chaque partie.
  • Un mois après réception avant d’assigner.
  • Prescription interrompue dès l’expédition du mémoire.
  • Mémoire après expertise, pas de conclusions.
  • Appel et option dans le mois de la signification.
  • 1er octobre 2026 : notifications entre avocats en cours d’instance.
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Mᵉ Mariela Petrova

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