Expertises — droit fiscal
La fiscalité, alliée de vos décisions.
Structuration des opérations, fiscalité du dirigeant, contrôle et contentieux : anticiper plutôt que subir, chiffrer pour provisionner.
- J-0
- réponse avant vos décisions
- 100 %
- positions documentées
- Dutreil
- transmissions optimisées
Le cœur du métier
Structurer, sécuriser, défendre
La bonne structure fiscale se décide avant l’opération ; la bonne défense se prépare avant le contrôle.
Structuration d’opérations
M&A, LBO, restructurations : régimes de faveur, report d’imposition, TVA immobilière.
- 150-0 B ter
Fiscalité du dirigeant
Rémunération vs dividendes, management packages, BSPCE, holding patrimoniale.
- Arbitrages
Contrôle fiscal
Vérifications de comptabilité, ESFP : préparation, assistance, réponses aux propositions.
- Défense
Contentieux fiscal
Réclamations, tribunal administratif et judiciaire, transactions avec l’administration.
- Procédure
Prix de transfert
Politique intragroupe, documentation, accords préalables — groupes et scale-ups.
- Groupes
Intégration & groupes
Intégration fiscale, remontées de dividendes, mère-fille, restructurations de groupe.
- Optimisation
Dutreil & transmission
Pactes Dutreil, donations avant cession, family buy-out — jusqu’à 75 % d’abattement.
- Transmission
TVA complexe
TVA internationale et e-commerce, immobilière, secteurs exonérés, guichet OSS.
- International
Rescrits & sécurité
Rescrits, régularisations spontanées, garanties contre les changements de doctrine.
- Sécurisation
Ces missions font l’objet d’un devis par phases (analyse → stratégie → exécution), avec budget plafonné par étape et point d’arbitrage à chaque fin de phase.
ANALYSE FISCALE
Quatre situations qui nécessitent une réponse précise
La fiscalité dépend de votre structure, de votre situation et de l’opération envisagée. Chaque dossier est examiné individuellement par un avocat.
Rémunération du dirigeant
Analyse des conséquences fiscales des différentes formes de rémunération et de distribution.
Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.
Cession ou acquisition
Identification des droits d’enregistrement et des conséquences fiscales de la cession envisagée.
Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.
Transmission d’entreprise
Étude du projet de transmission, de sa structure et des dispositifs fiscaux éventuellement applicables.
Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.
Obligations et échéances fiscales
Assistance sur les obligations déclaratives, les échéances applicables et les difficultés avec l’administration.
Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.
INTERVENTIONS CIBLÉES
Un accompagnement fiscal au périmètre clairement défini
Nous intervenons sur les questions nécessitant une analyse juridique, une prise de position ou un échange avec l’administration, en coordination avec vos conseils habituels lorsque cela est utile.
Revue d’une situation fiscale
Analyse d’une opération, identification des risques et recommandations directement applicables.
- Analyse
Rescrits et prises de position
Préparation des demandes adressées à l’administration afin de sécuriser le traitement fiscal envisagé.
- Sécurisation
Opérations exceptionnelles
Analyse fiscale des cessions, acquisitions, restructurations, distributions, transmissions.
- Opérations
Contrôles et contentieux fiscaux
Assistance lors d’un contrôle, réponse aux propositions de rectification, contestation d'impositions.
- Défense
Honoraires transparents
Ce que coûte une saisie conservatoire
Un honoraire forfaitaire par phase, chiffré par écrit après l’entretien d’évaluation. Les frais de commissaire de justice et de procédure sont facturés à part, au coût réel — et peuvent être mis à la charge du débiteur.
Évaluation
Offerte15 minutes en visioLes conditions sont-elles réunies, quels actifs viser, dans quel délai réaliste — et le devis écrit pour la phase suivante.
- Lecture du dossier de créance
- Analyse de la menace pesant sur le recouvrement
- Voie retenue : saisie conservatoire, OESC ou exécution de votre titre
- Le plus courant
Requête & exécution
Sur DevisChiffré sous 24 hDe la rédaction de la requête au procès-verbal du commissaire de justice : un seul honoraire, connu avant de commencer.
- Requête au juge de l’exécution
- Instruction et coordination du commissaire de justice
- Signification aux banques, registres et tiers
- Dénonciation au débiteur et première réponse
Fond & conversion
Sur DevisBudgets plafonnésL’action au fond ou l’exequatur de votre décision, puis la conversion de la saisie en paiement.
- Action devant la juridiction compétente
- Défense de la saisie si le débiteur en demande la mainlevée
- Conversion en saisie-attribution et paiement
- Honoraire de résultat possible, sur convention
Une opération à structurer, un contrôle qui commence ? 15 minutes gratuites en visio avec un avocat.
Méthode
Rapide, digital, humain
Jour 0
Visio de cadrage
15 minutes pour présenter votre situation fiscale, préciser votre besoin et définir le périmètre de notre intervention.
Jour 0
Transmission des pièces
Vous nous adressez par voie électronique les déclarations, actes, échanges et autres documents utiles à l’analyse.
Jour 1–5
Analyse & recommandations
Nous examinons votre situation, identifions les risques et vous présentons les options fiscales applicables.
RESTITUTION
Avis & prochaines étapes
Nous vous remettons notre avis et échangeons avec vous sur les mesures à prendre ou les démarches à engager.
SUIVI DU DOSSIER
Votre dossier fiscal, suivi avec précision
Une organisation digitalisée pour faciliter la transmission des pièces, les échanges avec votre avocat et le suivi des différentes étapes.
Vous êtes informé des démarches accomplies, des réponses en préparation et des prochaines étapes.
Avis de contrôle, déclarations, justificatifs et échanges avec l’administration sont classés par dossier.
Les délais de réponse et les principales échéances de la procédure sont identifiés dès réception des documents.
Vous échangez directement avec l’avocat chargé de votre dossier, par e-mail, téléphone ou visioconférence.
- Avis de vérification
- Analysé ✓
- Documents et risques
- Examinés ✓
- Réponse à l’administration
- En préparation
- Échanges avec le vérificateur
- À venir
- Contestation éventuelle
- À déterminer
Bibliothèque — droit fiscal
Se renseigner d’abord, décider ensuite
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Guides pratiques
« BSPCE : le guide fiscal », « Réussir son contrôle », « Dutreil pas à pas »…
Parcourir →340+
Fiches & FAQ
« Flat tax ou barème pour mes dividendes ? » et 339 autres questions sourcées.
Parcourir →30+
Modèles commentés
Clauses fiscales de GAP, pactes Dutreil, conventions d’intégration — commentés.
Parcourir →
Questions fréquentes
Avant de nous appeler
Salaire ou dividendes : que choisir en SASU ?
La flat tax rend les dividendes attractifs, mais zéro salaire = zéro retraite et une protection sociale minimale ; et l’administration surveille les rémunérations anormalement basses. Le bon mix se calcule sur votre situation complète — simulateur d’abord, rendez-vous ensuite.Comment se passe un contrôle fiscal ?
Une vérification de comptabilité ou un ESFP s’ouvre par un avis, puis se déroule en interventions successives avant une éventuelle proposition de rectification. Nous auditons les risques avant la première réunion, vous assistons à toutes les interventions, rédigeons les réponses aux demandes et aux propositions, et négocions la transaction lorsqu’elle est préférable au contentieux — c’est le forfait « Assistance contrôle fiscal », pris en main sous 48 h.Le pacte Dutreil, c’est vraiment 75 % d’abattement ?
L’abattement de 75 % sur la valeur transmise est bien celui du dispositif, mais il se mérite : engagement collectif puis individuel de conservation, fonction de direction, et une documentation qui tienne dans la durée. Notre simulateur Dutreil chiffre les droits avec et sans pacte sur la valeur de votre entreprise ; le pacte lui-même se prépare avec la donation avant cession ou le family buy-out qui l’accompagne.Pouvez-vous sécuriser une position incertaine ?
Oui, c’est l’objet du rescrit : faire valider une position par écrit auprès de l’administration, ce qui vous protège contre un changement de doctrine. Les rescrits simples sont au forfait ; les régularisations spontanées et les demandes plus lourdes relèvent de la mission « Rescrits & sécurité », devisée par phases.
Contact
Une question fiscale, un contrôle ou une opération à sécuriser ?
Présentez votre situation lors d’un échange gratuit en visioconférence. Une proposition d’intervention vous est adressée sous 24 heures.
+ 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

