Saisir le juge des loyers commerciaux : mémoire préalable, délais, déroulé
La fixation du loyer révisé ou renouvelé obéit à une procédure écrite propre : un mémoire notifié avant toute assignation, un mois d’attente, une audience à jour fixe, le plus souvent une expertise, et un délai de deux ans qui ne pardonne rien. Au 1er octobre 2026, les notifications en cours d’instance passent entre avocats.
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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La réponse en bref
Art. L145-33
Code de commerce — le loyer révisé ou renouvelé correspond à la valeur locative
Art. L145-34
Code de commerce — plafonnement de la variation du loyer du bail renouvelé
Art. R145-26
Code de commerce — notification des mémoires, entre avocats une fois le juge saisi
Art. R145-23
Code de commerce — président du tribunal judiciaire, statuant sur mémoire
Le juge et la procédure
Mémoire, un mois, assignation
Pouvez-vous saisir le juge ?
Indiquez l’objet de la demande, l’état du mémoire, les mois écoulés depuis le point de départ de la prescription et le délai depuis la réception du mémoire : le simulateur indique où vous en êtes et la prochaine diligence.
- Loyer du bail renouvelé
- Révision triennale
- Révision de l’échelle mobile
- Notifié par lettre recommandée à chaque partie
- Aucun mémoire à ce jour
- Envoyé par lettre simple ou à une seule partie
- Reçu il y a plus d’un mois
- Reçu il y a moins d’un mois
- Date de réception inconnue
Analyse conduite par un avocat inscrit au Barreau de Paris — Toque #C2396.
- Prescription
- Interrompue par le mémoire : nouveau délai de deux ans
- Mémoire
- Régulier et interruptif
- Saisine du juge
- Possible : délai d’un mois expiré
- Prochaine diligence
- Assigner à jour fixe, remettre mémoire, pièces et plan au greffe
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous vérifions les délais et rédigeons le mémoire ou l’assignation sous 24 heures.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Le mémoire préalable
Demande ou congé
Point de départDemande de révision, congé avec offre ou demande de renouvellement.
Mémoire préalable
Interrompt la prescriptionLettre recommandée, à chaque partie.
Un mois
Délai d’attenteDepuis la réception du premier mémoire (art. R 145-27).
Assignation
À jour fixeMémoire, pièces et plan remis au greffe.
Les délais qui comptent
| Délai | Point de départ | Sanction |
|---|---|---|
| Deux ans pour agir (L 145-60) | Date d’effet du nouveau bail ; expédition de la demande de révision | Renouvellement au loyer ancien ; demande de révision caduque |
| Un mois avant saisine (R 145-27) | Réception du premier mémoire | Irrecevabilité |
| Trois mois de la commission (L 145-35) | Saisine de la commission | Dessaisissement ; pas d’effet sur la prescription |
| Un mois après signification | Signification de la décision | Appel et option expirés |
| Un mois pour le nouveau bail (L 145-57) | Signification de la décision définitive | La décision vaut bail |
Un mémoire à notifier ? Chaque partie, chaque adresse, avec avis de réception : c’est là que se perdent les procédures.
L’instance : expertise, loyer provisionnel, décision
Assigner trop vite, ou devant le mauvais juge
La procédure, étape par étape
Étape 1
Dater le point de départ
Date d’effet du nouveau bail (Cass. 3e civ., 30 juin 2004, n° 03-10.661), date d’acceptation du principe si elle est postérieure, ou expédition de la demande de révision (Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17.667).Étape 2
Notifier le mémoire
À chaque partie, par lettre recommandée : la prescription est interrompue dès l’expédition, et un nouveau délai de deux ans s’ouvre.Étape 3
Assigner à jour fixe
Un mois au moins après la réception ; mémoire, pièces et plan remis au greffe (art. R 145-27 et R 145-28).Étape 4
Expertise et décision
Mémoires après expertise, puis décision, exécutoire à titre provisoire ; appel et option dans le mois de la signification (Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-23.490).
Les situations particulières
Un mémoire reçu ? La réponse se prépare dans le mois : références, expertise, prétentions chiffrées.
Préparer l’instance
Points de vigilance
Quatre erreurs de procédure qui peuvent coûter le loyer.
- Assigner sans mémoire. Une irrecevabilité qui ne se régularise pas.
- Oublier un cocontractant. Chaque bailleur et chaque locataire doivent être destinataires.
- Envoyer une lettre simple. Aucun effet interruptif de prescription.
- Conclure après l’expertise. Des conclusions ne remplacent pas un mémoire.
Textes de référence
- Lire le texte →
C. com., art. R 145-23
Juge des loyers : président du tribunal judiciaire, sur mémoire.
- Lire le texte →
C. com., art. R 145-24 à R 145-26
Mentions, contenu, signature et notification des mémoires.
- Lire le texte →
C. com., art. R 145-27 et R 145-28
Délai d’un mois ; assignation à jour fixe.
- Lire le texte →
C. com., art. R 145-29 à R 145-31
Avocat obligatoire ; expertise ; mémoires après expertise.
- Lire le texte →
C. com., art. L 145-57 et L 145-60
Loyer provisionnel, option, décision valant bail ; prescription.
- Lire le texte →
C. com., art. L 145-35
Commission départementale de conciliation.
- Lire la décision →
Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301
Absence de mémoire : fin de non-recevoir non régularisable.
- Lire la décision →
Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009
Mémoire non interruptif devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 8 février 2024, n° 22-22.301
Pas d’assignation sans mémoire
L’absence de mémoire préalable est une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée.Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, n° 11-21.646
Le mémoire interrompt la prescription
La notification du mémoire par lettre recommandée interrompt la prescription dès son expédition.Cass. 3e civ., 25 janvier 2023, n° 21-20.009
Seulement devant le juge des loyers
Devant le tribunal judiciaire statuant accessoirement sur le prix, le mémoire n’interrompt pas la prescription.Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.689
Un juge sans condamnation
Le juge des loyers arrête le compte entre les parties ; sa compétence est exclusive de toute condamnation.Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-20.030
L’option sans forme
Le droit d’option du bailleur n’obéit à aucune exigence de forme.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Dater la prescription et notifier le mémoire
- Délai applicable
- Avant l’expiration des deux ans
- Mode d’honoraires
- Forfait ferme, périmètre écrit
Lire : le loyer du bail renouvelé.
- Première diligence
- Répondre par mémoire, chiffrer, réunir les références
- Délai applicable
- Avant l’audience, idéalement dans le mois
- Mode d’honoraires
- Mission par phases, budget plafonné
Lire : la révision triennale.
- Première diligence
- Notifier le mémoire après expertise
- Délai applicable
- À la date fixée par le greffe
- Mode d’honoraires
- Honoraires annoncés avant intervention
Voir la page avocat loyer commercial.
- Première diligence
- Décider de l’appel et de l’option avant de signifier
- Délai applicable
- Un mois après la signification
- Mode d’honoraires
- Forfait ferme
Lire : le droit d’option.
Questions fréquentes
Quel juge fixe le loyer commercial ?
Le président du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, ou le juge qui le remplace, quel que soit le montant du loyer (C. com., art. R 145-23).Le mémoire préalable est-il obligatoire ?
Oui : sans lui, l’assignation est irrecevable, sans régularisation possible (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-22.301).Combien de temps attendre avant d’assigner ?
Un mois après la réception du premier mémoire par son destinataire (art. R 145-27).Le mémoire interrompt-il la prescription ?
Oui, dès l’expédition de la lettre recommandée (Cass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 11-21.646), si l’affaire est portée devant le juge des loyers.Faut-il un avocat ?
Oui, la représentation est obligatoire (art. R 145-29).Que paie le locataire pendant la procédure ?
L’ancien loyer, ou un loyer provisionnel fixé par le juge, sauf compte à faire (art. L 145-57).La commission de conciliation est-elle obligatoire ?
Non ; si elle est saisie, le juge attend son avis, trois mois au plus (art. L 145-35). Elle n’interrompt pas la prescription.Que change le 1er octobre 2026 ?
Une fois le juge saisi, les mémoires se notifient entre avocats ; le mémoire préalable reste envoyé par lettre recommandée (art. R 145-26).Que se passe-t-il après l’expertise ?
Les parties échangent des mémoires après expertise ; des conclusions ne les remplacent pas (art. R 145-31 ; Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 08-10.723).Le juge des loyers peut-il condamner à payer ?
Non : il fixe le loyer et arrête le compte, sans condamnation (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-21.689).Et si personne n’agit dans les deux ans ?
En renouvellement, le bail est renouvelé au loyer ancien ; en révision, la demande tombe, mais une nouvelle peut être formée.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Juge des loyers : président du tribunal judiciaire, sur mémoire.
- Mémoire préalable obligatoire, à chaque partie.
- Un mois après réception avant d’assigner.
- Prescription interrompue dès l’expédition du mémoire.
- Mémoire après expertise, pas de conclusions.
- Appel et option dans le mois de la signification.
- 1er octobre 2026 : notifications entre avocats en cours d’instance.




