Expertises — droit fiscal

La fiscalité, alliée de vos décisions.

Structuration des opérations, fiscalité du dirigeant, contrôle et contentieux : anticiper plutôt que subir, chiffrer pour provisionner.

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J-0
réponse avant vos décisions
100 %
positions documentées
Dutreil
transmissions optimisées

Le cœur du métier

Structurer, sécuriser, défendre

La bonne structure fiscale se décide avant l’opération ; la bonne défense se prépare avant le contrôle.

  • Structuration d’opérations

    M&A, LBO, restructurations : régimes de faveur, report d’imposition, TVA immobilière.

    • 150-0 B ter
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  • Fiscalité du dirigeant

    Rémunération vs dividendes, management packages, BSPCE, holding patrimoniale.

    • Arbitrages
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  • Contrôle fiscal

    Vérifications de comptabilité, ESFP : préparation, assistance, réponses aux propositions.

    • Défense
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  • Contentieux fiscal

    Réclamations, tribunal administratif et judiciaire, transactions avec l’administration.

    • Procédure
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  • Prix de transfert

    Politique intragroupe, documentation, accords préalables — groupes et scale-ups.

    • Groupes
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  • Intégration & groupes

    Intégration fiscale, remontées de dividendes, mère-fille, restructurations de groupe.

    • Optimisation
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  • Dutreil & transmission

    Pactes Dutreil, donations avant cession, family buy-out — jusqu’à 75 % d’abattement.

    • Transmission
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  • TVA complexe

    TVA internationale et e-commerce, immobilière, secteurs exonérés, guichet OSS.

    • International
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  • Rescrits & sécurité

    Rescrits, régularisations spontanées, garanties contre les changements de doctrine.

    • Sécurisation
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Ces missions font l’objet d’un devis par phases (analyse → stratégie → exécution), avec budget plafonné par étape et point d’arbitrage à chaque fin de phase.

ANALYSE FISCALE

Quatre situations qui nécessitent une réponse précise

La fiscalité dépend de votre structure, de votre situation et de l’opération envisagée. Chaque dossier est examiné individuellement par un avocat.

  • Rémunération du dirigeant

    DIRIGEANT

    Analyse des conséquences fiscales des différentes formes de rémunération et de distribution.

    Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.

  • Cession ou acquisition

    OPÉRATION

    Identification des droits d’enregistrement et des conséquences fiscales de la cession envisagée.

    Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.

  • Transmission d’entreprise

    TRANSMISSION

    Étude du projet de transmission, de sa structure et des dispositifs fiscaux éventuellement applicables.

    Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.

  • Obligations et échéances fiscales

    SUIVI

    Assistance sur les obligations déclaratives, les échéances applicables et les difficultés avec l’administration.

    Réponse adaptée à votre entreprise et à l’urgence rencontrée.

INTERVENTIONS CIBLÉES

Un accompagnement fiscal au périmètre clairement défini

Nous intervenons sur les questions nécessitant une analyse juridique, une prise de position ou un échange avec l’administration, en coordination avec vos conseils habituels lorsque cela est utile.

  • Revue d’une situation fiscale

    Analyse d’une opération, identification des risques et recommandations directement applicables.

    • Analyse
  • Rescrits et prises de position

    Préparation des demandes adressées à l’administration afin de sécuriser le traitement fiscal envisagé.

    • Sécurisation
  • Opérations exceptionnelles

    Analyse fiscale des cessions, acquisitions, restructurations, distributions, transmissions.

    • Opérations
  • Contrôles et contentieux fiscaux

    Assistance lors d’un contrôle, réponse aux propositions de rectification, contestation d'impositions.

    • Défense

Honoraires transparents

Ce que coûte une saisie conservatoire

Un honoraire forfaitaire par phase, chiffré par écrit après l’entretien d’évaluation. Les frais de commissaire de justice et de procédure sont facturés à part, au coût réel — et peuvent être mis à la charge du débiteur.

  • Évaluation

    Offerte15 minutes en visio

    Les conditions sont-elles réunies, quels actifs viser, dans quel délai réaliste — et le devis écrit pour la phase suivante.

    • Lecture du dossier de créance
    • Analyse de la menace pesant sur le recouvrement
    • Voie retenue : saisie conservatoire, OESC ou exécution de votre titre
  • Le plus courant

    Requête & exécution

    Sur DevisChiffré sous 24 h

    De la rédaction de la requête au procès-verbal du commissaire de justice : un seul honoraire, connu avant de commencer.

    • Requête au juge de l’exécution
    • Instruction et coordination du commissaire de justice
    • Signification aux banques, registres et tiers
    • Dénonciation au débiteur et première réponse
  • Fond & conversion

    Sur DevisBudgets plafonnés

    L’action au fond ou l’exequatur de votre décision, puis la conversion de la saisie en paiement.

    • Action devant la juridiction compétente
    • Défense de la saisie si le débiteur en demande la mainlevée
    • Conversion en saisie-attribution et paiement
    • Honoraire de résultat possible, sur convention
Des frais récupérables. Le juge peut condamner le débiteur qui succombe à supporter une partie de vos honoraires (art. 700 CPC) ainsi que les frais d’exécution. Jamais garanti — toujours demandé.

Une opération à structurer, un contrôle qui commence ? 15 minutes gratuites en visio avec un avocat.

Méthode

Rapide, digital, humain

  1. Jour 0

    Visio de cadrage

    15 minutes pour présenter votre situation fiscale, préciser votre besoin et définir le périmètre de notre intervention.

  2. Jour 0

    Transmission des pièces

    Vous nous adressez par voie électronique les déclarations, actes, échanges et autres documents utiles à l’analyse.

  3. Jour 1–5

    Analyse & recommandations

    Nous examinons votre situation, identifions les risques et vous présentons les options fiscales applicables.

  4. RESTITUTION

    Avis & prochaines étapes

    Nous vous remettons notre avis et échangeons avec vous sur les mesures à prendre ou les démarches à engager.

SUIVI DU DOSSIER

Votre dossier fiscal, suivi avec précision

Une organisation digitalisée pour faciliter la transmission des pièces, les échanges avec votre avocat et le suivi des différentes étapes.

  • Avancement clairement présenté

    Vous êtes informé des démarches accomplies, des réponses en préparation et des prochaines étapes.

  • Documents organisés

    Avis de contrôle, déclarations, justificatifs et échanges avec l’administration sont classés par dossier.

  • Échéances suivies

    Les délais de réponse et les principales échéances de la procédure sont identifiés dès réception des documents.

  • Échanges directs

    Vous échangez directement avec l’avocat chargé de votre dossier, par e-mail, téléphone ou visioconférence.

Contrôle fiscal — dossier en cours

En cours
Avis de vérification
Analysé ✓
Documents et risques
Examinés ✓
Réponse à l’administration
En préparation
Échanges avec le vérificateur
À venir
Contestation éventuelle
À déterminer

Bibliothèque — droit fiscal

Se renseigner d’abord, décider ensuite

  • 20

    Guides pratiques

    « BSPCE : le guide fiscal », « Réussir son contrôle », « Dutreil pas à pas »…

    Parcourir →
  • 340+

    Fiches & FAQ

    « Flat tax ou barème pour mes dividendes ? » et 339 autres questions sourcées.

    Parcourir →
  • 30+

    Modèles commentés

    Clauses fiscales de GAP, pactes Dutreil, conventions d’intégration — commentés.

    Parcourir →

Questions fréquentes

Avant de nous appeler

  • Salaire ou dividendes : que choisir en SASU ?
    La flat tax rend les dividendes attractifs, mais zéro salaire = zéro retraite et une protection sociale minimale ; et l’administration surveille les rémunérations anormalement basses. Le bon mix se calcule sur votre situation complète — simulateur d’abord, rendez-vous ensuite.
  • Comment se passe un contrôle fiscal ?
    Une vérification de comptabilité ou un ESFP s’ouvre par un avis, puis se déroule en interventions successives avant une éventuelle proposition de rectification. Nous auditons les risques avant la première réunion, vous assistons à toutes les interventions, rédigeons les réponses aux demandes et aux propositions, et négocions la transaction lorsqu’elle est préférable au contentieux — c’est le forfait « Assistance contrôle fiscal », pris en main sous 48 h.
  • Le pacte Dutreil, c’est vraiment 75 % d’abattement ?
    L’abattement de 75 % sur la valeur transmise est bien celui du dispositif, mais il se mérite : engagement collectif puis individuel de conservation, fonction de direction, et une documentation qui tienne dans la durée. Notre simulateur Dutreil chiffre les droits avec et sans pacte sur la valeur de votre entreprise ; le pacte lui-même se prépare avec la donation avant cession ou le family buy-out qui l’accompagne.
  • Pouvez-vous sécuriser une position incertaine ?
    Oui, c’est l’objet du rescrit : faire valider une position par écrit auprès de l’administration, ce qui vous protège contre un changement de doctrine. Les rescrits simples sont au forfait ; les régularisations spontanées et les demandes plus lourdes relèvent de la mission « Rescrits & sécurité », devisée par phases.

Contact

Une question fiscale, un contrôle ou une opération à sécuriser ?

Présentez votre situation lors d’un échange gratuit en visioconférence. Une proposition d’intervention vous est adressée sous 24 heures.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris